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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 19 +Motion
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 19 +Motion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2019
E
R
R
E
S
ID : 040-200069631-20190207-DCC2019_02_19-DE
DE
NCHALOSSE
|
communauté
de
communes
Extrait
du
registre
:
55 place Foch
des
délibérations
40380
Montfort-en-Chal
&
2
9NHOrE
ENT
Na esse
Séance
du
07
février
2019
05
58
98
45
88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le
sept
février
deux
mille
dix-neuf,
à dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
conseil
communautaire
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts),
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey),
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Jean-Pierre
MONET
(Clermont),
Maryline
BEYRIS
(Doazit),
Éric
LAFENETRE
(Doazit),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Yves
BATS
(Hinx),
Hélène
TOMAS
(Hinx),
Corinne
TASTET
(Hinx),
Michel
ROUSSEL
(Laurède),
Jérôme
FRITSCH
(Louer),
Roland
DUCASSE
(Lourquen),
Anne-Marie
LAILHEUGUE
(Maylis),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Éric
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Alain
DUBAYLE
(Mugron),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Valérie
JACQUELINE
(Nousse),
Véronique
LANUQUE
(Ozourt),
Fabienne
LABY-
FAUTHOUX
(Poyanne),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin),
Tony
ARTY
(Poyartin),
Stéphane
DELPEYRAT
(Saint
Aubin),
Thierry
DUBOS
(Saint
Jean
de
Lier),
Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE
(Toulouzette),
Pascal
HONTANS
(Vicq
d’Auribat)
Etaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Gérard
GADREAU
remplacé
par
Christian
TORREGUITART
(Gousse),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet)
remplacée
par
Jean-Pierre
DARTIGUELONGUE,
Patrick
BETBOY
(Hinx),
Patrice
CLAVE
CHinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse)
donne
pouvoir
à
Anne-Marie
LAILHEUGUE,
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse)
donne
pouvoir
à
Eric
SARRES,
Martine
MAURY
(Onard),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Monique
DE
CHAUTON
(Saint-Geours
d'Auribat)
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 35
Nombre
de
délégués
suppléants
présents
: 2
Nombre
de
pouvoirs
: 2
Date
d'envoi
de
la convocation
: 31/01/2019
Le
secrétaire
de
séance
: Valérie
JACQUELINE
(Nousse)
MOTION
«
Pour
une
Justice
de
qualité
et
de
proximité
dans
le département
des
Landes-le
maintien
des
tribunaux
landais
dans
leur
pleine
compétence
»
A
l'écoute
de
leurs
concitoyens
et
des
professionnels
du
droit,
les
élus
landais
sont
conscients
de
la
nécessité
de
faire
évoluer
l'institution
et les
pratiques
judiciaires.
Ils sont
attentifs
à ce
que
plusieurs
dispositions
du
projet
de
loi
de
programmation
2018-2022
et
de
la
réforme
de
la
justice
risquent
de
porter
atteinte
à
l'accès
au
droit
des
justiciables,
|
notamment
des
plus
fragiles.
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
www.terresdechalosse.fr ID
: 040-2000698
-20180207-D:
22019 G8_19-DE
Les
élus
landais
sont
attachés
aux
principes
de
proximité,
de
garantie
de
l'accès
au
droit
et
de
respect
des
libertés
individuelles
qui
doivent
être
au
cœur
de
la
réforme
de la justice.
Le
texte
prévoit
la
suppression
des
tribunaux
d'instance,
tribunaux
du
contentieux
du
quotidien.
Elus
locaux
et
professionnels
du
droit
sont
attentifs
à ce
que
ne
soient
pas
créés
des
« déserts
de
droit
».
Aujourd'hui
ces
instances
dans
les
Landes
sont
géographiquement
proches des justiciables,
faciles
à saisir,
peu
coûteuses, et jugent
dans
des
délais
raisonnables.
Le
nombre
important
de
saisines
reçues
par
le
Défenseur
des
droits
à | ‘occasion
du
déploiement
du
Plan
Préfecture
Nouvelle
Génération
a démontré
l'ampleur
des
difficultés
que
peut
entraîner
une
vague
de
dématérialisation
pour
l'accès
aux
services
publics.
La
dématérialisation
envisagée
du
service
public
de la
justice
doit
s'organiser
en
prévoyant
une
phase
transitoire
et
la
nécessité
d'un
accompagnement
numérique
des
usagers.
La
discussion
à
l'Assemblée
nationale
et
au
Sénat
doit
permettre
de
renforcer
ces
aspects
du
texte
législatif en
examen
au
Parlement.
Enfin,
garants
du
dynamisme
de
leurs
territoires,
les
élus
landais
tiennent
à
conserver
la
présence
des
professionnels
du
droit
au
cœur
de
la cité.
Le
conseil
communautaire,
à l'unanimité,
adopte
la
motion
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jours
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le 07
février
2019
Le
Président,
Vincent
LAGROLA
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
dématérialisé
le :
Publié
le :
N'identifiant
unique
:
Le Président
La
présente
délibération
peut
faire l’objet d'un
recours
devant
le tribunat
adrninistratif de
Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur.