Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°148 en date du 06 juin 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°148 en date du 06 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-148
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation
de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais (7 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical - VERQUIGNEUL (3 pages) Page 11
62-2025-06-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés dans le département du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 15
2Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00003
Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de
signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 3| -S H Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques t de |’ appui territorial
DU PAS-DE-CALAIS €
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-10-8
Arrêté duo6 \vin 2obSaccordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe Il), sous-préfet d'Arras ; :
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV):
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe 111) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 4Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine Mandet comme directrice
des sécurités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles
mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs
aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ainsi que pour les
décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de
stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de :
— signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du
fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354
“Administration Territoriale de l'État” :
— constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la
résidence.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de
reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-
Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV
électronique COL 5401000.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet :
1) pour la sécurité routière, à l'effet de :
- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le
programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
— signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, directeur de cabinet, cette délégation
de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Vedelago, et de Mme Catherine
Mandet, cette délégation est exercée par Mme Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des
politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la limite de
1 000 euros.
2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de :
- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la
Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, directeur de cabinet, cette délégation
de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités.
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. Christian
Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du service
interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions
énumérés ci après :
- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;
1- Organisation opérationnelle et Défense
11 - Organisation opérationnelle |
- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;
- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions
spécifiques ORSEC ;
- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;
1.2 - Défense :
- décisions d'habilitation secret et très secret ;
- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de
protection externes des points d'importance vitale ;
- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du
service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y
sont rattachés et notamment :
- les décisions concernant le déroulement de carrières: nomination, promotion, cessation ou
prolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y
compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
+ avis pour les officiers supérieurs,
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers,
+ notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux où intercommunaux classés centres de première
intervention ;
- les propositions de dissolution du corps départemental ;
- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d'incendie et de
Secours ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 6- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
x
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services
de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité
dans le département du Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment des
articles L. 22121, 2213-1, 2214-4, 221541, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités
territoriales
2 — récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voie
publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense
4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre
5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,
service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des
professionnels de santé
6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force
publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)
8 - Sécurité des transports de fonds
9 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création
d'hélisurfaces
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet :
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités à l'exception des matières suivantes :
- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense ;
- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
- réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, service
OU personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de
santé ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 7- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :
1- a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles (loi n° 2000-614 du O5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne
l'arrondissement d'Arras
1-b Toute décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans le
cadre de la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain en ce qui concerne
l'arrondissement d'Arras.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 10: Délégation de signature est également donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières et
pour les actes concernant la police générale, et notamment :
1- Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code de
procédure pénale) ;
3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service ;
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale et délivrance des
autorisations de séjour ;
5 - la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
6 - la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de
soins sans consentement.
7 - la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
8 - la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de
soins sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 8Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :
- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi
en matière de délinquance, État-major, Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), lutte
contre la fraude.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet cette
délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, et
notamment :
- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,
établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,
activités privées de sécurité, chiens dangereux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 13 : Délégation est donnée à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Mme Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
En cas d'empêchement ou d'absences simultanées de M. Christian Vedelago et de Mme Catherine
Mandet délégation est donnée à M. Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effet
de signer :
- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice ;
- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à M. Christian Vedelago
au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354
“Administration territoriale de l'État”, pour un montant inférieur à 5 000 euros ;
en cas de nécessité de service :
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de
cabinet;
- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article est exercée par Mme Hélène Majot, adjointe au chef de la chefferie de
cabinet
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 9Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vedelago, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. François Flahaut, sous-préfet en charge de
la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint en
charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Laurent Touvet,
Préfet du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00003 - Arrêté n°2025-10-118 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais 10Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical - VERQUIGNEUL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical - VERQUIGNEUL 11L - | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-871
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
/ à caractère musical à VERQUIGNEUL les 7 et 8 juin 2025
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
à
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment $es articles L. 2711-5 à L. 271-8, L. 21 -15,R. 211- 2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211.30;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002- 887 du 3 mai 2002 relatif àà certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
. Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains: rassemblements féstifs à caractère musical;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée au responsable du Parc de la Loisne de VERQUIGNEUL par le sous-préfet de Béthune pour obtenir, pour le 5 juin 2025, des précisions sur les mesures prises pour assurer le bon déroulement de l'événement intitulé «Techno Event » prévu le 7 juin 2025 ;
Vu la réunion organisée par le sous-préfet de Béthune le 4 juin 2025 ;
Considérant l'annonce de l'organisation d'un évènement intitulé « Techno Event », le 7 juin
2025, sur le site des étangs du parc de la Loisne à VERQUIGNEUL par les réseaux sociaux ;
__ Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex9 : | NUR Tél:0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical - VERQUIGNEUL 12Considérant qu'au regard des éléments en possession des services préfectoraux, cet
évènement est un rassemblement festif à caractère musical, régi par les dispositions des
articles L. 211-5 et suivants et R. 211-2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure :
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
. Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Pas-de-
Calais, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité
publique ;
Considérant que les éléments fournis par la commune et l'organisateur à l'issue de la réunion
du 4 juin 2025 précitée montrent que les différentes mesures de sécurité, de sûreté et.
