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Compte-Rendu - 4173 compte rendu du conseil municipal du 9 fevrier 2021
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4173 compte rendu du conseil municipal du 9 fevrier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
Vehipel de vie
LL
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 FÉVRIER 2021 - À 17:00
L'an deux mille vingt et un, le neuf février, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents: M. D'ETTORE, M. FREY, Madame ESCANDE, M. BONNAFOUX, Madame PEYRET, Monsieur VILLA, Mme VIBAREL, Monsieur TOURREAU, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Madame RAPHANEL, M. BENTAJOU, Mme GUILHOU, M. RUIZ, M. ABADIE, Mme MATTIA, Mme MOTHES, Madame REY, Madame TARDY, Mme SALGAS, M. DOMINGUEZ, M. GLOMOT, Madame MEMBRILLA, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, Madame MABELLY, Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
Mandants : Mandataires :
M. PEREA M. D'ETTORE
M. VIALE M. FREY
Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été approuvé A L'UNANIMITE
° M. FREY a été désigné secrétaire de séance À L'UNANIMITE
® Question orale de Mme VARESANO sur l’analyse des eaux usées
DELIBERATIONS
4 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2021
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote des subventions annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal,
ultérieurement.
Il est précisé que toutes les associations faisant l'objet de la présente répartition ont produit, à l'appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.
- a © Montant en | ICOMITÉDES | ASSOCIATIONS
| OEUVRES | euros |
SOCIALES A | | | |COMITE DES OEUVRES SOCIALES - Budget Ville | 131000
| (COMITE DES OEUVRES SOCIALES - Budget Gol 3815.
Page 1 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 8 février 2021 COMITE DES OEUVRES SOCIALES - Budget centre Aquatique 6 414
TOTAL COS 141 229
CULTURE
AGAPÉ 700
AGDE BELLE ÉPOQUE 800
AGDE HISTOIRE 39-45 1 100
AGDE MUSICA 4 300
AGDE SWING ORCHESTRA 850
AMIS DES MUSÉES D'AGDE 700
AMIS DU FORT DE BRESCOU 1 500
ARTISTES PEINTRES INDÉPENDANTS AGATHOIS 1 200
ASAGATH 1 200
COMPAGNIE LES BALUFFF'S 1 500
CONFRÉRIE DU SAINT CHRIST 700
ENSEMBLE VOCAL MÉLOPOÏA 4 300
GRAA. 2 000
GRH.I.ST.A. 750
IBIS 1 200
INTI — L'DANSE 700
JAZZINADE 1 000
LABEL Z'BROUF 800
LA PASSERELLE 300
NEPTUNE ASTRONOMIE 950
ORGUES EN VAL D'HERAULT 2 500
THÉATRE DE CARTON 1 000
TOTAL CULTURE 30 050
ÉDUCATION
AS CULTURE ET SOLIDARITÉ (FSE LYCÉE A.LOUBATIÈRES) 1 200
PE.E.P. AGDE 500
UNICEF 500
TOTAL ÉDUCATION 2 200
ENVIRONNEMENT
ASA DES PROPRIÉTAIRES DE LA VERDISSE 5 520
ASA RIVE DROITE DE L'HÉRAULT 920
_ ASSOCIATION DÉFENSE ENVIRONNEMENT ET NATURE 12 000
Page 2 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 D'AGDE
COLIBRIS JARDINIERS 500
FERME DE DOUDOU 3 356
TOTAL ENVIRONNEMENT 22 296
FESTIVITÉS/
COMMERCE/
TOURISME
AMICALE DES GENS DU NORD 600
COMITÉ DES FÊTES D'AGDE ET DU CAP D'AGDE 40 000
COMITE DES FÊTES DU GRAU D'AGDE 7 800
COMITE DES FÊTES DE LA SAINT PIERRE 12 000
CLUB NATURISTE DU CAP D'AGDE 2 000
TOTAL FESTIVITÉS/COMMERCE/TOURISME 62 400
PATRIOTIQUES
FNA.C.A. 700
LE SOUVENIR FRANCAIS 450
SNEMM 1577ème SECTION AGDE (MÉDAILLÉS MILITAIRES 450
ESCOUADE 1900-2000 600
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 800
TOTAL PATRIOTIQUES 3 000
POLICE-SÉCURITÉ
POLICE MUNICIPALE AGATHOISE 2 000
CROIX ROUGE 1 000
LA PRÉVENTION ROUTIÈRE 600
SOCIÉTÉ NATIONALE SAUVETAGE EN MER 1 000
TOTAL POLICE-SÉCURITÉ 4 600
JEUNESSE
ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE PAUL ÉMILE VICTOR 1 500
ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE RENÉ CASSIN 1 000
ASSOCIATION SPORTIVE LYCÉE AUGUSTE LOUBATIÈRES 1 500
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 30 000
TOTAL JEUNESSE 34 000
SPORT
ABSOLU FIGHT 1 560
AGDE BASKET 40 000
Page 3 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 AGDE ESCRIME 2 350
AGDE HANDBALL 21 100
AGDE TENNIS DE TABLE 2 800
AGDE VOLLEY BALL 55 000
AQUARANDO BRESCOU 235
AROUND TAIJI QUAN 235
ASSOCIATION AGATHOISE SAUVETAGE SECOURISME 1 560
NATATION
ASSOCIATION DES PLAISANCIERS D'AGDE ET DU CAP 1 370
ASSOCIATION SPORTIVE TAEKWONDO HAPKIDO AGDE 3 100
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF D'AGDE LE CAP 3 500
| ASSOCIATION TIR AGATHOIS 2 100
ATHLÉTIC CLUB DES PAYS D'AGDE 10 900
AVIRON AGATHOIS 9 600
BOXING CLUB ALDO ASARO 780
BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS 1 560
CENTRE ARCHÉOLOGIQUE DE PLONGÉE ET ÉTUDES 780
SOUS-MARINES
CLUB D'ÉDUCATION CANINE AGATHOIS 235
CLUB GYMNIQUE AGATHOIS 7 800
‘ CLUB SPORTIF DE LA POLICE AGATHOISE 235
CLUB DE L'AVANT-PORT 235
COMPAGNIE DES ARCHERS AGATHOIS 2 000
ENTENTE BOULISTE AGATHOISE 235
HARPON CLUB AGATHOIS | 1 000
JUDO CLUB AGATHOIS 6 250
KARATÉ CLUB AGATHOIS 2 000
BOULE DE LA TAMARISSIÈRE 620
PÉTANQUE CAPAGATHOISE DU MÔLE 600
PAVOIS AGATHOIS 3 900
KAMIKAZES AGATHOIS 235
PALANGRIERS D'AGDE ET DU CAP 500
PÉTANQUEURS GRAULENS 620
MODÉLISME AGATHOIS 1 500
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS 125 000
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS 140 000
SOCIÉTÉ DES RÉGATES D'AGDE ET DU CAP - SORAC 6 000
SPORTS-PASSIONS APA SANTÉ 620
SOCIÉTÉ NAUTIQUE DES JOUTEURS AGATHOIS 5 100
Page 4 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 (TEAM PÊCHE SAFARI AGDE - TPSA 500
TEAM PUISSANCE F 235
TENNIS CLUB AGATHOIS 6 250
TENNIS PADEL CAP D'AGDE 30 000
VÉLO CLUB AGATHOIS 620
XXTREM LINE CONCEPT 620
TOTAL SPORT 501440
IL est également proposé d'attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
| ASSOCIATION OBJET | MONTANT €
(CULTURE | | AGAPÉ Organisation de concerts Saison 2021 6 000
AGDE HISTOIRE 39-45 Célébration 8 mai 1945, commémoration1S août| 625
| 1944, Journées européennes du Patrimoine 2021 | |
AGDE MUSICA Organisation de concerts Saison 2021 4 000!
COMPAGNIE LES BALUFFF'S Apprentissage des dispositifs numériques pour la 2300
création d'une comédie « Mon cabanon » |
ENSEMBLE VOCAL MÉLOPOÏA | Manifestations et concerts saison 2021 8 500!
INTI - L'DANSE Création d'un spectacle « Lola » et d'une pièce 6 000
E chorégraphique « Tout le monde s’en fout » 2021 |
SOUS-TOTAL CULTURE 27 425
ANIMATION | |
|ÉLAN PÉTANQUEUR AGATHOIS | Sonorisation pour l'Animation 1 500)
ASSOCIATION DE | Salon des artisans brasseurs Cap d'Agde Sud de
DÉVELOPPEMENT France les 12 et 13 juin 2021 13 000!
ÉCONOMIQUE DU CAP
GSA 3ème Salon de la mobilité électrique les 5 et 6 5 000!
| juin 2021 …
| CAP RICHELIEU | Animations 2021 du quartier Cap Richelieu 2 000!
COMITÉ D'ORGANISATION DE | Action 2021 dans le cadre de Total Festum |
MANIFESTATIONS 4 000
HISTORIQUES D'AGDE |
CONFRÉRIE DES POINTUS | Fête du Pointu 2021 3 000!
