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Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221181229 1882 cr 02 07 21)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-----------
Séance du 02 juillet 2021 – 18h07
Date de convocation : 24 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Maretz, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, HOTTON Sandrine, HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S), LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
MACAREZ Jean-Félix, SOUPLY Paul, LOIGNON Laurent, LEDUC Brigitte, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à WAXIN Vincent, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GOURMEZ Nicole à MARECHALLE Didier, COLLIN Denis à BALÉDENT Matthieu, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, LEONARD Julien à MERIAUX Christelle, GERARD Pascal à JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance. Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, ouvre la séance de travail à 18h07. Il remercie M. Didier KEHL, maire de Maretz, de recevoir le conseil communautaire dans la salle des fêtes de Maretz. Ce dernier présente en quelques mots le village à travers son histoire, ses associations et évoque les projets en cours ainsi que ceux à venir. Suite son allocution, M. le Président reprend la parole et le remercie.
Avant d’entamer l’ordre du jour, il invite les élus à valider le compte-rendu du conseil communautaire précédent. Pas de remarque, il est validé. (Pour rappel : toutes les délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr).
Décision N°2021/10 : Portant lancement d’une consultation pour l’attribution du marché public
de travaux pour la réhabilitation du bâtiment communautaire à destination touristique fluvestre
au lieu-dit « Les Près de l’Écluse » à Rejet-de-Beaulieu
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Dans le cadre de la compétence tourisme, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis réhabilite le bâtiment communautaire à destination touristique fluvestre au lieu-dit « Les
Près de l’Écluse » à Rejet-de-Beaulieu, dite maison VNF (Voies Navigables de France).
La consultation a été lancée selon une procédure adaptée le 11 mai 2021 et les offres étaient à
déposer sur le profil d’acheteur public avant le 11 juin 2021, 12h00.
Le marché public de travaux a été alloti comme suit :
- Lot n°1 : gros œuvre ;
- Lot n°2 : plomberie et sanitaire ;
- Lot n°3 : électricité ;
- Lot n°4 : Voirie et Réseaux divers (VRD).
Huit candidatures et offres ont été reçues, celles-ci sont réparties de la manière suivante :
- Pour le lot n°1, la SARL DUCARNE (Bousies) a déposé un pli ;
- Pour le lot n°2, deux candidatures et offres transmises par les sociétés TOMICO ENERGY (Le
Cateau-Cambrésis) et Douay Collinse (Caudry) ;
- Pour le lot n°3, la société EIN (Caudry) a déposé un pli ;
- Pour le lot n°4, deux candidatures et offres transmises par les sociétés DESCAMPS TP
(Caudry) et LORBAN TP (La Longueville).
Bien que passé en procédure adaptée, Monsieur le Président a souhaité organiser une commission
d’appel d’offres, qui s’est déroulée le 29 juin 2021 en présence du maître d’œuvre.
Après analyse des candidatures et évaluations des offres, la Commission d’Appel d’Offres a
proposé à Monsieur le Président d’attribuer le marché public comme suit :
- Pour le lot n°1, la SARL DUCARNE (Bousies) pour un montant de 98 988 € HT en offre de
base et 121 213,00 € HT avec la variante obligatoire ; - Pour le lot n°2, TOMICO ENERGY (Le Cateau-Cambrésis) pour un montant de 21 249,53 €
HT ;
- Pour le lot n°3, la société EIN (Caudry) pour un montant de 21 592,53 € HT ;
- Pour le lot n°4, la société DESCAMPS TP (Caudry) pour un montant de 38 949,00 € HT.
Décision N°2021/11 : Portant modification de la convention de maîtrise d’œuvre relative à la
réhabilitation d’un bâtiment communautaire à destination touristique à Rejet-de-Beaulieu
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le titulaire du marché public mentionné ci-dessus, Cible VRD, a changé de coordonnées bancaires.
Il a donc été nécessaire de modifier l’acte d’engagement afférent.
La présente modification n’a aucune incidence financière.
Décision N°2021/12 : Portant modification d’un marché public relatif à des missions d’études, de
montage de dossiers d’urbanisme et de maîtrise d’œuvre VRD concernant la réalisation d’un
parc d’activité économique sur le territoire du Cateau-Cambrésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le titulaire du marché public mentionné ci-dessus, Cible VRD, a changé de coordonnées bancaires.
Il a donc été nécessaire de modifier l’acte d’engagement afférent.
La présente modification n’a aucune incidence financière.
Décision N°2021/13 : Portant modification d’un marché public passé en procédure adaptée de
prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de deux bâtiments
communautaires à destination touristique fluvestre pour la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le titulaire du marché public mentionné ci-dessus, Cible VRD, a changé de coordonnées bancaires.
Il a donc été nécessaire de modifier l’acte d’engagement afférent.
La présente modification n’a aucune incidence financière. Décision N°2021/14 : Portant modification d’un marché public passé sans publicité ni mise en
concurrence de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de
l’aire d’accueil des gens du voyage située à Caudry pour la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le titulaire du marché public mentionné ci-dessus, Cible VRD, a changé de coordonnées bancaires.
Il a donc été nécessaire de modifier l’acte d’engagement afférent.
La présente modification n’a aucune incidence financière.
Décision N°2021/15 : Portant modification de la convention de maîtrise d’œuvre VRD relative au
lancement et à la gestion d’un accord-cadre à bons de commande sur quatre ans concernant les
fournitures d’éclairage public
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le titulaire du marché public mentionné ci-dessus, Cible VRD, a changé de coordonnées bancaires.
Il a donc été nécessaire de modifier l’acte d’engagement afférent.
La présente modification n’a aucune incidence financière.
Décision N°2021/16 : Portant modification de la convention de maîtrise d’œuvre VRD relative au
lancement et à la gestion d’un accord-cadre à bons de commande sur quatre ans concernant les
petites fournitures d’éclairage public
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le titulaire du marché public mentionné ci-dessus a changé de coordonnées bancaires. Il a donc
été nécessaire de modifier l’acte d’engagement afférent.
La présente modification n’a aucune incidence financière. Décision N°2021/17 : Portant modification de la convention de maîtrise d’œuvre VRD relative au
lancement et à la gestion d’un accord-cadre à bons de commande sur quatre ans concernant les
travaux d’éclairage public
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le titulaire du marché public mentionné ci-dessus, Cible VRD, a changé de coordonnées bancaires.
Il a donc été nécessaire de modifier l’acte d’engagement afférent.
La présente modification n’a aucune incidence financière.
