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Compte-Rendu - documents 20231221180631 1857 cr 21 04 21 part2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221180631 1857 cr 21 04 21 part2)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Entrepreneuriat et startup,
CA?C SEEN ARE
Caudrésis-Catésis
REUMONT -13 698 -14 775,40
SAINT-AUBERT -19 255 -21 223,00
SAINT-BENIN 5 314 4 656,00
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 51 481 26 736,00
SAINT-SOUPLET -40 290 -41 014,00
SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS -37 963 -40 288,00
TROISVILLES 49 355 48 697,00
VILLERS-OUTRÉAUX 389 658 389 000,00
WALINCOURT-SELVIGNY 143 988 116 454,37
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/32 : Portant suppression de postes
Monsieur le Président indique à l'assemblée qu’à la suite d'évolution de carrière et d’une mutation, 3 postes inscrits au tableau des effectifs sont vacants.
Considérant que pour ces grades, la collectivité n’a pas pour l'heure l'intention de recruter, il est
proposé de supprimer les postes suivants :
- 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe,
- 1 poste de d’Adjoint Administratif TCN 12 heures Hebdo
- 1 poste d’agent de maîtrise principal
Monsieur le Président précise que ces suppressions n’emportent aucune conséquence sur le
personnel.
Monsieur le Président sollicite l’avis du Conseil quant à la suppression de ces 3 postes.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/33 : Portant modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président expose :
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 26/50 SOEUR Caudrésis-Catésis
Article 1 : adopte le tableau des effectifs suivant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectif budgétaire Effectif pourvu
Attaché 4 2
Rédacteur Principal 1° classe 1 1
Rédacteur Territorial 1 O
Adjoint administratif principal 12 classe 4 4
Adjoint administratif principal de 2è" classe (C2) 4 d
Adjoint administratif principal 2" classe TNC 12hl1 1
hebdo (C1)
Adjoint administratif (C1) 7 7
FILIERE TECHNIQUE :
Grade Effectif budgétaire Effectif pourvu
Technicien 1 ï
Agent de maîtrise 4 2
Adjoint Technique Principal 1°" classe 2 2
Adjoint technique principal de 2è"® classe (C2) 5 4
Adjoint technique (C1) 25 22
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectif budgétaire Effectif pourvu
Educateur des APS principal 1°" classe 1 1
Article 2 : précise que les postes de catégories B et À pourront, en l’absence de candidature de
titulaires conformément aux critères être pourvus par des non titulaires.
Article 3 : s'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.
Article 4: précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Lille.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°2021/34 : Portant octroi d’une aide communautaire dans le cadre de l'opération
de production de logements locatifs sociaux - ECO QUARTIER à Caudry — PARTENORD Habitat
Monsieur le Vice-Président expose :
La participation de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis s'inscrit dans le cadre du
règlement d'intervention voté en conseil communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en
direction des catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition-amélioration et
VEFA). Les bénéficiaires de l’aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des
logements sociaux ainsi que les communes sur des opérations de réhabilitation de bâtiments
communaux.
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 27/50 SCENE LEA RSERE
Caudrésis-Catésis
Une demande d'accompagnement financier dans le cadre d’une programmation a été déposée
pour la construction de 44 logements locatifs sociaux sur la commune de Caudry, portée par
Partenord Habitat.
Elle participe à l’objectif de production de logements locatifs aidés sur la durée du PLH, qui est de
186 logements sur 6 ans et permettent d'améliorer le parcours résidentiel des demandeurs.
L'opération située Rue Jean Moulin à Caudry permettra de proposer aux ménages 33 logements
collectifs, 11 logements individuels (4 logements PLS, 27 logements PLUS, 13 logements PLAI (dont
12 de type T2).
L'aide financière de la CA2C est plafonnée à 40 000 euros, pour un projet d’un montant de 5 436
325 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de communes du Caudrésis et du
Catésis : « politique du logement et du cadre de vie : élaboration d’un Programme Local de
l'Habitat »,
Vu les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et du 19
décembre 2016,
Vu la délibération d'adoption d'un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés
dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016,
Vu la délibération modifiant le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le
cadre de la production de logements en date du 13 octobre 2020,
Vu la décision du conseil communautaire sur l'octroi d’une aide dans le cadre de l'opération rue
Jean Moulin à Caudry en date du 21 avril 2021.