ILE DES PÉCHEURS Manifestations estivales 2021 sur l'Île des 2 200 |
Pêcheurs
LE LIEN AGATHOIS Organisation des Journées du Collectionneur les 311
18 et 19 septembre 2021
ISOCIÉTÉ NAUTIQUE DES Organisation de tournois de joutes
JOUTEURS AGATHOIS languedociennes sur la saison 2021 10 200
UNION DES COMMERCANTS DE Animations sur l'Île des Loisirs saison 2021
L'ILE DES LOISIRS | 6 606
Page 5 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 | UNION DES PROFESSIONNELS |Animations au village naturiste saison estivale |
DU TOURISME NATURISTE 2021 _6 050
PAT COMPANY oo Sonorisation pour l'Animation 972
ee SOUS-TOTAL ANIMATION 54 839
TOTAL 82 264
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
M. DOMINGUEZ ET M. NADAL N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE :
*__ D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 883 479 euros.
*__ Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65
sur les différents budgets de la Ville.
2 - Restructuration de la Halle du CIT : actualisation des coûts et demande de subvention
Le rapporteur expose que :
VU la délibération N°4 du conseil Municipal, en sa séance du 25/09/2018, relative au réaménagement du Centre international de Tennis du Cap d'Agde dont le coût prévisionnel en phase étude de faisabilité était estimé à 2 250 000 € HT ;
Considérant le résultat des études obligatoires avant démolition prévue en mars 2020 ayant révélé la possible présence de termites au sein de la charpente en bois et entraînant une durée de traitement de six Mois ;
Considérant la volonté de ne pas fermer le CIT durant la période hivernale et compte tenu de la crise
sanitaire, la date de démarrage des travaux est désormais fixée au 01/03/2021 pour une durée
réalisation de 9 mois (livraison estimée 30/11/2021) ;
Considérant l'obtention des labels Terre de Jeux et Centre de préparation aux jeux (CPJ) pour le
Centre nautique (voile) et le CIT (tennis et tennis handisport) ainsi que la candidature de la commune à l'appel à manifestation d'intérêt « Sites d'Accueil et de Pratique » Occitanie Ambition 2024 lancée par la Région qui apporte un appui financier dans le cadre de travaux d'aménagement des équipements :
Le programme de travaux du CIT consiste en la démolition des deux halles existantes (charpentes et
sols) pour créer une seule halle couverte d'une surface de 5 600 m? (I) et les sols sportifs(||).
Le coût des travaux et de maîtrise d'œuvre du projet est établi à la somme de 2 394 000 € HT, comme
suit :
(1. Halle couverte A a
TRAVAUX
N°de lot | Désignation | CoûtHT
1 Démolition | 79000€
2 |vrD : | 465000€
3 | Gros œuvre 100 000 €
4 | Charpente et couverture | 1 200 000 €
fs LL |Menuiseries | 2100€
6 | Électricité 172 000€
| MAÎTRISE D'ŒUVRE | 195000€
[ | SMOTALI| 1932000€
(2. Sols sportifs CoûtHT
Page 6 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 7 courts de tennis dont 5 en résine et 2 en 462 000€
terre battue et 4 terrains de padle
SITOTAL 2| 462 000 €
TOTAL GENERAL 2394000€HT |
Les dépenses relatives à la réalisation des travaux précités sont inscrites au budget de la Ville pour
l'exercice 2021.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le coût actualisé du projet et à autoriser
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter les subventions les plus larges possibles pour sa réalisation et à signer tous les documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'APPROUVER le coût actualisé du projet ;
+ _D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter les subventions les plus larges possibles pour sa réalisation et à signer tous les documents y afférents.
3 - Demande de subvention pour la restauration des peintures murales de la Salle des
Mariages de la Maison du Cœur de Ville
Le rapporteur expose que :
La Maison du Cœur de Ville, inscrite aux monuments historiques, possède en son sein un décor
exécuté à la peinture à l'huile sur un enduit de plâtre, encadré par une moulure de bois peinte et clouée
sur le mur, sur une surface de 15 m2.
La peinture a subi des altérations entraînant des craquelures qu'il convient de traiter en urgence.
Le coût de la restauration par une entreprise spécialisée est estimé à 7 900 € HT, soit 9 480 € TTC.
Les dépenses sont inscrites au budget de la ville sur la ligne 2316 du service 345, de l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tous les actes y afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter les subventions les plus
larges possibles et à signer tous les actes y afférents.
4 - Demande de subvention pour l'édition 2021 du Festival Les Hérault du Cinéma et de la
Télé
Le rapporteur expose que :
La 18ème édition édition du Festival «Les Hérault du Cinéma et de la Télé» se déroulera du 15 au 21
juin et, comme chaque année, metira à l'honneur le 7ème Art et le petit écran.
Ce rendez-vous très attendu par le grand public lui offre la possibilité d'assister à des avant-premières de longs métrages en présence des équipes et des acteurs des films, de découvrir des couris métrages à l'occasion de la compétition du «Top des Courts» mais aussi de rencontrer ses acteurs préférés lors
Page 7 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 de séances de dédicaces ou de leur passage sur le tapis rouge.
Cet évènement impacte directement l'économie locale durant une semaine et rayonne bien au-delà de la commune et du département de l'Hérault et de la Région Occitanie dont les atouts naturels,
environnementaux et patrimoniaux attirent, depuis plusieurs années déjà, des tournages de films et de séries télévisées.
Le coût global du Festival est estimé à 110 000 € HT.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à
solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tout document y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
29 POUR - 6 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter les subventions les plus
larges possibles et à signer tout document y afférent.
5 - Demande de subvention pour la restauration du bateau Bœuf «l'Espérance»
Le rapporteur expose que :
VU l'arrêté préfectoral N°2009-XXV11-013 en date du 20 novembre 2009 portant inscription du bateau Bœuf « L'Espérance » » au titre des Monuments historiques :
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Agde en date du 28 juin 2012 portant sur
l'acquisition par la ville du bateau Bœuf « L'Espérance »:
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Agde en date du 14 décembre 2016
approuvant la convention entre la Ville d'Agde et le Parc naturel régional de la Narbonnaise en
Méditerranée (PNR) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Agde en date du 19 décembre 2017
approuvant l'avenant N°1 à la convention entre la Ville d'Agde et le PNR :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Agde en date du 24 septembre 2019
approuvant l'avenant N°2 à la convention entre la Ville d'Agde et le PNR ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Agde en date du 22 septembre 2020
approuvant l'avenant N°3 à la convention entre la Ville d'Agde et le PNR :
Dans le cadre des travaux de restauration du bateau Bœuf « l'Espérance » par le chantier d'insertion «
charpenterie de marine traditionnelle » en partenariat avec le PNR accueillant le navire, l'avenant N°4 à la convention de partenariat définit le montant prévisionnel des dépenses, au titre de l'année 2021.
Ces dépenses prévisionnelles portant sur l'achat de petit matériel et consommables sont estimées à 8 000 € HT, soit 10 000 € TTC et sont inscrites au budget de la ville sur la ligne 2316 du service 345 de
l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'avenant N°4 de la convention de partenariat entre la Ville d'Agde et le PNR et à autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi qu'à solliciter les subventions les
plus larges possibles et à signer tous les actes y afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D'APPROUVER l'avenant N°4 à la convention de partenariat entre la Ville d'Agde et le Parc
naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée :
Page 8 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 ° __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ;
* _D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tous les actes y afférents.
6 - Demande de subvention pour l’optimisation du récif artificiel dédié à la plongée sous-
marine
Le rapporteur expose que :
VU la délibération n°24 du Conseil municipal du 17/04/2018 relative à la convention de partenariat recherche, développement et innovation entre la Ville d'Agde, SEABOOST, l'Ecole Centrale de
Marseille, Centrale Innovation, CDC Biodiversité, l'Université Perpignan Via Domitia et le CNRS et qui s’appréhende comme un marché de recherche, développement et innovation passé en application de l'article 44-3 de l'ordonnance du 23/07/2015 ;
Le projet Récif lab a obtenu le label national «Site pilote pour la reconquête de la biodiversité», en 2018.
Le coût de réalisation du Récifllab s'est élevé à 1 224 591 € cofinancés à hauteur de 80% par l'ADEME,
l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et la Région Occitanie portant la part d'autofinancement de la Ville d'Agde à 20%, selon le plan de financement suivant :
ADEME : …. 719 345 € soit 58%
AERMC : … 131 761 € soit 11%
REGION : … 131 766 € soit 11%
AGDE : 241 719 € soit 20%
TOTAL : 1 224 591 € soit 100%
Il est question ici d'optimiser le récif artificiel créé en 3D au large de l'île de Brescou, dans l'aire marine
protégée de la côte agathoise. Cela afin de délester les sites naturels de coralligène les plus sensibles et déporter la pression de l’activité subaquatique vers des structures artificielles.
