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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 069
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 069)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT" : ADOPTION ET SIGNATURE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES CONVENTIONS DE GESTION
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_069
Commission principale : 5 COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
René VINZIO pouvoir à François RAGE
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marcel ALEDO pouvoir à Véronique PRIEUR
Isabelle LAVEST pouvoir à Odile VIGNAL
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Martine BELLEROSE pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
Marianne SIMEON pouvoir à Aline FAYE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Pierre BORDES pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Julie DUVERT pouvoir à Flavien NEUVY
Saïd BARA pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Claire JOYEUX pouvoir à Cyril CINEUX
Abdelmajid MELLOUKI pouvoir à Jérôme GODARD
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Roger GARDES, Pierre RIOL, Didier LAVILLE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Claude PRACROS
N° DEL20181214_069
1/135
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
47
Conseillers
représentés :
22
Total votants :
69 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 19 novembre 2018
BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540
Anne-Luce MORCELET
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT" : ADOPTION ET SIGNATURE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES CONVENTIONS DE GESTION
Par délibération du 16 novembre dernier, le Conseil métropolitain a validé la convention générale sur les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole, dont le Fonds de Solidarité Logement (FSL) au 1er janvier 2019.
Le FSL a été créé en application de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et confirmé par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Le dispositif FSL
Le FSL est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière et y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Le dispositif d'aide prend la forme de cautionnements, de prêts, d'avances remboursables, de garanties ou de subventions.
De ce fait, il concourt à la déclinaison et à la mise en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) piloté par l'Etat et le Département.
Le dispositif intervient sur différentes aides :
des aides d'accès ou de maintien dans le logement au titre du FSL dit "principal",
des aides au titre du Fonds Solidarité Energie (FSE) pour des aides aux impayés d'énergie EDF et ENGIE,
des aides aux impayés de dettes téléphoniques de l'opérateur ORANGE,
des financements de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) permettant un travail social spécifique auprès des ménages le nécessitant pour la recherche, l'accès ou le maintien dans un logement décent,
des aides aux associations ou structures qui sous-louent ou gèrent des logements à destination des ménages ciblés par le FSL, en adoptant une gestion adaptée à ces publics.
La mise en oeuvre du FSL métropolitain
Au 1er janvier 2019 les ménages en difficulté d'accès ou de maintien dans un logement situé sur les communes de la Métropole dépendront du dispositif métropolitain.
Pour assurer le fonctionnement du dispositif sans rupture de service pour les usagers, il est proposé de reprendre les conditions et modalités de fonctionnement du FSL du Puy-de-Dôme. Au terme d'une première année de fonctionnement, un bilan quantitatif et qualitatif sera établi et permettra, le cas échéant, de proposer des évolutions en fonction des besoins et spécificités du territoire et en cohérence avec les autres politiques publiques mises en place sur la Métropole.
Pour assurer une mise en oeuvre opérationnelle au 1er janvier 2019, il est proposé de valider les documents et conventions suivants, annexés à la présente délibération :
le réglement intérieur du FSL métropolitain précisant les modalités d'organisation et d'administration du fonds, le fonctionnement et les modalités pratiques et financières du FSL principal et du FSE, le fonctionnement du dispositif spécifique aux dettes téléphoniques, le fonctionnement et le rôle des mesures ASLL, le cadre d'intervention pour les aides à la gestion locative ;
les conventions avec l'Association Nationale d'Entraide du Puy-de-Dôme (ANEF 63) et l'Union Départementale
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 des Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) précisant les conditions de mise en oeuvre des mesures ASLL par ces deux opérateurs ;
la convention avec l'association Ce-Cler pour la gestion du Fonds Solidarité Energie ;
la convention EDF pour sa participation au FSE ;
la convention CAF Pro permettant l'accès réglementé aux données de la CAF pour les agents gestionnaires – instructeurs des demandes d'aides et ses annexes.
La convention avec ENGIE pour sa participation au FSE et la convention avec ORANGE sur le dispositif d'effacement des dettes téléphoniques ne nécessitant pas leurs signatures avant le 1er janvier 2019 pour permettre la mise en oeuvre du dispositif FSL sur la Métropole, seront présentées à un prochain conseil métropolitain.
Désignation des élus métropolitains à la commission FSL
Afin d'assurer une connaissance plus fine des dossiers et une équité de traitement dans les avis donnés en commission, il est proposé de procéder à la désignation de 3 conseillers métropolitains titulaires et 3 supléants pour y participer, comme stipulé dans les articles L21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégations du Conseil au Président
Dans un souci de réactivité et de mobilisation efficace des crédits correspondants, il vous est demandé d'autoriser le Président, ou son représentant, conformément à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales d'une part à prendre toute décision relative au FSL, notamment en matière d'aides de prêts, de remises de dettes, et d'abandons de créances et d'autre part de prendre toute mesure conservatoires en cours d'année, notamment si l'enveloppe budgétaire dédiée au fonds ne peut être respectée.
En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil métropolitain décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour ces désignations.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement de la Métropole, tel qu'annexé, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer à partir du 1er janvier 2019, tout acte, arrêté, convention et annexe,
d'autoriser le Président, ou son représentant d'une part à prendre toute décision relative au FSL métropolitain, notamment en matière d'aides de prêts, de remises de dettes, et d'abandons de créances et d'autre part à prendre toute mesure conservatoires en cours d'année, notamment si l'enveloppe budgétaire dédiée au fonds ne peut être respectée,
d'approuver les termes des conventions suivantes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019 :
la convention de gestion du Fonds Solidarité Energie avec l'association Ce-Cler,
la convention avec l'UDAF du Puy-de-Dôme et la convention avec l'ANEF du Puy-de-Dôme pour la mise en oeuvre des mesures ASLL,
la convention Cafpro avec la CAF du Puy-de-Dôme et ses annexes,
la convention avec EDF,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer les conventions indiquées ci-dessus ainsi que tous les documents nécessaires à l'éxécution de la présente délibération,
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 de désigner Odile VIGNAL, Vice Présidente Habitat, Environnement et Développement Durable pour représenter le Président à la commission FSL métropolitaine.
TOTAL VOTANTS : 69 = 47 Conseillers Présents + 22 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 69 = Pour : 69 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 +
clermont
auvergne
métropole
Fonds Solidarité Logement
(FSL Métropole)
Règlement Intérieur
Entrée en vigueur au 1° janvier 2019
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Table des matières
DETTES TÉLÉPHONIQUES, MESURES A.S.L. Lui svens esse ssvnessoseouesvnne eos svnns sos seos sonne ses seous nous eos sous onssoussonuvsee Ô
CHAPITRE | GOUVERNANCE DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT MÉTROPOLITAIN us ssssessesssosensssesssescemns mens snencesensnes eee en nee 7 article 1/ Princi Géné 7
rticli sfinition du Fon lidarité ri n
CHAPITRE II LES MODALITÉS D'ORGANISATION ET D’ADMINISTRATION DU FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT MÉTROPOLITAIN 10
Article 3/ Le er de Pilotage du FSL métropolitain 10
CHAPITRE 1Il/ LES CONDITIONS D’INTERVENTION DU FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT 14
Article 8/ Déclinaison du fonds. eue . . 14
PARTIE 2 :
LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT « PRINCIPAL Dem nreeereneenernnnnennnnnnnenenenenennennennennnnnnenenennere LA
Article 19/ Engagement du demandeur. 22
Article 20/ LES BGill@UrS....... ss iireimirerirenmerrrireireenreereenrenreenreersennenreeneeenrensseneenennsnnenennneinonssee DÛ
Article 21/ Les organismes pavyeurs des prestations sociales et familiales 23
CHAPITRE V1/ LES GRILLES DE RÉFÉRENCE DU FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT « PRINCIPAL »...
rticle 24/ Les conditions de ressources 25
CHAPITRE VII/ LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES DU FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT « PRINCIPAL » 27
Article 25/ Caractéristiques des prêts et la Garantie locative 27
CHAPITRE IX/ FSL « PRINCIPAL » FICHES TECHNIQUES DES AIDES AU MAINTIEN 35
Article 29/ Préambule : 35
Article 30/ Aides au MAINTIEN... ns nrrrrre river sreenrnerrennenrnenrsenenpeee een eennnrnee anse seen sree sense esse 35
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 2/67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 PARTIE 3 :
Article 33/ PÉriOdicité... issus vssrsss use sevussvsssousssss nues sovusnvss use sovesuussvoouse ses uusesosusuusssuusessssssssveusuuees AA
Article 34/ Examen des dossiers et décisions d'accord, de rejet ou sursis à statuer... ee 44
Article 35/ Accusé de réception des demandes d'intervention du FSE et notification des décisions....................44
Article 43/ Préambule : 49
Article 44/ Aide à l'énergie 49
PARTIE 4 :
LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT « DETTES TÉLÉPHONIQUES msn rennreenneneens ones rennneneesnennneneenneneee D'Â
Article 56/ L'implication des MÉNAGES.... ser vveuvenrsenreenrernrennrens sense verenneene sense nvsennsenneenesenevennsnesevenensusses OÙ
Article 57/ En fin de mesure ASLL.... uvre uveuureunurnnrenrnrene neue sonne senesenneseneesnennennueennuenneenenenesennnenesenneuesnee OÙ
CHAPITRE XVIII/ ASLL FICHE TECHNIQUE 61
Article 58/ Mesure d'Accompagnement Social Lié au Logement..…............................,........,..........,...,..................01
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 3/67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 PARTIE 6 :
L'AIDE À LA GESTION LOCATIVE..nnn mr re nrrnereennennnneneneneeneenennennennennnenennenenenenneneenennennennenenennnenneenennenneee 62
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 4/67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Les aides financières
du Fonds deSolidarité Logement
A quoi sert-il ?
Le FSL peut aider à régler,
sous certaines conditions :
- des frais liés à l'accès au
logement :
La caution,
l'équivalent du 1° mois
d'aide au logement,
La garantie des loyers,
Le mobilier de première
nécessité dans des
situations particulières.
- des frais liés au maintien
dans le logement :
Les impayés de loyers,
Les impayés d'énergie,
Les impayés d’eau,
Les impayés de
téléphone fixe
- Le FSL peut prendre en
charge les mesures
d'Accompagnement Social
Lié au Logement (ASLL)
Qui le demande ?
Le ménage éprouvant des
difficultés particulières
pour accéder ou se
maintenir dans un
logement décent.
Toute personne ou
organisme y ayant intérêt
ou vocation (travailleur
social, élu,...) avec l’accord
de la famille.
Comment ?
Via une enquête d’un
travailleur social.
Sous quelle forme ?
L'aide financière pourra être attribuée sous forme
de prêt sans intérêt et/ou aide non remboursable.
L'aide accordée est versée directement aux
créanciers (bailleur, fournisseur d'énergie...)
Par quelle procédure ?
Un dossier devra être
constitué par un travailleur
social et envoyé au pôle
FSL de Clermont Auvergne
Métropole.
L'étude de votre dossier :
Tous les dossiers complets
sont examinés par une
commission ou par le pôle
FSL de la Métropole.
Les commissions se
réunissent plusieurs fois
par mois.
Le demandeur reçoit une
notification de décision
écrite avec copie au
bailleur et au travailleur
social.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 5/67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 PARTIE 1 :
DISPOSITIONS COMMUNES AUX
FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT PRINCIPAL,
FONDS SOLIDARITÉ ÉNERGIE,
FONDS DETTES TÉLÉPHONIQUES,
MESURES A.S.L.L.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 6/67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre I
Gouvernance du Fonds de Solidarité Logement métropolitain
Article 1/ Principes Généraux
5-1 Contexte
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été créé en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement et confirmé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à
la lutte contre les exclusions.
Il s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) et un des leviers financiers du plan et outil de cohésion social au services des publics les plus défavorisés.
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « toute personne
ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources
ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité [....] pour accéder à un logement décent
et indépendant ou de s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d'énergie et de services
téléphoniques ».
A ce titre, le Fonds Solidarité Logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, participe à
la mise en œuvre du droit au logement en accordant des aides financières sous forme de prêts, d’aides à la
personne non remboursables, des mesures d'accompagnement social lié au logement notamment en vue
d'accompagner les publics dans leur parcours résidentiel pour en limiter les échecs.
Le Fonds Solidarité Logement peut également accorder des aides destinées à financer des suppléments de
gestion locative sociale aux associations, C.C.A.S., [..] qui sous-louent des logements à des personnes
relevant du public du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD).
La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a placé le Fonds Solidarité
Logement, outil financier du PDALHPD sous la seule responsabilité administrative, financière et juridique
des Départements.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a
instauré la création de Métropole et prévu la délégation possible de certaines compétences sociales du
Département aux Métropoles. Ainsi, par convention passée avec le Département, la Métropole peut exercer
à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, où par délégation, au nom et
pour le compte du département, l'attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en
application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a donné la possibilité
à Clermont Auvergne Métropole d'accéder au statut de Métropole. Suite aux délibérations favorables de la
communauté urbaine et de la majorité qualifié des communes membres, la transformation en Métropole a
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 7/67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 été rendue effective par décret 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».
Clermont Auvergne Métropole et le Département du Puy-de-Dôme ont adopté un cadre général de
coopération prévoyant le transfert de quatre compétences du Département à la Métropole dont
l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Par délibération du 16 novembre
2018, Clermont Auvergne Métropole a validé l'adoption de la convention générale sur les transferts de
compétences.
Le présent règlement est applicable à compter du 1° janvier 2019, y compris pour les dossiers déposés
avant cette date et non examinés pour avis par la commission FSL.
5-1 Protection des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel :
* Clermont Auvergne Métropole met en œuvre des traitements portant sur des données nominatives
pour la gestion du Fonds Solidarité Logement (cf. décret 2005-212 du 02 mars 2005).
* La fourniture des ces données à caractère personnel étant obligatoire pour la bonne gestion du
dispositif, le Président de Clermont Auvergne Métropole est responsable de leurs traitements.
° Les destinataires des informations relatives à ces traitements sont :
o Les agents des services de la Direction du l'Habitat chargés des opérations administrative et
comptables (ces agents pourront accéder en consultation à l'historique des dossiers conservés
par le Conseil départemental) ;
o Les supérieurs hiérarchiques de ces agents ;
© Les sous-traitants intervenant sur le réseau ;
o Les Services du comptable public ou des établissements bancaires, financiers ou postaux
concernés par les opérations de mise en recouvrement ;
© Les Services de l’État habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière.
+ __ Conformément aux directives du code du Patrimoine , les données sont conservées pendant 5 ans
après la clôture des dossiers.
+ Les personnes disposent d’un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent,
d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit
de réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ces droits, pour toutes questions ou précisions elles
peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données : cnil@clermontmetropole.eu.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 8/67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 2/ Définition du Fonds de Solidarité pour le Logement
Le FSL est un dispositif d'action sociale. || est subsidiaire et ne peut être sollicité qu'après la mise en œuvre
de tous les droits légaux des demandeurs (minima sociaux, aide au logement, prestations familiales, chèque
énergie, dispositif VISALE, action logement, etc).
Le FSL n’a pas pour objet de solvabiliser durablement les ménages pour lesquels l'équilibre financier
(ressources/charges) ne peut être réalisé.
L'intervention du FSL veille à promouvoir la mobilisation, la responsabilité et l'autonomie des ménages tant
pour le paiement du loyer, des charges, de l'entretien du logement que des dépenses d'énergie (électricité,
gaz, eau). De ce fait la capacité contributive des ménages concourant à leur accès et / ou maintien dans un
logement pérenne doit être recherchée.
L'attribution des aides du FSL est conditionnée à plusieurs critères cumulatifs indiqués dans le présent
règlement.
Le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une aide financière non remboursable ni d’un prêt si la dette pour
laquelle le FSL est sollicité s'avère non constituée ou déjà réglée au moment de l'examen du dossier en
commission.
A titre exceptionnel, la commission pourra proposer des aides pouvant aller au-delà des dispositions du
présent règlement.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 9/67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre Il
Les modalités d'organisation et d'administration
du Fonds Solidarité Logement métropolitain
Clermont Auvergne Métropole, par délibération du Conseil métropolitain :
e approuve le règlement intérieur et le cas échéant le modifie,
e vote les crédits affectés au FSL métropolitain,
e autorise le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou par délégation son représentant, à
signer tout acte, arrêté, convention et annexe, ainsi que toute décision notamment en matière
d'aide, de prêt, de recouvrement de créance, de remise de dettes et abandon de créance se
rapportant au Fonds Solidarité Logement.
Article 3/ Le Comité de Pilotage du FSL métropolitain
Un comité de pilotage est chargé de suivre le fonctionnement du fonds et de formuler toutes propositions
utiles. Il se réunit une fois par an et a pour mission de donner un avis sur :
e Les évolutions du règlement intérieur du FSL métropolitain
e Les bilans d'activité et comptable du FSL métropolitain
Un bilan annuel du FSL est présenté au Conseil métropolitain chaque année.
Sous la présidence du Président de Clermont Auvergne Métropole, ou par délégation, de son représentant,
il est composé des représentants des contributeurs financiers au Fonds métropolitain.
Article 4/ Les équipes techniques du FSL
Les équipes techniques du Fonds de Solidarité Logement métropolitain sont chargées :
e d'échanger sur la communication, les modalités de mise en œuvre, et les difficultés d'application du
règlement intérieur ainsi que sur les axes d'amélioration ;
e de formuler des propositions d'évolution du règlement intérieur du FSL.
Elles se déclinent en deux instances :
Pour le Fonds Solidarité Logement « Principal » :
Sous la présidence du Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville, ou de son représentant, elle est
composée des représentants des services des organismes contributeurs au Fonds et de l'ADIL 63.
Pour le Fonds Solidarité Logement « Énergie » :
Sous la présidence du Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville, ou de son représentant, elle est
composée des représentants des partenaires financiers (EDF et ENGIE) et du gestionnaire du fonds énergie
métropolitain.
Elles se réunissent deux fois par an ou plus en cas de besoin.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 10 /67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 5/ Les commissions métropolitaines du FSL
Pour chaque fonds, il est institué des commissions aux fins d'examen des dossiers de demande
d'intervention du FSL
Les commissions, instances collégiales présidées par le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son
représentant, portent un avis sur l'octroi ou non de toute ou partie des aides (remboursables ou non
remboursables) au titre du maintien ou de l'accès à un logement et de dettes d'énergie. Concernant le
Fonds Solidarité Logement "Dettes téléphoniques", les demandes d'intervention seront examinées dès
réception par le Service instructeur métropolitain du FSL.
Elles se réunissent selon un calendrier établi par semestre qui est transmis aux membres des commissions.
5-1 Confidentialité des commissions
Compte tenu de la nature particulière des informations contenues dans les dossiers FSL et notamment dans
les rapports sociaux, il est rappelé que chaque membre des commissions d'attribution est soumis à
l'obligation de discrétion et s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il aura eu
connaissance. Les débats sont strictement confidentiels, les supports mis à disposition ne devront pas faire
l'objet, ni de divulgation, ni d'autre utilisation que celle dédiée au fondés.
5-2 Présidence
La présidence des commissions est assurée par le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son
représentant. || anime les commissions et recherche le consensus sur l’avis à prendre. Si le consensus ne
peut être obtenu, il fait procéder à un vote. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Lorsqu'un des membres qui possède une voix délibérative est absent à la commission, sa voix ne peut être
comptabilisée, sauf mandat ou avis formalisé de celui-ci par écrit.
5-3 Composition des commissions
Sont membres :
- Les représentants des organismes et institutions contributeurs financiers
- Les représentants des organismes et institutions ayant vocation à apporter un soutien technique
5-4 Membres des commissions avec voix délibérative
- 1 voix pour le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant
- 1 voix par organisme contributeur présent aux commissions
- 1 voix pour l'ensemble des organismes bailleurs financeurs
5-5 Compétences des commissions
Fonds Solidarité Logement :
Au regard de l’ensemble des éléments portés à la connaissance des membres de la commission, cette
dernière émet un avis, assorti d'éventuelles préconisations dans l'intérêt du demandeur.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 La commission propose selon les éléments du dossier, la nature de la demande, et les dispositions du
présent règlement :
e l'octroi d'une aide financière non remboursable où d’un prêt : en précisant le montant, les
conditions et/ou les recommandations pouvant lui être attachées
e un sursis à statuer motivé
e un refus motivé
Fonds Solidarité Logement « Énergie »:
A cet effet, la commission peut être amenée, au regard de l’ensemble des éléments portés à sa
connaissance, y compris par ses membres, d'émettre un avis, assorti d'éventuelles préconisations
techniques, dans l'intérêt du demandeur, telles que :
- un changement de tarif,
- une mensualisation des dépenses d'énergie,
- le changement de nom du titulaire du contrat,
- une recherche de logement adapté à la composition familiale, et aux ressources du ménage,
- le changement de puissance du compteur.
Dans le cas où ceux-ci ont été préconisés lors d'un précédent passage devant la commission et non suivis
d'effet, cette dernière se réserve la possibilité de proposer le rejet d’une nouvelle aide quelles que soient les
ressources du demandeur et ce au regard des informations qui lui sont transmises par les fournisseurs
d'énergie.
