Procès Verbal - PV séance du 27092023

Documents similaires

Procès Verbal - PV séance du 12022024

Procès Verbal - PV séance du 25022025

Procès Verbal - PV séance du 13062024

Procès Verbal - PV séance du 15042025

Procès Verbal - PV séance du 09062023 b

Procès Verbal - PV séance du 15042024

Procès Verbal - PV séance du 03042025

Procès Verbal - PV séance du 07122023

Procès Verbal - PV séance du 17092024

Procès Verbal - PV séance du 10122024

Procès Verbal - PV séance du 27092023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 27092023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Logement, 1

DEPARTEMENT

DE LA MEUSE

République Française

Conseil Municipal de la commune de Saint-Mihiel

Nombre de membres

en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 26

Séance du mercredi 27 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Xavier COCHET.

Sont présents : Xavier COCHET, Jacques VALHEM, Patricia RUSÉ, Alain

DUPOMMIER, Pierre HIPPERT, Pierre KÜNG, Mustafa TETIK, Francis GROULT, Martine KANNENGIESSER, Chantal MANGIN, Edith PAUGAIN, Michel VARIN, Pascal YONET, Louise SION-D'ETTORE, Philippe PLAGES, Enrique BARROSO

RODRIGUES, Laurence BOS, Aurélien KOHR, Serge JEAN, Patricia KABIWALEU- WAHA

Représentés : Eric BRETON, Marie-Christine TONNER, Edwige GUILLON, Ludovic RIVIERE, Martine DORLAND, Hélène ODINOT

Excusés : /

Absents : Jessica THENOT

Secrétaire de séance : Michel VARIN

Monsieur le Maire remercie les conseillers pour leur présence.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire informe le conseil municipal des pouvoirs qui lui ont été remis: • Edwige GUILLON à Laurence BOS

• Marie-Christine TONNER à Chantal MANGIN

• Eric BRETON à Patricia RUSE

• Hélène ODINOT à Xavier COCHET

• Martine DORLAND à Enrique BARROSO

• Ludovic RIVIERE à Louise SION D’ETTORE

Monsieur Michel VARIN est désigné Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que le PV de la séance précédente étant en cours de relecture, il sera transmis dans les prochains jours et soumis à l’approbation de l’assemblée lors de la prochaine séance.

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire :

• Marchés publics notifiés : par simplification et pour en éviter une lecture fastidieuse, la liste des marchés notifiés depuis le dernier conseil est remise par écrit à chaque conseiller.

• Décisions de préempter / de ne pas préempter : la liste des décisions de ne pas exercer le droit de préemption depuis le dernier conseil a été transmise par mail à chaque conseiller.

• Arrêtés municipaux pris : acceptation d’indemnité de sinistre sur un panneau de signalisation, reconduction à l’identique des tarifs du conservatoire de musique pour 2023/2024, acceptation d’un don de livres, acceptation d’un don d’un tableau de Donzeli, acceptation d’un don d’une carte géographique de 1897, fonctionnement de la régie de recette du complexe culturel.

Monsieur le Maire informe que le point 15 relatif à une ouverture de crédit pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur une vente est retiré de l’ordre du jour.2

Prolongation de la convention avec SOLIHA Meuse – CMAL

DE_2023_059

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 01.10.2019 validant la signature d’une convention triennale avec SOLIHA Meuse - CMAL pour le suivi et l’animation de la campagne de ravalement de façades.

Pour rappel, la mission de SOLIHA Meuse – CMAL est d’assister les services municipaux dans la gestion et la mise en œuvre du programme, de dispenser de l’information en direction des propriétaires, d’apporter une assistance technique et financière dans le montage des dossiers opérationnels, et d’assurer l’animation générale de la campagne (visite, rencontre avec les propriétaires, les professionnels…). La convention couvrait la période allant du 15.07.2019 au 14.07.2022 avec une tarification établie à 203€ HT par dossier instruit. Les objectifs fixés dans la convention triennale n’étant pas atteints, un avenant de prolongation pour une durée d’un an a été validé par délibération du 24.11.2022, portant le tarif à 243.60 € HT par dossier instruit.

A ce jour néanmoins, les objectifs étant prolongés, il est proposé la signature d’un nouvel avenant de prolongation d’une durée d’un an, soit jusqu’au 14.07.2024, avec un tarif inchangé de 243.60 € HT par dossier.

Après avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023 et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité,

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de la convention avec SOLIHA Meuse pour une durée d’un an, soit jusqu’au 14.07.2024, ainsi que toute pièce administrative rendue nécessaire pour l’application de cet avenant

M. le Maire précise que l’intervention de SOLIHA n’est pas dans le cadre de l’OPAH. Il s’agit d’une erreur dans le titre du point à l’ordre du jour et que ce sera corrigé.

P.HIPPERT précise que les élus se réunissent chaque mois avec les partenaires (Région, UDAP, CAUE, Codecom) pour instruire les dossiers déposés.

