Procès Verbal - proces verbal du cm 06.04.2021

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Procès Verbal - proces verbal du cm 06.04.2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Châtre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm 06.04.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 6 AVRIL 2021

_____________________

Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE, Patricia VILCHES PARDO, Luc HURBAIN, Catherine MENARD, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves DUSSAULT, Muriel

ARNAUD, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Nathalie GESELL, Henri SERRE, Adeline VERMEERSCH, Geoffroy RAIMOND, Bruno VILLATTE, Marc HENRIET, Philippe ALLELY,

Pierre ROUVE.

Etaient excusés : Sophie VERNAUDON qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Benoit

RICHARD qui avait donné pouvoir à Luc HURBAIN, Sandra FRADON, Perrine FISCHER, Dorian CHAUVET qui avait donné pouvoir à Marie-Laure LEUILLET.

Etait absente : Lucie DI BIASI.

___________________________

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 8 Mars 2021.

Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Marie-Laure LEUILLET est désignée secrétaire de séance.

Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

I - « PETITES VILLES DE DEMAIN » – SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC

L’ETAT, LE DEPARTEMENT DE L’INDRE, LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, LA BANQUE DES TERRITOIRES, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA

CHATRE/SAINTE-SEVERE ET LA COMMUNE DE SAINTE SEVERE SUR INDRE

Le programme Petites villes de demain constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des2

acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les Ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

La présente convention d’adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.

La présente Convention a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la présente convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires et le Pays de la Châtre en Berry et les Partenaires.

Monsieur le Maire rappelle que les Commissions Cadre de Vie et d’Urbanisme se sont réunies le mardi 30 mars 2021 à 18 heures pour étudier le dossier contenu dans le programme Petites villes de demain pour lequel la Ville de La Châtre a été retenue.

Un compte-rendu des échanges sur ce programme a été transmis à chaque conseiller.

Patrick Judalet reprend les grandes lignes de ce programme et il indique qu’il sera ensuite nécessaire de l’autoriser à signer une convention d’adhésion dont il donne lecture qui sera portée par :

- la Ville de La Châtre,

- la Commune de Sainte-Sévère sur Indre

- la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère.

et d’autre part co-signée par :

- l’Etat,

- le Conseil Régional Centre Val de Loire,

- le Département de l’Indre,

- la Banque des Territoires.3

D’autre part il sera nécessaire de recruter un chef de projet, véritable cheville ouvrière, pour le suivi

et l’animation de ce programme. Il sera recruté par la Communauté de Communes avec l’aide de l’Etat qui devrait supporter 70 % du financement du poste. Les 30 % qui resteront à financer

seront partagés à hauteur de 15 % chacun par :

- la Ville de La Châtre,

- la Commune de Sainte-Sévère/Indre.

Pierre Rouve intervient pour souligner que le document présenté et discuté en commission est identique à celui envoyé pour ce Conseil, ce qu’il regrette.

Mr le Maire lui confirme que le document est certes identique, mais les remarques et interventions lors des débats des deux commissions réunies sont contenues dans le compte rendu diffusé.

Bruno Villatte indique qu’il se dit « choqué » que la composition du comité de projet ne comporte que trois élus le Président de la CDC et les Maires des deux communes, il estime que les élus devraient être plus représentés.

Mr le Maire lui indique que les élus seront bien associés au programme PVD puisque les projets

seront travaillés et validés en amont par les commissions municipales.

Marc Henriet a été surpris de lire dans l’état des lieux que la Ville de la Châtre avait connu un développement important depuis 25 ans, et souhaite avoir confirmation que ce document n’est pas figé.

Mr le Maire lui confirme que le document présenté aujourd’hui sera amené à évoluer dans les mois à venir, et lui indique qu’on ne peut pas non plus dire que la Ville n’a pas évolué positivement ces dernières années, et que l’outil PVD doit nous accompagner sur ce développement futur notamment en mobilisant des moyens financiers sur les projets ciblés.

Marc Henriet le rejoint sur ce dernier point, et espère des effets positifs sur les projets de la Ville grâce à ce programme.

Vu l’avis favorable des Commissions Cadre de Vie et de l’Urbanisme réunies le 30 mars 2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (deux abstentions Bruno Villatte et Pierre Rouve),

- Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion Petites villes de demain avec l’Etat, le Département de l’Indre, la Région Centre-Val de Loire, la Banque des Territoires, la Communauté de Communes La Châtre/ Sainte Sévère et la commune de Sainte Sévère sur Indre.