Par ailleurs, la commission tiendra compte des paiements effectués par le ménage en vue du règlement de
ses consommations, notamment lorsque le fonds est sollicité fréquemment. Dans ce cas, la commission
pourra proposer un rejet d'intervention du fonds, si aucune reprise du paiement des consommations n'a été
constatée :
e entre deux demandes d'aide financière, même s’il s'agit d'une aide financière facultative d'un
organisme autre que Clermont Auvergne Métropole et le Département,
e s'il n'y a eu aucun ou peu de règlement.
Les membres de la commission vérifieront l'effectivité des paiements demandés par les fournisseurs
d'énergie lors de la demande de protection en vue d'une demande d'aide financière. Tout manquement au
versement, sauf manifestation du demandeur, entraîne le rejet du dossier.
Article 6/ Les voies de recours
Les décisions prises au titre du Fonds Solidarité Logement « Principal », du Fonds Solidarité Logement
« Energie » et du Fonds Solidarité Logement « dettes téléphoniques », en application du présent règlement
intérieur, peuvent faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de leur réception par le demandeur :
- d'un recours gracieux formé auprès du Président de Clermont Auvergne Métropole
- d’un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Dans le cas d’un recours gracieux formé préalablement à un recours contentieux, Clermont Auvergne
Métropole dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci pour répondre.
Les demandes de recours doivent être exclusivement formulées par le ménage ayant sollicité l'intervention
du FSL.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 L'absence de réponse de la part de Clermont Auvergne Métropole dans ce délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Cette décision peut alors faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
Article 7/ Révision du règlement Intérieur
Le présent règlement intérieur pourra être révisé autant que de besoin, notamment en matière de critères
de ressources et d'octroi des aides, selon la même procédure que celle qui a prévalu à son approbation, à
savoir après avis du Comité Responsable du PDALHPD et délibération de Clermont Auvergne Métropole.
Cependant, le Président de Clermont Auvergne Métropole pourra prendre toute mesure conservatoire en
cours d'année notamment si l'enveloppe budgétaire dédiée au fonds ne peut être respectée.
Cette disposition vise à garantir la pérennité d'intervention du FSL métropolitain auprès des publics visés
par le présent règlement, dans la limite des crédits annuellement affectés au budget du FSL métropolitain.
L'avis préalable du Comité Responsable du PDALHPD ne sera pas requis dans ce cas précis.
Cependant, les mesures prises seront présentées aux membres du comité de pilotage et à la réunion
suivante du Comité Responsable.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre 1ll/ Les Conditions d'intervention du Fonds Solidarité Logement
Article 8/ Déclinaison du fonds
Dans le cadre du Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole peuvent être attribuées les
aides suivantes :
1 / Au titre du Fonds Solidarité Logement dit « Principal » :
> Des aides à l'accès ou au maintien dans un logement
Ce Fonds est géré par Clermont Auvergne Métropole.
2 / Au titre du Fonds Solidarité Logement "Énergie" :
> Des aides aux impayés d'énergie EDF et ENGIE
Ce Fonds est géré par délégation de Clermont Auvergne Métropole par l'Association CE-CLER.
> Des aides aux impayés de dettes téléphoniques ORANGE
Ce Fonds est géré par Clermont Auvergne Métropole .
4 / Au titre de l’Accompagnement Social Lié au Logement
Ce dispositif est géré par Clermont Auvergne Métropole.
Article 9/ Le public éligible
Le public éligible en priorité aux interventions du Fonds Solidarité Logement est celui défini par le Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Il s’agit :
Y des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active,
Y des bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité, de l’Allocation Adulte Handicapé, des
bénéficiaires d'une pension d'invalidité et vieillesse portée au minimum,
Y des ménages locataires ou propriétaires occupants confrontés à des difficultés particulières
(séparation, risque d'expulsion, en situation de mal logement...),
> des personnes sortant du dispositif d'hébergement d'urgence et temporaire,
> des mineurs de 16 à 18 ans sauf pour les Fonds Solidarité Logement « Énergie » et « Dettes
Téléphoniques »
Les demandeurs de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire français et
remplir les conditions nationales légales de séjour pour percevoir les prestations familiales et sociales.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 De ce fait toute personne relevant du public PDALPHD est susceptible de pouvoir solliciter une aide du
Fonds de Solidarité Logement.
Les demandeurs doivent également répondre aux critères du quotient familial tels que définis dans le
présent règlement intérieur.
Le FSL de Clermont Auvergne Métropole est également conditionné par la localisation du logement
concerné:
— pour les aides au maintien et pour les ASLL « maintien »: le logement occupé devra se situer dans
une des communes de Clermont Auvergne Métropole ;
— pour les aides à l'accès et pour les ASLL « accès » à un logement identifié : le logement visé devra se
situer sur une des communes de Clermont Auvergne Métropole ;
— pour les ASLL « accès » permettant l'accompagnement du bénéficiaire dans la recherche d'un
logement: le lieu de domiciliation du bénéficiaire devra se situer dans une des communes de
Clermont Auvergne Métropole.
Le demandeur se doit de transmettre au travailleur social qui instruit sa demande l'ensemble des éléments
indispensables à la compréhension et à l'examen de son dossier.
Pour bénéficier des aides du Fonds de Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole , de quelque
nature qu'elles soient, les demandeurs appartenant à la catégorie des ménages éligibles doivent être à jour
de leurs créances vis-à-vis du Fonds de Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole.
Sont considérés « être à jour » les ménages qui ont déjà bénéficié d’une aide du fonds sous forme de prêt
ou de mise en œuvre de garantie locative et qui :
e ont remboursé la totalité des sommes correspondantes,
e sont en cours de remboursement sans défaillances.
Les ménages considérés comme «non à jour» pourront toutefois bénéficier de mesures
d’'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).
Article 10/ FSL et surendettement des particuliers
L'intervention du FSL n’est pas prioritaire sur les procédures de surendettement. La loi n°2005-32 de
programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit que « les dettes de loyer du logement
occupé par un ménage deviennent une des priorités de traitement du surendettement » (Art. L.711-6 du
code de la consommation).
En cas de surendettement avéré, un dossier de surendettement des particuliers doit être obligatoirement
instruit avant toute demande d'intervention auprès du FSL de Clermont Auvergne Métropole.
De ce fait, tout dossier en cours de constitution ou d'instruction auprès de la Banque de France pour une
situation de surendettement où figure une dette locative ou d'énergie sera déclaré irrecevable.
Cependant, le FSL de Clermont Auvergne Métropole peut intervenir dans des situations exceptionnelles
d’impayés locatifs suivantes :
e après que le dossier de surendettement ait été déclaré irrecevable par la Banque de France linietifirstif à l'appui),
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 e pour les situations qui présentent une dette postérieure à un plan conventionnel en cours de
règlement,
e en situation d’inadaptation du logement à la situation du ménage et proposition d’un logement
adapté à la composition familiale et budgétaire de la famille,
e dans le cas de procédure d'expulsion locative imminente,
e dans le cas de procédure de coupure d'énergie.
Dans le cas où la commission accorde des aides à l’accès sous forme de prêt à des ménages ayant un dossier
de surendettement en cours et dont les mesures sont respectées, il appartiendra au ménage de requérir
l'autorisation de la Banque de France pour contracter un nouveau prêt.
En conséquence de ces principes et critères d'intervention, les commissions FSL « Principal » et FSL
« Énergie », sur la base des éléments portés à leur connaissance, peuvent proposer un rejet d'intervention
du FSL, notamment dans des situations d’impayés de loyer où d'énergie importantes qui relèveraient
davantage d’une procédure de surendettement. Elles pourront inviter le ménage à se rapprocher de la
Banque de France aux fins de déposer un dossier de surendettement.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre IV/ Le Fonctionnement du Fonds Solidarité Logement « Principal »
Le FSL « Principal » est géré par Clermont Auvergne Métropole :
Clermont Auvergne Métropole
Direction de l'Habitat et de la Politique de la Ville
Service Habitat Solidaire / Pôle FSL
64, 66 avenue de l'Union Soviétique BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1
Tel : 04 43 76 25 12
mail : fsl@clermontmetropole.eu
Article 11/ Modalités de saisine
Le Fonds Solidarité Logement peut être saisi par écrit soit :
- par la personne ou la famille directement,
- avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou
vocation,
- par voie d’huissier à la délivrance d’un commandement de payer,
- par l'organisme payeur de l’aide au logement en cas d’impayé de loyers,
- par le Préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail
(article 24 du décret du 22 octobre 1999).
Clermont Auvergne Métropole devra accuser réception de l’acte de saisine par un tiers (CAF, huissier, autre)
au demandeur et transmettre une copie de l'accusé de réception au travailleur social ayant qualité à
instruire le dossier.
Article 12/ Composition du dossier
12-1 Au titre de l'accès, l'exposé de situation ne sera pas nécessaire pour les dossiers dont les critères
sont conformes au Règlement Intérieur (quotient familial, taux d'effort, logement adapté et périodicité
respectée), sauf pour les aides attribuées à titre exceptionnel (mobilier de première nécessité et
l'apurement de dettes du logement quitté dans le cadre de mutation au sein du parc Him)
12-2 Au titre du maintien et pour toutes les situations dérogatoires au Règlement Intérieur, l'exposé de
situation reste obligatoire.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Pour être déclaré complet, le dossier devra comprendre les pièces justificatives détaillées ci-dessous. Par
ailleurs, les travailleurs sociaux du Conseil départemental devront compléter et ajouter ces informations sur
le logiciel de l’action sociale du Département (IODAS).
Enquête sociale OUI OUI OUI
Exposé de situation NON OUI OUI
sauf situation
dérogatoire au
regard des critères
d'éligibilités et aides
exceptionnelles
Demande d'intervention datée et signée OUI OUI OUI
Fiche descriptive du logement actuel OUI OUI OUI
Fiche bailleur signée par le bailleur et le locataire OUI
L'état des sommes dues OUI
Document CERFA CAF/MSA OUI OUI
« demande de versement direct d'aide au
logement n°11362*04 » (uniquement pour le parc
locatif privé)
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier OUI OUI OUI
de surendettement
Justificatifs du montant de la dette OUI
Consentement éclairé OUI
RIB (bailleurs privés, fournisseurs mobilier et OUI OUI
énergie et locataires en cas de prêt)
Les aides au titre de l'accès doivent être sollicitées au plus tard dans les deux mois suivant la date d'entrée
dans les lieux. Ces aides ne sont accordées qu'aux personnes qui accèdent à un logement sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole peut réclamer au demandeur, à tout moment de la procédure (de
l'instruction de la demande à l'instruction des recours gracieux et/ou contentieux), les pièces justificatives
de ses ressources au moment de la demande d'intervention du FSL.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Dans le cas où les instructeurs sont amenés à déclarer le dossier incomplet, une demande de pièces
complémentaires sera formulée par courrier au locataire et au travailleur social et par mail lorsque celui-ci
est agent du département.
Si le demandeur ne donne pas suite dans un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception «
dossier incomplet », la demande d'intervention du fonds fera l’objet d’un rejet administratif.
Cette notification de rejet pour dossier incomplet sera transmise au demandeur, au travailleur social ayant
introduit la demande ainsi qu’au bailleur.
Article 13/ Périodicité
e Accès : Une aide au maximum tous les trois ans.
Lorsque le logement quitté correspond à la composition familiale et budgétaire de la famille, sauf
pour des raisons professionnelles, familiales (violences conjugales notamment), lutte contre
l'habitat indigne, dûment motivées, le FSL n'intervient pas pour un nouvel accès même si les
critères d'intervention sont réunis (taux d'effort locatif, quotient familial, périodicité respectée).
e Maintien : Une aide au maximum tous les deux ans quelle que soit la nature de l’aide.
Non intervention du FSL si les précédentes aides octroyées sous forme de prêt n'ont pu se mettre en
œuvre du fait du locataire ou pour défaut de paiement du prêt par le bénéficiaire avec un délai de
carence porté à 4 ans (sauf situations exceptionnelles justifiées).
Article 14/ Examen des dossiers et décisions d'accord, de rejet ou sursis à statuer
Avant la commission métropolitaine, le service instructeur étudie les dossiers mis à l'ordre du jour et peut
demander des éléments complémentaires aux instructeurs de la demande (travailleurs sociaux). L'ordre du
jour sera disponible, pour tous les membres de la commission, 15 jours avant la date de passage en
commission et de manière dématérialisée, par l'intermédiaire d’une plateforme d'échange de Clermont
Auvergne Métropole.
Les demandes d'interventions pour l'accès qui rentrent dans les critères (quotient familial, taux d'effort,
logement adapté et périodicité respectée) du Règlement Intérieur font l’objet d'un avis par délégation
administrative. Les autres demandes d’intervention du Fonds Solidarité Logement sont examinées par la
commission consultative métropolitaine se réunissant selon un calendrier établi.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant par délégation,
— prend toute décision relative au FSL, notamment sur la nature et le montant des aides octroyées,
— est seul responsable de la décision,
— est seul compétent pour signer toute décision inhérente à la mobilisation des aides du FSL, après
avis formulés par la commission d'examen des dossiers le cas échéant.
Tous les dossiers feront l'objet d’une décision d'accord, de rejet ou de sursis à statuer. Si le demandeur ne
donne pas suite dans le délai mentionné sur les notifications, son dossier fera l'objet d’un rejet
adminictratif
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Toute saisine du FSL fera l’objet d’un accusé de réception de dossier complet ou incomplet (portant mention
des pièces manquantes à l'examen du dossier en commission).
A compter de l'accusé de réception du dossier complet une décision devra intervenir dans un délai de deux
mois. Les notifications des décisions sont adressées au demandeur, avec information au travailleur social
ayant instruit la demande et éventuellement à tout travailleur social assurant une mission dans
l'accompagnement social des ménages (service d’ASLL notamment), ainsi qu’au bailleur dans le cadre d’un
dossier déposé au titre de l’accès et/ou du maintien dans un logement.
Par ailleurs, les notifications porteront mention de l'obligation faite au bailleur qui perçoit l’aide au
logement en tiers payant, de signaler à l'organisme payeur des aides au logement, tout impayé selon les
règles de la législation en vigueur.
Ainsi, le bailleur prend connaissance qu’à défaut, l'organisme de sécurité sociale en charge du versement de
l’aide au logement pourra lui demander le remboursement de l'allocation versée indûment. Dans ce cadre-
là, le FSL se réserve la possibilité de ne pas intervenir en matière d’impayé de loyer.
Article 16/ Procédure d'urgence
L'examen en urgence d'un dossier doit être motivé par la prise en compte d'une demande d'accès à un
logement pour laquelle l'intervention du FSL conditionne la signature d’un bail, ou pour éviter une
expulsion ou une rupture de fourniture d'énergie (électricité-gaz-bois-fuel) et pour laquelle une réponse
rapide est requise.
Les dossiers examinés en urgence correspondent aux situations suivantes :
- accès suite à une expulsion,
- les personnes dépourvues de logement ou d'hébergement,
- accès suite à une décohabitation brutale,
- sortie d'un logement temporaire ou d'urgence,
- en situation de sortie d'un logement insalubre,
- maintien dans le cadre d’une procédure d'expulsion imminente,
- accès suite à une décision dite « prioritaire » par la commission de médiation du Droit Au Logement
Opposable (DALO),
- risque imminent de coupure d'énergie (fuel, bois, manque d’approvisionnement).
Le dossier sera examiné à la commission la plus proche de la date à laquelle il a été déclaré complet.
Chapitre V/ Modalités Pratiques du Fonds Solidarité Logement « Principal »
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 17/ L'évaluation sociale
La demande d'intervention du FSL devra être introduite par un travailleur social diplômé en activité qui
devra accompagner la demande d’une enquête sociale et s'assurer de la complétude du dossier
administratif ainsi que de la sincérité des éléments budgétaires et sociaux transmis.
A titre expérimental, Clermont Auvergne Métropole pourra engager un travail de réflexion autour de la mise
en œuvre d’une saisine directe des Fonds par les ménages qui en feraient la demande dans le cadre d’un
accès.
Au moment de la demande, le travailleur social s'assure, en liaison avec les organismes compétents, que
le demandeur a fait l’ensemble des démarches pour percevoir l’intégralité des prestations et / ou des
aides auxquelles il peut légalement prétendre («politique de plein des droits»).
Le travailleur social constitue le dossier et fournit toutes les informations nécessaires à l'étude de celui-ci en
fonction des principes et critères d'attribution définis dans le présent règlement.
e || précise la capacité de remboursement du ménage
e |linforme le locataire de la nécessité de l'adéquation de la typologie ou la superficie du logement
avec la composition familiale
e || s'assure de la complétude du dossier avant de transmettre celui-ci pour examen à la commission
e || répond aux demandes d'informations complémentaires du Service FSL, des commissions ou du
gestionnaire
Article 19/ Engagement du demandeur
Le demandeur doit fournir l'ensemble des éléments et documents nécessaires à l'instruction de la demande
afin que cette dernière puisse être déclarée complète. L'ensemble des pièces constitutives du dossier de
demande est précisé pour chaque fonds dans le présent règlement.
Le locataire devra, avant toute demande d'aide, coopérer avec les services sociaux, mettre en œuvre toute
solution appropriée à ses besoins et autoriser le travailleur social et les services en charge de la gestion du
Fonds à consulter son dossier CAF/MSA.
En l’absence de collaboration du locataire, le dossier ne pourra pas être déposé au FSL.
Le FSL se réserve la possibilité de ne pas intervenir lorsque le demandeur est défaillant de ses devoirs de
locataire (départ sans préavis, sans rendre les clefs, sans laisser d'adresse, en laissant un logement détérioré
et dégradé) et lorsque le demandeur n'a pas adhéré à la mesure ASLL qu'il a sollicitée.
Article 20/ Les Bailleurs
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Les bailleurs devront favoriser la mise en œuvre d’une gestion locative adaptée consistant à :
Y
Y
Y
Y
développer une gestion de proximité afin de favoriser le suivi de la situation des locataires et de
prévenir les incidents affectant le paiement régulier du loyer et des charges locatives,
favoriser l'accès à l'information des locataires sur leurs obligations et leurs droits,
mettre en place le versement de l’aide personnalisée au logement ou de l’aide au logement en tiers
payant en liaison avec la CAF et le locataire,
saisir la CAF en cas de défaillance du locataire bénéficiant d’une aide au logement dans la limite où
l’impayé est constitué conformément à la législation en vigueur,
proposer à bail des logements décents conformes aux normes d’habitabilité, à la situation sociale et
à la composition du ménage,
prévenir le pôle FSL de Clermont Auvergne Métropole dans un délai de 2 mois après le départ du
locataire.
Article 21/ Les organismes payeurs des prestations sociales et familiales
La Caisse d’Allocations Familiales peut :
participer aux commissions d'attribution FSL (administrateurs CAF),
mettre à disposition un accès CAF professionnel aux agents gestionnaires du pôle FSL, sachant que
cet accès devra respecter les termes de la convention passée et qu'à défaut, la CAF se réserve le
droit de suspendre cet accès,
définir sa participation au dispositif FSL au moyen de conventions avec Clermont Auvergne
Métropole et la Conseil départemental.
Les autres organismes payeurs des aides au logement veillent :
à la cohérence des éléments exposés dans l'enquête sociale, au vu de la situation familiale et
professionnelle et vérifient le "plein des droits" ouverts aux familles en matière de prestations
familiales,
à la prise en compte des décisions de la commission au regard du dispositif d’impayés de loyer et
charges.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre VI/ Les Grilles de Référence du Fonds Solidarité Logement « Principal »
Article 22/ Les conditions liées au logement
22-1 - Typologie du logement
Les logements éligibles sont les résidences principales, situés dans le périmètre géographique de Clermont
Auvergne Métropole et répondant aux critères de décence et de salubrité.
Ils doivent être conformes aux critères de décence et de salubrité retenus dans le cadre législatif et
réglementaire notamment en application du Code de la santé publique et du Code de la construction et de
l'habitation.
Ainsi, tout logement éligible à une aide au logement (telle que l'aide personnalisée au logement, aide au
logement familiale ou sociale) est susceptible de faire l'objet d'une demande de diagnostic logement afin
d'évaluer le niveau de décence.
Le logement pour lequel la demande d'intervention du FSL est requise doit répondre aux normes de
peuplement précisées par le code de la sécurité sociale pour les aides personnelles au logement (nombre
de pièces, surface habitable, nombre de personnes composant le foyer,...), exception faite des locataires de
terrains familiaux où la caravane et les espaces aménagés constituent l'habitat permanent du locataire.
Des demandes d'aide au FSL peuvent donc être instruites pour les logements suivants : location ou sous-
location meublée ou non, hôtel meublé, Foyer de Jeunes Travailleurs, résidences sociales, résidences
universitaires. Les logements en intermédiation locative sont éligibles aux aides du FSL selon les mêmes
conditions que les logements classiques.
