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Procès Verbal - 3110 pv 13 10 2007
Procès Verbal - 21475 pv du 11 04 2015
Compte-Rendu - CR du 10 04 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
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courriel : co
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Délibérations du conseil:
Approbation du COMPTE DE GESTION du budget COMMUNE ( DE_006_2021) Objet : approbation du COMPTE DE GESTION du budget COMMUNE
Dressé par Mr François MALATERRE, Receveur
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0 3
Approbation du COMPTE DE GESTION du BUDGET LOGEMENTS SOCIAUX ( DE_007_2021)
Approbation du COMPTE DE GESTION du BUDGET LOGEMENTS SOCIAUX Dressé par Mr François MALATERRE, Receveur
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0 4
Approbation compte administratif ( DE_008_2021)
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNE
Sous la présidence de M. DEDIEU Michel adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Commune 2020 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 105 273,21 €
Recettes 152 307,36 €
Excédent de clôture 47 034,15 €
Investissement
Dépenses 41 600,42 €
Recettes 48 444,70 €
Excédent de clôture: 6 844,28 €
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0 5
Approbation du compte administratif du budget annexe des logements sociaux ( DE_009_2021)
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE des LOGEMENTS SOCIAUX
Sous la présidence de DEDIEU Michel adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe des Logements sociaux 2020 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 6 028.63 €
Recettes 23 341.91 €
Excédent de clôture : 17 313.28 €
Investissement
Dépenses 9 079.54 €
Recettes 8 294.53 €
Besoin de financement : 785.01 €
Hors de la présence de M. Bernard DEFFARGES, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe des Logements sociaux 2020.
Ainsi fait et délibéré en séance les, jour mois et an susdits.
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Projet de mise aux normes de la commune demande d'une subvention FDAL ( DE_010_2021) 6
Projet de mise aux normes de la commune demande d'une subvention FDAL
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de mise aux normes informatiques afin de pouvoir répondre au déploiement de la dématérialisation. Ainsi la commune souhaite faire l'acquisition d'un photocopieur, d'un ordinateur et des logiciels correspondants
Vu décret 2018‐1186 la commune doit s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe de type DAE
Ces acquisitions ont été estimées à 4 905.20 HT
La commune sollicitera le concours du département au titre du Fonds Départemental d’Action Locale(FDAL).
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Se prononce favorablement, sur le projet ci‐dessus décrit
Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches utiles pour le mener à bien et à demander les aides utiles à sa réalisation.
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Projet de mise aux normes de la commune demande d'une subvention DETR ( DE_011_2021)
Projet de mise aux normes de la commune demande d'une subvention DETR
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de mise aux normes informatiques afin de pouvoir répondre au déploiement de la dématérialisation. Ainsi la commune souhaite faire l'acquisition d'un photocopieur, d'un ordinateur et des logiciels correspondants
Vu décret 2018‐1186 la commune doit s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe de type DAE
Ces acquisitions ont été estimées à 4905.20 HT
La commune sollicitera le concours du département au titre de la Dotation d' Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, 7
Se prononce favorablement, sur le projet ci‐dessus décrit
Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches utiles pour le mener à bien et à demander les aides utiles à sa réalisation.
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Affectation de résultat 2020 ( DE_012_2021)
Concernant l’affectation du résultat 2020
BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal de Gourbit, réuni sous la présidence de Bernard DEFFARGES, Maire,
après avoir entendu le comte admiratif de l’exercice 2020 en date du dix avril deux mille
vingt et un.