II – MODIFICATION DES STATUTS DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

Le Maire indique qu’il a reçu la notification de la délibération du Syndicat Mixte du Pays de La

Châtre en Berry décidant la modification des articles 2, 4 et 5 de ses statuts comme suit :

Article 2 - Objet -

Ce Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une politique commune de développement local et d'aménagement global et durable du Pays de La Châtre en Berry en4

contractualisant directement avec les partenaires tels que l'Union Européenne, 1'Etat, la Région

Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et autres partenaires.

A cet effet, le Syndicat :

1) Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à la détermination des actions ;

2) Définit les objectifs de développement du territoire ;

3) Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développement économique, social, agricole, touristique, culturel, environnemental, afin d'élaborer la Charte de développement du Pays de La Châtre en Berry ;

4) Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans des programmes d'actions et de développement ;

5) Signe des Contrats pour le développement du territoire avec les différents partenaires financiers;

6) Coordonne la réalisation des programmes d'actions et en contrôle le suivi ;

7) Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à sa disposition par les partenaires financiers ;

8) Coordonne les travaux du Conseil de développement du Pays qui est l'organe consultatif du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry.

Les maîtrises d'ouvrage des opérations sont définies par les programmes d'actions.

Le Syndicat est également chargé de la mise en œuvre et du suivi d'une Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (O.R.A.C.). A ce titre, il pourra assurer la gestion des fonds publics destinés aux artisans et commerçants du Pays de La Châtre en Berry qui

réaliseront des actions ou investissements entrant dans le cadre de la dite O.R.A.C.

Dans le cadre d’une délégation de la compétence « SCOT » par les Communautés de Communes

au Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry :

• Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de modification ou de révision du SCoT à l’échelle du territoire, coordonne la gestion du SCoT et en assure le suivi ;

Pour les décisions spécifiques à cette compétence « SCoT », ne prennent part au vote que les représentants des Communautés de Communes.

Si nécessaire et après décision du Comité syndical, le Syndicat pourra :

• prendre la maîtrise d'ouvrage et réaliser certaines opérations dites "d'intérêt général", dont l'échelle territoriale pertinente correspond à l'ensemble des communes du Pays, • mener certaines opérations sous mandats pour le compte d'une ou plusieurs collectivités du territoire le souhaitant.

Article 4 – Durée

Le Syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire et de développement local définies par l'Union Européenne, l'Etat, la Région Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et d'autres partenaires.

Article 5 - Administration

1) Le comité syndical est composé de :

-2 délégués par commune élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes5

-2 délégués par communauté de communes adhérentes, désignés par les Conseils Communautaires

- Quatre Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental.

Les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, les Conseils Communautaires des

Communautés de Communes adhérentes et le Conseil Départemental désignent un suppléant pour chaque délégué titulaire qui participe au vote avec voix délibérative en l'absence du titulaire.

Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des Conseils Municipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou démissions.

2) Le Bureau :

Le Bureau du Syndicat Mixte est composé de 16 membres, dont les quatre Conseillers Départementaux sont membres de droit.

Le Comité syndical élit :

- Un Président.

- Trois Vice-présidents

Le président et les trois vice-présidents représenteront à parité les deux cantons.

- Autant de Membres restant à élire pour parvenir à 16 membres, la parité entre les cantons devant être respectée.

Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical pour l'exercice de certaines attributions.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette modification, conformément aux dispositions de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification des articles 2, 4 et 5 des statuts du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry telle qu’explicitée ci-dessus.

III – VOTE DES COMTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2020 – VILLE/EAU AFFECTATIONS DES RESULTATS 2020 – VILLE / EAU

BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2021 – VILLE / EAU

Patrick Judalet cède la parole à Dominique Massoubre pour l’étude des questions financières qui ont été aux préalables présentées et discutées en commission des finances du 23 mars 2021.

A/VOTE DES COMPTES ADMINSITRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION 2020

1/VILLE

Dominique Massoubre, adjoint chargé des Finances, présente aux conseillers les Comptes Administratifs de la Ville et du service de l’Eau.

Pour la section fonctionnement du budget de la Ville, le compte administratif 2020, malgré une année compliquée liée à la pandémie, fait apparaître 4 274 579,06 € de dépenses et 4 802 050,97 € de recettes soit un excédent de 527 471,21 €.