En effet, la prise en compte de la concertation locale engagée avec les professionnels de la plongée
sous-marine, d'une part, et l'évolution rapide des techniques de fabrication du récif envisagé
initialement, d'autre part, permettent, aujourd'hui, d'adapter la construction au contexte de fonds marins de 20 m, pour en assurer une gestion adéquate.
Aussi, il est envisagé de faire évoluer ce récif pour une structure plus solide et plus complexe, impactant plus favorablement la biodiversité marine.
Les progrès de la technologie 3D et du béton bas carbone permettent d'optimiser l'impact du projet à plusieurs niveaux en implantant un «village» de petits récifs secondaires qui augmenterait le volume d'habitats artificiels de 45%, tout comme la diversification des espèces.
Ce système favoriserait ainsi la biodiversité marine et la capacité d'accueil des plongeurs, dans de meilleures conditions de sécurité et d’attractivité ludique.
Les dépenses relatives à l'optimisation du récif artificiel dédié à la plongée ont été estimées avec les partenaires techniques et scientifiques de la ville, à 83 300 € HT et sont inscrites au budget principal de la ville pour l'année 2021, au titre du plan de relance de l’activité économique (PRA) du Gouvernement.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'optimisation du récif artificiel et à autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint(e) délégué(e) à solliciter les subventions les plus larges possibles pour sa réalisation et à signer tous les actes y afférents.
Page 9 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D'APPROUVER l'optimisation du récif artificiel dédié à la plongée:
° D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint(e) délégué(e) à solliciter les subventions les
plus larges possibles pour sa réalisation et à signer tous les actes y afférents.
7 - Suppression du passage à niveau 288 à Agde par la création d'un pont rail - Demande
de subventions et convention de superposition d'affectation des berges du Canalet avec
VNF
Le rapporteur expose que :
Vu la délibération n° 17 du conseil municipal du 30/11/2016 relative à la concertation au titre du code de
l'urbanisme dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau 288 à Agde par la création d'un pont rail ;
Vu la délibération n° 8 du conseil municipal du 16/05/2018 relative à la validation des conventions de
financement des études et des travaux dans le cadre du projet de suppression du passage à niveau
288 à Agde par la création d’un pont rail :
Vu la délibération n° 55 du conseil municipal du 10/07/2020 relative aux avenants financiers n°1 aux
conventions de financement des études et des travaux dans le cadre du projet de suppression du
passage à niveau 288 à Agde par la création d’un pont rail ;
Le projet de suppression du passage à niveau n°288 à Agde est un projet multi-partenarial financé par :
+ SNCF Réseau en tant qu'initiateur principal du projet ;
+ la Ville d'Agde ;
+ la CAHM;
+ le Conseil Départemental de l'Hérault (CD34).
Ce projet vise la suppression d'un site identifié comme dangereux sur les réseaux de transport (ferré et routier, RD 13) et contribue à l'amélioration des circulations dans le quartier de la gare d'Agde, secteur de développement de différents projets d'intérêt général, à savoir la Méditerranéenne, le port fluvial sur le Canal du Midi et la villa Laurens.
Cette opération prévoit le franchissement par la voie ferrée de la RD13 (aussi dénommée rue Raymond Pitet dans cette portion) par l'intermédiaire d'un ouvrage de type Pont Rail et la création d'une trémie
routière pour rétablir la RD13. Cette trémie longera le Canalet, branche secondaire du canal du midi, dans sa partie située entre l'écluse ronde n°63 d'Agde au nord et la passerelle piétonne desservant le parc de Belle Isle au sud. Sa création impliquera un nécessaire réaménagement de la berge ouest de ce dernier. En effet, la création des infrastructures précitées implique le dévoiement des réseaux secs et humides (essentiellement électricité, télécoms, eau et assainissement) hors de l'emprise du futur ouvrage routier. Compte tenu de la nécessité de maintenir la desserte des riverains et de
redimensionner ces réseaux pour qu'ils puissent accepter le développement des sites avoisinants comme la Méditerranéenne, l'emplacement le plus adapté pour accueillir le cheminement de ces réseaux mis en conformité s'avère être le chemin de halage bordant le bras du canal du midi qui relie
l'écluse ronde à l'Hérault en longeant la RD13.
L'état actuel de la berge et du chemin de halage impliquant d'ores et déjà des réparations, ils seront
complètement repris à l'issue des travaux de dévoiement.
Les aménagements envisagés comprennent :
*__ la gestion des espaces verts selon les prescriptions de l'avis de la commission des sites :
*__ la reconstitution de la berge existante déjà très dégradée voire disparue à certains endroits :
*__le dévoiement des réseaux secs et humides situés actuellement sous la RD 13 dans l'emprise
du projet de trémie,
* le traitement du chemin de halage pour rétablir à terme le cheminement piéton entre les
secteurs situés de part et d'autre de la voie ferrée. Il prévoit la mise en œuvre d'un revêtement
perméable, qualitatif visuellement, compatible avec le site, confortable pour l'usager et facile d'entretien. Les rampes permettant d'accéder au chemin seront également traitées de façon très qualitative.
Page 10 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 La berge ouest du Canalet faisant partie intégrante du domaine public fluvial qui est la propriété des
Voies Navigables de France, il est nécessaire de passer une convention visant à :
* autoriser la mise en superposition d’affectations au profit de la Ville d'Agde de cette partie du
domaine public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion d'une servitude sur ce chemin de
halage en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de la rive ouest du Canalet ;
°__ définir les obligations techniques et administratives des deux partenaires, Voies Navigables de France et la Ville d'Agde, en matière de création et d'entretien inhérents à cette servitude.
Le montant estimatif total des travaux sous maîtrise d'ouvrage Ville d'Agde est évalué à 6 708 000,00 € HT courants dont 432 000,00 € HT consacrés au réaménagement de la berge du Canalet. La
contribution de la Ville d'Agde au financement de ces travaux est quant à elle évaluée à 1 118 000,00 €
HT dont 72 000,00 € HT consacrés au réaménagement de la berge du Canalet sur lesquels la
commune sollicitera une participation des VNF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
29 POUR - 6 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
* D'APPROUVER les dispositions de la convention de superposition d’affectations du domaine
public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion de la rive ouest du Canalet entre l'écluse
ronde et la passerelle piétonne desservant le parc de Belle Isle.
« D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer pour la ville d'Agde la
convention susvisée, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette opération.
< DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal de la ville.
+ DE SOLLICITER auprès des Voies Navigables de France la participation financière la plus
large possible pour les travaux d'aménagement de la rive droite du canalet réalisés dans le
cadre des travaux de suppression du PN288 par la création d'un pont rail.
8 - Echange Commune / Fondation Saint Martin - lieu-dit "Malvezy"
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment ses articles 1702 à 1707,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine du 28 octobre 2020,
Vu le document d'arpentage,
Vu l'accord de la Fondation Saint Martin,
Le rapporteur expose que :
La Fondation Saint Martin, fondation reconnue d'utilité publique ayant pour vocation principale l'aide à l'enfance malheureuse, est propriétaire de plusieurs parcelles au lieu-dit « MALVEZY », plus connu sous le nom de domaine de Baldy.
Après cession de plusieurs terrains par la Fondation Saint Martin à l'Association d'Education Populaire pour le développement Immobilier de l'enseignement et de la culture dans le diocèse de l'Hérault (AEPI), les établissements scolaires du collège privé et de l'école primaire privée Notre Dame ont été construits.
Ces établissements ont généré une augmentation de la fréquentation des véhicules dans ce secteur. Cela a révélé la nécessité d'adapter le réseau routier pour éviter une congestion du giratoire Pierre Georges CANAC sur la route de Sète.
Page 11 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 Le projet d'aménagement des voiries vise à réaliser une boucle pour que les véhicules fréquentant les établissements scolaires puissent sortir de la zone en empruntant le chemin qui débouche sur le
quartier du Capiscol.
À cette fin, la Commune et la Fondation Saint Martin ont trouvé un accord permettant, pour la Commune de récupérer le foncier nécessaire à l'élargissement des voiries et, pour la Fondation Saint Martin,
d'obtenir une unité foncière.
Cet accord se traduit par l'échange suivant :
+ l'acquisition par la Fondation Saint Martin de la parcelle communale cadastrée section KT
numéro 0244 d'une surface de 4.623 m° (issue de la division de la parcelle communale
cadastrée section KT numéro 0006) moyennant le paiement au profit de la Commune d'un prix de
120.000,00 €,
* la constitution de servitudes de passage sur la parcelle cadastrée section KT numéro 0244 liées à
l'accès aux portails du collège et du groupe scolaire et au passage des pompiers,
+ La cession gratuite au profit de la Commune d'une emprise d'environ 1883 m° à extraire de la
parcelle cadastrée section KT numéro 0049, destinée à la création d’un point de retournement
et à l'élargissement de la voie de contournement,
+ La cession gratuite au profit de la Commune d'une emprise d'environ 44 m2 à extraire de la
parcelle cadastrée section KT numéro 0063, destinée à la création d'un cheminement
piétonnier le long du giratoire,
+ La cession gratuite au profit de la Commune d'une emprise d'environ 400 m2 à extraire de la
parcelle cadastrée section KT numéro 0037, destinée à l'élargissement du chemin rural n°72,
+ La cession gratuite au profit de la Commune d'une emprise d'environ 563 m? à extraire de la
parcelle cadastrée section KT numéro 0066, destinée à l'élargissement du chemin rural n°72.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'échange avec constitution de
servitudes et soulte décrit ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1°’ adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'AUTORISER l'échange avec constitution de servitudes et soulte décrit ci-dessus,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet
échange.