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA 2020
VIREMENT
A LA SF
RESULTAT
2020
RESTES A
REALISER
SOLDE A
REALISER
CHIFFRE A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATION
DU RESULTAT
INVEST 8 939.81€ 6 844.28€ 1 745€ 8 589.28€
FONCT 15 176.75€ 35 000€ 47 034.15 47 034.15 8
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de
délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en
investissement été doit en priorité couvrir les besoins de financement (déficit) de la section
d’investissement)
Décide d’affecter le résultat comme il suit
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31 /12/2020 47 034.15 Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et /ou exécuter le virement
prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1/1068
32 000.00
15 034.15
32 000,00
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter ( ligne 002) en dépense de fonctionnement
Fait à Gourbit le 10/04/2021
Le Maire, Bernard DEFFARGES Délibéré par le Conseil Municipal
Le 10/04/2021
Nombre de membres en exercice : 7
Présents : 7
Procuration : 0
Suffrages exprimés : 6
Abstention : 1
Date de convocation : 06/04/2021 9
Concernant l’affectation du résultat 2020LG ( DE_013_2021)
Concernant l’affectation du résultat 2020
BUDGET LOGEMENT SOCIAUX
Le Conseil Municipal de Gourbit, réuni sous la présidence de Bernard DEFFARGES, Maire, après avoir
entendu le comte admiratif de l’exercice 2020 en date du dix avril deux mille vingt et un.
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA 2020
VIREMENT
A LA SF
RESULTAT
2020
RESTES A
REALISER
SOLDE A
REALISER
CHIFFRE A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATION
DU RESULTAT
INVEST 2 817.03€ ‐785€ 2032€
FONCT 1 850.43€ 17 313.28€ 17 313.28€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de délibération
d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement été doit en
priorité couvrir les besoins de financement (déficit) de la section d’investissement)Décide d’affecter
le résultat comme il suit
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31 /12/2020 17 313.28 Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et /ou exécuter le virement
prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1/1068
8 000 €
9 313.28€
11 785.01€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter ( ligne 002) en dépense de fonctionnement
Fait à Gourbit le 10/04/2021
Le Maire, Bernard DEFFARGES Délibéré par le Conseil Municipal
Le 10/04/2021
Nombre de membres en exercice : 7
Présents : 7
Procuration : 0
Suffrages exprimés : 6
Abstention : 1 10
VOTE DES TAUX DES TAXES D’IMPOSITION POUR 2021 ( DE_014_2021) Objet : VOTE DES TAUX DES TAXES D’IMPOSITION POUR 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur l’évolution des taxes locales afin d’élaborer le budget primitif.
la taxe d'habitation fait l'objet d'une suppression de ce fait la taxe départemental pour l'année 2020 a été décidé à 21.15%
Ainsi concernant l'année 2021 les taux seront répartis de manière suivante
Les taux actuels sont de
40.34 % pour la taxe foncière sur le bâti
121.88 % pour la taxe foncière du non bâti
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De modifier les taux des taxes d’imposition pour l’année 2021 :
40.34 % pour la taxe foncière sur le bâti
• 121.88 % pour la taxe foncière du non bât
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention :
Annulation de la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2021 ( DE_015_2021)
Objet : Annulation de la délibération du Conseil Municipal du 13
février 2021
Le Maire expose pour rappel au Conseil Municipal que Monsieur Cabibel a déposé un permis de construire en novembre 2020 pour un rehaussement de toiture parcelle A 3089.
Malgré un premier avis du Maire favorable, le dit permis de construire a fait l’objet d’un refus de l’autorité compétente. 11
Compte tenu de l’emplacement de l’immeuble, Monsieur le Maire propose de déroger à ce refus par dépôt d’un nouveau permis de construire par Monsieur Cabibel .
A la demande du service de Préfecture, le Maire demande au Conseil Municipal d'annuler la délibération prise en date du 13 février 2021, cette dernière étant non conforme à la procédure établie
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Permis de démolir à joindre au plan local d'urbanisme ( DE_016_2021) Objet : Permis de démolir à joindre au plan local d'urbanisme
Vu L’article R421‐27 et R421‐28du code de l’urbanisme
CONSIDERANT Que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire en application de l’article R421‐27 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti, la commune affiche la volonté de préserver et de valoriser le patrimoine qu’abrite son territoire.
La commune souhaite engager une démarche qualitative pour son développement urbain et la préservation de son paysage sur l’ensemble du territoire communal ; dans ce contexte, il apparaît pertinent travers la règlementation, d’instaurer un permis de démolir obligatoire dans toutes les zones du PLU.
Vote :
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
La séance est levée à 17h00