Décision N°2021/18 : Portant modification du marché public de travaux passé en procédure
pour l’aménagement de la zone d’activité de la Vallée d’Hérie
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre
de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant
notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Les modalités d’exécution du marché public susmentionné ont été modifiées.
La présente modification a une incidence financière sur le montant global défini dans les pièces
contractuelles du présent marché public, à hauteur de 10 %. Pour rappel le montant global initial
était de 152 298,80 € HT et passe à 167 527,00 € HT, soit une augmentation de 15 228 € HT.
L’augmentation du montant global du marché public est conforme à l’article R2194-8 du code de
la commande publique disposant que : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la
modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à
[…] 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux […]. ».
Portant renouvellement de la délégation de service public des deux
établissements nautiques intercommunaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis
Monsieur le Vice-Président expose :
Par délibération n°2016/109 du 14 septembre 2016, le Conseil Communautaire :
− a approuvé le principe de délégation de service public des deux établissement
nautiques intercommunaux situés à Caudry et Le-Cateau-Cambrésis conformément
à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
− a approuvé les caractéristiques des prestations à assurer par le concessionnaire et
ce, pour une durée de 62 mois, dont deux mois de période de préfiguration ; − a autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service
public, à mener les négociations conformément aux articles L1411-1 et suivants du
CGCT.
Le contrat de délégation de service public né de la délibération susmentionnée prendra fin le 09
juillet 2022. Il convient donc de préparer une nouvelle consultation en procédure avec publicité et
mise en concurrence pour l’attribution du contrat de délégation de service public des deux
établissements nautiques intercommunaux.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les articles L1411-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, dont les articles L3000-1 à L3428-1,
Vu la délibération n°2016/109 du 14 septembre 2016 portant gestion et exploitation des deux
centres aquatiques intercommunaux, et ses annexes, la note explicative de synthèse et le rapport
sur les modes de gestion,
Vu la délibération n°2017/019 du 14 avril 2017 portant attribution de la concession de service pour
la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 septembre 2016 sur le principe de délégation de
service public des deux établissements nautiques intercommunaux,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 14 septembre
2016 sur le principe de délégation de service public des deux établissements nautiques
intercommunaux,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président :
− à lancer une nouvelle consultation en procédure avec publicité et mise en concurrence
pour l’attribution de la délégation de service public des deux établissements nautiques
intercommunaux situés à Caudry et Le-Cateau-Cambrésis conformément à la délibération
n°2016/109 du 14 septembre 2016 ;
− à rédiger l’ensemble des documents de consultation conformément à la délibération
n°2016/109 du 14 septembre 2016 ;
− à mener les négociations avec les différents candidats.
Adoptée à l’unanimité
Cession du matériel sportif de la piscine de Caudry
Monsieur le Vice-Président expose :
Soucieuse de favoriser le réemploi du matériel dont la collectivité n’a plus l’utilité, la CA2C met en
vente de gré à gré ses biens inutilisés sur le site de courtage aux enchères en ligne
« Agorastore.fr ». Il incombe au Conseil Communautaire d’autoriser la vente des biens concernés. Il vous est proposé la vente aux enchères des matériels figurant ci-dessous. En cas d’absence
d’enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 30% à la mise à
prix initiale puis 50%.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la vente des biens ci-dessous référencés.
- D’autoriser M. le président à prendre tout décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité Portant approbation de la convention de moyens de l’Office du
Tourisme du Cambrésis
Madame la Vice-Présidente expose :
L’Office de Tourisme du Cambrésis s’inscrit comme un outil de promotion et de développement
touristique. Il s’efforce de construire une destination touristique reconnue et contribue à véhiculer
une image positive et dynamique, indispensable pour renforcer son attractivité, et accueillir les
visiteurs et de futurs investisseurs.
Les communautés, financeurs de l’office de Tourisme du Cambrésis, ont décidé de faire évoluer le
mode de gestion de leur compétence tourisme.
Une étude juridique et financière comparative des différents modes de gestion étant actuellement
en cours, il y a lieu de reconduire pour une durée de six mois, la convention avec l’Office de
Tourisme du Cambrésis, soit le temps de prendre les décisions adéquates et de les mettre en
œuvre.
Durant la période de transition, des moyens humains, financiers et techniques sont sollicités
auprès des différents acteurs publics concernés, dont la Communauté d’agglomération du
Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Pour lui permettre de remplir ses missions, la CA2C attribuera à l’OTC une subvention d’un
montant de 60 000 € pour cette période.
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPAM » (modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « notre » (nouvelle organisation territoriale de la
république) ;
Vu l’article l.1611-4 du code général des collectivités territoriales, concernant les obligations
pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif
à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions
publiques supérieures à 23 000 € ;
Vu les statuts de l’Office de Tourisme du Cambrésis au 1er janvier 2015 ;
Vu la convention de moyen pour la période du deuxième semestre 2021 de l’office du tourisme du
Cambrésis annexée à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire : − D’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe, ainsi que tout document
nécessaire à sa bonne exécution ;
− De prévoir les crédits nécessaires à l’exécution de la convention susmentionnée.
Adoptée à l’unanimité
Portant approbation du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage
entre le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis et les Communautés d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis, et de Cambrai
Monsieur le Vice-Président expose :
Les communautés d’agglomération de Cambrai, et du Caudrésis et du Catésis, autorités
organisatrices de mobilité, réfléchissent à l’amélioration de l’offre publique de transport sur leur
territoire, notamment par le biais d’un Syndicat Mixte des Transports (SMT). Un tel groupement
est régulièrement évoqué afin de mener une action cohérente en matière de transport à l’échelle
des deux agglomérations, voire de l’arrondissement.
Les deux communautés voient dans un éventuel syndicat mixte des transports un opérateur
permettant de développer plus aisément des formes diversifiées d’offres et d’accompagnements
publics de mobilités.
Vu le code de la commande publique, dont les articles L2422-5 et suivants,
Vu le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage entre le Syndicat Mixte du PETR du Pays du
Cambrésis et les Communautés d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, et de Cambrai,
annexée à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Approuver le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage entre le Syndicat Mixte du Pays
du Cambrésis et les Communautés d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, et de
Cambrai, annexée à la présente délibération ;
− Autoriser Monsieur le Président à signer le mandat de maîtrise d’ouvrage entre le
Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis et les Communautés d’Agglomération du Caudrésis
et du Catésis, et de Cambrai, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.
