Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 09 2023

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Condat-sur-Vienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 19 09 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire le dix-neuf septembre deux mille vingt- trois à dix-huit heures trente minutes, salle du Conseil Municipal en mairie, sous la présidence de Madame Emilie RABETEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 septembre 2023.

Madame la Maire procède à l'appel des conseillers municipaux :

Présents : Mme RABETEAU, M. DAMAY, Mme FADAT, M. ROUGERIE, Mme JALLAIS, M. HOLLAENDER, Mme COSTE, M. CHAPLOT, Mme ANDRIEUX, M. GARAPON, M. BEAUNIER, M. RUFFINI, Mme LAULIAC, Mme BOUDEAU, M. DELIERE, M. RAOUL, Mme CHAPLOT, M. ARNAUD, Mme LAJOIE, M. HARTMANN, M. FAUGERAS, M. VAUZELLE, Mme DELAUNAY, Mme DA COSTA, M. POURE, M. ABSI

Absents avec délégation :

Mme RAFFIER donne procuration à Mme ANDRIEUX

Mme PREVOT donne procuration à M. DAMAY

M. CASSAT donne procuration à M. CHAPLOT

Madame Cécile FADAT a été nommée secrétaire de séance.

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ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame la Maire soumet à approbation le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2023.

Madame la Maire met aux voix le compte-rendu.

Adopté à la majorité

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MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame la Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : « Attribution d’une aide – séisme au Maroc ».

Madame la Maire met aux voix l’ordre du jour ainsi modifié.

Adopté à l’unanimité

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Affaires générales

1) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Rapporteur : Emilie RABETEAU

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».2

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Nicolas DESFORGES (Préfet honoraire, ancien directeur général de l’AMF), pour exercer cette mission, pour une durée de trois ans.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune. Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Il est proposé au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

- DE DESIGNER Monsieur Nicolas DESFORGES en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal ;

- DE PRECISER que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier (adresse en mairie). En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse ; - D’INDIQUER que le référent sera rémunéré par la Commune conformément aux textes en vigueur.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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2) Modalités de passage à la gestion en flux du contingent réservataire avec les bailleurs du territoire de Limoges Métropole

Rapporteur : Monique BOUDEAU

La loi dite « 3DS » relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration fixe au 24 novembre 2023 le délai de mise en œuvre d’une gestion en flux des contingents réservataires par les organismes de logements sociaux.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la réforme des politiques d’attributions et de gestion des demandes de logements sociaux qui vise à renforcer la mixité sociale dans le parc à l’échelle des EPCI et qui a précédemment conduit à la création des Conférences intercommunales du logement (CIL), à l’adoption de3

Conventions intercommunales d’attributions (CIA) et de Plans partenariaux de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).

Au titre de sa mission de coordination des politiques du logement social, et en qualité de réservataire de logements sociaux, Limoges Métropole a initié un travail partenarial avec les bailleurs et réservataires du territoire pour assurer une cohérence concernant la mise en œuvre d’une gestion en flux des contingents.

Il est rappelé que les collectivités constituent leur contingent de logements réservés en stock, identifiés à l’adresse, au grès des garanties d’emprunts accordées aux bailleurs pour leurs opérations de création de logements.

Avec le passage à une gestion en flux, les logements affectés à tel ou tel contingent ne seront plus identifiés. Chaque réservataire disposera d’une part du flux de logements attribués chaque année par un bailleur sur son territoire.

Par conséquent, les droits de réservation s’expriment désormais en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de la commune.

Contrairement au système de gestion des réservations en stock qui fige en partie le peuplement d’une résidence, il est attendu de la gestion en flux plus de fluidité dans les attributions, une gestion facilitée des priorités et finalement un renforcement de la mixité sociale.

Les conditions du passage à la gestion en flux ont été précisées par décret en 2020, puis par instruction ministérielle en 2022. Chaque bailleur doit notamment établir une convention avec chacun des réservataires, que sont les communes et l’EPCI où il gère des logements sociaux ; dans un souci de simplification ces conventions peuvent regrouper un ensemble de réservataires.

Afin de respecter les échéances de la loi 3DS, toutes les conventions de réservation devront être signées avec les bailleurs avant le 24 novembre 2023.

Le travail engagé sous la coordination de Limoges Métropole avait pour objet de définir les modalités de mise en œuvre harmonisée du passage en flux, afin de les formaliser au sein de ces conventions. Les communes concernées sur le territoire de Limoges Métropole ont été associées à cette démarche. L’état des lieux des logements réservés en stock réalisé par les bailleurs a été partagé avec ces dernières pour servir de base au calcul du flux d’attributions correspondant. Au-delà des contingents réservataires, il a été convenu que chaque fois qu’un logement se libère dans notre commune, on continuerait à être sollicité pour proposer un ou plusieurs ménages au bailleur.

