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Déliberation - deliberation 2024 083
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méaugon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
2024 — 083 DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR COMMUNE DE LA MÉAUGON L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la Commune de LA MÉAUGON légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire, salle de la mairie sous la présidence de Jean-Marc LABBÉ, Maire. Etaient_ présents: Jean-Marc LABBÉ, Lydie CARDUNER, Johnny RÉAU, Fernande LE GALL, Alain PENCOLÉ, Michel LESSARD, Nelly PLANTEC, Félicie PICHOT, Aurore de KERPEZDRON, David CHARPENTIER, Véronique PIERRE. Étaient absents : Serge QUETTIER (donne pouvoir à Fernande Alain PENCOLÉ), Céline CHAOU (donne pouvoir à Fernande LE GALL), Maéla LAAROUSSI-LAURENT (donne pouvoir à Aurore de KERPEZDRON). Secrétaire de séance : Nelly PLANTEC. OBJET : CHARGES TRANFÉRÉES -— VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLET DU 08 OCTOBRE 2024. EXPOSÉ DES MOTIFS La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 8 octobre 2024 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès- verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération. Transfert de charges relatives aux subventions culturelles pour la MJC de QUINTIN et le cinéma Le Rochonen. L’ancien EPCI Quintin Communauté apportait un soutien financier à la ville de QUINTIN pour : e les activités culturelles, de conseil et de soutien à la vie associative de la MJC du Pays de Quintin. e L’association Le Rochonen pour le fonctionnement du cinéma. Ce soutien financier a été repris par SBAA en 2017 au titre de la compétence « Culture ». Cette compétence ayant été restituée aux communes, un abondement de la DAC des 10 communes concernées est proposé à compter de 2025. Un accord a été trouvé dans lequel chacune des 10 communes : e s’engage, par une convention, à poursuivre le soutien financier annuel à la MJC sous la forme d’une subvention (67 631 €). e accepte que la commune de QUINTIN poursuive le soutien financier : - à l’animation du point d’appui à la vie associative (3 700 €). - à l’association Le Rochonen au titre du fonctionnement du cinéma (6 000 €). Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU). La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’Agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. La CLECT du 8 octobre 2024 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des documents d’urbanisme communaux prises en charge par l’agglomération durant l’exercice 2023. Cette refacturation s’opère par réfaction de DAC. Le FCTVA restitué aux communes donne lieu à un abondement de DAC. page 1/3 2024 — 083 Mise à jour de l’évaluation des charges liées aux services communs. Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d’apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent. En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC. Cela concerne les services suivants : - Aménagement de l’espace public et déplacements, Architecture, - Ressources humaines, Commande publique. La CLECT du 8 octobre 2024 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le procès- verbal annexé à la présente délibération. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante. DÉLIBÉRATION Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu les procès-verbaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, réunie le 08/10/2024, joints en annexe ; Vu la délibération communautaire n°DB-245-2024 du 14/11/2024 relative à l’approbation des rapports de CLECT du 08/10/2024 ; Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, - APPROUVE les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées joints en annexe, - APPROUVE les modulations des attributions de compensation des communes prises en application de ces rapports telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous. page 2/3 2024 — 083 PLU charges [PLU FCTVA| *°VeS | Mjc QUINTIN 2023 à 2023 à SOMMUPS | 4 Cinéma LE Rembourser restituer Alsrternent sl ROCHONEN CRéfaction LAbondemt les coûts 22 [abondemt DAC 2024] | DAC 20247 | [Réfaction DAC 2025] DAC 20241 BINIC-ETABLES| -841 € 138 € BODEO FOEIL 8515 € HARMOYE 2 293€ HILLION LANFAINS 6 540 € LANGUEUX LANTIC LESLAY 933 € MEAUGON PLAINE-HAUTE| -750 € 123 € 9773€ PLAINTEL| -2 870 € 471 € PLEDRAN| -1I0€ 18 € PLERIN| -2079€ 44 € PLOEUC-LHERMITAGE]| -I 008 € 165 € PLOUFRAGAN| _-969 € 159 € PLOURHAN PORDIC| 3578 € 587 € QUINTIN| _-8 094 € 959 € 27 683 € SAINT-BIHY 1 576€ SAINT-BRANDAN 13 830 € SAINT-BRIEUC| -250 € 41€ -263 178 € SAINT-CARREUC SAINT-DONAN SAINT-GILDAS 1 522€ SAINT-JULIEN SAINT-QUAY-PORTRIEUX| _-5 305 € 870 € TREGUEUX 8€ | € TREMUSON TREVENEUC| 5 460 € 896 € VIEUX-BOURG 4 666 € YFFINIAC| -12 342 € 2 025 € TOTAL] -43 664 € 6497€ -263 178 € 77 331 € Le Secrétaire de séance, Nelly PLANTEC. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Pour copie conforme, Le Maire, | Jean-Marc LABBE. Transmis en Préfecture, le 13 décembre 2024. Le Maire, Page 3/3