Il n’y a pas de condition de durée de résidence préalable sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.
Article 23/ Les bénéficiaires des aides
Le Fonds Solidarité Logement est ouvert aux locataires, sous-locataires institutionnels (C.C.A.S.....) résidents,
colocataires et locataires de terrains familiaux. En vertu de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les aides du Fonds Solidarité Logement sont ouvertes
aux copropriétaires occupants dans le cadre du plan de sauvegarde et aux propriétaires occupants dans le
cadre des opérations programmées de l'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) « thématique copropriétés
dégradées ».
En dehors de ces dispositions légales, les propriétaires d’un logement ne peuvent pas bénéficier des aides
du FSL « Principal ». De plus, les aides accordées par le FSL ne sont jamais versées au demandeur mais
directement aux tiers créanciers concernés.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 24/ Les conditions de ressources
24-1 - Le Quotient Familial
L'octroi des aides du FSL est conditionné au respect de critères liés aux ressources et à la composition
familiale qui permettent de définir un quotient familial.
Les ménages éligibles au Fonds Solidarité Logement métropolitain devront faire apparaître un quotient
familial inférieur à 460 €.
Le quotient familial est égal aux ressources divisées par le nombre de personnes vivant dans le même
logement, avec application d’un nombre de parts selon la composition familiale :
* _ Personne seule / Couple sans enfants : 2 parts ;
* Famille monoparentale / Couple avec enfants : 2 parts + 1 part/enfant.
Quotient familial = Ressources
Nombre de parts
Lors d’une garde alternée avec partage des allocations familiales, les enfants seront comptés sur le dossier
FSL du parent qui est choisi pour la perception des autres prestations. Les enfants ne seront alors pas pris
en compte pour le dossier FSL de l’autre parent.
En cas de co-location, chaque locataire devra formuler sa propre demande (au titre de l'accès ou du
maintien). L'intervention du FSL portera sur la quote-part du demandeur (exemple : pour 3 colocataires, le
loyer et charges seront divisés par 3).
Cependant ce quotient familial pourra ne pas être appliqué lorsque la situation du ménage (séparation,
changement brutal de situation professionnelle ou familiale, problème de santé..), nécessite une
appréciation particulière soumise à l’avis de la commission.
24-2 - Le niveau de ressources
Toutes les ressources des personnes vivant dans le même logement quel que soit leur âge, sont prises en
compte dans le calcul du quotient familial, sauf pour les enfants comptés à charge au titre des prestations
familiales.
Le demandeur doit disposer de ressources suffisantes pour faire face au loyer et aux charges inhérentes à la
location d'un logement.
Le FSL n’a pas pour objet de solvabiliser durablement les ménages pour lesquels l'équilibre financier
(ressources/charges) ne peut être réalisé.
Dans le calcul des ressources, la commission FSL ne tient pas compte de la neutralisation des ressources de
la CAF.
De manière à apprécier les conditions de vie réelles de la famille, les ressources doivent être examinées sur
une période de trois mois civils précédant la signature de la demande d'intervention.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Tableau d'aide au calcul des ressources pour un dossier FSL
Date demande d'intervention
jj/mm/aaaa mois - 1 mois - 2 mois - 3 TOTAL
Moyenne sur
le trimestre
Ressources sur le trimestre précédant la demande :
Salaire net imposable
Allocation de Retour à l'Emploi (ARE)
Allocations Spécifique de Solidarité (ASS)
Indemnités de stage
Bourses!
Salaire d'apprentissage”
Garantie Jeunes
Pension Invalidité (y compris 3ème catégorie)
Pension alimentaire
AAH (et différents compléments de ressources)
Retraite (y compris majoration tierce personne)
Pension de réversion
Indemnités journalières
Rente accident du travail
Revenus de travailleur indépendant
Revenus des capitaux mobiliers
RSA
Prime d'activité
ASF
Prestations familiales périodiques
(sont exclues les prestations liées au handicap de l'enfant,
AEEH, complément libre choix mode de garde et allocation
de rentrée scolaire)
Autres
TOTAL sur le trimestre
(1) le montant de la bourse ou du salaire de l'apprenti est pris en compte uniquement pour les allocataires à titre personnel
24-3 - Le taux d'effort
La capacité contributive du ménage est définie par le taux d'effort qui ne doit pas excéder 30 %.
Afin que le logement, pour lequel une aide à l'accès ou au maintien est demandée, puisse être durablement
occupé par le ménage ou la famille bénéficiaire, la commission métropolitaine du FSL aura la possibilité de
refuser l’aide, si le paiement du loyer et des charges résiduelles conduit à un taux d'effort que le demandeur
ne peut pas supporter. || se calcule de la sorte :
Taux d’Effort = Montant loyer résiduel (loyer + charges — aide au logement) x 100
Ressources
La commission s'assure que le taux d'effort ne dépasse pas 30 % des ressources globales du demandeur.
Ce taux d'effort est porté à 35 % si le chauffage est compris dans les provisions pour charges.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre VII/ Les interventions financières
du Fonds Solidarité Logement « Principal »
Les concours accordés par le Fonds Solidarité Logement au titre de l'accès à un logement ou au maintien
prennent la forme soit d'aide financière non remboursable, soit de prêt.
Le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une aide financière non remboursable où d’un prêt si la dette
pour laquelle le FSL est sollicité s'avère non constituée ou déjà réglée au moment de l'examen du dossier en
commission.
Article 25/ Caractéristiques des prêts et la Garantie locative
- Les prêts ne portent pas intérêt et font l'objet d’un contrat entre le bénéficiaire du prêt et Clermont
Auvergne Métropole ;
- Ils sont remboursables par échéance mensuelle ;
- La mensualité de remboursement ne pourra être inférieure à 15€ ;
- La durée du prêt ne pourra excéder un maximum de 36 mois ;
- Le contrat de prêt devra être retourné par le bénéficiaire à Clermont Auvergne Métropole dans un délai de
deux mois à compter de la notification de décision ;
- Le remboursement par le débiteur à Clermont Auvergne Métropole de la première mensualité d’un prêt
interviendra à partir du 2°"° mois suivant son versement ;
- En cas de défaut de paiement du débiteur de trois mensualités (consécutives ou non) d’un prêt, la créance
de Clermont Auvergne Métropole sera alors immédiatement exigible dans sa totalité ;
- Garantie locative (cautionnement des loyers) : mise en jeu sous forme de prêt. Si le contrat de prêt n'est
pas retourné par le locataire dans un délai de deux mois, la somme payée par Clermont Auvergne
Métropole au titre de cette mise en jeu deviendra immédiatement exigible en totalité et devra être réglée
sans délai par le bénéficiaire.
Article 26/ Le dossier de paiement
Le pôle FSL de Clermont Auvergne Métropole est chargé du suivi de l'exécution des décisions prises par la
commission. Après enregistrement de ces décisions dans le logiciel de l'action sociale (IODAS), il adresse les
notifications au demandeur, au travailleur social qui a instruit la demande et au bailleur.
Un bon de commande joint à la notification sera adressé au demandeur pour toute demande de mobilier,
fuel, gaz (en cuve) ou bois. Ce bon de commande permettra au demandeur de récupérer le mobilier ou de
se faire livrer en fuel, en gaz ou en bois. À charge pour le fournisseur d'adresser sa facture à Clermont
Auvergne Métropole accompagnée de son Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.).
En cas de prêt, le bon de commande ne sera adressé qu'après retour du contrat de prêt signé par le
demandeur.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Le pôle FSL de Clermont Auvergne Métropole est chargé d'effectuer les paiements pour tous les avis
décidés en commission.
Le versement de l’aide est conditionné par la transmission impérative, dans un délai de deux mois, des
pièces suivantes :
26-1 - Pour un accès à un logement :
> En cas d'accord de la caution sous forme de prêt :
o Le contrat de prêt signé par le locataire
o l'autorisation de prélèvement signé par le locataire
o leRIB du locataire
> et dans tous les cas :
o Le bail (d'une durée minimale d'un an pour les meublés), contrat de sous-location, ou titre
d'occupation (article 17 du décret du 22 octobre 1999). La durée minimale d'un an n'est pas
requise pour les étudiants ou les scolaires du fait de la durée universitaire ou scolaire
o Le bon de commande et la facture pour une demande de mobilier
o le Relevé d'identité Bancaire (RIB) des créanciers
Ces documents seront mentionnés et sollicités sur la notification d’accord au bailleur et au locataire et
avec copie au travailleur social.
26-2 - Pour un maintien dans un logement :
o Le bon de commande et la facture pour les demandes de fuel, bois
o le RIB des créanciers
Sans réponse du demandeur et/ou de ses créanciers dans un délai de deux mois, à partir de la date de
notification du FSL, le dossier fera l’objet d’un rejet administratif pour pièces pour paiement non
fournies.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 28/67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre VINI/ FSL «Principal »
Fiches techniques des aides à l'accès
Article 27/ Préambule :
L'objectif est de permettre aux personnes en difficulté, d'accéder et de s'installer dans un logement décent
et adapté à leur situation sociale, familiale et financière.
Lors de la constitution d’un dossier « accès », l'exposé de situation n'est pas nécessaire pour les dossiers
dont les critères (quotient familial, taux d'effort, logement adapté et périodicité respectée) sont conformes
au Règlement Intérieur excepté lorsque la demande porte également sur le mobilier du fait du caractère
dérogatoire de la demande. Dans ce cas de figure, la demande ne fera pas l’objet d’un passage en
commission et pourra bénéficier d’un accord par délégation administrative.
Pour toute demande d'aide, le quotient familial doit être inférieur à 460 €. Les aides au titre de l'accès
doivent être sollicitées au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d'entrée dans les lieux du
locataire et ne sont accordées que pour les personnes qui accèdent à un logement sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole.
Une seule aide à l’accès sera accordée tous les trois ans.
Le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une aide financière non remboursable ni d’un prêt si la dette pour
laquelle le FSL est sollicité s'avère non constituée ou déjà réglée au moment de l'examen du dossier en
commission.
Article 28/ Aides à l'accès
28-1 - Caution
28-2 - Garantie des loyers
28-3 - Équivalent du premier mois d'aide au logement
28-4 - Mobilier de première nécessité
28-5 - Apurement de dettes du logement quitté
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 28-1 : La caution
Définition
La caution sert à prémunir le bailleur contre les impayés de loyers ou les dégradations commises par le
locataire dans le logement lors de son départ.
Montant Plafond
Le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €
L'aide est plafonnée à :
> 1 mois de loyer hors charges pour les logements vides
> 2 mois de loyer hors charges pour les logements meublés
Forme de l'Aide
Sous forme d'aide à la personne non remboursable :
> Toute caution accordée sous forme d'aide à la personne non remboursable ne sera pas payée au
bailleur à l'entrée dans les lieux du locataire (caution différée). Au départ du locataire, si la
caution doit être mobilisée par le bailleur, ce dernier en demande le versement au Fonds
Solidarité Logement sur production d'un état de compte de sortie et dans la limite du montant
initialement accordé. Cette demande doit être formulée dans les trois mois suite au départ du
locataire.
Sous forme de prêt :
> Versement de la caution au bailleur à l'entrée dans les lieux du locataire.
> Au départ du locataire, le bailleur lui restitue la caution le cas échéant.
Documents à Fournir
Lors de l’entrée dans les lieux :
> Enquête sociale
V Fiche descriptive du logement actuel
Demande d'intervention datée et signée
VV Fiche bailleur signée par le bailleur et le locataire
Document CERFA CAF/MSA « demande de versement direct d'aide au logement » n°11362*04 ou
document CERFA CAF/M.SA. n°10842*07 (verso de l'attestation de loyer)
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
V
> R..B. (locataires en cas de prêt)
Cas Particuliers
Le dispositif « Avance Loca-Pass» d'Action Logement devra être saisi en priorité pour le financement de la
caution, sauf pour les allocataires du R.S.A..
Modalités d'examen
Les dossiers examinés en commission métropolitaine du FSL :
> les demandes d'accès supérieures au barème
> les dossiers dits complexes, récurrents ou toutes les demandes dérogatoires en lien avec le
Règlement Intérieur
Les demandes d'interventions pour l’accès qui rentrent dans les critères mécaniques feront l’objet d’un
avis par délégation administrative.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 28-2 : La garantie des loyers
Définition
La garantie des loyers couvre les impayés de loyers et les régularisations de charges. Elle ne pourra pas
s'appliquer dans le cas où il y a un garant physique, une assurance privée ou la possibilité pour le
demandeur de saisir le dispositif VISALE ou la garantie LOCA-PASS. De ce fait, le FSL, se réserve le droit
d'interroger le propriétaire sur une éventuelle adhésion à une assurance ou l'existence d’un garant
physique avant de statuer sur la demande de garantie des loyers.
Le cautionnement ne prend pas en charge :
> la caution
> les impayés correspondant au montant de l’aide au logement non versée suite à une demande
formulée tardivement à l'organisme payeur de l’aide au logement ou retenue en remboursement
de créances dues à l'organisme payeur de l’aide au logement
> les frais liés à la location de garage
*
> les frais liés à la dégradation du logement par le locataire
Montant Plafond
> L'accord de la garantie des loyers est possible dès que le loyer résiduel mensuel est égal ou
supérieur à 15 euros
> La garantie des loyers est égal à 12 fois le montant du loyer résiduel du premier mois complet
suite à l'entrée dans les lieux et 6 fois en cas de sous-location
> Le montant accordé au titre de la garantie des loyers est plafonné à 1 500 euros
> Elle est accordée pour une durée de 36 mois à compter de l'accès dans les lieux et 6 mois en
situation de sous-location
Forme de l'Aide
La garantie des loyers, ou cautionnement des loyers, est un accord de principe auprès du bailleur.
Lorsque celle-ci est mise en jeu, l’aide accordée prend uniquement la forme d’un prêt pour le locataire. Si
le contrat de prêt n’est pas retourné par le locataire dans un délai de deux mois, la somme payée par
Clermont Auvergne Métropole au titre de cette mise en jeu deviendra immédiatement exigible en totalité
et devra être réglée sans délai par le bénéficiaire.
Documents à Fournir
> Enquête sociale
V Fiche descriptive du logement actuel
V Demande d'intervention datée et signée
Fiche bailleur signée par le bailleur et le locataire
Document CERFA CAF/MSA « demande de versement direct d'aide au logement » n°11362*04 ou
document CERFA CAF/MSA n°10842*07 (verso de l'attestation de loyer)
> Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
VV
> R.LB. (locataire en cas de prêt)
Modalités d'examen
Les dossiers examinés en commission :
> les demandes d'accès supérieurs au barème.
> Les dossiers dits complexes, récurrents ou toutes les demandes dérogatoires en lien avec le
règlement intérieur.
Les demandes d'interventions pour l’accès qui rentrent dans les critères mécaniques feront l’objet d’un
avis par délégation administrative.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 31 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 28-3 : Équivalent du premier mois d’aide au logement
Définition
l'équivalent du premier mois d’aide au logement non financé par les organismes payeurs (CAF, MSA), soit
lors d’un accès, soit en cas de rupture de droit, peut être financé par le FSL.
Cette aide financière correspond au montant de l’aide au logement due pour le mois suivant de l'entrée
dans les lieux, proratisé au nombre de jours d'occupation du premier mois.
Aucune aide ne sera accordée aux locataires n’ouvrant pas droits à une aide au logement où qui auraient
effectué leur demande d'aide au logement tardivement ou si l'entrée s'effectue en fin de mois.
Montant Plafond
Le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €.
Le plafond de l'aide dépend du quotient familial :
> Q:F. entre 0 € et 350 € : 100 % du premier mois d'aide au logement
> Q.F. entre 351 € et 460 € : 50 % du premier mois d’aide au logement
Ce montant est calculé au prorata de la durée de location du logement sur le premier mois.
Forme de l'Aide
Aide non remboursable ou prêt
Versement direct au bailleur
Documents à Fournir
> Enquête sociale
Fiche descriptive du logement actuel
Y _Y Demande d'intervention datée et signée
V Fiche bailleur signée par le bailleur et le locataire
Document CERFA CAF/MSA « demande de versement direct d’aide au logement » n°11362*04 ou
document CERFA CAF/MSA n°10842*07 (verso de l'attestation de loyer)
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
V
VV R.I.B. (locataires en cas de prêt)
Cas Particuliers
Modalités d'examen
Les dossiers examinés en commission :
> Les demandes d'accès supérieurs au barème
> Les dossiers dits complexes, récurrents où toutes les demandes dérogatoires en lien avec le
règlement intérieur
Les demandes d'interventions pour l'accès qui rentrent dans les critères mécaniques feront l'objet d’un
avis par délégation administrative
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 32 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 28-4 : Mobilier de première nécessité
Définition
Aide attribuée à titre exceptionnel et uniquement pour :
> les personnes sortant de structures d'hébergement (C.A.D.A., C.H.R.S., structures en A.LT.,
résidences sociales).
> les personnes sans aucun domicile fixe ou sans logement autonome
> les décohabitations brutales
Les familles, allocataires de la CAF ou de la MSA, devront en priorité solliciter ces organismes pour la
demande de mobilier dans les conditions établies par leurs règlements d'actions sociales.
Montant Plafond :
Le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €.
Aide : 500 € maximum
Forme de l'Aide
Aide non remboursable ou prêt.
Versement direct au fournisseur.
Le bon de commande permet au locataire de récupérer son mobilier directement chez le fournisseur.
Les types d'équipements sont les suivants :
> Pour l'équipement ménager : réfrigérateur, appareil de cuisson, lave-linge
> Pour l'équipement mobilier : literie (lit, sommier, matelas), tables et chaises, mobilier de cuisine
> Frais de livraison
Documents à Fournir
> Enquête sociale
> Exposé de situation
> Fiche descriptive du logement actuel
> Demande d'intervention datée et signée
> Fiche bailleur signée par le bailleur et le locataire
> Document CERFA CAF/MSA « demande de versement direct d'aide au logement » n°11362*04 ou
document CERFA CAF/MSA n°10842*07 (verso de l'attestation de loyer)
> Devis ou facture proforma
> Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
> R.IL.B. des fournisseurs
Cas Particuliers
Si l’aide est accordée sous forme de prêt, le bon de commande ne sera adressé qu'après retour du
contrat de prêt signé.
Modalités d'examen
Les dossiers examinés en commission :
v
> Les demandes d'accès supérieures au barème
> Les dossiers dits complexes, récurrents ou toutes les demandes dérogatoires en lien avec le
règlement intérieur
Les demandes d'interventions pour l'accès qui rentrent dans les critères mécaniques feront l’objet d’un
avis par délégation administrative
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 33 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 28-5 : Apurement de dettes du logement quitté (mutation au sein du parc Him)
Définition
Aide attribuée à titre exceptionnel et uniquement pour les bailleurs du parc Him
L'aide sera conditionnée à une reprise totale ou partielle du loyer résiduel du logement quitté.
Le montant de la dette pris en charge est plafonné à six mois de loyer résiduel sur les douze derniers
mois, dont l’apurement total ou partiel conditionne l’accès à un nouveau logement dans le parc Him.
Montant Plafond :
Le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €.
Forme de l'Aide
> Versement direct au bailleur Him
> Aide non remboursable ou prêt
Documents à Fournir
> Enquête Sociale
Exposé de situation
Fiche descriptive du logement actuel avant déménagement
Demande d'intervention datée et signée
Compte de sortie
VVYNV
OV
V
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
Cas Particuliers
Modalité d'examen
Les dossiers sont examinés en commission.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 34 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre IX/ FSL « Principal »
Fiches techniques des aides au maintien
Article 29/ Préambule :
L'objectif est de permettre aux personnes en difficulté de se maintenir dans un logement décent et adapté à
leur situation sociale, familiale et financière.
Les interventions du FSL sont des outils d'insertion “par et dans" le logement. Elles doivent répondre à une
problématique logement identifiée et faisant l’objet d’un plan d'action élaboré par le ménage et le
travailleur social référent.
Les aides au maintien ne sont attribuées que pour les locataires titulaires d’un bail occupant le logement
pour lequel la demande est sollicitée. Sont exclues : les personnes hébergées à titre gratuit, titulaires ou
non d’une convention d'occupation précaire.
Le FSL intervient après une recherche d’apurement de la dette auprès du bailleur et une reprise obligatoire
de paiement du loyer (au moins trois mois de paiements consécutifs au moment du passage en
Commission). En cas de non reprise de paiement du loyer, le dossier fera l’objet d’un rejet administratif.
Le droit mensuel de l’aide au logement doit être versé directement au propriétaire. Si cette condition n'est
pas en place au moment de la demande auprès du travailleur social, celui-ci devra nous fournir le document
CERFA CAF/MSA « demande de versement direct d’aide au logement » n°11362*04 ou document CERFA
CAF/MSA n°10842*07 (verso de l'attestation de loyer). L'aide ne sera versée qu'après vérification par le FSL
que le tiers payant est effectif.
