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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-027
PUBLIÉ LE 2 MARS 2022 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-03-02-00001 - 20220302_arrêté délégation signature à Mme
Catherine GIBAUD_DDT49, par intérim (2 pages) Page 3
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-03-02-00001
20220302_arrêté délégation signature à Mme
Catherine GIBAUD_DDT49, par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-02-00001 - 20220302_arrêté délégation signature à Mme Catherine GIBAUD_DDT49, par intérim 3 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination administrative Égalité . ‘ ‘
Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté du — 2 MARS 2022
portant délégation de signature à Mme Catherine GIBAUD,
directrice départementale des territoires de Maine-et-Loire par intérim
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 24,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de
M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté n°SG/MICCSE 2022-01 du préfet de Maine-et-Loire, désignant Mme Catherine GIBAUD
directrice départementale des territoires par intérim,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-02-00001 - 20220302_arrêté délégation signature à Mme Catherine GIBAUD_DDT49, par intérim 4 ARRETE
Article 1”: délégation de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale des territoires de Maine-et-Loire par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences, les décisions afférentes aux autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Mayenne.
Article 2 : Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires par intérim, peut,
pour ces autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la
Mayenne, subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité. Ces subdélégations seront adressées au préfet de la Mayenne pour publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Mayenne et par délégation ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Le préfet,
xÿ— Xavier LEFORT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-02-00001 - 20220302_arrêté délégation signature à Mme Catherine GIBAUD_DDT49, par intérim 5