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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Laons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 10 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
1/4
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le Jeudi 13 octobre à vingt heures trente, se sont réunis à la salle polyvalente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Laons, sous la présidence de M. Laurent TREMBLAY, maire de Laons, dûment convoqués le 04 octobre 2022.
Etaient présents : M. TREMBLAY Laurent, M. BENARD David, M. BUTHON Jean-Marie, CHEKKOU Fatima, Mme GRAVIOU Séverine, Mme GUERNEVÉ Delphine, Mme LEGRAND Heïdi, Mme NURDIN Gisèle, Mme UVEGES Lilla et Mme WYNS Morgane.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration : M. RENAT Jean-Pierre à TREMBLAY Laurent, Mme FERROUDJ Sophie à LEGRAND Heïdi Absent(s) excusé(s)s:.
Absent(s) non excusé(s)s: M. COLLET Edouard
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme WYNS Morgane
1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal de la séance du 15 septembre 2022
Aucune remarque n’étant formulée par les membres du Conseil, le compte rendu de la réunion du 15 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
2) Nomination secrétaire de séance
Mme WYNS Morgane se propose pour être secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
3) Fonds départemental d’aide aux jeunes (F.A.J)
Monsieur le Maire indique que ce fonds concerne les jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Il est demandé au Conseil Municipal s’il souhaite que la commune verse une participation à ce fonds. Il rappelle que le conseil municipal avait accordé en 2021 la somme de 394€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de participer à hauteur de 394 € au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2022.
4) Transfert de l’exercice de la compétence assainissement :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 2/4
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7, L. 2224-7-1, L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;
Vu l’arrêté n°2013093 en date du 3 avril 2013, portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, à compter du 1er janvier 2014 et approuvant ses statuts ;
Vu la convention de délégation et ses annexes, délégant l’exercice de la compétence à la commune pour une durée de 1 an entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2022
Considérant que l’Agglo du Pays de Dreux a demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la volonté de la commune de prolonger la délégation de gestion de la compétence « Assainissement » pour l’année 2023 ;
Considérant que le transfert du budget assainissement à l’Agglo du Pays de Dreux sera effectif dès le 1er janvier 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité (2 Abstentions) de transférer la totalité de l’exercice de la compétence « Assainissement » à l’Agglo du Pays de Dreux au 1er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au transfert de la gestion de la compétence « Assainissement ».
5) Conditions de transfert de la compétence assainissement au 01 janvier 2023 :
Vu la délibération n°2022-054 autorisant le transfert de la compétence assainissement à l’Agglo du Pays de Dreux au 01er janvier 2023,
Le maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur les conditions de transfert de la compétence :
Le maire propose en accord avec l’Agglo du Pays de Dreux :
- De lui transférer les résultats de clôture du budget assainissement qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits au 31/12/2022.
- De lui transférer la gestion des impayés à compter de l’exercice 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité (2 abstentions) les conditions de
transfert de la compétence assainissement à l’Agglo du Pays de Dreux.
Il est précisé également que nous avons actuellement un contrat de maintenance avec SVR et l’Agglo
s’engage à garder le contractant en 2023.
Il est convenu avec l’Agglomération du Pays de Dreux que nos agents techniques continuent à
entretenir les espaces verts de la station avec une mise à disposition et une contrepartie financière.
Le Conseil Municipal approuve la mise à disposition des agents. 3/4
6) Modification des Statuts du SICELP :
Le S.I.C.E.L.P ayant transféré la compétence « production d’eau potable » au Syndicat Adduction Eau de la Paquetterie au 1er janvier 2023, il est demandé aux quatre communes qui composent le S.I.C.E.L.P de se prononcer sur la modification de ses statuts.
Lecture faite des statuts du SICELP modifiés par délibération n°2022-017 du Conseil Syndical et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE à l’unanimité la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Châtaincourt, Escorpain, Laons et Prudemanche.
7) Modification des Statuts de la Communauté d’Agglomération :
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux a délibéré le 26 septembre dernier pour proposer le transfert de la compétence promotion de la santé et la mise en conformité des statuts de la Communauté d’Agglo avec les nouvelles règles régissant la répartition des compétences entre les communes et l’agglomération fixées par la loi engagement et proximité adoptée fin décembre 2019.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les différents points énumérés ci-dessus. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser le transfert partiel de la compétence promotion de la santé D’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.
8) Tarifs communaux cimetère :
DESIGNATION ANCIEN TARIF VOTE
CONCESSION
Concession 30 ans 100€ 100€
Concession 50 ans 150€ 150€
Renouvellement Concession 30 ans 100€ 100€
Renouvellement Concession 50 ans 150€ 150€
COLUMBARIUM
Concession 30 ans avec plaque sur la porte
de la case 600€ 600€ Concession 50 ans avec plaque sur la porte
de la case 750€ 750€
Ouverture de la case pour chaque urne 60€ 60€
Taxe d’ouverture/fermeture pendant la durée de
la concession 60€ 60€ 4/4
JARDIN DU SOUVENIR
Taxe de dispersion des cendres avec plaque sur la
colonne 60€ 60€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas augmenter les tarifs communaux liés au cimetière.
9) Communications
Subvention sortie scolaire :
Mme BOUHOURS, la Directrice de l’École Intercommunale du SICELP, demande une participation financière pour une sortie scolaire prévue en fin d’année. Elle souhaiterait pouvoir emmener les élèves au Puy du Fou 2 jours en juillet.
L’aide financière ne peut être accordée sans connaitre le nombre d’enfants de la commune scolarisés, sans devis et sans connaitre la participation financière demandée aux familles. La décision est donc reportée lors du vote du prochain budget.
Demande travaux logement social :
Par courrier, il a été demandé des rénovations sur un logement social actuellement loué. Il est prévu de prendre rendez-vous avec le locataire afin de faire le point sur les travaux demandés.
Entretien Voirie :
Les trottoirs de la Grande Rue ont été nettoyés récemment par nos agents techniques. Il est rappelé toutefois que l’entretien doit être effectué selon la réglementation du code général des collectivités territoriales par les occupants (les propriétaires ou locataires le cas échéant) des portions de trottoir qui se situent devant leurs propriétés.
Bulletin municipal :
Mme CHEKKOU demande s’il y est prévu d’avoir un bulletin municipal. Il est demandé des volontaires pour sa réalisation.
Incivilités :
Les élus comme de nombreux habitants sont exaspérés par les incivilités quotidiennes telles que les déjections canines sur les trottoirs (devant l’école…), les dégradations des biens communaux (panneau aire de jeux détruit à plusieurs reprises), les feux de déchets non autorisés, les nuisances sonores etc….Pour le bien-être de tous, il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité.
Traçage au sol :
Il est demandé un traçage au sol pour délimiter le stationnement des bus scolaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
Le Maire,
Laurent TREMBLAY