9 - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section KT numéro 0038 -lieu-dit
"MALVEZY" - Association des Oeuvres du Père Colombier
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre 1I1 Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'accord du propriétaire,
Le rapporteur expose que :
L'association des œuvres du Père Colombier est propriétaire de la parcelle cadastrée section KT
Page 12 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 numéro 0038, située au lieu-dit « Malvézy », le long du chemin rural n°72.
Dans le prolongement de l'échange réalisé entre la Commune et la Fondation Saint Martin et dans le
cadre des aménagements de voirie destinés à fluidifier la circulation routière autour des établissements scolaires de Notre Dame, un accord a été trouvé avec l'association des œuvres du Père Colombier
permettant à la Commune d'acquérir gratuitement une emprise d'environ 316 m? à extraire de la
parcelle cadastrée section KT numéro 0038.
Cette emprise permettra l'élargissement du chemin rural n°72.
ILest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition, de solliciter le bénéficie des
dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux
formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
° _ D'AUTORISER l'acquisition gratuite de l'emprise d'environ 316 m? à extraire de la parcelle
cadastrée section KT numéro 0038,
+ DE SOLLICITER le bénéficie des dispositions de l’article 1042 du CGI,
° DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette acquisition.
10 - Acquisition de la parcelle cadastrée section KT numéro 0221 et d'une partie des
parcelles cadastrées section KT numéros 0220 et 0233 - route de Sète - AEPI
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre Il! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'accord du propriétaire,
Le rapporteur expose que :
L'association d'éducation populaire pour le développement immobilier de l'enseignement et de la culture dans le diocèse de l'Hérault (AEPI) est propriétaire des parcelles cadastrées section KT numéros 0220, 0221 et 0233, situées route de Sète et servant d'assiette au collège et au groupe scolaire Notre Dame.
Dans le prolongement de l'échange réalisé entre la Commune et la Fondation Saint Martin et dans le
cadre des aménagements de voirie destinés à fluidifier la circulation routière autour des établissements scolaires de Notre Dame, un accord a été trouvé avec l'AEPI permettant à la Commune d'acquérir
gratuitement la parcelle cadastrée section KT numéro 0221 d'une surface de 984 m? et deux emprises d'environ 466 m? et 391 m? à extraire respectivement des parcelles cadastrées section KT numéros 0220 et 0233.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition, de solliciter le bénéficie des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux
formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
acquisition.
Page 13 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D'AUTORISER l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée section KT numéro 0221 d’une
surface de 984 m? et des deux emprises d'environ 466 m° et 391 m° à extraire respectivement
des parcelles cadastrées section KT numéros 0220 et 0233,
* DE SOLLICITER le bénéficie des dispositions de l'article 1042 du CGI,
*__ DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette acquisition.
11 - Acquisition du lot n°8 de l'immeuble cadastré section LD numéro 0099 - rue Terrisse-
Succession REYNAUD
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'accord de la succession REYNAUD,
La Commune et VIATERRA sont propriétaires de tous les lots de la copropriété cadastrée section LD n°0099 située au 14 rue Terrisse à l'exception des lots n°7 et 8.
Le propriétaire du lot n°8, Monsieur REYNAUD étant décédé, ses héritiers proposent à la Commune
d'acquérir le lot n°8 moyennant le paiement d'un prix de 20.000 €.
Ceite acquisition est une opportunité permettant à la Commune de maîtriser la quasi totalité de cet
immeuble et de former avec les immeubles communaux situés aux n°10, 12 et 14 de la rue Terrisse un
ensemble immobilier pertinent pour une opération de réhabilitation significative identifiée au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition du lot n°8 au sein de la
copropriété de l'immeuble cadastré section LD numéro 0099 moyennant le paiement d'un prix de 20.000 € au profit de la succession REYNAUD, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR le lot n°8 de la copropriété de l'immeuble cadastré section LD numéro 0099
moyennant le paiement d'un prix de 20.000 € au profit de la succession REYNAUD),
*__ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette acquisition.
12 - Cession d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section KS numéro 0182 -
chemin d'Agde au Mont Saint-Loup - Mme REGOL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 14 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis domanial du 16 juin 2020,
Vu l'accord de Mme REGOL,
Le rapporteur expose que
La Commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section KS numéro 0023, d'une
surface de 1 040 m°, par délibération du 28 avril 2015, suite à une procédure d'appropriation d'un bien
vacant.
Cette parcelle se situe dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Capiscol, au chemin
d'Agde au Mont Saint-Loup, en zone UD1c1 du plan local d'urbanisme (PLU).
Afin de valoriser cette parcelle qui ne présentait aucun intérêt pour la commune, un lot constructible
de 430m° en a été extrait et le reliquat a été proposé aux riverains.
Après prise de contact avec ces derniers, Mme REGOL, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section KS numéro 0132, a donné son accord pour faire l'acquisition d'une emprise de 112m? environ à
extraire de la parcelle cadastrée section KS numéro 0182, au prix de 9520 €, soit 85 €/m°.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de l'emprise à extraire de la
parcelle cadastrée section KS numéro 0182 au profit de Mme REGOL, ou toute autre société civile immobilière s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un prix de 9 520 €, et d'autoriser M. le Maire ou son 1°
adjoint à signer tous les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
«De céder une emprise de 112m° environ à extraire de la parcelle cadastrée section KS numéro
0182, au profit de Mme REGOL, ou toute autre société civile immobilière s'y substituant dans
laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des paris,
moyennant le paiement d'un prix de 9520 € soit 85€/m°,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
cession.
13 - Classement dans le domaine public communal routier des parcelles cadastrées
section MP 0259 et 0260 - chemin du Grand Quist
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie routière, notamment son article L141-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Dans le cadre de l'élargissement du chemin du Grand Quist (emplacement réservé n°82 du PLU), la
commune est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section MP numéros 0259 et 0260 d'une surface respective de 285 m° et de 105 m°.
Pouvant avoir une fonction de desserte des parcelles riveraines, il convient de les classer dans le domaine public communal routier, conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière.
Page 15 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement dans le domaine public communal routier, sans enquête préalable, des parcelles cadastrées section MP numéros 0259 et 0260 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ DE CLASSER dans le domaine public communal routier, sans enquête préalable, les parcelles
cadastrées section MP numéros 0259 et 0260,
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
14 - Déclassement et cession de la parcelle HH n°0108 - Quai Théophile Cornu - M.
AUFRERE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2241-1,
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU), modifié le 16 juillet 2019,
Vu la délibération n°13 du 18 décembre 2019,
Vu l'avis des services de France Domaine,
Vu l’accord de l'acquéreur,
Par délibération n°13 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a validé le déclassement et la cession de plusieurs délaissés, inemployés dans le cadre des travaux de réaménagement du quai Théophile
Cornu, au profit des riverains ayant donné leur accord.
Pour rappel, ces travaux ont permis d'embellir le quai en créant une véritable promenade qui permet aux piétons et aux différents modes de déplacement doux de bénéficier d'un cheminement sécurisé et valorisé le long du fleuve.
La délibération du 18 décembre 2019 a validé la cession de plusieurs emprises au profit des riverains
selon plusieurs valeurs :
+ 115€/m? pour les emprises non occupées,
+ _150€/m° pour les emprises occupées à des fins personnelles,
+ 200€/m° pour les emprises occupées à des fins commerciales.
C'est à tort et par erreur que la valeur de 150€/m? a été attribuée à M. AUFRERE. En effet ce dernier
n'occupe pas l'emprise cédée et doit bénéficier par conséquent du prix de vente de 115 €/m2.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement du domaine public de l'emprise de 58 m° et sur sa cession au prix de 115 €/m? au profit de M. AUFRERE et d'autoriser M. le
Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D'APPROUVER le déclassement du domaine public de l'emprise de 58 m?,
*__ D’APPROUVER la cession de ladite emprise au prix de 115 €/m?° au profit de M. AUFRERE,
*__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette opération.
Page 16 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 15 - Déclassement et cession d'un délaissé -rue de la Prunette- SCCV La Prunette
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine du 10 novembre 2020,
Vu accord de M. MARTELLON,
La Commune est propriétaire d'un délaissé de voirie situé rue de la Prunette, jouxtant la parcelle
cadastrée section LM numéro 0188, en zone UD1a du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
La SCCV La Prunette, représentée par Monsieur MARTELLON, propriétaire de la parcelle cadastrée LM n°0188, sollicite la Commune pour acquérir une emprise d'environ 63 m? de ce délaissé.
