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Arrêté - 06 2024 1
Arrêté - 23 2024
Arrêté - 04 2024 1
Arrêté - 38 2024
Arrêté - 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
DOSSIER
: N°
PC
013
009
24
00001
Département
des
Bouches-du-Rhône
Déposé
le
: 06/02/2024
Dépôt
affiché
le
: 07/02/2024
Complété
le
: 09/02/2024
Demandeur
: Monsieur
ROMERO
Damien,
René
et
Madame
FERRANDEZ
Mélanie,
Valérie
Nature
des
travaux
: Transformation
d’un
sous-sol
&
garage
en
surface
habitable
avec
modifications
d'ouvertures,
Transformation
d’une
annexe
garage
indépendant
en
surface
habitable
et
extension
sans
création
de
logement
supplémentaire,
Création
MAIRIE
DE
LA
BARBEN
13330
terrasses
et
piscine
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
existante
: 99.14
m?
Surface
de
plancher
créée
: 114,11
m?
Surface
de
plancher
démolie
: 0 m?
Sur
un
terrain
sis
à
: 120
ROUTE
DE
PELISSANNE,
RN
N°572
à LA BARBEN
(13330)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AC
189
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
LA
BARBEN
Le
Maire
de
la
Commune
de
LA
BARBEN
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants ;
Vu
l'article
L174-3
du
code
de
l'urbanisme
rendant
caduc
le
plan
d'occupation
des
sols
à
partir
du
27
mars
2017,
Vu
les
articles
L111-1
et
suivants
et
R111-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
(Règlement
National
d'Urbanisme), Vu
le
Porter
À
Connaissance
du
Préfet
des
bouches
du
Rhône
du
15
juillet
2020
relatif
au
risque
inondation
sur
la
commune
de
La
Barben,
Vu
le
Plan
d'Exposition
aux
Risques
Naturels
Prévisibles
Séismes
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
du
2
novembre
1989,
Vu
la situation
du
terrain
en
en
Partie
Actuellement
Urbanisée
de
la commune,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
06/02/2024
par
Monsieur
ROMERO
Damien,
René,
Madame
FERRANDEZ
Mélanie,
Valérie,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
Transformation
d’un
sous-sol
& garage
en
habitation
avec
modifications
d'ouvertures
+ Transformation
d’une
annexe
garage
indépendant
en
habitation
et
extension+
Création
terrasses
et
piscine
SANS
CREATION
DE
LOGEMENT
SUPPLEMENTAIRE;
e
sur
un
terrain
situé
120
ROUTE
DE
PELISSANNE,
RN
N°572
à
LA
BARBEN
(13330);
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
114,11
m?;
Vu
l'avis
reputé
Favorable
tacite
du
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
en
date
du
17/03/2024,
Vu
l'avis
Favorable
des
Services
techniques
- DECI
en
date
du
20/02/2024,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
Direction
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
(DEA)
en
date
du
28/02/2024,
PC
013
009
24
00001
1/3 Considérant
la
situation
du
terrain
en
aléa
inondation
modéré
en
vigueur
sur
la
commune
de
La
Barben,
ARRÊTE
N°11-2024
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: Le
projet
devra
respecter
le
règlement
de
la
zone
B2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
"séismes-mouvements
de
terrain"
susvisé,
Article
3
: les
remblais
sont
interdits,
exception
faite
des
remblais
nécessaires
à la construction.
Article
4:
Dès
la
fin
de
la
totalité
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
obligatoirement
déposer
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
accompagnée
de :
- AT.3
- L’attestation
de
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique
prévue
par
l’article
R.111-
20-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
[Art.
R.462-4-1
du
Code
de
l'Urbanisme].
déclarer
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts)
auprès
des
services
fiscaux
de
manière
dématérialisée
sur
le
site
des
impôts
(www.impots.gouv.fr)
—
rubrique
« gérer
mes
biens
immobiliers
»
Nota
Bene
2
: En
application
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
le terrain
étant
situé
dans
une
zone
sismique
4 (moyen)
tout
projet
doit
être
réalisé
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
de
l'Eurocode
8
norme
NF
EN
1998-1,
EN
1998-3,
EN
1998-5
et
leurs
annexes
nationales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1| en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
PC
013
009
24
00001
2/3 - adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
013
009
24
00001
3/3