Compte-Rendu - CR Conseil municipal 09 12 2025

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Condat-sur-Vienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 09 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2025

Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire le neuf décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, salle du Conseil municipal en mairie, sous la présidence de Madame Emilie RABETEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 1er décembre 2025.

Madame la Maire procède à l'appel des conseillers municipaux :

Présents : Mme RABETEAU, M. DAMAY, M. ROUGERIE, Mme JALLAIS, M. HOLLAENDER, Mme COSTE, M. CHAPLOT, Mme ANDRIEUX, M. GARAPON, Mme RAFFIER, M. BEAUNIER, M. RUFFINI, Mme BOUDEAU, M. DELIERE, M. RAOUL, Mme CHAPLOT, M. ARNAUD, M. HARTMANN, Mme DELAUNAY, M. POURE, M. BONNAUD, M. ABSI

Absents avec délégation :

Mme FADAT donne procuration à Mme JALLAIS

Mme LAULIAC donne procuration à Mme RABETEAU

M. CASSAT donne procuration à M. CHAPLOT

Mme LAJOIE donne procuration à M. BEAUNIER

Mme JOUANNIN donne procuration à M. DAMAY

M. FAUGERAS donne procuration à M. HARTMANN

M. VAUZELLE donne procuration à Mme DELAUNAY

Monsieur Bruno CHAPLOT a été nommé secrétaire de séance.

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ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame la Maire soumet à approbation le compte-rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2025.

Madame la Maire met aux voix le compte-rendu.

Adopté à l’unanimité.

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Présentation du projet de réseau de chaleur :

Madame la Maire informe l’Assemblée du projet de réseau de chaleur. Un point est inscrit à l’ordre du jour concernant ce sujet. Elle a demandé aux représentants de la Communauté Urbaine Limoges Métropole et de la Société Dalkia de présenter le projet lors de cette séance.

Ceux-ci exposent les grandes lignes du projet, ainsi que le calendrier et la simulation financière pour la Commune.

Madame la Maire remercie les 2 représentants et propose de passer à l’examen des points à l’ordre du jour.

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Affaires générales

1) Adhésion au réseau de chaleur de la Communauté Urbaine Limoges Métropole

Rapporteur : Emilie RABETEAU

Madame la Maire expose que la Communauté urbaine Limoges Métropole (« Limoges Métropole »), composée de 20 communes pour environ 210 000 habitants, est compétente en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » en lieu et place de ses communes membres en vertu de l’article 5 de ses statuts.

Cette activité constitue un service public industriel et commercial en application des dispositions de l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales.

Par un marché public global de performance notifié le 23 octobre 2025 d’une durée de 132 mois et d’un montant de 13.749.454,44 € HT, Limoges Métropole a confié à la société DALKIA la création et la gestion de trois nouveaux réseaux de chaleur sur les Communes de CONDAT-SUR-VIENNE, COUZEIX et PANAZOL.

Par délibération du 21 novembre 2025, le Conseil communautaire de Limoges Métropole a acté le principe de la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière en charge de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ». À cette occasion, il a adopté le règlement de service, les tarifs et les polices d’abonnement applicables aux réseaux de chaleur implantés sur les communes de CONDAT-SUR-VIENNE, COUZEIX et PANAZOL.

Le projet des statuts de la Régie sera présenté au conseil communautaire de Limoges Métropole du 17 décembre 2025.

Il convient désormais que les Communes de CONDAT-SUR-VIENNE, COUZEIX et PANAZOL concluent les polices d’abonnement avec Limoges Métropole, par l’intermédiaire de sa régie autonome, qui assurera un service public industriel et commercial.

Par l’intermédiaire de ce contrat conclu de gré à gré entre deux personnes publiques, la Commune – qui bénéficie d’une liberté de choix de son énergie de chauffage – deviendra usager du service public industriel et commercial d’un réseau de chaleur réalisé sur le périmètre communal.

La conclusion de la police d’abonnement vaut acceptation du règlement de service, lequel fixe les conditions générales applicables au contrat.