IL est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
-__ Attribuer une aide financière à Partenord Habitat de 40 000 euros pour l’opération située à Caudry transmise en date du 29 mars 2021 ;
-__ Préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°2021/35 : Portant octroi d’une aide communautaire dans le cadre de l'opération de production de logements locatifs sociaux - ECO QUARTIER à Caudry
— PROMOCIL
Monsieur le Vice-Président expose :
La participation de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis s'inscrit dans le cadre du
règlement d'intervention voté en conseil communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en
direction des catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition-amélioration et
VEFA). Les bénéficiaires de l’aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des
logements sociaux ainsi que les communes sur des opérations de réhabilitation de bâtiments
communaux.
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 28/50 SEMAINE EST
Caudrésis-Catésis
Une demande d'accompagnement financier dans le cadre d’une programmation a été déposée
pour la construction de 77 logements locatifs sociaux sur la commune de Caudry, portée par S.A.
PROMOCIL.
Elle participe à l’objectif de production de logements locatifs aidés sur la durée du PLH, qui est de
186 logements sur 6 ans et permettent d'améliorer le parcours résidentiel des demandeurs.
L'opération située à l’angle de la Rue de Cambrai et de la Rue Jean Moulin à Caudry permettra de
proposer aux ménages 61 logements collectifs, 16 logements individuels (54 logements PLUS, 23
logements PLAI (dont 3 de type T1 et 36 T2).
L'aide financière de la CA2C est plafonnée à 40 000 euros, pour un projet d’un montant de 10 483
665 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de communes du Caudrésis et du
Catésis : « politique du logement et du cadre de vie : élaboration d’un Programme Local de
l'Habitat »,
Vu les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et du 19
décembre 2016,
Vu la délibération d'adoption d’un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés
dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016,
Vu la délibération modifiant le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le
cadre de la production de logements en date du 13 octobre 2020,
Vu la décision du conseil communautaire sur l'octroi d’une aide dans le cadre de l'opération rue
Jean Moulin à Caudry en date du 21 avril 2021.
Il'est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
-_ Attribuer une aide financière à S.A. PROMOCIL de 40 000 euros pour l'opération située à
Caudry transmise en date du 16 mars 2021 ;
-__ Préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal :
-_ Autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/36: Portant approbation pour une demande de subvention relative à
l'installation d’une Maison des Assistants Maternels à La Groise
Monsieur le Vice-Président expose :
Madame VINCENT AUGUSTE Virginie présidente de l’association « MAM Des Merveilles » sollicite
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis dans le cadre de l'installation d’une
Maison des Assistants Maternels à La Groise.
La Maison des Assistants Maternels regroupe 3 assistantes maternelles pour une capacité d'accueil
de 12 enfants. Il est précisé que la structure s’oblige à respecter les normes de sécurité à l'intérieur
comme à l'extérieur du bâtiment.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 29/50 ae SEAT. Caudrésis-Catésis Vu l'arrêté n°2013/37 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en date du 5 décembre 2013 (31/2013),
Vu les modifications des statuts de la Communauté de Communes portant définition des
compétences n° 2015/142,
Vu la délibération n° 2017/093 portant création d’un règlement d'attribution de subvention aux
Maisons d'Assistantes Maternelles,
Vu l'autorisation du maire pour l'ouverture d'une MAM sur le territoire communal en date du 5 juin
2021,
Vu le dossier de demande de financement remis par l'association MAM Des Merveilles en date du
23 mars 2021 et comportant l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction.
IL est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
-__ Attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la MAM de La Groise.
- Inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021 de la Communauté
d'Agglomération,
-__ Donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°2021/37 : Portant autorisation de cession du site de l’ancienne déchetterie de
Cattenières au profit de la Commune de Cattenières
Monsieur le Vice-Président expose :
La CA2C détient, dans son patrimoine immobilier, les sites d'anciennes déchetteries dont celui de
Cattenières ;
Parcelle, actuellement en friches, correspondant à un terrain de surface plane, de forme carrée, en
partie macadamisée (environ 60%) et autre partie en espaces verts, d’une superficie de 2054m°,
cadastrée ZC133, estimée par les services des domaines à 12 000€.
