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Compte-Rendu - 2947 compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2947 compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
| \rehipel de vie
ne
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 FEVRIER 2018 - À 18:00
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L'an deux mille dix-huit, le huit février, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordi- naire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. BENTAJOU, M. RUIZ, Mme GLILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. CHAILLOU, Mme MARTINEZ, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. REY, Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, M. GRIMAL, M BOUVIER-BERTHET
Mandants : Mandataires :
M. SAUCEROTTE M. MILLAT
Mme LABATUT M. D'ETTORE
Mme MOTHES M. BENTAJOU
Mme SALGAS Mme. ANTOINE
M. GLOMOT M. FREY
Mme KERVELLA Mme MATTIA
M. CASTEL M BOUVIER-BERTHET Mme SEIWERT M. MUR
M. PLANES M. LEBAUBE
Absents :
Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2017 a été approuvé À L'UNANIMITE
M. FREY a été désigné secrétaire de séance À L'UNANIMITE
À NOTER : arrivée de M. MANGIN avant le vote de la question N°3
1. BUDGET PRIMITIF 2018 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le Budget Primitif 2018 du Budget principal de la VILLE présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 12 979 380,00
012 Charges de personnel 33 882 000,00
014 Atténuations de produits 2 408 000,00
022 Dépenses imprévues 50 000,00
65 Autres charges de gestion courante 10 515 370,00
66 Charges financières 2 108 200,00
Page 1 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 67 Charges exceptionnelles 34 000,00
023 Virement à la section d'investissement 5 903 210,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 312 000,00
TOTAL 70 192 160,00
RECETTES PROPOSITIONS
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 4 767 510,00
73 Impôts et taxes 50 997 939,00
74 Dotations et participations 11 737 722,00
75 Autres produits de gestion courante 2 117 489,00
76 Produits financiers 17 000,00
013 Atténuations de charges 104 500,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 450 000,00
TOTAL 70 192 160,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
Opération n°11 — Bâtiments APB11 881 000,00
Opération n°12 — Entretien voirie & réseaux APV12 1 509 000,00
Opération n°13 — Logistique & matériel APO13 727 000,00
Opération n°14 — Éclairage public APREO4 864 000,00
Opération n°15 - Moyens informatiques AP114 380 000,00
Opération n°34 - Accessibilité APBV34 471 000,00
Opération n°36 - Passage à niveau APV36 1 487 000,00
Opération n°38 - Entrée du Cap d'Agde APV38 16 650 000,00
Opération n°49 - Centre aquatique APB49 382 353,00
16 Emprunts et dettes assimilées 11 233 600,00
20 Immobilisations incorporelles 95 000,00
204 Subventions d'équipement versées 234 000,00
21 Immobilisations corporelles 1771 200,00
23 Immobilisations en cours 8 586 319,00
27 Autres immobilisations financières 1 700 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 450 000,00
TOTAL 47 421 472,00
Page 2 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotations, fonds divers, réserves 4 500 000,00
13 Subventions d'investissement 6 355 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées 15 215 762,00
27 Autres immobilisations financières 1 700 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 803 210,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 11 435 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 312 000,00
TOTAL 47 421 472,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE : 30 POUR - 4 CONTRE : Mme GAR- RIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
e D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2018 du budget principal de la VILLE présenté par nature et chapitre.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
2. BUDGET PRIMITIF 2018 BUDGET ANNEXE DU GOLF
Le Budget Primitif 2018 du Budget annexe du GOLF présente la balance générale suivante :
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 595 800,00
012 Charges de personnel 660 000,00
65 Autres charges de gestion courante 3 800,00
66 Charges financières 73 970,00
023 Virement à la section d'investissement 116 870,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 204 000,00
TOTAL 1 654 440,00
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
013 Atténuations de charges 30 000,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 620 000,00
74 Subventions d'exploitation 4 440,00
TOTAL 1 654 440,00
Page 3 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes assimilées 201 500,00
21 Immobilisations corporelles 33 000,00
23 Immobilisations en cours 186 000,00
TOTAL 420 500,00
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes assimilées 99 630,00
021 Virement de la section de fonctionnement 116 870,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 204 000,00
TOTAL 420 500,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITE : 30 POUR - 4 CONTRE : Mme GAR-
RIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
°__ D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2018 du budget annexe du GOLF présenté par nature et chapitre.
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
3. BUDGET PRIMITIF 2018 BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
Le Budget Primitif 2018 du Budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présente la balance générale suivante :
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 847 500,00
012 Charges de personnel 1 095 000,00
65 Autres charges de gestion courante 5 800,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 131 000,00
023 Virement à la section d'investissement 46 474,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 900,00
TOTAL 2 184 674,00
Page 4 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 172 000,00
74 Subventions d'exploitation 959 618,00
75 Autres produits gestion courante 4 600,00
013 Atténuations de charges 5 0C0,00
78 Reprises sur amortissements et provisions 43 456,00
TOTAL 2 184 674,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
20 Immobilisations incorporelles 2 000,00
21 Immobilisations corporelles 115 824,00
TOTAL 117 824,00
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotations, Fonds divers, Réserves 12 450,00
021 Virement de la section de fonctionnement 46 474,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 900,00
TOTAL 117 824,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE : 31 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
e D’APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2018 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présenté par nature et chapitre.
e De PROCEDER à la reprise d'une partie de la provision pour renouvellement des équipements constituée en 2014.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
4. BUDGET PRIMITIF 2018 BUDGET ANNEXE ILE DES LOISIRS
Le Budget Primitif 2018 du Budget annexe ILE DES LOISIRS présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
66 Charges financières 36 450,00
023 Virement à la section d'investissement 89 000,00
TOTAL 125 450,00
Page 5 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
74 Dotations et participations 125 450,00
TOTAL 125 450,09
ECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes 89 000,00
21 Immobilisations corporelles 540 000,00
23 Immobilisations en cours 995 000,00
TOTAL 1 224 000,00
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes 1 135 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 89 000,00
TOTAL 1 224 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE : 31 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
e _D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2018 du budget annexe ILE DES LOISIRS présenté par nature et chapitre.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
5. VOTE DES TAUX 2018
Lors du débat d'orientation budgétaire vous avez examiné les orientations et objectifs de la Ville en matière financière.
Dans une conjoncture économique toujours difficile, caractérisée par de nouvelles contraintes imposées aux collectivités dans le cadre de la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l'équilibre du budget primitif 2018 s'inscrit dans une stratégie financière basée sur :
e une maîtrise confirmée des dépenses de fonctionnement, en particulier des charges à caractère général, les dépenses de personnel faisant également l'objet d’une attention particulière
e une optimisation des recettes de fonctionnement, fiscales notamment, grâce à l'augmentation constante de la population,
e la poursuite d'un ambitieux programme d'investissement sur tout le territoire communal e le maintien des taux d'imposition
la maîtrise des grands équilibres financiers.
Ainsi, pour la 10è"e année consécutive, il est proposé au Conseil de voter des taux d'imposition inchangés pour l'année 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
e de maintenir les taux d'imposition pour l'année 2018 comme suit :
o Taxe d'habitation : 18,99 %
o Taxe sur le Foncier bâti : 25,46 %
o Taxe sur le Foncier non bâti : 65,02 %
Page 6 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 6. AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2018
Lors du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu le 19 décembre 2017, vous ont été présentés les projets d'investissement de la Ville qui ont été établis dans le cadre d’un plan pluriannuel d'investissement défini en cohérence avec notre stratégie financière et compatible avec le respect de nos équilibres financiers.
Certains de ces projets ayant un caractère pluriannuel ont fait l'objet, lors du vote des BP précédents, d'une autorisation de programme conformément à l'ordonnance N° 2005 - 1027 du 26 Août 2005 applicable à compter du 1 Janvier 2006 et reprise dans le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311 — 3 et R 2311 - 9
Il est nécessaire, en fonction du déroulement de ces opérations, de repréciser la répartition prévisionnelle des crédits de paiement, de confirmer, de réactualiser ou de solder les autorisations de programme.
Ceci permet un meilleur suivi et facilite la gestion administrative et comptable en permettant de mobiliser les crédits en fonction des échéances de paiement. L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des engagements à effectuer ; les crédits de paiement sont inscrits au budget de l'exercice.
Ainsi sont soumis à votre approbation, la validation des autorisations de programme suivantes et de leurs crédits de paiement :
| - BUDGET PRINCIPAL
AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS
e 1- Centre Aquatique Champs Blancs
e _2- Accessibilité
e _3- Passage à niveau
e _4- Cœur de station
Amélioration et entretien
e 5- Amélioration Bâtiments
e 6 - Voirie Réseaux
e 7-Logistique et Matériel
e 8 - Réseaux éclairage public
e 9- Moyens Informatiques
Il - BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS
Golf
1 - Extension du Golf du Cap d'Agde
Ces différentes autorisations de programme sont détaillées, ci-dessous :
1 - BUDGET PRINCIPAL
1 - Centre Aquatique des Champs Blancs
Cette autorisation de programme a été votée par délibération du 11 juin 2009, |] s'agit d'une contribution de la ville au financement de la construction du Centre aquatique de l’Archipel, sous la forme d'un fonds de concours pluriannuel.
CREDITS DE PAIEMENT
ane TE Montant AP Réalisé antérieur
— 2018 2019 2020 et suivants Centre Aquatique
Champs Blancs 6 500 000,00€ 13 441 177,00 € 382 353,00 € | 382 353,00 € | 2 294 117,00 €
APB49
Page 7 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 2 - Accessibilité
Cette autorisation de programme permettra de réaïser le schéma directeur d'accessibilité ainsi que la mise en accessibilité des bâtiments et espaces publics.
AUTORISATION DE Réalisé CREDITS DE PAIEMENT Montant AP L
PROGRAMME antérieur 2018 201 2020
er tes 210000000€ |719381,16€ [47100000 € 455 000,00 € | 195 000,00 €
Cette Autorisation de programme devrait être financée par 179 500 € provenant de fonds de concours de l'État, et de 250 000 € de participation de la CAHM.
3 - Passage à Niveau
Cette autorisation de programme correspond à la participation de la ville aux études et à ia construction du passage souterrain réalisé par RFF à l'entrée de la Route de Bessan.
CREDITS DE PAIEMENT AUTORISATION DE no
Montant AP | Réalisé antérieur
PROGRAMME 2018 2019 2020
An à Niveau 2170 000,00 € |36000,00€ |148700000€ |600 000,00 € |47 000,00 €
4- Cœur de Station
Cette autorisation de programme retrace les travaux d'aménagement de voirie et de bâtiments de l'Entrée du Cap d'Agde. La réception de l'ouvrage en parfait achèvement est prévue pour la fin de l'année 2019. Les paiements finalisant le projet interviendront jusqu'en 2021.
AUTORISATION CREDITS DE PAIEMENT DE Montant AP Réalisé antérieur PROGRAMME 2018 2019 2020 2021
Cœur de Station
APV 38 46 063 000,00 € 124 655 160,85€ |16 650 000,00€ 14 733 000,00 € | 10 000,00 € | 10 000,00 €
Le financement de ce programme sera de l'ordre de 14.775.000 € dont 11,275 M £ issus de la cession des macros lots, 2,5 M€ par des subventions sollicitées auprès de la Région et 1 M € de cession de l'actuel Palais des Congrès et par près de 8 M € de fonds de compensation de la T.V.A.
