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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Châtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 24.06.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 24 JUIN 2024 A 19H00
_____________________
La séance commence à 19h00.
Patrick JUDALET est Président de la séance.
Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
_______________________
Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE,
Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoit RICHARD, Catherine MENARD, Sandra FRADON, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves DUSSAULT, Muriel ARNAUD, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Nathalie GESELL, Henri
SERRE, Perrine FISCHER, Adeline VERMEERSCH, Dorian CHAUVET, Philippe ALLELY, Marc
HENRIET, Jacques LEJEMBLE, Fabien BARANGER.
Etait excusée : Albane AUBRAY qui avait donné pouvoir à Jacques LEJEMBLE.
Etaient absents : Patricia VILCHES PARDO, Geoffroy RAIMOND.
___________________
Monsieur le Maire ouvre la séance officielle.
Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 06 Mai 2024.
Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
________________
Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :
- SDEI – Conventions participation au financement de fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables Place du Marché, rue Ernest Périgois. - Créances éteintes – Service de l’eau
- Décision modificative n°3 – Budget Ville 2024 – Virements de crédits
- Attribution de subventions municipales pour acquisition VAE
- Subvention Lycée 150 € - Green Day
- Société des courses hippiques de Châteauroux – Demande de partenariat
- Lot n°13 - Lotissement Les Ajoncs
- OPAC 36 – Mise en vente de 15 logements individuels situés rue de la Mare au Diable - Dispositif d’aide à la rénovation des Façades et vitrines (modification règlement 2024/2025) - Commission des Marchés et appels d’offres
- Numérotations de rues
- Personnel Municipal
- Questions diverses I – SDEI – CONVENTIONS PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE FONCTIONNEMENT DES BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
PLACE DU MARCHE, RUE ERNEST PERIGOIS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,
Vu les délibérations du conseil syndical du SDEI n°02-1015-20 en date du 23 juin 2015 puis n°03-2024-
28 en date du 20 mars 2024 concernant les conventions relatives aux bornes de charge pour véhicules électriques et n°05-2021-16 du 13 décembre 2021 actualisant la participation financière des communes pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques,
Vu la délibération de la ville de La Chatre en date du 16 février 2015 relative au transfert de la compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI, Vu la délibération de la ville de La Chatre en date du 16 février 2015 relative au programme de déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI, notamment 2 bornes sur le territoire de la commune Place du marché, rue Ernest Nivet.
Considérant que la maintenance et l’exploitation des IRVE par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical,
Considérant que la convention pour la participation de la commune La Chatre au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques Place du marché, rue Ernest Nivet
signée le 08 septembre 2016 modifiée le 13 octobre 2016 arrive à échéance le 24 janvier 2025 pour la borne située Place du marché, 12 mai 2025 pour la borne située rue Ernest Nivet,
Considérant que la délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière des collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75% du montant réel moyenné sur l’ensemble du parc de l’année n-1,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune : - Une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d'une IRVE pour chacune des deux bornes,
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de : - Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance des IRVE situées Place du marché, rue Ernest Nivet, - S’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n°05-2021-16 du SDEI,
Marc HENRIET souligne l’importance de la hausse (200 à 1200 euros la borne) et s’abstiendra sur ce vote.
Patrick JUDALET lui confirme que la borne de la Place du Marché fonctionne bien, celle de la rue Ernest Nivet moins bien mais cela reste correct. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix Pour et 1 Abstention (Marc HENRIET),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées relatives aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance des IRVE Place du marché, rue Ernest Nivet,
- S’ENGAGE à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d’exploitation des IRVE Place du marché, rue Ernest Nivet et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n°05-2021-16 du SDEI,
- DECIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEI,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.
Monsieur le Maire précise que le SDEI sera sollicité financièrement pour participer à l’installation des bornes sur le co-voiturage au Lion d’Argent.
Participation de la Commune de LA CHATRE au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques gérées par le SDEI
Modalités de versement du fonds de concours
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI), dont le siège est situé Centre Colbert – Bâtiment G, 2 place des Cigarières CS 60218, 36004 Châteauroux Cedex,
Représenté par son Président, Jean-Louis CAMUS, agissant en vertu de la délibération n° 02- 2015-20 du SDEI en date du 23/06/2015 et la délibération n°03-2024-28 du SDEI en date du 20 Mars 2024,
Ci-après dénommé « le SDEI »,
D’une part,
Et
La Commune de LA CHATRE, dont le siège est Place de l’Hotel de Ville 36400 LA CHATRE,
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick JUDALET, agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal en date du 24 Mai 2020
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »
Il est préalablement exposé ce qui suit : Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre les gaz à effet de serre, le SDEI et ses membres ont décidé de participer au développement des véhicules électriques en installant des infrastructures de recharge.
A la suite de la modification des statuts du Syndicat en date du 11 mai 2015, ce dernier s’est doté de la compétence dite « installation de borne de recharge pour véhicules électriques », prévue à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, et qui est désormais inscrite à l’article 6 de ses statuts.
La Commune de LA CHATRE a ainsi transféré cette compétence au SDEI par délibération en date du 16/02/2015.
C’est dans ce contexte que le SDEI et la Commune ont décidé – sur délibérations concordantes du 23/06/2015, du 13/12/2021 et du 20 Mars 2024 pour le SDEI et du 24 Juin 2024 pour la Commune – de conclure une convention par laquelle la Commune s’engage à verser au SDEI un fonds de concours – conformément aux dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales – destiné à financer une partie du fonctionnement des bornes de recharge installées et gérées par le SDEI sur le territoire de la Commune (ci-après « la Convention »).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’un fonds de concours de la Commune au SDEI.
Ce fonds de concours est destiné à participer au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques implantée sur la Place du Marché (ci-après « l’Equipement »), qui est installée et gérée par le SDEI, à travers la prise en charge d’une part du montant des dépenses afférentes à ce service pour une année à partir de la date anniversaire de la mise en service indiquée à l’article 4.2 de la présente Convention.
Cette borne a fait l’objet d’une identification propre (adresse, géolocalisation et numéro d’identification) dès son installation.
ARTICLE 2 – MONTANT ANNUEL DU FONDS DE CONCOURS
La participation annuelle de la Commune au financement du fonctionnement de l’Equipement correspond au montant annuel réel de l’ensemble des bornes implantées sur le territoire de l’année n-1, divisé par le nombre de bornes en fonctionnement de l’année n-1. Il sera actualisé chaque année.
Il est précisé que le montant total du fonds de concours versé par la Commune au SDEI ne pourra excéder 75 % du coût TTC de l’opération.
Ce montant est, le cas échéant, déterminé au prorata temporis.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
La mise à disposition du fonds de concours de la Commune au SDEI est réalisée annuellement selon les modalités définies ci-après. Le SDEI informe la Commune – par courrier simple adressé au plus tard le 1er trimestre n+1 – du montant dû par cette dernière au titre du fonctionnement de l’Equipement durant l’année n d’exécution de la Convention.
A compter de la réception du courrier susvisé, la Commune dispose d’un délai de trente jours pour régler le montant du fonds de concours.
ARTICLE 4 – INFORMATION DE LA COMMUNE
4.1. Informations relatives à l’Equipement
Le SDEI s’engage à fournir à la Commune, sur simple demande de cette dernière, les justificatifs relatifs à l’Equipement en fonctionnement sur son territoire.
4.2. Information de la Commune concernant la date de mise en service de l’Equipement
La date de mise en service de la borne est le 12 mai 2017, la date anniversaire est donc le 12 mai de l’année N.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE LA COMMUNE
Lorsqu’elle communique sur la borne de recharge installée sur son territoire, la Commune mentionne le rôle du SDEI dans la mise en place et la gestion de ce service.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le SDEI à la Commune, après signature par les Parties.
La durée de la Convention est d’une année à compter de la date anniversaire de mise en service de la borne déterminée dans les conditions prévues à l’article 4.2.
La présente Convention prendra fin par le versement intégral, par la Commune, des montants notifiés à cette dernière dans les conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION EXPRESS
Au terme de la première année, la Convention est reconduite de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de la Convention, toutes périodes confondues, est de 2 ans.
La Commune doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de la Convention, la reconduction de la Convention est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si les délibérations concordantes du SDEI n° 02-2015-20, en date du 23/06/2015 et n° 05-2021- 16 du 13/12/2021 et n°03-2024-28 du 20 mars 2024, et de la Commune, en date du 24 Juin 2024 sont retirées ou abrogées, les Parties se rencontrent dans le délai de 8 semaines suivant la demande qui en est faite par le SDEI, afin d’envisager les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention. Dans l’hypothèse où les Parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention, elle peut être résiliée à la demande de l’une des Parties, dans un délai de 4 semaines.
La Partie qui entend faire usage de son droit à résiliation en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, la Commune s’engage à verser au SDEI la totalité du montant annuel dû au titre de l’année lors de la résiliation anticipée sans réduction de ce montant au prorata temporis.