Petites Cités de Caractère : Avenant à la convention d’avance de trésorerie du 13.12.2022 DE_2023_060

Arrivée de L.RIVIERE à 19h26. Le pouvoir donné à L.SION D’ETTORE devient sans objet.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 24.11.2022 validant la signature d’une convention d’avance de trésorerie avec l’association Petites Cités de Caractères Grand Est dans le cadre du financement d’un parcours de découverte du patrimoine pour 9 communes labellisées Petite Cité de Caractère en Lorraine et en Champagne, dont la commune de Saint-Mihiel.

L’association, financée par le FEADER à 100% pour ce projet, sollicitait lesdites communes afin d’obtenir une avance de trésorerie sur 4 ans afin d’engager la dépense prévisionnelle de 68 806.85 €. Pour Saint-Mihiel, la demande d’avance de trésorerie s’élevait à un maximum de 8 775 € TTC ventilée comme suit :

• Création du plan-dessin pour 6 720 € TTC

• Fabrication d’un panneau au départ du parcours pour 156 € TTC

• Impression de dépliants / livrets pour 1 899 € TTC

Par courrier électronique du 06.07.2023, l’association nous indiquait que si l’enveloppe globale de l’avance était inchangée, la ventilation des montants de conception et/ou de prestation des interlocuteurs de l’Association PCC Grand Est était susceptible d’évoluer (dessinateur plus assujetti à la TVA, évolution du coût du panneau/papier…) rendant la signature d’un avenant nécessaire.3

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (élus d’opposition) :

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’avance de trésorerie signée le 13.12.2022 avec l’association Petites Cités de Caractère Grand Est, avenant ayant pour seul objet la suppression de la ventilation de l’avance.

E.BARROSO rappelle que les élus d’opposition s’étant abstenu lors de la séance validant la signature de cette convention, ils s’abstiendront également sur l’avenant.

VNF : Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public pour la halte fluviale DE_2023_061

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l’existence d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial signée entre la ville de Saint-Mihiel et Voies navigables de France relative à la halte fluviale et portant sur 2500m² de terrain et 800m² de plan d’eau avec pontons flottants et passerelles d’accès. Cette convention est échue depuis le 30 juin 2023.

Compte tenu de l'attractivité pour la ville et des retombées économiques pouvant être engendrées par le stationnement des plaisanciers, Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle convention proposée par VNF pour une période de 5 ans soit du 01.07.2023 au 30.06.2028 assortie d’une redevance annuelle de 1356 € indexée sur l’indice du coût de la construction. Les conditions et tarifs sont similaires à la précédente convention.

Cette proposition a fait l’objet d’un avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité :

− VALIDE les termes de la convention jointe en annexe

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour une durée de 5 ans avec effet au 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2028.

E.BARROSO souhaite une précision sur l’emprise concernant le chemin de halage. M. le Maire indique qu’il est compris et précise que le faucardage reste prévu, comme précédemment. P.HIPPERT rappelle que le la redevance d’occupation était plus onéreuse avant le mandat et qu’il avait été négocié à la baisse. Il ajoute que les abords du port doivent absolument être fauchés et qu’il faut être vigilant à ce sujet.

Restauration partielle de l’Abbatiale : Réalisation d’une étude globale chiroptériologique DE_2023_062

Classée monument historique depuis 1982, l’Abbatiale Saint Michel fait l’objet d’un programme ambitieux de travaux de restauration à la suite d’un diagnostic sanitaire réalisé en 2019 ayant révélé plusieurs désordres mettant en danger l’ensemble de la structure de l’édifice.

Ce programme a été évalué à 10 millions d’euros HT, en 4 phases, pour un total de 13 tranches.

Lors des travaux de la première tranche dite d’urgence, fut révélée la présence de chiroptères dans l’édifice. Après plusieurs échanges et réunions avec les services de l’Etat et la DREAL en 2022, la poursuite des travaux d’urgence a été permise après réalisation d’une étude chiroptères confiée à Ecosphère mais pour les tranches suivantes, il a été demandé la réalisation d’une étude chiroptères globale portant sur un cycle complet, afin4

d’évaluer si les travaux envisagés étaient de nature à impacter cette espèce, de définir dans l’affirmative les moyens de limiter les nuisances et déterminer si une dérogation au titre de la loi sur la protection des espèces devait être sollicitée.

Après une consultation d’une douzaine de bureaux d’études spécialisés, un seul a répondu favorablement pour un montant de 12 140 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité :

− SOLLICITE l’accompagnement financier de l’Etat au titre de la DETR selon le plan de financement ci- après pour la réalisation de cette étude

DEPENSES RESSOURCES

Nature des dépenses Montant HT Nature des Ressources Montant Sollicité %

0 – Etudes 12 140.00 1 – Aides publiques 8 498.00 70%

Visite hivernale, visites diurnes,

visites crépusculaires, compte

rendu, réunions…

11 160.00 DETR 8 498.00 70%

FNADT

Dossier de dérogation 980.00 REGION

1 - Travaux 0.00 DEPARTEMENT

GIP

2 – Aides Privées 0.00

3 – Autres (autofinancement) 3 642.00 20%

2 – Aléas et imprévus * 3% 0.00 Fonds propres 3 642.00 20%

3 – Dépenses connexes **

(maîtrise d’œuvre)