La Commune de Cattenières a manifesté son soutien à un projet associatif de renaturation de ce
site.
L'association « Cattenières Animations et Patrimoines » projette de créer une mare pour favoriser
le retour des batraciens, créer un verger pour favoriser la biodiversité, des espaces cultivés : des «
jardins partagés », une agora permettant la réalisation des animations et des spectacles de plein
air, un espace naturel arboré, ouvert à tous, proche du village, mais en campagne et redonner du
sens à la toponymie du village : Cattenières « Lieu planté de châtaigniers ».
La commune de Cattenières propose donc d'acheter ce site 8 000€ afin de soutenir ce projet
associatif.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la cession du site de
l’ancienne déchetterie de Cattenières, ZC133 pour 2054m°, au profit de la Commune de
Cattenières pour un montant de transaction de 8 000€.
Adoptée à l’unanimité
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 30/50 CA?C Éommunoulé d'Aggioneratonk
Caudrésis-Catésis
Délibération n°2021/38: Portant octroi de subventions aux profits d'entreprises du Territoire
dans le cadre du régime d’aide au développement des TPE
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région Hauts de
France, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux
entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de simplifier le développement des activités dans l’acquisition
de matériel et la réalisation de travaux d'aménagement.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 Aout 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation
(SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la
Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement
des aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France.
Vu l'avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du
dispositif régional d'aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la
convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes
juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de
France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l'avenant n°2 de la convention de partenariat
Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d'Agglomération de signer l’avenant n°2
de la convention de partenariat n°18000030,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser l'octroi de subventions au profit d'entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
Adoptée à l’unanimité
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 31/50 A7
SENS
Caudrésis-Catésis
Création en 1986
Régimes Communes Entreprises Représentants | Dépenses | Montants de
éligibles | subventions
Walincourt- LR Industrie
F Selvigny à : Développ Sarl au capital de 60 K€ M. Maxime 79.165 € 10.000 €
FRERE Chaudronnerie Bouchez
Mécanosoudure
Création en 1999
Projet : Acquisition d’une nouvelle presse-plieuse — création d’un ETP
Saint Souplet- Boulangerie Boucher M. Pascal
Escaufourt Entreprise individuelle Boucher 14.198 € 4.259 €
Ligny en
Cambrésis
Projet : Acquisition de matériel frigorifique
I SARL GODIN « la cueillette du
Tronquoy »
Capital de 5000€
Commerce de produits
fermiers et locaux
M. Thibaut
Godin
26.950 € 8.085 €
Le Cateau-
Cambrésis
MAY FLOWER
Entreprise individuelle
Création en 2004
Mme Aurore
Paindavoine
Projet : installation d’un distributeur automatique sur la place d'Audencourt
[RE
7.725 € 2.318 €
Projet : Remplacement du store
Délibération n°2021/39 : Portant octroi de subvention aux profits d’entreprises du Territoire
dans le cadre du régime d'aide à la création d'entreprise
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région Hauts de
France, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d'octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de simplifier la création d’entreprise dans l'acquisition de matériel et la réalisation de travaux d'aménagement.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 Aout 2015,
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 32/50 SEL Caudrésis-Catésis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation
(SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement
des aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France.
Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du
dispositif régional d’aide à la création d'entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la
convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes
juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de
France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l'avenant n°2
de la convention de partenariat
Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d'Agglomération de signer l'avenant n°2
de la convention de partenariat n°18000030,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser l’octroi de subvention au profit d'entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
Communes Entreprises Représentants | Dépenses | Montants de
éligibles | subventions
Caudry O DJEDJA
SARL ESSAFI M. Ahmed 28.865 € 5 000 €
Capital de 4000€ Essafi
Projet : Création d’un restaurant à thème — poulet grillé charbon de bois
Monsieur Frédéric BRICOUT en sa qualité de Maire de Caudry, indique que pour sa part il ne votera
pas favorablement, le propriétaire n'ayant pas respecté les règles d'urbanisme de la ville de Caudry.