Il détaille ensuite les différents articles en dépenses et en recettes qui ont fait l’objet de variations importantes.6

En investissement, les dépenses se sont élevées sur l’exercice en 2020 à 1 369 061,57 € avec des restes à réaliser de 157 316 € et des recettes à hauteur de 1 465 819,81 € avec des restes à réaliser d’un montant de 382 381,47 €.

L’excédent global du compte administratif se monte à 2 384.91 €.

Monsieur le Maire souligne, que malgré une année compliquée, le bon travail des services qu’il remercie pour la bonne tenue de ce budget 2020.

Ce budget a permis de rembourser plus de 631 000 € de capital, alors qu’il y eu des recettes en moins. C’est un compte administratif intéressant qui tend vers une baisse de la dette de la ville qui reste une priorité budgétaire pour se donner plus de marges de manœuvre pour investir.

Dominique Massoubre rappelle qu’au 1er janvier 2021, celle-ci s’élevait à 6 472 795,50 € contre 6 753 022,56 € au 1er janvier 2020, il tient à souligner que la dette de la ville continue de baisser en 2021 avec le respect des engagements pris par la Municipalité (emprunt limité à 350 000 € et remboursement de 660 000 €) pour atteindre la somme prévisionnelle de 6 162 000 € au 1er janvier 2022.

Bruno Villatte intervient pour indiquer qu’il ne retrouve pas les questions posées et les réponses dans le compte rendu de la Commission des Finances, ce qu’il regrette tout en comprenant que toutes les réponses ne peuvent pas être apportées le jour même.

Mr le Maire lui indique que le compte rendu reprend les principales interventions mais que les services restent à sa disposition pour lui répondre si des questions sont restées en suspens.

Le Maire ayant quitté la salle,

Le Compte Administratif 2020 de la Ville est voté sous la présidence de Marie-Laure Leuillet par :

- 20 Voix Pour et 1 Abstention (Bruno Villatte)

Il est ensuite procédé au vote du compte de gestion identique au CA, Mr le Maire siège à nouveau.

Le Compte de gestion est approuvé par 22 Voix Pour et 1 abstention (Bruno Villatte).

2/ SERVICE EAU

En section d’exploitation, les dépenses du service de l’eau se sont élevées à 410 340,92 € en 2020 et les recettes à 458 409,36 €.

Dominique Massoubre commente les articles ou il est constaté une différence importante par rapport à la prévision, et aussi les plus significatifs.

Bruno Villatte revient sur le chiffre inscrit en dépense à l’article 701249 « redevance pollution »

reversé d’un montant de 44 721 € qui n’est pas identique à celui en recette de l’article 701241 « redevance pollution » facturé qui est de 42 420,74 €.

Il lui est confirmé que l’article 701249 est reversé par le service à l’agence de l’eau sur la base des règlements effectivement encaissés sur toute l’année 2019 de la part des abonnés (encaissement des

factures depuis 2013 jusqu’à 2019).7

La section d’investissement qui fait apparaitre pour l’exercice 2020, des dépenses à hauteur de 210 296,13 € et des recettes de l’ordre de 201 642,71 € n’apporte pas de remarques particulières.

Le compte administratif du service de l’eau pour l’année 2020 fait apparaître un excédent global de 1 067,41 € toutes sections confondues.

La dette du service de l’eau s’élevait à 1 735 947,89 € au1er janvier 2021 contre 1 862 768,25 € l’année précédente.

Le Maire ayant quitté la salle,

Le compte administratif 2020 du service de l’eau est voté sous la présidence de Marie Laure Leuillet par :

-19 voix pour 2 abstentions (Pierre Rouve et Bruno Villatte).

Il est ensuite procédé au vote du compte de Gestion 2020 transmis par le Trésorier et identique au Compte Administratif, Monsieur le Maire siège à nouveau ;

Il est voté à l’unanimité des suffrages exprimés 21 voix pour et 2 Abstentions (Bruno Villatte, Pierre Rouve).