0.00 Emprunts

4 – Loyers (sur 5 ans) (inscrire un

montant négatif)

0.00 Crédit-bail

Total dépenses*** 12 140.00 Total ressources 12 140.00 100%

* : montant prévu dans la limite de 5 % du montant HT des travaux éligibles ** : montant prévu proratisé aux dépenses éligibles dans la limite de 10 % du montant HT des travaux éligibles. Taux de 15 % si l’élément de mission des études d’exécution fait partie de la mission du maître d’œuvre. *** : montant arrondi

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

P.HIPPERT précise qu’il faut aller d’une période hivernale à une autre, à la demande de la CPEPESC qui demande que cette étude démontre si l’abbatiale sert aux chiroptères pour la seule période d’hivernage, la période d’accouplement, ou la période de croissance des petits.

Un rapport sera établi afin de déterminer si un dossier de dérogation doit être présenté car les chiroptères sont protégés par la réglementation.

Il indique que cela va impliquer une interruption de chantier pour 1 à 3 ans et cela peut impacter 2 subventions qui étaient attribuées pour la prochaine tranche.

P.PLAGES indique qu’en 2015 les organistes avaient constaté la présence de chauve-souris, il s’étonne donc qu’une étude n’ait pas été lancée avant les travaux, ce qui aurait permis d’éviter la situation actuelle. M. le Maire précise qu’effectivement, cet aspect a mal été appréhendé à cette époque et qu’il importe aujourd’hui d’aller de l’avant tout en préservant les subventions acquises.5

P.PLAGES demande si une négociation ne peut pas s’envisager avec la CPEPESC pour permettre de ne pas perdre les subventions acquises.

M. le Maire et P.HIPPERT répondent que l’ordre des priorités qui nous est imposé aujourd’hui c’est la protection des espèces, la sécurité puis le patrimoine….

P.HIPPERT rappelle que depuis les années 80, cette espèce est repérée dans l’abbatiale, avec évolution de sa population notamment avec la réhabilitation des bâtisses anciennes sur Saint-Mihiel et les travaux forestiers sur le Saillant ou sur le site du Camp des Romains.

M. le Maire précise que les chiroptères sont également un problème pour les orgues car les chauves-souris tombent dans les tuyaux.

Une réunion importante se tiendra le 29/09 avec les services de l’Etat, DRAC, DREAL, Région, Département, Architecte, CPEPESC.

Personnel communal : Modification du tableau des emplois communaux

DE_2023_063

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de mettre à jour le tableau des emplois.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que lors de départs d’agents (mutation, fin de contrat, admission à la retraite), il peut ne pas y avoir de remplacement ou alors les agents recrutés le sont parfois sur un grade différent.

Il en est de même en cas de titularisation d’agents précédemment sous contrat (classique ou aidé). Le poste correspondant doit donc soit être supprimé, soit être créé, étant précisé que l’avis préalable du Comité Social Territorial n’est requis que pour les suppressions de postes et les variations à la hausse ou à la baisse de la durée hebdomadaire de service de plus de 10%.

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 05.07.2023, et la présentation en commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité :

− ADOPTE la modification suivante du tableau des emplois permanents :

Modification Grade Tps complet / non complet

Nbre ETP ETP

total

Suppressions Rédacteur TC 1 1.00 1.00 Adjoint administratif TC 3 1.00 3.00 Technicien TC 1 1.00 1.00 Adjoint technique principal 1ère classe TC 1 1.00 1.00 Adjoint technique TC 1 1.00 1.00 Chef de service PM principal 2ème classe TC 1 1.00 1.00 Agent du patrimoine (culture tourisme) * TNC 1 0.228 0.228 Total suppressions 9 8.228 Créations Assistant enseignement artistique principal 1cl TC 1 1.00 1.00 Total créations 1 1.00 * ce poste est mentionné dans le dernier tableau à 1 ETP, occupé par un agent non permanent à 0.8 ETP. Il sera recréé à 0.8 ETP

− AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.6

Personnel communal : Modification du tableau de classement des postes et des montants plafonds de RIFSEEP associés

DE_2023_064

Arrivée de MC.TONNER à 19h49. Le pouvoir donné à C.MANGIN devient sans objet.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été créé par décret 2014-513 du 20.05.2014 pour la fonction publique d’Etat avec pour objectif de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Il a ensuite été étendu par l’article 84 de la loi 2016-483 du 20.04.2016 à la fonction publique territoriale.

Par délibération du 19.12.2016 le RIFSEEP fut instauré pour les agents de la collectivité en déterminant un classement des postes existants en différents groupes de fonction, et en déterminant des plafonds pour chacun d’eux, tant pour la part fixe du RIFSEEP, l’IFSE (indemnité de fonction sujétion et expertise) que pour la part variable, le CIA (complément indemnitaire annuel).