L’ensemble contractuel encadre notamment :

– les obligations respectives des parties ;

– les conditions techniques de livraison de l’énergie calorifique ;

– les modalités financières de fourniture de chaleur et les frais de raccordement ;

– les mesures de contrôle ;

– la durée de la fourniture ;

– les modalités de résiliation.3

Plus particulièrement :

- durée : 10 ans reconductible pour la même durée sur demande expresse de l’abonné ;

- montant des termes :

o R1 : 65,65 € HT/MWh ;

o R2 : 108,41 € HT/kW selon Valeur de base à la date du 01/05/2025 ;

- bâtiments raccordés dans la Commune de Condat-sur-Vienne :

R

Abonné Activité Adresse Maître d'Ouvrage Nb de sous- stations

Nb bâtiments

raccordés

Ancienne bibliothèque Culture 2 rue Jules Ferry Limoges Métropole 1 1 Logements annexe maire Logements 2 rue Jules Ferry Limoges Métropole 1 1 Hotel de ville (bâtiment

principal mairie)

Bureaux 2 place de la mairie Limoges Métropole 1 1

Gymnase Sport rue Jules Ferry Limoges Métropole 1 1 EHPAD Le Cantou EHPAD 1 allée Jean Rostand Limoges Métropole 1 1 Logements ODHAC A Logements avenue de Limoges ODHAC 1 1 Logements ODHAC B Logements avenue de Limoges ODHAC 1 1 Logements ODHAC C Logements avenue de Limoges ODHAC 1 1 Logements ODHAC D Logements avenue de Limoges ODHAC 1 1 Ecole + restaurant

scolaire

Enseignement rue de la République Limoges Métropole 1 2

Pôle enfance Tertiaire 3 allée Pierre Jules

Lascaux

Limoges Métropole 1 1

Espace Confluences Culture 2 rue de la

République

Limoges Métropole 1 1

Ces éléments ayant été exposés, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à conclure avec Limoges Métropole les polices d’abonnement des sites raccordés au réseau de chaleur qui desservira le territoire communal, ainsi que tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Limoges Métropole ;

Vu le projet des statuts de la régie autonome créée par Limoges Métropole en charge de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » ; Vu les pièces contractuelles du marché public global de performance pour la création et la gestion de trois nouveaux réseaux de chaleur sur les communes de CONDAT-SUR-VIENNE, COUZEIX et PANAZOL ;

Vu le modèle de police d’abonnement et le règlement du service joints à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Madame la Maire de conclure avec Limoges Métropole la police d’abonnement relative au futur réseau de chaleur implanté sur le territoire communal ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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2) Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Rapporteur : Emilie RABETEAU

Madame la Maire rappelle qu'en application de l'article L132-4 du Code de la sécurité intérieure, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

En effet, l'institution d'un tel conseil présente plusieurs avantages pour la Commune. Ce Conseil constitue notamment le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la Commune, mais il favorise également l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L132-4 du Code de la sécurité intérieure,

Considérant l’intérêt en termes de sécurité publique et de prévention de la délinquance,

- DE CREER un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, dont la composition et les missions sont définies dans le règlement intérieur.

Madame Delaunay évoque son mail adressé à Madame la Maire dimanche dernier au sujet de cette délibération. Elle et les membres de la liste Ensemble Vivre Condat sont étonnés de la création d'un CLSPD à quelques mois des élections municipales, alors que cette création aurait pu être réalisée depuis 2021 et la loi du 25 mai 2021 abaissant le seuil aux Communes de plus de 5000 habitants. Ils estiment que ce Conseil est utile et que c’est une bonne idée de le créer, mais ils auraient souhaité plus de communication en amont. Ce sujet aurait dû être abordé au préalable en commission. La composition n’a pas fait l’objet d’une concertation. C’est pourquoi ils avaient demandé le report de cette délibération.

Monsieur Absi est du même avis et évoque un problème de timing en lien avec les échéances électorales à venir. Il avait également adressé un mail à Madame la Maire pour reporter cette délibération.

Madame la Maire répond qu’elle avait reçu en mars un courrier de Monsieur le Préfet lui demandant de mettre en place un CLSPD. Un article était paru à ce sujet dans le magazine Trait d’Union au printemps. Depuis, elle s’est rapprochée des autres Communes de l’agglomération concernées aussi par ce dispositif à savoir Isle et Le Palais. Ces dernières Communes ont délibéré en septembre. Elle a donc décidé de maintenir ce point à l’ordre du jour de cette séance.