B/AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Dominique Massoubre indique qu’il est maintenant nécessaire d’affecter les résultats :

1/VILLE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020,

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00

Résultat d'investissement antérieur reporté - 846 909,21

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2020

Résultat de l'exercice + 96 758,24

Résultat antérieur - 846 909,21

Solde d'exécution cumulé - 750 150,97

Restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2020

Dépenses - 157 316,80

Recettes +382 381,47

Solde des restes à réaliser + 225 064,67

Soit un déficit cumulé la section investissement de 525 086,30 €8

Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé - 750 150,97

Rappel du solde des restes à réaliser + 225 064,67

Besoin de financement de l'investissement - 525 086,30

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice + 527 471,21

Résultat antérieur 0,00

Total à affecter + 527 471,21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 527 471,21 € comme suit :

1°) Couverture du besoin de financement de 525 086,30

L’investissement (crédit du compte 1068 sur BS 2020)

2°) Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 2 384,91

3°) Restes sur excédent de fonctionnement 0,00

(à reporter au BS ligne 002)

SERVICE DE L’EAU

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020,

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00

Résultat d'investissement antérieur reporté - 38 347,61

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2020

Résultat de l'exercice - 8 653,42

Résultat antérieur - 38 347,61

_________

Solde d'exécution cumulé - 47 001,03

Restes à réaliser au 31 décembre 2020 de la section

Dépenses - 18 865,00

Recettes + 18 865,00

__________

Solde des restes à réaliser 0,009

Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé - 47 001,03

Rappel du solde des restes à réaliser 0,00

________

Déficit de financement de l'investissement - 47 001,03

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 2020 + 48 068,44

Résultat antérieur 0,00

_________

Total à affecter + 48 068,44

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 48 068,44 € comme suit :

1°) Couverture du besoin de financement de l'investissement + 47 001,03

(Crédit du compte 1068)

2°) Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) + 1 067,41

3°) Restes sur excédents de fonctionnement 0,00

(à reporter ligne 002)

C/ BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2021

A- VILLE DE LA CHATRE

Dominique Massoubre rappelle que ce budget supplémentaire reprendra la somme de 2 384,91 € affectée à l’article 1068 « affectation complémentaire en réserves », elle viendra abonder l’article 2183 « matériels informatiques ».

En outre ce budget supplémentaire intégrera les restes à réaliser en dépenses et recettes de la section investissement validés lors du vote du Compte Administratif 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-Vote le budget supplémentaire de la Ville 2021.

B- SERVICE DE L’EAU :

Le Budget supplémentaire affectera le résultat 2020 d’un montant de 1067,41 € validé lors du vote du Compte Administratif 2020 à l’article 2315 « travaux réseaux » du Budget Primitif 2021, et les restes à réaliser du service de l’eau en dépense et recette de la section d’investissement.

En outre il est proposé de limiter dans un premier temps l’emprunt du service à la somme de 50 000 € en 2021 pour financer les travaux de sectorisation, l’étude patrimoniale et les changements de branchements plomb et la canalisation rue Gabriel Nigond.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-Vote le budget supplémentaire du service de l’eau 2021.

IV – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat compense la perte des recettes de la taxe d’habitation des collectivités par le reversement de la taxe foncière départementale aux communes. Le taux de la taxe sur les propriétés bâties passera dont de 23,76 € à 39,97% mais le montant payer pour les contribuables restera le même. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste fixé à 57,89%.

- Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités

territoriales et de leurs groupements,

- Compte tenu que la taxe d’habitation est supprimée, il n’est plus nécessaire de délibérer sur son

taux.

Pour les 20% de foyers qui s’en acquittent encore, le taux de 2019 s’applique automatiquement. Pour mémoire il était de 14.70%.

- Compte tenu que la suppression du produit de la TH est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de référence 2021 de TFPB sera égal à la somme du taux communal (23,76%) et du taux départemental de TFPB de 2020 (16,21%) dans le respect des règles de plafonnement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mars 2021.

Les taux d’imposition de la commune votés par le Conseil municipal en 2020 étaient les suivants :

• Taxe foncière (bâti) 23,76%

• Taxe foncière (non bâti) 57,89%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DECIDE de voter les taux des deux taxes pour l’exercice 2021 comme suit.

• Taxe foncière (bâti) 39,97% (part communale à 23,76% + part départementale à 16,21%) • Taxe foncière (non bâti) 57,89%

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.

Pierre Rouve indique qu’il faudra faire une bonne communication sur ce nouveau taux de taxe foncière 2021, Monsieur le Maire est d’accord avec lui et ce vote aujourd’hui est le début de celle- ci.11

V – DEUX DEMANDES DE SUBVENTIONS A L’ETAT

1- Subvention Etat Plan de relance « Jardins partagés et collectifs »

Monsieur le Maire précise que ce dossier a été réalisé avec M. Jarreau, président des Jardins Familiaux.