Monsieur le Maire précise que par suite des différents mouvements de personnels et modifications d’intitulés de postes intervenus depuis 2017, ce classement est devenu obsolète et il est nécessaire de l’actualiser. De la même manière, en raison de recrutements ou de revalorisations ponctuelles de bases RIFSEEP qui ont pu être accordées depuis 2017 par l’autorité territoriale, et pour permettre des variations futures, il est également proposé de revoir les plafonds d’IFSE et de CIA.

Concernant le classement, certains postes sont regroupés dans des intitulés plus larges (principalement en filière technique), des postes sont ajoutés (ex : PVD), les postes de la filière enseignement artistique et de la filière police municipale sont supprimés du tableau car inéligibles au RIFSEEP, des évolutions probables d’organigramme sont anticipées, enfin certains postes changent de groupes de fonction car initialement placés dans un groupe incompatible avec les textes applicables (ex : bibliothécaire et assistant de conservation).

Enfin, la mention des emplois aidés dans les annexes est supprimée car d’une part on ne s’attache pas à la nature du contrat mais aux fonctions exercées, et par ailleurs ce sont des contrats de droit privé inéligibles au RIFSEEP.

Ces modifications ont reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial le 05.07.2023 et ont été présentées en commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » le 25.09.2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité :

− VALIDE le tableau de classement des postes dans les groupes de fonction du RIFSEEP tel que présenté en annexe 1,

− VALIDE le tableau des montants plancher et plafond du RIFSEEP dans ses parts fixes et variables tel que présenté en annexe 2,

− DIT que les 2 annexes ainsi validées se substituent à celles de la délibération DE2016-87 du 19.12.2016

− AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué, à signer toutes pièces relatives à la mise en application de cette délibération et notamment les arrêtés individuels attributifs du RIFSEEP.7

Personnel communal : Modification des régimes indemnitaires autres que le RIFSEEP DE_2023_065

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE2017-85 du 23.11.2017, le Conseil Municipal a complété la délibération DE2016-87 du 19.12.2016 instaurant le RIFSEEP, en prévoyant l’attribution d’un régime indemnitaire pour les personnels réglementairement exclus du RIFSEEP faute de parution de texte de transposition (ex : filière police municipale, filière culturelle -enseignement artistique).

Afin de tenir compte des évolutions de carrière des agents de la collectivité, et des modifications des montants de référence survenus depuis 2017, il est nécessaire de revoir cette délibération comme suit :

FILIERE POLICE MUNICIPALE

• Indemnité d’administration et technicité (IAT)

Décret 91-875 du 06.09.1991 modifié ; Décret 97-702 du 31.05.1997 modifié ; Décret 2000-45 du 20.01.2000 modifié ; Décret 2002-61 du 14.01.2022

Grade Montant de

référence annuel

au 01.07.2023

Coefficient

maximal voté

(entre 0 et 8)

Montant annuel

individuel maximal

Chef de service de PM principal 1ère cl. - - -

Chef de service de PM principal 2ème cl. - - -

Chef de service de PM - - -

Brigadier-chef principal 521.01 2.61 1359.83

Gardien brigadier (ex brigadier) 499.33 2.61 1303.25

Gardien brigadier (ex gardien) 493.62 2.61 1288.34

• Indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)

Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ; Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006

Grade Montant de référence

Chef de service de PM principal 1ère classe 30% du traitement soumis à pension

Chef de service de PM principal 2ème classe

Chef de service de PM

Brigadier-chef principal 20% du traitement soumis à pension

Gardien brigadier (ex brigadier)

Gardien brigadier (ex gardien)

FILIERE CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

• Indemnité de suivi et d’orientation des élèves

Décret n° 91-875 du 6.09.1991 modifié ; Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; Décret 2023-627 du 19.07.2023

Elle comporte une part fixe et une part modulable :

• La part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.

• La part modulable est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte-tenu de l’organisation de l’établissement8

Un coefficient de modulation peut être appliqué de 0 à 100% en fonction des sujétions du poste. Conformément à l’article 3 du décret 93-55 du 15.01.1993 instaurant l'ISOE « Une seule part modulable est allouée par division ».

Les montants de référence (indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) et grades bénéficiaires sont les suivants :

Cadres d’emploi Part fixe

Montant annuel de

référence au

01/09/2023

Part modulable

Montant annuel de

référence au 01/09/2023

Taux individuel

maximum

Professeurs d’enseignement artistique 2 550.00 € 1 497.84 € 100% des parts fixe et modulable Assistants d’enseignement artistique 2 550.00 € 1 497.84 €

DISPOSITIONS COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités sont versées aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires ainsi qu'aux agents exerçant une activité accessoire, au prorata du temps de travail effectivement réalisé pour les agents à temps non complet, à temps partiel. Pour les agents quittant la collectivité au cours de l’année, elle sera versée au moment de leur départ.

