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Compte-Rendu - 1957 compte rendu du conseil municipal du 16 fevrier 2016
Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1957 compte rendu du conseil municipal du 16 fevrier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU mardi 16 février 2016 - A 18:00
L'an 2016 le seize février, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. BENTAJOU, M. SAUCEROTTE, Mme LABATUT, Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. GLOMOT, Mme MARTINEZ, M. HUGONNET, M. REY, Mme GARRIGUES, M. CASTEL, Mme SEIWERT, Mme TORNARE
Mandants : Mandataires :
M. RUIZ
M. CHAILLOU
Mme MOTHES
Mme SALGAS
Mme KERVELLA
M. GRIMAL
M. MUR
M. D'ETTORE
M. MILLAT
Mme GUILHOU
M. FREY
Mme. ANTOINE
Mme GARRIGUES
Mme SEIWERT
Absents :
Mme MAERTEN, M. LEBAUBE, Mme KEITH
Le compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 a été approuvé A L'UNANIMITE
M. FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET TRAVAUX
1 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME D'AGDE
La révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) a été prescrite par le Conseil Municipal du 25 septembre 2008.
Elle visait l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux Loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°200-1208 du 13 décembre 2000, la Loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 et la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014.
Cette élaboration devait notamment répondre aux enjeux liés à l’évolution réglementaire du code de l’Urbanisme, à l’évolution des documents cadres auxquels le PLU doit être compatible (SCOT du Biterrois, SAGES, PLHi, PPRI…) et à l’évolution de la Ville et des besoins ressentis.
L’élaboration du PLU poursuivait plusieurs objectifs :
Constituer un nouveau cadre de référence pour les différentes actions et opérations visant à doter la Ville des équipements et infrastructures adaptés à ses besoins ;
Permettre à la Collectivité de maitriser quantitativement et qualitativement les formes de son développement urbain en créant les conditions propices au logement des populations permanentes et à l’accueil des populations touristiques ; Améliorer la forme urbaine du Quartier des Cayrets par une réflexion approfondie sur son organisation, la nécessaire diversification des modes d’habitats et un ancrage paysager affirmé,
Conduire une politique en faveur du développement économique ;
Préserver la qualité architecturale et l’environnement, conserver et valoriser les richesses naturelles et patrimoniales ;
Poursuivre et amplifier la politique en faveur du développement du centre ancien et son renouvellement urbain ;
Inscrire la problématique des déplacements dans une perspective de développement des déplacements doux et de la multi-modalité ;
Œuvrer à la nécessaire restructuration des secteurs et espaces publics emblématiques de la station du Cap d’Agde.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, le projet d’Aménagement et de Développement Durable a été débattu en Conseil Municipal du 17 Février 2011. Il s’articule autour de quatre axes à savoir : Agde au cœur d’un territoire élargi : un rayonnement à affirmer,
Agde, cité d’eau et de jardins : préserver et valoriser des paysages et un patrimoine remarquable, Agde, ville solidaire : se loger et vivre ensemble,
Agde, bassin de vie et bassin d’emplois : renforcer le développement économique de la commune.
Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Municipal du 30 juin 2015.
Le projet PLU a été arrêté le 30 juin 2015 et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont eu trois mois pour formuler leur avis.
Le projet de PLU a également été soumis pour avis aux Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS) et Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
L’ensemble de ces avis a été joint au dossier d’enquête publique conjointe PLU-AVAP qui s’est déroulée du 15 octobre 2015 au 23 novembre 2015 suite aux arrêtés municipaux datés du 24 septembre 2015 et 12 novembre 2015.
Dans son rapport d’enquête remis le 23 décembre 2015, le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux demandes de précisions sur des points de remarques résiduelles. Les résultats de l’enquête publique ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées justifient quelques modification mineures au projet arrêté de PLU, exposées dans la note annexée à la présente délibération.
Considérant que les modifications du projet arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,
Considérant que le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE : 27 POUR - 5 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL, Mme SEIWERT, Mme TORNARE, M. MUR
DE MODIFIER le projet de plan local d’urbanisme qui a été soumis à l’enquête publique pour tenir compte des différents avis,
D’APPROUVER le dossier de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DE TRANSMETTRE la présente délibération et le projet de plan local d’urbanisme annexé à Monsieur le Préfet de l’Hérault, DE DIRE que conformément à l’article R.153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pendant un mois et une mention sera insérée dans un journal d’annonces légales diffusé dans tout le département.
DE DIRE que le dossier du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie aux heures d’ouverture habituelle, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme.
2 – MISE A JOUR DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE D’AGDE Par délibération du 29 juin 1987, le Conseil Municipal d’Agde a instauré un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.).
Ce DPU a été mis à jour une première fois lors de la révision générale du POS par délibération du 09 juin 2000 et une seconde fois lors de la révision simplifiée du POS par délibération du 24 juillet 2008. Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en remplacement du POS lors du Conseil Municipal du 16 février 2016, il convient de mettre à jour le Droit de Préemption Urbain de la commune.
Vu la délibération du 29/06/2000 instaurant un DPU sur la commune d’Agde ;
Vu les délibérations du 09/06/2000 et 24/07/2008 mettant à jour le DPU ;
Vu la délibération du 16/02/2016 approuvant le PLU en remplacement du POS ;
Vu les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Droit de Préemption Urbain suite à l’approbation du PLU ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 27 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL, Mme SEIWERT, Mme TORNARE, M. MUR DE MODIFIER le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune, telles qu’elles figurent au document graphique annexé à la délibération ;
D’EXCLURE de l’application du DPU, les ventes de lots issus d’un lotissement autorisé ; DE TRANSMETTRE la délibération, accompagnée de son document graphique précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain, aux personnes et institutions suivantes :
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault
Le Conseil Supérieur du Notariat de Paris,
La Chambre départementale des Notaires à Montpellier,
Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance à Béziers,
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance à Béziers
DE DIRE que la délibération sera affichée en Mairie durant un mois et mention en sera faite dans deux journaux diffusés dans le Département.
3 - APPROBATION DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE D'AGDE
L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du développement durable.
Depuis 2004, le territoire communal est déjà réglementé par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) dont la révision générale a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2008.
Cette révision visait avant tout à :
- la rectification d’incohérences constatées suite à l’application de la ZPPAUP en vigueur, - la mise en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme dont la prescription de son élaboration a été prise lors du même conseil municipal du 25 Septembre 2008,
- l’extension de la zone paysagère de la Planèze, jusqu’aux berges de l’Hérault. Suite à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II et au décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine et sa circulaire n°MCCC1206718C du 2 mars 2012, le Conseil Municipal du 20 février 2013 a de nouveau délibéré pour prescrire l’élaboration de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la ZPPAUP.
Les objectifs poursuivis par l’élaboration de l’AVAP demeurent les mêmes que ceux de la révision de la ZPPAUP mais sont par ailleurs complétés par des objectifs de prise en compte du développement durable conformément aux nouvelles exigences réglementaires.
Lors du Conseil Municipal du 20 Février 2013, a également été créée la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP), organe consultatif qui a validé chacune des grandes étapes d’élaboration du projet d’AVAP. Suite aux élections municipales, la liste des membres de la commission a été réactualisée lors du Conseil Municipal du 1er Juillet 2014.
La CLAVAP a émis un avis favorable en date du 7 mai 2015 sur les résultats de la concertation et a validé le projet d’AVAP.
Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Municipal du 30 juin 2015.
Le projet d’AVAP a été arrêté le 30 juin 2015 et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont eu deux mois pour formuler leur avis.
La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) du 2 Juillet 2015 a émis un avis favorable en date du 20 juillet 2015 sur le projet d’AVAP.
L’ensemble de ces avis a été joint au dossier d’enquête publique conjointe PLU-AVAP qui s’est déroulée du 15 octobre 2015 au 23 novembre 2015 suite aux arrêtés municipaux datés du 24 septembre 2015 et 12 novembre 2015.
Dans son rapport d’enquête remis le 23 décembre 2015, le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux demandes de précisions sur des points de remarques résiduelles.
Les résultats de l’enquête publique ainsi que les avis des PPA et de la CRPS justifient quelques modifications mineures au projet arrêté d’AVAP, exposées dans la note annexée à la présente délibération.
La CLAVAP du 29 Janvier 2016 a émis un avis favorable assorti de deux réserves sur le projet de modification d’AVAP arrêté suite aux résultats de la consultation des PPA et de l’enquête publique.
Par courrier du 4 Février 2016, Monsieur Le Préfet de l’Hérault a donné son accord pour la création de l’AVAP d’Agde tel que validé par la CLAVAP du 29 Janvier 2016, réserves soulevées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 27 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL, Mme SEIWERT, Mme TORNARE, M. MUR DE MODIFIER le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine qui a été soumis à l’enquête publique pour tenir compte des différents avis,
D’APROUVER le dossier d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine tel qu’il est annexé à la présente délibération et tel qu’il a été accepté par Monsieur le Préfet de l’Hérault, DE TRANSMETTRE la présente délibération et le dossier d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine annexé à Monsieur le Préfet de l’Hérault,
DE DIRE que conformément à l’article D. 642-1 du code du Patrimoine, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et une mention sera insérée dans un journal d’annonces légales diffusé dans tout le département DE DIRE que la présente délibération et le dossier d’AVAP seront tenus à la disposition du public en mairie aux heures d’ouverture habituelle.