Il est rappelé que pour toute demande d'aide, le quotient familial doit être inférieur à 460 € sauf
dérogation sur évaluation du travailleur social dûment motivée par une situation exceptionnelle ou
d'urgence. Une seule aide au maintien sera accordée tous les deux ans, quelle qu'en soit sa nature.
Le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une aide financière non remboursable ni d’un prêt si la dette pour
laquelle le FSL est sollicité s'avère non constituée ou déjà réglée au moment de l'examen du dossier en
commission.
Article 30/ Aides au maintien
30-1 - impayés de loyers
30-2 - Mise en jeu de la garantie des loyers
30-3 - Aide au paiement des charges locatives
30-4 - Aide à l'énergie hors FSE
30-5 - Électricité et gaz hors FSE
30-6 - Facture d'eau
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 35 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 30-1 : Impayés de loyers
Définition
Aide visant à couvrir tout ou partie des impayés de loyers résiduels.
L'aide est accordée sous réserve d'une reprise obligatoire du paiement des loyers résiduels constatée au
moment de la demande d'intervention pendant une période minimum de 3 mois
Montant Plafond
> le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €
> Prise en charge maximum de 6 mois de loyers résiduels dans les 12 derniers mois
Forme de l'Aide
Aide non remboursable
Versement direct au bailleur
Documents à Fournir
+
> Enquête sociale
> Exposé de situation
> Demande d'intervention datée et signée
> Fiche descriptive du logement actuel
> État des sommes dues
> Document CERFA CAF/MSA « demande de versement direct d'aide au logement » n°11362*04
ou document CERFA CAF/MSA n°10842*07 (verso de l'attestation de loyer)
> Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
> R.LB. du bailleur
Cas Particuliers
A titre très exceptionnel et sur évaluation circonstanciée du travailleur social, une demande d'aide pourra
être sollicitée dans la limite de 50 % de la dette sur 6 mois d’impayés dans les 12 derniers mois pour un
quotient familial compris entre 460 € et 560 € maximum.
Le FSL n’interviendra pas lorsque le demandeur sera défaillant de ses devoirs de locataire (départ sans
préavis, sans rendre les clefs, sans laisser d'adresse, en laissant un logement détérioré et dégradé). Le FSL
n'interviendra pas lorsqu'une garantie des loyers peut être sollicitée.
Les impayés de loyer ne prennent pas en compte :
> la part des dettes induites par des retenues sur l’aide au logement de l'organisme payeur
> la part des dettes induites par le versement de l'aide au logement effectué au locataire et non
reversé au bailleur
> les frais liés à la location de garage
> les frais liés à la dégradation du logement par le locataire
> le montant de la caution
> la part des dettes couverte par la garantie des loyers accordée par le FSL, ou par tout autre
garant : garant physique, GLI,...
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 36 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 30-2 : Mise en jeu de la garantie des loyers
Définition
Suite à l'accord par la commission FSL d’une garantie des loyers (d’une validité de 3 ans à compter de la
date d'entrée dans le logement).
La garantie locative est mise en jeu à la demande du bailleur sous réserve que ce dernier ait tenté une
médiation avec son locataire pour obtenir une régularisation du montant dû au titre de sa dette locative
(plan d’apurement...).
Les bailleurs devront porter à la connaissance de la commission toutes les démarches qui ont été
effectuées en ce sens.
En cas de départ du locataire et avant le terme de la mise en jeu de la garantie locative, cette dernière
pourra être activée au plus tard dans les trois mois qui suivent son départ.
Si le contrat de prêt n’est pas retourné par le locataire dans les délais impartis, la somme payée au titre
de cette mise en jeu de la garantie deviendra une créance recouvrable en totalité par Clermont Auvergne
Métropole.
Montant Plafond
> Selon l'accord décidé en commission FSL, lors de l'accès au logement
Forme de l'Aide
Aide accordée en prêt
Versement direct au bailleur
Documents à Fournir
> État des sommes dues ou compte de sortie du locataire
+
> R.ILB. (propriétaires privés et locataires)
Cas Particuliers
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 37/67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 30-3 : Aide au paiement des charges locatives
Définition
Aide visant à couvrir tout ou partie des impayés de charges locatives exclusivement pour les locataires.
Montant Plafond
> Le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €
> Prise en charge à hauteur maximum de 80 % de la dette
Forme de l'Aide
Aide non remboursable
Versement direct au bailleur
Documents à Fournir
> Enquête sociale
Exposé de situation
Fiche descriptive du logement actuel
Demande d'intervention datée et signée
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
Justificatifs et montant de la dette
R.I.B. bailleur VNVYNNVN
NV
OV
Y
Cas Particuliers
Rejet lorsque le locataire a un loyer résiduel négatif ou nul.
Rejet lorsque la part des dettes est couverte par la garantie des loyers accordée par le FSL ou par tout
autre garant (garant physique, assurance privée, garantie LOCA PASS ou dispositif VISALE, ..)
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 38 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 30-4 : Aide au chauffage hors FSE
Définition
Aide visant à prendre en charge une partie du devis à l'énergie (hors FSL « Energie ») et réservée
exclusivement aux locataires.
Elle concerne les demandes en bois, fuel, pétrole, gaz en cuve ou bouteille, charbon, granulés
Montant Plafond
> le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €
> Aide dans un plafond de 500 € maximum
Forme de l'Aide
Aide non remboursable
Versement direct au fournisseur
Documents à Fournir
Y Enquête sociale
Exposé de situation
VV Demande d'intervention datée et signée
Fiche descriptive du logement actuel
Devis
Y
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
V
OV
V
Justificatifs de la dette et/ou montant de la demande
R.I.B. du créancier Y
Cas Particuliers
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission
À titre exceptionnel, ces dossiers pourront faire l'objet d’un examen dans le cadre de la procédure
d'urgence
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 39 /67
N° DEL20181214_069
43/135
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 30-5 : Électricité et gaz hors FSE
Définition
Prise en charge de tout ou partie des factures de fournisseurs d'énergie uniquement pour les frais liés au
chauffage, non éligibles au Fonds Solidarité Énergie exclusivement aux locataires.
Montant Plafond
> le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €
> Prise en charge de 60 % de la facture électricité et gaz sur les douze derniers mois
Forme de l'Aide
Aide non remboursable
Versement direct au fournisseur
Documents à Fournir
Y Enquête sociale
Exposé de situation vV
Demande d'intervention datée et signée
VV Fiche descriptive du logement actuel
Y Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
Facture
VV R.I.B. du créancier
Cas Particuliers
Ne sont pas éligibles au FSL :
> la facture « contrat » ; l'intervention du FSL se fera une fois son règlement effectué
> les dettes contractées au titre de l’activité professionnelle
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission.
À titre exceptionnel, ces dossiers pourront faire l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure
d'urgence.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 40 /67
N° DEL20181214_069
44/135
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 30-6 : Facture Eau
Définition
Aide visant à prendre en charge tout ou partie de la facture de fourniture d’eau exclusivement pour les
locataires.
Montant Plafond
>
>
le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €
Limité à un forfait annuel de 40 m° par personne
Forme de l'Aide
>
>
Aide non remboursable
Versement direct au fournisseur
Documents à Fournir
> Enquête sociale
Exposé de situation
Demande d'intervention datée et signée
Fiche descriptive du logement actuel
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
Facture
R.I.B. du créancier
Cas Particuliers
La facture d’eau « contrat » n’est pas éligible au FSL « maintien »
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 41 /67
N° DEL20181214_069
45/135
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 42 /67
N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre X/ Le fonctionnement du Fonds Solidarité Logement « Énergie » (FSE)
Le Fonds Solidarité Logement « Énergie » est géré par délégation de Clermont Auvergne Métropole par :
L'association CE-CLER
6 impasse des Rouges Gorges
63100 Clermont Ferrand
Tél. 04.73.25.65.25
association.ce-clerfse@orange.fr
Il intervient selon les dispositions du présent règlement intérieur pour la prise en charge d'impayés
d'énergie des deux fournisseurs : E.D.F. et ENGIE.
Article 31/ Modalités de saisine
Le Fonds Solidarité Logement « Énergie », dit FSE, peut être saisi par écrit soit :
- par la personne ou la famille directement ;
- avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne où organisme y ayant intérêt ou vocation ;
- par voie d’huissier à la délivrance d’un commandement de payer ;
- par l'organisme payeur de l’aide au logement en cas d’impayé de loyers ;
- par le Préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail (article 24 du
décret du 22 octobre 1999).
Clermont Auvergne Métropole devra accuser réception de l'acte de saisine par un tiers (CAF, huissier...) au
demandeur et transmettre une copie de l'accusé de réception au travailleur social ayant qualité à instruire
le dossier.
Article 32/ Composition du dossier
Pour être déclaré complet, le dossier devra comprendre les pièces justificatives détaillées ci-dessous. Par
ailleurs, les travailleurs sociaux du Conseil départemental devront compléter et ajouter ces informations sur
le logiciel de l’action sociale du département (IODAS).
Pièces Justificatives EDF ENGIE
Enquête sociale OUI OUI
Exposé de situation OUI OUI
Demande d'intervention datée et signée OUI OUI
Fiche descriptive du logement actuel OUI OUI
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement OUI OUI
La facture du fournisseur (et non du distributeur) recto-verso et en cas de OUI OUI
mensualisation la photocopie du tableau des mensualités
Clermont Auvergne Métropole peut réclamer au demandeur, à tout moment de la procédure (de
l’instruction du dossier aux voies de recours gracieux ou contentieux), les pièces justificatives de ses
ressources au moment de la demande d'intervention du FSE.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Dans le cas où les instructeurs sont amenés à déclarer le dossier incomplet, une demande de pièces
complémentaires est formulée par courrier au locataire et au travailleur social hors Conseil départemental
et par mail au travailleur social du Conseil départemental.
Si le demandeur ne donne pas suite dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception «
dossier incomplet » la demande d'intervention du fonds fera l’objet d’un rejet administratif. Cette
notification de rejet pour dossier incomplet sera transmise au demandeur ainsi qu'au travailleur social ayant
introduit la demande.
Article 33/ Périodicité
Une seule aide est accordée tous les 12 mois.
Article 34/ Examen des dossiers et décisions d'accord, de rejet ou sursis à statuer
Avant la commission, le service instructeur étudie les dossiers mis à l'ordre du jour avec la collaboration du
gestionnaire et peut demander des éléments complémentaires aux instructeurs de la demande (travailleurs
sociaux).
Les demandes d'intervention du FSE sont examinées par une commission consultative se réunissant selon
un calendrier établi au préalable.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole ou par délégation son représentant, est seul responsable de
la décision et seul compétent pour signer toute décision inhérente à la mobilisation des aides du FSE, après
avis formulés par la commission d'examen des dossiers.
Tous les dossiers feront l'objet d’une décision d'accord, de rejet ou de sursis à statuer. Si le demandeur ne
donne pas suite dans le délai mentionné sur les notifications, son dossier fera l'objet d’un rejet
administratif.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole agissant au nom de la Métropole, prend toute décision
relative au FSE, notamment sur la nature et le montant des aides octroyées.
Article 35/ Accusé de réception des demandes d'intervention du FSE et notification des décisions
Toute saisine du FSE fera l’objet d’un accusé de réception de dossier complet ou incomplet (portant mention
des pièces manquantes à l'examen du dossier en commission). Cette décision devra intervenir dans un délai
de deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet. Les notifications des décisions sont
adressées au demandeur, avec information au travailleur social ayant instruit la demande.
Article 36/ Procédure d'urgence
L'examen en urgence d'un dossier doit être motivé pour éviter une rupture de fourniture d’E.D.F. où d’Engie
pour laquelle une réponse rapide est requise.
Le dossier sera examiné à la commission la plus proche de la date à laquelle il a été déclaré complet.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XI1/ Modalités Pratiques du Fonds Solidarité Logement «Énergie »
Article 37/ L'évaluation sociale
La demande d'intervention du FSE devra être introduite par un travailleur social diplômé en activité qui
devra accompagner la demande d'une enquête sociale et s'assurer de la complétude du dossier
administratif ainsi que de la sincérité des éléments budgétaires et sociaux transmis.
Article 38/ Le rôle des travailleurs sociaux habilités à instruire des dossiers
Au moment de la demande, le travailleur social s'assure, en liaison avec les organismes compétents, que le
demandeur a fait l’ensemble des démarches pour percevoir l'intégralité des prestations et/ou des aides
auxquelles il peut légalement prétendre (« politique de plein des droits »). Le locataire devra, avant toute
demande d'aide, coopérer avec les services sociaux et mettre en œuvre toute solution négociée et
appropriée à ses besoins.
Le travailleur social constitue le dossier et fournit toutes les informations nécessaires à l'étude de celui-ci en
fonction des principes et critères d'attribution définis dans le présent règlement.
Le travailleur social doit indiquer dans le dossier toutes les dettes et/ou crédits contractés par le demandeur
et informer la commission si un dossier de surendettement est en cours de constitution.
Il précise dans le budget les ressources du foyer, ainsi que celle des personnes vivant au domicile et
notamment celles des enfants dès lors que ces derniers ne sont pas pris en compte dans les prestations
sociales. || s'assure que la typologie ou la superficie du logement est en adéquation avec la composition
familiale.
Le travailleur social qui élabore la demande, doit s'assurer de la complétude du dossier avant de
transmettre celui-ci pour examen à la commission.
Il répond aux demandes d'informations complémentaires du service instructeur, des commissions ou du
gestionnaire.
Article 39/ Engagement du demandeur
Le demandeur doit fournir l’ensemble des éléments et documents indispensables à l'instruction de la
demande afin que cette dernière puisse être déclarée complète. L'ensemble des pièces constitutives du
dossier de demande est précisé dans le présent règlement.
En l’absence de collaboration du demandeur, le dossier ne pourra pas être déposé au FSE.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XII/ Les Grilles de Référence du Fonds Solidarité Logement « Énergie »
Article 40/ Les conditions liées au logement
Les logements éligibles sont les résidences principales, situés dans le périmètre de Clermont Auvergne
Métropole et répondant aux critères de décence et de salubrité. Le logement doit être conforme aux
critères de décence et de salubrité retenus dans le cadre législatif et réglementaire notamment en
application du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l’habitation.
Le logement pour lequel la demande d'intervention du FSL est requise doit répondre aux normes de
peuplement précisées par le code de sécurité social pour les aides personnelles au logement (nombre de
pièces, surface habitable, nombre de personnes composant le foyer,...), exception faite des locataires de
terrains familiaux où la caravane et les espaces aménagés constituent l'habitat permanent du locataire.
Article 41/ Les bénéficiaires des aides
Le FSE s'adresse tant aux locataires qu'aux propriétaires. Les aides accordées par le FSE ne sont jamais
versées au demandeur mais directement aux fournisseurs concernés.
Article 42/ Les conditions de ressources
42-1 - Le Quotient Familial:
L'octroi des aides du FSE est conditionné à des critères de ressources qui permettent de définir un quotient
familial. Les demandeurs éligibles au Fonds Solidarité Logement « Energie » de Clermont Auvergne
Métropole devront faire apparaître un quotient familial inférieur à 460 €.
Le quotient familial est égal aux ressources divisées par le nombre de personnes vivant dans le même
logement, avec application d’un nombre de parts selon la composition familiale :
* _ Personne seule / Couple sans enfants : 2 parts ;
* Famille monoparentale / Couple avec enfants : 2 parts + 1 part/enfant.
Quotient familial = Ressources
Nombre de parts
Lors d’une garde alternée avec partage des allocations familiales, les enfants seront comptés sur le dossier
FSE du parent qui est choisi pour la perception des autres prestations. Les enfants ne seront alors pas pris
en compte pour le dossier FSE de l'autre parent.
En cas de co-location, chaque locataire devra instruire sa propre demande (au titre de l'accès ou du
maintien). L'intervention du FSE portera sur la quote-part du demandeur.
Cependant ce quotient familial pourra ne pas être appliqué lorsque la situation du demandeur (séparation,
changement brutal de situation professionnelle ou familiale, problème de santé..), nécessite une
appréciation particulière soumise à l’avis de la commission.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 42-2 - Le niveau de ressources
Tableau d'aide au calcul des ressources pour un dossier FSE
une période de trois mois civils précédant la signature de la demande d'intervention.
Toutes les ressources des personnes vivant dans le même logement quel que soit leur âge, sont prises en
compte, sauf pour les enfants comptés à charge au titre des prestations familiales. Dans le calcul des
ressources, la commission FSE ne tient plus compte de la neutralisation des ressources de la CAF.
Le FSE n’a pas pour objet de solvabiliser durablement les demandeurs pour lesquels l'équilibre financier
(ressources/charges) ne peut être réalisé.
De manière à apprécier les conditions de vie réelles de la famille, les ressources doivent être examinées sur
Date demande d'intervention
jj/mm/aaaa
mois - 1 mois - 2 mois - 3 TOTAL
Moyenne sur
le trimestre
Ressources sur le trimestre précédant la
demande :
Salaire net imposable
Allocation de Retour à l'Emploi (A.R.E.)
Allocations Spécifique de Solidarité (A.S.S.)
Indemnités de stage
Bourses!
Salaire d'apprentissage!
Garantie Jeunes
Pension Invalidité (y compris 3ème
catégorie)
Pension alimentaire
A.A.H. (et différents compléments de
ressources)
Retraite (y compris majoration tierce
personne)
Pension de réversion
Indemnités journalières
Rente accident du travail
Revenus de travailleur indépendant
Revenus des capitaux mobiliers
R.S.A.
Prime d'activité
AS.F.
Prestations familiales périodiques (sont
exclues les prestations liées au handicap de
l'enfant, A.E.E.H., complément libre choix mode
de garde et allocation de rentrée scolaire)
Autres
TOTAL sur le trimestre
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{1} le montant de la bourse ou du salaire de l'apprenti est pris en compte uniquement pour les allocataires à titre Dersonnel
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 42-3 - Le taux d'effort
La capacité contributive du ménage est définie par le taux d'effort qui ne doit pas excéder 30 %.
Il se calcule de la sorte :
Taux d’effort = Montant loyer résiduel (loyer + charges — aide au logement) x 100
Ressources
La commission s'assure que le taux d'effort ne dépasse pas 30 % des ressources globales du demandeur. Ce
taux d'effort est porté à 35 % si le chauffage est compris dans les provisions pour charges.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XII1/ FSE
Fiche technique
Article 43/ Préambule :
Le Fonds Solidarité Logement « Énergie » est un dispositif d'action sociale. Il est subsidiaire et ne peut être
sollicité qu'après la mise en œuvre des droits légaux des demandeurs (minima sociaux, aide au logement,
prestations familiales, Tarif Première Nécessité électricité, Tarif Social de Solidarité gaz....).
Les travailleurs sociaux doivent informer simultanément les cellules solidarité d'E.D.F. et / ou d'ENGIE de
l'instruction d'une demande d'aide afin de suspendre les dispositions visant à interrompre la fourniture
d'énergie et donner ainsi un délai qui permet d'attendre les résultats des demandes présentées (décret du
13 août 2008).
La demande d'aide financière doit être instruite obligatoirement au moment de la demande de protection
du dossier par le travailleur social auprès des fournisseurs d'énergie.
Le FSE ne prend pas en charge :
- la première facture de tout nouveau contrat (facture d'ouverture des compteurs)
- les dettes concernant d'anciens logements
- les dettes concernant un contrat résilié pour non-paiement ou pour changement de
fournisseur si la demande d'intervention datée et signée par le ménage est postérieure à la
date de résiliation du contrat
- les dettes transmises aux services contentieux des fournisseurs
- les contrats professionnels
- les compteurs de chantier
Le lieu de consommation d'énergie doit correspondre à l'adresse de facturation indiquée.
La personne doit résider dans le logement pour lequel la demande d'aide financière a été instruite.
Il est rappelé que pour toute demande d'aide, le Quotient Familial doit être inférieur à 460 € sauf
dérogation sur évaluation du travailleur social dûment motivée par une situation exceptionnelle ou
d'urgence.
Le dépôt de la demande au FSE doit se faire obligatoirement au moment de la demande de protection du
dossier auprès des fournisseurs d'énergie.
Le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une aide financière non remboursable si la dette pour laquelle le
FSE est sollicité s'avère non constituée ou déjà réglée au moment de l'examen du dossier en commission.
Article 44/ Aide à l'énergie
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 44-1 : EDF/ ENGIE
Définition
L'aide aux impayés d'énergie est destinée à permettre ou préserver l’accès à la fourniture d'électricité et
de gaz, pour l'habitation personnelle et principale, aux familles ou personnes rencontrant des difficultés
particulières du fait d’une situation de précarité.
L'octroi d’une aide peut être subordonné au :
> versement préalable d'une somme fixée en fonction des ressources du demandeur. Le
montant doit être défini de manière à ne pas aggraver la situation du débiteur
> respect du plan d'apurement ou délai de paiement mis en place avec les fournisseurs
d'énergie
Le FSE intervient uniquement sur le contrat du domicile actuel de la personne au moment de la
demande d'intervention du fonds (un seul contrat).
Montant Plafond
Les aides ne peuvent concerner des impayés dont l’antériorité dépasse six mois de consommation
hormis pour les factures de régularisation annuelle.
