Compte-Rendu - CR du 20 11 2021

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Compte-Rendu - CR du 20 11 2021 Document publié le Samedi 20 novembre 2021 par la commune de Gourbit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20 11 2021)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

ARIEGE PYRÉNÉES

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MAIRIE DE GOURBIT

09400

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05 61 05 16 14

Fax 05 61 65 61 49

courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr

Compte rendu du conseil

Municipal du

Du samedi 20 novembre 2021

Sont présents : DEDIEU Michel, DEFFARGES Bernard, CARRE Alain, TAILLEFER Patrick, , MOULIS William, VEYSSIERE Claudie, CONTE Jean-Louis

Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Madame VEYSSIERE Claudie est nommée secrétaire de séance.

Séance ouverte à 10h05

Ordre du jour:

Vente de bois Rascol

Droit de Préemption Urbain

Harmonisation du temps de travail

Extinction éclairage public

Vente de bois Rascol ( DE_033_2021)

Objet : Proposition de vente de bois

La commune prévoit la vente de bois d’épicéas situé sur les parcelles A3193, A0912 et A965 pour un cubage total de 96.84 m3 au prix de 7 euros le m3 soit 677.88 euros. Le délai d’exploitation sera de deux ans.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente le projet de vente entre Monsieur RASCOL et la commune

(Modèle ci-joint).

Après débat, Monsieur le Maire propose :

- La validation du projet de vente entre Monsieur RASCOL et la commune - d’approuver le prix de vente du m3 de bois

- de l’autoriser à signer ladite convention,

- d’engager l’ensemble des démarches et signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.

Accepte les propositions de Monsieur le Maire telles qu’énoncées ci-dessus

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 02

Droit de Préemption Urbain ( DE_034_2021)

Objet : Droit de Préemption Urbain

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles l2121-24 et L2122-22, 15°.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil communautaire 21 avril 2021.

Considérant de l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain en Zone urbaine historique et Zone urbaine lui permettant de mener à bien sa politique foncière

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront à terme, les opérations destinées à favoriser son développement économique et social ( ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’articles L300.1)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré en pleine connaissance de cause,

- Accepte d’instaurer un droit de préemption urbain dans les zones urbaines historique et zones urbaines

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

RECONSTRUCTION DE « L’HOPITAL JULES ROUSSE » ( DE_035_2021)

OBJET : RECONSTRUCTION DE « L’HOPITAL JULES ROUSSE »

Monsieur le Maire rappelle le projet de reconstruction de l’hôpital Jules Rousse dont la réflexion court depuis près de 20 ans.

Depuis, les conditions d’accueil des résidents et des familles ainsi que les conditions de travail des salariés n’ont cessé de se dégrader.

Le Conseil Départemental a proposé de céder une parcelle sur la commune associée de Banat située à plusieurs kilomètres du centre-ville de Tarascon sur Ariège, aux abords du Parc de la Préhistoire actuellement destiné au développement touristique.3

Ce foncier est cependant incompatible avec les documents d’urbanisme en vigueur (PLU de Tarascon sur Ariège et le SCOT de la Vallée de l’Ariège) ainsi qu’avec le Plan de Prévention des Risques de la commune.

En février 2020, le CHIVA s’est porté maitre d’ouvrage d’une déclaration de projet afin de permettre éventuellement d’emporter modification du PLU de Tarascon sur Ariège et du SCOT de la Vallée de l’Ariège.

Le cabinet ALTEREO a été choisi pour réaliser l’étude nécessaire au déroulement de cette procédure financée par le Conseil Départemental, le CHIVA, la commune de Tarascon/Ariège et la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.

Comme cela a été rappelé par Madame la Préfète et les services de la Direction Départementale des Territoires lors de la réunion du 13 février 2020, cette étude doit faire apparaitre un examen sérieux et approfondi des solutions alternatives (Prat de Quié, délaissés de la déviation de Tarascon, etc.…) afin de justifier l’atteinte aux règles d’urbanisme en vigueur sur le site de Banat.

Ce travail par le cabinet ALTEREO est à ce jour en cours et n’a fait l’objet d’aucune présentation en comité de suivi ou en comité de pilotage.

Monsieur le Maire rappelle également que la procédure de déclaration de projet impose sur la base de cette étude et préalablement à la signature de l’arrêté préfectoral, une saisie des assemblées délibérantes des deux collectivités compétentes en matière d’urbanisme (Communauté de Communes et SCOT) ainsi qu’une consultation publique. Autant d’étapes légales à respecter et dont l’issue encore inconnue, conditionne ce projet d’implantation. Ce n’est donc qu’en ayant connaissance des conclusions de cette étude composant la déclaration de projet et sur la base de sa compétence en matière d’urbanisme, que la Communauté de Communes pourra alors se prononcer. Toute délibération prise avant, n’aurait aucun caractère légal et sérieux.

Par ailleurs, ce projet d’implantation est aujourd’hui en totale contradiction avec toutes les orientations et études de spécialistes qui préconisent de favoriser le caractère inclusif de ce type d’établissement pour personnes âgées, c’est-à-dire de le penser au plus près des espaces de vie. C’est donc aussi, sous couvert de leur compétence en matière d’aménagement du territoire, que les élus communautaires devront se prononcer.

Quant à la transformation de cet établissement en simple EHPAD demandé par l’ARS, il appartient au Conseil de Surveillance de l’Hôpital Jules Rousse et lui seul, de le décider ou non et d’assumer la responsabilité de ce démantèlement du service public local de santé. Enfin, Madame/Monsieur le Maire indique que chacun s’accorde sur l’urgence de cette reconstruction qui doit s’articuler autour de :

− L’urgence à concevoir un établissement permettant d’accueillir dignement les résidents et les familles,

− L’urgence à offrir aux salariés des conditions de travail décentes,

− L’urgence à bâtir un établissement pensé par et pour le territoire.

En conséquence et pour qu’une décision la plus adaptée au territoire soit prise, Monsieur le Maire demande :

− Que toutes les possibilités foncières alternatives soient sérieusement étudiées dans le cadre de la déclaration de projet actuellement en cours,

− que le choix de cette implantation se fasse de façon intelligente, concertée et conforme aux intérêts du territoire et dans le respect de la volonté des élus locaux,

− que la priorité soit donnée à un projet inclusif pour que nos anciens restent au cœur de notre vie collective.4

Monsieur le Maire met sa proposition au vote :

Pour Contre Abstention

7

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Extinction éclairage public ( DE_036_2021)

Objet : extinction éclairage public

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de saisir le Service Départemental Electrifié de l’Ariège (SDE09) pour effectuer une étude concernant l’extinction de l’éclairage public nocturne du village.

Il rappelle que de nombreuses raisons incitent les collectivités à engager l’extinction de l’éclairage public :

- des raisons économiques d’abord car l’éclairage public pèse lourdement sur le budget de fonctionnement,

- mais aussi des raisons écologiques : émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’électricité non renouvelable, perturbation de la biodiversité nocturne (oiseaux, chauve-souris…), pollution lumineuse,

- et enfin sanitaires car l’éclairage nocturne perturbe nos rythmes biologiques.

La plage horaire retenue pour l’extinction de l’éclairage est répartie de manière suivante :

Eté : 1h00 du matin jusqu’au lever du jour

Hiver : 23h00 à 6h00

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré en pleine connaissance de cause,

- donne mandat à Monsieur le Maire pour engager les démarches auprès du SDE09

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Séance clôturée à 11h30