Après discussion, les élus communautaires à l'unanimité décident de suspendre l'octroi de cette
subvention dans l'attente de la régularisation du dossier d'urbanisme.
Compte rendu -— Conseil communautaire du 21 avril 2021 33/50 £A?C SERENECLRREREENES
Caudrésis-Catésis
Délibération n°2021/40 : Portant modification de modalités de cession de terrains au profit de la
société QARSON
Monsieur le Vice-Président expose :
Par délibération n°2019-132 du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire autorisait la vente
de 14Ha65a05ca situés ZAC Vallée d’Hérie à Caudry au profit de la société Qarson au prix de 3€/m°
pour un total de 439515 € pour la réalisation de leur projet d'implantation de centre de
reconditionnement.
Puis par délibération 2020-162 du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire autorisait des
modifications de modalités de cession, dont le nom de l’entreprise (QCENTER), le phasage
d'acquisition et la révision de la superficie par suite d’un nouveau bornage.
Aux vues de la situation sanitaire et économique actuelle, l’entreprise a été, forcément, contrainte
de revoir son projet afin d’être en adéquation avec les incertitudes à venir sur les différents
marchés.
Elle souhaïite donc, plus que jamais, pérenniser son implantation à Caudry, afin d’y établir un site
pilier de leurs activités, assurant toujours une centaine d'emplois à 5 ans (plus diversifiés).
L'investissement sera, lui, plus conséquent, incluant un volet environnemental remarquable et
positif pour le territoire.
L'entreprise sollicite donc une acquisition des parcelles ferme, sans phasage.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser les modifications de
modalités de cession suivantes :
- Cession de 14Ha40a81ca (parcelles À 932-937-938-939-940 et 941) au prix de 3€/m?, soit
une transaction d’un montant total de 432 243 €, au profit de la société QCENTER.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/41: Portant autorisation de vente complémentaire de terrains sis ZAE
«Espace pour réussir» à Bertry
Monsieur le Vice-Président expose :
Par délibération n°2020/170 du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire autorisait la vente
de terrains sis ZAE « Espace pour réussir » à Bertry, au profit de la société Transport Jacquemin.
La cession concernait la parcelle ZH 108 d’une superficie de 6115 m2. Le montant de la transaction
a été fixé à 3€/m?° soit un total de 18 345€.
Après analyses et précisions du projet par l’entreprise, celle-ci sollicite une partie de terrains
supplémentaire afin que les flux de leurs véhicules poids lourds soient optimaux et bénéficient des
angles de braquages nécessaires.
IL est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la modification des surfaces
cédées à l’entreprise Transports Jacquemin soit :
- La parcelle ZH 108 de 6115 m? et la parcelle, temporairement nommée, ZH 132p1, de 585
m2, pour un total de 6700m?, toujours au prix de 3€/m?, soit 20 100 €.
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 34/50 DEPARTEMENT DU NORD
Commune de
BERTRY
Rue Jules Guesdo
PROJET de DIVISION
de lo propriété codsstrés
Se mr te âo
ECHELLE: 1/500
es,
NC + he ser à
2H @
ZH n°100 Q
n132pt
earin
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/42 : Portant cession de terrains à usage d’habitation, rue Eugène Fievet à
Ligny-en-Cambrésis
Monsieur le Président expose :
La Communauté d'Agglomération possède, dans son patrimoine immobilier, issu des fusions
successives, des biens qu’elle n’a pas vocation à conserver.
Parmi ces biens immobiliers, un site de 4Ha, situé rue Eugène Fievet, aujourd’hui à l’état de
pâtures et historiquement utilisé comme décharge, dont 90% vient d’être céder à un particulier
riverain.
Les 10% restant sont deux lots, ayant fait l’objet d’un certificat d'urbanisme opérationnel à usage
d'habitation en mars 2020.
Ces terrains, cadastrés ZK 168 pour le premier et ZK 169-179-172 pour le second, présentent des
superficies respectives de 946 et 974 m? (étant noté que la parcelle 179 (pour 132m?) appartient à
l'AFR de Ligny-Haucourt) et sont estimés 46 000 €.