Monsieur le Maire rappelle également que les indemnités prévues ci-dessus seront versées en tenant compte des 5 critères mis en place antérieurement, à savoir :

• Aptitudes générales

• Compétences : connaissances professionnelles, polyvalence, effort d’adaptation à l’emploi • Tenue de l’emploi : dynamisme, esprit d’initiative, disponibilité

• Efficacité : fiabilité, respect des délais, ponctualité, recherche d’économie • Relations humaines : intra et inter – services, avec le public, esprit d’équipe.

Cette proposition a fait l’objet d’un avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité :

− VALIDE les possibilités indemnitaires ci-dessus listées,

− DIT que la délibération DE2017-85 du 23.11.2017 est annulée

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d’attribution

Personnel communal : détermination du coût d'intervention des agents du conservatoire de musique DE_2023_066

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de la municipalité de renforcer la visibilité du Conservatoire de musique sur la ville et le territoire intercommunal, volonté partagée avec la nouvelle directrice de cet établissement, également enseignante en musique, lors de son recrutement.

Dans ce cadre, celle-ci travaille sur plusieurs projets dont Musi-crèche, animation à destination du très jeune public visant l’éveil musical. Ce projet validé par l’organisme gestionnaire des crèches comporte 6 interventions dans les crèches de Lacroix et Saint-Mihiel assurées par la directrice du Conservatoire.

Dès lors, pour ce projet comme pour les projets futurs, il convient de déterminer le prix horaire d’intervention de cet agent, mais plus globalement des agents du conservatoire.9

Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir un prix horaire qui serait déterminé comme suit : − Coût horaire de l’agent intervenant = traitement total mensuel brut augmenté des charges patronales, rapporté à l’heure, et multiplié par le nombre d’heures effectuées lors de chaque intervention

− Frais de trajet calculé par utilisation de Google Maps, sur la base du trajet le plus rapide :  Indemnité kilométrique : 0.32€ du kilomètre (= trajets jusque 2000km pour véhicules jusque 5cv). Cette indemnité sera ajustée en cas de revalorisation des montants de l'arrêté ministériel du 3.07.2006 modifié)

 Temps de trajet aller/retour multiplié par le coût horaire de l’agent

− Frais de gestion (conventionnement, facturation, comptabilité) = 5% du total constitué du coût horaire augmenté des frais de trajet

Cette proposition a fait l’objet d’un avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité :

− VALIDE le principe de facturation des interventions des agents du conservatoire sur la base des composants précités

− AUTORISE Monsieur le Maire, un Adjoint ou un conseiller municipal délégué, à signer toutes pièces relatives à la facturation de ces interventions et notamment la convention préalable avec l’organisme demandeur de l’intervention du conservatoire

P.PLAGES souligne que l’application d’un cout forfaitaire eut été plus simple. E.BARROSO souligne que le tarif de 0.32€ du km est le plus faible du barème. Au-delà de cette remarque, il note la nouvelle dynamique du conservatoire depuis cet été.

L.RIVIERE demande si la localisation du conservatoire à la Base de plein air va évoluer car ces locaux ne sont quand même pas des plus adaptés.

M. le Maire précise que la demande de déménagement avait été formulée par les personnels du conservatoire en période de COVID en raison de la présence de moquette murale dans les anciens locaux, ce qui inquiétait alors les utilisateurs. Par ailleurs, l’ancien conservatoire accueillera la MDS pendant les travaux qui vont débuter en janvier, puis les services administratifs de la mairie pendant la phase suivante de travaux. Ensuite seulement, il sera étudié un retour dans des locaux qui pourraient être étendus sur le premier étage et refaits, une fois les associations utilisant le 1er étage relogées.

Mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants

DE_2023_067

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’'article 1407 bis du Code Général des Impôts qui donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour une application au 01.01.2024, la délibération doit être prise avant le 1er octobre 2023.

Seuls les « logements vacants à usage d’habitation » sont concernés, c’est-à-dire les logements ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui sont vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

Elle est due par les propriétaires, usufruitiers, preneur à bail à construction ou à réhabilitation possédant un logement vacant depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition10

Sont exonérés :

− Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année

− Les logements vacants involontairement c’est-à-dire mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas de locataire ou d’acquéreur

− Les logements inhabitables nécessitant des travaux importants pour être habitables (les travaux doivent représenter plus de 25% de la valeur du logement).

NB : Le logement sera soumis s’il reste vacant pendant 2 ans à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle il a été réhabilité et rendu habitable.

− Les résidences meublées soumises à la taxe d’habitation

− Les logements détenus par les organismes HLM

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Mihiel souffre d’un taux de vacance important avec 25.47% de vacance sur l’ensemble de la commune (2049 logements privés), dont 18.74% depuis 2 ans et plus (chiffres de la Base LOVAC 2021 publiés en 2023).

Cette question a fait l’objet d’un avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité :

− DECIDE l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation. − CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Contrôle obligatoire de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement collectif en cas de mutation d’immeuble

DE_2023_068

Considérant l’article L2224-8 du Code Général des collectivités territoriales qui pose le principe d’une compétence des communes en matière d’assainissement, et au titre de l’assainissement collectif, que les communes assurent la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

Considérant l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique qui précise que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

Considérant l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique qui affirme « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires ».

