Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-027

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-02-26-00003 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature à

Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD53, en ce qui concerne sa

compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l'Etat (4 pages) Page 3

53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en

matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 (6

pages) Page 8

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-02-26-00003

20240226 Arrêté portant délégation de signature

à Mme Pascaline Bertrand, directrice du

SGCD53, en ce qui concerne sa compétence

d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00003 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD53, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur 3PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques

DE LA MAYENNE publiques et de l'appui territorial e Bureau de la coordination interministérielle et

FA des politiques publiques dau à st PET HORS RES

Arrêté du 2 6 FEV. 2024

portant délégation de signature à Madame Pascaline BERTRAND,

directrice du secrétariat général commun départemental

en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire

des recettes et des dépenses du budget de l'État

La préfète de la Mayenne

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux,

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne à compter du 6 février 2023,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental de la Mayenne,

6 MAZAGRAN 91507

STANDARD : 02 43 01 50 O0

Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00003 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD53, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur 4Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général

commun départemental de la Mayenne,

Vu l'arrêté n°014761870775881 du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 janvier 2024,

portant nomination de Madame Pascaline BERTRAND dans un emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1° décembre 2023,

Vu la note de service du 19 février 2024 nommant Madame Pascaline BERTRAND directrice du

secrétariat général commun départemental de la Mayenne à compter du 1° décembre 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascaline BERTRAND, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun

départemental de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire et en tant que

représentante du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution des dépenses et des recettes dans les

conditions suivantes :

* engagement des dépenses dans la limite de 5 000 euros pour les BOP 354, 349 et 723 et le

compte de commerce 907 ainsi que pour crédits de modernisation et du plan de relance

porté par les BOP 348, 349, 362 et 363;

* décisions de dépenses pour les BOP 124, 134, 148, 155, 176, 206, 214, 215, 216 et 217 dans la

limite des crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère de

l'intérieur et des directions départementales interministérielles ;

* décisions de dépenses pour les BOP 207 et 135 pour les frais de déplacement de certains

agents de la direction départementale des territoires ;

* constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement des dépenses,

émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;

+ _ saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et de recettes pour

l'ensemble des BOP relevant de ses attributions.

Délégation est également donnée à Madame Pascaline BERTRAND pour opposer la prescription

quadriennale aux créanciers dans les mêmes plafond et limites que ceux précédemment énoncés.

Article 2 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice de celle octroyée, pour les

décisions de dépenses, au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale des

territoires, ainsi qu'au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations.

Article 3 : Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental

de la Mayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés

sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents délégataires sera accréditée

auprès du comptable assignataire.

Article 4 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires

devront être précédées de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00003 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD53, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur 5Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice du secrétariat général

commun départemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00003 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD53, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur 6Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00003 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD53, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur 7Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-02-26-00002

20240226 Arrêté portant délégation de signature

en matière administrative à Mme Pascaline

Bertrand, directrice du SGCD 53

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 8E Direction de la coordination des politiques publiques PRÉFÈTE et de l'appui territorial

DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle

£ifevre et des politiques publiques + Frufrs LEE à

ARRÊTÉ du. ? 6 FEV, 2024

portant délégation générale de signature en matière administrative

à Madame Pascaline Bertrand,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Mayenne

La préfète de la Mayenne

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière

de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux,

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'État,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne à compter du 6 février 2023,

46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.£ouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 9Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental de là Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général

commun départemental de la Mayenne,

Vu l'arrêté n°U14761870775881 du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 janvier 2024, portant

nomination de Madame Pascaline BERTRAND dans un emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1° décembre 2023,

Vu la note de service du 19 février 2024 nommant Madame Pascaline BERTRAND directrice du

secrétariat général commun départemental de la Mayenne à compter du 1° décembre 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: délégation de signature est donnée à Pascaline BERTRAND, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de la

Mayenne, à l'effet de signer les actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1a1

- les copies de décisions et arrêtés préfectoraux

- les copies conformes de documents ou extraits de documents

— les avis, les notifications des arrêtés et décisions

- les correspondances courantes, notes de service et toutes décisions d'ordre courant se

rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental

— la représentation de l'État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour

les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental, sauf

en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des

directions départementales interministérielles

1a2 En ce qui concerne la gestion des locaux et des biens

- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au

domaine de l'État

- les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des résidences

et des services

- les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services

11 - RESSOURCES HUMAINES (en application des actes de gestion déconcentrée et des modalités

définies au contrat de service)

231 A)SGCD

- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la

réduction du temps de travail, des congés récupérateurs

- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour)

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 10232 |

233

2a4

2a5

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2a9

2a10 7

2a11

2a12

2a13

2b1

2b2

Î

2b3

maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de

communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics

_ l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle militaire, syndicales...) et des autorisations de déplacements dérogatoires

congés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale, des congés

d'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés pour l'accomplissement d'une

période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, des congés de

représentation, des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou

local

— l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident de service, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés c de : longue durée

— les autorisations spéciales d'absence pour récupérations liées aux horaires Variables, pour évènements de famille, les autorisations spéciales d'absence “enfant malade”, les autorisations d'absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

-les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions

Décision de réintégration :

— au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu

dans le service d'origine,

— mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,

— au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service

d' origine

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

- l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur

du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1°’ du décret n° 2009-

360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'État

— l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail

_la liquidation des droits des victimes d'’ accidents de travail

- la gestion administrative des personnels non titulairesà gestion déconcentrée

- les ordres de missions,

- les ordres de missions sur le territoire national,

pour la participation aux actions de formation et pour l'exercice des autres activités du

service

B) Préfecture et sous-préfectures

- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de service

ou maladie professionnelle, des congés pour accident de travail, des congés pour maternité

ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de congés pour

naissance d'un enfant, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des

congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; des

| congés des agents candidats ou élusà un mandat parlementaire ou local

- Décision de réintégration :

au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu

dans le service d'origine,

mi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée,

au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service

d'origine

- les autorisations de déplacements dérogatoires

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 112b4

2b5

2b6

- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur

du département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360

du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État

- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail

- la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail,

2c1

2c2

2cC3

2c4

2c5

2cC6

2c7

C) DDI

- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour

maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de

congés pour naissance d’un enfant, des congés de présence parentale ; des congés pour

participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des

fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à

favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, des

congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ; des congés de représentation ;

des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

— l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou

maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des

congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée

- les autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, les autorisations

spéciales d'absence “enfant malade”

— l'autorisation pour l'exercice des fonctions à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique,

pour l'exercice des fonctions à mi-temps de droit pour raisons familiales, pour l'exercice des

fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime

d’un accident ou d'une maladie grave.

- l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

- la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail

- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur

du département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360

du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État

— les actes de gestion des personnels vacataires

111 - SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

3a1 Signature des documents se rapportant aux domaines suivants :

- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de

l’intérieur (santé/sécurité civile),

— les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en

radiocommunication et prestations de services informatique,

— les correspondances courantes relatives à toutes missions techniques et administratives

relevant du service en charge des systèmes d’information et de communication

Article 2 : Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental

de la Mayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés

sous son autorité. Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom de la préfète et devra être

publiée au recueil des actes administratifs,

Article 3 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires

devront être précédées de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 12Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice du secrétariat général

commun départemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

—" Marie-Aimée GAËPARI

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 13Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-26-00002 - 20240226 Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à Mme Pascaline Bertrand, directrice du SGCD 53 14