En février dernier, La CA2C a reçu, de la part de Monsieur Anthony Parent et Madame Sophie
Callejon, habitants de Caudry, une proposition d'acquisition de ces deux terrains à hauteur de
38.000€.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la vente des parcelles
ZK 168, 169 et 172 d’une superficie de 1 788 m°, au profit de Monsieur Anthony Parent et
Madame Sophie Callejon pour un montant de transaction de 40 000 £, sous réserve de l’accord
de l’AFR de Ligny-Haucourt de céder à ces mêmes bénéficiaires, la parcelle ZK 179.
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 35/50 PLAN de DIVISION
nine
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de
LIGNY EN CAMBRESIS
Rue Eugène Fiévet
PLAN de DIVISION et de
BORNAGE
de la propriété cadastrés
ZK n°178
Zkn°171 À 5 ER à ZK n°173
Sectien ZX n'64p, 7 n NC °488, 169, 472 00179
| Lot n°1 (ZK n°168)
Lot n°2 (ZK n°169, 172 et 179)
F #] Gession au domaine public — UZK n°171 et 178)
Eee ta. : »i F & ae.
LEGENDE / / À ere2e ZK n°168 % La
Dh pre ronaie
MA pocre Andre
amer l ZK n°144
Sn Fra Ton
= mere
Tea LS @ TEE nager d'anamiemnet En Aide
CB CARON -BRFFAUT
GR P216183-01 - Date : 15.05.2020 Non opposition à la DP n°059 349 20 0000! en date du0203.2020 Application du document DMPC n°727F le 05.12.2019 / Bornage le 15.09.2017
Adoptée à l’unanimité
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 36/50 CA?C SERRERAREREEER
Caudrésis-Catésis
Délibération n°2021/43 : Portant adhésion au syndicat « fibre 59/62 » au sujet de la commande
groupée pour la mise en place de l’ENT - Présentation
Monsieur le Vice-Président expose :
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République ;
Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date
d’avril 2018;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Nord Pas de Calais Numérique, tels que modifiés par délibération
du 28 novembre 2018, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière
d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ;
Vu les statuts de la Communauté,
Vu le Cahier des conditions administratives et financières et la Convention de Partenariat avec
l'Education Nationale adoptés par délibération d'exercice de la compétence ENT par le Syndicat mixte n° 2019-12 du 26 juin 2019;
Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l'Ecole et de la République du 8 juillet
2013, les communes et EPCI poursuivent, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que de l'Etat, l'objectif d’un développement du numérique éducatif des
établissements scolaires, compte tenu de leur compétence en matière d’usages numériques,
Considérant que l'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique
offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux
informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités
territoriales en lien avec l'Education Nationale,
Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, de nombreuses solutions d'ENT sont
déployées depuis plusieurs années de façon hétérogène,
Considérant que la Communauté dispose d’une compétence en matière de technologies de
l'information et de la communication, qui la conduit à pouvoir intervenir en la matière,
Considérant l'utilité d’adhérer, aux fins d'acquisition et de mise en place d’une plateforme
numérique ENT, à une structure mutualisée, le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique,
ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l’adhésion à un
groupement de commandes avec la Région et le Département compétents en matière de
numérique éducatif respectivement pour les lycées et les collèges,
Considérant que l'intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de
compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif,
Considérant que, à la suite d’une telle adhésion de l’EPCI au Syndicat, ce dernier sera en charge de
la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de l'EPCI, en lien avec les collectivités locales
dont relèvent les écoles qui seront équipées et l'Education Nationale, en contrepartie d’une
contribution financière annuelle de l’'EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée annuellement
par délibération du Comité syndical sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions
réalisées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire de l’EPCI
considéré ;
Compte rendu - Conseil communautaire du 21 avril 2021 37/50 CE LES
Caudrésis-Catésis
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
ARTICLE 1
DECIDE de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat
mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence « usages numériques / NTIC en
matière de numérique éducatif ».