Suivant l'avis de France Domaine, un accord a été trouvé pour la vente de ce délaissé au prix de
160€/m°.
Enfin, l'emprise sollicitée, dépendance du domaine public routier communal, n'assure pas de
fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L.141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement et la cession de ce
délaissé, dans les conditions décrites ci-dessus, au profit de la SCCV La Prunette ou toute autre socièté civile immobilière s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille
détiendraient la majorité des parts, et d'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes
s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° DE DÉCLASSER du domaine public routier communal le délaissé décrit ci-dessus,
° DE CÉDER le délaissé d'environ 63 m° situé rue de la Prunette au profit de la SCCV La
Prunette, ou toute autre société civile immobilière s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou
des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un
prix de 160€/m°,
° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette cession.
16 - Centre International de Tennis - Avenant à la convention d'occupation du domaine
public
Le rapporteur expose que :
Vu l'article L 2122-2 du Code des propriétés des personnes publiques aux termes duquel « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou
Page 17 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des
investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir
excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. »
À la suite d'une procédure de mise en concurrence, la commune a passé le 19 décembre 2018 avec la
société French Touch Sports Consulting une convention d'occupation du domaine public.
D'une durée de 11 ans et 11 mois devant expirer le 31/12/2030, son objet est d'autoriser la société à
occuper des emplacements constituant des dépendances du centre International de tennis qui lui sont mis à disposition, afin d'organiser des activités liées au sport de raquettes par le biais de séjours, de
stages, de leçons, d'un tennis étude et d'évènements dans le cadre de son activité.
Dans ce cadre, l'occupant ne peut affecter les lieux à une autre destination que son activité
d'encadrement de la pratique de sports (stages de sports de raquettes, organisation d'un pôle de
joueurs de compétition, sports étude, formations, organisation de tournois, exhibitions, séminaires, et colloques...)
Enfin, l'occupant a à sa charge l'entretien des équipements mis à disposition ainsi qu'un programme d'investissements : réfection des terrains en dur, création de deux terrains en terre battue, création d'une structure indoor de 8 terrains et enfin réfection du club house encore en cours .
En contrepartie de cette mise à disposition, la société s'est engagée à verser à la commune une
redevance de 36 000 € HT par an, ainsi qu'une somme globale de 180 000 € HT aux titre des travaux
réalisés, ces sommes étant indexées sur l'indice de référence des loyers.
L'objet du présent avenant est de prolonger de deux ans ladite convention, afin de la faire coïncider
avec la durée de l'amortissement de l’emprunt que la société a dû souscrire pour réaliser le programme d'investissements à sa charge, étant précisé que les redevances versées à la ville augmentent au
prorata de la prolongation du contrat, les autres stipulations du contrat demeurant inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
*__ D’approuver la prolongation de deux ans de la convention d'occupation du domaine public
conclue avec la société French Touch Sports Consulting dans les conditions décrites dans les
motifs de la délibération.
*__ D’autoriser M. le maire à signer l'avenant correspondant.
17 - Piscine de Pézenas - Centre Aquatique de l'Archipel - approbation de la nouvelle
convention-cadre de mise à disposition des espaces aquatiques
Le rapporteur expose que :
Par conventions approuvées par délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2010, pour le Centre Aquatique d'Agde et par délibération du conseil communautaire en date du 03 décembre 2018 pour la Piscine de Pézenas, la Commune d'Agde, gestionnaire de ces équipements, gère les créneaux publics et les mises à disposition de ces espaces publics.
Par délibération, le conseil municipal du 12 février 2019 a décidé d'approuver la convention-cadre d'utilisation des espaces aquatiques auprès des associations du territoire intercommunal.
Cependant les espaces aquatiques communautaires, à savoir le Centre Aquatique de l'Archipel et la Piscine Pézenas qui accueillent les organismes associatifs, reçoivent également des organismes professionnels pour le développement de leurs activités.
Page 18 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 En conséquence, il est proposé d'annuler la convention-cadre approuvée en conseil municipal du 12 février 2019 et de la remplacer par une nouvelle convention-cadre de mise à disposition des espaces
aquatiques intercommunautaires prenant en compte l'ensemble des organismes. La nouvelle convention-cadre stipulera les droits et obligations de chaque organisme, notamment en matière d'encadrement des publics, de respect des règles de sécurité, d'accès aux établissements,
d'occupation et jouissance des locaux, de durée et de conditions financières.
ILest précisé que la gratuité restera accordée aux associations du territoire communautaire affiliées à au moins une des ces fédérations :
+ Fédération Française de Natation
+ Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
+ Fédération Française d'Études et de Sports Sous-marins
+ Fédération Française de Triathlon
+ Fédération nautique de pêche sportive en apnée
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'approbation de la nouvelle
convention-cadre de mise à disposition des espaces aquatiques communautaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° _D'APPROUVER la nouvelle convention-cadre d'utilisation des espaces aquatiques
° D'APPROUVER le maintien de la gratuité pour la mise à disposition des espaces aquatiques
communautaires selon les conditions précitées.
° _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son Représentant délégué à signer la convention-cadre
ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette mise à disposition des espaces aquatiques
communautaires.
18 - Adhésion à l'association COESIO-Destinations francophones de congrès
Le rapporteur expose que :
Il est proposé à l'assemblée l'adhésion de la Commune à l'Association « COESIO-Destinations
francophones de congrès », association qui regroupe différentes destinations d'évènements. Le projet global étant la promotion de l'organisation de congrès en langue Française.
L'objectif de ce groupement est de développer un climat d'échanges entre les différents sites d'accueil, de développer des relations coopératives avec les utilisateurs pour être une force de développement.
L'intérêt de la commune à intégrer COESIO sera de promouvoir la destination Palais des Congrès du
Cap d'Agde dans le réseau du tourisme francophone d'affaires.
Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer pour décider de cette adhésion et pour régler la cotisation annuelle. À titre indicatif, elle s'élève à 1400 € en 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D'approuver l'adhésion de la Commune à l'Association « COESIO »
° Que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011, compte 6281, dans le cadre des
crédits ouverts annuellement dans le budget.
° Qu'il aura lieu de délibérer de nouveau en cas de changement conséquent des modalités de calcul de la cotisation.
Page 19 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 19 - Adhésion de la commune de Paulhan au service de la brigade d'enlèvement des tags
du SIVOM du canton d'Agde
Le rapporteur expose que :
La Commune de Paulhan a sollicité son adhésion au S.I.V.O.M du Canton d'Agde pour le service « brigade d'enlèvement des tags », à compter du 1er janvier 2021.
Le 16 décembre 2020 le S.I.V.O.M a accepté à l'unanimité cette adhésion, sachant que la participation financière de chaque commune est calculée au prorata de sa population DGF.
Conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes adhérentes sont invitées à se prononcer sur toute nouvelle adhésion.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la Commune de Paulhan
au service « brigade d'enlèvement des tags » du S.I.V.O.M du Canton d'Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D'ACCEPTER l'adhésion, au 1° janvier 2021, de la Commune de Paulhan au service « brigade
d'enlêvement des tags » du S.I.V.O.M du Canton d'Agde.
20 - Mise en oeuvre du dispositif national Promeneur du net
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022, signée entre la CNAF et l'Etat, est mis en œuvre le dispositif national Promeneur du Net.
Il s'agit d'une « présence éducative sur Internet » faisant référence à l'idée de poursuivre, sur
interet, la démarche éducative engagée par les différents acteurs professionnels intervenant auprès
des jeunes sur les territoires.
Le Promeneur du Net est un professionnel qui assure cette présence auprès des jeunes, dans le cadre de ses missions habituelles (qu'il exerce généralement en présentiel). Il est mandaté par son employeur dans le cadre d'un conventionnement et, éventuellement, d'une labellisation.
Il se met en contact avec les jeunes pour répondre, dans un premier temps, à leurs préoccupations et, dans un second temps, pour leur proposer une rencontre s'ils le souhaitent ou une participation à des
projets développés sur le territoire.
Les principaux objectifs sont les suivants :
+ renforcer le lien social avec les jeunes et entre les jeunes
* sensibiliser aux usages d'Internet et des écrans et développer leur esprit critique + développer une relation de confiance favorable à une amélioration de l'intervention auprès des jeunes
+ développer un accompagnement de projets individuels ou collectifs via les réseaux sociaux
*__ développer de nouvelles pratiques collaboratives
°__ prévenir les comportements à risques et la mal-être
L'Animatrice Socio-éducative de Prévention du Service Prévention Médiation est déjà en relation avec des jeunes de 11 à 29 ans dans les champs de la prévention primaire à tertiaire et de fait cette mission
lui sera confiée en complémentarité à celles dont elle a déjà la responsabilité.
La CAF de l'Hérault définit les modalités d'intervention, précise le cadre contractuel et peut mobiliser un
Page 20 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 financement forfaitaire pour la mise en œuvre du projet (équipements et matériels nécessaires à la
mission).