Un délai de 12 mois entre chaque demande d'aide financière accordée est obligatoire (la date de
référence étant celle de la commission).
Forme de l'Aide
L'intervention du Fonds Solidarité Énergie au titre des impayés d'EDF et ENGIE interviendra uniquement
sous forme d’aide financière non remboursable
Lors du dépôt de la demande d'aide financière, il est préconisé une reprise de paiement jusqu'à
l'examen du dossier
Le montant de la dette sera examiné au moment de la demande d'intervention datée et signée par le
ménage et ne pourra faire l'objet d’une réactualisation au jour de la commission, excepté si le montant
de la dette est inférieur à son montant initial (sur information des membres de la commission)
Documents à Fournir
> une enquête sociale établie par le travailleur social
> la facture du fournisseur (et non du distributeur) recto-verso et en cas de mensualisation
la photocopie du tableau des mensualités
> la demande d'intervention datée et signée par le bénéficiaire
> la fiche descriptive du logement actuel
> le plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
Cas particuliers
Les lettres de relance et attestation ne sont pas prises en compte.
La facture est obligatoire
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XIV/ Le fonctionnement du Fonds Solidarité Logement
"dettes téléphoniques"
Le Fonds Solidarité Logement « dettes téléphoniques » est géré par :
Clermont Auvergne Métropole
Direction de l'Habitat et de la Politique de la Ville
Service Habitat Solidaire / Pôle FSL
64, 66 avenue de l'Union Soviétique BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1
Tel : 04 43 76 25 12
mail : fsl@clermontmetropole.eu
Il n'intervient, selon les dispositions du présent règlement intérieur, que pour la prise en charge des
impayés Orange et pour une adresse de facturation localisée dans le périmètre géographique de Clermont
Auvergne Métropole.
Article 45/ Modalités de saisine
Le Fonds Solidarité Logement « dettes téléphoniques » peut être saisi par écrit soit :
- par la personne ou la famille directement ;
- avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne où organisme y ayant intérêt ou vocation ;
- par voie d’huissier à la délivrance d’un commandement de payer ;
- par l'organisme payeur de l’aide au logement en cas d'impayé de loyers ;
- par le Préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail (article 24 du
décret du 22 octobre 1999).
Clermont Auvergne Métropole devra accuser réception de l'acte de saisine par un tiers (CAF, huissier...) au
demandeur et transmettre une copie de l'accusé de réception au travailleur social ayant qualité à instruire
le dossier.
Article 46/ Composition du dossier
Pour être déclaré complet, le dossier devra comprendre les pièces justificatives détaillées ci-dessous :
Pièces justificatives Orange
Enquête sociale OUI
Exposé de situation OUI
Demande d'intervention datée et signée OUI
Copie de la facture détaillée de téléphone ou la copie de la lettre de mise en demeure OUI
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement OUI
Justificatif de résidence OUI
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Tout dossier incomplet sera retourné et fera l’objet de demande de pièces complémentaires par notification
écrite. Au-delà d’un délai de deux mois sans réponse à compter de la date de cette notification, le dossier
fera l'objet d’un rejet administratif.
Article 47/ Périodicité
Il est accordé une seule aide par année civile.
Article 48/ Examen des dossiers et décisions d'accord, de rejet ou sursis à statuer
Les demandes d'intervention, présentées sur évaluation sociale, seront examinées dès réception par le pôle
FSL qui peut demander des éléments complémentaires aux organismes ou aux travailleurs sociaux.
Il procède à l'examen des demandes de prise en charge d'impayés de téléphonie.
L'intervention du Fonds Solidarité Logement « dettes téléphoniques » interviendra uniquement sous forme
d'aide financière non remboursable.
Le demandeur doit impérativement être le titulaire de la facture et être une personne majeure. Par ailleurs,
la dette doit être constituée.
- la prise en charge portera sur la facture ayant fait l’objet de la saisine. || est à noter que les factures
pourront comporter un report de dettes téléphoniques correspondant à des factures antérieures
- l'aide prend en charge l’abonnement au service téléphonique fixe (avec ou sans service Internet),
les communications locales et nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe, les
communications locales et nationales vers des portables
Le fonds ne prend pas en charge notamment :
- la location de l'appareil
- les communications internationales
- les services audiotel
Article 49/ Conditions d'examen
- La ligne téléphonique doit être en service normal, où suspendu, ou en ligne restreinte
(réception normale mais plus de possibilité d'appeler sauf les numéros d’urgence et gratuits) ;
- La ligne téléphonique ne doit pas être résiliée ;
- La facture ne doit pas concerner une ligne professionnelle ou une résidence secondaire ;
- L’impayé ne doit pas avoir été transmis à un service contentieux ;
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XV/ Les Grilles de Référence du Fonds Solidarité Logement
« dettes téléphoniques »
Article 50/ Les bénéficiaires des aides
Le Fonds Solidarité Logement « dettes téléphoniques » s'adresse tant aux locataires qu'aux propriétaires, ce
fonds n'intervient que pour la résidence principale des propriétaires. Les aides accordées par le Fonds
Solidarité Logement « dettes téléphoniques » sont versées directement à Orange.
Le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une aide financière non remboursable si la dette pour laquelle le
FSL « dettes téléphoniques » est sollicité s'avère non constituée ou déjà réglée au moment de l'examen du
dossier en commission.
Article 51/ Les conditions de ressources
51-1 - Le Quotient Familial :
L'octroi des aides du FSL « dettes téléphoniques » est conditionné à des critères de ressources qui
permettent de définir un quotient familial.
Les demandeurs éligibles au Fonds Solidarité Logement « dettes téléphoniques » devront faire apparaître
un quotient familial inférieur à 460 €.
Le quotient familial est égal aux ressources divisées par le nombre de personnes vivant dans le même
logement, avec application d’un nombre de parts selon la composition familiale :
* _ Personne seule / Couple sans enfants : 2 parts ;
+ Famille monoparentale / Couple avec enfants : 2 parts + 1 part/enfant
Quotient familial = Ressources
Nombre de parts
51-2 - Le niveau de ressources
Toutes les ressources des personnes vivant dans le même logement quel que soit leur âge, sont prises en
compte, sauf pour les enfants comptés à charge au titre des prestations familiales.
De manière à apprécier les conditions de vie réelles de la famille, les ressources doivent être examinées sur
une période de trois mois civils précédant la signature de la demande d'intervention.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Tableau d'aide au calcul des ressources pour un dossier FSL « Dettes
téléphoniques »
Date demande d'intervention
jj/mm/aaaa
mois - 1 mois - 2 mois - 3 TOTAL
Moyenne sur le
trimestre
Ressources sur le trimestre précédant la
demande :
Salaire net imposable
Allocation de Retour à l'Emploi (A.R.E.)
Allocations Spécifique de Solidarité (A.S.S.)
Indemnités de stage
Bourses!
Salaire d'apprentissage’
Garantie Jeunes
Pension Invalidité (y compris 3ème
catégorie)
Pension alimentaire
A.AH. (et différents compléments de
ressources)
Retraite (y compris majoration tierce
personne)
Pension de réversion
Indemnités journalières
Rente accident du travail
Revenus de travailleur indépendant
Revenus des capitaux mobiliers
R.S.A.
Prime d'activité
ASF.
Prestations familiales périodiques (sont
exclues les prestations liées au handicap de
l'enfant, A.E.E.H., complément libre choix mode
de garde et allocation de rentrée scolaire)
Autres
TOTAL sur le trimestre
(1) le montant de la bourse ou du salaire de l'apprenti est pris en compte uniquement pour les allocataires à titre personnel
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XVI/ FSL « DETTES TELEPHONIQUES »
FICHE TECHNIQUE
Article 52 : Dettes Téléphoniques
Définition
L'aide aux impayés de téléphone prend la forme d'abandon de créance consenti par le fournisseur
Le demandeur doit être titulaire d’un abonnement fixe au lieu de sa résidence principale sur le
département et bénéficier, si ses ressources le justifient, du tarif social mis en place par ce fournisseur
L'aide aux impayés de téléphone concerne uniquement les factures de “"Orange-France Télécom"
Montant Plafond
> le quotient familial est inférieur ou égal à 460 €
> lIlest accordé une seule aide par année civile
Forme de l'Aide
La prise en charge portera sur la facture ayant fait l’objet de la saisine. || est à noter que les factures
pourront comporter un report de dettes téléphoniques correspondant à des factures antérieures.
L'aide prend en charge l’abonnement au service téléphonique fixe (avec ou sans service Internet), les
communications locales et nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe, les communications
locales et nationales vers des portables.
Aide financière non remboursable.
Documents à Fournir
Enquête sociale Y
Exposé de situation
VV Demande d'intervention datée et signée
Y
.
Facture détaillée de téléphone, ou la copie de la lettre de mise en demeure
Y
ñ
Plan conventionnel et jugement en cas de dossier de surendettement
Justificatif de résidence Y ñ
Cas Particuliers
Le fonds ne prend pas en charge notamment :
- la location de l'appareil
- les communications internationales
- les services audiotel
Modalité d'examen
- La ligne téléphonique doit être en service normal, ou suspendu, ou en ligne restreinte (réception
normale mais plus de possibilité d'appeler sauf les numéros d'urgence et gratuits).
- La ligne téléphonique ne doit pas être résiliée
- La facture ne doit pas concerner une ligne professionnelle ou une résidence secondaire
- L'impayé ne doit pas avoir été transmis à un service contentieux
Les dossiers sont examinés par le service instructeur
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XVII/ L’'Accompagnement Social Lié au Logement, ASLL
Article 53/ Préambule
Les mesures d'Accompagnement Social Liés au Logement (ASLL) sont expressément prévues dans la loi n°
90-449 du 31 Mai 1990 (dite loi Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le public éligible en priorité aux interventions du Fonds Solidarité Logement, et notamment de l’ASLL, est
celui défini par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (voir Chapitre III — Article 9).
L’'Accompagnement Social Lié au Logement est une mesure d'accompagnement financée par le FSL.
L'Accompagnement Social Lié au Logement a pour objectif de favoriser l'insertion des ménages rencontrant
des obstacles pour accéder où se maintenir dans leur logement en raison d’un cumul de difficultés
financières et sociales.
Il s'adresse aux ménages de tous âges présentant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un
logement : celles-ci peuvent être d'ordre budgétaire, mais aussi relationnel ou encore d’appropriation du
logement et/ou de l’environnement.
Pour bénéficier d'une ASLL dans le cadre du FSL métropolitain, le logement visé (ASLL accès) ou le lieu de
résidence du ménage (ASLL « accès- recherche d'un logement » ou ASLL maintien) devra être dans le
périmètre géographique de Clermont Auvergne Métropole.
L'ASLL est un accompagnement spécifique exercé par un travailleur social (Assistant de Service Social,
Conseillère en Économie Sociale et Familiale, Éducateur Spécialisé) qui exerce ses missions dans un
organisme à vocation spécifique. Celui-ci se distingue de l'accompagnement social "généraliste" effectué par
des travailleurs sociaux et exercé dans les services sociaux qu’ils soient de polyvalence ou spécialisés.
La mesure ASLL est incompatible avec les accompagnements suivants :
- Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) et Mesure d’Accompagnement
Judiciaire (M.A.J.),
- Accueil en résidence sociale, logements temporaires, Programme Social Thématique et
sous-location du CCAS Clermont-Ferrand,
- Tutelle, curatelle
L’'adhésion du demandeur au dispositif est un préalable nécessaire au bon déroulement des mesures et à
l'atteinte des objectifs. La première évaluation des services orienteurs peut être différente des
problématiques qui émergent par la suite (addiction, dettes, difficultés psychiques, ….). Les objectifs de
l’'ASLL peuvent évoluer tout en restant en cohérence avec le projet de vie de la famille.
Toute demande de mesures ASLL doit être adressée au pôle FSL de Clermont Auvergne Métropole.
Aucune condition de ressources n’est exigée pour l’accompagnement social lié au logement, toutefois
cette prestation s'adresse prioritairement au public du PDALHPD et aux propriétaires en situation de
difficultés demeurant sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.
Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne Métropole 58 /67
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Dans le cadre d’une demande de mesure d'accompagnement social lié au logement, l'évaluation sociale
permet:
& d'évaluer les besoins d’un ménage en tenant compte de ses potentialités, ses difficultés et de son
environnement ;
& de recueillir les éléments de connaissance pour mieux comprendre la situation ;
% d'analyser la situation des personnes et des familles au regard de leurs droits.
Elle doit faire apparaître :
les difficultés repérées dans le logement (parcours locatif, dettes, difficulté d'appropriation,
difficulté d'accès, indécence...) ;
&L'autonomie financière et administrative (dettes, crédits, compréhension des courriers, isolement
social et/ou familial...) ;
Les problèmes de santé (hospitalisation, handicap...) ;
L'historique des prises en charge sociale dont a bénéficié le ménage : ASLL, MASP, AEB, aides
éducatives, AGBF, tutelle, curatelle. Y-a-t-il une procédure d'expulsion en cours ? Un dossier
DALO a-t-il été déposé?
En quoi l'ASLL constitue une mesure adaptée aux problématiques rencontrées (définir les objectifs) ;
Æ&Sj un dossier auprès des bailleurs Him a été déposé.
L'évaluation sociale doit s'inscrire en cohérence avec l'accompagnement social effectué par le travailleur
social référent.
Article 54/ Le rôle des services d'ASLL
Le service habilité est celui à qui est confié l'exercice de la mesure d'ASLL. La mesure intervient dans le
respect du parcours d'insertion médico-social et professionnel visant à l'autonomie du ménage et prend en
compte l’action des autres acteurs sociaux qui interviennent dans la situation sociale du ménage.
La problématique logement doit être prédominante.
Le service ASLL est mandaté pour :
e assurer la mise en œuvre des objectifs assignés à la mesure ;
e élaborer des bilans réguliers avec le ménage et le travailleur social référent ;
e réaliser une évaluation de son accompagnement à destination du ménage, des travailleurs sociaux
référents, et de la commission métropolitaine du Fonds Solidarité Logement.
L'objectif est de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution des problématiques
identifiées. Un travail de diagnostic et d'analyse des difficultés repérées est mené.
Le service ASLL prend obligatoirement contact avec le bailleur afin de comprendre l'origine des difficultés,
les actions en cours, ses attentes vis-à-vis de la situation du locataire.
Dans le respect du droit des usagers et du secret professionnel, un travail partenarial avec le bailleur doit
être recherché et mené tout au long de la mesure afin de favoriser la médiation entre le locataire et le
bailleur et préparer la fin de mesure.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 55/ Le rôle du travailleur social référent
e Assurer la continuité du suivi du demandeur dont il reste référent ;
e Articuler et coordonner l’ensemble des interventions concourant et contribuant au projet
d'accompagnement social défini avec le ménage, dans lequel s’inscrit la mesure ;
e Assurer un suivi sur une période contractualisée - durée d'intervention validée par le FSL - et
connaître la situation du demandeur ;
e Être le référent du demandeur et peut être interpellé par Clermont Auvergne Métropole et les
opérateurs pour des questions particulières ;
e Participer au bilan de l'ASLL au terme de la mesure.
Article 56/ L’implication des ménages
Au vu des éléments apportés par le travailleur social, le ménage est en mesure d'avoir :
e un consentement éclairé sur la nature de la mesure, les modalités de mise en œuvre de la
prestation ;
e une implication et un engagement qui se matérialise par la signature d’un projet
d'accompagnement écrit et contractualisé entre le ménage, le travailleur social référent et le
prestataire ASLL permettant de fixer les objectifs de la mesure.
L'engagement du ménage se matérialise par une démarche de libre adhésion au projet qui est le sien, par sa
présence aux rendez-vous fixés et son implication dans les démarches proposées.
Article 57/ En fin de mesure ASLL
Chaque intervention devra faire l’objet d’un rapport d'évaluation circonstanciée par le service ASLL, auquel
sera jointe une grille d'évaluation de la mesure.
L'évaluation de fin de mesure fera l'objet d’une concertation entre le travailleur social référent, le service
d'ASLL et le ménage.
Les bilans sont transmis par le service ASLL aux travailleurs sociaux référents afin d'assurer la continuité de
l'accompagnement social, ainsi qu’au pôle FSL métropolitain afin de s'assurer du service rendu au ménage.
Les différents acteurs concourant à l'insertion médico-sociale et professionnelle des personnes
s'engagent conjointement à mettre tout en œuvre, dans le respect du présent règlement, afin de
permettre au ménage concerné de mener à bien son projet lié au logement ou à le consolider.
Le partage d'informations nécessaires à la bonne compréhension de la situation devra être effectué
dans le respect du droit des usagers et dans un souci de bienveillance à l'égard de la famille.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XVIII/ ASLL
Fiche technique
Article 58/ Mesure d’Accompagnement Social Lié au Logement
Définition
L’'Accompagnement Social Lié au logement (ASLL) est un outil à la disposition des travailleurs sociaux de
terrain pour faciliter les conditions d'accès ou de maintien dans un logement d’un public qui conjugue, le
plus souvent, plusieurs difficultés.
Le demandeur est acteur de cette demande d'intervention et il doit résider sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole ou être dans une démarche d'accès dans un logement situé sur Clermont Auvergne
Métropole.
Le public éligible en priorité aux interventions du FSL et notamment de l'ASLL est celui défini en priorité
par le PDALHPD ainsi que pour les propriétaires
Montant Plafond
Les ressources seront examinées sur une période de trois mois civils précédant la demande
d'intervention signée par le demandeur, de manière à apprécier les conditions de vie réelles de la famille
Le quotient familial peut être supérieur à 460 €, au regard de l'évaluation et du projet d’action défini
entre le ménage et le travailleur social référent.
Forme de l'Aide
Cet outil d'insertion permet aux travailleurs sociaux de proposer aux ménages de les accompagner dans
la mise en œuvre de différentes actions qui pourront, à terme, leur permettre d'accéder ou de se
maintenir durablement dans un logement
Documents à Fournir
Enquête sociale Y
Exposé de situation Y ñ
Demande d'intervention datée et signée
VV Fiche descriptive du logement actuel
Formulaire « Consentement éclairé » signé par le bénéficiaire dûment complété avec les Y ÿ
objectifs de la mesure
Cas Particuliers
Si une dette de loyer ou de charges locatives existe, le travailleur social doit compléter l'état des dettes, y
compris si une aide au maintien n'est pas immédiatement sollicitée
Modalité d'examen
Tous les dossiers sont examinés en commission
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Chapitre XIX/ L'aide à la gestion locative
Article 59/ Cadre d'intervention du FSL en matière d’aide àla gestion locative
L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que «
le Fonds Solidarité Logement peut également accorder une aide destinée à financer les suppléments de
dépenses de gestion aux associations, aux centre communaux ou intercommunaux d’action- sociale qui
sous-louent des logements à des personnes défavorisées ou qui en assurent la gestion immobilière pour le
compte de propriétaires [...]. »
C'est à ce titre là et dans le cadre du PDALHPD, que Clermont Auvergne Métropole a décidé de soutenir les
actions concourant au développement de l’intermédiation locative menées par l’État, auprès de personnes
en difficultés d'insertion du fait de leurs conditions de vie économiques et sociales ou de la spécificité de
leur parcours résidentiel.
Les logements concernés devront se situer dans le périmètre géographique de Clermont Auvergne
Métropole.
Les bénéficiaires de cette aide doivent conclure une convention annuelle avec Clermont Auvergne
Métropole qui détermine le nombre de logements concernés, leurs caractéristiques, les personnes
accueillies, les modalités de versement de l'aide.
Article 61/ Financement de l’aide à la gestion locative
L'Aide à la Gestion Locative est une aide forfaitaire annuelle calculée selon un montant par jour
d'occupation du logement et fixé par Clermont Auvergne Métropole dans un plafond annuel.
Le montant de l’aide à la gestion locative est calculé chaque année par Clermont Auvergne Métropole au
regard des bilans d'occupation adressés par les organismes bénéficiaires, et dans la limite du budget
métroplitain.
l'Aide à la Gestion Locative ne peut être appliquée pour les logements bénéficiant de l'aide aux associations
logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
l'Aide à la Gestion Locative ne se cumule pas avec l'Allocation Logement Temporaire et l'Aide à la Gestion
Locative Sociale financée par l’État.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Annexe 1 :
Cadre législatif et réglementaire
Le code de l'action sociale et des familles notamment son article L.115-3.
Le code des postes et des télécommunications électroniques, et notamment ses articles L.33-1, L.35 à L.35-8, L.36-
7, R.20-30 à R. 20-44.
La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement et du service public de
l'électricité.
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La loi n° 2000 — 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbaine.
La loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales et responsabilités locales et notamment son article
65.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Le décret n°2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications
électroniques.
Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds solidarité pour le logement.
Le décret n°2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Le décret n°2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la
fourniture de gaz naturel au tarif spécial solidarité.
Le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité,
de gaz, de chaleur et d'eau.