En outre, en cas de résiliation anticipée, le SDEI peut décider, à tout moment, de reprendre l’Equipement dans son intégralité sans contrepartie financière pour la Commune.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait le 26 Juin 2024
En deux exemplaires,
Pour le SDEI Pour la Commune
Jean-Louis CAMUS Patrick JUDALET
Participation de la Commune de LA CHATRE au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques gérées par le SDEI
Modalités de versement du fonds de concours
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI), dont le siège est situé Centre Colbert – Bâtiment G, 2 place des Cigarières CS 60218, 36004 Châteauroux Cedex,
Représenté par son Président, Jean-Louis CAMUS, agissant en vertu de la délibération n° 02- 2015-20 du SDEI en date du 23/06/2015 et la délibération n°03-2024-28 du SDEI en date du 20 Mars 2024,
Ci-après dénommé « le SDEI »,
D’une part,
Et
La Commune de LA CHATRE, dont le siège est Place de l’Hotel de Ville 36400 LA CHATRE,
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick JUDALET, agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal en date du 24 Mai 2020. Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre les gaz à effet de serre, le SDEI et ses membres ont décidé de participer au développement des véhicules électriques en installant des infrastructures de recharge.
A la suite de la modification des statuts du Syndicat en date du 11 mai 2015, ce dernier s’est doté de la compétence dite « installation de borne de recharge pour véhicules électriques », prévue à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, et qui est désormais inscrite à l’article 6 de ses statuts.
La Commune de LA CHATRE a ainsi transféré cette compétence au SDEI par délibération en date du 16/02/2015.
C’est dans ce contexte que le SDEI et la Commune ont décidé – sur délibérations concordantes du 23/06/2015, du 13/12/2021 et du 20 Mars 2024 pour le SDEI et du 24 Juin 2024 pour la Commune – de conclure une convention par laquelle la Commune s’engage à verser au SDEI un fonds de concours – conformément aux dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales – destiné à financer une partie du fonctionnement des bornes de recharge installées et gérées par le SDEI sur le territoire de la Commune (ci-après « la Convention »).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’un fonds de concours de la Commune au SDEI.
Ce fonds de concours est destiné à participer au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques implantée sur la rue Ernest NIVET (ci-après « l’Equipement »), qui est installée et gérée par le SDEI, à travers la prise en charge d’une part du montant des dépenses afférentes à ce service pour une année à partir de la date anniversaire de la mise en service indiquée à l’article 4.2 de la présente Convention.
Cette borne a fait l’objet d’une identification propre (adresse, géolocalisation et numéro d’identification) dès son installation.
ARTICLE 2 – MONTANT ANNUEL DU FONDS DE CONCOURS
La participation annuelle de la Commune au financement du fonctionnement de l’Equipement correspond au montant annuel réel de l’ensemble des bornes implantées sur le territoire de l’année n-1, divisé par le nombre de bornes en fonctionnement de l’année n-1. Il sera actualisé chaque année.
Il est précisé que le montant total du fonds de concours versé par la Commune au SDEI ne pourra excéder 75 % du coût TTC de l’opération. Ce montant est, le cas échéant, déterminé au prorata temporis.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
La mise à disposition du fonds de concours de la Commune au SDEI est réalisée annuellement selon les modalités définies ci-après.
Le SDEI informe la Commune – par courrier simple adressé au plus tard le 1er trimestre n+1 – du montant dû par cette dernière au titre du fonctionnement de l’Equipement durant l’année n d’exécution de la Convention.
A compter de la réception du courrier susvisé, la Commune dispose d’un délai de trente jours pour régler le montant du fonds de concours.
ARTICLE 4 – INFORMATION DE LA COMMUNE
4.1. Informations relatives à l’Equipement
Le SDEI s’engage à fournir à la Commune, sur simple demande de cette dernière, les justificatifs relatifs à l’Equipement en fonctionnement sur son territoire.
4.2. Information de la Commune concernant la date de mise en service de l’Equipement
La date de mise en service de la borne est le 24 janvier 2017, la date anniversaire est donc le 24 janvier de l’année N.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE LA COMMUNE
Lorsqu’elle communique sur la borne de recharge installée sur son territoire, la Commune mentionne le rôle du SDEI dans la mise en place et la gestion de ce service.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le SDEI à la Commune, après signature par les Parties.
La durée de la Convention est d’une année à compter de la date anniversaire de mise en service de la borne déterminée dans les conditions prévues à l’article 4.2.
La présente Convention prendra fin par le versement intégral, par la Commune, des montants notifiés à cette dernière dans les conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION EXPRESS
Au terme de la première année, la Convention est reconduite de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de la Convention, toutes périodes confondues, est de 2 ans.
La Commune doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de la Convention, la reconduction de la Convention est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai. ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si les délibérations concordantes du SDEI n° 02-2015-20, en date du 23/06/2015 et n° 05-2021- 16 du 13/12/2021 et n°03-2024-28 du 20 mars 2024, et de la Commune, en date du 24 Juin 2024 sont retirées ou abrogées, les Parties se rencontrent dans le délai de 8 semaines suivant la demande qui en est faite par le SDEI, afin d’envisager les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention, elle peut être résiliée à la demande de l’une des Parties, dans un délai de 4 semaines.
La Partie qui entend faire usage de son droit à résiliation en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, la Commune s’engage à verser au SDEI la totalité du montant annuel dû au titre de l’année lors de la résiliation anticipée sans réduction de ce montant au prorata temporis.
En outre, en cas de résiliation anticipée, le SDEI peut décider, à tout moment, de reprendre l’Equipement dans son intégralité sans contrepartie financière pour la Commune.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait le 26 Juin 2024
En deux exemplaires,
Pour le SDEI Pour la Commune
Jean-Louis CAMUS Patrick JUDALET II – CREANCES ETEINTES –BUDGET ANNEXE - SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’éteindre les créances dues sur le BUDGET DU SERVICE DE L’EAU, selon la liste des débiteurs redevables présentée par le Service de Gestion Comptable de La Châtre suivante :
- Article 6542 « créances éteintes » : 277,33 € concernant 2 débiteurs,
• BS n° 110119546840 pour 98,35 €
• BS n° 110106703689 pour 178,98 €
Ces créances ont fait l’objet d’un jugement de surendettement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 VOIX Pour,
- DECIDE d’éteindre les créances selon la somme susvisée, correspondant au bulletin de situation présenté, sur le BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU. III – DECISION MODIFICATIVE N°3
BUDGET PRIMITIF 2024
VIREMENTS DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°3 du BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE relative à plusieurs virements de crédits en Investissement :
1) MATERIEL DE TRANSPORT : L’acquisition d’un véhicule de transport (camion plateau) a couté moins cher que prévu. Les crédits disponibles seront réaffectés aux opérations d’investissement : OP 49 et OP 750
2) OPERATION 49 – ECOLE ROLLINAT : Des frais supplémentaires d’étude de sol sont à prévoir.
3) OPERATION 155 – AIRES DE JEUX : Cette opération regroupe les aires de jeux de l’école Laguerre et de la Salle des Fêtes. Il convient d’attribuer un numéro d’opération à chaque aire de jeux, respectivement OP 75 et OP 155.
4) OPERATION 75 – ECOLE LAGUERRE : des frais supplémentaires sont à prévoir, concernant les travaux de clôture de l’école des 95 m côté rue.
5) OPERATION 41 – BORDS DE L’INDRE : Les travaux de la passerelle des bords de l’Indre ne seront pas réalisés en totalité sur l’exercice 2024. Aussi, des crédits seront virés à l’OP75 pour financer les frais supplémentaires. Les crédits budgétaires pour l’OP41 seront réajustés en 2025.
OPERATION / Compte Diminution Crédit Augmentation Crédit
HORS OP / 2182 - Matériel de transport TOTAL 4 800,00 €
2182 - Matériel de transport pour OP 49 2 400,00 €
2182 - Matériel de transport pour OP 75 2 400,00 €
49 ECOLE ROLLINAT 2 400,00 €
2031 - Frais d'études sol 2 400,00 €
155 AIRES DE JEUX ECOLE LAGUERRE ET SALLE DES FÊTES 51 206,00 €
2312 - Aire de jeux Ecole Laguerre 51 206,00 €
41 - BORDS DE L'INDRE 5 000,00 €
2128 Autres aménagements Création passerelle 5 000,00 €
75 AIRE DE JEUX ECOLE LAGUERRE 58 606,00 €
2312 - Aire de jeux Ecole Laguerre (issu OP 155) 51 206,00 €
2312 - Clôture (issu HORS OP) 2 400,00 €
2312 - Clôture (issu OP 41) 5 000,00 €
TOTAL DM n°3 61 006,00 € 61 006,00 €
DÉPENSES INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VOTE la décision modificative n°3 du BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Marc HENRIET revient sur le projet de passerelle, pour prolonger le cheminement pédestre sur les Bords de l’Indre qui pour lui et comme il avait été mentionné lors du vote du Budget Primitif 2024 est une dépense onéreuse et non prioritaire. Marc TOUCHET rappelle le financement de ce projet dont le coût prévisionnel est de 118 000 € HT
CRST 20 000.00 € (arrêté reçu)
DETR 2024 52 369.58 € (arrêté reçu)
Autofinancement 45 630.42 €
118 000.00 €
Patrick JUDALET indique que le dossier est tout de même financé à 61% du HT ce qui est très correcte et que cet aménagement sera un élément attractif supplémentaire pour la Ville (promenade des Bords de l’Indre de 3.5 km de l’Ilot du Lion d’Argent à l’Auberge du Moulin Bureau). IV – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU BUDGET PRIMITIF 2024 -
VIREMENTS DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 du BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU relative à un virement de crédits en investissement pour l’acquisition d’un chloromètre (3505 € HT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VOTE la décision modificative n°1 du BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU V – ATTRIBUTION DE DEUX SUBVENTIONS MUNICIPALES POUR ACQUISITION DE DEUX VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Benoît RICHARD présente les demandes pour attribution de la subvention municipale pour l’achat d’un vélo à assistance électrique :
- M. Pascal MITATY : 150 €
- Mme Patricia LAINÉ : 150 €
6 dossiers ont été subventionnés à ce jour.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sports, Loisirs et Sécurité dans ses séances du 07 et 18 Juin 2024,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD à l’octroi d’une subvention de 300 € pour les personnes susvisées ci- dessus.