5 - Amélioration Bâtiments
Cette autorisation de programme intègre les travaux d'amélioration et d'entretien des bâtiments jusqu'en 2017. La fin de cette AP est reportée à 2019 et son montant revalorisé.
AUTORISATION DE ou ire CREDITS DE PAIEMENT PROGRAMME Montant AP Réalisé antérieur TE LL
en Bâtiments |380000000€ [2098 813.95 € 881000,00€ |760 000,00€
Page 8 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 6 — Voirie Réseaux
Cette autorisation de programme permet de réaliser le programme d'amélioration et d'entretien de la voirie, du réseau Pluvial, des espaces verts et les travaux consécutifs aux alignements de voirie. Cette AP est revalorisée suite à l'allongement de sa durée de un an.
APV 12
AUTORISATION DE CREDITS DE PAIEMENT PROGRAMME Montant AP Réalisé antérieur UE Ste
one Réseaux 739400000€ |4134207,72€ |150900000€ | 1750 000,00
7 - Logistique et Matériel
Cette autorisation de programme retrace les acquisitions de mobilier de bureau, d'outillage, de mobilier urbain, de bateaux et du parc automobile (véhicules légers, engins et véhicules industriels et de voirie, matériel technique). Sa durée est rallongée d'une année supplémentaire.
AUTORISATION DE ii CREDITS DE PAIEMENT PROGRAMME Montant AP Réalisé antérieur ET .
jogsiaue et Matériel |2 540 000,00 € 127067739€ [72700000€ |537 000,00
8 — Réseaux éclairage public
Cette autorisation de programme intègre la part du maintien du patrimoine programmé et non programmé correspondant à de l'investissement.
AUTORISATION DE | np Réalisé CREDITS DE PAIEMENT
ROSRANPE antérieur 2018 2019 | 2020 etsuivants
Re ecerege PU [14625 00000€ |9575981,05€ |864 000.00 € | 839 000.00 € |3 346 000,00 €
9 - Moyens Informatiques
Cette autorisation de programme intègre les équipements en matériel, réseaux et logiciels informatiques jusqu'en 2019. Son montant est revalorisé suite à l'intégration du projet Finances et de l'allongement de sa durée.
AUTORISATION DE Montant AP Réalisé antérieur CREDITS DE PAIEMENT PROGRAMME D GE
Ro ens OrMqUeS 144500000€ |73196623€ |38000000€ 320 000,00
1l- BUDGETS ANNEXES
@ GOLF :
1 - Extension du Golf du Cap d'Agde
Cette autorisation de programme concerne les acquisitions et les travaux d'aménagement pour l'extension du goff, ses abords et une passerelle. Une partie des acquisitions est toujours en cours. Les travaux se sont terminés en 2013, le solde des marchés devrait être réglé en 2018.
AUTORISATION DE LR CREDITS DE PAIEMENT PROGRAMME Montant AP Réalisé antérieur JDE
Extension du Golf APT 30 5 512 640,00 € 4 993 126,22 € 154 000,00 €
Page 9 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL + D'adopter les autorisations de programme détaillées ci-dessus, fixant la limite supérieure des engagements à effectuer sur ces projets ainsi que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement.
7. GESTION DE LA DETTE ET COUVERTURE DE RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊTS La gestion de ia dette est encadrée par la circulaire Interministérielle N° NOR-10CB1015077C du 25 juin 2010 qui rappelle les principes de gestion de la dette par les collectivités territoriales et les modalités de recours aux produits financiers et aux instruments de couverture contre le risque de taux.
Pour l'exercice 2018, la Ville d'Agde souhaite poursuivre une politique de gestion active de sa dette avec l'objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité. Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qui rendent les marchés volatils, elle peut recourir aux instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses de taux ou au contraire de profiter d'éventuelles baisses.
Pour pouvoir prendre des décisions avec souplesse et rapidité et saisir des opportunités sur le marché, la stratégie doit au préalable être clairement définie.
Ilest proposé, en application de la circulaire inteministérielle précitée, de cadrer les procédures de décision autour de :
e a la présentation de la stratégie en matière de couverture de risque de taux d'intérêt pour l'année : ° b une délibération annuelle autorisant l'exécutif à mettre en œuvre une stratégie, éventuellement complétée ultérieurement par une autre délibération si les conditions des marchés financiers évoluent dans un sens aujourd'hui imprévisible ;
ec une information du Conseil Municipal sur les opérations de couverture réalisées et sur la classification des produits de financement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
1 - DE PROTEGER la Commune contre le risque de taux en recourant pendant l'exercice 2018 à des opérations de couverture de risque de taux d'intérêt, en fonction des opportunités offertes par les marchés et les produits des établissements spécialisés :
a les opérations ne seront conclues qu'après mise en concurrence d'au moins deux de ces établissements ;
b les opérations pourront être des contrats :
o d'échanges de taux d'intérêt, fixant ou variabilisant une dette ;
o encadrant la variation des taux d'intérêt : garantie de taux plafond, garantie de taux plancher, garantie de taux plafond et de taux plancher:
© avec options ;
o dérivés des formules énoncées ci-dessus.
e cles opérations pourront être adossées aux emprunts de l'encours et aux emprunts nouveaux ou de refinancement prévus au budget 2018 (liste fournie en annexe 1) ; elles ne pourront globalement porter sur un montant supérieur à celui de l'encours global de la dette de la Ville ;
e dla durée de ces opérations ne pourra excéder 20 ans, et en toute hypothèse la durée d'amortissement résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées ;
* _e les opérations pourront avoir comme index de référence tous les taux et index communément usités sur les marchés financiers, prioritairement dans l'Union Européenne
2 - D'AUTORISER le Maire pendant l'exercice 2018 :
+ a à procéder à la consultation de plusieurs établissements financiers qualifiés et quand les conditions s'y prêtent à retenir les meilleures offres au regard des possibilités présentées par le marché à un instant donné et des économies espérées ;
e b à passer des ordres et à signer les contrats de couverture avec les établissements retenus, selon les modalités définies par la présente délibération ;
+ c à résilier toute opération de couverture, avec ou sans indemnité, lorsque de nouvelles évolutions du marché permettent à la collectivité de tirer parti de cette fluctuation ;
3 - D'APPROUVER les modalités d'information du Conseil Municipal sur l'exécution de la politique de couverture de risque de taux en 2018 et sur la répartition des produits financiers constituant l'encours, en fonction des risques qu'ils comportent (classification Gissler) :
Page 10 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 + a les principales caractéristiques et l'analyse coût / avantage des propositions des établissements consultés seront présentées aux instances municipales élues après réalisation de chaque contrat de couverture conclu ;
° _bun tableau retraçant les sommes payées et les sommes encaissées par la Ville pour les opérations de couverture de taux depuis leur origine sera présenté à la clôture de l'exercice. (annexe 2) + c la répartition de la dette conformément à la typologie des produits de financement sera présentée annuellement, avec un bilan de la position sur les produits structurés (annexe 3)
4 - D'AUTORISER le Maire à négocier avec les prêteurs selon besoins et opportunités, le réaménagement d'emprunts, avec ou sans indemnité, en vue de réduire la charge financière :
+ a refinancement d'emprunts à taux fixe avec passage à un index monétaire ou obligataire ou à un taux fixe de plus courte durée ;
b autres réaménagements d'emprunts : compactage, changement de profil d'amortissement, etc. ;
5 - D'AUTORISER le Maire à conclure des emprunts assortis d'options de tirages sur ligne de trésorerie.
8. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2018
La présente délibération a pour objet de procéder au vote des subventions ordinaires annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.
l'est précisé que toutes les associations faisant l'objet de la présente répartition ont produit, à l'appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.