L'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel
prévue au 1° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
L'arrêté de délégation de gestion du Fonds Solidarité Logement : Energie en date du 29 mars 2005.
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2017-2022, approuvé par arrêté
conjoint de la Préfète du Département du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental en date du 31
août 2017
L’Accord Collectif Départemental du Puy-de-Dôme.
La convention de gestion du Fonds Solidarité Logement Energie.
La convention relative au Fonds Solidarité Logement « Energie » établie entre Clermont Auvergne Métropole et
EDF.
La convention relative au Fonds Solidarité Logement « Energie » établie entre Clermont Auvergne Métropole et
Engie.
La délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 décembre 2018 approuvant le règlement
intérieur.
L'avis du Comité Responsable du PDALHP du 10/12/2018.
Le Règlement Sanitaire Départemental, loi du n°89-462 du 06/07/1989 et décret n°2002-120 du 30/01/2002.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Annexe 2
Périmètre géographique de Clermont Auvergne Métropole
Châteaugay
Nohanent S F
Pont-du-Château
Durtol_ ©
Clermont-Ferrand
1
Chamalières
Royat
Aubière
Cournan-
d'Auvergne
Ceyret Pérignat-
lès-Sarliève_:
Saint-Genès-Champanelle El
Le Cendre
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Renseignements
Clermont Auvergne Métropole
Did ones Ne NE lol ol RER) line Ne RE AUS
Service Habitat Solidaire / Pôle FSL
64, 66 avenue de l'Union Soviétique BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1
Tel : 04 43 76 25 12
mail : fsl@clermontmetropole.eu
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clermont
auvergne Fo
métropole I L
Convention sur la mise en œuvre des mesures d'ASLL
dans le cadre du FSL de Clermont Auvergne Métropole
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,
Et:
l'ANEF du Puy-de-Dôme, dont le siège social est situé au 64 rue Niel à Clermont-Ferrand, représenté par son Président, Monsieur
François ROCHE, agissant en vertu de la décision du Conseil d'Administration de l'association en date du 20 juin 2013,
Ci-après dénommée «l'opérateur» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment l'article 6 de
ladite loi qui précise que les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec
les organismes ou associations qui les exécutent ;
Vu la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 prise en application de la loi Besson ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin 2017,
déterminant les compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code générale des
collectivités territoriales, et notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;
Wu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Wu la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale de transfert
de compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;
Vu le Plan Départementale d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-
2022;
Vu le règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibération du 14 décembre 2018 ;
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Préambule
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d'accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des
aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès internet à des personnes en difficultés, mais
également de prendre en charge des mesures d'accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Le FSL s'inscrit dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du
Puy-de-Dôme (2018-2022).
Les mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) sont expressément prévues dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990 (dite
loi Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement et s'inscrivent dans le champ d'intervention du Fonds de Solidarité
Logement (FSL).
Son article 6 vient préciser que le « fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou
collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du
plan départemental, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement. Ces
mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux
concernant les ménages menacés d'expulsion ».
Depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015), les métropoles (à l'exception du
Grand Paris) peuvent exercer à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du Département ou par délégation, au nom
et pour le compte du Département, la compétence d'attribution des aides au titre du FSL (art 5217-21V du CGCT).
Clermont Auvergne Métropole est devenue Métropole au 1°’ janvier 2018. La Métropole et le Département du Puy-de-Dôme ont
adopté un cadre général de coopération prévoyant le transfert de quatre compétences du Département à la Métropole dont
l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Par délibération du 16 novembre 2018, le Conseil de Clermont
Auvergne Métropole a validé l'adoption de la convention générale sur les transferts de compétences.
Clermont Auvergne Métropole a validé le règlement intérieur du FSL métropolitain par délibération du 14 décembre 2018 ainsi que
la présente convention avec l'ANEF, dans laquelle l'opérateur s'engage à réaliser les mesures d'ASLL qui lui seront confiés par la
Métropole, en s'appuyant sur le référentiel du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention précise les conditions de mise en œuvre des mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) par
l'ANEF
L'ASLL est une mesure s'adressant à des ménages rencontrant des difficultés spécifiques dans le domaine du logement pour accéder
ou se maintenir dans un logement durable, adapté et décent. Elle contribue à l'autonomie des personnes et est ciblée au plus près
des difficultés liées au logement.
L'ASLL est un dispositif qui s'inscrit également dans la prévention des expulsions.
L'accompagnement est fondé sur une démarche volontaire du ménage et sur son engagement à être acteur de celui-ci.
2. Article 2 — Public visé
Le public éligible aux interventions du Fonds Solidarité Logement est celui défini par le Plan Départemental d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées tel que défini à l’article 9 du règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, à
savoir locataires, sous locataires, propriétaires de leur logement ou personnes dépourvues de logement.
3. Article 3 — Définition de l'ASLL et champ d'intervention de l'opérateur
L'opérateur à qui est confié la mesure ASLL apporte un soutien aux ménages en difficultés pour accéder ou se maintenir dans un
logement décent et adapté aux ressources et mode de vie du ménage.
La problématique logement est prédominante. L'accompagnement mis en place sera une mesure individualisée prenant en compte
l'intervention des autres acteurs sociaux. Cet accompagnement est sollicité lorsque le ménage est confronté à des difficultés
d'insertion sociale et que l'accès ou le maintien dans le logement constitue un levier pour cette insertion.
A ce titre, l'ASLL n'est qu’une composante temporaire de l'accompagnement social global et ne saurait s’y substituer.
Le trava : une composante indispensable et nécessaire de cet accompagnement.
+
clermont . . auverone Convention sur la mise en œuvre des mesures ASLL dans le cadre du FSL de Clermont Auvergne Métropole Page 2/8
métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 La mesure ASLL peut être de trois types:
J'ASLL accès qui comprend, selon les situations, une aide à la recherche de logement, et un accompagnement à
l'installation dans le logement,
J'ASLL maintien qui vise à prévenir l'expulsion du ménage par une aide à l'apurement des dettes de logement du ménage
et qui peut, selon les cas, nécessiter la recherche d'un logement mieux adapté à la situation du ménage,
- l'ASLL lutte contre l'habitat indigne dans le cadre du Programme d'Intérêt Général (PIG) de la Métropole.
lever les obstacles à la résolution des situations les plus complexes d'habitat indigne par un accompagnement social
adapté, complémentaire du travail effectué par l'opérateur en charge du PIG métropolitain.
Le contenu précis des mesures d'ASLL est détaillé dans le référentiel ASLL co-construit avec le Conseil départemental.
4. Article 4 —- Déroulement de la mesure ASLL
Les mesures ASLL sont attribuées au signataire de la présente convention suite à la décision du Président de la Métropole.
Article 4.1 L'évaluation sociale
Les mesures ASLL s'appuient sur une évaluation sociale préalable permettant de poser un diagnostic afin :
- d'évaluer les besoins d'un ménage en tenant compte de ses potentialités et de son environnement,
- de recueillir les éléments de connaissance pour mieux comprendre la situation,
- d'analyser la situation des personnes et des familles au regard de leurs droits.
Le diagnostic fait apparaître les objectifs de la mise en place de la mesure.
Article 4.2 Examen du dossier en commission FSL
La demande ASLL est soumise à l'avis de la commission FSL qui statue au regard des éléments fournis.
Dans le cas d'un avis favorable, la commission FSL propose l'orientation vers un des opérateurs conventionnés. La décision
d'attribution est prise par le Président de la Métropole.
Les arrêts anticipés de mesure ne sont pas soumis à la validation préalable de la commission FSL. Ils feront l'objet d'une décision
prise par le Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville, sur proposition de la responsable du pôle FSL, par délégation du
Président de Clermont Auvergne Métropole.
Article 4.3 Mise en œuvre et déroulement de la mesure
A la réception de la notification de la commission FSL et dès la nomination d'un référent ASLL, l'opérateur en informe par écrit et
sans délai le Pôle FSL et prend attache avec le travailleur social référent.
a) Primo-mesure
e La mesure démarre à la signature de la convention tripartite entre le ménage bénéficiaire, le travailleur social
référent et le travailleur social en charge de la mesure ASLL.
À compter de la décision de la commission FSL, l'organisme conventionné désigne son référent ASLL qui a un mois pour
rencontrer le ménage bénéficiaire à son domicile, en présence du travailleur social référent, pour la signature de la
convention tripartite. La désignation du référent ASLL et la signature de la convention interviendront dans un délai de
deux mois après la décision de la commission FSL, et ce à titre expérimental.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne donnerait pas suite au premier rendez-vous, le travailleur social en charge de la
mesure ASLL, en lien avec le travailleur social référent, propose au bénéficiaire un second rendez-vous.
En cas de nouvelle absence, un troisième rendez-vous est fixé.
Au bout de la troisième proposition de rendez-vous non honoré, une information écrite est transmise au Pôle FSL
venant préciser l'impossibilité de mettre en œuvre la mesure ASLL du fait du bénéficiaire.
e pour assurer un accompagnement social de qualité les rendez-vous se dérouleront ensuite autant que de besoin et à
minima:
- une fois tous les quinze jours durant les trois premiers mois de la mesure,
- une fois toutes les trois semaines durant les trois mois suivants.
Il s'agit de
+
clermont Convention sur la mise en œuvre des mesures ASLL dans le cadre du FSL de Clermont Auvergne Métropole métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 e Les mesures ASLL sont d'une durée de six mois maximum et peuvent faire l’objet d’un arrêt anticipé. Au vu du rapport
produit par l'opérateur et remis à la Métropole un mois avant le terme de la mesure, elles peuvent être renouvelées
une fois, pour 6 mois maximum.
Il est rappelé le caractère non automatique du renouvellement des mesures ASLL, la demande devant être dûment
justifiée et soumise à décision de Clermont Auvergne Métropole.
b) Renouvellement de la mesure
La demande de renouvellement d'une mesure ASLL peut être effectuée pour une durée maximale de six mois, à la demande
de l'opérateur ASLL en charge de la mesure et sur avis écrit du travailleur social référent.
c) Arrêt anticipé de la mesure
La mesure peut faire l’objet d’un arrêt anticipé lorsque :
e les objectifs de l'ASLL sont atteints avant le terme de la mesure,
e la famille n’adhère plus à la mesure,
e la famille a déménagé sur une commune hors périmètre géographique de la Métropole, la mesure étant poursuivie
jusqu'à la fin du mois de la mesure engagée, lors duquel se fait l'entrée dans les lieux,
e les difficultés repérées relèvent d’une autre mesure et/ou dispositif (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée,
mesure de protection judiciaire, Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale).
d) Bilan de fin de mesure
A chaque fin de mesure ou de demande d'arrêt anticipé de la mesure, un bilan écrit devra être obligatoirement transmis au
Pôle FSL de la Métropole :
- 1 mois avant le terme prévu de la mesure s'il est demandé son renouvellement,
- 1 mois avant ou au plus tard au terme de la mesure s'il n'y a pas de demande de renouvellement,
- au cours de la mesure dès lors qu’une demande d'arrêt anticipé est sollicitée.
Ce bilan comportera obligatoirement l'avis écrit du travailleur social référent particulièrement en cas de demande d'arrêt
anticipé ou de renouvellement de la mesure. Il comportera notamment :
- un point sur le niveau d'adhésion de la personne (démarches propres, rencontres honorées...),
- les moyens mis en œuvre par l'opérateur,
- un point sur l'atteinte des objectifs fixés dans le contrat tripartite,
- une proposition de fin de mesure qui peut s'orienter vers:
une fin d'intervention,
une orientation vers une autre mesure d'accompagnement administrative ou judiciaire.
- un renouvellement de la mesure qui devra :
reprendre les objectifs détaillés de la primo-mesure, les moyens mis en œuvre, les actions développées, les
résultats obtenus,
préciser les nouveaux objectifs de la mesure pour laquelle le renouvellement est sollicité, ainsi que sa durée.
Article 4.4 Notification des mesures
Sur rapport social et sur bilan de l'opérateur en fonction des demandes, le Pôle FSL de la Métropole adresse à l'opérateur, au
ménage, au référent social et au bailleur après avis de la commission FSL un courrier notifiant :
- l'accord ou le rejet d'attribution d’une mesure ASLL,
- le renouvellement ou non de la mesure,
- l'arrêt anticipé de la mesure.
5. Article 5 — Articulation avec les services référents
L'opérateur ASLL s'engage à transmettre par écrit au travailleur social référent les informations susceptibles d'éclairer la
compréhension de la situation dans le but d'améliorer la prise en charge.
Le travailleur social référent doit assurer la continuité du suivi du ménage dont il reste référent sauf si ce dernier quitte son territoire
d'interv ‘ " _sle relais au nouveau référent.
+
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Un bilan en milieu de mesure aura lieu en présence du ménage bénéficiaire, du travailleur social ASLL et du travailleur social
référent afin d'examiner le déroulement de la mesure et éventuellement d'en réorienter les objectifs. Le cas échéant, un avenant au
contrat tripartite sera signé et une copie sera adressée au Pôle FSL de la Métropole.
6. Article 6—-Les compétences requises
L'opérateur ASLL s'engage à confier les mesures ASLL à des personnels titulaires d'un diplôme d’État de travail social : assistant
social, éducateur spécialisé ou conseiller en économie sociale et familiale.
7. Article 7 —- Nombre de mesures
La rémunération des mesures s'effectuera sur la base d'un mois-mesure : il s'agit d'un forfait mensuel par mesure.
Pour l'année 2019, l'opérateur ANEF se voit confier l'exercice de mesures d’ASLL dans un plafond de 960 mois-mesures.
Elles s'effectueront sur le périmètre géographique de Clermont Auvergne Métropole.
8. Article 8 - Modalités de rémunération
La rémunération des mesures s'effectuera au mois-mesure sur la base d'un coût mensuel de 260 euros, dans la limite du budget
métropolitain affecté à l'ASLL pour 2019 soit pour l'opérateur un montant maximal de 249 600 euros (correspondant au 960 mois-
mesures).
Clermont Auvergne Métropole garantit à l'opérateur de la présente convention une rémunération minimale égale au financement de
765 mois/mesure soit 198 900 euros (correspondant au montant plancher de rémunération).
La mesure est considérée comme démarrée dès lors que la convention tripartite entre le ménage bénéficiaire, le travailleur social
référent et le travailleur social en charge de la mesure ASLL, est signée. L'opérateur ASLL adresse alors au Pôle FSL de la Métropole
par écrit le nom du travailleur social en charge de la mesure ainsi que la copie du contrat tripartite faisant justificatif du début de
mesure. Plusieurs cas de figure pour la clôture de la mesure :
- soit la mesure est arrivée à échéance et le travailleur social ASLL et le travailleur social référent ne jugent pas utile de la
prolonger, le travailleur social ASLL adresse alors un bilan de fin de mesure à la Métropole,
- soit l'arrêt anticipé de la mesure ASLL est sollicité pour les raisons évoquées à l'article 4 : cette demande est formulée
par courrier par l'opérateur au Président de Clermont Auvergne Métropole et c'est la date de cette demande écrite qui
vaut date de fin de mesure.
La rémunération au mois mesure s'entend de date à date. Tout mois commencé par le prestataire est dû par la Métropole.
9. Article 9 - Modalités de versement
La rémunération, dans la limite du montant maximal annuel de 249 600 euros, s'effectuera suivant les modalités suivantes :
- le montant plancher, soit 198 900 euros TTC, au plus tôt après le vote du budget 2019 par l'assemblée délibéra nte de
Clermont Auvergne Métropole et après la signature de la convention par les deux parties,
- le solde de la rémunération sera versé sur présentation du bilan des mois-mesures effectivement réalisés au 31
décembre 2019. Ce bilan devra être transmis au plus tard avant le 15 janvier 2020.
10. Article 10 — Évaluation et instances de suivi de la convention
De plus, au terme de la présente convention, l'opérateur s'engage à fournir un bilan qualitatif et quantitatif de l’action à la Métropole
en amont du comité de pilotage. Ce bilan sera réalisé à partir des éléments fournis par l'opérateur et avec des critères communs à
l’ensemble des opérateurs ayant passé convention avec la Métropole au titre de la mise en œuvre des mesures ASLL et sera examiné
par le comité de pilotage de la présente convention.
Article 10.1 Le Comité de pilotage :
La Métropole s'engage à organiser un comité de pilotage de la présente convention. || sera présidé par la 12ème Vice-présidente de
la Métr l'Habitat, l'Environnement, du Développement Durable et de | | | int.
Le comite ue priurtage est LUmMposé des représentants des co-contractants :
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 > pour la Métropole
- la 12ème Vice-présidente de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant,
- le Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville ou son représentant,
- le Responsable du Service Habitat Solidaire ou son représentant,
- le Responsable du pôle FSL ou son représentant.
> pour l'opérateur :
- le Président de l'organisme ou son représentant,
- le Directeur de l'organisme ou son représentant.
Il peut associer tout autre personne qualifiée et permettant d'apporter des éléments d'analyse complémentaire.
Il se réunit au minimum une fois par an et autant que de besoin pour effectuer un bilan de la convention ASLL en cours.
Article 10.2 Le comité technique
Clermont Auvergne Métropole s'engage à organiser des comités techniques de suivi de la présente convention dont les objectifs sont
d'effectuer un suivi de la mise en œuvre opérationnelle de la convention et de préparer la réunion du comité de pilotage.
A ce titre, il peut proposer les adaptations nécessaires à apporter à celle-ci.
Le comité technique est composé :
> pour Clermont Auvergne Métropole :
- le Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville ou son représentant,
- le Responsable du Service Habitat Solidaire ou son représentant,
- le Responsable du pôle FSL ou son représentant,
- des responsables Habitat du Conseil départemental sur les territoires de solidarité de la Métropole.
> pour l'opérateur :
- du directeur de l'association,
- du chef de service en charge de l'ASLL au sein de l'association.
- d’un travailleur social du service ASLL
Les membres du comité technique peuvent décider d'associer à cette instance une ou des personnes qualifiées.
Il se réunit au minimum une fois par an et autant que de besoin.
11. Article 11 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter du 1° janvier 2019 soit jusqu'au 31 décembre 2019.
12. Article 12 — Obligations comptables de l'association
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général: règlement n° 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations
et fondations.
Le bénéficiaire s'engage, en vertu de l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à fournir le 30 juin au plus tard
de l'année suivante les comptes annuels approuvés du dernier exercice, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
et qui forment un tout indissociable, ainsi que le rapport intégral du Commissaire aux Comptes (article L612-4 du Code du
Commerce):
- le bilan comptable détaillé de l'année écoulée,
- le compte de résultat détaillé de l'année écoulée,
- l'annexe aux comptes annuels,
- le rapport intégral du Commissaire aux Comptes (si total aides publiques supérieurs à 153 000 €).
Ils seror ‘ ‘ pagnés des documents suivants:
_…--....…..iVités de l'année écoulée,
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 - les procès verbaux des réunions des assemblées générales et du conseil d'administration du dernier exercice clos et de
l'exercice en cours, notamment de celle approuvant les comptes et le rapport d'activités annuel,
- toute modification concernant les statuts, la composition du bureau et du conseil d'administration, l'adresse du siège
social de l'association.
13. Article 13 — Responsabilités - Assurances
Les activités de l'opérateur dans le cadre des mesures ASLL qui lui sont confiées sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'opérateur devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse
en aucun cas être recherchée.
14. Article 14 — Gestion des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection
des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des réglementations en vigueur, et à
cet égard, s'engage à :
o Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
o Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte
ou leur enregistrement;
o Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la
réglementation en vigueur ;
o Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement
nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;
o Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et
s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;
o N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des
pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux
exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la réglementation en vigueur, s'agissant des
données personnelles transmises au titre de la Convention ;
o Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique
imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
o Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles
collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d'alerter les
personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette
Partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires. Pour exercer ces droits, pour toutes questions ou précisions les
personnes peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données de la Métropole : cnil@clermontmetropole.eu .
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la
présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage
à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de données
obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée
personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des
données.
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la
réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation sus-
mentionnée; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et
qu'elle 1 :ment de la personne concernée lorsqu'il est nécessaire.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Il est noté que l'opérateur s'engage à mettre en place au cours de l'année 2019 tous les dispositifs lui permettant de répondre au
Règlement Général de Protection des données et sera à même, d'ici la fin de la convention annuelle, de répondre aux exigences du
présent article.
15. Article 15 - Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord entre les
parties, fera l'objet d'un avenant précisant les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause les objectifs généraux de la présente.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements, la présente convention pourra faire l'objet d'une
résiliation de plein droit de la partie lésée, à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception.
Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la présente convention, sans préavis ni indemnité,
et à tout moment, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la structure.