ARTICLE 2
APPROUVE les statuts du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique annexés à la présente
délibération,
ARTICLE 3
PREND ACTE du cahier des conditions administratives techniques et financières d'exercice de la
compétence par le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, également annexé à la présente.
ARTICLE 4
PREND ACTE de la convention de partenariat entre le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais
Numérique et l'Education Nationale pour la mise en œuvre d’un ENT, également annexée à la
présente.
ARTICLE 5
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document ainsi qu’à prendre toute mesure
d'exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la transmission de la présente
délibération au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°2021/44 : Portant adhésion de la CCPS au SIAVED pour la compétence « Gestion
de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des
collectes sélectives »
Monsieur le Président expose :
En vertu des statuts du SIAVED approuvés par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020, ce
dernier est devenu un syndicat mixte fermé à la carte, disposant des compétences suivantes :
- Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes
sélectives
-__ Collecte des déchets ménagers et assimilés
Par délibération en date du 9 février dernier, la Communauté de Communes du Pays Solesmois
(CCPS) a sollicité son adhésion pour la compétence :« Gestion de la fonction tri-conditionnement
des emballages et papiers issus des collectes sélectives ».
Vu la délibération du SIAVED du 24 mars 2021 portant sur l’adhésion de la CCPS à la compétence
« Gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes
sélectives » du SIAVED
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir accepter l’adhésion de la CCPS au
SIAVED pour la compétence « Gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et
papier issus des collectes sélectives ».
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 38/50 SEDMETECLFEEREENER Caudrésis-Catésis
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/45: Portant adhésion de la commune de Honnechy au Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) au titre de la
compétence « Ruissellement et érosion des sols » et retrait pour cette même compétence de la commune de Béthencourt
Madame la Vice-Présidente expose :
Dans le cadre de la compétence « Ruissellement et érosion des sols » : l'assemblée syndicale du SMABE par délibérations du 15 février 2021 a décidé d'accepter :
- l'adhésion de la commune de Honnechy
- le retrait de la commune de Béthencourt
Pour rappel, cette compétence est du ressort communal.
Vu le code de l’environnement, dont l’article L211-7, 4°,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver d’une part l’adhésion de la commune de
Honnechy, d’autre part le retrait de la commune de Béthencourt au Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) au titre de la compétence « Ruissellement et
érosion des sols ».
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/46: Portant Signature d’une convention pluriannuelle d'objectifs 2021 —
2024 avec Cambrésis Emploi
Monsieur le Vice-Président expose :
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'association Cambrésis Emploi et la CA2C ont
mis en place des conventions d'objectifs depuis plusieurs années.
Cette association favorise l'accès à l'emploi et à la formation par une approche personnalisée et
adaptée au marché du travail, elle regroupe différents dispositifs :
- La maison de l'emploi
- Le PLIE
- Le dispositif Proch’Emploi …
Qui interviennent sur les champs suivants :
- Insertion professionnelle,
- Formation,
- Emploi,
- Anticipation des besoins et coordination
La signature d’une convention d'objectifs sur une période de quatre ans doit permettre une
visibilité des actions à mettre en œuvre en lien, notamment avec les grands projets du territoire.
Compte rendu -— Conseil communautaire du 21 avril 2021 39/50 PC SEEREArE. Caudrésis-Catésis
Monsieur le Président indique que la convention, jointe en annexe a pour objet la définition, la
mise en œuvre ainsi que le suivi et l'évaluation des partenariats des deux parties.
Considérant que M. Stéphane JUMEAUX n’a pas pris part au débat et au vote concernant la
présente délibération,
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de se prononcer sur la signature de ladite
convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2021/2024.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°2021/47 : Portant soutien du territoire de la CA2C pour la création d’un GHT sur
le territoire du Cambrésis
Monsieur le Président, informe l'assemblée que par délibération du 6 avril dernier (voir ci-après) le
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Cateau-Cambrésis s’est prononcé à l’unanimité de
ses membres pour d’une part sortir de la GHT du Hainaut Cambrésis, et d'autre part sur la création
d’un GHT du Cambrésis, regroupant le Centre Hospitalier de Cambrai et du Cateau-Cambrésis.