A l’issue de ces travaux, il ressort que le contingent en stock de la commune de Condat-sur-Vienne était de : - 5 logements dans le parc de Limoges Habitat,

- 13 logements dans le parc de l’ODHAC,

- 4 logements dans le parc de CDC,

- 12 logements dans le parc de Noalis.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver les modalités de passage à la gestion en flux du contingent réservataire de la commune de Condat-sur-Vienne avec les bailleurs sociaux présents sur la commune,

• D’autoriser Madame la Maire à signer les conventions afférentes avec les bailleurs présents sur le territoire communal et tous les documents nécessaires à cet effet.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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3) Evolution de la convention de mise à disposition de services avec Limoges Métropole pour l’exercice de la compétence voirie

Rapporteur : Steve HOLLAENDER

Madame la Maire expose à l’Assemblée que par délibération en date du 2 mars 2023, le Conseil communautaire a décidé de modifier le régime actuel des modalités de remboursement aux Communes des frais liés à la mise à disposition des services communaux, dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie par Limoges Métropole.

Les remboursements interviendront selon le régime suivant :

- Charges de personnel :

• Versement d’avances calculées par rapport au nombre d’Equivalents temps plein (ETP) mis à disposition par la commune. Ce versement d’avances s’établit deux fois par an : 35% en janvier et 35% en juillet.

• Janvier et février de l’année n+1 : la Commune fournit l’état récapitulatif des dépenses de personnel effectivement engagées au cours de l’année N.

• Mars N+1 : régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d’un mandat complémentaire ou d’un titre de recette.

• En cas de retard dans la fourniture de l’état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d’octobre.

• Les états récapitulatifs transmis après le 1er octobre de l’année N+1 ne seront pas pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.

- Charges courantes :

• Remboursement semestriel sur la base d’un état récapitulatif qui devra parvenir dans le mois suivant la fin de semestre auquel il se réfère.

• Les états récapitulatifs transmis après le 1er octobre de l’année N+1 ne seront pas pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.

Madame la Maire fait lecture du projet de convention correspondant (en annexe).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les nouvelles modalités de remboursement aux Communes des frais liés à la mise à disposition des services communaux, dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie par Limoges Métropole.

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel et de charges courantes concernant la compétence voirie avec la Communauté urbaine Limoges Métropole, telle qu’annexée.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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4) Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028 Rapporteur : Steve HOLLAENDER

Sous pilotage de l’Etat et du Département, la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2016-2022 a été lancée en juillet 2021 de façon collective et en associant l’ensemble des acteurs locaux.

La Commission départementale consultative des gens du voyage a validé, en mars 2022, le bilan du schéma 2016-2022 et les orientations du futur schéma, invitant les pilotes des axes à décliner les actions.5

La Communauté urbaine Limoges Métropole a ainsi participé à l’élaboration du futur schéma 2023-2028, en qualité de copilote de l’axe « accueil et habitat » et contribué tant au bilan qu’à la rédaction des futures orientations.

La schéma 2023-2028 a été établi sur ces bases et présenté en Commission départementale consultative du 11 janvier 2023 qui a émis un avis favorable à l’unanimité. Ce schéma prévoit des prescriptions pour la Commune de Condat-sur-Vienne.

Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, l’avis de la Commune est sollicité sur ce projet de schéma 2023-2028. Celui-ci est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028, tel que présenté et annexé.

Madame Delaunay demande si les terrains concernés ont été choisis.

Monsieur Hollaender répond que 3 terrains ont été identifiés et proposés à Limoges Métropole, mais le choix n’est pas encore arrêté.

Madame la Maire indique que c’est la Communauté urbaine qui prend contact et négocie avec les propriétaires de ces terrains. C’est elle qui gérera ensuite ces équipements. Madame la Maire précise que la municipalité a fait le choix de terrains familiaux.

Monsieur Absi demande quelle est la répartition du nombre de places.

Madame la Maire répond qu’il s’agit de 3 parcelles de 4 places, soit 12 places au total.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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5) Complément modification des tarifs municipaux

Rapporteur : Sylvia COSTE

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 20 juin 2023, le Conseil municipal a décidé de revoir la grille des tarifs des services communaux à compter de la rentrée de septembre 2023 (restauration scolaire, services périscolaires et extrascolaires).

Il est proposé de compléter cette délibération pour le service de l’ALSH Odyssée (mercredis et vacances scolaires), afin d’éviter les réservations abusives, le nombre de places étant limité.

Le logiciel Carte Plus ne permet pas en effet l’application de l’acompte initialement envisagé de 30% non remboursable pour les réservations.

En conséquence, il est proposé de bloquer la possibilité de pouvoir annuler une réservation 2 semaines auparavant au plus tard. Le cas échéant, 30% seront prélevés, si l’enfant ne se présentait pas.