- INDIQUE que cette somme sera prise à l’article 65741, « aide pour achat de 25 vélos à assistance électrique ». VI – SUBVENTION LYCEE 150 € - GREEN DAY
Monsieur le Maire indique que tout au long de l’année dans le cadre du contrat ÉcoÉpi de la Région Centre Val de Loire, un groupe de lycéens du Lycée de La Châtre a été sensibilisé à la Transition Ecologique et Energétique. The Green Day est le fruit de leur travail.
Cette journée appelée « The Green Day » s’est déroulée le vendredi 7 juin 2024 avec des expositions, des ateliers, une friperie, le tout placé sous le signe de la convivialité.
Elle a été destinée aux usagers de l’établissement : les élèves, les enseignants et le personnel administratif et technique.
Marie-Laure Leuillet explique les objectifs de cette journée.
Il est proposé que la Ville verse une subvention de 150 € pour accompagner l’achat du vélo électrique d’une valeur de 1 000 € qui a été offert par tirage au sort à un lycéen qui a participé à l’enquête.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle de 150 € au Lycée Polyvalent George Sand pour l’achat d’un vélo électrique.
- INDIQUE que cette somme sera prise sur la provision de l’article 65748. VII – SOCIETE HIPPIQUE DE CHATEAUROUX - DIMANCHE 25 AOUT 2024
Monsieur le Maire propose, comme en 2022 et 2023, que la Ville maintienne son partenariat lors des courses hippique 2024 à l’hippodrome le Petit Valençay à Châteauroux. A cet effet le Grand Prix de la Ville de La Châtre se déroulera le dimanche 25 Août 2024.
Les conditions du partenariat sont l’achat d’un encart publicitaire (½ page – 21cm x 12 cm) dans le programme, pour un montant de 600 € HT, et que la Ville offre une coupe et un cadeau pour le vainqueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD pour l’achat d’un encart publicitaire, soit un montant total de 600,00 HT €.
- INDIQUE que cette somme sera prise à l’article 6232, « Fêtes et cérémonies ». VIII – VENTE DE TERRAIN VIABILISE A CONSTRUIRE
LOTISSEMENT LES AJONCS (25€ le m²)
Monsieur le Maire indique que la vente des lots se poursuit au lotissement communal Les Ajoncs. Il rappelle que le prix du m² a été fixé à 25 € TTC.
Le Conseil Municipal,
VU la promesse d’achat de Madame Viviane BRASSAUD, en date du 31 Mai 2024, demeurant Etrangle- chèvre à Briantes, concernant le lot n°13, d’une superficie de 518 m²,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord à la cession du lot n°13 du lotissement les Ajoncs, d’une superficie de 518 m², à Madame viviane BRASSAUD, pour un prix de 25 € le m².
- DESIGNE la SCP Courrèges / Clan de Pommayrac, notaires à La Châtre, pour l’établissement de l’acte de cession,
- INDIQUE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer l’acte à venir.
Marc Henriet rappelle la mise en œuvre d’un sens unique après la résidence séniors (interdiction d’aller vers la salle des fêtes).
Monsieur le Maire lui confirme que cet aménagement n’est pas respecté, il indique que la signalétique va être renforcée et une chicane créée juste en face du début des maisons d’habitations de la rue honoré de Balzac. P1 P1 Bordurette P1
SUPERFICIES :
(Les superfices réelles ne seront connues
qu'après bornage du périmètre et des lots)
Superficie totale aménagée : 10 500 m²
- Espaces privés : 7121 m² (67,8%)
- Domaine public : 3379 m² (32,2 %)
- dont Chaussée-Trottoirs : 3229 m² (30,7 %)
- dont Parkings : 69 m² (0,7 %)
- dont Espaces Verts : 81 m² (0,8 %)
Bordure T2 T2
Bordure A2 + CS1 A2 A2 CS1
Eclairage public - Ensemble à définir en accord
avec la Ville
Position des candélabres à adapter selon modèle
choisi et étude d'éclairement
LEGENDE :
Limite de lot
Périmètre du permis d'aménager
Cote projet fini
Espaces Verts
Pente en long projet
Accès aux lots
Finition enrobé noir
Finition tricouche clair
Zone non constructible
91.00
Implantation conseillée en limite sur rue
CP2
CP3
S
Cf 1h
S
Cf 1h
Cf 1h
Cf 1h
S
Cf 1h
Cf 1h
Cf 1h
S
S
S
Cf 1h
S
S
237.28
237.35 237.55 237.30
237.24 237.26
237.18
237.24 237.26
237.27
237.26
237.24
237.21
237.24
237.25 237.29
237.46
237.33
237.33
236.60=radier 237.20
237.34
237.36
237.42
237.39
237.28
237.26
236.61=radier EP DN300
236.67
237.34 237.35
237.37
237.33
237.25 237.02 237.30
237.33 236.98
237.23 237.34
237.22
237.31 237.42
237.40
237.34
237.44
237.37
237.63
237.70
237.49
237.59
237.84
237.57
237.41
237.26
237.29
237.44
237.63
237.68
237.71
237.82
237.89
237.90
237.84
238.04
238.23
238.22
238.50
238.38
238.33
238.40
238.45
238.37
238.22
238.46
238.56
238.68
238.72
238.62
238.64
238.49
238.41
238.21
238.39
238.58
238.56
238.48
238.25
238.36
238.30
238.27
238.18 238.27
238.25
238.20
238.08
238.10
238.18
238.26
238.35
238.41
238.53
238.65
238.08
238.09
239.55
239.29
239.46
239.65
239.27
239.26
239.08
239.18
238.02
238.43
238.68
238.59
237.51 237.19 237.46
237.39
237.60
237.36 237.18
237.41
237.43 237.35
237.29 237.37
237.32
237.36
237.29
237.30
237.43
236.98
237.32
237.33 237.02
237.35
237.51
237.38
237.51
237.65
238.03
238.17
238.62
238.65
238.70
238.61
238.63
238.47
238.53
238.61
238.66
238.65
238.69
238.62
238.62
238.62
238.61
238.57
238.45
238.59
238.70
238.72
238.59
238.48
238.56
238.41
238.33
238.29
238.32
238.38
238.46
238.30
238.33
238.35
238.27
238.22
238.14
238.13
238.26
238.32
238.37
238.12
238.23
238.50
238.41
238.45
238.31
238.35
238.16
238.13
238.19
238.20
238.19
238.04
238.51
238.40
238.14
238.16
237.79
238.57
238.54
238.36
238.28
237.52
237.74
238.02
238.06
238.18
238.13
238.14
238.16
238.27
238.35
238.35
238.26
238.16
238.27
238.09
238.10 238.11 238.15
238.22
238.23
238.18
238.08
238.05
238.13
238.15
238.02 238.08
237.95 238.00
237.91
237.96
237.83 237.89
237.99
238.02
238.01
238.06
238.19
238.09
238.16
238.21 238.16
238.15
238.04 238.11
238.11
238.13
238.17
238.02
238.08
238.00
237.99
238.05
238.18
238.17
238.11
238.11
238.16
238.13
238.13
238.10 238.18 237.93 238.05
238.03
238.01
238.06
238.01
237.96
237.96
237.90
237.85 237.78 237.91
237.84
237.98
237.89
238.09
238.10
237.99
237.94
237.97
238.00
237.87
237.88
238.00
237.92
237.94
237.98
237.91
237.78 237.82
237.94
237.88
237.93
237.91 237.93
237.85
237.76
237.89
238.07
238.07
238.15
237.84
237.28
238.59
237.33
238.68
5
356
348
3
350
343 590
413
415
367
702
4
232
512
301
10
9
8
6
707
710 720
409
410
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
T2
T2
T2
T2
T2
T2
S=682 m²
S=556 m²
S=557 m²
S=557 m²
S=611 m²
S=518 m²
S=556 m²
S=502 m²
S=483 m²
S=520 m²
S=550 m²
S=515 m²
S=515 m²
T2 bas
T2 bas
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
Lot 5
Lot 13
Lot 12
Lot 11
Lot 8
Lot 6
Lot 7
Lot 10
Lot 9
12.5 2.0
2.0
5.5
T2
T2
T2
1.5
A2
A2
T2 bas
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
T2 bas
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
CS1
Y=6153.450
Y=6153.475
X=1621.
425
X=1621.
450
Y=6153.500
Y=6153.525
Y=6153.550
X=1621.
475
X=1621.
500
X=1621.
525
X=1621.
550
X=1621.
575
X=1621.
600
X=1621.
625
450 Y=6153.
475 Y=6153.
500 Y=6153.
525 Y=6153.
550 Y=6153.
425
X=1621.
450
X=1621.
475
X=1621.
500
X=1621.
525
X=1621.
550
X=1621.
575
X=1621.
600
X=1621.
625
X=1621.
