Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM25 075A VOIRIE Protocole daccord transactionnel
Déliberation - 23 082. DCM RH Protocole TT 0
Déliberation - 24 066. DCM DAJAG RH Protocole transactionnel M
Déliberation - DCM25 081 RH Adhesion et signature de la Conventio
Déliberation - DCM25 075 VOIRIE Signature dun protocole daccord t
Déliberation - DCM25 064 RH Revision du tableau des effectifs AR
Déliberation - DCM26 032 DAJAG Protocole daccord transactionnel
Conseil Municipal - DCM25 064.A RH Tableau des effectifs
Déliberation - DCM25 22 RH
Déliberation - DCM25 22 RH
Déliberation - DCM25 082 RH Protocole transactionnel 1
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 082 RH Protocole transactionnel 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
DCM 25/082 — RESSOURCES HUMAINES -— Signature d’un protocole d'accord
transactionnel entre la Ville de Houilles et Monsieur G.
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 10 juillet 2025 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de
Houilles. (Convocation et affichage effectués le 4 juillet 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M. BATTISTINI Clément, MT MARTINHO
Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. HAUDRECHY Christophe, M" COLLET Marina,
M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, M PRIM Céline, M" CHATELLET Brigitte, M. DE
CAMARET Gilles, M LECLERC Céline, MT LE LANN CONSTANS Isabelle, MT RIBAUTE-
PICARD Delphine, M.HATET Joël, M.HÉRAUD Christophe, MMCOLLET Jennifer,
M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MM LABUS Ewa par Mme SIMONIN Elsa
- M. MIQUEL Pierre par M. BATTISTINI Clément
- MM DUFOUR Florence par Mme RIBAUTE-PICARD Delphine
- MMS HERREBRECHT Christine par Mme MARTINHO Sandrine
- M. BORDES Joël par Mme CHATELLET Brigitte
- M. ROUSSET Serge par Mme PRIM Céline
- MT GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
- M. CADIOT Laurent par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
- M. FONTANA Alexandre par M. DE CAMARET Gilles
- MMSODINOT Janick par M. CHAMBERT Julien
- MMS PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain
- MTS MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. HERAUD Christophe, arrivé à 19h10 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal
de la séance précédente)
- M. BERTRAND Romain, arrivé à 19h25 {n’a pas pris part aux votes du procès-verbal
de la séance précédente et des DCM25/076, DCM25/077, DCM25/078 et
DCM25/079).
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
- M. SEKKAI Hadiji, sortie à 19h45 et revenu à 19h46 (a pris part à tous les votes, sauf
la DCM n°25/082).
ABSENCES EXCUSÉES :
- M. BOIVIN Claude
- MM DUPLA Marie-Chantal
- MM BELALA Monika
ABSENCE :
- MM BARDARY Karine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. SEKKAI Hadiji a été désigné pour remplir ces * Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250711-DCM25-082-AR Date de télétransmission : 11/07/2025 Date de réception préfecture : 11/07/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/082
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : Signature d’un protocole d'accord transactionnel entre la Ville de Houilles et Monsieur G.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-19 et L. 2122-21 :
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Considérant que Monsieur G. a été dûment informé de son licenciement ;
Considérant qu’il la suite d’un entretien, il a été décidé, d’un commun accord entre la Ville et Monsieur
G., d'établir un protocole d’accord transactionnel ;
Considérant qu'en échange du versement par la Ville de la somme de 20 000 euros bruts à Monsieur
G., ce dernier renoncera définitivement et irrévocablement à toute action en justice sur des faits en
lien avec son licenciement, ainsi qu’à toute communication d'informations, de nature politique ou
administrative, dont il aurait pu avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que l'accord transactionnel est confidentiel ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (25 VOIX POUR DU GROUPE HOUILLES LA
VILLE QUE J’AIME ET 8 VOIX CONTRE DONT 7 DU GROUPE ID COMMUNE ET 1 DE M. HERAUD),
Article 1%: APPROUVE le protocole d'accord transactionnel établi entre la Ville de Houilles et
Monsieur G.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole d'accord transactionnel.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
A
À
Alien CHAMBON
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250711-DCM25-082-AR
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025
11/07/2025
11/07/2025
11/07/2025