Pour finaliser cette opération, une convention et une charte devront être signées entre la ville d'Agde et la CAF de l'Hérault, au titre des années 2021 et 2022.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la participation de la Ville à ce projet afin de :
autoriser le maire ou son représentant à signer la convention et tout document s'y rapprochant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dès réception et
tout document s’y rapprochant
21 - Mise en place d'une politique parentalité communale
Le rapporteur expose que :
Le terme de « parentalité » est un néologisme officialisé dans les années 1980, c'est donc une notion
récente qui mérite une définition précise.
La parentalité désigne l'ensemble des façons d'être et de vivre le fait d'être parent.
C'est un processus qui conjugue les différentes dimensions de la fonction parentale, matérielle,
psychologique, morale, culturelle et sociale. Il qualifie le lien entre un adulte et un enfant, quelle que soit la structure familiale dans laquelle il s'inscrit, dans le but d'assurer le soin, le développement et
l'éducation de l'enfant.
La parentalité serait une des principales problématiques auxquelles sont confrontées les sociétés actuelles, le rôle le plus important auquel doivent faire face de nombreuses personnes sans le moindre soutien ni la moindre préparation.
Les problèmes de parentalité seraient à la source de nombreuses difficultés sanitaires et sociales. Ils auraient d'importantes conséquences en termes de santé publique et seraient largement associés aux troubles de comportements, aux conduites à risque, aux troubles psychiques, à l'abus de substances psychoactives, à l'absentéisme, à l'échec scolaire, à la maltraitance, à la délinquance et à la criminalité. Mettre en place une politique parentalité, ce n'est pas : « apprendre aux parents à être parents ».
Les actions de soutien à la parentalité visent à accompagner les parents en difficulté durable ou
passagère dans leur rôle éducatif quotidien auprès de leurs enfants.
C'est le quatrième objectif des politiques nationales à la famille, à côté de l'encouragement à la natalité, la compensation des charges financières liées à la famille et la conciliation vie familiale/vie
professionnelle.
Depuis 2014, la ville d'Agde avec ses partenaires, notamment le Département de l'Hérault et la
Protection Judiciaire de la Jeunesse, impulse une démarche Parentalité à travers le Réseau Parentalité Agathois. En 2018, la ville a établi un bilan de toutes ses actions « Parentalité » dans le but d'améliorer leur efficience.
La compétence « Parentalité », anciennement rattaché au Service Prévention de la ville, dépend désormais de la Direction Enfance et Famille de la Direction Générale Adjointe « Qualité de Vie » mais
est avant tout, comme la compétence « Jeunesse », un axe transversal aux différentes Directions de la ville.
Il s'agit de traiter la Parentalité sous toutes ses formes :
+ Au niveau de la prise en charge des enfants et des responsabilités parentales dans lesquelles nous pouvons voir le fondement même de la parentalité ;
+ Dans les rapports générationnels et intergénérationnels ;
+ En prenant en compte l'évolution de la société et les différents types de familles
Page 21 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 (monoparentales, recomposées…).
Agde, en partenariat avec la CAF de l'Hérault depuis plus de 15 ans qui a su répondre favorablement à
la majorité de nos sollicitations d'aides financières (85% de demandes validées), est une municipalité en constante interrogation pour faire évoluer les services aux familles. Au cours des périodes de mise
en place du Contrat Enfance Jeunesse de la CAF, la commune n'a pas hésité à mettre en œuvre une
politique volontariste et dynamique qui permet d'offrir aujourd'hui aux familles de nombreux services adaptés.
La politique parentalité passe par six dispositifs mis en place sur la ville d'Agde :
*__ Les Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) de la CAF, créés
en 1998, ont pour objectif d'aider les pères et mères de famille avec une double préoccupation :
favoriser les échanges entre eux et leur permettre de mutualiser leur expérience ; faciliter
l'accès à l'information et favoriser le contact avec des professionnels de l'éducation. Les projets
de la ville sont grandement soutenus financièrement par le REAAP :
Les Lieux d'Accueil Enfants/Parents (LAEP) sont des espaces conçus pour recevoir les jeunes enfants (jusqu'à 6 ans) accompagnés de leurs parents. Ils permettent aux adultes de se
rencontrer, d'échanger, et aux enfants de jouer ensemble. Le CCAS de la ville d'Agde propose
2 LAEP aux familles :
Le Programme de Réussite Éducative (PRE), initié dès 2006 sur Agde, issu de la loi de
programmation pour la cohésion sociale de 2005, vise à donner leur chance aux enfants et aux
adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement favorable à leur réussite. || a pour objectif
d'accompagner, dès la petite enfance, des enfants et des adolescents présentant des signes de
fragilité en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement (aspect social,
Scolaire, Sanitaire, culturel). Ainsi, le PRE, sans se substituer aux parents ni aux
professionnels mais en les associant, va mobiliser les compétences de tous (parents,
professionnels de l'éducation et de la santé) au service de la réussite de l'enfant :
Les Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) visent à soutenir des enfants et
leurs parents pour favoriser la réussite scolaire et promouvoir l'égalité des chances. Ils
s'intègrent dans les projets éducatifs territoriaux et s’articulent avec d’autres dispositifs tels que
le PRE ;
La médiation familiale vise à prévenir la rupture des liens familiaux et à favoriser la
coparentalité, en aidant les personnes à trouver par elles-mêmes des solutions aux conflits qui les opposent. Des permanences sont tenues par le Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles (CIDFF) et l'École des Parents et des Éducateurs (EPE) au sein de la
Maison de la Justice et du Droit (MJD) ;
Les espaces de rencontres sont des lieux d'exercice du droit de visite pour maintenir ou rétablir
les liens entre les parents et leurs enfants dans des situations particulièrement conflictuelles.
L'objectif consiste à restaurer le rôle des parents et, à terme, faire en sorte que les rencontres
puissent avoir lieu en dehors de ce type de structure. La MJD accueille également des visites
médiatisées dans ses locaux.
Malgré tous les moyens alloués, cette Politique Publique de la Parentalité souffre encore de plusieurs problématiques auxquelles la ville souhaite essayer de remédier, dans ce contexte sanitaire qui peut
s'ajouter aux difficultés des parents :
La nécessité d'augmenter les moyens consacrés par rapport à l'importance de cette mission.
Désormais, il existe un budget centralisé dédié à la Parentalité :
Une méconnaissance des actions par le grand public du fait du grand nombre d'actions et de
leur difficile lisibilité. L'attribution d'un lieu Parentalité commun à toutes les structures est en
cours d'étude. || deviendra un lieu de proximité offrant les espaces nécessaires à la mise en
place d'accueil, de permanences, d'activités et de services pour les familles. Il deviendra un espace de rencontres et d'informations et proposera une meilleure visibilité de ce qui est
proposé par les professionnels de la parentalité. Un travail sur la communication est également prévu comme la création d'outils par et pour les parents :
Page 22 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 + Une gouvernance peu claire en raison des acteurs dispersés dans les différentes instances. Un
coordonnateur et une Élue en charge de la « Parentalité » ont été nommés dès le début de ce
nouveau mandat.
Pour mettre en place une politique forte en matière de Parentalité, il apparaît important de pérenniser
des actions à l'efficacité prouvée et déjà en place sur la ville telles que le Truck Famille (aller à la
rencontre des parents avec un camion/café sur le parvis des écoles), l'animation du Réseau Parentalité Agathois (composé de plus de 120 membres, d'institutions, d'associations, de collectivités…), ou encore la co-construction de projet par et pour les parents grâce à la création d'un Collectif de parents « moteurs ».
Signe fort d'identification d'Agde comme ville soucieuse de la parentalité, la CAF et Parentalité 34 ont à nouveau choisi la commune pour la Journée Départementale de la Parentalité. Cet évènement réunira près de 400 personnes, fin 2021.
Éduquer, élever, faire grandir son enfant, est un défi permanent, non seulement pour le parent, mais
aussi pour tous ceux qui, par délégation, ont la charge de s'occuper de lui, dans une société toujours en
pleine évolution, aux schémas traditionnels bousculés.
La Ville d'Agde, par cette politique publique renouvelée et grâce à la richesse, la pluralité de ses acteurs de terrain, proposera aux parents des actions et protocoles structurés sur des notions de citoyenneté, d'éducation à la santé, de lutte contre la délinquance et de laïcité, en augmentant les connaissances, les compétences et la confiance en soi des parents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De prendre acte de la Politique Publique Parentalité communale ainsi affirmée
° D'autoriser le maire ou son représentant à signer toute convention et tout document s'y
rapportant.
22 - Conventionnement avec le Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation des
concours et examens
Le rapporteur expose que :
Il est proposé à l'Assemblée de conventionner avec le Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation des concours et examens pour une durée de trois ans.
En effet, le Centre de Gestion de l'Hérault met en place des conventions avec les collectivités non
affiliées afin d'organiser les opérations de recrutement de fonctionnaires territoriaux. Ces opérations concernent aussi bien les concours que les examens professionnels.
Ainsi, la commune d'Agde participera au recensement annuel et complémentaire (selon les besoins) des postes à pourvoir par voie de concours ou d'examens professionnels, ce qui permettra au Centre de Gestion de l'Hérault de prendre en compte les besoins prévisionnels.