Adoptée à l’unanimité Portant fixation des durées d’amortissement des immobilisations
Madame la Vice-Présidente expose :
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour
les communes de plus de 3 500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à
compter du 1 er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à
servir de façon durable à l’activité de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un
bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son
renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération
d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit de recettes d’investissement (compte 28..) et
un débit en dépense de fonctionnement ( compte 68..).
L’article R.23.21-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif.
L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la
possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la
consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
La M14 précise que les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à
l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui
sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans ;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée
effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans
lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les
aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans
lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles
financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit...)
Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif
indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l’ordonnateur de
déterminer la durée d’amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour
la catégorie
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Article 1 : Fixer, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles comme suit, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée
maximale d’amortissement est imposée par la M14 :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
-Compte 2051 Concessions et droits similaires De 1 à 5 ans
-Compte 2088 Autres immobilisations incorporelles De 1 à 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
-Compte 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes De 15 à 20 ans
-Compte 2132 Immeubles de rapport De 10 à 30 ans
-Compte 2152 Voirie 20 à 30 ans
-Compte 2153 Réseaux (eau électricité…) 15 à 20 ans
-Compte 21571
Matériel roulant :
Voiture
Tracteur
De 5 à 10 ans
De 4 à 8 ans
-Compte 21578 Autre matériel et outillage de voirie De 1 à 10 ans
-Compte 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques De 1 à 10 ans
-Compte 2182 Matériel de transport De 1 à 10 ans
-Compte 2183 Matériel de bureau et matériel informatique De 1 à 5 ans
-Compte 2184 Mobilier De 1 à 10 ans
-Compte 2188 Autres immobilisations corporelles De 1 à 15 ans
- Article 2 : Charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement du
bien à l’intérieur des durées minimales et maximales définies ci-dessus.
- Article 3 : fixer, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles suivantes :
• les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans • les frais de recherche et de développement : 5 ans,
• les brevets : durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties
aux entreprises : 5 ans
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou
des installations : 15 ans,
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets
d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) :
30 ans.
- Article 4 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les
dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
- Article 5 : seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.
Adoptée à l’unanimité
Portant attribution des fonds de concours 2021
Madame la Vice-Présidente expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le
soutien à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espaces publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre
d’un titre de recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre
de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un
récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ; − La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31
décembre de l’année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront
annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la
convention d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu la délibération n°2020/146 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la
convention d’attribution de fonds de concours 2021.
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions
incluant les Communes ci-dessous, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que les projets susmentionnés présentent l’ensemble des conditions requises pour
l’attribution du fonds de concours,
Considérant que les montants du fonds de concours n’excèdent pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de
financement ci-dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Attribuer un fonds de concours aux communes listées ci-après :
− Autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y
afférent ;
− Préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2021 à hauteur de 200 000 €
− Précise que le solde de l’enveloppe s’élève dorénavant à 115 719.26 €
Adoptée à l’unanimité Portant ouverture de crédit ouverture budget annexe Location
bâtiment dev Eco 2021/61917/01
Madame la Vice-Présidente expose :
Dans le cadre du plan de relance Territoires Industrie, la CCI du Grand Hainaut étudie la possibilité
de développer une industrie au droit de l’ancien site Roland Uni Packaging localisé 101 rue Paul
Vaillant à Cattenières (59).
Ce site, d’une superficie d’environ 31 420 m2, était exploité par la société Roland Packaging Uni
spécialisé dans l’emballage de produits agroalimentaires.
Suite à la cessation d’activité sur le site, un diagnostic environnemental a été réalisé afin d’évaluer
l’impact des activités menées par la société Roland Uni Packaging sur l’environnement. Les
investigations menées mettent en évidence deux spots de pollution.
Une prestation complémentaire non prévue au budget permettrait de réaliser un plan de gestion
afin de gérer les deux sources concentrées de pollution et de vérifier la compatibilité du site avec
un usage industriel
Vu la délibération 2021/022 actant validant le budget primitif location bâtiment dev économique.
Considérant que la section d’investissement a été votée en suréquilibre.
Vu la nécessité d’ouvrir les crédits au budget 2021
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’ouvrir les crédits suivants Article 2031 Frais d’étude pour 36 000 €
Adoptée à l’unanimité
Retour de bien et transfert de propriété à titre gratuit régularisation
dissolution Carnières Sud
Madame la Vice-Présidente expose :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Par arrêté préfectoral en date 27 décembre 2005 actant la dissolution de la communauté de
communes de Carnières Sud
Les différents biens de la communauté de communes de Carnières Sud notamment la déchetterie
de Cattenières ont été réintégrés dans l'actif de Beauvois à la suite de la dissolution de Carnières
Sud.
Dans le cadre de l’intégration des communes ex-communauté de communes de Carnières Sud au
sein de la Communauté de communes du Caudrésis, la commune de Beauvois a donc mis à
disposition les biens à la CA2C, dans le cadre du transfert de la compétence idoine. Dans le cadre de la vente de la déchetterie de Cattenières, il convient de réintégrer les biens dans
la commune et de procéder à un transfert de bien à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Décider le retour biens mobiliers et immobiliers afférents à la déchetterie de Cattenières
et ce entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis -Catésis et la commune de
Beauvois en Cambrésis.
- Décider le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens mobiliers et
immobiliers afférents à la déchetterie de Cattenières et ce entre la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis -Catésis et la commune de Beauvois en Cambrésis.
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et
comptables correspondants et à signer tous les actes afférents et notamment le procès-
verbal de restitution et de transfert en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers
- Solliciter la commune de Beauvois pour prendre une délibération concordante.
Adoptée à l’unanimité
Portant versement des Indemnités d’éviction de Quenesson René
Expropriation ZAC Vallée Hérie
Madame la Vice-Présidente expose :
Vu l’expropriation ZAC la Vallée d’Hérie – réf 2014 68814 / FXD /SG
Vu la nécessité d’indemniser le locataire lors d’expropriation pour cause d’utilité publique
Vu la délibération 2019/037 concernant le versement d’indemnités d’éviction de la Vallée d’Hérie à
Monsieur Quenesson Philippe
Considérant le décès de Monsieur René Quenesson
Considérant l’acte de dévolution successorale.
Considérant le prix fixé par les domaines en date de janvier 2017 fixant le tarif d’éviction à
1.173€/m2
Madame la Vice-Présidente demande à l’assemblée de bien vouloir indemniser à hauteur de
11 313.59 €, les ayants droits ou procéder au versement chez le notaire selon l’avancé de la
succession Pour les parcelles suivantes :
• A612 contenance 2562 m²
• A598 contenance 3338 m²
• A161 contenance 3745 m² Adoptée à l’unanimité Ouverture de crédit 2021/01/61905 budget annexe Zac vallée Hérie
Madame la Vice-Présidente expose :
Vu la délibération n°2021/56 autorisant le versement des Indemnités d’éviction de Quenesson René
Vu la nécessité d’ajuster les crédits au BP 2021 afin d’équilibrer les opérations
-----------------------------------------------
Considérant l’augmentation des prix à la suite de la crise sanitaire il convient d’ajuster les
dépenses d’investissements
Considérant que la section d’investissement a été voté en suréquilibre
Vu la délibération n°2021/23 en date du 21/04/2021 approuvant le budget primitifs 2021
Madame la Vice-Présidente propose à l’assemblée de bien vouloir voter les crédits suivants
Chapitre Article Dépenses
d’exploitation
Recettes
d’exploitation
Dépenses
d’investissement
Recette
d’investissement
67 6718 + 11 500 €
75 7552 + 11 500 €
21 25 000 €
Adoptée à l’unanimité
Portant attribution des subventions et cotisations 2021
Madame la Vice-Présidente expose :
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des
domaines listés ci-dessous pour l’exercice 2021
Madame Axelle DOERLER, Vice-Présidente aux finances propose :
Emploi
2020 2021
Cambrésis initiative 39397,2 39600 Cotisation 6281
Mission Locale 98493 98493 Cotisation 6281 Divers
Chérie FM 0 3000 Prestation radio 6574
Les Amis Beffroi vision 0 3000 Subvention 6574
BLC 0 3000 Subvention 6574
CD2 0 2400 Subvention 6574
Considérant que M. Bruno VILLAIN et M. Didier MARECHALLE n’ont pas pris part au débat et au
vote concernant la subvention pour l’association « Les amis Beffroi vision »,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’affecter les montants d’autorisation d’engagement nécessaires sur le budget 2021
Adoptée à l’unanimité
Validation du pacte financier 2022-2027
Monsieur le Vice-Président expose :
Le régime de la fiscalité professionnelle unique induit une interdépendance forte entre la
Communauté d’agglomération et les communes, il repose en effet sur la perception par la
Communauté de ressources fiscales issues majoritairement du développement économique, dont
la croissance doit permettre de :
- Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation
- Financer les projets et action de la communauté dans ses domaines de compétences,
- Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des
communes.
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis par
délibération 2019/039, a décidé d’approuver un pacte financier et fiscal répondant aux objectifs
suivantes :
− Sécuriser la situation du Territoire :
o Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en
assurant à la CA2C de percevoir l’équivalent de recette 2018 du FPIC ;
o En cas de diminution des recettes FPIC communal, maintien de celui-ci à son niveau
2018 à concurrence de 10% ;
o Régulariser la facturation des mises à disposition des services communautaires aux
communes membres.
− Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les
communes : o Reversement aux communes de l’IFER éolien ;
o Reversement à la Ca2C de la taxe d’aménagement que perçoivent les communes
sur les zones d’activité économique ;
o Diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal
communautaire.
− Renforcer le soutien à l’investissement :
o Dispositif de fonds de concours au profit des communes
La présentation du pacte financier 2022-2027 présenté en annexe reprend ces différents objectifs,
à cet égard il est proposé au Conseil Communautaire une validation de principe sur les actions
présentées dans le pacte financier 2022-2027.
Il est rappelé que ces dispositions ne seront applicables qu’aux signataires du pacte.
Adoptée à l’unanimité
Création de postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi
compétences
Monsieur le Président expose :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que
par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes
les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,
prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi
dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est 20 heures par semaine, la durée du contrat est de
12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur Le Président propose de créer 5 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences
dans les conditions suivantes :
- Contenu des postes : affecté à l’entretien des espaces verts des sites communautaires tels
que la Zone d’Activité de Caudry (tontes, débroussaillage, désherbage manuel, ramassage
d’objets divers), la Crèche de Caudry, l’Aire d’accueil des gens du voyage de Caudry. - Durée des contrats : 12 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 20 h
- Rémunération : sur la base du taux du SMIC horaire en vigueur
Et d’autoriser Monsieur le Président à intervenir à la signature de la convention avec Pole Emploi
et / ou La Mission Locale et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui
seront recrutées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- DECIDE de créer 5 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les
conditions suivantes :
- Contenu des postes : entretien de la Zone d’Activité de Caudry (tontes, débroussaillage,
désherbage manuel, ramassage d’objets divers), des Espaces Verts de la Crèche de Caudry,
des Espaces Verts de l’Aire d’accueil des gens du voyage de Caudry.
- Durée des contrats : 12 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 20 h
- Rémunération : sur la base du taux du SMIC horaire en vigueur
- AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour
ces recrutements.
Adoptée à l’unanimité
Délibération cadre pour le lancement d’une 1 ère phase de mise en
œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements issus de la loi Alur avec les
communes volontaires du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Monsieur le Vice-Président expose :
Objet : Lutte contre l’habitat indigne - Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
Déclaration de Mise en Location (DML).
Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Construction et de l’Habitation,
- le Code de l’Urbanisme,
- les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH), - le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d’autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R.634-1 à R.635-4 du CCH,
- l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable et le
modèle de déclaration de transfert de l’autorisation préalable à la mise en location,
- l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location,
- la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),
I. ExposÉ
Dans le cadre de l’animation de sa politique en direction du logement, et notamment à travers son
Programme Local de l’Habitat 2016/2022, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
(CA2C), compétente en matière d’Habitat, entend continuer sa mobilisation dans la lutte contre
l’habitat indigne et développer une nouvelle stratégie d’intervention en direction du parc privé.
Notre territoire est marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes dont
la moitié est sous statut locatif. Le repérage, la prévention auprès des propriétaires bailleurs, voire
la coercition, dans le parc locatif privé sont un enjeu central de notre politique habitat.
La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a ouvert la
possibilité d’instituer deux nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par
notre EPCI et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement
de l’habitat indigne : l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et la Déclaration de Mise
en Location (DML) qui intervient après signature du bail.
Également, elle autorise les EPCI compétents en matière d’Habitat, ou à défaut, le maire, à mettre
en place ces outils sur certaines zones de son territoire.
Considérant le besoin, d’agir le plus en amont possible de la location et de ne pas devoir attendre
une éventuelle plainte du locataire, il est proposé dans un premier temps d’expérimenter la mise
en œuvre de ces deux outils.
La CA2C a lancé une consultation auprès de l’ensemble des communes du territoire pour connaître
leur souhait d’engagement dans un ou plusieurs outils.