Monsieur le Président donne lecteur de cette délibération :
Monsieur le Président propose à l'assemblée d'appuyer cette proposition par la prise d’une délibération communautaire
e Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Article
107)
e Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
e Vu l'Article L 6132-1 et R 6132-1 et suivants du CSP
e Vu la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé
L'article 107 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé à prévu
l'obligation pour la grande majorité des établissements hospitaliers de s'organiser en
Groupements d’Hospitaliers de Territoire (GHT)
Le GHT du Hainaut-Cambrésis rassemble 12 établissements de Santé avec comme
établissement support le Centre Hospitalier de Valenciennes et a été constitué le 11 juillet
2016.
Or, après 4 années de fonctionnement, le GHT du Hainaut-Cambrésis n'a pas atteint les
résultats attendus.
Considérant qu’un GHT de 12 établissements ne permet pas de faciliter une coopération
efficiente entre les établissements dont certaines se situent à plus de 90 kilomètres l’un de
l’autre soit 1h30 de distance (exemple du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et le Centre Hospitalier de Fourmies).
Considérant qu'après plus de 4 années de fonctionnement, le GHT du Hainaut-Cambrésis n’a
pas apporté de résultats significatifs tant en ce qui concerne la coordination des systèmes
d’information que l’organisation de l'information médicale et des achats.
Considérant que le GHT n’a pas été en mesure d’impulser une dynamique d’attractivité forte en termes de ressources humaines médicales.
Compte rendu - Conseil communautaire du 21 avril 2021 40/50 Éommunouté d'Agglomération
Caudrésis-Catésis
Considérant que la gestion de la crise sanitaire relative à la Covid 19 a montré que le territoire
de la zone de proximité constituait le périmètre le plus efficace, le plus réactif et le plus souple
pour la bonne prise en charge des patients et la lutte contre la pandémie.
Considérant que la gestion de la vaccination s'effectue dans le cadre de la zone de territoire de
proximité du Cambrésis et témoigne ainsi de sa pertinence.
Considérant que l’éventuelle mise en place de Commission Médicale Unifiée de Groupement
entamerait gravement l'autonomie des établissements membres du GHT dans la définition et
la gestion quotidienne de leur politique médicale.
Considérant l’imbrication de l'offre publico-privée spécifique développée par les 2 centres
Hospitaliers :
- Le Centre Hospitalier de le Cateau se caractérise par une imbrication de l'offre de soins
publique-privée-libérale. L'ensemble des acteurs de santé du territoire se rencontre et se
concerte afin de mettre en œuvre des réponses pérennes, coordonnées et adaptées aux
nécessités de la population du Cambrésis. Le centre Hospitalier de le Cateau héberge ainsi, en ses murs, la clinique de Chirurgie et le cabinet de radiologie libérale. Liés par un
Groupement de Coopération Sanitaire (entité juridique autonome), les professionnels des
3 structures ont pu mettre en œuvre une prise en charge continue et coordonnée au profit
de leur population.
- De plus, un GCS d’anesthésie, regroupant les Centres Hospitaliers de le Cateau et de
Cambrai, et la clinique des Hêtres, met en œuvre une seule équipe publique d’anesthésie
pour la population du Cambrésis.
- De plus, les Centres Hospitaliers de Cambrai et le Cateau se sont dotés d’une maison
médicale de garde au sein de leur structure.
- Enfin, les 2 établissements publics ont érigé un espace santé, qui pour le CH de le Cateau
héberge des praticiens libéraux et spécialistes, des consultations de spécialistes de le
Cateau et de Cambrai dans de multiples spécialités, permettant ainsi une offre de soins de
proximité développée et en adéquation avec les besoins de la population.
Considérant que cette imbrication spécifique, intégrée dans les projets médicaux des deux
établissements, n’est pas reprise dans le projet médical partagé.