4 - ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MN N°0044 – CHEMIN DU GRAND TÉTRAS– MMES NIBOULIES ET ROUQUETTE
Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 43 du Plan d’Occupation des Sols (POS) (élargissement à 8 mètres du chemin du Grand tétras), la Commune doit acquérir une emprise de 20 m² à extraire de la parcelle cadastrée section MN n°0044.
En accord avec les propriétaires, Mesdames NIBOULIES ET ROUQUETTE, cette acquisition interviendra en contrepartie :
du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle,
La dépose et la repose d'une clôture grillagée,
l'arrachage d'arbustes,
le déplacement de 3 coffrets,
de la prise en charge par la Commune du branchement au réseau d'eaux usées (EU).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0044,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
5 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION HC NUMÉRO 0091 – LIEU-DIT « LA MATIVE BASSE » – MME DONNADILLES
La Commune a été contactée par Madame DONNADILLES, propriétaire de la parcelle cadastrée section HC numéro 0091, située au lieu-dit « La Mative Basse » et comprise dans le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
Madame DONNADILLES souhaite céder sa parcelle d'une surface de 6290m² qui comporte un abri, un puits et une alimentation électrique.
En accord avec Madame DONNADILLES, cette acquisition interviendra en contrepartie du paiement d’un prix de 6290€ s'appliquant :
au paiement d'une indemnité de 3 900 € (soit 0,61 €/m²), au titre du foncier,
au paiement d'une indemnité de 2 390 €, au titre du bâti et de ses accessoires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section HC numéro 0091, De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’Autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
6 - ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION IK N°0111 – 11 RUE DES ENTREPRENEURS – M. ABBES ET MADAME MAERTEN Il apparaît que la parcelle cadastrée section IK numéro 0111 située 11 rue des Entrepreneurs, sert d'assiette à un poste de refoulement communal. Monsieur ABBES et Madame MAERTEN, propriétaires de cette parcelle, acceptent de céder, à titre gratuit, une emprise de 992 m² afin de régulariser la situation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise d'environ 992 m² à extraire de la parcelle cadastrée section IK numéro 0111,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
7 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION NB NUMÉRO 0065 – CHEMIN DES PETITS CHAMPS– M. ET MME SOUQUE
Dans le cadre des travaux liés à la réhabilitation de la décharge, à la création de la passerelle Guy TOURREAU et à l'extension du golf, des travaux de voirie (goudronnage) ont été réalisés sur la parcelle cadastrée section NB numéro 0065, d'une surface de 589 m², appartenant à M. SOUQUE et Mme SOUQUE.
Bien que concernée par l’emplacement réservé n° 113 du Plan d’Occupation des Sols (POS) (création d'une voie de 6 mètres de large), cette parcelle n'avait pas fait l'objet d'une acquisition préalable par la Commune et les propriétaires n'avaient pas été sollicités pour donner leur permission de l'occuper.
Aussi, afin d'éviter un contentieux et de régulariser cette situation, un accord a été trouvé permettant à la Commune d'acquérir la parcelle cadastrée section NB numéro 0065 moyennant le paiement d'un prix de 4 130 €, soit environ 7 €/m² et d’une indemnité de 6 000 € en réparation du préjudice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section NB numéro 0065, De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
8 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ML NUMÉRO 0630 – IMPASSE DES PETITS PINS – M. REBOUL
Dans le cadre de l’emplacement réservé n°103 du Plan d’Occupation des Sols (POS) (élargissement à 6 mètres de l’Impasse des Petits Pins), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section ML numéro 0630 d'une surface de 153m².
En accord avec le propriétaire, M. REBOUL, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section ML numéro 631.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section ML numéro 0630 d'une surface de 153m²,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition. 9 - ACQUISITION DE DEUX EMPRISES À EXTRAIRE DES PARCELLES MR 0094 ET 0095 – LIAISON CHEMINS DES CAMARINES ET DU PÈRE MAUREL – DUFLANC
Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 46 du POS (jonction entre le chemin des Camarines et le chemin du Père Maurel), la Commune doit acquérir deux emprises d'environ 13 et 4 m² à extraire des parcelles cadastrées section MR numéro 0094 et 0095.
Les propriétaires, Monsieur et Madame DUFLANC, acceptent de céder ces emprises en contrepartie : du report des droits à bâtir sur le restant de leurs parcelles cadastrées section MR numéro 0094 et 0095 demeurant leur propriété,
de la prise en charge par la commune de la démolition et de la reconstruction d'une clôture en agglomérés avec fondation de 1,20 m de haut surmontée de panneaux rigides sur 11ml, de la pose d'un portail de 3,50 m de large,
du déplacement et du branchement des compteurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus une emprise d'environ 13 et 4 m² à extraire des parcelles cadastrées section MR numéro 0094 et 0095,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
10 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MM NUMÉRO 0494 – CHEMIN DES TRIÈRES – SCI C.Y.D
Par délibération du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a validé le tracé d’alignement du chemin des Trières qui a été mis à l’enquête publique du 11 au 25 mars 2013.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
Après contact avec la SCI C.Y.D., représentée par M. POMAREDE, propriétaire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0494 d’une contenance de 4 m², un accord a été obtenu permettant à la commune d’acquérir cette parcelle en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle MM 0493.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MM numéro 0494, De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
11 - ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION MC NUMÉRO 0531 – CHEMIN DE FIN DE SIÈCLE – M. ET MME SAVALLE
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d’alignement qui a été mis à l’enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MC numéro 0531, d'une superficie de 62 m². En accord avec les propriétaires, M. et Mme SAVALLE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle cadastrée section MC numéro 0530.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MC numéro 0531 d'une superficie de 62 m²,
De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1045 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
12 - ACQUISITION DE LA PARCELLE MM 0550 – CHEMIN DU MÛRIER DE SICARD– MONSIEUR ORIA
Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 38b du Plan d’Occupation des Sols (POS), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MM numéro 0550 d'une superficie de 46 m².
En accord Monsieur ORIA, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle MM n°0551.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MM numéro 0550, De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
13 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ROUTIER DE LA PARCELLE NV 0062 – CHEMIN DU PETIT PIOCH
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section NV numéro 0005, d'une surface de 3 935 m², située chemin du Petit Pioch.
Cette parcelle sert à la fois d'assiette à une voie d'accès et, dans sa grande partie, au parcours de golf.
Pour des raisons pratiques, il apparait opportun de distinguer cadastralement ces deux usages.
À cette fin, la parcelle cadastrée section NV numéro 0005 a été divisée en deux nouvelles parcelles : la parcelle cadastrée section NV numéro 0062 d'une surface de 193 m², correspondant à la voie, la parcelle cadastrée section NV numéro 0063 d'une surface de 3 742 m², correspondant au golf.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
de classer dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée section NV numéro 0062,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à ce classement.
14 - DÉCLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE LX 0129 – RUE FRANÇOIS LE COURTIER– M. ET MME JULES
La Commune d’Agde est propriétaire d’une parcelle cadastrée section LX n°0129, d’une superficie de 128 m², située rue François Le Courtier. Monsieur et Madame JULES, propriétaires de la parcelle mitoyenne cadastrée section LX n°0058, ont sollicité la Commune pour en faire l’acquisition, afin d’agrandir leur jardin et en assurer l'entretien régulier.
La parcelle cadastrée section LX n°0129 constitue un cul-de-sac qui n'assure ni une fonction de circulation publique ni une fonction de desserte, mais dont l'entretien incombe aujourd'hui à la Commune.
Seule la présence en tréfonds d'un réseau de tout à l'égout est à souligner. Toutefois, ce dernier ne justifie pas à lui seul le maintien dans le patrimoine immobilier communal, puisque une vente assortie d'une servitude peut garantir de façon pérenne le fonctionnement du réseau.
Aussi, le déclassement de cette parcelle, sans enquête publique, et sa cession au profit de Monsieur et Madame JULES (les autres riverains s'étant désistés) peuvent être envisagés.
Après évaluation par les services de France Domaine, un accord a été trouvé pour céder cette parcelle à M. et Mme JULES moyennant le paiement d’un prix de 11 000 € net vendeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
de céder, avec la constitution d'une servitude de réseau, la parcelle cadastrée section LX n°0129 au profit de M. et Mme JULES moyennant le paiement d’un prix de 11000 € net vendeur, d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
15 - CESSION DE L'IMMEUBLE COMMUNAL CADASTRÉ SECTION LI NUMÉRO 0329 – 8 RUE BERTHELOT – MONSIEUR HENRIQUES VIEIRA AMANDIO
La Commune d’Agde est propriétaire d’un immeuble, de type maison d’habitation, situé 8 rue Berthelot à Agde, cadastré section LI numéro 0329, d’une surface de 36 m² comprenant deux étages.