16. Article 16 -— Différents et litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
17. Article 17 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège, figurant en tête des présentes.
Fait en deux exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ANEF du PUY-DE-DÔME
A Clermont-Ferrand A
le le
Olivier Bianchi François ROCHE Président de Clermont Auvergne Métropole Président de l'ANEF 63
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clermont
auvergne
métropole
Ne
A 63 - PUY-DE-DÔME Aux côtes des fomilles
Convention sur la mise en œuvre des mesures d'ASLL
dans le cadre du FSL de Clermont Auvergne Métropole
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,
Et:
l'UDAF 63, sise 2 rue Bourzeix à Clermont-Ferrand, représenté par son Président, Monsieur Serge MAFFRE, agissant en vertu de la
décision du Conseil d'Administration de l'association en date du 20 décembre 2018,
Ci-après dénommée «l'opérateur» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment l'article 6 de
ladite loi qui précise que les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec
les organismes ou associations qui les exécutent ;
Vu la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 prise en application de la loi Besson ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin 2017,
déterminant les compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code générale des
collectivités territoriales, et notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;
Wu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Wu la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale de transfert
de compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;
Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2022 ;
Wu le règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibération du 14 décembre 2018 ;
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Préambule
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d'accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des
aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès internet à des personnes en difficultés, mais
également de prendre en charge des mesures d'accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Le FSL s'inscrit dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du
Puy-de-Dôme (2018-2022).
Les mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) sont expressément prévues dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990 (dite
loi Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement et s'inscrivent dans le champ d'intervention du Fonds de Solidarité
Logement (FSL).
Son article 6 vient préciser que le « fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou
collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du
plan départemental, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement. Ces
mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux
concernant les ménages menacés d'expulsion ».
Depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015), les métropoles (à l'exception du
Grand Paris) peuvent exercer à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du Département ou par délégation, au nom
et pour le compte du Département, la compétence d'attribution des aides au titre du FSL (art 5217-2 IV du CGCT).
Clermont Auvergne Métropole est devenue Métropole au 1°’ janvier 2018. La Métropole et le Département du Puy-de-Dôme ont
adopté un cadre général de coopération prévoyant le transfert de quatre compétences du Département à la Métropole dont
l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Par délibération du 16 novembre 2018, le Conseil de Clermont
Auvergne Métropole a validé l'adoption de la convention générale sur les transferts de compétences.
Clermont Auvergne Métropole a validé le règlement intérieur du FSL métropolitain par délibération du 14 décembre 2018 ainsi que
la présente convention avec l'UDAF, dans laquelle l'opérateur s'engage à réaliser les mesures d'ASLL qui lui seront confiés par la
Métropole, en s'appuyant sur le référentiel du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention précise les conditions de mise en œuvre des mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) par
l'UDAF.
L'ASLL est une mesure s'adressant à des ménages rencontrant des difficultés spécifiques dans le domaine du logement pour accéder
ou se maintenir dans un logement durable, adapté et décent. Elle contribue à l'autonomie des personnes et est ciblée au plus près
des difficultés liées au logement. L'ASLL est un dispositif qui s'inscrit également dans la prévention des expulsions.
L'accompagnement est fondé sur une démarche volontaire du ménage et sur son engagement à être acteur de celui-ci.
2. Article 2 — Public visé
Le public éligible aux interventions du Fonds Solidarité Logement est celui défini par le Plan Départemental d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées tel que défini à l’article 4 du règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, à
savoir locataires, sous locataires, propriétaires de leur logement ou personnes dépourvues de logement.
3. Article 3 — Définition de l'ASLL et champ d'intervention de l'opérateur
L'opérateur à qui est confiée la mesure ASLL apporte un soutien aux ménages en difficultés pour accéder ou se maintenir dans un
logement décent et adapté aux ressources et mode de vie du ménage.
La problématique logement est prédominante. L'accompagnement mis en place sera une mesure individualisée prenant en compte
l'intervention des autres acteurs sociaux. Cet accompagnement est sollicité lorsque le ménage est confronté à des difficultés
d'insertion sociale et que l'accès ou le maintien dans le logement constitue un levier pour cette insertion.
A ce titre, l'ASLL n'est qu’une composante temporaire de l'accompagnement social global et ne saurait s’y substituer.
Le trava : une composante indispensable et nécessaire de cet accompagner.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 La mesure ASLL peut être de trois types:
J'ASLL accès qui comprend, selon les situations, une aide à la recherche de logement, et un accompagnement à
l'installation dans le logement,
J'ASLL maintien qui vise à prévenir l'expulsion du ménage par une aide à l'apurement des dettes de logement du ménage
et qui peut, selon les cas, nécessiter la recherche d'un logement mieux adapté à la situation du ménage,
- l'ASLL lutte contre l'habitat indigne dans le cadre du Programme d’Intérêt Général ( PIG) de la Métropole. Il s'agit de
lever les obstacles à la résolution des situations les plus complexes d'habitat indigne par un accompagnement social
adapté, complémentaire du travail effectué par l'opérateur en charge du PIG métropolitain.
Le contenu précis des mesures d'ASLL est détaillé dans le référentiel ASLL co-construit avec le Conseil départemental.
4. Article 4 —- Déroulement de la mesure ASLL
Les mesures ASLL sont attribuées au signataire de la présente convention suite à la décision du Président de la Métropole.
Article 4.1 L'évaluation sociale
Les mesures ASLL s'appuient sur une évaluation sociale préalable permettant de poser un diagnostic afin :
-d'évaluer les besoins d'un ménage en tenant compte de ses potentialités et de son environnement,
- de recueillir les éléments de connaissance pour mieux comprendre la situation,
- d'analyser la situation des personnes et des familles au regard de leurs droits.
Le diagnostic fait apparaître les objectifs de la mise en place de la mesure.
Article 4.2 Examen du dossier en commission FSL
La demande ASLL est soumise à l'avis de la commission FSL qui statue au regard des éléments fournis.
Dans le cas d'un avis favorable, la commission FSL propose l'orientation vers un des opérateurs conventionnés. La décision
d'attribution est prise par le Président de la Métropole.
Les arrêts anticipés de mesure ne sont pas soumis à la validation préalable de la commission FSL. Ils feront l'objet d'une décision
prise par le Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville, sur proposition de la responsable du pôle FSL, par délégation du
Président de Clermont Auvergne Métropole.
Article 4.3 Mise en œuvre et déroulement de la mesure
A la réception de la notification de la commission FSL et dès la nomination d'un référent ASLL, l'opérateur en informe le Pôle FSL sans
délai (par écrit ou par mail à l'adresse fs@clermontmetropole.eu), et prend attache avec le travailleur social référent.
a) Primo-mesure
La mesure démarre à la signature de la convention tripartite entre le ménage bénéficiaire, le travailleur social
référent et le travailleur social en charge de la mesure ASLL.
À compter de la décision de la commission FSL, l'organisme conventionné désigne son référent ASLL qui a un mois pour
rencontrer le ménage bénéficiaire à son domicile, en présence du travailleur social référent, pour la signature de la
convention tripartite. La désignation du référent ASLL et la signature de la convention interviendront dans un délai de
deux mois après la décision de la commission FSL, et ce à titre expérimental.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne donnerait pas suite au premier rendez-vous, le travailleur social en charge de la
mesure ASLL, en lien avec le travailleur social référent, propose au bénéficiaire un second rendez-vous.
En cas de nouvelle absence, un troisième rendez-vous est fixé.
Au bout de la troisième proposition de rendez-vous non honoré, une information écrite est transmise au Pôle FSL
venant préciser l'impossibilité de mettre en œuvre la mesure ASLL du fait du bénéficiaire.
pour assurer un accompagnement social de qualité les rendez-vous se dérouleront ensuite autant que de besoin et à
minima:
- une fois tous les quinze jours durant les trois premiers mois de la mesure,
- une fois toutes les trois semaines durant les trois mois suivants.
Les mesures ASLL sont d'une durée de six mois maximum et peuvent faire l’objet d’un arrêt anticipé. Au vu du rapport
produit par l'opérateur et remis à la Métropole un mois avant le terme de la mesure, elles peuvent être renouvelées
une fois, pour 6 mois maximum.
le caractère non automatique du renouvellement des mesuies moeL, 14 uerniariue uevarnr eue dûment
Jusunee et soumise à décision de Clermont Auvergne Métropole.
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clermont dUVErSNE
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 b) Renouvellement de la mesure
La demande de renouvellement d'une mesure ASLL peut être effectuée pour une durée maximale de six mois, à la demande
de l'opérateur ASLL en charge de la mesure et sur avis écrit du travailleur social référent.
c) Arrêt anticipé de la mesure
La mesure peut faire l'objet d’un arrêt anticipé lorsque :
e les objectifs de l'ASLL sont atteints avant le terme de la mesure,
e la famille n’adhère plus à la mesure,
e la famille a déménagé sur une commune hors périmètre géographique de la Métropole, la mesure étant poursuivie
jusqu'à la fin du mois de la mesure engagée, lors duquel se fait l'entrée dans les lieux,
e les difficultés repérées relèvent d’une autre mesure et/ou dispositif (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée,
mesure de protection judiciaire, Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale).
d) Bilan de fin de mesure
A chaque fin de mesure ou de demande d'arrêt anticipé de la mesure, un bilan écrit devra être obligatoirement transmis au
Pôle FSL de la Métropole :
- 1 mois avant le terme prévu de la mesure s'il est demandé son renouvellement,
- 1 mois avant ou au plus tard au terme de la mesure s'il n'y a pas de demande de renouvellement,
- au cours de la mesure dès lors qu’une demande d'arrêt anticipé est sollicitée.
Ce bilan comportera obligatoirement l'avis écrit du travailleur social référent particulièrement en cas de demande d'arrêt
anticipé ou de renouvellement de la mesure. || comportera notamment :
- un point sur le niveau d'adhésion de la personne (démarches propres, rencontres honorées...),
- les moyens mis en œuvre par l'opérateur,
- un point sur l'atteinte des objectifs fixés dans le contrat tripartite,
- une proposition de fin de mesure qui peut s'orienter vers:
une fin d'intervention,
une orientation vers une autre mesure d'accompagnement administrative ou judiciaire.
- un renouvellement de la mesure qui devra :
reprendre les objectifs détaillés de la primo-mesure, les moyens mis en œuvre, les actions développées, les
résultats obtenus,
préciser les nouveaux objectifs de la mesure pour laquelle le renouvellement est sollicité, ainsi que sa durée.
Article 4.4 Notification des mesures
Sur rapport social et sur bilan de l'opérateur en fonction des demandes, le Pôle FSL de la Métropole adresse à l'opérateur, au
ménage, au référent social et au bailleur après avis de la commission FSL un courrier notifiant :
- l'accord ou le rejet d'attribution d’une mesure ASLL,
- le renouvellement ou non de la mesure,
- l'arrêt anticipé de la mesure.
5. Article 5 — Articulation avec les services référents
L'opérateur ASLL s'engage à transmettre par écrit au travailleur social référent les informations susceptibles d'éclairer la
compréhension de la situation dans le but d'améliorer la prise en charge.
Le travailleur social référent doit assurer la continuité du suivi du ménage dont il reste référent sauf si ce dernier quitte son territoire
d'intervention. Il passe alors le relais au nouveau référent.
Un bilan en milieu de mesure aura lieu en présence du ménage bénéficiaire, du travailleur social ASLL et du travailleur social
référent afin d'examiner le déroulement de la mesure et éventuellement d'en réorienter les objectifs. Le cas échéant, un avenant au
contrat tripartite sera signé et une copie sera adressée au Pôle FSL de la Métropole.
6. Article 6—Les compétences requises
L'opérateur ASLL s'engage à confier les mesures ASLL à des personnels titulaires d'un diplôme d’État de travail social : assistant
social, éducateur spécialisé ou conseiller en économie sociale et familiale.
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clermont dUVErSNE
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 7. Article 7 - Nombre de mesures
La rémunération des mesures s'effectuera sur la base d'un mois-mesure : il s'agit d'un forfait mensuel par mesure.
Pour l'année 2019, l'opérateur UDAF se voit confier l'exercice de mesures d'ASLL dans un plafond de 220 mois-mesures. Elles
s'effectueront sur le périmètre géographique de Clermont Auvergne Métropole.
8. Article 8 - Modalités de rémunération
La rémunération des mesures s'effectuera au mois-mesure sur la base d'un coût mensuel de 270 euros, dans la limite du budget
métropolitain affecté à l'ASLL pour 2019 soit pour l'opérateur un montant maximal de 59 400 euros (correspondant aux 220 mois-
mesures).
Clermont Auvergne Métropole garantit à l'opérateur de la présente convention une rémunération minimale égale au financement de
180 mois-mesure soit 48 600 euros (correspondant au montant plancher de rémunération).
La mesure est considérée comme démarrée dès lors que la convention tripartite entre le ménage bénéficiaire, le travailleur social
référent et le travailleur social en charge de la mesure ASLL, est signée. L'opérateur ASLL adresse alors au Pôle FSL de la Métropole
par écrit le nom du travailleur social en charge de la mesure ainsi que la copie du contrat tripartite faisant justificatif du début de
mesure. Plusieurs cas de figure pour la clôture de la mesure :
- soit la mesure est arrivée à échéance et le travailleur social ASLL et le travailleur social référent ne jugent pas utile de la
prolonger, le travailleur social ASLL adresse alors un bilan de fin de mesure à la Métropole,
- soit l'arrêt anticipé de la mesure ASLL est sollicité pour les raisons évoquées à l'article 4 : cette demande est formulée
par courrier par l'opérateur au Président de Clermont Auvergne Métropole et c'est la date de réception par Clermont
Auvergne Métropole de cette demande écrite qui vaut date de fin de mesure.
La rémunération au mois-mesure s'entend de date à date. Tout mois-mesure commencé par l'opérateur est dû par la Métropole.
9. Article 9 - Modalités de versement
La rémunération, dans la limite du montant maximal annuel de 59 400 euros, s'effectuera suivant les modalités suivantes :
- le montant plancher, soit 54 000 euros TTC, au plus tôt après le vote du budget 2019 par l'assemblée délibérante de
Clermont Auvergne Métropole et après la signature de la convention par les deux parties,
- le solde de la rémunération sera versé sur présentation du bilan des mois/mesures effectivement réalisés au 31
décembre 2019. Ce bilan devra être transmis au plus tard avant le 15 janvier 2020.
10. Article 10 — Évaluation et instances de suivi de la convention
De plus, au terme de la présente convention, l'opérateur s'engage à fournir un bilan qualitatif et quantitatif de l’action à la Métropole
en amont du comité de pilotage. Ce bilan sera réalisé à partir des éléments fournis par l'opérateur et avec des critères communs à
l'ensemble des opérateurs ayant passé convention avec la Métropole au titre de la mise en œuvre des mesures ASLL et sera examiné
par le comité de pilotage de la présente convention.
Article 10.1 Le Comité de pilotage :
La Métropole s'engage à organiser un comité de pilotage de la présente convention. || sera présidé par la 12ème Vice-présidente de
la Métropole en charge de l'Habitat, l'Environnement, du Développement Durable et de l'Énergie et du FSL, ou son représentant.
Le comité de pilotage est composé des représentants des co-contractants :
> pour la Métropole
- la 12ème Vice-présidente de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant,
- le Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville ou son représentant,
- le Responsable du Service Habitat Solidaire ou son représentant,
- le Responsable du pôle FSL ou son représentant.
> pour l'opérateur :
- le Président de l'organisme ou son représentant,
- le Directeur de l'organisme ou son représentant.
Il peut associer tout autre personne qualifiée et permettant d'apporter des éléments d'analyse complémentaire.
Il se réunit au minimum une fois par an et autant que de besoin pour effectuer un bilan de la convention ASLL en cours.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 10.2 Le comité technique
Clermont Auvergne Métropole s'engage à organiser des comités techniques de suivi de la présente convention dont les objectifs sont
d'effectuer un suivi de la mise en œuvre opérationnelle de la convention et de préparer la réunion du comité de pilotage.
A ce titre, il peut proposer les adaptations nécessaires à apporter à celle-ci.
Le comité technique est composé :
> pour le Clermont Auvergne Métropole:
- le Directeur de l'Habitat et de la Politique de la Ville ou son représentant,
- le Responsable du Service Habitat Solidaire ou son représentant,
- le Responsable du pôle FSL ou son représentant.
- des responsables Habitat du Conseil départemental sur les territoires de la Métropole
> pour l'opérateur :
- du directeur de l'association,
- du chef de service en charge de l'ASLL au sein de l'association.
- d'un travailleur social du service ASLL
Les membres du comité technique peuvent décider d'associer à cette instance une ou des personnes qualifiées.
Il se réunit au minimum une fois par an et autant que de besoin.
11. Article 11 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter du 1° janvier 2019 soit jusqu'au 31 décembre 2019.
12. Article 12 — Obligations comptables de l'association
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général: règlement n° 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations
et fondations.
Le bénéficiaire s'engage, en vertu de l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à fournir le 30 juin au plus tard
de l'année suivante les comptes annuels approuvés du dernier exercice, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
et qui forment un tout indissociable, ainsi que le rapport intégral du Commissaire aux Comptes (article L612-4 du Code du
Commerce):
- le bilan comptable détaillé de l'année écoulée,
- le compte de résultat détaillé de l'année écoulée,
- l'annexe aux comptes annuels,
- le rapport intégral du Commissaire aux Comptes (si total aides publiques supérieurs à 153 000 €).
Ils seront également accompagnés des documents suivants:
- le rapport d'activités de l'année écoulée,
- les procès verbaux des réunions des assemblées générales et du conseil d'administration du dernier exercice clos et de
l'exercice en cours, notamment de celle approuvant les comptes et le rapport d'activités annuel,
- toute modification concernant les statuts, la composition du bureau et du conseil d'administration, l'adresse du siège
social de l'association.
13. Article 13 — Responsabilités - Assurances
Les activités de l'opérateur dans le cadre des mesures ASLL qui lui sont confiées sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'opérateur devra souscrire tout contrat d'assurances de façon à ce que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse
en aucun cas être recherchée.
14. Article 14 — Gestion des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection
des dor-<-- * ----#à-- -3rsonnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 m-"##- tek à Miséeecée rc fichiers
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des réglementations en vigueur, et à
cet égard, s'engage à :
o Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
o Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte
ou leur enregistrement;
o Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la
réglementation en vigueur ;
o Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement
nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;
o Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et
s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;
o N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des
pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux
exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la réglementation en vigueur, s'agissant des
données personnelles transmises au titre de la Convention ;
o Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique
imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
o Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles
collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d'alerter les
personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette
Partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires. Pour exercer ces droits, pour toutes questions ou précisions les
personnes peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données de la Métropole : cnil@clermontmetropole.eu.
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l'occasion de la
présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage
à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de données
obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée
personnelle collectée à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des
données.
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la
réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation sus-
mentionnée; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et
qu'elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu'il est nécessaire.
Il est noté que l'opérateur s'engage à mettre en place au cours de l'année 2019 tous les dispositifs lui permettant de répondre au
Règlement Général de Protection des données et sera à même, d'ici la fin de la convention, de répondre aux exigences du présent
article.
15. Article 15 - Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord entre les
parties, fera l'objet d'un avenant précisant les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause les objectifs généraux de la présente.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements, la présente convention pourra faire l'objet d'une
résiliation de plein droit de la partie lésée, à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception.
Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la présente convention, sans préavis ni indemnité,
et à tout moment, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la structure.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 16. Article 16 - Différents et litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
17. Article 17 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège, figurant en tête des présentes.
Fait en deux exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE UDAF du PUY-DE-DÔME
A Clermont-Ferrand A
le le
Odile VIGNAL Serge Maffre
Vice-Présidente en charge de l'Habitat, de l'Environnement et du Président de l'UDAF 63
Développement Durable
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Convention de gestion du Fonds Solidarité Logement « Énergie »
de Clermont Auvergne Métropole
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,
Et:
L'Association CeCler, dont le siège social est situé 6 Impasse des Rouges gorges — 63100 Clermont-Ferrand, représenté par son
Président Olivier STABAT, agissant en vertu de la décision du Conseil d'Administration de l'association en date du 10 mars 2005,
Ci-après dénommée «le gestionnaire» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment l'article 6 de
ladite loi qui précise que les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec
les organismes ou associations qui les exécutent ;
Vu la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 prise en application de la loi Besson ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin 2017,
déterminant les compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code générale des
collectivités territoriales, et notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;
Wu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Wu la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale de transfert
de compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;
Vu le Plan Départementale d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-
2022;
Vu le règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibération du 14 décembre 2018 ;
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Préambule
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d'accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des
aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès internet à des personnes en difficultés, mais
également de prendre en charge des mesures d'accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Le FSL s'inscrit dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du
Puy_de Dôme (2018-2022).
Les mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) sont expressément prévues dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990 (dite
loi Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement et s'inscrivent dans le champ d'intervention du Fonds de Solidarité
Logement (FSL).
Son article 6 vient préciser que le « fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou
collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du
plan départemental, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement. Ces
mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux
concernant les ménages menacés d'expulsion ».
Depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015), les métropoles (à l'exception du
Grand Paris) peuvent exercer à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du Département ou par délégation, au nom
et pour le compte du Département, la compétence d'attribution des aides au titre du FSL (art 5217-21V du CGCT).