La compétence légale de notre EPCI pour la mise en place de ces outils a été clarifiée par une note
et une présentation des dispositifs lors du Conseil Communautaire du 18 février 2021. C’est sur la
base de ce travail qu’il est aujourd’hui possible d’afficher l’engagement de notre EPCI, avec les
communes volontaires, dans une première phase de mise en œuvre de ces outils, à titre
d’expérimental pendant un an.
Il est en effet prévu d’évaluer la mise en place de ce dispositif dans un délai d’1 an à compter de sa
mise en œuvre sur la base des critères suivants : le fonctionnement des dispositifs, leur coût et
leur efficacité au regard de la lutte contre l’indécence des logements.
Parmi les 46 communes de la CA2C, 29 souhaitent adhérer au dispositif. Il s’agit des communes
d’Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Bévillers,
Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Elincourt, Estourmel, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis, Le Pommereuil, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors,
Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-
Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Walincourt-Selvigny.
Par conséquent, la CA2C entend mettre en œuvre, en interne, la gestion et l’instruction
administrative et technique (étude du diagnostic technique) à l’Autorisation Préalable de Mise en
Location (APML) et la Déclaration de Mise en Location (DML) pour toutes les communes
volontaires. Pour les communes de Caudry et Le Cateau-Cambrésis qui seront soumises à
l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) pour certains quartiers, la CA2C souhaite
déléguer l’instruction technique (visite et rédaction du rapport motivé) aux services de la Police
Municipale (loi ELAN).
II. Les logements concernÉs
Les logements locatifs privés mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location,
soit les logements loués « meublés » ou « non meublés » à titre de résidence principale, soit au
minimum 8 mois par an.
Sont exclus du dispositif : les logements locatifs sociaux, les reconductions de contrats de location
à savoir la reconduction automatique et à l’identique du contrat de location, les renouvellements
de contrats de location, qui correspondent à l’extinction du bail initial et à la naissance
concomitante du nouvel accord entre les parties qui vont conclure alors un nouveau contrat, les
avenants au contrat de location, modifiant une ou plusieurs clauses du contrat de location initial,
les locations non soumises à la loi du 06 juillet 1989, notamment les locations touristiques et les
baux commerciaux.
Pour toutes ces communes, il s’agira des résidences principales construites avant 1975 et
répondant à la définition ci-dessus.
III. Les pÉrimÈtres retenus par commune et outil
Les articles L.634-1 et L.635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoient que
l’Autorisation Préalable de Mise en Location et la Déclaration de Mise en Location soient instituées
sur des zones délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence
avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées.
L’article L.635-1 stipule par ailleurs que, pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location, les
territoires retenus doivent présenter une proportion importante d’habitat dégradé.
Ces mêmes articles autorisent l’organe délibérant à fixer, pour chaque zone, les catégories et
caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration ou à autorisation préalable de mise
en location.
La CA2C, en concertation avec les communes reprises ci-dessus, a retenu les périmètres suivants :
A. Pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location ⇒ Caudry :
Rue Alençon, rue Alfred Mélayers, rue Aristide Briand, rue Belfort, rue Bruxelles, rue Cambrai, rue
Chantilly, rue Chanzy, rue Clément Ader, rue Curie, Danjou « Cité », Depreux « Cité », rue Diderot,
rue Egalité, rue Emile Zola, Fiévet « place », rue François Charlet, rue Henri Barbusse, rue
Jacquard, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Jean Lebas, rue Léon Blum, rue Léon Gambetta, rue
Liberté, rue Maréchal Leclerc, rue Michelet, rue Négrier, rue Osbert, rue de la Paix, Ribeaucourt «
ruelle », rue Salengro, rue Saint-Quentin.
⇒ Le Cateau-Cambrésis :
Rue Jean Jaurès, rue Émile Zola, rue Cuvier, rue Paul Delplanche, rue Fontellaye Déjardin, rue des
fusiliers, rue Marc Legay, rue de Landrecies, rue de Tupigny, rue de Baillon, rue des Remparts, rue
Pasteur, rue Robert Ruffin, rue Genty, ruelle Wautters, ruelle Regnaudin, rue du Maréchal Mortier,
rue de Fesmy, rue Louis Carlier, ruelle du Cambrésis, rue Théophile Boyer, rue de la République,
rue Auguste Seydoux, rue Fénelon, rue Hiolin, rue Charles Seydoux, Faubourg de Cambrai,
Boulevard Paturle.
B. Pour la Déclaration de Mise en Location
⇒ Toute la commune :
Pour Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry,
Bévillers, Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry (hors périmètre APML), Caullery,
Elincourt, Estourmel, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis (hors périmètre APML),
Le Pommereuil, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert,
Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles,
Walincourt-Selvigny.
Ces périmètres sont annexés en format cartographique à la présente délibération.
IV. ModalitÉs de mise en œuvre des outils
Les dispositifs entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
A. Les modalités de dépôt
Les demandes seront à adresser à la CA2C.
Les dossiers pourront être déposés physiquement au siège de la CA2C ou bien envoyés par
courrier postal : CA2C Service Habitat - Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix neuf -
59157 Beauvois-en Cambrésis.
Il est également prévu une saisie dématérialisée en ligne afin de faciliter les démarches des
propriétaires bailleurs.
B. Les modalités de partenariat La CA2C s’engage à étudier avec les communes engagées, le cadre de mise en œuvre de chacun
des deux outils : modalités de coopération entre la CA2C et les communes volontaires, outils
d’instruction et informatiques et plan de communication vis-à-vis des habitants de la CA2C et des
partenaires de l’habitat, dans un délai minimal de 6 mois.
En effet, l’application de ces dispositifs s’articulera étroitement avec les moyens déjà mobilisés par
les communes au titre des pouvoirs de police générale des maires en matière d’hygiène et de
salubrité. Une visée pédagogique et préventive auprès des propriétaires guide l’action des
partenaires.
Enfin, il est proposé de valider les engagements des parties et les modalités de partenariat avec les
communes soumises à l’Autorisation Préalable de Mise en Location via une convention (en cours
d’élaboration).
V. ModalitÉs de visite des logements dans le cadre d’une autorisation PrÉalable de Mise en
Location (APML) et de la DÉclaration de Mise en location (DML)
A. Pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location
Dans le cadre d’une APML, une visite sera réalisée par des agents de la commune (Police
Municipale) habilités à cet effet pour vérifier la salubrité du logement concerné par la demande.
