Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 44 2024 ARRETE FAVAORABLE PC LARDANS
Arrêté - 46 2025 ARE
Arrêté - 17 2024
Arrêté - 29 2024
Arrêté - 42 2024
Arrêté - 37 2024
Arrêté - 35 2024
Arrêté - 06 2024 1
Arrêté - 11 2024
Arrêté - 23 2024
Arrêté - 46 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 46 2024)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC
013
009
24 00007
Déposé
le
: 05/08/2024
Département
des
Bouches-du-Rhône
Dépôt
affiché
le
: 05/08/2024
Complété
le
: 03/09/2024
Demandeurs
: Monsieur
PINET
NICOLAS
et
Madame
ESPI
Erika
Nature
des
travaux
: Construction
de
deux
maisons
individuelles
(une
de
plain-pied
et
une
en
R+1)
avec
garages
et
terrasses
Destination
: Habitation
MAIRIE
DE
LA
BARBEN
Surface
de
plancher
existante
: 00,00
13330
Surface
de
plancher
créée
: 234,38
m?
Surface
de
plancher
démolie
: 00,00
à LA BARBEN
(13330)
Référence
cadastrale
: AB
117
Sur
un
terrain
sis
à
:
Route
des
Feissiniers,
La
Demorte
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
LA
BARBEN
Le
Maire
de
la
Commune
de
LA
BARBEN
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
L422-5,
Vu
l'article
L174-3
du
code
de
l'urbanisme
rendant
caduc
le
plan
d'occupation
des
sols
à
partir
du
27
mars
2017,
Vu
les
articles
L111-1
et
suivants
et
R111-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
(Règlement
National
d'Urbanisme), Vu
le
Plan
d'Exposition
aux
Risques
Naturels
Prévisibles
Séismes
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
du
2
novembre
1989,
Considérant
la
situation
du
terrain
en
zone
B2
du
Plan
d'Exposition
aux
Risques
Naturels
Prévisibles
Séismes
en
vigueur
sur
la
commune
de
La
Barben,
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Incendie
Extérieure
contre
l’Incendie
des
Bouches
du
Rhône
(RDDECI13)
approuvé
le 31/01/2017
et
révisé
le 08/04/2022
et
le
17/04/2024,
Vu
le
Porter
À
Connaissance
du
Préfet
des
bouches
du
Rhône
du
15
juillet
2020
relatif
au
risque
inondation
sur
la
commune
de
La
Barben,
Considérant
la
situation
du
terrain
zone
d’aléa
résiduel
au
regard
du
risque
inondation
au
porter
à
connaissance
de
la commune
de
La
Barben
Vu
la
situation
du
terrain
en
Partie
Actuellement
Urbanisée
de
la
commune
de
La
Barben,
Vu
le décret
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
Vu
le
décret
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français, Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la classe
dite
« à
risque
normal
»,
Considérant
que
le territoire
de
la commune
de
La
Barben
est
classé
en
zone
4
(sismicité
moyenne),
PC
013
009
24
00007
1/4 Vu
l'attestation
établie
le 07/08/2024
par
le contrôleur
technique,
en
application
de
l’article
R 431-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
05/08/2024
par
Monsieur
PINET
Nicolas
et
Madame
ESPI
Erika,
Vu
l’objet
de
la demande
°
pour
la
construction
de
deux
maisons
individuelles
(une
de
plain-pied
et
une
en
R+1)
avec
garages
et terrasses
;
°e
surun
terrain
situé
Route
des
Feissiniers,
La
Demorte
à
LA
BARBEN
(13330);
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
234,38
m°;
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Société
Agglopole
Provence
Eau
(APE)
en
date
du
09/08/2024, Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
d'ENEDIS
en
date
du
29/08/2024,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
la
DDTM
pour
le
Préfet
en
date
du
08/09/2024,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Société
Agglopole
Provence
Assainissement
SAS
(APA)
en
date
du
06/09/2024,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
- Direction
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
(DEA)
en
date
du
23/09/2024,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
la
Commune
de
La
Barben
- Services
techniques
-
DECI
en
date
du
04/10/2024,
ARRÊTE
N°46-2024
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
Le
projet
devra
respecter
le
règlement
du
secteur
B2
du
Plan
d'Exposition
aux
Risques
naturels
prévisibles
mouvement
de
terrain
et
séisme
susvisé. Article
3
Les
prescriptions
contenues
dans
les
différents
avis
des
services
devront
être
strictement
respectées
(avis
joints
au
présent
arrêté).
Conformément
à
l’avis
d’Enedis
annexé,
la
puissance
de
raccordement
au
réseau
électrique
pour
laquelle
le
projet
a été
instruit
est
de
2x12
kVa
monophasé.
Article
4
Les
remblais
sont
interdits,
exception
faite
des
remblais
nécessaires
à
la
construction.
Article
5
Tout
projet
de
clôture
et/ou
de
portail
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
au
titre
d'une
déclaration
préalable
de
travaux
ou
d'un
permis
de
construire
modificatif.
Article
6
Dès
la
fin
de
la
totalité
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
obligatoirement
déposer
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
accompagnée
de :
PC
013
009
24
00007
2/4 - AT.2
- Dans
les
cas
prévus
par
les
4°
et
5°
de
l’article
R.
111-38
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
la
déclaration
d'achèvement
est
accompagnée
d’un
document
établi
par
un
contrôleur
technique
mentionné
à
l’article
L.
111-23
de
ce
code,
attestant
que
le
maître
d'ouvrage
a
tenu
compte
de
ses
avis
sur
le
respect
des
règles
de
construction
parasismiques
et
para-cycloniques
prévues
par
l’article
L.
563-1
du
Code
de
l'Environnement
[Art.
R.
462-4
du
Code
de
l’Urbanismel]
;
- AT.3
- L'attestation
de
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique
prévue
par
l’article
R.111-
20-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
[Art.
R.462-4-1
du
Code
de
l'Urbanisme].
LA
BARBEN,
le
07/11/2024
Le
Maire,
LETSE
déclarer
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts)
auprès
des
services
fiscaux
de
manière
dématérialisée
sur
le
site
des
impôts
(www.impots.gouv.fr)
—
rubrique
« gérer
mes
biens
immobiliers
»
Nota
Bene
2
: En
application
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
le
terrain
étant
situé
dans
une
zone
sismique
4
(moyen)
tout
projet
doit
être
réalisé
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
de
l'Eurocode
8
norme
NF
EN
1998-
1,
EN
1998-3,
EN
1998-5
et
leurs
annexes
nationales.
Note
Bene
3
: Une
participation
pour
raccordement
à l'assainissement
(PAC)
de
30,00
euros
par
m?
de
surface
de
plancher
(non
soumis
à TVA)
pour
chaque
unité
de
destination,
soit
un
montant
total
hors
TVA
de
7
031,40
euros.
Le
propriétaire
devra
s'acquitter
de
la
participation
avant
les
travaux
de
raccordement
de
son
projet
au
réseau
public
d'eaux
usées.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
où
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
PC
013
009
24
00007
3/4 Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
013
009
24
00007
4/à