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Arrêté - ARRETE N 2019 143
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2019 143)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
BRÉHAL
ARRETE
MUNICIPAL
VOIE
SANS
ISSUE
Voie
communale
n°105
Réf: DL/FM/CB-2019
n°143
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRÉHAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1"
classe
;
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R
411-25
et R-411-26
;
VU
Pinstruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU
la loi n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et complétant
la loi n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
Administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et régionales
;
CONSIDÉRANT
que
le
chemin
communal
n°105,
situé
entre
le
VC103
et
le
RD135,
au
Vieux
Saint
Martin,
ne
peut
supporter
un
trafic
routier
intense
au
vu
de
son
revêtement,
il est
instauré
une
voie
sans
issue
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Le
chemin
communal
n°105,
situé
entre
le
VC103
et
le
RD135,
au
Vieux
Saint
Martin
est
placé
en
voie
sans
issue,
dans
le sens
Ouest-Est.
ARTICLE
2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
applicables
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
(panneau
de
type
C13a)
par
le personnel
les
agents
des
Services
Techniques
de
la Commune.
ARTICLE
3:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
ARTICLE
4
: Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Mairie
de
Bréhal,
la Police
Rurale
Municipale
de
Bréhal,
le
Chef
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
BRÉHAL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
dans
les
conditions
réglementaires.
BRÉHAL,
le
14
février
2019
Le
Maire,
20,
rue
du
Général
de
Gaulle
BP
4
50290
BRÉHAL
- À
02.33.61.61.24
&02.33.61.3536
[=
mairie@ville-brehal.fr