237.50
237.75
238.00
238.25
238.50
238.50
238.50
238.25
8,00
28.38
15.23
4.00
24.38
6.10
4.00
12.89
20.15 12.46
19.95
27.64
18.67
27.55
18.69
3.34
24.21
27.55
18.72
27.55
7.38 6.40
10.40
24.60
17.78
26.47
17.78
4.00
1.74
13.62
4.00
8.10
21.72
22.47 16.72
5.00
5.00
21.59
19.32
29.38
21.85
30.06
18.46
4.02
14.44
30.18
18.46
18.46
30.15
18.46
18.46
30.11
11.62
5.00
1.53
16.10
41.74
12.81
T2 bas
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
238.02
238.13
238.24
238.36
238.48
238.54
238.59
238.48
238.31
238.03
237.78 237.67
238.58
238.52
238.43
238.35
237.60
237.34
A2 A2 A2
A2
T2 bas
A2
A2
A2
A2
A2
A2 A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
T2 bas
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
A2
Sens Interdit
Sauf services
Panneau B1 +
panonceau M9z
STOP
Panneau AB4
1.5
8,00
P1 P1
P1
P1 P1
P1
P1 P1
P1
P1 P1
P1
CS1
CS1
CS1
CS1
Point de raccordement Eaux Usées
Projet
Résidence
Séniors
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
EDF BRANCH
237.20
237.55
237.50 (+7)
237.30 (-13)
237.45 (+2)
237.45
237.43 (0)
P1
P1
Disponible
Réservé
Conseil Municipal du 10/06/2024
Acte en cours de rédaction
Acte signé IX – OPAC 36 – MISE EN VENTE DE 15 LOGEMENTS INDIVIDUELS SITUES RUE DE LA MARE AU DIABLE
Monsieur le Maire indique avoir reçu un courrier de la Préfecture de l’Indre (Service Habitat et Construction) qui sollicite l’accord de la Mairie pour la mise en vente par l’OPAC de 15 logements individuels de son patrimoine, situés rue de la Mare au Diable, sis 3-4-4b-5-6-6b-7-8-8b-9-10-10b-12- 14 et 16 (voir plan).
Il précise qu’un emprunt est en cours contracté par l’OPAC 36 pour la construction de ces logements.
La Ville a apporté sa garantie d’emprunt à l’OPAC 36. Compte tenu de la vente, l’autorisation de la Ville pour cette vente est accordée sous réserve que cette garantie d’emprunt soit levée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE l’OPAC 36 à mettre en vente les 15 logements individuels, situés rue de la Mare au Diable, selon le plan joint.
- DEMANDE que la garantie d’emprunt accordée par la Ville sur le prêt pour la construction de ces logements soit levée. 3
5 7 9
4
4bis
6 6bis
8 8bis 10 10bis
12
14
16 X – MODIFICATION D’AIDE A LA RENOVATION DES FAÇADES ET VITRINES
Luc HURBAIN indique que la Commission des subventions de rénovation de façades, toitures et vitrines et la commission d’urbanisme se sont réunies le 17 Juin 2024, pour modifier le règlement de la rénovation des vitrines et façades.
Il donne lecture du projet de règlement des façades et vitrines pour les années 2024/2025.
Patrick JUDALET précise que ce nouveau règlement s’appliquera dans le périmètre de l’OPAH-RU, soit l’hyper Centre-Ville, sur les deux années à venir, et concernera les immeubles abritant un commerce.
Le Conseil Municipal,
Vu les avis favorables de la Commission des subventions de rénovation de façades, toitures et vitrines et la commission d’urbanisme dans sa séance du 17 Juin 2024,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ADOPTE le règlement des vitrines et façades, applicable sur les années 2024 et 2025 tel qu’annexé. 1/9
Dispositif d’aide à la rénovation des façades
et vitrines.
Règlement
Document présenté au Conseil Municipal
du 24 juin 2024
OBJET : Programme d'aide et d'incitation à la rénovation des façades et vitrines.
La Commune de La Châtre est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d’intervention en
faveur de l’amélioration du cadre de vie et de l’attractivité du territoire.
Afin de participer à cette mise en valeur, la Ville a mis en place un programme d’aide aux propriétaires ou
exploitants entreprenant des travaux de réfection de façades ou vitrines dans un but de valorisation
architecturale.
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Rénovation Urbaine (OPAH-RU) a par ailleurs
été mise en place avec l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat, à compter du 1er avril 2024.
Pour renforcer ce nouveau programme, le Conseil Municipal a souhaité caler les aides à la rénovation des
façades et vitrines sur le périmètre de l’OPAH-RU et les cibler sur les bâtiments accueillants des activités
qui relèvent de la sous-destination « Artisanat et commerce de détails », pour les exercices 2024 et 2025. 2/9
ARTICLE 1er : OBJET
La Ville de La Châtre accorde une subvention en vue de la rénovation de façades, vitrines
d’immeubles comportant un commerce au rez-de-chaussée. Le propriétaire (personne physique
ou morale) ou l’exploitant fait la demande préalable en même temps que la déclaration de
travaux. L’aide est attribuée en fonction des disponibilités de l'enveloppe financière annuelle
affectée à ce programme, votée par le Conseil Municipal, selon l'ordre de dépôt des demandes de
financement et selon les conditions et critères spécifiés aux articles ci-après du présent règlement.
Ce programme d'aide est établi pour les années 2024 et 2025.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de
subventionnement. 3/9
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’ELIGIBILITE
Les bâtiments éligibles sont les bâtiments situés dans le périmètre de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat et de Rénovation Urbaine (OPAH-RU) et de l’Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) ci-dessous. 4/9
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE
• Les propriétaires privés d’un bâtiment comportant un local commercial, • Les SCI,
• Les entreprises exploitantes existantes dans le périmètre,
• Les entreprises exploitantes créant une activité dans le périmètre,
• Sont exclues : les associations, les banques, les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 000 000 € de chiffre d’affaire par an présent règlement et les supermarchés.
• Les entreprises doivent être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé et en situation régulière vis‐à‐vis de leurs obligations sociales et fiscales. Les pièces justificatives sont à fournir. • Les travaux sont réalisés par une entreprise.
ARTICLE 4 : DEPENSES ET TRAVAUX ELIGIBLES
Les bâtiments et parties de bâtiments éligibles sont :
• Les façades donnant sur la voie publique et comportant une devanture commerciale.
Les dépenses devront comprendre à minima :
• La création ou la rénovation de la devanture commerciale ou de l’enseigne,
Les dépenses suivantes pourront être prises en charge :
• La restauration de la devanture commerciale,
• La réfection totale de la devanture commerciale,
• Le remplacement des menuiseries de la devanture commerciale sous réserve que celles-ci
aient un coefficient de transmission thermique inférieur à 1,7 W/m².K,
• La création d’une porte d’accès séparée au logement à l’étage,
• La pose de store-banne au-dessus de la devanture commerciale,
• Les travaux de sécurisation de la vitrine (systèmes de fermeture, rideaux métalliques)
• Les travaux d’encastrement ou de dissimulation des climatiseurs,
• La réfection de l’éclairage de la devanture commerciale,
• La réfection de la signalétique de la devanture commerciale,
• La réfection de l’enseigne commerciale,
• Les échafaudages nécessaires aux travaux de réfection des façades,
• Le piochage des vieux enduits,
• Le sablage des pierres d’appareillage,
• Les enduits de dégrossi à base de chaux,
• Les enduits de finition à base de chaux,
• Les réfections des jambages, appuis et linteaux existants,
• Le jointoiement des pierres d’appareillage, 5/9
• Le remplacement des menuiseries extérieures (y compris volets) et leur peinture sous
réserve que celles-ci aient un coefficient de transmission thermique inférieur à 1,7
W/m².K,
Les dépenses suivantes sont exclues du dispositif :
• Les réfections des toitures, lucarnes et fenêtres de toit,
• Les travaux d’entretien comme la réfection des peintures,
• Les sérigraphies des vitrines,
• Les travaux de peinture des maçonneries, les revêtements superficiels,
• Les lavages haute pression,
• Les travaux de zinguerie,
• Le mobilier et le matériel amovible,
• Les travaux non précisés dans la liste des travaux pris en charge.
Les travaux qui donnent déjà lieu à une subvention de la Communauté de Communes ou de la
Région dans le cadre des Fonds partenarial économie de proximité ou à une subvention dans le
cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Rénovation Urbaine (OPAH-
RU) sont exclus du dispositif. En cas d’obtention d’une de ces subventions pour certains des
travaux, à postériori de l’obtention de la subvention municipale, celle-ci sera recalculée et réduite
en conséquence. 6/9
ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DE L’AIDE
L’aide est accordée sous forme de subvention sous réserve des crédits budgétaires votés par le
Conseil municipal et dans la limite du budget pluriannuel prévu par la Ville.
Le montant minimum de travaux est de 3 000 € HT.
La Ville intervient à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses éligibles. Le montant minimum
de la subvention atteint ainsi 1 500 €.
Le montant maximum de subvention s’élève à 2 000€ par unité foncière pour les travaux
concernant la devanture commerciale et/ou l’enseigne uniquement et de 7 000€ par unité
foncière en cas de travaux sur le reste de la façade en plus de la devanture commerciale et de
l’enseigne.
Les dossiers peuvent être déposés, pour une même unité foncière, par un ou plusieurs porteurs
de projets simultanément (par exemple, propriétaire de l’immeuble et locataire commercial). Les
travaux de chacun des porteurs de projets doivent être identifiés et détaillés précisément. La
subvention et le montant maximum de subvention sont calculés au prorata des travaux de chacun
des porteurs. Le plafond de 7000€ s’applique à l’ensemble du dossier de l’unité foncière.