Cet immeuble, actuellement libre de toute occupation, est dans un état de vétusté avancé.
Monsieur Henriques VIEIRA AMANDIO, artisan maçon sur la commune d’Agde, souhaite en faire l'acquisition pour le réhabiliter.
Après évaluation par les services de France Domaine, un accord a été trouvé permettant à la Commune de vendre cette maison à Monsieur Henriques VIEIRA AMANDIO moyennant le paiement d'un prix de 20 000 €
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, conformément à l’article 1593 du code civil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
de céder l'immeuble, de type maison d’habitation cadastré section LI numéro 0329 au profit de M. Henriques VIEIRA AMANDIO, ou toute autre société civile immobilière s’y substituant dans laquelle lui-même ou des membres de sa famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d’un prix de 20 000 € net vendeur,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession,
16 - DÉNOMINATION DE VOIES ET RONDS-POINTS
Afin de faciliter le repérage d’itinéraires et de lieux dans la commune d’Agde, il convient :
1/ de dénommer au Grau d’Agde, le parking situé entre le Chemin du Littoral prolongé et le Chemin du Grand Quist, Parking du Grand Quist (entre les parcelles MP 153 et 147)
2/ de dénommer au Grau d’Agde, le parking situé entre le Chemin du Littoral prolongé et le Chemin des Dunes, Parking des Nautiles (entre les parcelles MP 141 et 137) 3/ de renommer au Grau d’Agde, la partie sud du chemin de la Prunette situé à l’intersection avec le Chemin de Notre Dame à Saint-Martin, Chemin Grande Prunette (des parcelles LX 4/LV 48 aux parcelles LX 128/LW 9)
4/ de dénommer à Agde Ville, le rond-point situé entre le celui de l’Éphèbe et celui de l’Archipel, Rond-point Hilaire REYNAUD (agathois baron d’Empire)
5/ d’officialiser à Agde, le Chemin situé entre la Route de Vias et la déviation d’Agde, au lieu-dit La Rampe de Pastre, Chemin de Saint-Louis (de la parcelle HC 7 à la parcelle HC 10)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’ATTRIBUER aux lieux concernés, les dénominations proposées ci-dessus.
D’AUTORISER M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer les pièces s’y rapportant.
17 - INSTALLATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURES DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Dans le cadre de la démarche de développement durable engagée par la Ville depuis de nombreuses années, il est, aujourd'hui, envisagé de développer la production d'énergie renouvelable sur le territoire communal en permettant la mise en place de centrales photovoltaïques sur le Domaine Public.
À ce titre, la commune souhaite valoriser son patrimoine et faire installer sur les toitures du futur centre technique municipal un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'énergie.
L'électricité ainsi produite est destinée à être injectée au réseau public de distribution en vue d'une commercialisation dans le cadre d'un contrat tarifaire délivré aux titulaires de l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie.
Il est proposé de conventionner, pour une durée de 30 ans, avec la société CS Ombrières Cap Agathois pour permettre la construction et l'exploitation de cette centrale photovoltaïque.
En contrepartie, la société procédera au remboursement du coût de construction de la toiture et versera à la Ville une redevance d'occupation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’EMMETTRE un avis favorable sur le projet de mise en place d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du futur centre technique municipal ;
D’APPROUVER la convention d'occupation avec la société CS Ombrières Cap Agathois ; D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
FINANCES
18 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉUTILISATION DES EAUX TRAITÉES DE LA STATION D'ÉPURATION
Actuellement, la ville d’Agde utilise l’eau potable du réseau public pour l’irrigation du terrain de golf (green, fairways,…). La surface irriguée représente environ 70 hectares pour une superficie totale du golf de 110 hectares environ. Les besoins annuels du golf sont approximativement de 300 000 mètres cubes par an en fonction de la pluviométrie et de l’évapotranspiration. Les besoins de pointe actuels estimés à 2500 mètres cubes par jour.
Depuis deux ans, la station d’épuration d’Agde –Vias, dénommée POSIDONIA, est dotée d’un système de traitement par ultrafiltration qui permet d’obtenir un rejet dans le fleuve Hérault de qualité « Eaux de Baignade ». Grâce à la dernière évolution réglementaire du mois de juin 2014, il est dorénavant possible moyennant l’obtention des autorisations réglementaires, de réutiliser l’eau traitée de la station d’épuration pour arroser les espaces verts par aspersion des sites fermés.
Pour la Commune, la priorité est le golf ainsi que le complexe sportif des champs blancs, les espaces verts qui bordent la Planèse et la future zone de Malfato (en goutte à goutte).
Avec les évolutions du climat, les périodes de sécheresse se font de plus en plus accrues et il est de bon sens de réserver l’eau potable uniquement pour la consommation humaine.
Le projet de réutilisation des eaux traitées s’inscrit dans le cadre de la maîtrise des consommations en eau potable de la commune afin de minimiser l’impact sur la ressource Hérault. À terme, ce ne sont pas moins de 300 000 000 de litres d’eau potable par an qui seront disponibles pour la consommation humaine.
Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 5 500 000 Euros Hors Taxes.
Ce projet répond aux exigences du SAGE de Thau approuvé en 2015 ainsi qu’au nouveau programme d’intervention d’aides de l’Agence de l’Eau.
D’ailleurs, un appel à projet pour un montant de 7 millions d’euros a été lancé sur l’ensemble du bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour mener à bien cette opération il convient de créer un poste de refoulement dans la station d’épuration, procéder à une extension de réseau jusqu’au golf, procéder à la desserte du complexe sportif avec la zone de Malfato, créer une bâche de stockage sur le golf pour affiner le traitement de l’eau, reprendre l’ensemble du réseau d’irrigation dans l’enceinte du golf pour se conformer à la réglementation du mois de juin 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
De Solliciter le plus large partenariat financier du conseil départemental, du conseil régional, de l’agence de l’eau et de l’Europe sur cette opération.
D’Autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
19 - LANCEMENT D'UN PLAN D'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTIONS
La vidéo protection est un outil complémentaire de prévention et de dissuasion. En ce sens, sont but est de :
Prévenir les comportements incivils ou délictueux autour de certains équipements ou lieux publics. Améliorer l’efficacité des enquêtes sur les atteintes aux personnes ou aux biens. Lutter contre le sentiment d’isolement et d’insécurité.
En complément des 32 caméras actuellement en fonction à Agde sur 7 périmètres identifiés, d’autres secteurs de la ville sont ainsi susceptibles d’être dotés de 16 nouvelles caméras de vidéo protection (développées sur 2 ans) selon une cartographie répondant à des critères objectifs et quantifiés : D’infractions constatées.
De situations de tension répertoriées.
Sont, à ce titre ; concernés entre autre :
Les entrées et sorties de ville, les zones commerciales « Espace Grand Cap » et « Portes du Littoral ».
Le parking du cinéma « Traveling ». Le centre-ville.
Les grands marchés saisonniers du Cap d’Agde et de la Tamarissière…
Ces installations se feront dans le respect strict des termes du décret du 17 octobre 1996 (modifié le 27 janvier 2012) rappelant les libertés fondamentales de la personne ainsi que les conditions du droit à l’image.
Le coût estimatif de cette opération est estimé à 150 000 euros TTC pour la tranche 2016 du projet dont le déploiement se poursuivra en 2017.
Le projet peut faire l’objet d’une aide financière de l’État dans le cadre du FIPD à hauteur de 20 à 40 % des dépenses d’investissement qu’il convient de solliciter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus élevées possibles au titre du FIPD.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce dossier.
20 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR JEU DE COUR ÉCOLE MARIE CURIE La ville d'Agde prévoit de remplacer un jeu de cour sur l'école maternelle Marie Curie par une structure de type « évolutive » permettant aux enfants de développer leur agilité et leur motricité durant le temps de récréation.
Ce jeu de cour comprend une tour, un mur à grimper, un escalier et un toboggan. Le montant de l'opération, installation comprise, est de 6 383,77€ H.T.
Le député de la 7ème circonscription de l'Hérault ayant fait part, par l'intermédiaire du Délégué Départemental de l’Éducation National (D.D.E.N.) de l'école Marie Curie, de son souhait de participer à son financement au titre de la réserve parlementaire des députés, il est demandé au maître d'ouvrage pour l’instruction du dossier, de délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D'approuver la réalisation de ce projet lors du second semestre 2016.
21 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2016 La présente délibération a pour objet de procéder au vote des subventions ordinaires annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.
Il est précisé que toutes les associations faisant l’objet de la présente répartition ont produit, à l’appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé.