CORTEUES COMITE DES ŒUVRES SOCIALES - Budget Ville 131 000
SOCIALES COMITE DES ŒUVRES SOCIALES - Budget Golf 3 789
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES - Budget Centre Aquatique 5 900
140 689
CULTURE
AGAPE 800
AGDE BELLE EPOQUE 600
AGDE HISTOIRE 39-45 600
AGDE MUSICA 4 300
AGDE SWING ORCHESTRA 750
AMIS D'AGDE 1 780
AMIS DES MUSEES D'AGDE 700
AMIS DU CHEVAL MARIN 1 380
AMIS DU FORT DE BRESCOU 1 200
ARTISTES PEINTRES INDEPENDANTS AGATHOIS 2 100
ASAGATH 1 200
ASSOCIATION PHILATELIQUE AGATHOISE 400
ASSOCIATION POUR LA MEMOIRE DU CAMP D'AGDE 300
COMPAGNIE DU SUD 1 500
COMPAGNIE LES BALUFFF'S 1 500
CONFRERIE DU SAINT CHRIST 750
Page 11 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 CULTURE
ENSEMBLE VOCAL MELOPOIA 4 300
ESCOLO DAI SARRET 3 420
G.RAA. 2 000
G.RHI.S.TA. 450
INTI 700
JAZZINADE 1 500
NEPTUNE ASTRONOMIE 950
ORGUES EN VAL D'HERAULT 710
TRAIT D'UNION BINDESTRICH 1 400
WHISPER DANCE THEATER 1 000
TOTAL CULTURE 36 290
EDUCATION FSE LYCÉE AUGUSTE LOUBATIERES 1 000
GOUTTE D'EVEIL 200
P.E.E.P. AGDE 400
UNICEF 300
TOTAL EDUCATION 1 900
ENVIRONNEMENT ASA DES PROPRIETAIRES DE LA VERDISSE 5 520
ASA RIVE DROITE DE L'HERAULT 920
ASSOCIATION DEFENSE ENVIRONNEMENT ET NATURE D'AGDE 8 960
CHAT AGATHOIS 3 600
TOTAL ENVIRONNEMENT 19 000
FESTIVITES/
COMMERCE/
TOURISME
COMITE DES FETES D'AGDE ET DU CAP D'AGDE 72 500
COMITE DES FETES DU GRAU D'AGDE 23 950
CLUB NATURISTE DU CAP D'AGDE 2 000
TOTAL FESTIVITES-COMMERCE-TOURISME 98 450
Page 12 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 PAIRIOTIQUES AMICALE DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD 600
F.NA.C.A. 700
LE SOUVENIR FRANCAIS 450
LES MEDAILLES MILITAIRES 450
ESCOUADE 1900-2000 600
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 800
TOTAL PATRIOTIQUES 3 600
POUCE-SECURITE ASSOCIATION POLICE MUNICIPALE AGATHOISE 1 100
LA PREVENTION ROUTIERE 600
TOTAL SECURITE 1 700
JEUNESSE ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE PAUL EMILE VICTOR 1350
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE RENE CASSIN 900
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE AUGUSTE LOUBATIERES 1 500
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 30 000
TOTAL JEUNESSE 33 750
SPORT ABSOLU FIGHT 1 560
AGDE BASKET 40 000
AGDE ESCRIME CLUB 2 350
AGDE HANDBALL 21 100
AGDE TENNIS DE TABLE 2 350
AGDE VOLLEY BALL 95 000
ASSOCIATION DES PLAISANCIERS D'AGDE ET DU CAP 1 370
ASSOCIATION SPORTIVE TAEKWONDO HAPKIDO AGDE 3 100
ASSOCIATION TIR AGATHOIS 2 100
ATHLETIC CLUB DES PAYS D'AGDE 10 900
AVIRON AGATHOIS 9 600
BOXING CLUB ALDO ASARO 780
BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS 1 560
CENTRE ARCHEOLOGIQUE PLONGEE ETUDES SOUS-MARINES 780
CLUB D'EDUCATION CANINE AGATHOIS 235
CLUB GYMNIQUE AGATHOIS 7 800
CLUB SPORTIF DE LA POLICE AGATHOISE 235
COMPAGNIE DES ARCHERS AGATHOIS 2 000
HARPON CLUB AGATHOIS 1 000
Page 13 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 JUDO CLUB AGATHOIS 6 250
KARATE CLUB AGATHOIS 1 960
LA BOULE DE LA TAMARISSIÈRE 620
LA BOULE DU CAP D'AGDE 620
LA GAULE AGATHOISE 780
LES KAMIKAZES AGATHOIS 235
LES PALANGRIERS D'AGDE ET DU CAP 390
MODELISME AGATHOIS 1 080
PAVOIS AGATHOIS 3 900
PETANQUE CAPAGATHOISE DU MOLE 600
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS 125 000
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS 140 000
SOCIETE DES REGATES D'AGDE ET DU CAP 6 050
SOCIÈTE NAUTIQUE DES JOUTEURS AGATHOIS 5 100
SPORTS-PASSIONS APA SANTE 620
TEAM PECHE SAFARI AGDE-T.P.S.A. 235
TENNIS CLUB AGATHOIS 6 250
TENNIS CLUB DU CAP D'AGDE 30 000
XXTREM LINE CONCEPT 620
VELO CLUB AGATHOIS 620
TOTAL SPORT 494 750
Il est également proposé d'attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Objet Montant €
AGAPE Concert éducatif de Printemps, concert symphonique 23 000 L V Beethoven, concert Viennois 2018
AGDE HISTOIRE 39-45 Présentation du Bunker 638 à la Tamarissière lors de 200 la Joumée du 8 mai et des Journées du Patrimoine en
septembre 2018
AGDE MUSICA Concerts des chœurs au cours de l’année 2018 11 000
ENSEMBLE VOCAL MELOPOIA Accompagnement des fêtes traditionnelles agathoises 11 000 2018 avec un chœur et un orchestre professionnel
IBIS Fouilles et recherches archéologiques subaquatiques sur les sites de la Motte l et 1! dans le fleuve Hérault, 1 000
suite des fouilles programmées
WHISPER DANCE THEATER Conférence/Projection/sortie DVD+ workshops, 3 000 ateliers participatifs 2018
AGDE TENNIS DE TABLE Activité « Baby-Ping » proposée aux écoles de la Ville 500 d'Agde pour les 4-11 ans
Page 14 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 ASSOCIATIONS Objet Montant €
BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS Organisation d'un Gala de boxe au cours de l'année 5 000 2018
TENNIS CLUB CAP D'AGDE Organisation de l'Open de la Ville d'Agde du 17/01 au 1 500 10/02 2018
TOTAL 36 200
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE, Mme. ANTOINE, M. CRABA, M. MAN- GIN, M. BENTAJOU, Mme MATTIA, Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, M. GRIMAL n’ont pas pris part au vote et ont quitté la salle
e D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 886 329 euros.
+ Etde préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
9. DEMANDE DE SUBVENTION CAF POUR ÉVOLUTION DES PROGICIELS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DES FAMILLES (CONCERTO OPUS ET SONATE OPUS), ACQUISITION DE LICENCES CONCERTO ET D'ORDINATEURS
À ce jour, les progiciels de traitement des demandes des familles couvrent plus de 17 000 inscriptions, nous aident à traiter plus de 27 000 factures par an, ainsi que près de 25 000 encaissements dans le cadre des activités portées par quatre directions (Enfance, Éducation, Sports et Culture) et deux services (Age d'Or et Cohésion sociale) de la Ville et de son CCAS.
En raison notamment de leur obsolescence technique, ces progiciels (Concerto et Implicit) ne nous permettent plus de poursuivre l'évolution des services que nous souhaitons développer au bénéfice des familles, dans le cadre des objectifs déclinés au sein de la convention territoriale globale.
Aussi, nous souhaitons faire évoluer nos outils informatiques pour atteindre les objectifs suivants : - Proposer de nouveaux services, notamment la pré réservation sur internet d'activités proposées par les Direction de l'Éducation et des Sports et développer l'accompagnement sur ces nouvelles démarches en ligne
- Améliorer la gestion des présences des enfants pour l'ALM, les ALSH et les activités pour l'ALM, les ALSH et les ALP (accueil de loisirs périscolaires)
- _ Simplifier les démarches des usagers de l'ensemble de nos structures par le développement de dossiers communs, potentiellement dématérialisables
- Améliorer l'accès à l'information des familles (portail famille sur nos sites internet) et développer la mise en place de la facturation unique, déjà en vigueur au CCAS pour l'ensemble de ses prestations à destination des enfants et des séniors ainsi que le paiement en ligne
- Contribuer au développement en cours d’un guichet unique au sein de l'accueil général du CCAS, intégrant des prestations liées à l'accès aux droits
- Renforcer la transversalité et le partage d'informations entre l'ensemble des directions et services contribuant à la mise en œuvre des objectifs intégrés au sein de la Convention territoriale globale.
Compte tenu du montant de l'opération d'investissement (65 526 € HT) pour la Ville et le CCAS, le déploiement des nouveaux progiciels serait prévu sur les exercices 2018 (37 090 € HT) et 2019 (28 436 € HT) et ne serait mis en œuvre que sous réserve d'obtenir un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales.
De plus, dans le cadre de l'amélioration des conditions d'organisation des Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP), la ville d'Agde envisage de permettre aux responsables périscolaires des ALP situés au sein des 14 écoles de la commune d'accéder en temps réel, via un applicatif métier « Concerto » aux dossiers famille des élèves dont ceux fréquentant ces ALP.
Ce projet de dématérialisation se traduit par l'acquisition de 2 licences supplémentaires pour cet applicatif et d'un ordinateur sur chacun des ALP, soit 11 PC. L'opération d'investissement représente un montant total de 8 918 € HT.
Page 15 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 La Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault est susceptible de soutenir ces actions. Le montant de l’aide habituellement accordée varie entre 40% et 80% du montant hors taxe de l'investissement envisagé. Le montant de l'aide est apprécié au regard des besoins, du potentiel financier de la commune, de la qualité du partenariat global avec la CAF et de la cohérence du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'autoriser M. le Maire d'une part, à demander le meilleur montant de subvention possible, et d'autre part, à lancer cette opération d'investissement en 2018, après décision de la CAF statuant sur cette demande de subvention.
10. DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE Le contrat de ville porté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, la ville d'Agde et l'État, constitue le cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville pour la période 2015-2020. Il repose sur les trois piliers définis par l'État :
e Cohésion sociale,
e Développement économique et emploi,
e Cadre de vie et renouvellement urbain
Il conceme le quartier prioritaire dont le périmètre a été défini par le décret du 3 juillet 2014 sur la base du revenu médian de la population, à savoir le centre-ville d'Agde.
À partir d’un diagnostic territorial partagé, le contrat de ville a défini par pilier les axes stratégiques et les objectifs opérationnels de l'action publique, porté conjointement par les collectivités territoriales, les services de l'Etat, et les habitants.
Chaque année, un appel à projets est élaboré par la CAHM, et l'ensemble des partenaires du présent contrat, chacun apportant des financements spécifiques dans le cadre de la politique de la ville. Ces fonds visent à soutenir des projets qui concourent à la réalisation des objectifs du contrat de ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
e De solliciter par le biais des services de la collectivité, des subventions auprès de l'ensemble des partenaires du contrat de la ville dans le cadre de l'appel à projet 2018.
e D'autoriser Monsieur le Maire à engager et à signer tous les documents y afférents.
11. AMÉNAGEMENT D'UN PÔLE CULTUREL EN CŒUR DE VILLE : DEMANDE DE SUBVENTIONS La municipalité d'Agde a souhaité réaffirmer la dimension culturelle et touristique de son centre-ville en orientant la vocation des équipements publics vers des activités attractives et valorisantes. En effet, le cœur de ville constitue un lieu opportun pour le développement des activités culturelles, en raison de son caractère patrimonial et des nombreux espaces qui peuvent servir de cadre naturel aux diverses expressions artistiques.
Dans cette optique, la Ville va restructurer et réorganiser la Maison des Savoirs, dix-huit ans après son ouverture, afin de l'inscrire pleinement dans une dimension culturelle et recentrer son activité sur la transmission des savoirs et le développement des pratiques artistiques.
La volonté municipale est de faire émerger un véritable pôle culturel en plein cœur de la cité destiné à accueillir et fidéliser de nouveaux publics tout en réduisant les inégalités d'accès aux pratiques culturelles par la mobilisation des acteurs autour de trois enjeux majeurs de territoire :
e Augmenter le nombre d'équipements de proximité dans le quartier prioritaire. ° Favoriser la rencontre entre les habitants et la culture, artistes, auteurs et professionnels du spectacle vivant.
° Proposer aux habitants du centre ancien et à l'ensemble de la population, l'accès à un pôle culturel regroupant plusieurs usages :
o Une médiathèque avec une offre de lecture publique et une offre multimédia modernisées o Un théâtre valorisant la création artistique et favorisant la diffusion de toutes les esthétiques o Des salles de création et de développement de la pratique amateur, mises à disposition des habitants et des associations à vocation culturelle.
Le futur pôle culturel va ainsi s’articuler autour de cinq objectifs majeurs :
e Devenir un lieu de vie et de rencontres intergénérationnel, un lieu de citoyenneté et d'échanges entre Agathois, monde associatif, touristes et créateurs
Page 16 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Générer un lieu de modernité, de création et de promotion du spectacle vivant (théâtre, musique, danse), des arts créatifs et visuels (peinture, photo, vidéo...)
e Devenir, à partir de ces disciplines, un pôle d'attraction pour renforcer la synergie entre les habitants de la commune et en développant par ailleurs des démarches de quartier
+ impulser une nouvelle dynamique de la médiathèque en développant les outils multimédias adaptés aux nouveaux usages
Être un centre de rayonnement en lien avec les autres établissements culturels du cœur de ville dont les plus proches sont l'École de musique, le Musée Agathois Jules Baudou, l'ilot Molière avec l'Espace Molière et le site des métiers d'art, les églises Saint-Etienne et Saint-Sever, puis la scène flottante, le Moulin des Évêques et demain la Villa Laurens.
Le projet du pôle culturel se décompose en trois parties :
La première partie prévoit une restructuration de la médiathèque dont les espaces de travail interne seront optimisés de même que les espaces dédiés au public avec des collections entièrement redistribuées. Surtout, le projet multimédia viendra conforter la médiathèque dans une démarche ambitieuse et résolument novatrice en direction des habitants mais également des touristes. Le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social est actuellement en cours de rédaction.