Considérant qu’en cas de branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré alors qu’en cas de mutation, aucun contrôle n’est prévu alors que bien souvent des interventions ont pu avoir lieu et n’ont pas été contrôlées.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avis favorable de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023, le Conseil Municipal, par 26 voix pour, soit l'unanimité :

− REND obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur conforme raccordement au réseau public (NB: le contrôle devant également vérifier que les eaux11

pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau d'assainissement), à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement, − PRECISE qu’en cas de mutation d’un appartement à l’intérieur d’une copropriété, le contrôle ne portera pas sur le seul lot objet de la mutation mais sur la conformité de l’ensemble de la copropriété, − DIT que ce contrôle sera obligatoire pour toute vente dont le compromis sera signé après le 01.01.2024,

− PRECISE que ce contrôle sera effectué par l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout autre diagnostiqueur agréé en la matière par la commune de Saint-Mihiel, aux frais du vendeur, − DIT que le rapport de contrôle doit être joint à l'acte de mutation mais également être transmis à la commune

− DIT que ce contrôle aura une durée de validité de 10 ans et qu’en cas de nouvelle mutation avant l’échéance de 10 ans depuis le précédent contrôle, aucun nouveau contrôle ne sera exigé, − AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint, ou un conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et à recourir aux services d’un organisme de contrôle en tant que de besoin

M. le Maire précise que la durée de validité est proposée à 10 ans (contre 5 ans dans le projet de délibération transmis) suite à la commission du 25/09.

SIEMVVSM : Acquisition de parts sociales auprès des sociétés HUOT et GENTE DE_2023_069

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DE2023-047 du 9.06.2023 par laquelle il validait un accord de principe quant au rachat de gré à gré de 820 parts sociales de la SIEVVSM, Société Immobilière d'Economie Mixte des Villes de Verdun et Saint-Mihiel, détenues par les sociétés HUOT (702 parts) et GENTE (118 parts), et prévoyait les crédits budgétaires correspondant.

Les protocoles de cession ont été signés le 28.07.2023 pour un prix total de 25 000 € réparti comme suit : − Sté GENTE = 118 parts à 3 598 €

− Sté HUOT = 702 parts à 21 402 €

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023, le Conseil Municipal, par 26 voix pour soit l'unanimité: − AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document officialisant cette double acquisition.

E.BARROSO souligne qu’on achète des parts, sans aucune projection sur les logements composant la SIEMVVSM à Saint-Mihiel, et en parallèle on crée la Taxe d’habitation sur les logements vacants et on projette un écoquartier. Cela pose question.

M. le Maire précise que c’est un investissement qui confère à la ville des droits de vote lors de la prochaine dissolution de la SIEMVVSM. Par ailleurs il indique que le montant de cette acquisition sera a priori reversé par les entreprises à la ville sous forme de don au profit des orgues.

E.BARROSO précise que la collectivité n’est pas là pour faire de la spéculation mais pour mener des projets. M. le Maire précise que la dissolution de la SIEMVVSM apportera des recettes pour la collectivité qui nous permettront d’avoir plus de projets futurs ou d’assurer l’autofinancement des projets déjà actés. Il s’agit donc d’un investissement pour lequel nous aurons un retour.12

Complexe culturel : entrée gratuite des donateurs (famille HUTIN)

DE_2023_070

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le retour récent de la statue de Sainte Lucie d’Ecosse, attribuée à

Ligier Richier, qui avait disparu du patrimoine de la ville de Saint-Mihiel au milieu du 19ème siècle.

Acquise par la famille HUTIN dans les années 50 auprès d’un antiquaire de Saint-Mihiel, cette statue a été restituée à la ville par la famille et le 16 septembre 2023, elle a pu intégrer le Musée départemental d’Art Sacré.

Même si cette donation a été réalisée sans contrepartie, Monsieur le Maire indique qu'il serait opportun de prévoir la gratuité de l'entrée du complexe culturel à titre permanent en remerciement du don de cette magnifique statue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix pour soit l'unanimité : − DECIDE la gratuité, à titre permanent, de l'entrée au complexe culturel pour les donateurs de la statue de Sainte Lucie d’Ecosse, Mesdames HUTIN Catherine, HUTIN Marie Pia, HUTIN Eve-Marie et Monsieur HUTIN Denis ainsi qu'aux conjoints accompagnant.

− AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tout document relatif à ce dossier.

P.PLAGES demande si la municipalité pense que la famille HUTIN a réellement besoin d’entrées gratuites, démarche qu’il trouve mesquine. Un autre geste aurait pu être proposé.

M. le Maire précise que la famille n’attendait rien et que l’important réside plus dans le geste pour marquer la reconnaissance de la ville, ce qui a été très apprécié par la famille.

Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France DE_2023_071

Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l’heure de la transition écologique, aujourd’hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.

Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.

Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités - Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril 2023 en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État.

A l’initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que13

l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.

A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.

Le Conseil municipal de la ville de Saint-Mihiel, après en avoir délibéré, par 26 voix pour soit l'unanimité, demande à l'Etat et la SNCF :

− De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;

− D’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers ; − De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires.

− De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.

L.RIVIERE déplore qu’à l’image de cette motion qui n’a rien à voir avec la ville, le conseil de ce soir ne contienne aucune perspective d’avenir mais uniquement des points administratifs, et des conventions avec des échéances dépassées.

P.PLAGES s’associe à cette remarque et déplore un ordre du jour inintéressant. M. le Maire indique que les questions d’ordre administratif doivent parfois faire l’objet de délibérations et qu’un conseil municipal ne traite pas toujours de projets d’avenir mais aussi de formalisme. Les projets sont traités d’abord en réunion de municipalité et également en commissions avant de passer en assemblée.

Convention de répartition du coût de la réfection du chemin de la Prairie (station d’épuration) DE_2023_075 (annule et remplace la délibération DE_2023_072)

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de refaire le chemin de la Prairie, sur le territoire de Chauvoncourt et conduisant à la station d’épuration de Saint-Mihiel, à laquelle sont raccordées les communes de Chauvoncourt (400 habitants hors Moineville), Les Paroches (415 habitants) et Saint-Mihiel (4000 habitants). Il dessert également des parcelles agricoles exploitées par des agriculteurs de Les Paroches.

Les travaux qui seront engagés par la commune de Chauvoncourt s’élèvent à 15 766.50 €HT et son conseil municipal, par délibération du 18.07.2023, propose de répartir comme suit ce montant entre les 3 communes en tenant compte de la population, de la domanialité dudit chemin, et de l’absence de participation financière antérieure de la commune de Les Paroches aux travaux sur la station : − Chauvoncourt = 35% soit 5518.27 €

− Les Paroches = 15% soit 2364.98 €

− Saint-Mihiel = 50% soit 7883.25 €

Après avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023, le Conseil Municipale, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 5 voix contre (opposition), 1 abstention (MC TONNER) et une non participation au vote (L.SION D’ETTORE): − VALIDE la répartition proposée par délibération de la commune de Chauvoncourt le 18.07.2023 et le cas échant toute ultérieure modification minime de celle-ci (+/- 10%)

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de répartition du coût des travaux en découlant, − PREVOIT les crédits au budget.14

A.DUPOMMIER ajoute que la convention est proposée par Chauvoncourt, mais que ce jour, la commune de Les Paroches a manifesté son opposition.

L.RIVIERE indique que les communes doivent payer si c’est sur leur territoire. Chauvoncourt n’a pas participé ni au conservatoire ni au COSEC et pourtant ils en profitent.

M. le Maire précise qu’il s’agit de l’accès à notre station, mais qu’elle est effectivement sur le territoire voisin. A.DUPOMMIER précise que l’assainissement est en délégation de service public à VEOLIA et qu’il ne faut pas qu’on ne puisse plus accéder à la station.

M. le Maire précise que ledit chemin est utilisé par les agriculteurs et les services de VEOLIA, chacun doit payer sa quote-part. Il indique que la difficulté vient de relations délicates entre Chauvoncourt et Les Paroches. L.SION D’ETTORE indique qu’elle ne participera pas au vote car son conjoint siège au conseil municipal de Chauvoncourt.

P.WAHA KABIWALEU ne souhaite pas qu’on délibère puisque cette convention n’est a priori pas définitive. Que se passera-t-il si on délibère favorablement, mais que Les Paroches refuse ? A.DUPOMMIER indique que si les 2 communes ne s’entendent pas, il pense que le litige sera tranché par l’Etat. M. le Maire précise que c’est justement pour cela que la délibération prévoit une possibilité de négociation à +/- 10% sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire pour Saint-Mihiel. E.BARROSO s’amuse de constater qu’il est demandé de voter sans savoir précisément ce qui sera signé in fine.

OPH : Co-garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 16 logements au 13 allée des Roses DE_2023_073

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et 2305 du Code Civil, Vu le contrat de prêt n°149405 signé entre l’OPH de la Meuse et la Caisse des dépôts et Consignations, Après avis de la commission « Administration générale, personnel, finances, cimetière, état-civil » réunie le 25.09.2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix pour soit l'unanimité décide :

Article 1

L’assemble délibérante de la commune de Saint-Mihiel accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 729 000 € souscrit par l’OPH de la Meuse auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149405 (joint en annexe, et intégré à la délibération) constitué de 2 lignes du prêt.

Article 2

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

− La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

− Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.15

UNESCO : inscription du cimetière de Gobessart – Charte et convention cadre DE_2023_074

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 20 juin 2017 par laquelle a été réaffirmé d’une part le soutien de la collectivité au projet d’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Humanité des « Sites funéraires et mémoriels de la Grande Guerre. Front ouest » porté par l’Association « Paysages et Sites de Mémoire de la Grande Guerre » et tout particulièrement à l’élément « Cimetière Allemand de Gobessart » et d’autre part la demande de classement du site paysager et historique du Saillant de Saint-Mihiel selon un périmètre à définir et une procédure participative.