CULTURE AGDE HISTOIRE 39-45 550
AGDE MUSICA 5 060
AMICALE DES ANCIENS DES CANAUX DU MIDI 460
AMIS D’AGDE 2 070
AMIS DES MUSEES D’AGDE 900
AMIS DES ORGUES D’AGDE 3 220 AMIS DU CHEVAL MARIN 1 600
AMIS DU FORT DE BRESCOU 1 470
ARTISTES PEINTRES INDEPENDANTS AGATHOIS 2 480
ASSOCIATION AGDE SWING ORCHESTRA 700
ASSOCIATION PHILATELIQUE AGATHOISE 360
ASSOCIATION POUR LA MEMOIRE DU CAMP D’AGDE 180
ATELIER DE VICTOR 250
COMPAGNIE DU JEU DIT 1 380
COMPAGNIE LES BALUFFF’S 1 380
COMPAGNIE LES OBJETS TROUVES 4 600
CONFRERIE DU SAINT CHRIST 920
ENSEMBLE VOCAL MELOPOIA 5 060
ESCOLO DAI SARRET 2 200
G.R.A.A. 2 020
G.R.H.I.S.T.A. 920
L’IMAGINEIRE 700
INTI 920
MANGAPOLIS 1 100
NEPTUNE ASTRONOMIE 1 180
TRAIT D’UNION BINDESTRICH 1 470
WHISPER DANCE THEATER 2 300
ZIG Z’AGDE 1 840
TOTAL CULTURE 47 290
EDUCATION ASSOCIATION L’ŒUVRE AGATHOISE DE BALDY 1 000
FSE PAUL EMILE VICTOR 900
FSE LYCEE AUGUSTE LOUBATIERES 1 200
P.E.E.P. AGDE 500
UN GOUTER POUR MADA 600
TOTAL EDUCATION 4 200
ENVIRONNEMENT ASA DES PROPRIETAIRES DE LA VERDISSE 5 520
ASA RIVE DROITE DE L’HERAULT 920
ASSOCIATION DEFENSE ENVIRONNEMENT ET NATURE
D’AGDE
11 960 SAINT HUBERT CLUB AGATHOIS 5 520
LE CHAT AGATHOIS 3 680
TOTAL ENVIRONNEMENT 27 600
FESTIVITES/
COMMERCE/
TOURISME
AMICALE DES GENS DU NORD 552
COMITE DES FETES D'AGDE ET DU CAP D’AGDE 81 880
COMITE DES FETES DE LA SAINT PIERRE 13 524
COMITE DES FETES DU GRAU D'AGDE 27 140
AGDE LE CAP ACCUEIL 368
CLUB NATURISTE DU CAP D'AGDE 2 300
TOTAL FESTIVITES-COMMERCE-TOURISME 125 764
PATRIOTIQUES AMICALE DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD 644
F.N.A.C.A . 736
LE SOUVENIR FRANCAIS 460
LES MEDAILLES MILITAIRES 460
L'ESCOUADE 1900-2000 552
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 920
TOTAL PATRIOTIQUES 3 772
POLICE-
SECURITE
AMICALE POLICE AGATHOISE 1 196
ASSOCIATION POLICE MUNICIPALE AGATHOISE 1 196
LA PREVENTION ROUTIERE 920
TOTAL SECURITE 3 312
JEUNESSE ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE PAUL EMILE VICTOR 1 380
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE RENE CASSIN 920
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE AUGUSTE
LOUBATIERES
1 380
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 71 760
TOTAL JEUNESSE 75 440
SPORT AGDE BASKET 23 000
AGDE ESCRIME CLUB 2 760 AGDE HANDBALL 24 840
AGDE RAID AVENTURE 920
AGDE TENNIS DE TABLE 2 760
AGDE VOLLEY BALL 32 200
AMICALE DES BOULISTES DU FRONT DE MER DU GRAU
D’AGDE
276
ASSOCIATION AGATHOISE SAUVETAGE SECOURISME
NATATION
1 840
ASSOCIATION DES PLAISANCIERS D’AGDE ET DU CAP 1 370
ASSOCIATION RANDONNEE AGDE LANGUEDOC 276
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF D’AGDE ET DU CAP 4 140
ASSOCIATION SPORTIVE TAEKWONDO HAPKIDO AGDE 3 680
ATHLETIC CLUB DES PAYS D’AGDE 12 880
AVIRON AGATHOIS 11 315
BI-CROSSING AGATHOIS 920
BOXING CLUB ALDO ASARO 920
BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS 1 840
CENTRE ARCHEOLOGIQUE PLONGEE ETUDES SOUS-
MARINES
920
CERCLE DES PECHEURS CAP AGATHOIS 460
CLUB D’EDUCATION CANINE AGATHOIS 276
CLUB GYMNIQUE AGATHOIS 9 200
CLUB SPORTIF DE LA POLICE AGATHOISE 276
COMPAGNIE DES ARCHERS AGATHOIS 2 300
ENTENTE AGDE JUDO JU-JITSU 2 300
ENTENTE BOULISTE AGATHOISE 276
HARPON CLUB AGATHOIS 1 196
JUDO CLUB AGATHOIS 7 360
KARATE CLUB AGATHOIS 2 300
LA BOULE DE LA TAMARISSIERE 736
LA BOULE DU CAP D’AGDE 736
LA GAULE AGATHOISE 920
LES KAMIKAZES AGATHOIS 276
LES PALANGRIERS D’AGDE ET DU CAP 460
LES PETANQUEURS GRAULENS 736
MASTER KICK 1 840 MODELISME AGATHOIS 968
PAVOIS AGATHOIS 4 600
PETANQUE CAPAGATHOISE DU MOLE 276
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS 73 500
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS 75 500
SOCIETE DES REGATES D’AGDE ET DU CAP 6 762
SOCIETE NAUTIQUE DES JOUTEURS AGATHOIS 5 980
TEAM PECHE SAFARI AGDE-T.P.S.A. 276
TENNIS CLUB AGATHOIS 7 360
TENNIS CLUB DU CAP D’AGDE 34 960
UNION SPORTIVE ET MULTICULTURELLE AGATHOISE 460
VELO CLUB AGATHOIS 736
TOTAL SPORT 369 883
Il est également proposé d'attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Objet Montant
AGDE HISTOIRE 39-45 Participation Journées du Patrimoine, expositions 270
AGDE MUSICA Divers concerts 2016 avec les chœurs d’Agde Musica, l’orchestre Terrisse, Les Musicales, Bel
Canto
11 040
AGDE SWING ORCHESTRA Participation à l’animation « Les noces d’or de la Ville d’Agde » le 11 mars 2016
150
ENSEMBLE VOCAL MELOPOIA Concert autour d’œuvres de grands compositeurs en octobre 2016
11 040
IBIS Fouilles archéologiques subaquatiques février mars 2016 920
WHISPER DANCE THEATER Co-production de la pièce WDT 2016 2 700
BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS Organisation d'un gala de boxe professionnelle, le 19 février 2016 6 000
AGD’ELAN LE CAP 3ème national de pétanque de la Ville d’Agde les 12 et 13 mars 2016 10 000
UNION NATIONALE DES
COMBATTANTS
Organisation du congrès départemental UNC
Hérault + célébration 30 ans de l’Union Nationale
des Combattants
500
TOTAL 42 620
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE, MM CRABA, MANGIN, BENTAJOU, GRIMAL, MUR et Mme GARRIGUES ne prenant pas part au vote et ayant quitté la salle. D’attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 699 881 euros. Et de préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
22 - REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LES TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ Le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a instauré et fixé le montant de la redevance d'occupation provisoire du Domaine Public des communes pour la réalisation des chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de la redevance d'occupation provisoire à 0,35 €/mètre de canalisations construites, renouvelées sur le Domaine Public Communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est appelée.
Le montant de cette redevance d'occupation provisoire sera calculé, chaque année, en appliquant la formule suivante :
Redevance = 0,35 x L*
L* : représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites, renouvelées et mises en gaz sur le Domaine public Communal.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le taux de la redevance d'occupation provisoire pour les travaux sur les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
DE FIXER le taux de la redevance d'occupation provisoire à 0,35 €/mètre de canalisations ; D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
23 - REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a instauré et fixé le montant de la redevance d'occupation provisoire du Domaine Public des communes pour la réalisation des chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de la redevance d'occupation provisoire à 0,35 €/mètre de lignes de transport d'électricité construites ou renouvelées sur le Domaine Public Communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est appelée.
Le montant de cette redevance d'occupation provisoire sera calculé, chaque année, en appliquant la formule suivante :
Redevance = 0,35 x LT*
LT* : représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et renouvelées sur le Domaine public Communal.
Concernant les travaux sur les ouvrages de distribution d'électricité, la redevance d'occupation pour les travaux réalisés sur le Domaine Public Communal est calculée, en appliquant la formule suivante : Redevance = PRD*/10
PRD* : correspond au plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le taux de la redevance d'occupation provisoire pour les travaux sur les ouvrages de transport d'électricité et sur la formule de calcul de la redevance d'occupation provisoire du Domaine Public pour les travaux sur les réseaux de distribution d'électricité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
DE FIXER le taux de la redevance d'occupation provisoire à 0,35 €/mètre de lignes de transport d'électricité installées, remplacées et mises en service sur le Domaine Public Communal ; D’APPROUVER la formule de calcul de la redevance d'occupation provisoire du Domaine Public Communal pour les travaux sur les réseaux de distribution d'électricité ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
24 - RÉGIE PARCS ET STATIONNEMENTS : TARIFICATION 2016
La revalorisation des tarifs des cartes résidents et commerçants, inchangés depuis 2009, dépassant le seuil de 5% annuel en deçà duquel le Maire a délégation, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les propositions d’actualisation des tarifs pour la saison 2016, aux conditions suivantes :
1– PARKINGS HORAIRES :
Parkings concernés :
Coquilles, Vivarais, Alsace Lorraine, Provence, Cévennes, Flandre, Bulle d’Accueil et Bannière.