Pour la deuxième partie du projet, l'arrière du bâtiment, côté rue de la République, sera entièrement repensé pour accueillir un théâtre d'une capacité de 220 places. Ce théâtre permettra de proposer une saison culturelle élargie en lien avec le futur Centre de Congrès du Cap d'Agde, avec notamment une programmation jeune public, et la possibilité de devenir un lieu de résidence pour les compagnies professionnelles. La scène sera par ailleurs largement utilisée dans le cadre de la diffusion et de la programmation de l'école municipale de musique. Le théâtre, géré par une équipe dédiée, permettra également d'intégrer le dynamisme associatif en lui organisant un champ propre d'activités au cœur de la structure.
La troisième partie du projet prévoit enfin la création de deux salles autonomes entièrement dédiées au développement des pratiques amateurs. Idéalement situées en rez-de-chaussée du théâtre et à proximité immédiate de la médiathèque, ces salles sont destinées à accueillir tout au long de l'année les associations culturelles, habitants du quartier prioritaire ou public de parcours d'éducation artistique et culturelle. Les projets, élaborés en lien avec le milieu associatif, les artistes et les citoyens, ont vocation à être proposés au titre des actions de la Politique de la Ville.
Le montant total de l'opération a été estimé en phase Avant-Projet Sommaire à 3 500 000 € KT. Les travaux seront décomposés en deux étapes pour une durée totale de quinze mois avec une ouverture prévisionnelle pour décembre 2019.
Afin d'assurer le co-financement des travaux de construction de ce pôle culturel, il vous est demandé de solliciter le subventionnement le plus large possible auprès de la Commission Européenne, de l'État, le projet étant éligible aux Fonds FEDER et ANRU, de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie Pyrénées/Méditerranée et du Conseil Départemental de l'Hérault, ainsi qu'auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution d'un Fonds de Concours au titre de la Politique de la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITE DES VOTANTS : 31 POUR - 1 CONTRE : M. GRIMAL - 3 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT ° De solliciter auprès de la Commission Européenne, de l'État, le projet étant éligible aux Fonds FEDER et ANRU, de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie Pyrénées/Méditerranée et du Conseil Départemental de l'Hérault, ainsi qu'auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution d'un Fonds de Concours au titre de la Politique de la Ville, les subventions les plus larges possibles pour assurer le co-financement de l'aménagement d'un pôle culturel en cœur de ville d'Agde. + D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et signer tous les documents y afférent.
12. VALORISATION ÉCONOMIQUE ET PÊCHE DURABLE DU MUREX ET DE LA NASSE Le projet vise à apporter des solutions de gestion durable de l'exploitation des coquillages Murex et Nasse changeante sur la côte agathoise
Page 17 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Ces deux espèces, impliquant 35 % des pêcheurs professionnels agathois, représentent en 2017 un chiffre
d'affaire de près de 300 000 € pour la criée d'Agde mais le risque de diminution des captures est réel.
L'objectif de ce projet est d'envisager la création d'une unité de stabulation à terre sur le site de la criée d'Agde afin
de permettre aux professionnels de stocker les murex et les nasses, Parallèlement il s'agira de mieux connaître
les stocks de ces 2 espèces dans l'Aire Marine Protégée de la côte agathoise.
Coordonné par la ville d'Agde via la direction du milieu marin, le projet est concerté avec la coopérative des patrons
pêcheurs agathois, la prud'homie d'Agde, la criée d'Agde, l'organisation des producteurs du sud et la Station
biologique de Sète.
Trois actions sont prévues: expérimentation pour la caractérisation d'une structure de stockage, approche
commerciale et étude de l'installation de l'unité de stabulation au niveau de la criée d'Agde.
Le projet est proposé au Fond Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) au travers du DLAL
Thau et sa bande côtière sur l'axe « développer des pratiques novatrices ou innovantes dans les activités
halieutiques ».
Prévu sur 2018 et 2019, il porte sur un montant de 45 385 € TTC avec une participation de 40 % de l'Europe, 26 %
du Conseil Régional Occitanie, 14% du Département de l'Hérault et 20 % de la ville d'Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE SOLLICITER l'approbation du dépôt du projet au DLAL / FEAMP Thau et sa bande côtière joint à la présente délibération
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander un co-financement du projet au Conseil départemental de l'Hérault et au Conseil Régional sous forme de subvention
13. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MC NUMÉRO 0527 - CHEMIN DE FIN DE SIÈCLE — MME ALVES ET M. POULY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d'alignement qui a été mis à l'enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MC numéro 0527, d'une superficie de 77 m°£.
En accord avec les propriétaires, Mme ALVES et M. POULY, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle MC n°0526.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
°__ D'’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MC numéro 0527 d'une superficie de 77 m?,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1045 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 18 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 14. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MT N°0409 - CHEMIN DE LA CHARRUE - ERIGE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Hl Titre VI,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de la création de la résidence PLUMERIA, un poste de relevage doit être installé à la limite de la parcelle MT408 et du chemin de la Charrue.
En accord avec Mme BOUTAUD, gérante de la société ERIGE propriétaire de cette parcelle, la Commune doit acquérir une emprise de 35 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MT numéro 0409 en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de la parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise d'environ 35 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MT numéro 0409,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
15. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION LE N°0167 - RUE DU MONT SAINT LOUP - SOCIÉTÉ SAAB
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'aménagement d'un giratoire au carrefour de l'avenue du Général De Gaulle et de la rue Jean- Jacques Rousseau, la Commune a démoli les immeubles communaux cadastrés section LE numéros 0168 et 0169.
À cette occasion, il s'est avéré nécessaire de démolir également une partie de l'immeuble cadastré section LE numéro 0167 (restaurant libanais) qui jouxtait l'immeuble LE 0169.
Le propriétaire et le locataire de l'immeuble LE 0167 ayant un projet de réaménagement du restaurant, cette démolition a pu être réalisée en bonne entente.
Au final, l'alignement de l'immeuble LE 0167 et la réalisation du projet privé amènent à envisager l'acquisition par la Commune d'une emprise d'une surface d'environ 27 m?, à extraire de la parcelle cadastrée section LE numéro 0167.
En accord avec la société SAAB, propriétaire de l'immeuble LE 0167, la Commune peut acquérir l'emprise d'environ 27 m?, moyennant le paiement d'un prix de 13.000,00 €, comprenant :
+ la valeur du foncier acquis, soit 5.400,00 €
° la valeur de l'immeuble démoli, soit 7.600,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e d'acquérir l'emprise d'environ 27 m? à extraire de la parcelle cadastrée section LE numéro 0167, moyennant le paiement d'un prix de 13.000,00 €
+ de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
Page 19 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 e de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
16. ACQUISITION DE L'ÉMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MR N°0189 - CHEMIN DES CAMARINES - MADAME CHISCOP
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu ie Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre 111 Titre VI
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du PLU (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 20 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MR numéro 0189.
En accord avec Madame CHISCOP, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MR numéro 0189,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
17. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MP N°0171 - CHEMIN DU LITTORAL - M. LIRON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 65 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 9 mètres du chemin du Littoral), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MP numéro 0171 d'une superficie de Ami.
Monsieur Ludovic LIRON, propriétaire de cette parcelle, accepte de la céder à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MP numéro 0171, + De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
18. CESSION DE PLUSIEURS IMMEUBLES COMMUNAUX - CENTRE-VILLE - MM. SMITH ET O'SULLIVAN
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre lil Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Page 20 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 La Commune a été sollicitée par M. Cyril SMITH et M. Donal O' SULLIVAN, investisseurs anglais, pour étudier une opération de réhabilitation globale centrée sur les rues Terrisse et Saint Vénuste.
En parallèle des études menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRUY, ce projet vise à rénover et ernbellir tout îlot d'immeubles situé au carrefour de ces deux rues, permettant ainsi d'enclencher une dynamique de restauration en centre-ville.
Les immeubles communaux concernés sont les suivants :
immeuble cadastré section LI numéro 0365, situé 22 rue Hoche, d'une surface au sol de 20 m°, immeuble cadastré section Li numéro 0364, situé 22 rue Hoche, d'une surface au sol de 98 m?, immeuble cadastré section LD numéro 0092, situé 14 rue de la Placette, d'une surface au sol de 233 m?, immeuble cadastré section LD numéro 0090, situé 11 rue Saint Vénuste, d'une surface au sol de 68 m°, immeuble cadastré section LD numéro 0254, situé 15 rue Terrisse, d'une surface au sol de 60 m°, immeuble cadastré section LD numéro 0091, situé 13 rue Saint Vénuste, d'une surface au sol de 87 m2 immeuble cadastré section LD numéro 0099, situé 15 rue Saint Vénuste, d'une surface au sol de 169 m?, lots n°2, 3, 5, 6, 10 et 12,
Il a été convenu les points suivants :
e Le prix de l'ensemble de ces biens est fixé à 300.290,00 €,
e Un délai de 2 ans est laissé à l'acquéreur pour réaliser la vente définitive, pendant lequel la Commune s'interdit d'entamer d'autres procédures de ventes,
e Versement d'une indemnité d'immobilisation par les acquéreurs d'un montant de 30.029,00 €, qui restera acquise définitivement à la Commune, si les bénéficiaires de la promesse de vente ne demandent pas l'exécution de la promesse de vente, malgré la réalisation des conditions suspensives,
En fonction de ces éléments, la vente sera donc précédée par la signature d'une promesse unilatérale de vente par la Commune.
Enfin, il est précisé que cette opération de réhabilitation concerne également l'immeuble cadastré section LD nu- méro 0373, d'une surface au sol de 56 m°, appartenant à VIATERRA, vendu au prix de 42.750,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De céder les immeubles listés, dans les conditions décrites ci-dessus, au profit de Messieurs SMITH et O'SULLIVAN, ou toute autre société s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1°’ adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
19. CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION 10 NUMÉROS 0067, 0082, 0083 ET 0084 - RUE DU PÈRE JEAN-BAPTISTE SALLES - SOCIÉTÉ BANO TP
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU,
Vu l'avis de France Domaine,
Vu l'accord de l'acquéreur,
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section 1O numéros 0067, 0082, 0083 et 0084, situées rue du Père Jean-Baptiste Salles, en zone Uea du PEU, d'une surface respective de 3239 m?, 1216 m°, 3049 m°, 1455 m, soit un total de 8959 m°.
Ces parcelles servent d'assiette à un bâtiment d'environ 500 m°, utilisé par le garage municipal, ainsi qu'à des algécos utilisés par le service mutualisé de l'ordonnancement et le service de la régie voirie.
Dans le cadre du regroupement des services techniques au sein du Centre Technique Municipal, en cours de construction et situé impasse de Posidonia, le site situé rue du Père Jean-Baptiste Salles sera libéré en fin d'année 2018 et pourra être cédé.
Page 21 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 À cet effet, la Commune a été sollicitée par la société BANO TP, représentée par M. Jean-Jacques PRADERE qui propose l'achat des parcelles cadastrées section 10 numéros 0067, 0082, 0083 et 0084, moyennant le paiement d'un prix de 1.100.000,00 € net vendeur.