Elle ajoute qu’elle a souhaité aussi ouvrir de sa propre initiative la participation au CLSPD aux différents groupes d’élus représentés au Conseil municipal. Elle n’y était pas obligée. Quant à la question du règlement genré, elle indique que tous les documents pourront être repris après les élections par les nouveaux élus.

Enfin, elle estime que c’est un bon outil pour mettre à plat et examiner les problématiques de sécurité, en réunissant tous les acteurs sur ces questions régaliennes.

Monsieur Pouré, Monsieur Hartmann, Monsieur Bonnaud, Madame Delaunay et Monsieur Vauzelle (par pouvoir) ne prennent pas part au vote.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstention : 1 – M. Faugeras par pouvoir).5

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3) Règlement intérieur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Rapporteur : Emilie RABETEAU

Madame la Maire rappelle la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le règlement intérieur de ce Conseil annexé à cette présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-4, L132-5 et D132-7 à D132-9,

Vu la délibération du 9 décembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),

CONSIDÉRANT que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et les organismes publics et privés concernés ; qu'il est aussi une instance favorisant l'échange d'informations entre tous les partenaires.

- D’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Madame la Maire, en réponse à Madame Delaunay, indique que la liste Ensemble Vivre Condat pourra transmettre ultérieurement par mail le nom de son représentant au CLSPD.

Monsieur Pouré, Monsieur Hartmann, Monsieur Bonnaud, Madame Delaunay et Monsieur Vauzelle (par pouvoir) ne prennent pas part au vote.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstention : 1 – M. Faugeras par pouvoir).

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4) Approbation des subventions aux associations - exercice 2025

Rapporteur : Lise ANDRIEUX

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que, chaque année, le Conseil Municipal décide d’attribuer des subventions à différentes associations de droit privé pour l’organisation de manifestations ou le fonctionnement de leurs activités. Elle ajoute que des crédits d’un montant de 110 000 € ont été inscrits au Budget primitif 2025 du Budget principal.

Par délibération du 8 avril 2025, le Conseil Municipal a ainsi décidé l’attribution des subventions annuelles pour un montant total de 102 788.42 €.

Par délibération du 30 septembre 2025, l’Assemblée a également voté une subvention complémentaire à hauteur de 1500 € au profit de l’Amicale Laïque et une subvention à hauteur de 300,40 € pour le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Haute-Vienne.6

Depuis, de nouvelles demandes ont été effectuées par différentes associations :

- l’école élémentaire pour un séjour scolaire au séjour Puy du Fou : 4120 €

- la crèche Le Lutin Vert : 775 €

- le club canin : 800 €

- le comité de jumelage : 500 €

- le club de karaté : 200 €

- les jeunes agriculteurs : 100 €

Ces nouvelles demandes ont été examinées lors de la Commission Vie Associative, Jeunesse et Sport du 24 novembre 2025.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

- D’ATTRIBUER, au titre de l’année 2025, une subvention de 4120 € à l’école élémentaire pour un séjour scolaire au séjour Puy du Fou, une subvention de 775 € à la crèche Le Lutin Vert, une subvention de 800 € au club canin, une subvention de 500 € au comité de jumelage, une subvention de 200 € au club de karaté et une subvention de 100 € aux jeunes agriculteurs ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document nécessaire pour l’application de la présente délibération ;

- de DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif Principal 2025.

Monsieur Pouré demande des précisions concernant les Jeunes Agriculteurs et notamment s’il s’agit d’un syndicat.

Madame Andrieux répond négativement. Il s’agit d’une association Loi 1901. La demande est liée à l’organisation d’un défilé de tracteurs.

Monsieur Delière et Mme Boudeau ne prennent pas part au vote.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 5 – M. Hartmann, M. Bonnaud, M. Pouré, Mme Delaunay + M.Vauzelle par pouvoir).