Période : Du 01 mai 2016 au 30 septembre 2016
Tarifs :
0,50 € le ¼ d’heure.
½ heure gratuite plus ½ heure gratuite pour tout stationnement débutant entre 12 heures et 13 heures. Aucune gratuité n’est accordée entre 20 heures et 07 heures du matin.
Pour Mai 2016 :
4 heures gratuites en semaine
Tarif en vigueur les week-ends et Jours Fériés.
Abonnements* :
Carte Résidents 15 € Être résident à l’année à proximité d’un parking payant et ne possédant ni garage ni emplacement de parking
Carte Commerce Sédentaire 15 € Avoir une activité professionnelle à proximité d’un parking payant (Kbis inférieur à 3 mois à fournir)
Carte Commerçant Zone
Technique
15 € Pour le parking Flandres ou Bannière, fournir un Kbis inférieur
à 3 mois ou attestation Sodéal.
Carte Employé Commerce 30 € Pour le parking Vivarais sur présentation d’un contrat de travail d’un employeur.
Carte Employé Zone
Technique
30 € Pour le parking Bannière sur présentation d’un contrat de
travail d’un employeur.
Carte Plaisancier Permanent 30 € Pour le parking Vivarais sur présentation d’une attestation Sodéal.
Carte Plaisancier Saisonnier 112 € Pour le parking Bannière sur présentation d’un contrat de location de la Capitainerie avec un justificatif d’abonnement
pour la saison estivale.
Carte Personnes à Mobilité
Réduite
15 € Pour toute personne ayant sa résidente sur la commune
d’Agde. Carte Semaine 45 € Pour tout public. Date de départ de l’abonnement le jour de sa création.
Carte Quinzaine 80 € Pour tout public. Date de départ de l’abonnement le jour de sa création.
Carte Mensuelle 140 € Pour tout public. Date de départ de l’abonnement le jour de sa création.
Carte Commerce de
Proximité
20 € Pour tout public. Permet le stationnement pendant la saison
de 07 heures à 11 heures, tous les matins, sur les parkings
Horaires.
*Ne donne pas droit à une place réservée
Tarification pour les Hôtels à proximité des parkings Horaires *:
Mai et
Septembre
2,70 € par carte et par jour Les parkings concernés sont à définir par le service Parcs et Stationnements.
Juillet et Août 2,90 € par carte et par jour
*Ne donne pas droit à une place réservée.
Chèques Parkings Horaires pour les Professionnels :
De 1 à 99 cartes 1,50 € l’heure
Délivrés en quantité limitée.
De 100 à 200
cartes
1,30 € l’heure
300 carte et plus 1,10 € l’heure
2 – PARKINGS FORFAITAIRES :
Parkings concernés :
Colibris, Caravelle, Richelieu, Grand Large, Ile des Loisirs.
Période :
Pour les parkings Colibris, Caravelle, Richelieu et Grand Large : du 1er juillet 2016 au 31 août 2016 Pour le parking Ile des Loisirs : du 21 juin 2016 au 31 août 2016
Tarifs :
2 € pour 12 heures puis tarif horaire (0,50 € le ¼ d’heure)*
30 minutes gratuites pour les parkings Colibris, Caravelle et Grand Large.
*Pour le parking Ile des Loisirs : 2 € de 22 heures à 03 heures (gratuit le reste du temps).
Pour les professionnels :
Chèques Parkings Plagistes-Commerçants : possibilité d’achat d’un lot de 2000 cartes pour 0,25 € l’unité (délivrés en quantité limitées).
Cartes Saison-Professionnels De 1 à 99 cartes 15 € la carte
De 100 à 249 cartes 14 € la carte
De 250 à 499 cartes 13 € la carte
De 500 à 699 cartes 12 € la carte
De 700 à 1000 cartes 11 € la carte
Abonnements :
Carte Commerçant 15 € Avoir une activité professionnelle à proximité d’un parking payant (Kbis
inférieur à 3 mois à fournir).
Parking correspondant à la
proximité du commerce.
Carte Employé 15 € Sur présentation du contrat de travail. Parking correspondant à la
proximité du commerce.
Carte Plaisancier Mobidec 15 € Attestation Sodéal. Parking Ile des Loisirs.
Carte Plaisancier Palangrier 15 € Attestation de l’Association (ou liste). Parking Richelieu.
3. AUTRES DISPOSITIONS POUR L’ENSEMBLE DU PARC :
Ticket perdu ou illisible : 45 €
Fraude : toute infraction constatée au règlement fera l’objet d’un titre de recette émis par la ville pour un montant de 45 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE : 28 POUR – 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL, Mme SEIWERT, M. MUR
D’approuver les tarifs des parkings payants du cap d’Agde tels que fixés ci-dessus.
25 - BARRIÈRE DU VILLAGE NATURISTE DU CAP D'AGDE : ACTUALISATION DE LA TARIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22, alinéa 2 ;
Vu la décision du Maire du 20 février 2006 modifiée, portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée de la barrière du Village Naturiste du Cap d’Agde ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°47 du 11 avril 2014 portant tarification des entrées du Village Naturiste;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE : 28 POUR – 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL, Mme SEIWERT, M. MUR
De fixer les tarifs de la barrière d’accès au village naturiste et les modalités de délivrance des tickets et badges d’accès aux conditions suivantes : 26 - EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC : TARIFICATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES FOIRES ET MARCHÉS ET ACTUALISATION DE LA TAXE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES NON SALARIÉES À DURÉE SAISONNIÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22 alinéa 2, et L. 2224-18 et L.2331.3 b) alinéa 6 ;
Vu la décision du Maire n°95-XXXIX-13 du 29 mai 1995, modifiée, portant institution d’une régie de recettes pour l’exploitation du Domaine Public ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°12 du 15 décembre 2015 portant tarification des droits de place sur les halles, foires et marchés ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°15 du 30 Juin 2015 relative à la Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière,
Considérant la nécessité d’actualiser et compléter la grille tarifaire en vigueur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 30 POUR – 2 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL
De compléter comme suit la tarification 2016 des foires et marchés :
Désignation
Tarif
Marchés saisonniers
Marché du Môle :
Abonné 1 jour/semaine (vendredi ou dimanche) le ml / trimestre
Abonné 2 jours/semaine (vendredi et dimanche) le ml / trimestre
41 €
82 €
Vente au déballage le m²/jour
Activités commerciales non salariées à durée saisonnière
0.80 €
Attractions manèges :
- le m² / jour 0.43 €
27 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES PORTS ET DU CENTRE NAUTIQUE – AVENANT N°9 AU CONTRAT
À l'issue d'une procédure de Délégation de Service Public, le Conseil Municipal a attribué à la SODEAL le contrat pour la gestion des Ports et du Centre Nautique pour une durée de 15 ans.
Aujourd'hui, il est proposé que ce contrat fasse l'objet d'un avenant n°9 pour prendre en compte la modification des conditions de délivrance des autorisations d'occupation du Domaine Public Portuaire, la validation de travaux supplémentaires réalisés par le délégataire, et la prise en compte de nouveaux travaux à effectuer ainsi que la précision sur les conditions financières de paiement des biens de retour.
La possibilité est par ailleurs donnée au délégataire de conclure des contrats dépassant la durée de la DSP lui permettant, notamment, d'ajuster les montants des redevances d'occupation du domaine public pour les amodiations concernant les marinas.
Le Conseil Portuaire s’est réuni le 15 février et la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 février, elles ont émis un avis favorable sur le projet d'avenant n°9. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL, Mme SEIWERT, M. MUR
D’ACCEPTER les modifications objet de l'avenant n°9 au contrat de Délégation de Service
Public pour la Gestion des Ports et du Centre Nautique ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant.
28 - APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ (SDA) - AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD 'AP) DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
Par délibération en date du 29 juin 2015, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a approuvé le nouveau Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmé (SDA – Ad’AP) du réseau de transport en commun urbain conformément aux termes de l’ordonnance 2014 – 1090 n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Les communes membres, en qualité de cosignataires, sont tenues de s’engager au respect des dispositions du nouveau Schéma Directeur d’Accessibilité qui prévoit pour la commune d’Agde, la mise aux normes de 115 points d’arrêts prioritaires pour un coût estimé de 368 944,00 € HT en 2016, 307 362,00 € HT en 2017 et 348 070,00 € HT en 2018.
