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Arrêté - 203 06 05 Arrete Municipal d interdiction de stationnement des residences mobiles des gens du voyage en dehors des equipements prevus a cet effet n350
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Arrêté - 203 06 05 Arrete Municipal d interdiction de stationnement des residences mobiles des gens du voyage en dehors des equipements prevus a cet effet n350)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ARRETÉ MUNICIPAL PORTANT
nn. B z Nh | INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES
RES re da RESIDENCES MOBILES DES GENS DU VOYAGE EN
DEHORS DES ÉQUIPEMENTS PRÉVUS A CET EFFET
Ref: DL/CC/2023-350
Le Maire de la commune de BRÉHAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L2213-2;
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.116-1 relatif à l'occupation irrégulière du domaine
public ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment son article 9 ;
VU l'article 322-4-1 du code pénal ;
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage :
VU le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Manche 2019-2025 approuvé
par arrêté conjoint du Préfet de la Manche et du Président du Département de la Manche en date du 4
novembre 2019 ;
VU la circulaire n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative à la procédure de mise en demeure et
d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain :
CONSIDERANT que la Communauté de communes Granville Terre et Mer dont est membre la Commune, est
compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article :
CONSIDERANT qu'une aire d'accueil des gens du voyage a été aménagée par la Communauté de communes
sur son territoire à l'adresse suivante :
Village MALLOUET à GRANVILLE
CONSIDERANT qu'une aire de grand passage des gens du voyage a été aménagée par la Communauté de
communes sur son territoire à l'adresse suivante :
Lieu-dit « La Champagne » (Chanteloup) et « Les Raies Longues » (Bréhal)
CONSIDERANT que, dans ces conditions, suivant l’article 9 1 4° de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, le maire peut,
par arrêté, interdire sur le territoire de sa commune le stationnement, hors de ces aires, des résidences
mobiles ;
CONSIDERANT que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées et aménagées
à cet effet est de nature à porter atteinte à la tranquillité, salubrité et sécurité publique : ARRÊTE
Article 1% : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du
territoire de la commune de BRÉHAL, en dehors des aires précitées et aménagées à cet effet.
Article 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’une
décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 3 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé en infraction au présent arrêté pourra donner
lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié. Il est affiché aux lieux habituels de la mairie de BRÉHAL et en tout lieu jugé utile.
Article 5 : Le Maire, la Directrice générale des services, le Commandant de Gendarmerie de BRÉHAL, le service
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BRÉHAL, le 5 juin 2023
Le Maire,
aniel LÉCUREUIL
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
-__ Ala Brigade de Gendarmerie de BRÉHAL.
- Au Service de Police Municipale de BRÉHAL
-__ Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Mairie de Bréhal - 20 rue du Général de Gaulle * 50 290 BREHAL* mairie@ville-brehal.fr
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