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Déliberation - CM22 09 26 15.1 Cession voirie MSP SDIS a la METRO
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 09 26 15.1 Cession voirie MSP SDIS a la METRO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 26 Septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Joseph SCIASCIA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécile BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS - Sébastien GRIVEL — Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL - Serge SANTARELLI - Claude CHALVIN — Guillaume
CARASSIO Céline GRANGE
Procurations : François FASCIAUX à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Karine MAURINAUX à Christian GIRAUD
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : Gaëlle FAOU
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour : 29
- Vote contre : /
- Abstention : / 26 SEPTEMBRE 2022
15 : Cession à Grenoble Alpes Métropole — d'environ 1145 m? à détacher de la parcelle cadastrée section BL numéro 141 sise 12 rue du Stade — création d’un cheminement reliant la rue du Stade à l’avenue
d’Argenson
Dans le cadre des projets d'aménagement de la future Maison Médicale Pluridisciplinaire porté par l'Association de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Vif — en phase programmation — d'une part et de la future caserne de sapeurs-pompiers sous maîtrise d'ouvrage du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère — d'autre part, il est envisagé la création d'un cheminement reliant la rue du Stade à l'avenue d'Argenson.
Ce projet de cheminement — en phase de programmation - aurait une emprise publique de 7 mètres pour une largeur de chemin de 3 mètres et longueur de 195 mètres environ.
Conformément à l'article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la métropole.
Dans le cadre de la prise de compétence « voirie et espace public », et conformément à l’article précité, la commune doit régulariser le transfert en pleine propriété à Grenoble-Alpes Métropole la surface estimée à environ 1145m? de la parcelle cadastrée section BL numéro 141 sur laquelle sera créé le futur cheminement
public métropolitain, reliant la rue du Stade à l'avenue d'Argenson.
Grenoble Alpes Métropole fera l'acquisition de ce tènement d'une superficie estimée à environ 1145 m°? à l'euro symbolique dispensé de paiement.
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
Vu l'article L1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics »
Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de
la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »
Vu l'avis des domaines Réf OSE 2022-38545-29498 en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission « aménagement du territoire, urbanisme » en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
-__ D'APPROUVER la division de la parcelle cadastrée section BL numéro 141 pour en distraire un tènement d'une surface d'environ 1145m°. Les documents fonciers seront établis aux frais de Grenoble Alpes Métropole, pour constater cette division, et publiés au service de la publicité foncière.
- __ D'APPROUVER la cession à Grenoble Alpes Métropole d'une partie estimée à 1145m° de la parcelle cadastrée section BL numéro 141 sise 12 rue du Stade ;
-__ DE PRECISER que cette cession est consentie à l'euro symbolique dispensé de paiement. Le régime fiscal de cette cession devant être précisé par le Notaire qui aura en charge la réalisation de cette vente ;
- DE PRECISER que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur ;
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer tout acte administratif ou notarié, stipuler toute servitude pour permettre la desserte des biens vendus ou des biens restant appartenir à la commune, tant en accès qu'en réseaux, de stipuler toute division de propriété, si
cela s'avérait nécessaire, et de signer toutes les pièces se rapportant à la cession du dit bien ; - DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S):
- Plan de principe de division de la parcelle BL 141 — Tènement 3 de couleur rose - emplacement de la surface à détacher pour la création du cheminement.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication.
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