Considérant la délibération présentée en Conseil de Surveillance du 16 septembre 2019,
Considérant que la rencontre obtenue suite à cette délibération avec le DGARS du mercredi 2
octobre 2019, n’a pas été suivie des résultats escomptés,
Considérant les débats de la présente séance et la volonté des membres du Conseil de
Surveillance de maintenir le particularisme du maillage de l'offre et des parcours de soins
adapté aux besoins d'aménagement sanitaires du territoire du Cambrésis et reposant sur une
logique partenariale Ville- Hôpital / publique-privée,
Le Président invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur :
- la sortie du Centre Hospitalier de le Cateau Cambrésis du GHT du Hainaut Cambrésis
- la création d’un GHT à l'échelle du territoire du Cambrésis
Après débat, le Conseil Communautaire à l’unanimité soutient la décision du conseil de
surveillance actant :
-__ la sortie du Centre Hospitalier de le Cateau Cambrésis du GHT du Hainaut Cambrésis
- la création d’un GHT à l'échelle du territoire du Cambrésis
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 41/50 SET LE RRSENER
Caudrésis-Catésis
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°2021/48: Portant approbation de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle
(2015-2020) d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers
prioritaires de la politique (QPV) de la ville de Caudry pour la période
2021-2022
Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président rappelle à l'assemblée :
Considérant que la compétence « Politique de la Ville» est du ressort de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) depuis son passage en Communauté
d'Agglomération.
Considérant que la démarche de la GUP (gestion urbaine de proximité) a été formalisée par la ville
de Caudry sur ses quartiers prioritaires à partir de 2008, dans le cadre de son projet de rénovation
urbaine.
Considérant qu’une première convention a été signée pour la période 2010-2015, suivie d’une
seconde convention pour couvrir la période 2015-2020.
Considérant que la réforme de la politique de la ville de 2014 a apporté la possibilité aux bailleurs
sociaux de bénéficier d’un avantage fiscal pour les logements situés en quartier prioritaire à
hauteur de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle (2015-2020) d'utilisation de l’abattement de la TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique (QPV) de la ville de Caudry pour la période 2021-2022,
annexé à la présente délibération,
Monsieur le Vice-Président propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer
l'avenant à la convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB 2015-2020 portant ainsi
prorogation de la convention jusqu’en 2022.
Après débat, l’assemblée autorise Monsieur le Président à signer le dit avenant, tel qu’annexé,
sous réserve qu’il n’y ait pas d'impact sur les produits attendus de la TFPB et la TEOM pour la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Adoptée à l'unanimité
Point divers — Présentation par Monsieur Olivier du projet « MISCANTHUS ». :
Compte rendu — Conseil communautaire du 21 avril 2021 42/50 GC
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Suite à l’exposé de M. Jacques OLIVIER, Mme Sandrine HOTTON souhaite savoir qui plantera les
miscanthus et gérera ces parcelles cultivables. M. le Président répond que cela se fera en
concertation avec la chambre d'agriculture territoriale du Nord-Pas-de Calais.
46/50 Compte rendu - Conseil communautaire du 21 avril 2021 Caudrésis-Catésis
Mme Laurence RIBES demande si cette variété de plante consomme beaucoup d’eau. M. Jacques
OLIVIER lui répond qu'elle n’est pas plus consommatrice que d’autres cultures. Il ajoute que
durant sa culture le miscanthus permet de laisser les terres au repos. Ainsi, la remise en culture
après cette plante est simple et facile, les terres restant fertiles.
Point divers — Présentation par Monsieur JUMEAUX du projet d'installation de panneaux solaires sur le site administratif de l’Agglo et la CD2E ».
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9 } Une question? ; N'hésitez pas à nous contacter : cantact@cd2e.com - 03 21 13 06 80
Études techniques, états des leux des filières, ressources d'ateliers passés, comptes-rendus
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la médaille de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis.
Avant de terminer ce conseil communautaire, M. le Président souhaite mettre en valeur M. Didier
LECLERCQ, DGS de la commune de Beauvois-en-Cis et conseiller technique auprès de la CA2C
depuis de nombreuses années. M. le Président informe les élus que M. LECLERCQ part très
prochainement en retraite. Pour marquer sa gratitude ainsi que celle des élus, M. le Président lui
décerne
et de nostalgie. M. le Président et les élus le remercient encore pour son parcours et le travail
M. Didier LECLERCQ, touché, remercie l’assemblée par une petite allocution chargée
accompli.
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