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Finances / marches

5) Autorisation de signature d’un emprunt pour le financement des investissements 2025

Rapporteur : Philippe GARAPON

Madame la Maire rappelle qu’un emprunt avait été inscrit en recettes d’investissement au Budget primitif 2025 pour financer les investissements 2025.

Elle informe que trois établissements bancaires ont été consultés pour la souscription d’un emprunt de 420 000 € sur une durée de 15 ans.7

Après analyse des offres reçues tenant compte de l’avis de la commission des finances pour un prêt à taux variable, la proposition de La Banque Postale (conditions générales version CG-LBP-2025-15) est l’offre économiquement la plus avantageuse.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 26 novembre 2025,

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer un contrat de prêt pour une durée de 15 ans avec l’établissement La Banque Postale afin de financer les investissements 2025, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 420 000,00 euros

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu'au 01/03/2041

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 02/02/2026 avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois, assorti d'une marge de +1,09 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.

Option de passage à taux fixe: oui

Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 5 – M. Hartmann, M. Bonnaud, M. Pouré, Mme Delaunay + M.Vauzelle par pouvoir).

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6) Décision modificative n°2 – Budget Principal

Rapporteur : Philippe GARAPON

Madame la Maire expose que des ajustements de crédits sont nécessaires au niveau de la section d’investissement du Budget Principal, afin de pouvoir rembourser le capital des emprunts. Le montant initial envisagé s’avère insuffisant et doit être ajusté pour les dernières échéances.8

Il convient en conséquence d’abonder les crédits à hauteur de +5000 € (chapitre 16). Ces crédits seront pris sur le chapitre 23 – Immobilisations en cours (-5000 €).

Madame la Maire ajoute que l’Ecole Intercommunale de Musique (EIM) a également transmis une demande de contribution complémentaire aux 3 Communes membres. Le montant sollicité pour la Commune de Condat-sur-Vienne s’élève à 3448 €.

Il est donc nécessaire d’augmenter les crédits du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en fonctionnement de +3500 €. Ces crédits seront pris sur le chapitre 67 « charges spécifiques » (-3500€).

Il est donc proposé une décision modificative n°2, comme suit :

Section d’investissement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

16 1641 Emprunts en euros +5 000.00 €

23 2318 Autres immobilisations corporelles (en cours) -5 000.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Section de fonctionnement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

65 65568 Autres contributions +3 500.00 €

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) -3 500.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-11 et D2342-2, Vu la Commission des finances en date du 26 novembre 2025,

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Principal, exercice 2025, telle que présentée.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 5 – M. Hartmann, M. Bonnaud, M. Pouré, Mme Delaunay + M.Vauzelle par pouvoir).

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7) Décision modificative n°1 – Budget Annexe Production Energies Renouvelables

Rapporteur : Raphaël RAOUL

Madame la Maire expose que des ajustements de crédits sont nécessaires au niveau du budget annexe Production d’Energies Renouvelables en investissement et en fonctionnement. Elle rappelle qu’il s’agit du 1er exercice budgétaire.

Il convient en effet d’abonder les crédits en section d’investissement, afin de pouvoir rembourser le capital de l’emprunt. Le montant initial envisagé s’avère insuffisant et doit être ajusté pour la dernière9

échéance. Il est proposé d’augmenter les crédits du chapitre 16 (emprunts) à hauteur de +1000 €. Ces crédits seront pris sur le chapitre 21 – Immobilisations corporelles (-1000 €).

Il est également nécessaire, en section de fonctionnement, d’abonder le chapitre 66 (charges financières) à hauteur de +700 €, pour le paiement des intérêts de l’emprunt. Ces crédits seront financés par une recette complémentaire de +700 € sur le chapitre 70 (Vente de produits).

Il est donc proposé une décision modificative n°1, comme suit :

Section d’investissement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

16 1641 Emprunts en euros +1 000.00 €

21 2128 Autres terrains -1 000.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Section de fonctionnement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance +700.00 €

70 701 Ventes de produits finis et intermédiaires +700.00 €

TOTAL +700.00 € +700.00 €

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-11 et D2342-2, Vu la Commission des finances en date du 26 novembre 2025,

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget annexe Production d’Energies Renouvelables, exercice 2025, telle que présentée.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 5 – M. Hartmann, M. Bonnaud, M. Pouré, Mme Delaunay + M.Vauzelle par pouvoir).