Il est également envisagé de demander d’avoir un solde créditeur au niveau du porte-monnaie électronique pour pouvoir effectuer une réservation (solde au moins à 0€).

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,6

- D’APPROUVER les modifications proposées concernant l’ALSH Odyssée (mercredis et vacances scolaires) à compter des vacances de la Toussaint 2023.

- DE PRECISER que le règlement intérieur de l’ASLH sera modifié en conséquence.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Finances

6) Décision modificative n°1 – Budget principal

Rapporteur : Philippe GARAPON

Madame la Maire expose que des ajustements de crédits sont nécessaires au niveau du budget principal.

Il convient ainsi de prévoir des crédits pour des amortissements complémentaires des immobilisations à hauteur de + 3000 €.

Également, une dépense non prévue au budget primitif de 1200 € concernant un renouvellement de logiciel pour le service communication, et les coûts des intérêts des emprunts liés à l’augmentation des taux (+ 15 000 €), nécessitent des crédits supplémentaires.

Il est proposé de couvrir ces dépenses par l’utilisation de crédits prévus en dépenses imprévues (16 200€).

Il est donc proposé une décision modificative n°1, comme suit :

Section d'investissement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

20 2051 Concessions et droits similaires + 1 200.00 €

040 28188 Autres (amortissements) + 3 000.00 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement - 1 800.00 €

TOTAL + 1 200.00 € + 1 200.00 €

Section de fonctionnement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

66 66111 Intérêts des emprunts et dettes + 15 000.00 €

042 6811 Dotations aux amortissements + 3 000.00 €

022 022 Dépenses imprévues - 16 200.00 €

023 023 Virement à la section d’investissement - 1 800.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-11 et D2342-2, Vu la Commission des finances en date du 6 septembre 2023,

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Principal, exercice 2023, telle que présentée.7

Monsieur Hartmann demande quels sont les prêts concernés, si ce sont les prêts renégociés.

Monsieur Garapon indique qu’il s’agit d’anciens prêts dont deux importants qui arrivent à échéance en 2026 et 2027. Il n’y a donc aucun intérêt à les renégocier.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 5 – G. Hartmann, P. Vauzelle, L. Delaunay, A-M. Da Costa, J-M. Pouré). -----------------------------------

7) Demande de subvention complémentaire club CBC BMX

Rapporteur : Lise ANDRIEUX

Par délibération du 4 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé l’attribution des subventions annuelles à différentes associations de droit privé pour l’organisation de manifestations ou le fonctionnement de leurs activités, pour un montant total de 103 081.63 €.

Le Club de BMX a, depuis, sollicité une subvention exceptionnelle complémentaire de 1000 €, afin de financer les frais engagés pour l’entretien de la piste (location de matériel et transport).

Pour rappel, le Conseil municipal avait attribué une subvention de 1200 € au club de BMX lors de la séance du 4 avril dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

- D’ATTRIBUER une subvention complémentaire d’un montant de 1000 € au club Condat BMX,

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document nécessaire pour l’application de la présente délibération.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 5 – G. Hartmann, P. Vauzelle, L. Delaunay, A-M. Da Costa, J-M. Pouré). -----------------------------------

Ressources humaines

8) Création d’un poste de policier municipal

Rapporteur : Laurent BEAUNIER

Madame la Maire informe les élus du départ en retraite de l’Agent de surveillance de la voie publique au 31 août 2023. Compte tenu des contraintes budgétaires, il avait été décidé de ne pas remplacer ce poste sur l’année 2023.

Elle propose de remplacer ce poste sur 2024 et de créer un poste de policier municipal pour faire face aux besoins et assurer une présence sur le territoire avec des compétences renforcées comparativement à un ASVP.

Dans ce cadre, il convient de créer un poste de « Gardien-brigadier » et de prévoir la suppression d’un poste de « adjoint technique » (ASVP).

Par ailleurs, les agents de la filière police municipale ne peuvent toujours pas prétendre au protocole RIFSEEP, les décrets n’ayant pas été publiés à ce jour pour leurs cadres d’emploi.

En conséquence, Madame la Maire propose par équité de leur attribuer des primes spécifiques avec des montants en corrélation avec ceux définis dans le protocole Rifseep.8

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu les articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- DE CREER un poste de « gardien-brigadier » au 1er janvier 2024 et de supprimer un poste de « adjoint technique » à la même date,

- D’ATTRIBUER au personnel de la collectivité ne percevant pas le RIFSEEP (filière police municipale), les primes et indemnités suivantes :

➢ Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

Références : Décret n° 97-702 du 31 mai 1997

Cadre d'emploi Grade

Montant de

référence annuel

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Police Gardien brigadier 493.62 € 0 8

➢ Indemnité spéciale mensuelle de fonction (Prime gardien de police municipale)

Références : Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006

Cadre d'emploi Grade

Montant de référence annuel

Police Gardien Brigadier 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension

➢ Dispositions générales

Attributions individuelles :

Conformément au décret n°91-875, Madame la Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

▪ La manière de servir appréciée notamment à travers l’entretien professionnel annuel

▪ La disponibilité, l’assiduité,

▪ L'expérience professionnelle,

▪ Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,

▪ L’assujettissement à des sujétions particulières.

