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Arrêté - ARRETE 2025 A PM 007 15JANV25
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A PM 007 15JANV25)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
VILLENEUVE
%*s SAINT-GEORGES
ARRÊTE MUNICIPAL
« Portant interdictions liées au protoxyde d'azote sur la commune de Villeneuve-Saint- Georges »
2025-A — PM-N° Q0Y
Le Maire de Villeneuve Saint Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2131-1, L2214-3, L2542-2,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article 511-1,
VU le Code Pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R633-6,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à Chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisés en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et en banlieue parisienne.
CONSIDERANT qu'il a été constaté une consommation excessive et détournée de cartouches de protoxydes d'azote sur le domaine public où elles sont de surcroit abandonnées,
CONSIDERANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges, eu égard aux constats quotidiens faits par les services de la voirie et de la Police Municipale des cartouches de gaz usagées jonchant le sol qui témoignent de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d'azote, notamment :
- un risque de brulure des lèvres et de la gorge par le froid ;
- un risque de perte de connaissances pouvant entrainant une chute grave, voire un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées ;
CONSIDERANT que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'observatoire Français des Drogues et des Toxicomanes, peut entrainer les effets secondaires irréversibles suivants :
- confusion, désorientation, difficultés de coordonner les mouvements,
- altération de la mémoire,
- trouble de l'humeur de type paranoïaque,
- hallucination visuelle,
- trouble du rythme cardiaque,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’astreindre l'accès à ce pra (
dans un souci d'éviter le détournement d'usage du produit par les-mineurs-et-ainsiHes préserver des risques sanitaires induits par cet usage,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250115-2025-A-PM-007-AR
Date de réception préfecture : 15/01/2025
Date de mise en ligne : 17 janvier 2025 CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et la salubrité publique et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz de protoxyde d'azote,
ARRETE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, la détention, l'utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20) ou autre récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote sur l'espace public par les personnes, mineurs où majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits à compter de la date exécutoire du présent arrêté.
Article 2 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans tous les commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans du gaz de protoxyde d'azote (N20) quel qu'en soit le conditionnement.
Article 3 : Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans de posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la commune des cartouches ou autre récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.
Article 4 : Il est interdit aux mineurs moins de dix-huit ans d'utiliser de manière
détournées du protoxyde d'azote (N20) à des fins récréatives sur l'espace public.
Article 5 : Il est interdit de jeter ou abandonner sur la voie publique des cartouches ou autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20)
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef du service de la Police municipal sont chargés, chacun en ce qui concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, 43 avenue du Général de gaulle — 77000 MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Fait à Villeneuve Saint Georges, AS leèes
Monsieur ke, Maire Ep Le
ct
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250115-2025-A-PM-007-AR
Date de réception préfecture : 15/01/2025