La conformité au règlement est alors étudiée sur la totalité du dossier déposé.
Une Commission statuera sur chaque cas, selon leur ordre d'arrivée, et proposera au Conseil
Municipal l'attribution de la subvention. Elle aura la faculté de pouvoir déroger sur les cas
particuliers. 7/9
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE TRAVAUX ET OBLIGATIONS
Au préalable à tout commencement de travaux, le propriétaire devra déposer une déclaration de
travaux et obtenir l'autorisation correspondante, ainsi que l'accord de la participation financière
du Conseil Municipal.
Les opérations devront respecter les dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
en cours de validité, les éventuelles prescriptions édictées par les services de l’Architecture et du
Patrimoine ainsi que les dispositions du ou des arrêté(s) délivré(s) au titre de la demande
d’autorisation d’urbanisme et/ou d’enseigne.
Tous travaux réalisés avant le dépôt des déclarations d’urbanisme et/ou de la demande de
financement ne seront pas pris en compte.
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
1. Retrait du formulaire de demande de subvention auprès des services techniques en Mairie de
La Châtre ou par téléchargement sur le site lachatre.fr.
2. Possibilité de solliciter les conseils des Services Municipaux sur les techniques de travaux, ainsi
que les matériaux utilisés pour cette rénovation.
3. Possibilité de solliciter les services de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) pour présenter le
projet.
4. Dépôt de la déclaration préalable et/ou du dossier d’autorisation d’enseignes. Ces déclarations
incluent les prescriptions vues avec les services techniques et éventuellement de l’Architecte
des Bâtiments de France.
5. Dépôt du formulaire de demande d'aides avec les pièces justificatives (cf. ci‐dessous).
6. Décision de la commission d’attribution puis du Conseil Municipal.
7. Les travaux peuvent commencer dès l’autorisation d’urbanisme et/ou l’autorisation d’enseigne
reçue par le demandeur.
8. Une fois les travaux terminés les bénéficiaires adressent les factures acquittées avec la
déclaration d'achèvement des travaux.
9. La ville verse la subvention sur la base des factures reçues après vérification sur place. Tout
élément non conforme entrainera l’annulation partielle de la subvention concernée. 8/9
ARTICLE 8 : LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION
• Le formulaire de demande de subvention, daté et signé par le demandeur,
• Le ou les devis de moins d’un an et détaillé(s) des travaux accompagné(s) des attestations
d’assurance décennale des entreprises intervenantes,
• Une (ou plusieurs) photographie (s) de la façade ou vitrine existante,
• Pour les sociétés, une attestation sur l’honneur justifiant que l'entreprise est à jour de ses
obligations fiscales et sociales,
• Pour les sociétés, l’extrait K BIS de la société ou l’extrait du Registre des Métiers de moins de 3
mois
• Un R.I.B.
• Les autorisations suivantes :
o L’accord du propriétaire pour les travaux. Dans le cas où l’exploitant n’est pas en capacité
de rénover sa devanture commerciale, le propriétaire des murs peut s’y substituer et
faire les travaux à sa place. Dans ce cas, l’accord de l’exploitant sera nécessaire.
o La déclaration préalable de travaux (ou le permis de construire) avec l'avis de l'Architecte
des Bâtiments de France,
o L’autorisation préfectorale pour l’enseigne, le cas échéant.
Lorsque le dossier est complet, la Ville en accuse réception auprès du bénéficiaire. L’accusé de
réception ne préjuge pas de la décision d’octroi ultérieure de l’aide municipale.
La date de dépôt du dossier complet fixe la date d’éligibilité des pièces justificatives, cette date
sera mentionnée dans l’accusé de réception du dossier. Seules les dépenses acquittées
postérieurement à cette date seront prises en compte pour le versement de l’aide sollicitée.
ARTICLE 9 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
La participation de la Ville correspondant à cette subvention sera versée au demandeur après
présentation des factures acquittées, établies par les entrepreneurs chargés des travaux, faisant
apparaître en détail l'ensemble des postes du chantier, accompagnée de la (les) photographie (s)
des travaux accomplis, et après vérification de la bonne exécution des travaux par les services
municipaux, au besoin après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les bénéficiaires disposent d’un délai de 18 mois à compter de la date de notification d’accord de
l’aide, pour réaliser leurs travaux conformément au projet et procéder à la demande de paiement,
sans quoi une forclusion sera prononcée et le montant de la subvention ne pourra être versé au
demandeur. 9/9
A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 mois pour
fournir les pièces justificatives complémentaires nécessaires au versement de l’aide. Le
non‐respect de ce délai entraîne l’annulation de la décision d’attribution de l’aide.
En cas de factures inférieures aux devis initiaux fournis, le montant définitif de l’aide sera
automatiquement ajusté à la dépense subventionnable facturée.
En cas de factures supérieures aux devis initiaux ou de travaux imprévus, le montant prévisionnel
de l’aide ne sera pas revalorisé, sauf demande expresse du pétitionnaire dûment justifiée et après
acceptation par la commission municipale ad hoc puis vote du Conseil Municipal, même si le
plafond de celui-ci n’était pas atteint.
Le versement de l’aide sera réalisé en une fois.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
Le présent règlement est adopté pour les années 2024 et 2025, à compter du 1er septembre 2024.
A l’issue de cette période, celui-ci pourra être renouvelé pour une nouvelle période par décision
administrative de la collectivité.
La Ville de La Châtre se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent
règlement d’attribution.
Mention manuscrite "Lu et approuvé"
A La Châtre, le
Signature du demandeur Monsieur le Maire donne lecture de la note suivante qui est un exemple d’aides cumulées entre ANAH/Ville/CDC.
ILLUSTRATION : Rénovation d’un local à usage commercial au RDC avec un logement à destination d’habitation à l’étage. L’activité commerciale exercée par le propriétaire- exploitant est la vente de textiles.
Le local est situé à la Châtre, rue Nationale, au sein du périmètre ORT (Opération de Revalorisation du Territoire), et la façade est visible depuis l’espace public.
Travaux à réaliser :
- Rénovation du local commercial pour 10 000€
- Mise en accessibilité du local pour 5 000€
- Rénovation de la devanture commerciale pour 3 000€
- Rénovation de la façade du bâtiment pour 8 000€
Pour un total de 26 000€
Tous les montants sont exprimés HT.
1. Fonds partenarial d’économie de proximité – CDC La Châtre – Ste Sévère / Région
Centre Val-de-Loire
Travaux éligibles :
- Rénovation du local commercial pour 10 000€
- Rénovation de la devanture commerciale pour 3 000€
Montant des travaux à réaliser : 13 000€
Montant de l’aide : 13 000€ x 30% = 3 900€ par la CDC La Châtre – Ste Sévère (montant inférieur à 5 000€. A partir de 5 010€, la Région CVL pourra financer l’acquisition de matériel mais l’immobilier est exclu de son champ d’intervention).
→ Reste à charge de 9 100€
2. Aide communale à la rénovation des façades et des vitrines – Ville de la Châtre
Travaux éligibles :
- Rénovation de la devanture commerciale pour 3 000€
- Rénovation de la façade du bâtiment pour 8 000€
Le propriétaire a déjà bénéficié d’une aide pour la devanture commerciale par le biais du fonds partenarial d’économie de proximité, le propriétaire ne pourra donc pas bénéficier de l’aide municipale sur ce poste, mais d’une aide seulement pour la rénovation de sa façade.
Montant de l’aide : 8 000€ x 50% = 4 000€
➔ Reste à charge de 4 000€
3. Fonds territorial d’accessibilité – Agence de Services et de Paiement (ASP) L’entreprise doit avoir été créée avant le 20/09/2023.
Travaux éligibles :
- Mise en accessibilité du local pour 5 000€ Montant des travaux à réaliser : 5 000€
Montant de l’aide : 5 000€ x 50% = 2 500€
→ Reste à charge de 2 500€
4. Habitat – Aides de l’Anah
Le logement situé au 1er étage du bâtiment doit bénéficier de quelques travaux de rénovation par les propriétaires exploitants du fonds de commerce situé eu RDC. Ils possèdent la qualité de propriétaire occupant à titre de résidence principale et ont acquis le bien en nom propre (pas d’acquisition par une personne morale). Le ménage possède des revenus dit intermédiaires (INT) au regard de la grille de classification de l’Anah.
Le bâtiment est construit depuis plus de 15 ans. Le logement possède l’étiquette énergétique D, selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Travaux à réaliser :
- Remplacement de la chaudière par l’installation d’une pompe à chaleur pour 6 000€
- Installation d’une VMC double flux pour 3 000€
- Remplacement des 5 fenêtres de simple vitrage par du double vitrage pour 2 000 € (prix
unitaire de 400€)
Pour un total de 11 000€.
Tous les montants sont exprimés HT.
4.1. Ma Prime Rénov’ par geste
Cette prime ne subventionne qu’un seul type de travaux par demande. Lorsque le projet de rénovation comprend plusieurs types de travaux, il est question d’un projet de rénovation globale, subventionné par le Parcours accompagné.
Illustration dans le cas de l’exécution d’un seul de ces gestes de rénovation énergétique.
Travaux éligibles avec le montant de la prime équivalent par geste réalisé :
- Remplacement de la chaudière par l’installation d’une pompe à chaleur pour 6 000€ /
Montant de la prime : 400€
- Installation d’une VMC double flux pour 3 000 € / Montant de la prime : 1 500€
- Remplacement des 5 fenêtres de simple vitrage par du double vitrage pour 2 000 € (prix
unitaire de 400€) /Montant de la prime : 40€ (par équipement) x 5 fenêtres = 200€
4.2. Ma Prime Rénov’ – Parcours accompagné (Rénovation d’ampleur)
Travaux éligibles :
- Remplacement de la chaudière par l’installation d’une pompe à chaleur pour 6 000€
- Installation d’une VMC double flux pour 3 000€
- Remplacement des 5 fenêtres de simple vitrage par du double vitrage pour 2 000 € (prix
unitaire de 400€)
Les travaux doivent permettre le gain de 2 classes énergétiques. Aussi le logement devra être classé B lors de la réalisation du DPE, à l’issue des travaux. Montant de la prime : 11 000€ x 45% = 4 950€
➔ Reste à charge de 6 050€
4.3. Ma Prime Rénov’ Copropriété
Cette prime ne peut pas être sollicitée, car il s’agit d’un mono-propriétaire. Le syndic pourrait la solliciter dans le cadre du financement des travaux au sein des parties communes ou de privatives à intérêt collectif dans les conditions prévues par le Règlement Anah.
4.4. Ma Prime Adapt’
Les conditions d’octroi de cette prime ne sont pas respectées (conditions relatives à la perte d’autonomie de la personne et de ressources).
4.5. Ma Prime Logement Décent
Les conditions d’octroi de cette prime ne sont pas respectées (conditions de ressources).
SYNTHESE
Coût total de rénovation du local commercial 26 000€
Coût total de rénovation du logement au 1er étage 11 000€
Coût total 37 000€
Montant des aides à solliciter
CDC La Châtre – Ste Sévère 3 900€
Ville de la Châtre 4 000€
Agence de Services et de Paiement (ASP) 2 500€
Anah 4 950€
TOTAL DES AIDES 15 350€
RESTE A CHARGE 21 650€
Retour sur catalogue des aides (CANVA) :
Idée de MM : créer un sommaire et numéroter les différentes aides XI – COMMISSIONS DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES
ATTRIBUTION DES OFFRES POUR LA MARCHE DE RENOVATION DU CHEVALIER D’ARS
La Commission des Marchés et appels d’offres s’est tenue le 19 Juin 2024.
Luc HURBAIN détaille le dossier et les lots étudiés. Les montants des offres sont les montants après mise au point et avec les options retenues
- Lot 1 – Gros œuvre : Quatre offres ont été reçues : celle de l’entreprise Nouvelle Bernardeau pour un montant de 379 924,59 €HT et une note de 75/100, celle de l’entreprise P. Ducrot pour un montant de 466 758,36 €HT et une note de 65/100, celle de l’entreprise Les Bâtisseurs du Berry pour un montant de 385 759,60 €HT et une note de 54/100 et celle de l’entreprise ECB pour un montant de 313 407,00 €HT et une note de 91/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise ECB, incluant la suppression des panneaux de fermeture provisoire des ouvertures, celle du badigeon de la voute en pierre de la cave, la suppression du dallage de la cave et de la rampe extérieur coté parking et la prolongation de la gaine d'ascenseur à la cave, la réalisation d'un enduit dans l'entrée, le remplacement de l'enduit dans la cour par un badigeon, l’ajout du carrelage et de la faïence, la pose de pavés drainants dans la cour.
- Lot 2 – Charpente, couverture, zinguerie : Deux offres ont été reçues : celle de l’entreprise Gaugry DP pour un montant de 210 000,00 €HT et une note de 86/100 et celle de l’entreprise Pierre Robert pour un montant de 214 703,14 €HT et une note de 61/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Gaugry DP.
- Lot 3 – Charpente métallique : trois offres ont été reçues : celle de l’entreprise AFD, qui a présenté deux offres identiques pour un montant de 13 457,78 €HT et une note de 93/100 et celle de l’entreprise Gibard pour un montant de 25 500,00 €HT et une note de 23/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise AFD.
- Lot 4 – Menuiseries extérieures bois : Six offres ont été reçues : celle de l’entreprise AFD, qui a présenté deux offres identiques, pour un montant de 102 641,52,00 €HT et une note de 93/100, celle de l’entreprise MEC pour un montant de 138 000,00 €HT et une note de 76/100, celle de l’entreprise Naudon Mathe Frères pour un montant de 104 145,43 €HT et une note de 83/100, celle de les établissements Giffard pour un montant de 177 000,00 €HT et une note de 61/100 et celle de l’entreprise Perrin pour un montant de 128 000,00 €HT et une note de 62/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise AFD, incluant l’option menuiseries bois exotique à recouvrement, laquées.
- Lot 5 – Menuiseries extérieures acier : Trois offres ont été reçues : celle de l’entreprise AFD, qui a présenté deux offres identiques, pour un montant de 75 852,06 €HT et une note de 93/100 et celle de l’entreprise Serru’Bat pour un montant de 105 896,82 €HT et une note de 65/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise AFD.
- Lot 6 – Plâtrerie : Deux offres ont été reçues : celle de l’entreprise Techni’plâtre pour un montant de 196 286,20 €HT et une note de 77/100 et celle de l’entreprise Les menuiseries du Centre pour un montant de 223 536,69 €HT et une note de 73/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Techni’plâtre, incluant la réalisation d’un plafond acoustique dans le hall d’entrée.
- Lot 7 – Menuiseries intérieures : Quatre offres ont été reçues : celle de l’entreprise MEC pour un montant de 172 008,94 €HT et une note de 57/100, celle des établissements Giffard pour un montant de 167 194,78 €HT et une note de 89/100, celle de l’entreprise Creuse Agencement pour un montant de 170 678,73 €HT et une note de 59/100 et celle de l’entreprise Perrin pour un montant de 135 192,00 €HT et une note de 92/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Perrin, incluant la suppression du plafond bois dans l'entrée, le remplacement panneaux bois de la salle de réunion par des panneaux plus économiques, la suppression des panneaux décoratifs Panbeton et des panneaux Moswall et des portes vitrées pour la salle de réunion du rez-de-chaussée.
- Lot 8 – Electricité : Trois offres ont été reçues : celle de l’entreprise Carelec pour un montant de 196 507,97 €HT et une note de 93/100, celle de l’entreprise AEL pour un montant de 203 755,95 €HT et une note de 91/100 et celle de l’entreprise SLEE pour un montant de 263 866,70 €HT et une note de 62/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Carelec, incluant une optimisation des luminaires, une centrale incendie type 1, le contrôle d’accès des salles de réunion et un défibrillateur.
- Lot 9 – Plomberie, chauffage, géothermie, ventilation : Deux offres ont été reçues : celle de l’entreprise Hervé Thermique pour un montant de 597 511,00 €HT et une note de 94/100 et celle de l’entreprise Brunet Gaudebert pour un montant de 778 584,00 €HT et une note de 28/100. Les montants des deux offres reçues sont très au-delà de l’estimation de 388 000€HT, les offres sont déclarées inacceptables et le lot est déclaré infructueux. Une consultation va être relancée concernant ce lot.
- Lot 10 – Carrelage, faïence : Deux offres ont été reçues : celle de l’entreprise Uzuntepe pour un montant de 126 303,37 €HT et une note de 15/100 et celle de l’entreprise Techni peinture pour un montant de 77 448,74 €HT et une note de 79/100. Les montants des deux offres reçues sont très au- delà de l’estimation initiale de 39 000€HT, les offres sont donc déclarées inacceptables et le lot est déclaré infructueux. Les prestations de ce lot ont été chiffrées en phase de négociation par les entreprises ayant répondu au lot n°01 et sont inférieures aux offres reçues pour le lot 10. Les prestations ont donc été intégrées au lot n°01.
- Lot 11 – Faux-plafond et correction acoustique : Trois offres ont été reçues : celle de l’entreprise Techni-plâtre pour un montant de 26 000,00 €HT et une note de 87/100, celle de l’entreprise Les Menuiseries du Centre pour un montant de 27 379,60 €HT et une note de 82/100 et celle de l’entreprise Lecomte pour un montant de 25 500,00 €HT et une note de 69/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Techni-plâtre.
- Lot 12 – Peinture, revêtements muraux : Deux offres ont été reçues : celle de l’entreprise Afireno pour un montant de 148 057,00 €HT et une note de 22/100 et celle de l’entreprise Techni Peinture pour un montant de 88 824,40 €HT et une note de 79/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Techni Peinture, incluant l’application de peinture pailletée dans les couloirs et la peinture du plafond de l’entrée mais sans la peinture des menuiseries extérieures.
- Lot 13 – Revêtements de sol : Quatre offres ont été reçues : celle de l’entreprise Unzuntepe pour un montant de 108 398,62 €HT et une note de 0/100, celle de l’entreprise Couleurs Déco, qui a présenté deux offres identiques, pour un montant de 34 265,00 €HT et une note de 79/100 et celle de l’entreprise Techni Peinture pour un montant de 36 714,51 €HT et une note de 76/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Couleurs Déco.
- Lot 14 – Ascenseur : Cinq offres ont été reçues : celle de l’entreprise Orona Centre pour un montant de 34 750 €HT et une note de 79/100, celle de l’entreprise TK Elevator pour un montant de 33 700 €HT et une note de 83/100, celle de l’entreprise Otis pour un montant de 44 000 €HT et une note de 65/100, celle de l’entreprise Schindler pour un montant de 33 500 €HT et une note de 100/100 et celle de l’entreprise Kone Ascenseurs pour un montant de 34 200 €HT et une note de 99/100. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Schindler.
- Lot 15 – Mobilier : Aucune offre n’a été reçue, le lot est déclaré infructueux. Il sera traité en gré à gré.
La commission a approuvé à l’unanimité des membres présents les offres proposées pour les lots 1, 2,3,4,5,6,7,8,11,12,13, 14, propose de relancer le lot 9 et de déclarer le lot 10 infructueux.
Philippe ALLELY souhaite savoir qui peint les fenêtres en bois, Luc HURBAIN lui indique que c’est la société attributaires du lot n°4 (AFD). Marc HENRIET s’interroge sur les écarts de prix énormes dans les réponses des entreprises pour certains lots notamment pour le lot n°1 « gros œuvre ».
Patrick JUDALET lui confirme que les écarts de prix sont très sensibles et que les offres reçues ont été analysées très sérieusement par l’Architecte.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d’Offres dans sa séance du 19 Juin 2024,
après en avoir délibéré par 24 Voix Pour et 1 Abstention (Philippe ALLELY),
- ACCEPTE l’attribution des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 et de relancer le lot 9.
- AUTORISE le Maire à signer les marchés à venir et documents annexés qui s’y rapportent. XII – COMMISSIONS DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES
OPERATION DU LION D’ARGENT
La Commission des Marchés et appels d’offres s’est tenue le 19 Juin 2024.
Luc HURBAIN détaille le dossier et les lots étudiés :
L’opération du Lion d’Argent est portée par l’OPAC et par la Ville de La Châtre pour ce qui concerne l’aire de covoiturage et ses accès.
Les montants des offres sont les montants après mise au point et avec les options retenues.
Le cabinet Labo 52 a fourni son rapport d’analyse des offres reçues pour les différents lots. Voici les lots concernant la Ville :
- Lot 1A – VRD : 5 offres ont été reçues : celle de l’entreprise SETEC pour un montant de 274 577,52 €HT et une note de 9,79/10, celle de l’entreprise ATRS pour un montant de 287 386,00 €HT et une note de 8,72/10, celle de l’entreprise COLAS pour un montant de 320 782,57 €HT et une note de 8,80/10, celle de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 470 993,37 €HT, supérieur au budget, jugée inacceptable, celle de l’entreprise GAVANIER pour un montant de 322 625,36 €HT et une note de 7,72/10.
Deux offres variantes ont également été reçues : celle de l’entreprise SETEC pour un montant de 257 533,37 €HT et une note de 10/10 mais qui consiste à remplacer le grave bitume (12cm) sous la chaussée par de la grave non traitée et celle de l’entreprise COLAS, jugée non conforme, qui consiste à remplacer la couche de roulement BBSG (6cm) et la couche d’assise GB3 (12cm) par une couche de roulement BBME (6cm).
Le cabinet propose de retenir l’offre variante de SETEC pour un montant de 257 533,37 €HT (184 621,59 €HT pour la Ville et 72 911,78€HT pour l’OPAC).
- Lot 1B – Espaces verts : Une seule offre a été reçue : celle de l’entreprise Millets et fils pour un montant de 16 659,50 €HT et une note de 10/10.
Le cabinet propose de retenir l’offre de Millet et fils pour un montant de 16 659,50 €HT (8 024,50 €HT pour la Ville et 8 635,00€HT pour l’OPAC).
- Lot 1C – Eclairage public : Deux offres ont été reçues : celle de l’entreprise SOBECA pour un montant de 14 971,60 €HT et une note de 10/10, celle de l’entreprise EMB Mitterand pour un montant de 17 341,00 €HT et une note de 7 ,05/10.
Le cabinet propose de retenir l’offre de SOBECA pour un montant de 14 971,60 €HT (7 606,70 €HT pour la Ville et 7 364,90 €HT pour l’OPAC).
La commission approuve, à l’unanimité des membres présents, les offres proposées pour les lots 1B et 1C mais préfère l’offre de base de SETEC de 274 577,52 €HT pour le lot 1A, considérant que la variante proposée ne permet pas d’assurer la pérennité des voies créées, notamment au niveau des girations de véhicules comme les bennes à ordures ménagères et autres camions de livraison.
Il est proposé que Luc Hurbain représente la commission des Marchés à la commission conjointe OPAC/Ville à Châteauroux et propose les choix de la Commission.
Le Conseil Municipal, prend note que ce dossier sera validé lors de la Commission d’Appel d’Offres de l’OPAC le 23 juillet prochain. XIII – COMMISSIONS DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES
AVENANT POUR LE MARCHE DE LA MAISON ROUGE
La Commission des Marchés et appels d’offres s’est tenue le 19 Juin 2024.
Luc HURBAIN détaille le dossier :
- Un avenant pour plus-value est présenté par l’entreprise LV tech, titulaire du lot n°1 Echafaudage, pour une prolongation de 2 mois pour un montant de 2 100 €HT.
- Deux avenants pour plus-value sont présentés par l’entreprise Les Bâtisseurs du Berry, titulaire du lot n°2 Démolition gros œuvre : le premier pour maçonnerie en parpaing creux, modification pierre de taille, dépose vitrine et saignées dans pignons pour un montant de 1 780,86 €HT ; le second pour démolition de cloison R+2 et évacuation, enduit de la cheminée du pignon, reprise du muret avec briques existantes et non en parpaings et enduit, percement d’une fenêtre existante pour un montant de 3 742,92 €HT.
- Un avenant pour plus-value est présenté par l’entreprise Les Bâtisseurs du Berry, titulaire du lot n°3 Restitution des enduits extérieurs sans les tracés des modénatures brique, pour la réalisation de fausses briques pour un montant de 4 411,94 €HT.
- Un avenant pour plus-value est présenté par l’entreprise Vaillaud, titulaire du lot n°4 Charpente et façade à pans de bois, pour le remplacement de chevilles en acacia et la réfection de 3m de corniche pour un montant de 4 282,00 €HT.
La commission a approuvé à l’unanimité des membres présents les projets d’avenant.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d’Offres dans sa séance du 19 Juin 2024,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- AUTORISE le Maire à signer les avenants à venir.
Philippe ALLELY s’interroge sur les travaux réalisés sur la partie privée de la Maison Rouge.
Patrick JUDALET lui indique que les travaux sur les enduits de façades ne sont pas prévus. XIV – NUMEROTATIONS DE RUES
PARCELLE AC 470
Monsieur le Maire indique que suite à la vente de la maison située sur la parcelle AC-470, cette dernière va être séparée afin de distinguer le Crédit Agricole de la maison., il est nécessaire d’adapter la numérotation.
Le Crédit Agricole étant au n°156, il est proposé d’attribuer le n°154 bis à la parcelle AC 470.
Ce nouveau numéro sera inscrit dans la base adresse locale et reversé dans la base adresse nationale adresse.data.gouv.fr qui sert ensuite aux services fiscaux (cadastre) et l’IGN, aux services de secours GPS …
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour la numérotation ci-dessus.
156
154 bis RUE JOSEPH AGEORGES
Monsieur le Maire indique que le propriétaire de la parcelle AE 0036 souhaite installer la fibre sur la parcelle, il sollicite un numéro de voire, il est nécessaire d’adapter la numérotation.
Il est proposé d’attribuer le n°10 rue Joseph Ageorges à la parcelle AE0036, le numéro 6 rue Joseph Ageorges à la parcelle AE0037 et le numéro 10 bis rue Joseph Ageorges à la parcelle AE0370 (anciennement n°10).
Ces nouveaux numéros seront inscrits dans la base adresse locale et reversé dans la base adresse nationale adresse.data.gouv.fr qui sert ensuite aux services fiscaux (cadastre) et l’IGN, aux services de secours GPS …
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour les numérotations ci-dessus. RUE MOULIN A VENT
Monsieur le Maire indique qu’en vue de la construction de deux habitations sur la parcelle AB 209, rue du Moulin à Vent., il est nécessaire d’adapter la numérotation.
Il est proposé d’attribuer le n°4 et 4 bis à la parcelle AB 209, et également le n°6 à la parcelle AB 119.
Ces nouveaux numéros seront inscrits dans la base adresse locale et reversé dans la base adresse nationale adresse.data.gouv.fr qui sert ensuite aux services fiscaux (cadastre) et l’IGN, aux services de secours GPS …
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour les numérotations ci-dessus. XV – PERSONNEL MUNICIPAL
1-TRANSFORMATION D’EMPLOI AU 1ER AOUT 2024 – SERVICE VOIRIE
Monsieur le Maire indique qu'en raison de la réussite d’un agent du service voirie à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2e classe, il propose de nommer l’agent sur ce nouveau grade à partir du 1er août 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD à l’avancement de grade suivant,
1 Adjoint technique territorial (Echelle C1) 1 Adjoint technique principal de 2ème cl. (Echelle C1) (Echelle C2)
- INDIQUE que le régime indemnitaire de l’agent concerné sera adapté à son nouveau grade.
2- RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI CAE-PEC – SERVICE ESPACE VERT
Monsieur le Maire propose de recruter un agent en Contrat d’Accompagnement dans l’emploi (CAE), dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétence » à compter du 01/07/2024, pour une durée d’un an pour assurer l’entretien des espaces verts, à raison de 25 h par semaine.