Il rappelle que l’Etat propose, dans le cadre du plan de Relance, de subventionner des équipements pour les « Jardins Partagés et Collectifs » qui pourraient bénéficier à l’association des Jardins

Familiaux qui gèrent des jardins mis à disposition par la Commune sur les bords de l’Indre.

Il est proposé au Conseil Municipal de déposer un dossier de subvention pour l’assemblage et la

couverture d’un abri collectif destiné au stockage du matériel et de l’outillage de jardinage aux Jardins Familiaux, pour un montant de 7 195,70 € TTC (5 996,41 € HT).

L’aide de l’Etat peut attendre 80% du HT soit 4 797,12 €.

La réalisation de la dalle béton, la fourniture du bois de construction et la livraison de l’abri sur le site des jardins, préfabriqué par le lycée et les élèves de la section bois, ont déjà été réglés sur des budgets précédents (8 979,28 € TTC).

Bruno Villatte souhaite connaitre le nombre de parcelles utilisées à ce jour, Monsieur le Maire lui indique qu’il y a 15 parcelles cultivées et 13 jardiniers (source M. Jarreau, président des jardins

familiaux).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord pour solliciter

cette subvention auprès de l’Etat.

2- Subvention Etat dans le cadre du plan de relance pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) – Achat de tablettes pour l’école Delacroix

Monsieur le Maire indique que ce dossier a été réalisé par Catherine Ménard, adjointe en charge de la commission jeunesse et des affaires scolaires.

Il rappelle que l’Etat propose, dans le cadre du plan de Relance, de subventionner à hauteur de 70% du montant TTC des acquisitions de matériel informatique à destination des écoles, afin de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique.

Il est proposé au Conseil Municipal de déposer un dossier de subvention pour l’acquisition de 12 tablettes, de la valise de transport et de charge, d’un point d’accès wifi et des logiciels éducatifs et de pilotage nécessaire, pour l’école Delacroix, pour un montant de 8 194,80 €TTC.

L’école Rollinat a déjà été dotée de ce type de tablettes en 2016.

Monsieur le Maire précise que la Ville déposera un projet identique pour l’école privée Sainte Geneviève qui en assume la dépense.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de déposer cette demande de subvention.12

VI – SUBVENTION POUR LES « RENCONTRES JEUNES CHERCHEURS INDRE 2021 » (COLLEGE GEORGE SAND LA CHATRE) D’UN MONTANT DE 100 €

Attribution d’une subvention « Rencontres Jeunes chercheurs Indre 2021 » - Association Catalyse.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 100 € pour une manifestation organisée par La DSDEN (Direction des Services de l’Education Nationale) qui a pour but la promotion des

Sciences en permettant aux élèves des écoles, collèges et lycées de l’Indre de présenter leurs travaux.

Le projet de « Rencontres Jeunes Chercheurs Indre 2021 » est porté par l’Association CATALYSE.

Les Rencontres Jeunes Chercheurs Indre 2021 vont devoir prendre une forme virtuelle : un reportage vidéo va être réalisé par un professionnel sur chaque projet inscrit.

Le Collège George Sand de La Châtre aura deux projets :

• Atelier scientifique « Les experts à La Châtre » classes de 5ème et 4ème

• Projet « main à la Pâte » 4 classes de 5ème participent à un EPI

Ce reportage valorisera le Collège George Sand qui permettra aussi de mettre en valeur la Ville de La Châtre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD au versement d’une subvention de 100 € pour l’organisation des Rencontres Jeunes Chercheurs Indre 2021 à l’Association CATALYSE.

- INDIQUE que cette somme sera prise sur la ligne « provision » de l’article 65748 « subventions de fonctionnement autres organismes ».

VII – MISE EN VENTE DE BIENS COMMUNAUX

1- Mise en vente d’un bien communal à 15 000 €, situé 70 Rue Venose

Monsieur le Maire indique que ce bien a été acquis par la Commune le 22 décembre 2010 pour une somme de 23 000 €, sa future destination après rénovation était d’y installer un atelier d’art à

proximité du Musée George Sand et de la Vallée Noire.

La réhabilitation complète du bâtiment n’a pu être inscrite par la Ville lors des programmes d’accompagnements financiers précédents pour la réhabilitation de ce bâtiment.

Cette maison contient trois niveaux (rez de chaussée, 1er étage et grenier) non aménagés, et

l’ensemble de la bâtisse est à reprendre dans tous les corps d’état.