Selon les termes de la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2013 dans le cadre de la validation du schéma directeur d’accessibilité des transports de la CAHM, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée participera au financement de ces travaux à hauteur de 50 % après validation de la conformité des travaux. Ce point fera l’objet d’une formalisation par le biais d’une convention financière entre l’EPCI et la Commune.
Ce nouvel outil de programmation, indispensable à la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité à l’échelle de la commune, sera susceptible d’adaptation en fonction du contexte de terrain. Le Conseil Municipal est appelé à approuver le nouveau Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (SDA – Ad’Ap) et son plan de financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’APPROUVER le nouveau Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (SDA – Ad’Ap) du réseau de transport en commun de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) ;
DE PREVOIR au budget de la Ville les sommes identifiées au SDA – Ad’Ap pour la réalisation des investissements nécessaires à la mise en accessibilité des 115 points d’arrêts prioritaires de la Commune ;
DE DONNER pouvoir de signature à Monsieur le Maire ou son représentant du ou des pièces à venir nécessaires et notamment la convention de partenariat financier avec la CAHM ;
29 - CONCESSION DE PLAGE - AVENANT N°3 AU SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION N°6 Par avenant n°4 au cahier des charges de la concession de plage État/Commune approuvé par Arrêté Préfectoral n°DDTM34 – 2016 – 01 – 06213 du 28 décembre 2015, il a été procédé à la suppression du périmètre concédé de la partie de la plage Richelieu située dans le périmètre du Domaine Public Portuaire.
De ce fait, le sous-traité d'exploitation du lot de plage n°6 doit être résilié car il ne se situe plus dans le périmètre concédé par l'État à la Commune au titre de la concession de plage. Aussi, il convient d'établir un avenant n°3 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°6 situé sur la plage Richelieu et exploité par la SARL Saint Pierre représentée par Monsieur Bruno MARTELLON pour procéder à la résiliation de ce sous-traité d'exploitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’APPROUVER l'établissement de l'avenant n°3 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°6 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
30 - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES DE LA VILLE DE VIAS - AVIS DE LA COMMUNE
La commune de Vias a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer son projet de renouvellement de la concession des plages naturelles situées sur son territoire pour la période 2016 – 2027.
En application du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Ville doit, en sa qualité de commune limitrophe, émettre un avis sur ce projet de renouvellement de la concession des plages naturelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’EMETTRE un avis favorable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de la commune de Vias ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
31 - COMPTE RENDU DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS AU COURS DE L'ANNÉE 2015 Conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics la commune doit publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente en distinguant, pour chaque catégorie de prestations (travaux, fournitures, services), les marchés en fonction de leurs prix et selon des tranches.
Cette liste permet ainsi d’avoir une idée précise de l’activité de la commune en matière d’achat public
Il est présenté le tableau récapitulatif des marchés conclus en 2015, annexé à la délibération.
Il est précisé que 40 marchés ont été passés et répartis comme suit :
Type de marché
Tranche de montant en € HT
Total par
type de
marché
Estimation de l’opération
comprise entre 20 000 € et
89 999.99 €
Estimation de l’opération
supérieure ou égale à 90
000 €
Travaux 2 3 5
Fournitures 7 2 9
Services 15 11 26
Total par tranche de
montant
24 16 40 Le Conseil Municipal DECIDE
DE PRENDRE ACTE de la communication de la liste des marchés publics conclus en 2015,
conformément aux dispositions de l’article 133 du code des marchés publics et de son arrêté d’application du 21 juillet 2011
32 - S.A.E.M.L. LA CRIEE AUX POISSONS DES PAYS D'AGDE - RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE D'AGDE - EXERCICE 2014
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. Christian THERON,
Mme Christiane MOTHES
Mme Brigitte MARTINEZ
M. Gilles D’ETTORE,
M. Sébastien FREY,
M. Gérard MILLAT,
M. Louis BENTAJOU,
Administrateurs, représentant la Ville d’Agde au Conseil d’Administration de la S.A.E.M.L La Criée aux Poissons des Pays d’Agde, depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 Avril 2014 qui les a désignés, doivent soumettre en tant que tels à l’assemblée municipale leur rapport.
Le rapport suivant est présenté :
1°/ SITUATION ADMINISTRATIVE AU COURS DE L'EXERCICE 2014
Composition du capital social Actionnaires de la SAEML :
La société est dirigée par un Conseil d’Administration de 13 membres dont :
Les statuts définissent trois groupes d’actionnaires :
Premier groupe : 7 actionnaires publics
Deuxième groupe : 5 actionnaires privés personnes morales
Troisième groupe : 1 actionnaire privés personnes physiques
Le capital (500.000 F = 76.225 €) est divisé en 500 actions de (152,45 €) détenues par :
la Ville d’Agde, unique actionnaire public (251 actions, soit 38.264,95 €) Brigitte MARTINEZ,
Christiane MOTHES, Gilles D’ETTORE, Sébastien FREY, Gérard MILLAT, Jean-
Louis BENTAJOU et Christian THERON
la Coopérative Pêcherie Agathoise, unique actionnaire privé personne morale (244 actions, soit
37.197,80 €) Guy MIRETE
Cinq actionnaires privés personnes physiques, soit un total de 5 actions pour 762,25 €,
réparties comme suit : André FORTASSIER (1 action) Jean-Marie NOUGUIER (1 action), Cyril MONTALIEU (1 action), Christian ARNAUD (1 action), Frédéric GUILHEN (1 action) 1/1 ACTIVITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L ASSEMBLEE GENERALE
En 2014, le Conseil d’Administration de la SEM s’est réuni 1 fois et 2 Assemblée Générale :
Le 24 janvier 2014 : AGM
Le 7 mai 2014 : présentation des comptes
Le 16 juin 2014 : l’Assemblée Générale
2°/ ACTIVITE DU PORT
2.1/ Ventes en criée
En 2014 les ventes en criée se sont élevées à 1 525 tonnes pour une valeur de 5 701 k€, en augmentation de 2,5 % en quantité et de 16,65 % en valeur par rapport à 2013. Ces apports ont été réalisés par 97 navires, dont 10 chalutiers pour 87 % de la quantité et 76 % de la valeur, et 87 petits métiers pour 13 % de la quantité et 24 % de la valeur.
Les achats ont été réalisés par 64 acheteurs, dont 21 mareyeurs et grossistes pour 78 % de la valeur, et 39 poissonniers détaillants et GMS pour 22 % de la valeur.
2.2°/ Ventes directes déclarées
En 2012, la valeur des ventes directes déclarées s’est élevée à 245 k€.
En 2013, la valeur des ventes directes déclarées s’est élevée à 355 k€.
En 2014, la valeur des ventes directes déclarées s’est élevée à 364 k€.
En 2014 : l’ensemble des déclarations sur le thon rouge ont été récupérées.
3°/ PERSONNEL
Au 31 décembre 2014, la SEM comptait 13 salariés en CDI et 1 en CDD.
En 2014 :
- 1 personne est en congés parental depuis novembre 2011 et ce jusqu’à novembre 2014 (3 ans). - Pas d’arrêt de travail en 2013.
- 1 personne en arrêts maladie (26 jours)
Le nombre d’heures effectuées au cours de l’année s’est élevé à 21 979.05 contre 21 036 heures en 2013 soit 12.08 équivalent temps complets.
Sur ces 21 979.05 heures h ont été faites sous CDD soit un mi-temps sur une année.
4°/ EQUIPEMENTS
4.1°/ Programme plateforme de stockage pour les petits métiers
Mise en service : septembre 2014
Ce projet a pour objectif de réaliser des plateformes de stockage au niveau des pontons des petits métiers du port départemental du Grau d’Agde
Ce programme devaient débuter dès 2012, il a pris du retard il a débuté en novembre 2013.
C’est un dossier dont le montant total était : 532 500 € HT
Intervention CG 34 : 30%
Intervention ville d’Agde : 5%
Intervention CAHM : 5%
Intervention FEP : 40%
Autofinancement : 20%
Le montant de subventions à recevoir relatives à ce programme a été ramené de 532 500 € à 472 000 € en 2013 car le montant des investissements initialement prévu ne sera pas atteint.
Encaissés
en 2013
Encaissés en
2014
Majo
subv accordées
Dû au
31/12/2014
DEPARTEMENT 2014 141 783,14 € 145 886,26 € 4 103,12 € 0,00 € VILLE D’AGDE 2013/2014 51 987,15 € 29 287,50 24 205,50 € 1 505,85 € 0,00 €
CAHM 2013/2014 51 987,15 € 29 287,50 24 205,50 € 1 505,85 € 0,00 €
FEP 2014 132 330,90 € 35 652,29 € 0,00 € 96 678,61 €
378 088,34 € 58 575,00 € 229 949,55 € 7 114,82 € 96 678,61 €
Le montant total définitif de l’investissement est de 510 672 €. Le montant des subventions, ajusté aux montants perçus et à percevoir, s’élève 395 428 €.
4.2°/ Programme réorganisation de la criée d’Agde
Mise en service : décembre 2014
Ce projet a pour objectif de réaliser une chambre froide négative et la création de deux locaux à mareyage.