Pour sa part, le Centre de Gestion de l'Hérault se chargera de toutes les opérations concemant
l'organisation des concours et examens professionnels qui lui seront confiées comme le précise la convention.
Pour la commune, l'intérêt d'adhérer aujourd'hui à la convention du Centre de Gestion de l'Hérault est de limiter les frais engendrés lors des recrutements.
Concernant les concours et examens professionnels de catégorie À et B (transférés du CNFPT), aucune participation financière ne sera demandée à la ville d'Agde.
Concernant les autres concours et examens professionnels, l'intervention confiée au Centre de Gestion
Page 23 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 de L'Hérault lui sera rémunérée dans les conditions suivantes :
+ Opération organisée exclusivement par le Centre de Gestion de l'Hérault pour la commune
d'Agde, les dépenses seront intégralement supportées par elle :
+ Opération organisée dans le cadre d'un partenariat (régional, interrégional, national) : pour
chaque recrutement ou nomination opéré, la commune d'Agde versera au centre de gestion
organisateur une participation en fonction du nombre de lauréats recrutés.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser le Maire à signer ladite convention et à régler
au Centre de Gestion de l'Hérault les dépenses afférentes à l'organisation des concours et examens professionnels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'autoriser le conventionnement avec le Centre de Gestion de l'Hérault pour trois ans.
* De dire que les frais liés à l'organisation des concours et examens professionnels seront
imputés au chapitre 011, article 6188, dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le
budget.
*_ De dire qu'il y aura lieu de délibérer de nouveau en cas de changement conséquent des
modalités de calcul de la cotisation.
23 - Mise à disposition d’un agent de la Ville d'Agde auprès de l’association des
sauveteurs en mer du Cap d'Agde S.N.S.M.
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Au Sein de nos services, un agent étant sauveteur embarqué bénévole, auprès de la station de sauvetage du Cap d'Agde, il est nécessaire de préciser par voie de convention, les modalités de ses interventions et des absences qui peuvent en découler.
Aussi, le conseil municipal est invité à approuver la mise en place de cette convention et autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
La convention est proposée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ De mettre à disposition un agent auprès de l'association des sauveteur en mer du Cap d'Agde
S.NS.M.
*__ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
correspondante
24 - Mise à disposition d’un agent de la maison de la justice et du droit de la Ville d'Agde
auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le rapporteur expose que :
Page 24 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Dans le cadre du schéma de mutualisation, il apparaît nécessaire de mettre à disposition de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée un agent de la Mairie d'Agde en charge de la
gestion du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) qui est une compétence à part entière de la CAHM.
Pour ce faire, il vous est proposé de mettre à disposition, selon les modalités définies par voie de
convention, un agent de la Mairie d'Agde auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée à 100% de son temps de travail pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite
reconduction, à compter du er janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D’approuver la mise à disposition de l'agent à temps plein auprès de la CAHM
° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
correspondante.
25 - Recours à des agents de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
La vile d'Agde a recours, pour assurer l'organisation des élections et de manifestations
évènementielles, à des agents municipaux rémunérés en sus de leurs obligations de service.
Compte tenu des mutualisations de services supports et des besoins en qualifications particulières, la ville d'Agde peut être amenée à solliciter des agents de la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée.
C'est pourquoi, il est proposé de rémunérer ces personnels extérieurs selon les modalités prévues par l'assemblée délibérante pour le personnel municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De rémunérer ces personnels extérieurs selon les modalités prévues par l'assemblée
délibérante, pour le personnel municipal
° _D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce sujet
26 - Indemnité forfaitaire de déplacements
Le rapporteur expose que :
Vu le décret 2011-654 du 19 juillet 2011 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Vu la délibération n°55 du 29 novembre 2012 relative au versement d'une indemnité forfaitaire de
Page 25 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 déplacement
La collectivité peut indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transports en commun régulier.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté. Il est à ce jour de 210 € bruts par an.
Par délibération, l'assemblée délibérante doit fixer le montant de cette indemnité dans la limite du taux maximum et doit y annexer la liste des fonctions susceptibles d'être concernées.
Le montant de l'indemnité peut être versé de manière fractionnée et partielle en fonction des périodes, l'année où les agents de la collectivité exercent des fonctions itinérantes.
Considérant que le montant maximum de la dite indemnité est fixé par arrêté ministériel.
Considérant que la délibération susvisée ne fait pas mention de tous les cas de fonctions
essentiellement itinérantes. Considérant qu'il convient d'autoriser les agents à utiliser leur véhicule
terrestre à moteur quand l'intérêt du service le justifie.
Le recensement des fonctions essentiellement itinérantes proposé est :
FONCTIONS DIRECTIONS
Coordonnateur des affaires scolaires et/ou | Education
périscolaires
Responsable de centre de loisirs
responsable d'équipements scolaires |
| Animateurs et Éducateurs sportifs itinérants | Sports, service à la population
| Agents d'entretien polyvalents itinérants | Sports, Vie quotidienne, Éducation, CTM |
ATSEM polyvalents inérants | Education EL |
| Agents d'animation iinérants Education a oo |
| Coordonnateur scolaire et suivi des évènements | Sports | |
Sportifs d'été d'été | |
Animateur de quartier a à Services à la population | |
Médiation administrative / inte |intervention santé | Services à la population a |
|Coordonateur du CMJ | Educateur | __
|Régisseurs d'avances et de recettes
Responsable for formation Direction des ressources humaines
| Chargé de logistique et de restauration Centre international de tennis a
|Responsable du centre d'hébergement JE | Education de
|Chef: de service de | Centre aquatique RS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
* QUE la délibération n°55 du 29 novembre 2012 relative au versement d'une indemnité
forfaitaire de déplacement soir abrogée
* L'ATTRIBUTION de l'indemnité forfaitaire de déplacement à son montant maximum, en
fonction des montants en vigueur, dans les conditions fixées ci-dessous.
Page 26 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 27 - Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel de catégorie À
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
Vu la délibération n°20 du 19 décembre 2018
Considérant le contrat à durée indéterminée du 16 janvier 2019
Le milieu marin bordant la Ville d'Agde constitue une richesse inestimable sur laquelle s'appuie le
développement économique (tourisme, activités de loisirs liées à la mer et à la pèche...). Il se
caractérise par une grande diversité d’habitats et une biodiversité importante, ce qui lui confère le statut d'aire marine protégée.
Afin de concilier développement économique et préservation du milieu marin, la ville d'Agde s’est dotée, depuis plusieurs années, d'une direction chargée de la gestion du milieu marin.
Pour assurer le pilotage de cette direction, un agent contractuel (de formation scientifique et technique de niveau master dans le domaine de la biodiversité et du développement durable ; plongeur
professionnel ; disposant d'une expérience professionnelle significative dans un emploi similaire) a été recruté sur le fondement de l'article 3-3 2°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
«- sous contrat à durée déterminée du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
«- sous contrat à durée déterminée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
«- et sous contrat à durée indéterminé depuis le 1er janvier 2019.
Considérant que les résultats de l'entretien en date du 27 novembre 2020 justifient la revalorisation de la rémunération de l'intéressé.
Ainsi il est proposé de revaloriser la rémunération de l'emploi permanent d'un contractuel CDI catégorie A, en référence l'indice brut 946 de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux principaux, à compter du 1er mars 2021.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITE
29 POUR - 6 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS,
Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
° D’autoriser la revalorisation de la rémunération, d'un contractuel de catégorie À
«De fixer sa rémunération, par référence à l'indice brut 946 de la grille des ingénieurs territoriaux
principaux, augmenté du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante, à compter du er mars 2021
° _D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.
28 - Création d'emploi de collaborateur de cabinet
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 34,110, et 136,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Page 27 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 Vu le délibération n°77 du 10 juillet 2020 autorisant l'emploi d'un collaborateur de cabinet,
Considérant que le nombre d'habitants de la collectivité permet la création d'un deuxième emploi de
collaborateur de cabinet,
Conformément à l'article 110 de la loi n°84-53 précitée, l'autorité territoriale peut, pour former son
cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs,
Compte-tenu des besoins du Cabinet de Monsieur le Maire, il est nécessaire de créer un emploi de
collaborateur de cabinet afin de recruter un chargé de mission placé sous l'autorité du Directeur de
Cabinet.
Conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 précité, sa rémunération sera déterminée de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse être en aucun cas supérieur à 90 % du traitement
correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant
maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au
titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus),
Ces crédits sont prévus au budget de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITE
29 POUR - 6 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS,
Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
*__ De modifier le tableau des emplois en créant un emploi de collaborateur de cabinet
°__ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à cet effet
29 - Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur expose que :
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2020 N°1066 au N°1096
DECISIONS DU MAIRE 2021 N°0001 au N°0052
CONTRATS
1067 CONTRAT DE PRÊT DE L'ÉPHÈBE ENTRE LA VILLE D'AGDE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES BOUCHES DU RHÔNE DU 15 DÉCEMBRE 2020 AU 08 FÉVRIER 2021
1072 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE" RIEN A DIRE "
PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE DIMANCHE 20 DÉCEMBRE 2020
1073 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE " LE TOUR DU
MONDE EN 80 JOURS " PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE
DIMANCHE 31 JANVIER 2021
1074 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE " PAR LE BOUT
DU NEZ" PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE JEUDI 8 AVRIL 2021
1075 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE " TZIGANE !"
PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE DIMANCHE 24 JANVIER 2021
1080 CONTRAT DE LOCATION DE PIANOS MUSÉE DE L'ÉPHÈBE CAP D'AGDE DU LUNDI 7
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AU JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020
TRANSPORT D'ŒUVRES CONTRAT DE LOCATION AVEC LA SOCIÉTÉ RENTÀ CAR
CONTRAT DE COLLECTE ET/OU REMISE DU COURRIER AVEC LA POSTE
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "BLUES
JAZZ LIVE" MAIL DE ROCHELONGUE CAP D'AGDE 10 JUILLET 2021 15 JUILLET 2021
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN
GROUPE MUSICAL "HEAVEN" À AGDE LE 16 JUILLET 2021 LE 29 JUILLET 2021 LE 20
AOÛT 2021
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "BLUES
JAZZ LIVE" A AGDE LE 11 AOÛT 2021 ET 21 AOÛT 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE /ZIK EN STOCK 21 JUIN 202
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE /ZIK EN STOCK LES 07, 10, 13,
14 ET 15 JUILLET 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE /ZIK EN STOCK LES 04, 11, 13,
18 ET 20 AOÛT 2021
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN
GROUPE MUSICAL "JEFF TOTO BLUES" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 11 JUILLET
2021
CONTRAT DE GESTION D'UN PIGEONNIER
FOURNITURE D'ARTIFICES EFFETS SPÉCIAUX VILLE /MILLE ET UNE ÉTOILES SAISON
2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL D'ARTIFICES VILLE /MILLE ET UNE ÉTOILES
SAISON 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 21 JUIN 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 03 JUILLET 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 21 JUILLET 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 22 JUILLET 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 29 JUILLET 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 01 AOÛT 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 05 AOÛT 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 12 AOÛT 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 18 AOÛT 2021
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 04 SEPTEMBRE 2021
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN
GROUPE MUSICAL "THE SPUNYBOYS" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 21
JUILLET 2021
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN
GROUPE MUSICAL "THE SPUNYBOYS" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 22
JUILLET 2021
CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE POUR LE LOGICIEL EXTRACLUB
CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE COLLECTEURS FÉMININS ET DE
DISTRIBUTEURS NETTOYANT WC CENTRE INTERNATIONAL DE TENNIS
CONTRAT POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE ANNUELLE
Page 29 sur 32 Compte rendu Conseil Municipal du 9 février 2021 0042
0049
0052
SOUSCRIPTION À UN FORFAIT DE COMMUNICATION
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ASSOCIATION ASV 31 JUILLET 2021
CONTRATS DE DIVERSES LOCATIONS POUR LE SERVICE DE MAINTENANCE
MECANIQUE ANNÉE 2021
VERSEMENTS HONORAIRES
MARCHES
1068
1069
1071
1077
1078
1089
1091
0002
0016
0037
MARCHE N°18002 MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU
CENTRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE AVENANT N°1
MARCHE N°20086 RÉALISATION D'UNE RAMPE D'ACCÈS AU QUAI DE CHARGEMENT
DES FESTIVITES DU CTM CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE D'IMPRESSION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDE
MARCHE N°17003 AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE DU CAP D'AGDE - CONSTRUCTION
D'UN CASINO ET D'UN PALAIS DES CONGRES AVENANT N° 5 AU LOT N°2
"FONDATIONS GROS ŒUVRES"
MARCHES N°19085-19060-19086-19087 REQUALIFICATION DE L'ÎLE DES LOISIRS DU
CAP D'AGDE AVENANTS AUX LOTS : LOT N°1 TERRASSEMENTS-DÉMOLITIONS-VOIRIE
RÉSEAUX HUMIDES LOT N°2 RÉSEAUX SECS LOT N°3 AMÉNAGEMENT PAYSAGERS -
MOBILIER URBAIN LOT N°4 SYSTÈME DE GESTION DES PARKINGS
MARCHE N°18098 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL LOT N°2
AVENANT N°2
MARCHE N°20088 FOURNITURE RÉSEAU RADIO AVEC ÉMETTEUR RÉCEPTEUR
PORTATIF TYPE LTE AVEC MULTI-OPÉRATEURS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°21001 TRAVAUX DE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES, DE COURANT FAIBLE, DE
POSTE DE TRANSFORMATION ET D'AMÉNAGEMENT DE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DES
PARKINGS CHOIX DU TITULAIRE
GROUPEMENT DE COMMANDE AMÉNAGEMENT DES ESPACES VERTS ET DES
SURFACES SPORTIVES CHOIX DU TITULAIRE
DÉBROUSSAILLAGE DES ABORDS DE VOIRIES ARRACHAGE D'ARBRES ET
ENTRETIEN DES CHEMINS COMMUNAUX : DÉCLARATION SANS SUITE POUR CAUSE
DE MODIFICATION DES BESOINS
AUTRES
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CONVENTION AVEC ARIAC-METAFOR POUR UNE ACTION COLLECTIVE INTITULÉE
"LES EMOTIONS AU CŒUR DE L'ÉDUCATION" ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU LOCAL DE L'UMUC 29 RUE CHASSEFIERE
AGDE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LABORATOIRE
MOIRA MELLE FRÉDÉRIQUE NICOT
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉPÔT PASSÉE AVEC LE FRAC
OCCITANIE-MONTPELLIER POUR UNE DURÉE DE 3 ANS POUR LES ŒUVRES DE
MONSIEUR HUBERT DUPRAT
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME SYLVETTE
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SABATIER
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME
LOUIS BASILE
CONVENTION COUP DE POUCE 2020-2021 AVENANT N°1
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PLACES DE
STATIONNEMENT PARKING RUE DU CAMP D'AGDE SCCV LES AMANDIERS
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME
JEAN GIL
CONVENTION RELATIVE AU PARTAGE DE DONNÉES DU SDIS 34 CONCERNANT LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
CONVENTION COUP DE POUCE 2020-2021 AVENANT N°1
TARIFICATION CENTRE D'HÉBERGEMENT SAINT-MARTIN
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. PATRICK
BARRASSON
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. BOURLART
FRANCIS
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M.KEVIN FENOY
RÉTROCESSION DE CONCESSION APPARTENANT À MME TAYEBI LEILA
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME TURSAN
SONIA
MANIFESTATION ESTIVALE CONVENTION DE PARTENARIAT "PATROUILLE DE
FRANCE" MAIL DE ROCHELONGUE CAP D'AGDE "EWAPROD 34" LE 29 JUILLET 2021
PRÉPARATION ET DEBRIEFINGS CONCERTS - SPECTACLES - SCÈNE FLOTTANTE ET
ANIMATIONS COMMUNE D'AGDE ANNÉE 2021 DU 01/01/2021 AU 31/12/2021
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVENANT N°1 FREE
MOBILE 16 RUE DE LA VILLE L'ÉVÈQUE 75008 PARIS
DROIT DE PRÉEMPTION ESPACES NATURELS SENSIBLES - PARCELLE CADASTRÉE
SECTION NA NUMERO 0038 - MME DESPEYSSE
RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES "FAMILLE" ACTUALISATION DES TARIFS DES
CONCESSIONS DU CIMETIÈRE À COMPTER DE 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ERIC
BOUCHER
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. GABRIEL
GARCIA
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ÉMILE
PATRAC
MÉCÉNAT PROJET CULTUREL CHÂTEAU LAURENS
RÉGIE DE RECETTES "EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC" ACTUALISATION
TARIFICATION : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
RÉGIE DE RECETTES "EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC" ACTUALISATION
TARIFICATION : LOCATION DE SALLES MUNICIPALES
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME
SERGE BRUINAUD
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INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. DAQUIN
BLAISE ET MME RAMIREZ CABALLERO MARIE-CARMEN
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME FELICIA
ANTONAZ
LOCATION LIGNES EAU CERCLE AQUATIQUE PISCENOIS / AGGLOMÉRATION BÉZIERS
MEDITERRANEE
CONVENTION AVEC "C.V.H" POUR UNE SENSIBILISATION AUX DANGERS DES INFOX
ET DU COMPLOTISME COLLÈGE PAUL EMILE VICTOR ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A D 2020 0626 CRÉATION D'UNE RÉGIE
D'AVANCES DES PISCINES CAHM
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX EPE 34 29 RUE CHASSEFIERE
34300 AGDE
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME
RENE GALTIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
Le Maire
Gilles D'ET
DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l'article L.2122-22
du code général des Collectivités Territoriales,
Le secrétaire de séance
Sébastien FREY
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