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8) Ouvertures de crédits d’investissement 2026 – Budget Principal et Budgets Annexes du Cantou et Production Energies Renouvelables

Rapporteur : Philippe GARAPON

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité : « jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril, et en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ».

Pour mémoire, le premier alinéa de l’article L.1612-1 du CGCT rappelle qu’en l’absence de vote du Budget au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les10

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour l’exercice 2025 (BP+DM), le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement de la dette) de chaque budget s’élève à :

- Budget Principal : 1 129 481.00 €

- Budget Annexe du Cantou : 0.00 €

- Budget Annexe Production Energies Renouvelables : 0.00 €

Compte tenu de l’absence de crédits inscrits sur l’année 2025 au niveau du budget annexe du Cantou et au niveau du budget annexe Production Energies Renouvelables, aucun crédit ne peut donc être engagé avant l’adoption du budget 2026 en investissement.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal jusqu’à l’adoption du Budget 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2025, et selon la répartition suivante :

Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 605.00 €

Chapitre 204 (subventions d’équipements versées) : 12 500.00 €

Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 158 932.04 €

Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 110 333.21 €

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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9) Avance sur subvention annuelle de fonctionnement au CCAS – Exercice 2026

Rapporteur : Monique BOUDEAU

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret du 26 février 1987, les comptes au trésor (compte 515) de la commune et du CCAS ont été séparés depuis le 1er janvier 2017, puisque les recettes annuelles de fonctionnement du CCAS sont de plus de 30 489,80 € par an.

Afin que le CCAS n’ait pas à faire face à des difficultés de trésorerie, il est envisagé de procéder au versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement attribuée habituellement chaque année au CCAS après le vote du budget de la commune.

Pour rappel, le montant de la subvention voté lors du l’adoption du budget primitif 2025 s’élève à 116000 € (subvention globale pour le service de portage des repas, les aides et secours d’urgence, les diverses actions du CCAS et l’agent « Boussole »).

Le montant de l’avance sur la subvention de fonctionnement à verser avant le vote du Budget Primitif Principal 2026 pourrait être ainsi de 60 000,00 €.11

Il est proposé au Conseil municipal :

- de RAPPELER que le montant de la subvention de fonctionnement 2025 versée par le budget principal au CCAS s’élève à 116 000 €,

- de DECIDER de verser une avance sur la subvention de fonctionnement 2026 au CCAS, et ce antérieurement au vote du Budget Primitif Principal 2026, d’un montant de 60 000,00 €, - de DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif Principal 2026.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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10) Autorisation de signature du marché public de service d’assurance

Rapporteur : Philippe GARAPON

Le marché actuel arrivant à échéance, la Commune de Condat-sur-Vienne a lancé une consultation sous forme de procédure adaptée ouverte le 5 novembre 2025 concernant la souscription des marchés d’assurance, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026.

Le dossier de consultation était consultable et téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation du site http://agglo-limoges.e-marchespublics.com jusqu’à la date limite de remise des offres : le 5 décembre 2025 à 12h00.

Après ouverture des plis le 5 décembre 2025 à 14h00, l’analyse des offres a été effectuée selon les critères de jugement des offres pondérés de la manière suivante :

⮚ Conditions tarifaires : 30 points

⮚ Gestion et suivi des sinistres : 30 points

⮚ Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP : 40 points

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 9 décembre 2025 à 17h00 a proposé d’attribuer le marché comme suit :

Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes : entreprise SMACL (franchise 5000€) pour une cotisation annuelle de 39 608.64 €

Lot 2 Responsabilité civile-Défense recours : entreprise SMACL (franchise 500€) pour une cotisation annuelle de 4 146.07 €

Lot 3 Flotte automobile et accessoires :

-entreprise SMACL (franchise 200€/700€ VL-PL et 200€ BDG) pour une cotisation annuelle de 5 978.86€

- entreprise SMACL (PSE 3 Auto-Mission 5000km) pour une cotisation annuelle de 612.97 €