C’est un dossier dont le montant total était : 235 000 € HT
Intervention CG 34 : 40%
Intervention FEP : 40%
Autofinancement : 20%
Le montant total définitif de l’investissement est de 243 307 €. Le montant des subventions notifiées pour ce programme s’élève à 188 000 €.
4.3°/ Programme sécurisation de l’espace portuaire
Mise en service : août 2014
Ce projet a pour objectif de sécuriser le port départemental du Grau d’Agde en conformité du Code de la Sécurité intérieure (Art. L251-1 à L255-1), du Décret n°96-926 du 17.10.1996 modifié relatifs à la sécurité, il concerne la création du système de Vidéo protection.
C’est un dossier dont le montant total est : 39 321.10€ HT
Intervention CG 34 : 28.75 %
Le montant total définitif de l’investissement est de 39 321 €. Le montant des subventions notifiées pour ce programme s’élève à 11 304 €.
5°/ COMPTES DE L’EXERCICE
5.1°/ Compte de résultat
Le total des charges de l’exercice hors impôt sur les sociétés s’élève à 1 350 952 € Le total des produits de l’exercice s’élève à 1 379 020 €
Soit un résultat avant impôt de 28 068 € pour 2014.
5.1.1°/ Charges
Le total des charges est de 1 355 643 € ; elles comprennent :
930 358 € de charges d’exploitation (en termes comptables), dont :
o 242 377 € d’achats et services extérieurs, dont notamment :
30 661.32 € d’eau
48 411.08 € d’EDF
13 451.93 € d’entretien des machines à glace 16 609.63 € de location de benne à ordures
23 224.02 € d’assurances
3 562.50 € d’honoraires d’avocat
o 389 459 € de frais de personnel
417 808.47 € d’indemnité au futur exploitant – fin de concession 31/12/2014
287 456 € d’amortissements et provisions, dont :
o 249 846 € de provisions pour renouvellement.
o 37 610 € d’amortissements de caducité des immobilisations renouvelables.
5.1.2°/ Produits
Ils comprennent :
802 937 € de produits d’exploitation (en termes comptables), dont :
o 416 409.95 € de taxe de criée
o 176 120 € de redevance d’équipement
o 40 719.06 € de vente de glace
o 48 568.02 € de redevance de glaçage du poisson
5.2°/ Capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (résultat comptable plus amortissements et provisions) s’élève en 2014 à 160 504.56 €.
5.3°/ Comptes de bilan
5.3.1°/ Clients
Les comptes clients présentent au 31 décembre 2014 un solde de 285 203 €, dont : - 279 844.03 € d’encours des acheteurs en criée
- 76.81 € de perte sur vente sur l’année 2014
- 838.06 € d’essais à la congélation avec l’OP du SUD
Cet encours est couvert par des cautions versées ou des cautions bancaires.
Le total de ces cautions est joint en annexe.
5.3.2°/ Immobilisations
Investissements 2014
En 2014, la SEM a réalisé pour 863 552.93 € d’investissements. Ce montant intègre des investissements réalisés en 2013 à hauteur de 23 980 € et mis en service en 2014. Le détail figue dans le tableau ci- après :
Subventions 2014
En 2014, il a été encaissé pour 307 095 € de subventions
Cumuls au 31/12/2014
Au 31/12/2014, le total des investissements réalisés par la SEM s’élève à 9 967 289 € dont :
44 068 € de biens propres.
2 979 325 € de biens mis en concession par le concessionnaire.
6 943 895 € de biens mis en concession par le concédant
En contrepartie, la SEM a reçu 2 100 044 € de notifications de subventions publiques.
Provisions pour renouvellement et amortissement de caducité Conformément au contrat de concession et aux règles comptables des entreprises concessionnaires, la SEM constitue des provisions pour renouvellement des immobilisations mises en concession et des amortissements de caducité des immobilisations renouvelables qui seront remis gratuitement au concédant en fin de concession.
La note de procédure précise les règles de constitution de ces provisions et amortissements. Les dotations 2014 aux amortissements de caducité et provisions pour renouvellement d’immobilisations s’élèvent à 286 144 €.
Au 31/12/2014 le total des provisions pour renouvellement et amortissements de caducité des immobilisations renouvelables s’élève à 537 708.49 €, dont :
417 808 € de provisions pour renouvellement des immobilisations mises en concession par le
concessionnaire.
1 512 782 € d’amortissements de caducité des immobilisations mises dans la concession par le
concessionnaire.
5.3.3°/ Fonds propres et endettement
Au 31/12/2014, les fonds propres de la SEM, avant prise en compte du résultat de l’exercice, s’élèvent à 144 480,86 €
- dont 76 224.54 € de capital
- dont 49 048,72 € de réserves
- dont 19 207,60 € de report à nouveau.
La SEM n’a plus aucun emprunt depuis le 31/12/12.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
D’APPROUVER le rapport écrit des représentants de la Ville au Conseil d'Administration de
S.A.E.M.L. « La criée aux poissons des Pays d'Agde » conformément à l'article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
33 - PROTECTION FONCTIONNELLE DE PLUSIEURS DE NOS AGENTS
Par jugement du 21 octobre 2015, le tribunal de Grande Instance de Béziers a condamné l’agresseur de AUDOUI Olivier, CAREME Sony, RODRIGUEZ Mickaël et CRIADO Cédric agents de la police municipale, à réparer les conséquences dommageables de ses actions en indemnisant nos agents. Il a accordé à chacun la somme de 100€ à titre de dommages et intérêts.
Dans ce cas, la commune accorde immédiatement la protection due à nos agents, particulièrement exposés de par leurs fonctions. Notamment, la commune garantit aux fonctionnaires agressés d’être défendu par un avocat dont les honoraires sont pris en charge.
Par ailleurs, l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Conformément à ces dispositions légales, il est proposé au conseil municipal de faire l’avance des sommes dont il est bénéficiaire au titre des dommages et intérêts, et d’exercer l’action subrogatoire auprès de l’administration pénitentiaire pour récupérer ces sommes ainsi que les frais de procédure que la commune a du exposer pour la défense des agents. "Enfin, Monsieur le rapporteur informe qu'un revirement de jurisprudence permet aux communes de se porter directement partie civile, admettant qu'elle subissent elles-mêmes un préjudice direct. À l'avenir, c'est ce que la ville fera afin de faire valoir ses propres droits"
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
DE VERSER la somme de 100 € à chacun des agents se portant partie civile au titre des dommages intérêts.
D’EXERCER l’action subrogatoire à l’encontre de l’auteur pour ces sommes
34 - MISE À DISPOSITION À TEMPS PARTIEL DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉRAULT-MÉDITERRANÉE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1 ;
Vu l’avis de la commission administrative paritaire de catégorie A en date du 12 février 2016 ;
Dans le cadre de la préparation, par la Communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), de son schéma de mutualisation, la Ville d’Agde est associée à cette réflexion, compte tenu notamment des impacts organisationnels que cela va nécessairement engendrer sur l’organisation de ses services.
En effet, au-delà de l’obligation législative de définition de ce schéma, les contraintes de gestion qui se renforcent pour nos collectivités, rendent indispensable une réflexion de rationalisation de l’organisation des services au premier rang desquels figure la Direction Générale.
Cette mutualisation se traduira, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2016, par la mise à disposition, à hauteur de 30% d’un temps complet, du Directeur Général des Services de la Ville d’Agde auprès de la CAHM.
Compte tenu du caractère expérimental de cette démarche, qui a pour but de démontrer son efficience avant d’aller vers une forme juridique de mutualisation plus aboutie des emplois de direction, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
De donner un avis favorable à la dérogation à la règle de remboursement de la rémunération de l’agent mis à disposition partielle de la CAHM, telle qu’elle est prévue au sein du projet de convention,
D’autoriser M. le Maire à procéder à la signature de la convention correspondante.
35 - MISE À DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANNEE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 61 – 1
Vu l’avis de la commission administrative paritaire de catégorie A et de catégorie B du 12 février 2016 ;
Dans le cadre de la préparation, par la Communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), de son schéma de mutualisation, la Ville d’Agde est associée à cette réflexion, compte tenu notamment des impacts organisationnels que cela va nécessairement engendrer sur l’organisation de ses services.
En effet, au-delà de l’obligation législative de définition de ce schéma, les contraintes de gestion qui se renforcent pour nos collectivités, rendent indispensable une réflexion de rationalisation de l’organisation des services. Un des secteurs les plus importants en termes de prestations rendues à la population et de ressources humaines, est celui des services techniques. En effet, la CAHM exerce des compétences en termes de propreté de voirie et d’entretien des espaces verts urbains qui mobilisent plus de 250 agents, dont environ une centaine sur le territoire de la Ville d’Agde. De son côté, la Ville d’Agde a structuré ses interventions concernant ses espaces publics et ses bâtiments autour de deux directions (ordonnancement et logistique et la direction du CTM) qui regroupent près de 150 agents. Ce sont donc près de 350 agents qui sont mobilisés au quotidien sur la Ville d’Agde.