Il est proposé un prix de vente à 15 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE son accord à la mise en vente de ce bien communal, situé 70 rue Venose, à La Châtre.13

- FIXE le prix de vente à 15 000 €.

- INDIQUE que cette mise en vente sera communiquée aux agences immobilières de La Châtre

ainsi qu’à l’office notarial.

2- Confirmation vente de l’ancienne MJC à 30 000 € (suite à réception estimation des Domaines)

Cette cession ancienne Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) – 7 rue de l’Abbaye à La Châtre, avait fait l’objet d’un accord lors du Conseil Municipal du mois de mars, l’estimation des Domaines est arrivé le 18 mars, il est nécessaire de l’inclure dans la délibération ci-dessous.

Monsieur le Maire rappelle que ce bien est en vente par la Ville depuis 2013, la nouvelle MJCS a pris possession de ses nouveaux locaux en novembre 2012. Une première partie de cet ensemble

immobilier a été vendu à des propriétaires voisins par un acte en date du 23 décembre 2014 (SCI de l’Abbaye).

Nom de l’acheteur : Monsieur Hakim AIT SALEM demeurant à Montipouret Localisation : 7 rue de l’Abbaye parcelle AD 510 d’une superficie de 226 m² au sol. Objet de l’achat : investissement personnel

Prix proposé : 30 000 € net vendeur (beaucoup de travaux à réaliser)

Il est rappelé l’estimation des Domaines : 34 000 € en date du 18 Mars 2021.

Le Conseil Municipal,

VU l’estimation des Domaines du 18 Mars 2021 pour ce bien,

VU la promesse d’achat de Monsieur Hakim AIT SALEM pour un prix de 30 000 € net vendeur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DONNE son accord, compte tenu de l’importance des travaux à réaliser, à la cession de l’ancienne Maison des Jeunes et de la Culture, à Monsieur Hakim AIT SALEM, pour un prix de 30 000 € net vendeur.

- DESIGNE la SCP Courrèges / Clan de Pommayrac, notaires à La Châtre, pour l’établissement de l’acte de cession,

- INDIQUE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer l’acte à venir.

VIII – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – SERVICE DE L’EAU

Il est proposé, sur demande de la Trésorerie Municipale, au Conseil Municipal d’admettre en non- valeur les sommes dues pour les débiteurs sur le budget du service de l’eau, soit :

- Article 6542 « créances éteintes »

- EAU 200,88 € (2 débiteurs)

Ces créances ont fait l’objet d’un jugement de surendettement ou de liquidation judicaire…14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme susvisée ci-dessus.

IX – VENTE D’HERBE DES PRES DES BORDS DE L’INDRE (EN PARTIE)

Monsieur le Maire rappelle comme chaque année qu’un avis est paru dans la presse pour la vente d’herbe de prés communaux situés sur les bords de l’Indre, par la Ville de La Châtre, sur l’année 2021, avec une réponse pour le 26 mars 2021.

Les six parcelles concernées (AO n°3, AO n°8, AO n°9, AO n°24, AO n°25, et AO n°26),

d’une superficie totale de 80 840 m².

Il est indiqué qu’une seule proposition a été reçue :

- M. Michel PERROCHON contre la somme de 144 €, pour l’année 2021 (du 1er janvier au

31 décembre 2021), pour la parcelle AO n°9 pour une superficie de 14 120 m².

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, a accepté de céder la vente

d’herbe pour la parcelle AO n°9 à M. Michel Perrochon.

X – PERSONNEL MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire propose d’établir une convention avec la Communauté de Communes La Châtre Sainte- Sévère pour la mise à disposition d’un agent titulaire, employé aux services techniques, à raison de quatre heures par semaine du 1er avril au 31 décembre 2021.

Cet agent sera mis à disposition afin d’effectuer diverses tâches techniques afférentes aux différents sites de la Communauté de Communes La Châtre et Sainte-Sévère.

Il s’agit d’un agent de maîtrise principal, adjoint au directeur des services techniques.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Mairie de La Châtre et la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère.

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 23 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE la convention de mise à disposition d’un agent de maîtrise principal, adjoint au directeur des services techniques de la Ville de La Châtre à la Communauté de Communes de La

Châtre et Sainte-Sévère.

- FIXE la durée de la mission à 4 heures hebdomadaires du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021.