Lot 4 Protection juridique de la collectivité : entreprise SMACL pour une cotisation annuelle de 1020.60 €

Lot 5 Protection juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et des élus : entreprise SMACL pour une cotisation annuelle de 471.27 €12

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le code de la commande publique publié au journal officiel le 5 décembre 2018 dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019,

Vu le procès-verbal d’attribution de la commission d’appel d’offres en date du 9 décembre 2025,

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer le marché avec l’entreprise (ou les entreprises) ci- après pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2029 :

Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes : entreprise SMACL (franchise 5000€) pour une cotisation annuelle de 39 608.64 €

Lot 2 Responsabilité civile-Défense recours : entreprise SMACL (franchise 500€) pour une cotisation annuelle de 4 146.07 €

Lot 3 Flotte automobile et accessoires :

-entreprise SMACL (franchise 200€/700€ VL-PL et 200€ BDG) pour une cotisation annuelle de 5 978.86€

- entreprise SMACL (PSE 3 Auto-Mission 5000km) pour une cotisation annuelle de 612.97 €

Lot 4 Protection juridique de la collectivité : entreprise SMACL pour une cotisation annuelle de 1020.60 €

Lot 5 Protection juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et des élus : entreprise SMACL pour une cotisation annuelle de 471.27 €

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents et avenants relatifs au marché initial dans la limite des crédits budgétaires.

Monsieur Garapon précise que l’ensemble des lots est pourvu, mais ajoute qu’il y a eu peu de concurrence. La satisfaction est d’avoir un assureur. Au global, le montant cumulé des primes s’élèvera à +12 000 € par an.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Ressources humaines

11) Protection sociale complémentaire des agents – volet « santé »

Rapporteur : Franck DAMAY

Madame la Maire rappelle expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.13

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 87 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissements publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Madame la Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.

L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 15€/agent/mois.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,14

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1er janvier 2026, Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 4 avril 2025 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu la délibération en date du 8 avril 2025 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ; Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;

Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de Santé conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale ; Vu l’avis du Comité social technique en date du 21 novembre 2025 relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Concernant la détermination du mode de participation à la couverture du risque Santé et du montant de participation,

Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 87 et la MNT et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.

Article 3 : la collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire).

Article 4 : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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12) Création des emplois de remplacements de titulaires absents, emplois saisonniers et emplois occasionnels - Exercice 2026

Rapporteur : Emilie RABETEAU

Par délibération n°D/2024/71 en date du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de créer, pour l’exercice 2025, 100 emplois de remplacements de titulaires absents, d’emplois saisonniers et d’emplois occasionnels.

Ces contrats concernent principalement les recrutements d’animateurs pour l’Accueil de Loisirs, d’animateurs des activités périscolaires et de saisonniers.15

Il vous est demandé de délibérer afin de créer les emplois correspondant aux besoins de la collectivité en termes de remplacement des titulaires absents, d’emplois saisonniers et d’emplois occasionnels pour l’exercice 2026, et ce à raison du même nombre que pour l’exercice 2025.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- DE CREER, 100 emplois correspondants aux besoins suivants, à savoir remplacement de titulaires absents, emplois saisonniers et emplois occasionnels pour l’exercice 2026.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Urbanisme

13) Vente d’un terrain Impasse du Petit Bois

Rapporteur : Steve HOLLAENDER

Madame la Maire informe l’Assemblée qu’il est proposé de procéder à la régularisation d’une emprise dans le cadre d’une vente au niveau de l’Impasse du Petit Bois. Cette régularisation est nécessaire au propriétaire riverain pour vendre sa maison.

Il est ainsi envisagé de céder la parcelle communale cadastrée AA 70, située 2 Impasse du Petit Bois, d’une superficie de 12 m² à Madame Henry et Monsieur Agha.

Le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain à 480 € (40€/m²).