Compte tenu des économies à réaliser dans les années à venir, l’organisation de ces services et les métiers associés sont amenés à évoluer profondément (optimisation logistique, polyvalence…). Afin de préparer ces évolutions de façon sereine, la CAHM et la Ville d’Agde envisagent de mutualiser la direction de leurs « services techniques », ainsi qu’à court terme le service ordonnancement actuel de la Ville.
Cette mutualisation se traduira, pour l’année 2016, par le renouvellement de la mise à disposition partielle de deux cadres de direction de la Ville d’Agde auprès de la CAHM. Compte tenu du caractère expérimental de cette démarche, qui a pour but de démontrer les avantages de cette mutualisation de moyens, et de sa limitation au territoire agathois dans un premier temps, ces mises à disposition ne donneront pas lieu à remboursement, comme nous y autorise l’article 61 – 1 – II de la loi du 26 janvier 1984 sus citée.
Ces mises à dispositions seront renouvelées le 1er Avril 2016 pour prendre fin le 31/12/2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
De donner un avis favorable à la dérogation à la règle de remboursement de la rémunération des deux agents mis à disposition partielle de la CAHM, telle qu’elle est prévue au sein des projets de convention joints à la présente et ce jusqu’au 31 décembre 2016
D’autoriser M. le Maire à procéder à la signature des conventions correspondantes
36 - TABLEAU DES EMPLOIS
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT). Considérant qu’il convient de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de l’évolution des carrières des agents municipaux et des missions au sein des services, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois :
Création d’emplois :
Filière Police municipale :
Cadre d’emplois des agents de police municipale :
1 emploi de brigadier à temps complet (poste n°2550)
Sans Filière
- 1 emploi d’avenir à temps complet (poste n°2552)
- 2 contrats d’accompagnement à l’emploi à temps complet (postes n°2551 et 2553)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A MAJORITE : 27 POUR – 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL, Mme SEIWERT, M. MUR D’adopter le tableau des emplois ainsi modifié.
37 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’Assemblée Délibérante au Maire.
DECISIONS DU MAIRE 2015 du N°266 au N°352
DECISIONS D’ESTER ET VERSEMENT D’HONORAIRES
279 Ester en justice commune d'Agde CO/SAS Cap Mer et Loisirs
Contrats
267 Location de la salle visioconférence à l’association ASAGATH
269 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire M. Renaud Gilbert 270 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme Guinet Monique 271 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme Fouque Cindy 272 Convention d'occupation temporaire emplacements de parking pharmacie forum Jean Roger 273 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire M. et Mme Manogil Mickaël 274 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme Del Pino Céline 275 Attribution marche n°15.031 travaux de réfection et d'aménagement de voirie choix du titulaire 276 Convention d'occupation temporaire du domaine privé association IBIS du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016
280 Marché n° 15.030 marché subséquent pour la fourniture de véhicules d'occasion - choix du titulaire 281 Cession de droit d’exploitation du spectacle chorale renaissance le 20 décembre 2015 282 Cession de droit d’exploitation du spectacle le diner de cons le 29 janvier 2016 283 Cession de droit d’exploitation du spectacle sans rancune le 3 mars 2016
285 Convention d'occupation temporaire emplacements de parking Soulière LIDL
286 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire M. et Mme Guilhem Jean Claude 287 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire M. Lemaire Aurélien 290 Contrat de location CCAS - T1 14 rue de la Placette 34300 AGDE
291 Contrat de location CCAS - 31 rue Danton 34300 AGDE
292 Contrat de location CCAS - T3 14 rue de la Placette 34300 AGDE
293 Contrat de location CCAS - 27 rue hoche 34300 AGDE
295 Convention de prestations journée internationale élimination violence aux femmes - avenir compétences
296 Convention de prestations journée internationale élimination violence aux femmes - music émotion 298 Convention avec prêt de salle visioconférence au conseil départemental de l'Hérault le 27 novembre 15
299 Cession de droit d’exploitation d’un spectacle concert duo Madera Café jeudi 18 février 2016 300 Contrat de location exposition graffiti culture urbaines
301 Convention histoire de l’art du 30 janvier au 18 juin 2016
302 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire famille Mas Michel et Molina Albert 303 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme Marighetto Rose 304 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme Caumont Marguerite 305 Marché 15033 étude de recomposition d’artères urbaines choix du titulaire
306 Marché 15034 étude d'opportunité de la création d'un port fluvial choix du titulaire 307 Marché 15036 étude paysagère sur la planèze choix du titulaire
308 Convention d'occupation du domaine public Mme Viellot Patricia
310 Marché 15035 groupement de commandes pour la fourniture de carburants pour les véhicules terrestres choix du titulaire
313 Marché 15032 prestations de nettoyage des bâtiments communaux choix du titulaire 311 Convention de prestations pour une action de prévention / éducation citoyenne entre familles rurales et la maison de la justice et du droit
312 Convention de prestations pour l’organisation de cafés psycho-city entre avenir compétences et la maison de la justice et du droit 314 Cession de droit d’exploitation d’un spectacle profs en scène piano 4 mains vendredi 15 avril 2016 315 Convention de mise à disposition de salles au palais des congres grand concours international de piano samedi 19 mars 2016
321 Marché n°15.039 missions de vérifications périodiques électriques choix du titulaire 322 Avenant n°1 convention syndicat apicole abeille héraultaise
323 Convention occupation association ASAGATH pour local situé immeuble 31 rue Chassefière 324 Convention de mise à disposition MDS pour ateliers chansons du 6/1 au 29/6/16 325 Contrat engagement conférence street art de Art Batard aux musées le 5 février 2016 326 Convention avec MDS pour café psycho city du 26/1 au 23/2/16
327 Contrat engagement conférence street art origine le 4 février 2016
328 Contrat engagement conférence code art de art le 19 janvier 2016
329 Cession de droit spectacle MDS conférence concert Human le 19/2/16
330 Convention de mise à disposition MDS pour ateliers initi@lab du 8/1 au 27/5/16 331 Convention de mise à disposition MDS pour animation le temps des parents du 6 janvier au 1er juin 2016
332 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle la mère le 5 avril 2016 palais des congres 333 Location de la salle 5eme au groupe Eclipse-Istec
334 Prêt de salle à l'association les amis de Brescou le 16 janvier 2016
344 Marché n°15045 prestation de transports extras scolaires choix du titulaire
345 Marché n°14021 maintenance horodateurs avenant n°1
346 Marché n°12025 travaux de réseaux électriques de courant faible et de postes de transformation avenant n°2
347 Maitrise d'œuvre pour l'aménagement de l'équipement public de l'entrée du CAP D'AGDE choix du titulaire
348 Convention occupation domaine public Asso mission locale d'insertion rurale du centre Hérault 349 Contrat de location avec MDS et expo Lighting Paintinge du 15 février au 14 mars 2016 350 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme Battandier 351 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire famille Cristobal 352 Décision portant attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme Lautard Jeannette
Divers
266 Droit de préemption urbain parcelles MY 0201-0203
268 Prêt à taux fixe auprès Ste Générale pour budget eau et assainissement
277 Musée Agathois tarification complémentaire de la boutique
278 Régie de recette du service culturel tarification complémentaire
284 Droit de préemption urbain immeuble sensible retrait D/2015-178 parcelles LX 0119, 0120, 0127 et 0128
288 Droit de préemption urbain immeuble le 0168 situé 1 avenue du Général De Gaulle 289 Régie de recettes du service culturel-avenant à D/2015-158 vente de catalogues et produits culturels 294 Droit de préemption urbain immeuble LD 0474 lot n°2 situé rue Jean Roger
297 Tarification complémentaire restaurant du CIT
309 Droit de préemption espaces naturels sensible parcelle HB 0015
316 Vente de ferraille à EURL Viassoise de récupération
317 Régie de recettes "famille" avenant à la décision n° D/2013-172
318 Régie de recettes et d'avances exploitation du domaine public tarification locations de salles municipales
319 Régie de recettes et d'avances exploitation du domaine public tarification locations de salles du palais des congres
320 Régie de recettes et d'avances exploitation du domaine public tarification des droits de places 335 Droit de préemption urbain immeuble LD 0474 et LD 0475 situe rue Jean Roger et impasse d’Embonne
336 Régie d’avances service culturel avenant à la décision n° 99-XIX-41 du 12 mai 1999 modification du montant de l'avance
337 Musée de l'Éphèbe musée Agathois tarification des boutiques 338 Golf du CAP D'AGDE tarification
339 Musée de l'Éphèbe musée Agathois tarification des entrées
340 Maison des savoirs - tarification des prestations à compter du 1er janvier 2016 341 Tarifs des concessions du cimetière à compter du 1er janvier 2016
342 Maison des savoirs - tarification 2016 de la cafeteria
343 Droit de préemption espaces naturels sensibles parcelle HI 0046
Le Conseil Municipal DECIDE
DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire Le secrétaire de séance Gilles D'ETTORE Sébastien FREY