Suivant la définition de la consistance du domaine public immobilier (article L.2111-1 du CG3P) et en l'absence d'aménagement indispensable à l'exécution des missions des services publics présents sur le site, ces parcelles relèvent du domaine privé communal et peuvent être cédées sans déclassement préalable.
Les frais d'actes seront pris en charge par l'acquéreur (article 1593 du Code civil).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De céderles parcelles cadastrées section IO numéros 0067, 0082, 0083 et 00840067, 0082, 0083 et 0084 au profit de la société BANO TP, au prix de 1.100.000,00 € net vendeur,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1°’ adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
20. CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION 10 NUMÉRO 0290- ROUTE DE SÈTE - M. D'ISANTO
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu la demande de M. D'ISANTO,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 10 numéro 0290, d'une surface de 4003 m°, située route de Sète en zone UD2 du PLU.
Monsieur D'ISANTO, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée 10 numéro 0266, souhaite acquérir une emprise de 73m° à extraire de la parcelle 10 numéro 0290.
Compte tenu du fort dénivelé de la parcelle communale dans sa partie jouxtant la parcelle de Monsieur D'ISANTO, et conformément à l'estimation de France Domaine, il a été convenu de la lui céder en contrepartie du prix de 3 650 € soit 50€/m°2.
Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du code civil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De céder l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section 1O numéro 0290 au profit de M. D'ISANTO, au prix de 3650 €,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
21. DÉCLASSEMENT ET ÉCHANGE - RUE JEAN JAURËS - COMMUNE / M. THERON Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'accord de M. THERON,
Vu l'avis de France Domaine,
La Commune doit acquérir deux parcelles, en nature de trottoir, situées rue Jean Jaurès et appartenant à M. THERON.
En accord avec Monsieur THERON, cette acquisition interviendra dans le cadre d'un échange portant sur les biens suivants :
+ Cession par Monsieur THERON de ses parcelles cadastrées section MD numéros 0392 et 0394 de 6 et 1m,
Page 22 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 + Cession par la Commune d'une emprise de 32 m° à extraire du domaine public, constituant le trottoir devant la parcelle cadastrée section MD n°0719, propriété de M. THERON.
Les surfaces échangées étant différentes, une soulte de 570 € sera versée par Monsieur THERON pour compenser l'excédent de valeur du bien appartenant à la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE, M. THERON n’a pas pris part au vote et a quitté la salle
+ De déclasser du domaine public l'emprise de 32 m°?,
«+ D’échanger, avec une soulte de 570 € versée par M. THERON, les parcelles détaillées ci-dessus, + De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange.
22. DÉCLASSEMENT ET ÉCHANGE SANS SOULTE AVEC CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE RÉSEAU - CHEMIN DU GRAND TÉTRAS ET CHEMIN DU FARNIENTE - SOCIÉTÉ CAP SOLEIL MÉDITERRANÉE / M.POUJOL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ili Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 86 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin du Grand Tétras), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 260 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0060.
Cette opération devait initialement permettre la liaison entre le chemin du Grand Tétras et le chemin des Dunes. Toutefois, à la demande des riverains et dans le cadre de la modification du PLU, la liaison va être abandonnée au profit d'une aire de retournement. Un bouclage du réseau d'eaux usées entre ces deux chemins pourra néanmoins être assuré au moyen d'une servitude de réseau.
Par ailleurs, la Commune est propriétaire d'une partie du chemin du Farniente, environ 158 m?, qui ne dessert que des parcelles appartenant à la société Cap Soleil Méditerranée ou à M. POUJOL. Cette emprise, dépendance du domaine public routier communal, n'assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Aussi, en accord avec M. POUJOL, représentant de la société Cap Soleil Méditerranée, il a été convenu de procéder à l'échange sans soulte, avec constitution de servitude, suivant :
e Cession par la société Cap Soleil Méditerranée de l'emprise d'environ 260 m2 à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0060,
e Déclassement et cession par la Commune d'une emprise d'environ 158 m2, constituant le chemin du Farniente,
° Constitution d'une servitude de réseau de tout à l'égout sur les parcelles cadastrées section MN numéros 0060 et 0212, sur environ 130 mètres linéaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De déclasser du domaine public une emprise d'environ 158 m2 située chemin du Farniente, + D’échanger sans soulte l'emprise d'environ 158 m?, déclassée du domaine public, avec une emprise d'environ 260 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0060,
+ De constituer une servitude de passage de réseau d'eaux usées au profit du domaine public et grevant les parcelles cadastrées section MN numéros 0060 et 0212,
* De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
Page 23 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 + D’autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
23. DEMANDE ANTICIPÉE DE DIAGNOSTIC POUR UN PROJET D'AMENAGEMENT SITUÉ À AGDE ILOT GAMBETTA
Vu le livre V du code du patrimoine et notamment ses articles L523-7, R523-24 à 523-38, R523-60 à R523-68 et R545-24 et suivants,
Vu l'arrêté du préfet de la Région Languedoc-Roussilion du 27 septembre 2011 prescrivant le présent diagnostic d'archéologie préventive et notifié à l'aménageur et aux opérateurs potentiels dont l'INRAP le 29 septembre 2011,
Dans le cadre du projet de restructuration - réhabilitation de l'îlot Gambetta, la commune d'Agde envisage la réalisation d'un aménagement sur une surface de 5907m° situé dans les faubourgs de la ville. 11 s'étend du Parking Gonzague aux Halles et comprend l'ancienne école privé Notre-Dame.
Une opération d'archéologie préventive doit être réalisée préalablement à l'exécution des travaux d'aménagement et doit faire l'objet d'une convention entre la Ville d'Agde, aménageur, et l'INRAP, attributaire du diagnostic.
l'est précisé que les modalités de cette convention fixent entre autre :
e Les conditions et délais de mise à disposition des terrains concemés par l'opération : le foncier appartient à la Ville d'Agde à l'exception de la parcelle L554. Une demande d'autorisation d'intervention sur la parcelle en question a été faîte auprès du propriétaire ;
° La description de l'opération : phase de terrain et d'étude, rédaction d'un rapport de diagnostic ; Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport : fouille prévue aux alentours du 9 avril 2018.
D'autre part, l'opération d'archéologie préventive est soumise au paiement d'une redevance d'archéologie préventive, impôt dû indépendamment du diagnostic, calculé et recouvré par les services de l'Etat calculée comme suit :
- 0.54 €/m2 soit pour ce projet de 5907 m2 un montant de 3189,78 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation de l'opération archéologique ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
+ DE S'ENGAGER à verser la redevance d'archéologie préventive correspondante sur le budget général de la Ville
24. CONVENTION OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) MULTI-SITES ANAH/CAHM/RÉGION/COMMUNES L'opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) en cours, dispositif de réhabilitation du parc privé de logements mené par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), a pris fin le 31 décembre 2017.
Une étude pré-opérationnelle a été conduite en 2017 afin de faire un diagnostic du territoire intercommunal et de déterminer les enjeux et les actions, des futurs dispositifs, à développer.
Aussi, il a été décidé de mettre en place sur 7 centres anciens, dont celui de la commune d'AGDE, une OPAH RU multi-sites, et sur le reste du territoire un Programme d'Intérêt Général (PIG).
Afin d'entériner ce dispositif d'OPAH RU multi-sites, une convention est signée entre la CAHM, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), la Région et les communes concernées.
Les enjeux d'un tel dispositif sont les suivants :
e Des enjeux urbains
e Changer l'image du centre-ancien notamment à travers la requalification d'îlots stratégiques et des aménagements de qualité,
Augmenter l'attractivité du centre-ancien,
Rééquilibrer le peuplement/ renforcer la mixité sociale,
Ouvrir le centre-ancien sur le reste du territoire, favoriser son accessibilité,
Implanter et maintenir les équipements publics.
Des enjeux d'habitat et sociaux
e Requalifier un parc dégradé parfois insalubre,
Page 24 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Garantir aux locataires des conditions de logements décents,
Maintenir les occupants âgés ou handicapés dans leur logement,
Produire une offre en accession abordable, en début de parcours résidentiel, pour attirer de nouveaux habitants,
Produire une offre en logements à loyers maîtrisés de qualité.
Des enjeux économiques
Dynamiser le tissu commercial en centre-ville,
Favoriser l'implantation de commerces de proximité.
Des enjeux patrimoniaux
Valoriser le patrimoine par la qualité des aménagements réalisés sur l’espace public, Préserver le patrimoine architectural lors des interventions sur l'habitat.
ll permet ainsi de répondre aux objectifs suivants :
° Favoriser l'accession à la propriété en centre ancien,
Surveiller et accompagner les copropriétés qui présentent des signes de fragilités,
Requalifier les îlots les plus dégradés,
Mettre en valeur le patrimoine et les espaces publics requalifiés ou en projet de requalification, Accompagner les 7 communes de l'OPAH RU multi-sites dans la mise en œuvre de leurs projets, en corrélation avec les dispositifs RU de l'Anah,
Lutter contre l'habitat indigne et dégradé,
Développer une offre de logement à loyer maîtrisé,
e Favoriser les économies d'énergie et lutter contre la précarité énergétique (pour les propriétaires occupants, bailleurs et les copropriétés),
+ Accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées,
Mettre en valeur le patrimoine architectural et les façades,
e Mettre en œuvre les travaux d'office.
Les modalités opérationnelles de cette OPAH RU :
La commune d'AGDE a fait état du projet de requalification de son centre ancien sur les 5 ans à venir. il est annexé à la convention d'OPAH RU multi-sites et comporte un calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
Pour mettre en œuvre ce projet de manière coordonnée, il est apparu nécessaire de concevoir une nouvelle méthodologie au sein d'une équipe projet. Elle reposera sur :
e Une approche plus segmentée pour distinguer le suivi des actions spécifiques de l'OPAH RU de celles du PIG,
e Une coopération entre la commune et le service habitat de la CAHM à renforcer pour assurer une bonne coordination des actions de requalification dans le cadre notamment d'un comité trimestriel de suivi des actions,
e Un accompagnement par l'atelier d'urbanisme intercommunal du projet de la commune, ° La création et la mise en place d'indicateurs de suivi spécifiques plus qualitatifs, e Le renforcement de l'accompagnement auprès de la commune pour permettre la réalisation de travaux d'office en mobilisant les aides de l'Anah dédiées.
L'OPAH RU mettra en œuvre plusieurs actions :
° Réaliser des études de pré-faisabilité sur des îlots afin de donner une dimension opérationnelle au projet de la commune
e Définir les secteurs d'intervention stratégiques : îlots dégradés, secteurs disposant de handicap structurel nécessitant une restructuration d'ensemble, secteur où la concentration de la vacance est forte, … e Proposer, dans le cadre du suivi-animation, une veille foncière qui consistera à produire à la commune une évaluation chiffrée des opportunités d'acquisition au regard de la stratégie d'ensemble
L'étude pré-opérationnelle a rendu compte de la prégnance d'un habitat très dégradé voire insalubre dans les centres-anciens. La morphologie urbaine de certains secteurs ne se prête pas toujours à une production de logements par simple mobilisation des outils incitatifs et parfois nécessite la recomposition au moins partielle du tissu urbain.
Aussi, plusieurs leviers, peuvent être mobilisés concomitamment à l'OPAH RU pour renforcer l'action publique sur un immeuble, un îlot ou un quartier :
e Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI),
e Le Traitement de l'Habitat Insalubre remédiable et les Opérations de Restauration Immobilière (THIROR!),
Page 25 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 e Les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RH),
Le financement :
Dans le cadre de cette convention OPAH RU multi-sites, la commune d'AGDE réserve 86.683,00 € sur 5 ans (sous conditions des ressources financières annuelles de la commune) pour le financement de dossiers de réhabilitation de logements, de copropriétés, de façades ou encore d'études de pré-faisabilité sur des îlots, en complément des financements de l'Anah et de la CAHM.
La durée de la convention
La convention est conclue pour une période de 5 années calendaires, elle prend effet à la date de notification du marché de suivi-animation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
e De valider, dans les conditions détaillées ci-dessus, la convention OPAH RU multi-sites, + D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
25. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME Vu le code général des collectivités temitoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le code du Patrimoine,
Vu les articles L.153-36 et suivant du code de l'Urbanisme relatif à la procédure de modification d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le PLU de la ville d'Agde approuvé par délibération du 16 février 2016,
Vu la délibération n°10 du 28/02/2017 relative à la mise en révision générale du PLU, Vu la délibération n°14 du 04/07/2017 relative à la modification de droit commun n°1 du PLU, Vu la délibération n°8 du 26/09/2017 relative à la modification simplifiée n°1 du PLU,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, la délibération n°8 du 26 septembre 2017 et l'arrêté municipal n°AP/2017-159 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU. Celle-ci avait pour but de rectifier les erreurs matérielles suivantes :
e Modifier dans les plans de zonage la délimitation entre les zones UDic1 et UD1c2 de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du « Capiscol », pour réintégrer 4 lots en zone UDic1, ° Changer dans les plans de zonage, plus particulièrement au niveau de l'ancienne ZAC « Richelieu- Rochelongue », le nom de la zone UC2 29 et 33 en UB2 29 et 33,
e Supprimer dans les documents les références aux ZAC « Quartier naturiste » et « Richelieu- Rochelongue »,
e Corriger dans les documents les références au secteur Auh5 qui n'existe pas,
e Corriger le document graphique de la zone Nt1 du camping Baldy pour supprimer une erreur de retranscription du périmètre entre les documents du PLU arrêté et ceux du PLU approuvé, e Corriger dans le règlement graphique, le périmètre du camping Agathois, e Corriger dans le règlement de la zone UD, l'article 10 afin de revenir à une hauteur maximale de 9 mètres, telle qu'initialement prévue au Plan d'Occupation des Sols.
e Ajouter dans le règlement du PLU les règles applicables aux sous-secteurs 21 et 22 de la zone UC?2 qui ont été oubliées dans le cadre de la révision générale et qui étaient auparavant fixées par le POS pour les sous-secteurs ZAa et Zab.
Conformément à cette délibération et à l'arrêté, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été adressé à l'ensemble des personnes publiques associées et consultées (PPA et PPC). Aucun des avis reçus n'émet d'observations particulières sur les objets de la modification simplifiée.
Ensuite, le projet a été mis à disposition du public entre le mercredi 15 novembre 2017 et le vendredi 15 décembre 2017 inclus. Cette mise à disposition a fait l'objet d'une publication dans deux journaux du Département de l'Hérault, à savoir le Midi Libre du 8 novembre 2017 et l'Agathois du 2 novembre 2017.
Le dossier comprenait le rapport de présentation, exposant les motifs des corrections des erreurs matérielles, le « règlement » modifié, la « justification des choix» modifiée, les «orientations d'aménagement et de programmation » modifiées, ainsi que les plans modifiés. Les différents avis reçus des PPA et PPC ont été joints au dossier.
Page 26 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Le registre mis à disposition du public pendant cette période n’a reçu aucune observation et un courrier a été déposé. Ce courrier a pour objet une demande de modification de zonage afin de classer les parcelles cadastrées HB71 et 72 en zone Nt? ou As. Cette demande ne relevant d'aucun des objets de la modification simplifiée tel que listés ci-dessus, ce courrier ne peut pas être considéré dans le cadre de cette procédure.
Au regard du bilan de la mise à disposition, aucune adaptation n’est à apporter aux pièces du dossier
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIÏWERT, M. GRIMAL e D'APPROUVER la modification simplifiée n°1 du PLU d'Agde telle que présentée, s D'AUTORISER à mettre en œuvre l'exécution de la présente délibération concernant la modification simplifiée n°1 du PLU d'Agde,
+ DE PRENDRE ACTE que la procédure ne sera exécutoire qu'une fois les modalités de publicité et de transmission faites.
26. MODIFICATION N°1 DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE {AVAP)
Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Agde est concemée par une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ayant pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du développement durable. Approuvée lors du Conseil municipal du 16 février 2016, l'AVAP remplace la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) qui réglementait le territoire communal depuis 2004.
Après une année de mise en œuvre, la commune d'Agde tire un premier bilan de cette application. À l'usage, certaines dispositions nécessitent d'évoluer dans le respect des objectifs de l'AVAP.
Ceci concerne :
° L'extension du périmètre de l’espace stratégique E12 à une partie de la rue Paul Isoir située sur le front de mer du Grau d'Agde : L'AVAP, approuvée en 2016, délimite un espace stratégique E12 sur le front de mer du quartier urbanisé du Grau d'Agde, caractérisé d'éléments disparates (maisons de pêcheurs en R+1 et immeubles récents en R+4). La réglementation sur ce secteur stratégique autorise des élévations en R+4 afin d'homogénéiser le front de mer. La réflexion qui sera menée dans le cadre de la modification de l'AVAP est d'étendre le périmètre de cet espace stratégique à la partie de la rue Paul lsoir, également située en front de mer qui se caractérise par un bâti disparate (maison en RDC et immeubles en R+3). Une attention particulière sera portée à la gestion de l'interface avec les arrières de parcelles.
e La réduction du périmètre du secteur 2a « Faubourg vigneron » entre la rue du Mont Saint Loup, la rue de Chateaudun et l'avenue du 11 novembre 1918 : Dans un souci de clarté et afin de faciliter l'instruction des autorisations du droit des sols, les périmètres des secteurs de l'AVAP et le zonage du plan local d'urbanisme (PLU) se chevauchent dans la mesure du possible. Or, suite à l'étude sur les artères urbaines identifiées en UD3 au PLU, une modification du zonage UD3a sera proposée dans le cadre de la prochaine modification du PLU. Il convient donc de faire évoluer en conséquence le périmètre du secteur 2a "Faubourg vigneron" de l'AVAP. L'identification du bâtiment et du jardin situés sur la parcelle cadastrée LA-236 comme "à conserver" par l'AVAP sera reprise dans le cadre du PLU.
+ La modification de la hauteur maximale autorisée sur l'espace stratégique E17 dans le secteur 8 "Les volcans et la Planèze" : L'espace stratégique E17, situé sur les franges sud de la Planèze, a pour objet l'aménagement d'un centre équestre en soumettant à des prescriptions particulières le bâti indispensable au fonctionnement du lieu. Ainsi une hauteur maximale de 4 mètres à l'égout en rez-de- chaussée doit être respectée. Or, il s'avère que cette hauteur de 4 mètres est insuffisante pour l'aménagement d'un manège dont l'implantation est indissociable d'un centre équestre. Une réflexion sur la hauteur maximale nécessaire à l'implantation d'un manège sera menée.
e La modification de la hauteur maximale autorisée en bordure de l'espace stratégique E15 dans le secteur 8 "Les volcans et la Planèze" : La parcelle cadastrée LX-113 est située au PLU en zone UD1a dont la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Or la réglementation de l'espace Stratégique E15 de l'AVAP fixe cette hauteur à 8 mètres maximum. L'objectif de cette modification serait d'harmonier cette règle en autorisant une hauteur de construction à 9 mètres maximum.
Page 27 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 e La suppression de la possibilité de construire des piscines enterrées au sein des campings dans le secteur 5 « La pinède de la Tamarissière »,
+ Dans le cadre de l'aménagement de [lot Brescou, une réflexion sera menée sur d'éventuelles adaptations des dispositions réglementaires pour la bonne réalisation du projet élaboré conjointement avec les services de l'architecte des bâtiments de France.
+ Dans le cadre de l'aménagement de l'ot Brescou, une réflexion sera menée sur l'intérêt de protéger l'intégralité de cette zone dans le cadre de l'AVAP.
+ Plusieurs études urbaines lancées sur le devenir des différents îlots du centre ancien d'Agde ont été réalisées. Une réflexion sera menée sur les éventuelles adaptations nécessaires à la bonne réalisation de ces projets.
° Après deux ans de mise en application, quelques notions régiementaires ou inscrites sur les plans de zonage apparaissent comme devant être précisées ou reformulées afin de faciliter l'instruction des dossiers et la bonne compréhension du document. La modification permettra de revenir sur ces éléments.
Au vu des objectifs présentés ci-dessus et conformément à l'article 112 de la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le règlement de l'AVAP ou de la ZPPAUP peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
Les objectifs de la présente modification sont des adaptations mineures de l'AVAP qui ne portent pas atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
e DE PRESCRIRE le lancement de la procédure de modification n°1 de l'AVAP d'Agde, e D'AUTORISER Monsieur le Maire à saisir la commission locale de l'AVAP, e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
27. MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION PRÉALABLE AUX DIVISIONS PARCELLAIRES DANS LES ZONES A, AER, N, NER ET NL DU PLU
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
En application des dispositions de l'article L.115-3 du Code de l'urbanisme, les communes peuvent, dans les secteurs nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises au permis d'aménager.
Il existe sur le territoire de la Commune d'Agde plusieurs zones de ce type, dans lesquelles des divisions parcellaires ont été réalisées, entraînant des utilisations non conformes aux règles d'urbanisme.
Afin d'éviter cette pratique, il apparaît ainsi nécessaire de mettre en place la procédure de déclaration préalable à division dans les zones du PLU suivantes :
e La zone À qui correspond à la zone agricole de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, économique et paysager des terres agricoles. Il s’agit d'une zone réservée principalement à l'exploitation agricole sur laquelle les constructions sont essentiellement limitées à cet usage quand elles sont autorisées.
e La zone Aer qui correspond aux espaces remarquable situés en zone agricole, nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.
e La zone N qui correspond aux espaces naturels et forestiers, ne faisant pas partie des espaces remarquables, et n'ayant pas de vocation ludique ou touristique. Ces espaces sont à protéger en raison de :
. la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
e l'existence d'une exploitation forestière,
Page 28 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 leur caractère d'espaces naturels
e La zone Ner qui correspond aux espaces remarquable naturels et forestiers, nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.
e Les zones NL qui correspondent aux espaces naturels et forestiers, ne faisant pas partie des espaces remarquables, ayant une vocation ludique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTICNS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEÏWERT, M. GRIMAL ° De soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriete foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises au permis d'aménager, dans les zones À, Aer, N, Ner et NL du PLU.
e D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires et à signer toutes pièces relatives à l'exécution de cette décision.
28. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Vu l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le Décret n°2016-086 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants, Vu l'Arrêté Préfectoral n°2011-1-1634 en date du 22 juillet 2011 par lequel l'État a octroyé une concession de plage à la Commune d'Agde pour une durée de douze ans,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°37 en date du 4 juillet 2017 par laquelle il a été décidé de ne pas gérer en régie la concession de plage et de se prononcer favorablement sur le principe de la gestion concédée du service public de concession de plage,
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devront assurer les concessionnaires, Vu le rapport du représentant de la collectivité sur le choix des concessionnaires, Vu les trois projets de sous-traité d'exploitation relatifs à la location de matériel avec grande buvette, à la location de matériel avec buvette et la location de matériel,
Par Arrêté Préfectoral n°2011-1-1634 en date du 22 juillet 2011, la Ville a été désignée attributaire de la concession des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de 12 ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal a décidé le 4 juillet 2017, le lancement d'une procédure de Concession de Service Public pour l'attribution des sous-traités d'exploitation des différents lots de plage pour une durée de 5 ans, de 2018 à 2022.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le mardi 8 août 2017 au JOUE, au BOAMP et à L'Hôtellerie.
La date de remise des candidatures a été fixée au mardi 19 septembre 2017 à 16 heures 30.
L'ouverture des candidatures par la commission de concession de service public a été effectuée le vendredi 22 septembre 2017 ; 18 sociétés ont fait acte de candidature pour 15 des 16 lots. Le lot de plage n°13 situé sur la plage Richelieu et dont l'activité saisonnière autorisée est « Jeux d'enfants » n'a fait l'objet d'aucun acte de candidature.
La Commission de Concession de Service Public a, dans sa séance du vendredi 20 octobre 2017, décidé de retenir 17 candidats pour l'attribution des sous-traités d'exploitation et de relancer une nouvelle procédure de Concession de Service Public pour l'attribution du lot de plage n°17 situé sur la plage du Grau d'Agde qui, par avenant n°5 au cahier des charges de la concession de plage Etat/Commune, a été déplacé et l'activité saisonnière autorisée modifiée.
La date de remise des offres a été fixée au jeudi 30 novembre 2017 à 16 heures 30.
L'ouverture des offres a été effectuée le vendredi 1er décembre 2017.
Après analyse des offres, la Commission de Concession de Service Public a, dans sa séance du vendredi 22 décembre 2017, proposé de retenir 16 candidats pour engager les négociations.
Page 29 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Les négociations entre Monsieur le Maire et chaque candidat se sont déroulées les mardi 9, mercredi 10 et vendredi 12 janvier 2018.
Après analyse des offres et négociation, le représentant de la collectivité a choisi les candidats suivants pour l'attribution des sous-traités d'exploitation des différents lots de plage :
Plage d'Ambonne :
Lot n°1_: Location de Matériel avec Buvette : SARL OLTRA Beach Club représentée par Monsieur Olivier OLTRA ; Lot n°2 : Location de Matériel avec Grande Buvette : SARL PLAGELEGALION.NAT représentée par Monsieur Nicolas PERRET :
Lot n°3: Location de Matériel avec Grande Buvette : SARL La Méridienne représentée par Madame Line RUIZ ;
Plage de la Roquille :
Lot n°4 : Location de Matériel avec Buvette : SAS BUNE Club représentée par Monsieur Mathijs VAN LIEROP ; Lot n°5 : Location de Matériel avec Buvette : SAS Le Bounty représentée par Denis MALFANT ;
Plage Richelieu :
Lot n°7 : Location de Matériel avec Grande Buvette: SARL USA représentée par Monsieur Jérôme CATANZANO ;
Lot n°8 _: Location de Matériel avec Grande Buvette : SARL LACAU représentée par Monsieur Lionel LAPEYRE ; Lot n°9 : Location de Matériel avec Grande Buvette: SARL Jungle Beach représentée par Monsieur Éric SIDOBRE ;
Lot n°10 : Location de Matériel avec Grande Buvette: SARL Aqua Playa représentée par Monsieur Sébastien WEINGERTNER ;
Lot n°11_: Location de Matériel avec Grande Buvette : SAS CAPAO Beach représentée par Monsieur Mohamed KHALKHAL ;
Lot n°12: Location de Matériel : SARL P'Tit Navire représentée par Monsieur Marc MALFANT ;
Plage Rochelonque :
Lot n°14 : Location de Matériel avec Grande Buvette : SARL BENAN représentée par Monsieur Michel ANTOINE ;
Plage de Guiraudette :
Lot n°15 : Location de Matériel avec Grande Buvette : SAS La Plage représentée par Monsieur Gérald RIVALTA ; Lot n°16 _: Location de Matériel avec Buvette : SAS Palm Beach représentée par Madame Fanny GRARD.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 6 février 2018 et a émis un avis favorable
quant à l'attribution de ces sous-traités d'exploitation des lots de plage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE, M. RUIZ n’a pas pris part au vote et a quitté la salle
e D'ADOPTER les sous-traités d'exploitation des lots de plages pour les lots 1 à 5, 7 à 12 et 14 à 16; e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches et les formalités nécessaires à cette opération.
29. CASINO DU CAP D'AGDE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE JEUX
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants, Vu le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos et l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, Vu la délibération n° 1 du 24/09/2015 approuvant le principe de la délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de la Ville d'Agde,
Vu la délibération n° 43 du 28/06/2016 approuvant le choix de la S.A.S. Casino du Cap d'Agde (groupe Barrière) en tant que titulaire de la D.S.P. portant sur l'exploitation du casino,
Vu la délibération n °44 du 28/06/2016 donnant un avis favorable à la demande d'autorisation des jeux présentée par la S.A.S. Casino du Cap d'Agde,
Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain et d'amélioration de l'entrée du Cap d'Agde, la ville d'Agde a décidé de réaliser un ensemble immobilier important comprenant des logements, des commerces et un bâtiment central hébergeant le Casino et le Centre des Congrès.
Page 30 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Ce projet majeur va permettre de faire battre plus fort le cœur de station. Le casino sera repositionné au cœur de l'activité de la station, dans un lieu privilégié et dans un bâtiment neuf, adapté à son activité et aux nouvelles contraintes réglementaires pesant sur l'activité de jeu (contrôle aux entrées…).
Une délégation de service public concernant l'exploitation du casino a donc été lancée dans le respect de ces enjeux essentiels.
À l'issue de la procédure, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la société SAS Casino du Cap d'Agde (groupe Barrière) et a autorisé M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public et la convention d'occupation du domaine public, par délibération du 28/06/2016.
Le contrat, passé pour 20 ans, comprend 2 périodes distinctes, la première allant du 01/01/2017 jusqu'au déménagement avec exploitation sur le site historique de l'île des loisirs, et la seconde allant du déménagement effectif jusqu'au 31/12/2036 avec exploitation sur le nouveau site à l'entrée du Cap d'Agde. Le bâtiment construit par la ville d'Agde accueillera les activités du casino, après aménagement des espaces intérieurs par la société du casino du Cap d'Agde. Conformément au cahier des charges, la mise en service du nouveau site du casino et son ouverture au public sont prévues au 1° juillet 2018.
La demande d'autorisation des jeux, délivrée par le Ministère de l'Intérieur, est à la charge du délégataire de service public et doit comprendre l'avis de la commune. Par délibération du 28/06/2016, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la demande d'autorisation des jeux sur le site de l’île des loisirs. Mais le changement de lieu impose de faire une nouvelle demande d'autorisation de jeux.
Étant donné que la procédure d'autorisation des jeux dure plusieurs mois, il convient de solliciter, dès maintenant, un nouvel avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE DONNER un avis favorable à la demande d'autorisation des jeux présentée par la Direction du CASINO DU CAP D'AGDE.
e DE DIRE que cet avis doit être interprété en ce sens que le Conseil Municipal a, par là même, estimé qu'en principe et sans acceptation d'établissement, les jeux pouvaient être autorisés sur la commune.
30. ETAT DES TRAVAUX 2017 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante avant le 1° juillet de chaque année un état des travaux réalisés par la Commission au cours de l’année précédente.
Ainsi, l'état fait apparaître deux parties :
° En premier lieu, les rapports, bilans et projets à examiner par la Commission, en vertu du CGCT ; e En deuxième lieu, les documents effectivement examinés par la Commission.
Le Conseil Municipal décide
e DE PRENDRE ACTE de l'état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ci-annexé pour l'année 2017.
31. MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE SCOLAIRE APPLICABLE À LA RENTRÉE 2018-2019
Vu l'évolution de la répartition des élèves entre les écoles en tenant compte de leur capacité d'accueil (article L.131- 5 du code de l'éducation)
l'est proposé :
° d'une part, de modifier le périmètre scolaire des écoles élémentaires Frédéric Bazille et Anatole France et des écoles maternelles Jacques Prévert et Marie Curie.
e Et d'autre part, de modifier en conséquence le règlement applicable aux inscriptions scolaires de la ville d'Agde, ledit règlement s'appuyant sur le règlement départemental de l'Inspection Académique.
De fait, le périmètre scolaire des écoles de la ville d'Agde est modifié et joint en annexe du règlement.
Page 31 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
+ De modifier le périmètre scolaire des écoles élémentaires Frédéric Bazille et Anatole France ainsi que des écoles maternelles Jacques Prévert et Marie Curie.
° De modifier le règlement applicable aux inscriptions scolaires sur la ville d'AGDE.
32. PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE Par jugement en date du 21 octobre 2017 du tribunal de Grande Instance de Béziers, l'agresseur de REZZA Christophe agent de la police municipale, a été condamné à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant nos agents. Il a accordé à Monsieur REZZA la somme de 500 euros {cinq cents euros) en réparation du préjudice moral.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d'être défendu par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l'avance des sommes dont ils sont bénéficiaires au titre des dommages et intérêts, et d'exercer l'action subrogatoire auprès de l'administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents.
"Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits”
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE VERSER la somme de 500 € à Monsieur REZZA Christophe en réparation du préjudice moral, + _ D'EXERCER l’action subrogatoire à l'encontre de l’auteur pour ces sommes.
33. PROTECTION FONCTIONNELLE CINQ AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE Par jugement en date du 18 septembre 2017 du tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, l'agresseur de REVERDIAU Christophe, CRAFINI Romain, CRIADO Cédric, BERRABAH Hadjri et MATHIEU Mickaël, agents de la police municipale, a été condamné à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant nos agents. || a accordé à Monsieur MATHIEU Mickaël la somme de 200 € et à chaque autre la somme de 100€ à titre de dommages et intérêts.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d'être défendu par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l'avance des sommes dont ils sont bénéficiaires au titre des dommages et intérêts, et d'exercer l'action subrogatoire auprès de l'administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents.
"Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits"
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
Page 32 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 e DE VERSER la somme de 200 € à MATHIEU Mickaël et 100 € à chaque autre agent se portant partie civile au titre des dommages intérêts,
e D'EXERCER l'action subrogatoire à l'encontre de l'auteur pour ces sommes.
