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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A PM 013 15JANV25)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ät VILLENEUVE D 2 22
“s SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant interdiction de consommation d'alcool sur le domaine public - secteur Quartier
Nord »
2025-A-PM-N°{) |?)
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-24, L. 2212- 1, L. 2212-2 et L. 2213-4,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5,
Vu le Code de la Santé publique, notamment sa troisième partie dans son livre 3, titre 4 relatif
à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et titres 5 concernant les
dispositions pénales,
Vu le Code de la route,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Val-de-Marne,
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et une condition d'exercice des libertés,
qu'il convient de maintenir la paix et préserver l’ordre public,
Considérant que le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes, disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus dans
les rues et parcs publics de la Ville porte atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques et à la bonne pratique commerciale,
Considérant que les signalements de troubles à l'ordre public aux abords des commerces du secteur du centre-ville élargi et des tapages nocturnes liés à la consommation d'alcool sur le domaine public,
Considérant que l'existence d'un problème d'hygiène et de sécurité publiques induit par l'abandon sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides et/ou cassées,
Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
afin de préserver la tranquillité, la sécurité et la santé publiques dans secteur du centre-ville
élargi,
ARRÊTE
Article 1 : Du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, -de-14h09-à-06h98.— 13 ——— consommation de boissons alcoolisées sur le domaine pl
/
rues, places et jardins compris dans le périmètre fixé à l'article 2.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250115-2025-A-PM-013-AR
Date de réception préfecture : 15/01/2025
Date de mise en ligne : 17 janvier 2025 Article 2 : Cette interdiction s'applique dans le périmètre du secteur du Quartier Nord entre
la rue Guynemer et la rue du Maréchal Foch, dans le parking ICF Habitat et
l'intégralité de la Place Hector Berlioz.
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- Les terrasses de cafés et restaurants :
- Les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas ;
- Les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier
de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Madame la Directrice Générale des
Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif, 43
avenue Charles de Gaulle — 77000 MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr >»
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le  S Jell ca
Monsieur le
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250115-2025-A-PM-013-AR
Date de réception préfecture : 15/01/2025