sanitaires prévues à l’occasion de l’organisation à VERQUIGNEUL du rassemblement festif à
caractère musical intitulé « Techno Event 2025 » sont insuffisantes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public : que le
nombre de personnes attendues dans ce rassemblement est élevé; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et |
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce rassemblement comporte des
risques sérieux de désordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L' organisation de l'évènement intitulé « Techno Event 2025 » les 7 et juin 2025 à VERQUIGNEUL est interdite. :
ARTICLE 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible
d'être utilisé pour la manifestation mentionnée à l'article précédent est interdit durant la
même période dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de la
confiscation par le tribunal judiciaire.
_ ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais,
- d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr. :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical - VERQUIGNEUL 13ARTICLE 5: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de
Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Béthune.
Arras, le D 6 JUIN 2075
LL Lo
Laurent Touvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical - VERQUIGNEUL 14Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés dans le
département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département du Pas-de-Calais 15. Cabinet
Direction des sécurités PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-816
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festifà caractère musical non autorisé
dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156, R. 211-
2àR.211-9, et R. 2171-27 àR. 2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs à caractère
musical, et notamment son article L. 23-1;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier | 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, Un rassemblement festif à caractère musical de type «rave-party» est
susceptible d'être organisé dans la région des Hauts-de-France, dont relève le département
du Pas-de-Calais, pendant la période du 7 au 10 juin 2028 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ul.
Tét: 03 21 21 20 00 | ‘ |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département du Pas-de-Calais 16Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Pas-de-
Calais, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité
publique ;
Considérant que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés
sans en obtenir l'autorisation des propriétaires ; que, pour pénétrer sur ces terrains, les
organisateurs et participants dégradent les limites de propriété afin de prendre possession
des lieux; que ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril.
leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité préfectorale et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquilité
publiques des personnes présentes sur le lieu de rassemblement des personnes présentes sur
le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux
alentours ;
. Considérant que plusieurs sites « Natura 2000 » se situent dans le département du Pas-de-
Calais; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des
rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d’une évaluation des
incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type
d'évènement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce rassemblement comporte des
risques sérieux de désordre ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat» sur l'ensemble du
territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de cette
nature pourrait constituer une opportunité de trouble à l'odre public :
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquilité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
SUr proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 7: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Pas-de-
Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département du Pas-de-Calais 17ARTICLE 2 : La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, :
amplificateurs, etc ...) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du samedi 7 juin, à zéro heure, au mardi 10 juin.2025, huit heures.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles :
R. 2171-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en
vue de la confiscation par le tribunal judiciaire. |
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais, |
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr. |
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfet(e)s de Béthune, Boulogne sur Mer, Calais, Lens,
Montreuil sur Mer et Saint-Omer, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux
procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune, Boulogne sur
Mer et Saint-Omer. | | |
Arras, le Q 6 JUIN 2075
Laurent Touvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département du Pas-de-Calais 18