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 17/10/2025,

- D’APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section AA 70 située 2 Impasse du Petit Bois, d’une superficie de 12 m², à Madame Alicia Henry et Monsieur Sophian Agha, - DE FIXER à 480 € le prix de vente,

- DE DIRE que les frais annexes (géomètre, notaire) seront à la charge de l’acquéreur, - DE NOMMER l’Office Notarial de maître Ribierre pour l’établissement de l’acte ; - D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’acte correspondant et les pièces afférentes à ce dossier.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Questions diverses

- Questions écrites de M. Absi :

Madame Rabeteau fait lecture des questions écrites reçues de la part de Monsieur Absi avant la séance :

« Madame la Maire,

Comme d’autres habitants de la commune et des salariés de la structure, nous avons entendu circuler l’information selon laquelle le Cantou pourrait prochainement déménager.

À ce jour, on ne sait si cette information est fondée, ni quelles pourraient en être les raisons. Afin d’éviter toute rumeur et de permettre à chacun d’être correctement informé, nous souhaiterions connaître clairement :

1. La Mutualité a-t-elle effectivement prévu un déménagement ?

2. S’il s’agit d’un projet réel, émane-t-il de la direction de l’établissement (développement, nouveaux locaux, choix stratégique) ou est-ce une demande formulée par la commune ? 3. Dans l’hypothèse où la commune envisagerait de récupérer les locaux, quelles en seraient les motivations et les projets associés ?

4. Y aurait-il une contrepartie financière payable par le partenaire demandant la rupture du contrat ? 5. Les familles et le personnel ont-ils été consultés ou informés ?

6. Quelles seraient les conséquences pour les emplois locaux et pour l’offre de soins spécialisée sur notre territoire ?

Parce que ce sujet concerne directement des personnes vulnérables, leurs familles et l’équilibre social de notre territoire, il nous semble essentiel que toute clarification soit la bienvenue. Nous vous remercions par avance pour les informations que vous pourrez nous communiquer. »

Madame la Maire informe qu’elle a transmis ces questions au Directeur général de VYV³ Cœur d'Aquitaine (ex-Mutualité). Elle souhaitait une position officielle de l’organisme puisque les réponses seront publiques, étant lues en Conseil municipal.

Réponse question n° 1 :

« Au vu du coût d’achat et de rénovation du Cantou par la Mutualité pour une faible capacité de lits et de la possibilité pour la Commune de reprendre ces locaux pour agrandir l’école (en 2021), la Mutualité a proposé un projet de reconstruction sur Condat qui a fait l’objet d’un refus de financement (PAI) par l’ARS en mars 2022. Ce refus notifiait : « il ne parait pas opportun d’envisager de reconstruire un EHPAD d’une aussi petite capacité (28 places) ; une réflexion plus large sur le territoire est nécessaire ».

Aussi Vyv3 CDA, qui gère deux petites unités de vie nécessitant une médicalisation et un changement de locaux, a élaboré un projet de rapprochement des petites unités de vie et du Cantou pour un capacitaire de 68 places. Ce projet est actuellement à l’étude sur le site Grossereix avec un déménagement éventuellement prévu début janvier 2029. »

Réponse question n°2 :

« La demande initiale émane de la Commune » (demande faite avant 2020 avec une estimation des Domaines pour une vente du Cantou à la Mutualité avec projet de réhabilitation). Madame la Maire précise qu’elle n’a pas, quant à elle, envoyé de demande officielle à la Mutualité, le bail courant jusqu’en 2031.

Réponse question n° 3 :

Madame la Maire répond qu’il appartiendra à l’équipe municipale en place en mars 2026 d’étudier la situation.17

Réponse question n°4 :

« Non. »

Madame la Maire indique qu’il faudra se référer aux conditions du bail et voir pour le remboursement du prêt qui prend fin en 2031.

Réponse question n° 5 :

« Le personnel a connaissance des projets et est informé régulièrement.

Pour les familles, il n’y a pas encore eu de communication officielle en raison de la temporalité du projet trop éloigné (déménagement possible à partir du 1er janvier 2029) et des points qu’il faut encore lever en 2026 pour assurer la faisabilité du nouveau projet (modification du PLU, instruction du dossier par l’ARS…) »

Réponse question n°6 :

« Les emplois du Cantou seront bien évidemment pérennisés sur le site de Grossereix. »

- Date du prochain Conseil municipal : 24 février 2026

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Fin de la séance à 20h16.

La Maire,

Emilie RABETEAU