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du Décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

- les congés annuels9

- les congés de maladie ordinaire

- les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

Les primes ne seront pas maintenues pendant :

- le congé de longue maladie

- le congé de longue durée

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

- de temps partiel thérapeutique

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

- de congé de formation professionnelle

- de grève

Périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Madame Delaunay fait remarquer qu’elle aurait préféré deux délibérations distinctes, une pour la création du poste et une pour le régime indemnitaire.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Urbanisme Travaux

9) Convention de servitude de passage avec Enedis

Rapporteur : Steve HOLLAENDER

Madame la Maire expose à l’Assemblée le projet de panneaux photovoltaïques de l’entreprise de transport Roulaud au lieudit « Crassac ».

Pour sa réalisation, il convient d’autoriser le passage sur le domaine communal de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 4 mètres, afin de permettre le raccordement au réseau.

Madame la Maire fait lecture du projet de convention correspondant (en annexe).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de servitude de passage avec Enedis telle que présentée et annexée.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.10

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10) Attribution d’une aide – séisme au Maroc

Rapporteur : Cécile FADAT

Le 8 septembre 2023, le Maroc a été touché par un important séisme de magnitude 7. De nombreuses victimes sont à déplorer.

Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien aux populations victimes de ces évènements.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a ouvert un fonds de concours dédié dans le cadre du Faceco (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales). Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

- D’ATTRIBUER une aide d’un montant de 500 € au profit du Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, afin d’apporter un soutien aux populations victimes du séisme au Maroc,

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document nécessaire pour l’application de la présente délibération.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Questions diverses

- Date du prochain conseil municipal

La prochaine séance est programmée le 12 décembre 2023.

- Questions de Monsieur Absi

Monsieur Absi demande s’il peut prendre la parole car il a un certain nombre de questions pour Madame la Maire.

Madame la Maire lui rappelle le règlement intérieur et que toute question orale doit lui être transmise au moins 48h avant la séance. Cette disposition permet notamment de pouvoir préparer les réponses et rechercher les informations correspondantes.

Monsieur Absi demande que soient mis à l’ordre du jour les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et des ordures ménagères.

Madame la Maire répond que c’est une obligation et que ces rapports seront présentés quand ils seront reçus.

Monsieur Rougerie précise que le rapport annuel sur l’eau sera présenté au Syndicat Vienne Briance Gore la semaine prochaine. Ensuite il sera transmis aux Communes concernées.

Monsieur Absi informe que des subventions sont possibles auprès du SEHV pour les décorations de Noël.

Madame la Maire rappelle que la Commune n’est plus représentée au SEHV. C’est Limoges Métropole depuis le passage en Communauté urbaine qui participe pour le territoire. Elle ajoute qu’il n’est pas envisagé cette11

année d’acheter de nouvelles décorations lumineuses. Il est prévu de compléter les décorations en bois dans le cadre du développement durable.

Monsieur Absi demande si le plan d’aménagement du bourg de Poulouzat définitif est consultable.

Madame la Maire répond que le dossier est en cours de finalisation en particulier sur le choix des matériaux. Le document actuel est celui présenté aux riverains et commerçants lors de la dernière réunion. Le dossier définitif sera consultable par les citoyens.

Monsieur Absi souhaiterait qu’un Conseil municipal soit dédié au sujet des économies d’énergie avec un bilan des actions réalisées de 2020 à 2023.

Madame la Maire est favorable à ce que ce sujet soit intégré à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal mais plutôt après l’hiver pour avoir également un bilan de la saison. Cette réunion pourrait avoir lieu au printemps 2024.

Monsieur Faugeras estime que c’est un travail à faire d’abord en commission, charge à celle-ci de produire un livrable à restituer ensuite au Conseil municipal.

- Composition des commissions municipales

Monsieur Hartmann rappelle qu’il n’est pas membre de la commission culture et communication. Il a reçu une invitation.

Madame Jallais en convient.

Madame Coste demande si les membres du groupe d’opposition ont pu faire le point sur leurs représentants dans la commission Affaires sociales et affaires scolaires. Monsieur Vauzelle n’est en effet pas membre. En revanche Monsieur Pouré est membre.

Monsieur Pouré répond qu’il a pris note.

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Fin de la séance à 19h35

La Maire,

Emilie RABETEAU