Ce recrutement permettra de pallier partiellement l’absence de deux agents titulaires en congé maladie depuis plusieurs semaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour la signature du contrat à venir,
- INDIQUE que les crédits au 012 sont prévus au budget 2024.
3- RECRUTEMENT D’INTERVENANTS POUR L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE L’HARMONIE DE LA CHATRE – ANNEE 2024/2025
Monsieur le Maire indique que comme les années précédentes, il est proposé, suite aux inscriptions pour l’Ecole de Musique de l’Harmonie Municipale pour l’année 2024/2025, de recruter des intervenants :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE le recrutement :
un assistant d’enseignement artistique à la direction de l’Ecole de Musique à temps partiel pour la période du 15/08/2024 au 14/08/2025, avec la rémunération suivante :
- 5,50 heures hebdomadaires
- rémunération : indice Brut 540, Indice Majoré : 464
des assistants d’enseignement artistique à l’Ecole de Musique du 09/09/2024 au 30/06/2025 dans les disciplines suivantes, incluant le temps de trajet : - Clarinette 4.75h / semaine
- Saxophone* 6.00h / semaine
- Flûte traversière 5.25h / semaine
- Batterie 8.75h / semaine
- Trompette 5.25h / semaine
- Flûte à bec 2.50h / semaine
- Formation musicale (solfège) 8.75h / semaine
avec une rémunération calculée à l’Indice Brut 397, Indice Majoré 375.
Les cours de saxophone pourront être assurés par un auto-entrepreneur à raison de 6h/semaine au tarif de 30 € de l’heure.
NB : Un temps complet correspond à 20h/semaine pour les assistants d’enseignement artistique.
- AUTORISE le Maire à signer les contrats à venir avec les intervenants susvisés.
- INFORME qu’en fonction des inscriptions, le nombre d’heures peut être susceptible de varier légèrement.
- PRECISE que l’on pourra faire recours à des agents contractuels. XVI – QUESTIONS DIVERSES
REMERCIEMENTS
a- Association OCB 36
L’Association OCB 36 remercie la Ville et les services techniques pour leur soutien lors de l’organisation de la 5ème édition de la bourse du disque et de la BD qui s’est tenue à la salle des Fêtes le 31 mars dernier.
b- Association CALM
Mme Rita CARBONI, Présidente de l’association CALM, remercie la Ville pour son accueil lors de la 1ère édition du tour de sensibilisation à la prévention oncologique « La santé en vélo dans l’Indre 2024 », qui a eu lieu le vendredi 31 mai et samedi 1er Juin.
c- Attribution de la subvention 2024
- Chorale « Les Voix La »
- Remerciements obsèques
Famille JOURDAIN
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Jean-Michel.
Famille JOUDON
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Suzanne.
Famille DUSSAULT
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Madeleine.
- Renouveau du jumelage Spilimbergo (compte-rendu)
Monsieur le Maire présente le compte rendu de sa visite (29/30 mai) à Spilimbergo où il a rejoint le groupe de Berritalia en séjour après un périple de 1200 kilomètres (aller) plus le retour sur 3 jours.
Il rappelle qu’entre La Châtre et la ville Italienne de Spilimbergo, l’histoire dure depuis plus de 40 ans. Les deux communes sont en effet jumelées depuis 1980. Dans l’Indre, l’association Berritalia à même été créée en 1994 afin de développer les liens franco-italiens. Et si l’association avait été mise en sommeil pendant quelques années, l’arrivée de Michel Suchet à sa tête a permis de relancer les échanges.
Après un premier voyage à Spilimbergo en 2023, Berritalia a également œuvré pour accueillir neuf étudiantes italiennes à La Châtre pendant quelques jours, au printemps dernier. Fin mai 2024, une délégation de l’association faisait le chemin inverse pour visiter la petite ville du Frioul Italien. Patrick Judalet les a rejoints et cela lui a permis de rencontrer son homologue de Spilimbergo, Enrico Sarcinelli. Spilimbergo est une très belle ville. La population est très accueillante. Le Maire a d’ailleurs montré à Patrick Judalet qu’il conservait toujours précieusement les clés de la ville de La Châtre. Elles avaient été remises par Maurice Tissandier au maire del’époque en 1980. Patrick Judalet a offert la médaille de la Ville à son homologue italien mais aussi du vin blanc, des fromages de chèvres locaux. Les deux hommes se sont également entendus sur la nécessité de recréer du lien entre les deux communes. Au lendemain de cette rencontre, Patrick Judalet a notamment pu visiter l’école de mosaïque de Spilimbergo, aux côtés du directeur et du président de l’établissement, mais aussi d’Ivana Bozzer, professeure de français et interprète.
Les dirigeants italiens se sont montrés intéressés par Forepabe, ils ont été surpris qu’une telle école puisse exister à La Châtre. Monsieur le Maire s’est engagé à les mettre en contact les directions des deux établissements afin que des échanges puissent se faire.
Si Berritalia a contribué à renouer le lien entre les deux villes, il n’existe pour l’instant pas d’association similaire côté italien. La Ville de La Châtre a d’ores et déjà acté son soutien à Spilimbergo pour la poursuite des activités liées au jumelage.
- Bureaux de vote des dimanches 30 juin et 7 juillet
Monsieur le Maire rappelle les compositions des bureaux de vote ont été communiquées aux élus.
- Ecole de Musique + 140 ans Harmonie – Céline Deschamps
Monsieur le Maire rappelle que dix élèves se sont présentés aux examens fédéraux de la Fédération musicale de l’Indre, et tous ont réussi.
L’audition de l’école s’est déroulée avec succès le samedi 22 Juin après-midi à la Halle des Rouettes, les parents étaient ravis. La directrice remercie les services techniques pour leur travail, transformant cet espace en véritable salle de spectacle.
Le concert célébrant les 140 ans a été magnifique et d’une grande qualité. L’école de musique a participé à ce concert sur la pièce du roi lion, accompagnée de la chorale et l’ensemble des percussions. L’entreprise Jallucine est remerciée pour avoir assurée la sonorisation pour ce concert.
Céline Deschamps rappelle que la rentrée de l'école de musique aura lieu la semaine du 9 septembre prochain.
Monsieur le Maire tient à souligner la qualité du concert du 140ème anniversaire de l’harmonie et félicite l’ensemble des musiciens et leurs chefs Clothilde Loiseau et Emmanuel Tribet.
Il rappelle le concert hors les murs à Aigurande qui a été aussi un succès.
Patrick JUDALET estime que la Ville a une harmonie exceptionnelle et qu’il faut en être conscient.
FERMETURE A LA CIRCULATION DE LA RUE AJASSON DE GRANDSAGNE (DCM DU 06 MAI 2024)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 de Monsieur Rubel (SASU Le Duplex) dans laquelle il conteste la fermeture de la rue Ajasson de Grandsagne, pour sécuriser la terrasse (agrandie) octroyée à Fredy Brasserie tant sur la forme que sur le fond, sur les mois de Juillet et Août les vendredis et samedis soir, accompagnée d’une pétition. Les membres du Conseil ont aussi été destinataires.
Monsieur le Maire a aussi reçu un mail du 3 juin 2024 provenant de Monsieur RUBEL sur le même objet.
Il a été décidé de demander avis juridique sur ce dossier auprès du cabinet Renner Avocats à Poitiers conseiller de la ville sur les dossiers urbanisme.
Il s’avère que cet octroi de terrasse supplémentaire avec occupation du domaine public qui entraine la fermeture de la rue est régie par le code général de la propriété des personnes publiques. L’article L.2122-1-4 de ce code dispose que : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Le juge administratif entend par publicité préalable suffisante la publication d’une annonce sur le site internet de la Ville ou un article de presse dans le journal local.
Cette publicité vise à s’assurer de l’absence de toute autre intérêt concurrent pour occuper le domaine public.
Ainsi le défaut de publicité pourrait constituer un moyen d’illégalité justifiant l’annulation de l’arrêté municipal à venir
Monsieur le Maire propose de retirer l’accord de fermeture de la rue décidée le 6 mai dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE de retirer la délibération du 6 mai 2024 autorisant la fermeture de la rue Ajasson de Grandsagne du 1er Juillet au 30 Août les vendredis et samedis soir à partir de 19 heures jusqu’à la fin du service.
Dates des Conseils Municipaux – 2ème semestre
Monsieur le Maire communique les dates des Conseils Municipaux :
Lundi 23 Septembre à 19h00
Lundi 28 Octobre à 19h00
Lundi 25 Novembre à 19h00 (DOB 2025)
Lundi 16 Décembre à 19h00 (Vote des BP 2025)
Intervention de Marc HENRIET
1- Parc Naturel Régional Sud Berry
Marc HENRIET souhaite avoir un point sur ce sujet.
Patrick JUDALET lui fait un point d’étape, une association de préfiguration va être constituée et chaque commune aura à se positionner d’ici la fin de l’année sur un projet écrit (charte).
2- Parc des Sports - situé géographiquement
Il signale que le GPS situe mal le Parc des Sports.
L’information sera remontée par les services.
3- Journée du Lundi 27 Mai – Flamme Olympique
Marc HENRIET salue le travail du Personnel Municipal.
Monsieur le Maire lui confirme la forte implication du personnel, mais aussi des élus et des bénévoles.
Il remercie chaleureusement tous les services notamment Adrian Wolter et Mathieu Monnerie.