Conformément à la réglementation, la CA2C doit rendre une décision dans un délai de 1 mois à
partir de la réception du dossier. Aussi, la visite devra être réalisée de préférence dans les 10 jours
suivants la réception du dossier. Le service instructeur contactera par téléphone le demandeur
pour convenir d’une date et d’une heure de rendez-vous. Une confirmation de rendez-vous sera
envoyée au demandeur, de préférence par voie électronique plutôt que par voie postale.
Lors de la visite, les agents compléteront la fiche « décense RSD » déployée par le Pôle de Lutte
contre l’Habitat Indigne du Nord via une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et
en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé (ARS).
B. Pour la Déclaration de Mise en Location
S’agissant d’une déclaration et non d’une autorisation à la mise en location, une visite du
logement n’est pas nécessaire. Toutefois, la CA2C se réserve le droit d’en réaliser une en cas de
présence d’anomalies repérées dans le cadre de l’instruction administrative du dossier (étude du
diagnostic technique). Cette visite sera réalisée par des agents de la CA2C ainsi qu’éventuellement
par un agent communal, sur la base des éléments de la fiche « décense RSD » déployée par le Pôle
de Lutte contre l’Habitat Indigne du Nord via une convention avec la CAF et en partenariat avec
l'ARS.
En conséquence, il est proposé au Conseil des Maires :
− D’instaurer l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L.635-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et la Déclaration de Mise en Location prévue par les articles L.634-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation (CCH) aux côtés des communes listées au paragraphe I de la présente
délibération, à compter du 1er janvier 2022 ;
− De définir les secteurs d’application de ces dispositifs conformément aux périmètres
prioritaires identifiés dans le paragraphe II (repris en annexe sous forme cartographique)
;
− De lancer l’étude des modalités de mise en œuvre de ces nouveaux outils, notamment la
cadre de coopération avec chacune des communes engagées ;
− De procéder à une évaluation de ces dispositifs à l’issue d’une phase d’un an à compter
de leur mise en œuvre sur la base des critères suivants : le fonctionnement des
dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard des objectifs de lutte contre l’habitat
indigne et indécent.
− D’autoriser Monsieur Le Président à signer les conventions annexées à la présente
lorsque les termes seront validés.
− D’autoriser Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
Adoptée à l’unanimité
Cartographie APML (Caudry / Le Cateau-Cambrésis)
CAUDRY LE CATEAU-CAMBRESIS Cartographie CA2C – APML / DML Portant présentation du rapport d’activité du Cambrésis Emploi
pour l’année 2020
Monsieur le Vice-Président expose :
Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT,
Monsieur Stéphane JUMEAUX, Président du Cambrésis Emploi a transmis le rapport d’activité
2020 en date du 15 avril 2021.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance
publique.
Considérant que M. Stéphane JUMEAUX n’a pas pris part au débat et au vote concernant la
présente délibération,
Monsieur le Président présente donc à l’assemblée ce rapport et demande si celui-ci appelle
d’éventuelles observations.
Adoptée à l’unanimité
Portant désignation d’un représentant de la CA2C au comité
syndical du syndicat mixte Nord Pas-de-Calais numérique
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-2 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a donné son approbation
pour une adhésion au Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique pour sa compétence « usages
numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » en date du 18 avril 2021, délibération
n°2021/43 ;
Considérant que, en application des statuts du Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique, il
appartient à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis de désigner un délégué pour le
représenter au sein du Comité syndical ;
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner un élu de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au
sein du Comité syndical du Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique.
Monsieur Henri QUONIOU
Adoptée à l’unanimité Portant désignation des représentants de la CA2C au sein du comité
de pilotage sur l’étude des biodéchets du SIAVED
Monsieur le Président informe l’assemblée du courrier de Monsieur Charles LEMOINE Président
du SIAVED, sollicitant la CA2C pour désigner des représentants au sein du comité de pilotage sur
l’étude des biodéchets du SIAVED.
Vu la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit la
généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous leurs producteurs, professionnels
comme particuliers, avant 2025.
Chaque citoyen devra avoir à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses
biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.
Afin d'optimiser son service public de prévention et de gestion des déchets et de contribuer à
l'atteinte des objectifs fixés par le LTECV, le SIAVED lance une étude préalable à l'instauration d'un
dispositif de gestion de proximité des biodéchets.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner un élu de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au
sein du comité de pilotage sur l’étude des biodéchets du SIAVED :
Monsieur Didier KEHL
- De désigner un technicien de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
au sein du comité de pilotage sur l’étude des biodéchets du SIAVED :
Monsieur Olivier LEVEAUX
Adoptée à l’unanimité
Portant autorisation de signature d'une promesse de bail
emphytéotique et d’un bail emphytéotique de la parcelle AO 75 de Le Cateau Cambrésis, au
profit de la société ENOE SOLIS, pour l’implantation d’un parc photovoltaïque.
Monsieur le Président expose :
Parmi les zones d’activités économique gérées par la Communauté d’Agglomération, la zone dite
« Pont-à-Capelle », qui accueil notamment un des fleurons industriels de notre territoire, l’usine
Tremois du groupe Trèves, offre historiquement une possibilité d’implantation sur une parcelle de
3 hectares.
Cette parcelle, cadastrée AO75, de forme atypique (cf plan joint) et ne correspondant que très peu
à des activités économiques traditionnelles, a suscité l’intérêt de plusieurs entreprises spécialisées
dans l’installation de parcs photovoltaïques.
Suite à l’analyse de plusieurs offres, a été retenue celle de l’entreprise française ENOE SOLIS,
économiquement plus avantageuse. Aussi, dans son contenu, cette proposition prévoit de :
1- signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique représentant un engagement à
consentir un bail emphytéotique sous diverses charges et conditions et notamment savoir :
* obtenir toutes les autorisations administratives et foncières,
* obtenir leur financement,
* obtenir un tarif de rachat d'électricité
* consentir des conventions de servitudes éventuellement nécessaires à l'installation et
l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Cette promesse engagera la Communauté d’Agglomération pour une période initiale de cinq (5)
années, tacitement prorogeable deux (2) fois par période de un (1) an supplémentaire, à compter
de la signature de ladite promesse.
Le bail emphytéotique dont il s'agit sera consenti est accepté pour une durée de TRENTE (30) ans.
A l'issue de cette période, possibilité de prorogation du terme par le preneur, renouvelable une
fois pour une durée de six (6) ans supplémentaires. Le bail emphytéotique ne pourra se proroger
par tacite reconduction.