Depuis cette décision, la ville de Saint-Mihiel a été classée Site Patrimonial Remarquable (juillet 2022). Par ailleurs, la ville, entourée de zone Natura 2000, possède une promenade inscrite (La Promenade des Capucins) et un site classé (Les Dames de Meuse). Elle compte également sur son territoire de nombreux sites mémoriels remarquables de la première guerre mondiale (Exposition sur le Saillant de Saint-Mihiel, Cimetières, tranchée française, tranchée allemande, sapes, abris, camp des Romains, fontaines et monuments allemands, casernes, etc…).

L’Association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre a établi une charte pour une gestion commune de la partie française du bien Sites mémoriels et funéraires de la première guerre mondiale, Front ouest, une conservation et une interprétation durable des valeurs de ces biens historiques, patrimoniaux et mémoriels reflétant une page d’histoire et un cataclysme humain partagés.

Elle propose également la signature d’une convention-cadre en s’engageant, pour une durée de trois ans, avec les propriétaires, les gestionnaires des sites, les collectivités locales sur lesquelles se trouvent les composantes du lieu, les services des Etats étrangers à :

− Veiller à la préservation des biens et de leur zone tampon en mettant en place un plan concerté d’actions et le financement triennal

− Transmettre et faire partager l’histoire de ces sites

− Mettre en œuvre des actions pédagogiques et de médiations menées soit avec les scolaires des territoires concernés, soit par le biais des musées présents sur les territoires du bien. La convention-cadre engage les signataires dans la mise en œuvre des projets à l’horizon 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix pour, soit l'unanimité : − AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre jointe en annexe − AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte jointe en annexe

− AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint, ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à la présente décision.

P.HIPPERT regrette que le cimetière de la Vaux Racine n’ait pas été intégré à ce classement alors qu’il était proposé par la ville. La Mission Histoire n’a pas souhaité le prendre en compte car il fallait, pour être retenu, que le site n’ait pratiquement pas évolué depuis sa création or ce cimetière est « vivant ». C.MANGIN demande qui entretien le site de Gobessart.

P.HIPPERT indique que ce sont les allemands qui entretiennent ce cimetière.16

Vœu déposé par l’équipe d’opposition

L.SION D’ETTORE fait lecture du vœu visant à la création d’une plateforme numérique de discussion via le site internet de la ville, pour que les habitants puissent s’exprimer sur les grands projets, avec mise en place de filtre pour ne pas retrouver les débordements que l’on peut trouver sur Facebook.

A.DUPOMMIER trouve la proposition intéressante mais demande comment la mise en œuvre est envisagée par l’équipe d’opposition : qui fait la publicité de cet outil ? qui contrôle ? fait-on une commission spéciale ? Il souligne que cette mise en œuvre nécessitera de mobiliser beaucoup de temps par les élus. L.SION D’ETTORE demande comment sont recueillis les avis de la population aujourd’hui. M. le Maire répond qu’il s’agit de contacts avec la population dans la rue, lors de réunions, d’assemblées générales d’associations, du marché du samedi, de mails, sms, courriers, RDV…. Tous les avis recueillis nourrissent la réflexion des élus.

M. le Maire propose la mise en place d’une réflexion à ce sujet au sein de la commission culture communication menée par P.RUSÉ, et qui associera l’opposition.

P.HIPPERT propose de rencontrer sur place une élue de Plombières les Bains, petite cité de caractère, qui a déjà mis en œuvre une démarche semblable.

E.BARROSO émet le souhait que ce vœu puisse avoir une suite.

Questions diverses

E.BARROSO remarque que la composition de la commission SPR a été validée en conseil municipal il y a un an et à ce jour, nous n’avons pas d’information.

P.HIPPERT précise qu’une nouvelle Architecte des Bâtiments de France est arrivée récemment et normalement une première réunion de la commission SPR devrait être programmée au dernier trimestre.

L.SION D’ETTORE demande ce qu’il est prévu pour la maison JACUS.

M. le Maire indique que le bien a fait l’objet d’une visite détaillée il y a quelques semaines. Dans l’immédiat, une intervention est nécessaire pour mettre hors d’eau certaines parties dont la toiture est abîmée. Ensuite, une réflexion sera engagée pour lui trouver une destination, peut être dans le domaine culturel.

L.SION D’ETTORE demande si l’ancienne trésorerie va être prochainement louée, information qui circule. M. le Maire confirme que ces locaux vont accueillir l’étude notariale (Maud VINCENT) après un projet de rafraichissement intérieur du rez-de-chaussée en lien avec un architecte, travaux portés par la ville mais avec une répercussion sur le loyer. L’activité concernerait 10 personnes.

Il s’agira d’un bail commercial sur l’ensemble du bâtiment.

Fin de séance 21h35

Le secrétaire de séance