Arrêté - ARRETE 2023 A PM 009 3JANVIER23

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Arrêté - ARRETE 2023 A PM 009 3JANVIER23 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A PM 009 3JANVIER23)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, VILLENEUVE D » SAINT-GEORGES

ARRÊTE MUNICIPAL

« Portant interdictions liées au protoxyde d'azote sur la commune de Villeneuve- Saint-Georges »

2023-A—-PM-009

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2131-1, L2214-3, L2542-2,

Vu l’article 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R633-6,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu le Code de la Santé Publique,

Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de gaz hilarant,

est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à Chantilly, des

aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisés en médecine et dans l'industrie, qui sont

depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés

euphorisantes en France et en banlieue parisienne.

Considérant qu'il a été constaté une consommation excessive et détournée de cartouches de protoxydes d'azote sur le domaine public où elles sont de surcroit abandonnées,

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire

de Villeneuve-Saint-Georges, eu égard aux constats quotidiens faits par les services de

la voirie et de la Police Municipale des cartouches de gaz usagées jonchant le sol qui

témoignent de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique

visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d'azote, notamment :

- un risque de brulure des lèvres et de la gorge par le froid ;

- un risque de perte de connaissances pouvant entrainant une chute grave, voire un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées ;

Considérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'observatoire Français des Drogues et des Toxicomanes, peut entrainer les effets secondaires irréversibles

suivants :

- confusion, désorientation, difficultés de coordonner les mouvements,

- altération de la mémoire,

- trouble de l'humeur de type paranoïaque,

- hallucination visuelle,

- trouble du rythme cardiaque,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230103-2023-A-PM-009-AI

Date de télétransmission : 09/01/2023

Date de réception préfecture : 09/01/2023

Date de mise en ligne : 12/01/2023Considérant qu'il est nécessaire d’astreindre l'accès à ce produit aux seuls majeurs dans un souci d'éviter le détournement d'usage du produit par les mineurs et ainsi les préserver des risques sanitaires induits par cet usage,

Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et la salubrité publique et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz de protoxyde d'azote,

ARRETE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, la détention, l’utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20) ou autre récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote sur l'espace public par les personnes, mineurs ou majeurs, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits à compter de la date exécutoire du présent arrêté.

Article 2 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans tous les commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans du gaz de protoxyde d'azote (N20) quel qu'en soit le conditionnement.

Article 3 : Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans de posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la commune des cartouches ou autre récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.

Article 4 : Il est interdit aux mineurs de dix-huit ans d'utiliser de manière détournées du protoxyde d'azote (N20) à des fins récréatives sur l'espace public.

Article 5 : Il est interdit de jeter ou abandonner sur la voie des cartouches ou autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20)

Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7: Madame la Préfète, Madame la Commissaire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur du service de la Police Municipale, Monsieur le Chef du service de la Police municipal sont chargés, chacun en ce qui concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne

- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges pour exécution - Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Directeur du service de la Police municipale,

- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale

Fait à Villeneuve Saint Georges, le 03/01/2023

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CET A AP Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230103-2023-A-PM-009-AI

Date de télétransmission : 09/01/2023

Date de réception préfecture : 09/01/2023