- FIXE la participation financière de la Communauté de Communes sur la base du coût horaire de

l’agent mis à disposition.

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer les documents relatifs à ce dossier.15

XI – PLAN DE RECOLEMENT DECENNAL 2021/2031

DU MUSEE GEORGE SAND ET DE LA VALLE NOIRE

Monsieur le Maire indique que le récolement des collections est un document réglementaire de la loi Musée de France de 2002. Il doit être réalisé tous les 10 ans. Le plan de récolement est d’un

outil de planification qui définit l’état des lieux, le programme et la méthode de travail pour l’ensemble du récolement. Un 1er récolement a été achevé en 2015. Le prochain récolement doit être achevé en 2024.

C’est l’occasion pour le musée de faire le point sur ses collections, notamment en vue du projet de création du nouveau musée.

Le plan de récolement présente l’histoire des collections, leur typologie, fait un état des lieux des sources documentaires et de l’inventaire des collections puis définit l’organisation du récolement et ses objectifs.

Les œuvres et objets seront récolés par zone géographique. Les objectifs sont d’établir un plan de localisation des objets, de mettre en conformité les documents administratifs et l’immatriculation des collections, de mettre à niveau les outils documentaires et de tirer les conséquences scientifiques du récolement.

Les moyens humains sont également présentés : soit recrutement d’un chargé de mission, soit en interne.

Le plan de récolement doit être validé officiellement par le propriétaire moral des collections puis adressé à la DRAC, représentant l’Etat.

Vu l’avis favorable de la Commission de la Culture en date du 24 Mars 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE son accord au lancement du plan de récolement décennal 2021/2031 du Musée George

Sand et de la Vallée Noire tel qu’il a été présenté ce jour.

XII – DOSSIER PLAN D’ACTION POUR LE PATRIMOINE ECRIT (PAPE) – FONDS ANCIENS DE LA VILLE

Monsieur le Maire indique que le Ministère de la Culture et le Service du livre et de la lecture ont lancé un appel à projet national sur le patrimoine écrit (PAPE) visant à soutenir des projets concernant les collections patrimoniales des bibliothèques.

La Ville a déposé sa candidature pour l’inventaire du fonds ancien et du fonds Raymonde Vincent conservés aux fonds patrimoniaux. La demande consisterait à recruter pendant 8 mois un chargé de mission pour réaliser cet inventaire.

A savoir :

• Fonds ancien : Environ 400 ouvrages datés du XVIe siècle à 1830

• Fonds Raymonde Vincent : 57 boites d’archives, de manuscrits, de correspondances…. Subvention à 80%16

Montant HT Montant TTC

Budget total du projet 27 200€ 27 700 €

Financement demandé dans le cadre

de l'appel à projet

21 760 €

Autres financements prévus (préciser

l'origine et le montant)

(Cofinancement ou fonds propres)

Fonds propres Ville de La Châtre

5 940 €

• Vacation pour un agent sur une durée de 8 mois : 25 200 €

• Achat matériel : 2 083,30 € HT / 2 500 € TTC

Vu l’avis favorable de la Commission de la Culture en date du 24 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE le dossier Plan d’Action Patrimoine Ecrit pour l’inventaire du Fonds Ancien de la Ville pour une aide financière de 21 760 €.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention au titre du PAPE.

XIII – DON AUX FONDS PATRIMONIAUX DE LA VILLE

Monsieur le Maire indique que la maison du Docteur William Vergne et son frère Etienne, notaire, située 5 place du Docteur Vergne a été vendue dans l’hiver. L’ancienne propriétaire Mme Saint

Sever, descendante de la famille Vergne a remis à la ville pour les fonds patrimoniaux un ensemble d’archives de sa famille (plus d’une centaine de documents) qui étaient conservés dans le grenier de

la maison.

L’inventaire reste à produire sur ce fonds très important (documents du 17ème au début 20ème) qui rassemble des actes notariés, des correspondances, des livres de comptes, des esquisses et carnets de dessins… autant de témoignages de la vie d’une famille bourgeoise de La Châtre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE son accord au don susvisé.

- ADRESSE ses chaleureux remerciements à la famille Planelle.17

XIV – QUESTIONS DIVERSES

1-Compétition « Trophée Ville de La Châtre » en 2021 au Golf des Dryades-

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par l’association sportive du Golf des Dryades afin qu’une compétition « Trophée Ville de La Châtre » soit organisée au Golf Club des Dryades à

Pouligny-Notre-Dame en 2021, si les conditions sanitaires le permettent.

La compétition se déroulera un dimanche et à la fin de celle-ci, il est organisé une remise de prix aux meilleurs joueurs du jour par le partenaire.

La contrepartie de ce « Trophée Ville de la Châtre » consistera à un sponsoring de la Ville à hauteur de 500 €.

Bruno Villatte souhaite savoir combien de participants sont présents à une telle compétition, il est évoqué en réponse le chiffre d’une trentaine de golfeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (3 Abstentions : Bruno Villatte, Marc Henriet, Pierre Rouve) donne son accord à ce partenariat.

2-Remerciements

- Mme D’HOOGHE

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de son époux.

Attribution de la subvention de fonctionnement 2021 :

- Les Amis du Vieux La Châtre

- Commune Libre du P’tit Mur

- Ecole maternelle Marie-Louise Laguerre

- Association S.O.S. Ecoute Indre

Les Membres du Conseil d’Administration et tout le personnel des Jardins de l’Espersévérance remercient la Ville pour les dons de masques, pour la deuxième fois aux personnes en insertion sur le site.

3-Informations

a) La Ville de la Châtre est au côté des musiciens en finançant (440 €) un stage à l’académie d’été « Musique au fil de l’Indre » du 16 au 23 juillet 2021 qui a pour but de promouvoir la musique d’harmonie et rendre accessible au plus grand nombre la pratique musicale.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

b) Le Musée George Sand intègre, par sa directrice Vanessa Weinling, le Conseil d’administration de la Fédération Nationale des Maisons d’Ecrivains et des Patrimoines Littéraires.

Le réseau des maisons d’écrivains permet la diffusion et les recherches dans le domaine de la littérature.

Il constitue un important facteur d’attractivité pour le patrimoine et le Musée de la Châtre.

Monsieur le Maire félicite Vanessa Weinling pour cette nomination.18

c) Centre de Vaccination

Monsieur le Maire fait un point sur le centre de vaccination de la Châtre.

A la date du dimanche 4 avril 2021, le centre de vaccination de la Châtre a réalisé 2 271 injections de vaccins qui se répartissent de la manière suivante :

- 645 personnes ont reçu les deux injections

- 981 personnes ont reçu 1 première injection

A partir du lundi 12 avril 2021, une 3ème ligne de vaccination sera ouverte et la capacité de vaccination passera à 660 vaccins Pfizer par semaine avec l’organisation suivante :

- 2 lignes de vaccination Pfizer

- 1 ligne Astra Zeneca

Les prises de rendez-vous se font uniquement au téléphone au 02-54-06-15-10 (assuré par les

Maitres-Nageurs de la CDC et le personnel de l’accueil de la Mairie).

Un grand merci aux professionnels de santé (infirmières, médecins, pharmaciens…) et aux bénévoles œuvrant dans le centre de vaccination de la salle des fêtes mise à disposition par la Commune qui est ouvert depuis le samedi 23 janvier 2021.

Le centre de vaccination est toujours à la recherche de bénévoles pour compléter les effectifs journaliers pour les différents postes d’accueil.

Les personnes intéressées peuvent appeler la Mairie (02-54-06-26-06).

d) Location atelier d’art communal au 13 rue Venose (98 m²)

Nino Delamarche (fabricant de carreaux de ciment) quittera ce local au 30 avril 2021.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour louer à partir du 1er mai 2021, ce local à M. Ian Leek-Branch qui est restaurateur de meubles.

4-Intervention de Pierre Rouve

Pierre Rouve souhaite connaitre le devenir du forage et du puits situés route de Châteauroux qui approvisionnent la Ville de la Châtre en alimentation eau potable.

Patrick Judalet lui confirme qu’à terme ils sont condamnés à être fermés compte tenu d’un périmètre de protection non possible.

C’est pour cette raison qu’une étude portée par le Syndicat des eaux de la Couarde sur la sécurisation, incluant tous les producteurs d’eau potable, sur le secteur Indre Sud Est a été réalisée avec la décision de créer deux nouveaux forages qui seront en mesure d’alimenter notamment la Ville en eau potable.

Il a d’ailleurs rencontré dernièrement Michel Pirot président de ce syndicat pour faire un point d’étape, il indique que ce sujet qui continue à progresser sera à aborder en commission dès qu’il

aura des éléments concrets à présenter sur les nouveaux forages.19