Le bail emphytéotique inclura si nécessaire la création de servitudes qui seraient nécessaires à
l'installation et/ou l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle sur une durée initiale de
TRENTE ANS :
a) Si le raccordement électrique sur le site pour une puissance de 2,5 MWc minimale est
possible via ENEDIS, le loyer sera de :
CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (5.200,00 Euros) (HT)/ an / MWc installé
Etant ici précisé qu’à ce jour, le coût du raccordement est estimé à 350.000,00 euros.
b) Si la puissance de 2,5 MWc minimale nécessite le raccordement au poste source de LE
CATEAU-CAMBRESIS situé à 3 kilomètres environ, le loyer sera de : TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (3.200,00 Euros) (HT)/ an / MWc installé
Etant ici précisé qu’à ce jour :
- le poste source de LE CATEAU-CAMBRESIS est à ce jour presque saturé (4,9 MW disponibles),
- le coût du raccordement est estimé à 590.000,00 euros.
Ce loyer sera réévalué chaque année à la date anniversaire de la mise en service du parc
photovoltaïque, par l’application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev -TS/ ICHTrev -TSo) + 0,1 (it/ FM0ABE0000 0 )
En contrepartie de la signature de la promesse de bail, au titre de l’indemnité d’immobilisation
foncière, ENOE SOLIS s’engage à verser à la CA2C la somme forfaitaire annuelle de cinq cents
euros hors taxes (500 € HT/an).
2) Signer un bail emphytéotique selon les modalités ci-avant relatées, ledit bail emphytéotique
soumis ou non à conditions suspensives relatives à la construction et /ou l'exploitation du parc
photovoltaïque dont il s'agit.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser le Président à signer la promesse de bail représentant un engagement à consentir un
bail emphytéotique sous diverses charges et conditions relatées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer le bail emphytéotique sur tout ou partie de la parcelle située à
LE CATEAU-CAMBRESIS, cadastrée section AO numéro 75 résultant de la promesse, ledit bail
emphytéotique soumis ou non à conditions suspensives relatives à la construction et /ou
l'exploitation du parc photovoltaïque dont il s'agit.
- autoriser le Président à signer les actes de servitudes, tous les actes nécessaires à la
construction et l'exploitation de la centrale photovoltaïque, soumises à conditions suspensives
ou non, ladite centrale photovoltaïque développée par la société ENOE SOLIS sur le territoire de
la commune de LE CATEAU-CAMBRESIS sur tout ou partie de la parcelle située à LE CATEAU CAMBRESIS cadastrée section AO numéro 75 qui fera éventuellement l'objet d'une division
parcellaire à venir.
Adoptée à l’unanimité
Portant autorisation de cession de terrains sis ZAC Vallée d’Hérie à
Caudry au profit de la SCI NAVIMI
Monsieur le Vice-Président expose :
Depuis la création de la ZAC Vallée d’Hérie, la CA2C accorde des occupations du domaine public à
des entreprises de moto-école afin qu’il y soit dispensé des cours de conduite de moto et de
conduite de remorque sur la rue d’Inchy.
Aussi, considérant un démarrage de travaux de terrassements imminent sur les parcelles en
bordure de voiries, il y a donc eu lieu de mettre fin à ces conventions d’occupation de cette rue.
Trois auto-écoles ont donc dû trouver une solution de repli. Le bout de la rue de Troisvilles, sis
zone industrielle de Caudry historiquement affecté à cet usage, avant la construction de la ZAC, a
donc été proposée par la CA2C. Malheureusement cette voie sans issue longue d’une centaine de
mètres est difficilement praticable par les motards puisque régulièrement parsemée de cailloux du
au stationnement des poids lourds sur les accotements. L’une des auto-écoles, s’est donc portée acquéreur de terrains afin d’y aménager sa propre piste.
En effet, Monsieur Victorien Lenoir, président de la SAS INNOV PERMIS, installée à Caudry, a
formulé le souhait de faire l’acquisition d’une surface de 3769m² dans la ZAC Vallée d’Hérie de
Caudry afin d’y aménager deux pistes utiles à la dispense de cours de conduite de motos et de
manœuvres remorques.
Monsieur Lenoir, par l’intermédiaire de la SCI NAVIMI, souhaite acquérir les parcelles A 942-943-
944-945 et 946 au prix de 6€/m² soit une transaction d’un montant de 22 614 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De bien vouloir accepter la proposition de la SCI NAVIMI en autorisant la vente de ces
terrains d’une superficie de 3769 m² au prix de 22 614€.
- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette transaction.
Adoptée à l’unanimité
Portant cession de terrains au profit de la Commune de Ligny en Cis
Monsieur le Président expose :
En 2020, par délibération 2020/033, le Conseil Communautaire autorisait la vente, à un couple de
particuliers, du site de l’ancienne décharge de Ligny en Cambrésis.
Puis en avril 2021, par délibération 2021/042, le Conseil Communautaire autorisait la vente, à un
autre couple de particuliers, des deux terrains à construire à usage d’habitation, voisins du site de
l’ancienne décharge.
Ces deux transactions ont chacune fait l’objet d’un nouveau bornage, mettant chacun en évidence
le fait que les limites séparatives physiques ne correspondaient pas aux limites séparatives
administratives.
En effet, en bordure des terrains à construire ainsi que le long du site de l’ancienne décharge, la
rue Eugène Fievet ainsi que ses accotements sont en partie sur des propriétés de la CA2C.
La CA2C aillant vendu l’intégralité des parcelles de ce site (espace naturel + deux terrains à
construire), il y a lieu de rétrocéder à la commune ces morceaux de parcelles issus des nouveaux
bornages afin qu’elle puisse réaliser des travaux d’aménagements des accotements de la rue
Fievet qui desserviront les futurs nouveaux logements.
Ces parcelles, au nombre de 4, sont cadastrées : ZK 171 – 174 – 176 – 188.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser la vente des terrains identifiés pour l’euro symbolique par parcelle, soit un
total de 4 € ;
- D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction. Adoptée à l’unanimité Portant octroi de subventions aux profits d’entreprises du Territoire
dans le cadre du régime d’aide au développement des TPE
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région Hauts de
France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux
entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de simplifier le développement des activités dans l’acquisition
de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 Aout 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
(SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la
Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement
des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France.
Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du
dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée
à 10.000€) des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la
convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques,
administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de
France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2
de la convention de partenariat
Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2
de la convention de partenariat n°18000030,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser l’octroi de subventions au
profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant : Commune Entreprise Représentant Dépenses
éligibles
Montant de
subvention
Caudry « ADP AUTO »
SARL au capital de 2 000 €
Du 09/04/2019 – 849 894 738
Prestations et vente mécanique automobile
M. Alexandre
POREZ
27.153 € 8.145 €
Projet : Dans un premier temps orienté que sur la vente de pièces détachées et accessoires automobiles, l’entreprise s’installe dans un local ou elle pourra proposer le montage de ces pièces. Elle investit donc dans différents matériels ainsi que dans l’aménagement du local.
Caudry
« KRYS »
SARL OPTIQUE BREBION au capital de 508k€
Du 16/09/2002 – 443 287 198
Commerce d’optique et de lunetterie
M. Benjamin
BREBION
29.670 € 8.900 €
Projet : Installation d’un escalier transformable en plateforme motorisé pour l’accessibilité PMR
Le Cateau
Cis
« Friterie Catésienne »
SAS JAQUET capital de 2 000€
du 26/05/2016 - 818 370 835
Friterie – restauration rapide
M. Francis
JAQUET
31.130 € 9.339 €
Projet : Friterie Catesienne existante depuis 2003, rachat du fonds de commerce et exploitation depuis 2016. En 2021, déménagement vers un local plus grand, avec de meilleures conditions de travail et surtout d’accueil. Investissements dans la rénovation complète du local.
Le Cateau
Cis
« Craft and Co »
SAS au capital de 1000€
Du 07/08/2019 – 853 009 157
Débit de boisson – Restauration
M.Ludovic
COUPE
18.902 € 5.670 €
Projet : réaménagement et rééquipement complet de la cuisine
Caudry « Le Grenier de Nat »
EI du 14/12/2018 – 808 299 374
Dépôt – vente
Mme Natacha
RAMETTE
28.462 € 8.538 €
Projet : installation dans un local plus spacieux, travaux d’aménagements, acquisition de mobilier. Adoptée à l’unanimité
Portant octroi de subvention aux profits d’entreprises du Territoire
dans le cadre du régime d’aide à la création d’entreprise
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région Hauts de
France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux
entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de simplifier la création d’entreprise dans l’acquisition de
matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 Aout 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
(SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la
Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement
des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France.
Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du
dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à
5.000 €) des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la
convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes
juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de
France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2
de la convention de partenariat
Caudry « Le Camillo »
SAS au capital de 1.000 €
Du 09/07/2015 – 811 945 476
Restaurant traditionnel
M. Pierre-Gil
TABARY
10.725 € 3.217 €
Projet : Renouvellement du matériel de cuisine Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2
de la convention de partenariat n°18000030,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser l’octroi de subventions au
profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
Adoptée à l’unanimité
Commune Entreprise Représentant Dépenses
éligibles
Montant de
subvention
Caudry
« O DJEDJA »
SARL ESSAFI du 26/11/2020
891 415 200 000 15
Capital de 4000€
Restauration rapide à thème
M. Ahmed
Essafi
28.865 € 5.000 €
Projet : Création d’un restaurant à thème – poulet grillé sur charbon de bois
Bévillers
« Chez Alcide, au retour des
hirondelles »
EI du 05/05/2021 – 899 013 999
Café, tabac, fdj, pizzeria
Mme Sylvie
Fauqueux
23.018 € 5.000 €
Projet : Reprise du seul café du village – aménagement d’une pizzeria
Walincourt-
Selvigny
« Le Saint Germain »
EIRL du 08/04/2021 – 898 092 697
Café, tabac, snacking, relai colis
M. Bruno
Lucas
23.019 € 5.000 €
Projet : Reprise du seul café du village – réfection globale – acquisition de matériel
Le Cateau Cis
« Le Festival »
SAS CARON du 08/04/2021 –
898 000 229
Bar – Brasserie
Mme Caron
Anais
18.750 € 4.687 €
Projet : Reprise de l’établissement face à la gare – rééquipement matériel et mobilier – réalisation d’une
terrasse Portant modification de la délibération n°2020/78 relative à la
désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au syndicat mixte du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis et
au programme LEADER
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°2020/78 du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné les
représentants titulaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au
syndicat mixte du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis comme suit :
Représentants titulaires
BACCOUT Fabrice HENNEQUART Michel
BASQUIN Alexandre HERBET Yannick
BASQUIN Etienne JUMEAUX Stéphane
BONIFACE Patrice KEHL Didier
BRICOUT Frédéric LEFEBVRE Bertrand
CATTOEN Didier LEONARD Julien
DAVOINE Matthieu MACAREZ Jean-Félix
DEFAUX Maurice MODARELLI Joseph
BLAIRON Daniel OLIVIER Jacques
DÉPREZ Marie-Josée PELLETIER Gilles
DUBUIS Bernadette PLET Bernard
DUDANT Pierre-Henri QUEVREUX Patrice
FORRIERES Daniel QUONIOU Henri
FORRIERRE André-Marie RIBES-GRUERE Laurence
GERARD Jean-Claude RICHARD Jérémy
GODELIEZ NICAISE Véronique RICHOMME Liliane
HAVART Ludovic SOUPLY Paul
Représentants suppléants
VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne DEMADE Aymeric
MÉRESSE DELSARTE Virginie CLERC Sylvie
DHERBECOURT Marjorie DRUENNE Guy GRAS Sébastien MANNEL Bruno
MAIRESSE Jean-Michel PAQUET Pascal
FLINOIS Alain MERIAUX Christelle
DOYER Claude GOURAUD Francis
HISBERGUE Antoine HALLE Sylvain
MATON Audrey NOIRMAIN Augustine
POULAIN Bernard RICHEZ Jean-Pierre
PRUVOT Brigitte GERARD Pascal
THUILLEZ Martine LOUVION Christelle
TRIOUX COURBET Sandrine TIERCE Roger
GOETGHELUCK Alain GERNEZ LEDUC Brigitte
LAUDE Pierre LANDA WIELGOSZ Marie-Christine
LEVET Sarah DOERLER-DESENNE Axelle
GOSSART Jean-Marc MÉLI Jérôme Il est nécessaire de remplacer M. Daniel BLAIRON.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5711-1 ;
Vu les délibérations 2020/78, 2020/119 et 2021/12 relatives à la désignation des représentants de
la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au syndicat mixte du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis et au programme LEADER
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner :
- représentant titulaire Monsieur Sylvain HALLE en remplacement de Monsieur Daniel
BLAIRON
- représentant suppléant Madame Sandrine HOTTON en remplacement de Monsieur
Sylvain HALLE
Adoptée à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54.
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis,
Conseiller Régional,
Serge SIMEON