34. PROTECTION FONCTIONNELLE DEUX AGENTS DE LA PCLICE MUNICIPALE Par jugement en date du 21 juin 2017, le tribunal de Grande instance de Béziers a condamné l'agresseur de REVERDIAU Christophe, et HAMEDI illyass à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant nos agents. Il a accordé à Monsieur REVERDIAU Christophe la somme de 300€ en réparation du préjudice moral, ainsi que 600 € en réparation du préjudice corporel. La somme de 400 € a été accordée (300 € en réparation du préjudice moral et 100 € nour le préjudice corporel) à Monsieur HAMEDI llyass.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d’être défendus par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résuité. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l'avance des sommes dont il est bénéficiaire au titre des dommages et intérêts, et d'exercer l'action subrogatoire auprès de l'administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents.
"Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits". La ville s'est donc vue allouer la somme de 500 euros au titre des frais de procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e DE VERSER la somme de 900 € au BCP REVERDIAU Christophe se portant partie civile au titre des dommages et intérêts, ainsi que la somme de 400€ à Monsieur HAMEDI Ilyass. e _ D'EXERCER l'action subrogatoire à l'encontre de l'auteur pour ces sommes.
35. MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Dans le cadre du projet ICONE de l'Observatoire océanologique de Banyuls-Sur-Mer, un technicien de la direction du Milieu Marin de la ville d'Agde a été sollicité en tant qu'expert (et doctorant) sur les questions relatives aux récifs artificiels en région Occitanie.
l'est proposé de mettre ce technicien à disposition de l'Université Pierre et Marie CURIE (UPMC), à laquelle est rattaché cet observatoire, afin qu'il puisse contribuer à ce projet tout en réalisant un doctorat.
Une convention fixera les modalités de mise à disposition suivantes :
- durée : 3 ans à compter du 1° mars 2018
- quotité de mise à disposition : 80%
- remboursement des salaires et charges par l'UPMC à la Ville d'Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e d'approuver la mise à disposition d'un agent municipal auprès de l'Université Pierre et Marie Curie, e d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante.
36. CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'HÉRAULT POUR L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS
Page 33 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Il est proposé à l'Assemblée de conventionner avec le Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34) pour l'organisation des concours et examens pour une durée de 3 ans.
En effet, le CDG 34 met en place des conventions avec les collectivités non affiliées afin d'organiser les opérations de recrutement de fonctionnaires territoriaux. Ces opérations concernent aussi bien les concours que les examens professionnels.
Ainsi, la commune d'Agde participera au recensement annuel et complémentaire (selon les besoins) des postes à pourvoir par voie de concours ou d'examens professionnels, ce qui permettra au CDG 34 de prendre en compte les besoins prévisionnels.
Pour sa part, le CDG 34 se chargera de toutes les opérations concernant l'organisation des concours et examens professionnels qui lui seront confiées comme le précise la convention.
Pour la commune, l'intérêt d'adhérer aujourd’hui à la convention du Centre de Gestion de l'Hérauit est de limiter les frais engendrés lors des recrutements.
Concemant les concours et examens professionnels de catégorie À et B (transférés du CNFPT), aucune participation financière ne sera demandée à la ville d'Agde.
Concemant les autres concours et examens professionnels, l'intervention confiée au CDG 34 lui sera rémunérée dans les conditions suivantes :
e Opération organisée exclusivement par le CDG 34 pour la commune d'Agde: les dépenses seront intégralement supportées par elle ;
e Opération organisée dans le cadre d'un partenariat (régional, interrégional, national): pour chaque nomination ou recrutement opéré, la commune d'Agde versera au centre de gestion organisateur une participation en fonction du nombre de lauréats recrutés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'autoriser le conventionnement avec le Centre de gestion de l'Hérault pour 3 ans. + Dedire queles frais liés à l'organisation des concours etexamens seront imputés au chapitre 011, compte 6188, dans le cadre des crédits ouverts annuellement au budget.
e De dire qu'il y aura lieu de délibérer de nouveau en cas de changement conséquent des modalités de calcul de la cotisation.
37. TABLEAU DES EMPLOIS
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'il convient de modifier le tableau des emplois pour tenir compte : * de l'évolution des carrières des agents municipaux et des missions au sein des services,
l'est proposé d'apporter les modifications suivantes.
Création d'emplois :
Filière Animation :
° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
- 2 emplois d'animateur à temps complet (postes n° 2885 - 2894)
e Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation :
Page 34 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 - 4 emplois d'adjoint territorial d'animation à temps non complet de 8 heures hebdomadaires (postes n° 2888 - 2889 2890 - 2891)
Filière Technique :
« Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
- 2 postes de technicien à temps complet (postes n° 2892 - 2893)
+ Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :
- 1 emploi d'adjoint technique principal de 2m classe à temps non compiet de 33 heures hebdomadaires (poste n°2884)
- 3 emplois d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet de 29 heures hebdomadaires (postes n°2880 - 2881 - 2882)
- 1 emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet de 21.5 heures hebdomadaires (poste n°2883)
- 4 emploi d'adjoint technique principal de 2£" classe à temps non complet de 17 heures hebdomadaires (poste n°2879}
Filière Administrative :
e Cadre d'emplois des attachés territoriaux
- 1 poste d'attaché principal à temps complet (poste n° 2886)
e Cadre d'emplois des adjoints administratifs teritoriaux :
- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet (poste n°2887)
Filière Sécurité
° Cadre d'emplois des agents de police municipale
- 1 emploi de gardien brigadier à temps complet (poste n°2895)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e _ D'adopter le tableau des emplois ainsi modifié.
38. ECOLE DE MUSIQUE : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION « CONSERVATOIRES DE FRANCE »
Dans le cadre du fonctionnement de l'École de Musique, la Ville d'Agde souhaite renouveler son adhésion à l'association « Conservatoires de France » afin de bénéficier, notamment, de l'édition de sa revue.
Cette association, régie par la loi de 1901 et créée en 1989, regroupe des représentants de structures enseignant la musique, la danse et le théâtre : les conservatoires classés ou non (CRR-CRD-CRI/CRC) et également les écoles territoriales ou associatives.
Son objectif est d'accompagner la mutation de ces différents établissements, en s'appuyant sur des valeurs sociales, culturelles, éducatives et artistiques.
En 2018, le montant de l'adhésion, pour une collectivité de 10 000 à 30 000 habitants, est de 124 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e De renouveler son adhésion à l'association « Conservatoires de France» à compter du 1®' janvier 2018. e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches correspondantes et à signer toutes les pièces s'y rapportant
° De prévoir au budget de la Ville la somme de 124 euros, au titre de l'adhésion 2018 e De dire qu'une nouvelle délibération sera prise, seulement, dans le cas d'un changement des modalités de calcul de la cotisation.
39. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE D’AGDE, LA CAISSE DES ÉCOLES ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : AVENANT N°4 Par délibération n° 20 du 21/12/2007, la Ville d'Agde a décidé de créer un nouveau groupement de commandes, composé de la Ville d'Agde, de la Caisse des Écoles et du Centre Communal d'Action Sociale, afin d'accroître sa souplesse de gestion et d'élargir son objet. Grâce à la mutualisation des commandes, ce groupement permet à tous ses membres de mieux gérer les deniers publics
La convention constitutive du groupement de commandes a été signée le 29 février 2008 Page 35 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 Une modification du domaine de compétences du groupement de commande a été effectuée par avenant n° 1 signé le 28 janvier 2010.
Le périmètre du groupement de commandes a ensuite été étendu par avenant n° 2 signé le 16 mai 2011 et par avenant N°3 signé le 27 novembre 2015
Dans le cadre de la continuité du processus de mutualisation engagée par la ville et afin de réaliser des économies d'échelles, il est proposé aux membres du conseil municipal d'étendre, par avenant N°4, le domaine de compétence du groupement de commande à l'accord cadre pour les travaux neufs, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments communaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
e D'ADOPTER l'avenant N°4 annexé à la délibération, modifiant la convention constitutive du groupement de commandes
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire
40. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire.
DECISIONS DU MAIRE 2017 du N°298 au N°330
DECISIONS D'ESTER ET VERSEMENT D'HONORAIRES
304 VERSEMENT HONORAIRE AFFAIRE CONTRE PREMINIUM X CLUB
308 VERSEMENT D'HONORAIRES AFFAIRE COMMUNE D'AGDE C/ BOUCEKKA ABDELKADER 311 VERSEMENT D'INDEMNITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU 17/07/2017
CONTRATS
299 CONTRAT DE LOCATION 28 RUE DE LA POISSONNERIE
300 CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION PROFS EN SCENE MARCELLO SQUADRA JEUDI 30 NOVEMBRE 2017
305 AVENANT N°2 CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE PROLONGEE GRANDE ROUE SARL AVENTURE JUSQU'AU 15 MARS 2018
310 CONVENTION DE PRESTATIONS POUR L'ORGANISATION DE THEATRE FORUM ENTRE LES CINQUANTIEMES HURLANTS ET LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
312 NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M ET MME HAMARD JEAN-MARIE ET ANNIE 313 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME BOULADOUX JOSIANE
314 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME BENAMEUR MOUNIRA
318 CONVENTION OCCUPATION ASSOCIATION RCOA AU STADE SANGUIN
319 CONVENTION POUR LA REFACTURATION DU PROJET D'EVOLUTION FINANCES 323 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME FERON CLAIRE
324 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M REBMEISTER FREDERICK
327 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ANTENNE FREE MOBILE 328 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME CONTRERAS LAETITIA
329 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M ET MME PEREZ JEAN
MARCHES
298 MARCHE 17003 AMENAGEMENT DE L'ENTRÉE DU CAP D'AGDE : CONSTRUCTION D'UN CASINO ET D'UN PALAIS DES CONGRES : LOT 2 FONDATIONS-GROS ŒUVRE PASSERELLES-CHARPENTE METALLIQUE : AVENANT N°1
301 PRESTATION DE DERATISATION ET DE DESINSECTISATION CHOIX DU TITULAIRE 302 MARCHE 17077 ASSISTANCE MUTUALISATION DES SERVICES DES RH AVEC AGGLO
Page 36 sur 37 Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018 317 MARCHE 17078 - MISSION ASSISTANCE POUR LA CONCEPTION DE LA MEDIATION NUMERIQUE POUR LE MUSSE DE L'EPHEBE
326 ACCORD CADRE 17079 PRESTATIONS DE SERVICES DE GEOMETRES-EXPERTS CHOIX DU TITULAIRE
330 CONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ATTRIBUTION DES LOTS 2 -6 ET 8
DIVERS
303 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MUSEE DE L'EPHEBE
306 ACCEPTATION DES DONS D'ŒUVRES D'ART
307 ACQUISITION D'ŒUVRES D'ART
309 DROIT DE PREEMPTION IMMEUBLES LI 104-106-107
315 RESTAURANTS SCOLAIRES TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNEE 2017/2018 316 REGIE DE RECETTES FAMILLE TARIFICATION : LOCATION DE SALLES DOMAINE SAINT MARTIN ET ECOLES
320 REALISATION D'UN PRÊT DE 5 M € AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
321 DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLE MY 0135
322 DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLE MY 0137
325 REALISATION D'UN PRET DE 4 000 000 € AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Le Conseil Municipal décide
e DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilles D'ETTORE Sébastien FREY
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