Clermont Auvergne Métropole est devenue Métropole au 1°’ janvier 2018. La Métropole et le Département du Puy-de-Dôme ont
adopté un cadre général de coopération prévoyant le transfert de quatre compétences du Département à la Métropole dont
l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Par délibération du 16 novembre 2018, Clermont Auvergne
Métropole a validé l'adoption de la convention générale sur les transferts de compétences.
Clermont Auvergne Métropole a validé le règlement intérieur du FSL métropolitain par délibération du 14 décembre 2018 ainsi que
la présente convention avec CeCler, dans laquelle Clermont Auvergne Métropole lui confie la gestion du Fonds Solidarité Logement
« Énergie » (FSE).
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole confie la
gestion du Fonds Solidarité Logement « Énergie » (FSE) au gestionnaire, et notamment de définir :
+ la mission du gestionnaire: l'instruction des dossiers de demandes d'aides financières, l'organisation des commissions
d'attribution et les versements des subventions accordées aux fournisseurs d'énergie soit EDF et / ou ENGIE pour abandon
de créance,
+ la rémunération du gestionnaire,
+ la durée et les conditions de résiliation de la convention.
2. Article 2 — Public visé
Le public éligible aux interventions du Fonds Solidarité Logement est celui défini par le Plan Départemental d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées tel que défini à l’article 9 du règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, à
savoir locataires, sous locataires, propriétaires de leur logement ou personnes dépourvues de logement.
3. Article 3 - Missions déléguées au gestionnaire et modalités de mise en œuvre
Article 3.1 Les conditions relatives aux demandes d'aides
L'aide aux impayés d'énergie du Fonds Solidarité Logement « Energie » ne concerne que les fournisseurs EDF et / ou ENGIE. Elle est
destinée à permettre ou préserver l'accès à la fourniture électricité ou de gaz, pour l'habitation personnelle et principale, aux
familles ou personnes rencontrant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité. Elle ne peut être sollicitée qu'une
seule fois dans un délai de 12 mois entre chaque demande.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 3.2 L'instruction des dossiers
Compte-tenu de la nature particulière des informations contenues dans les dossiers du Fonds Solidarité Logement "Énergie", le
gestionnaire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il aura eu connaissance lors de l'instruction de ces
dossiers.
Le gestionnaire s'engage à utiliser le progiciel IODAS pour la gestion et l'instruction des dossiers de demandes.
Le gestionnaire assure, selon les modalités prévues au règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement de Clermont Auvergne
Métropole, l'instruction des différentes demandes d'aides, dont les étapes sont décrites ci-dessous :
1.
2.
Enregistrement du dossier.
Accusé réception au demandeur avec copie au travailleur social référent de la demande d'aide financière dans les
formes prévues par le décret n°2001-492 du 6 juin 2001. Deux formes d'accusé réception sont prévues : dossier
complet ou incomplet. En cas de dossier incomplet, le gestionnaire devra solliciter les pièces complémentaires.
Instruction et réalisation de la synthèse du dossier en vue de sa présentation en commission.
Préparation des dossiers pour la commission d'attribution, après vérification de ceux-ci
Suivi du dossier, notamment en cas d'ajournement et de recours gracieux afin de respecter les délais impartis décrits
dans le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement.
Mise en paiement de l'aide.
L'une des conditions de l'efficacité du Fonds Solidarité Logement "Energie" est le court délai qui doit exister entre le dépôt de la
demande, la décision d'aide et le versement de l'aide. Ainsi, le gestionnaire veillera :
- à la qualité et à la conformité avec la législation en vigueur de tout document et décision émis (courriers, notifications...)
- à leur contenu et à leur lisibilité pour les destinataires.
- à respecter les délais suivants :
O Délai maximum d'instruction de dossier complet au sens du règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement
« Energie » : 2 mois à partir de la date de réception auprès du gestionnaire.
© Délai maximum du versement des aides auprès des fournisseurs : 5 jours ouvrés après la date de la
commission d'attribution.
Article 3.3 L'organisation des commissions
Le gestionnaire est en charge de préparer la commission consultative du Fonds Solidarité Logement « Énergie » de Clermont
Auvergne Métropole. Cela recouvre les missions suivantes :
- Diffuser le calendrier de réunions des commissions d'attribution après validation des ses membres.
- Préparer l'ordre du jour de la commission.
- Convoquer les membres de la Commission et envoyer l'ordre du jour aux membres de la commission au moins 10 jours
ouvrables avant la commission (sous forme de tableau synthétique).
- Notifier la décision au demandeur avec copie au travailleur social.
- Préparer et envoyer un relevé de décisions à EDF et ENGIE précisant :
e en cas d'accord : le montant de l'aide et le cas échéant les préconisations émises par la commission.
e en cas de rejet : les motifs explicites du rejet et le cas échéant les préconisations émises par la commission.
e en cas de sursis à statuer : les conditions demandées par la commission.
Article 3.4 L'organisation du financement et de la gestion financière du FSL « Énergie »
a) la gestion des contributions financières
Les montants des contributions financières sont définies pour chaque année civile.
EDF et ENGIE, contributeurs au dispositif via une convention financière annuelles spécifique entre chacun d'eux et Clermont
Auvergne Métropole, peuvent se retirer du dispositif avec un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé
de réception dûment motivée selon les modalités décrites dans les conventions financières ad hoc.
Le gestionnaire doit solliciter et encaisser les financements de ces contributeurs volontaires, ainsi que le financement dédié à
ces aides par Clermont Auvergne Métropole. Pour cela, il devra ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié au dispositif
FSL « Énergie » de la Métropole.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 b) la gestion financière du fonds
— le versement des aides : le gestionnaire, au vu des décisions d'attributions des aides, doit, conformément aux conditions
prévues par le règlement intérieur et dans la limite des fonds disponibles, verser les aides financières aux fournisseurs
d'énergie soit EDF et ENGIE pour abandon de créance sous forme de bordereau de paiement, à savoir : un tableau reprenant
les références clients ainsi que les montants accordés de façon à réaliser des croisements au niveau comptables (pour EDF) et
un tableau reprenant, par offre proposée, les références clients ainsi que les montants accordés (pour ENGIE).
— la tenue des comptes : les dispositions relative à la tenue de la comptabilité par le gestionnaire sont présentées selon la
nomenclature de l'arrêté interministériel du 26/09/2000 modifié, les modalités de l'article L 612-1 du code du commerce, les
règles du droit privé et selon le plan comptable approuvé par arrêté interministériel en date du 26/09/2000 des ministres
chargés du logement, du budget, des collectivités locales, des affaires sociales. L'exercice comptable doit coïncider avec
l'année civile. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe.
— Le gestionnaire doit placer les fonds disponibles: les produits financiers du compte seront inscrits en recette du Fonds
Solidarité Logement "Énergie".
— Le gestionnaire doit désigner un commissaire aux comptes et un suppléant qui exerce sa missions sur les comptes de
l'Association et la gestion du Fonds Solidarité Logement « Énergie ».
— Le gestionnaire doit produire des tableaux de bord mensuels permettant d'apprécier l'activité financière mensuelle du
Fonds Solidarité Logement « Énergie ». Il s'engage à fournir, dans un délai d'un mois à compter de la demande de Clermont
Auvergne Métropole, le bilan d'activité financière du fonds et toute information complémentaire.
— Le gestionnaire s'engage à alerter sans délai Clermont Auvergne Métropole de la disponibilité des fonds dédiés et fournir
dans un délai de 3 jours à compter de la demande de la Métropole, le montant de la trésorerie du fonds métropolitain.
Article 3.5 La participation aux équipes techniques du Fonds Solidarité Logement « Énergie »
Le gestionnaire participe aux réunions de l'équipe technique du Fonds Solidarité Logement « Énergie » initiées par Clermont
Auvergne Métropole, avec les différents financeurs, afin :
- d'échanger sur la communication et les modalités de mise en œuvre, sur les difficultés d'application du règlement intérieur
et sur les axes d'amélioration,
- d'apporter des réponses techniques concernant l'étude et l'instruction des dossiers,
- de formuler des propositions d'évolution du règlement intérieur du F.S.L.
4. Article 4 - Rémunération du gestionnaire
Article 4.1 Détermination de la rémunération du gestionnaire
Le gestionnaire devra présenter un budget prévisionnel du service du Fonds Solidarité Logement « Énergie » de Clermont Auvergne
Métropole, au plus tard le 30 avril 2019. Ce budget, élaboré sur la base des résultats antérieurs sur la Métropole, devra être présenté
selon la nomenclature comptable en vigueur et sera accompagné d'un rapport de présentation détaillé. Clermont Auvergne
Métropole examine et arrête le budget prévisionnel proposé par le gestionnaire.
Pour l'année 2019, le montant accordé par Clermont Auvergne Métropole est de 17 000 € TTC.
Le gestionnaire devra présenter à Clermont Auvergne Métropole le compte de résultat de son Fonds Solidarité Logement "Energie"
sur 2019, au plus tard au 30 avril 2020. Il devra faire apparaître les charges de gestion du Fonds Solidarité Logement « Énergie » de
Clermont Auvergne Métropole , à savoir :
- les charges de personnel,
- les achats (fournitures non stockables, fourniture d'entretien et petit équipement...),
- les services extérieurs (locations, assurance...)
- autres services extérieurs (déplacements, missions, frais postaux et télécommunications...),
- Impôts et taxes.
Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des services du Clermont Auvergne Métropole tout élément ou document comptable
et financier nécessaire à l'examen du compte de résultat
Article 4.2 Détermination des modalités de versement
Les frais de gestion au titre de l'exercice 2019 se fera en un seul versement à la signature de la présente convention et au plus tôt
après le vote du budget 2019 par l'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole.
Les frais de fonctionnement seront versés sur le compte bancaire de l'association, le RIB étant présenté par le gestionnaire à la
signatur- = = = #ee
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 5. Article 5 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'une année soit du 1° janvier au 31 décembre 2019, non reconductible.
6. Article 6 — Obligations comptables de l'association
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général: règlement n° 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations
et fondations.
Le bénéficiaire s'engage, en vertu de l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à fournir le 30 juin au plus tard
de l'année suivante les comptes annuels approuvés du dernier exercice, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
et qui forment un tout indissociable, ainsi que le rapport intégral du Commissaire aux Comptes (article L612-4 du Code du
Commerce):
- le bilan comptable détaillé de l'année écoulée,
- le compte de résultat détaillé de l'année écoulée,
- l'annexe aux comptes annuels,
- le rapport intégral du Commissaire aux Comptes (si total aides publiques supérieurs à 153 000 £).
Ils seront également accompagnés du rapport d'activité de l'association, pour l'année 2019.
7. Article 7 - Responsabilités et obligations
Le suivi régulier du Fonds Solidarité Logement « Énergie » est placé sous le contrôle de Clermont Auvergne Métropole.
Pour autant, les activités du gestionnaire réalisées dans le cadre des missions qui lui sont confiées, sont placées sous sa
responsabilité exclusive, ainsi la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne pourra en aucun cas être recherchée.
L'association s'engage à souscrire tout contrat d'assurance nécessaire à la bonne gestion des activités décrites à l'article 3.
8. Article 8 — Gestion des données à caractère personnel
Vis à vis du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD) la Métropole est Responsable des
Traitements et le gestionnaire est sous-traitant. La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
le sous-traitant s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de
données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à
respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi
informatique et libertés »).
Article 8.1 Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le gestionnaire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel
nécessaires pour assurer la gestion du Fonds Solidarité Logement « Énergie » (FSE) objet de la présente convention.
Modèles de déploiement : sur le plan technique le gestionnaire utilise la plate-forme IODAS (éditeur GFI Progiciels)
hébergée par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ainsi que ses propres outils bureautique et accès INTERNET.
Finalité du traitement : la Gestion du Fonds de solidarité logement dit FSL (cf. décret 2005-212 du 02 mars 2005)
octroyant, au profit de personnes en difficulté et sous réserve d'éligibilité à l'aide des aides financières pour les impayés
d'énergie auprès d'EDF et d'ENGIE.
Les sous-finalités sont :
- gestion administrative des dossiers des demandeurs
- gestion des attributions d'aides aux fournisseurs d'énergie (EDF et ENGIE)
- génération de fichiers d'attributaires éligibles aux aides
- études statistiques (anonymisées) le cas échéant
Les catégories de personnes concernées sont les demandeurs/bénéficiaires des aides.
+
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Les données à caractère personnel traitées sont celles exigibles pour la conformité et l'instruction du dossier Fonds
Solidarité Logement « Énergie » (FSE) et concernent les
[x] Etat civil, identité, données d'identification, image.
[X] Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc)
[x] Informations d'ordre économique et financier (revenus...)
[x] Vie Professionnelle (situation prof. CV, scolarité, formation
Traitements exécutés sur les données sont :
+ Stockage, transport via flux de communication, traitements de consultation, traitements de modification,
traitements d'import/export, de copies temporaires, traitements de sauvegarde/restauration, traitements de
sécurisation : chiffrement/déchiffrement.
*__ divers autres usages liées aux obligations du service « cloud privé VPN ».
Pour l'exécution du service objet du présent contrat, la Métropole met à la disposition du gestionnaire les informations
nécessaires suivantes :
* la liste, les qualifications et les informations de contact des personnels de la Collectivité intervenant dans le
processus,
* le cas échéant la liste, les qualifications et les informations de contact des personnels des autres sous-traitants
de la Collectivité intervenant dans le processus,
* toutes les procédures, codes d'accès, moyens techniques ou physiques et tout autre documents utiles pour
permettre l'exécution des services objet du contrat dans les meilleures conditions,
* l'accès aux règlements de la Collectivité.
Article 8.2 Obligations du gestionnaire vis-à-vis de la Métropole
Le gestionnaire s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance
2. traiter les données conformément aux instructions de la Métropole. Si le sous-traitant considère qu’une instruction
constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de
l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement la
Métropole.
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
+ __ s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
*__ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s'agissant de ses services, le principe de protection des données par défaut
Les conditions de sous-traitance :
Le gestionnaire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités
de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit la Métropole de tout changement envisagé
concernant l'ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de
traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. La
Métropole dispose d’un délai minium de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter
ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la Métropole n'a pas émis d'objection pendant le délai
convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions
de la Métranals Il annartient au gestionnaire initial de s'assurer que le sot'e-traitant niltériaiir nrécanta lae mêmes
garanti nt à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant
ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le gestionnaire demeure pleinement
responsable devant la Métropole de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
Aide du gestionnaire dans le cadre du respect par la Métropole de ses obligations :
Le gestionnaire aide la Métropole pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données. Le
gestionnaire aide la Métropole pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Registre des catégories d'activités de traitement :
Le gestionnaire déclare tenir par écrit un registre sous-traitant de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte de la Métropole.
* lenometles coordonnées de la Métropole pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas
échéant, du délégué à la protection des données ;
* les catégories de traitements effectués pour le compte de la Métropole ;
+ le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas
des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des
données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
* dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Documentation
Le gestionnaire met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable
du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 8.3 Obligations de la Métropole vis-à-vis du gestionnaire
La Métropole s'engage à :
* documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le gestionnaire
* veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part du gestionnaire
* __ superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du gestionnaire
Article 8.4 Droit d’information des personnes concernées et exercice de leurs droits
Il appartient à la Métropole de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte des données ou au premier contact en cas de collecte indirecte.
La Métropole donnera suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées qu'elles soient exprimées en
direct ou via le gestionnaire : droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage). Les personnes concernées exercent leurs droits par courrier électronique adressé au Délégué à la
Protection des Données de la Métropole : cnil@clermontmetropole.eu.
Article 8.5 Notification des violations de données à caractère personnel
Le gestionnaire notifie à la Métropole toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 4
heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à cnil@clermontmetropole.eu. Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Métropole, si nécessaire, de notifier cette violation à
l'autorité de contrôle compétente.
La Métropole notifie à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) les violations de données à caractère personnel dans
les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en
question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La Métropole communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs
délais, larsaue cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les draite et lihertée d'iine nersonne
physiqi
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 8.6 Mesures de sécurité
Le gestionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de
sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :
* les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement;
* les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans
des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
Le gestionnaire s'engage à fournir une annexe sécurité décrivant ces mesures concernant les items suivant (liste non
exhaustive) :
+ la sécurité physique des locaux : protection contre les menaces incendie & dégâts des eaux, protection des
matériels contre les pertes de services essentiels (Groupes électrogènes, Onduleurs, parafoudre, double
adduction courant fort & courant faible, etc.), protection contre les intrusions, contrôle des accès, gestion et
suivi des habilitations d'accès incluant la gestion des visiteurs, procédures d'alertes sur incidents.
+ la sécurité organisationnelle: responsabilités en matière de sécurité formellement définies et affectées,
formation des personnels à la sécurité des Données, processus d'habilitation des accès aux systèmes
d'information traitant des Données, procédure de gestion et notification des incidents de sécurité ou des
demandes contraignantes affectant les Données, Plan de Continuité d'Activité (PCA), Plan de Secours
Informatique (PSI), organisation de gestion de crise.
+ la sécurité logique : Durcissement des environnements informatiques, procédure de gestion des correctifs de
sécurité, cloisonnement des architectures réseau (VLAN, DMZ) et filtrage (firewalls), sondes anti intrusions,
contrôle d'accès par authentification, politique de mots de passe, protection des environnements informatiques
sensibles par logiciel antivirus à jour (programmes et bases de signatures virales).
+ le chiffrement des Données à caractère personnel stockées conformément aux exigences de l'état de l'art en la
matière (choix des procédés et des tailles de clés, gestion des secrets).
+ la sécurisation des flux d'échanges de Données à caractère personnel (chiffrement, authentification), de
manière à ce qu'ils ne puissent être exploités par un tiers non autorisé.
* la traçabilité des actions et la gestion des preuves: Conservation des traces d'audit des activités sur le système
informatique (accès utilisateurs, accès et actions administrateurs, changements des paramètres de sécurité des
systèmes, accès aux Données à caractère personnel, etc.), horodatage fiable des traces d'audit, durée de
conservation des traces garantie (à minima un an sauf contrainte réglementaire).
* la mise en place de procédures de contrôles pour s'assurer du maintien du niveau de sécurité dans le temps. Le
Client pourra demander à être destinataire du résultat ainsi que des plans d'actions associés des différents tests
réalisés, comme par exemple pour des tests d’intrusion, des scans de vulnérabilité, des audits de sécurité.
Le gestionnaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité prévues par les textes et recommandations
en vigueur dans notre contexte public : notamment le RGS Référentiel Général de Sécurité et les recommandations de
l'ANSSI. Ces mesures s'appliquent dès lors que le gestionnaire agit avec des moyens humains et techniques placés sous
sa responsabilité qui ne dépendent pas directement de la Collectivité (infrastructures, INTERNET, personnels ..).
Article 8.7 Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le gestionnaire s'engage à renvoyer toutes
les données à caractère personnel à la Métropole. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies
existantes dans les systèmes d’information du gestionnaire. Une fois détruites, le gestionnaire doit justifier par écrit de la
destruction.
Article 8.8 Délégué à la protection des données
Nom et coordonnées du Délégué à la Protection des Données de la Métropole
Philippe BOST
Direction du Pilotage et de la Performance
Mission Modernisation de l'Administration
Tél : 04 63 66 96 46/ 06 85 27 25 39
Tri == -lermontmetropole.eu / cnil@clermontmetropole.eu
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 9. Article 9 - Modification et résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée pour tenir compte, notamment des évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que
des évolutions du règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement métropolitain.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu expressément entre les parties.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements, la présente convention pourra faire l'objet d'une
résiliation de plein droit de la partie lésée, à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception. Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la présente
convention, sans préavis ni indemnité, et à tout moment, en cas de force majeure, de faillite, de liquidation judiciaire ou
d'insolvabilité notoire de la structure.
Dans l'hypothèse d’une résiliation à l'initiative de Clermont Auvergne Métropole, celui-ci se réserve la possibilité de demander la
restitution des fonds versés et non utilisés par le gestionnaire dans le cadre du fonctionnement du Fonds Solidarité Logement
« Energie ».
10. Article 10 -— Différents et litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
11. Article 11 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège, figurant en tête des présentes.
Fait en deux exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Association CE-CLER
A Clermont-Ferrand A
le le
Odile VIGNAL Olivier STABAT
Vice-Présidente en charge de l'Habitat, de l'Environnement et du Président de Ce-Cler
Développement Durable
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 —
clermont «
auvergne ”
métropole
@DF Collectivités #)
Convention Relative à la participation d'EDF au Fonds de Solidarité pour le Logement
de Clermont Auvergne Métropole pour l'année 2019
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,
Et :
Électricité de France, Société Anonyme au capital de 1 505 133 838 € dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30 Avenue de
Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, faisant élection de domicile
à EDF Commerce, dont l'adresse est 196, avenue Thiers à LYON 6ème, représentée par Monsieur Christian MISSIRIAN, en sa qualité
de Directeur Commercial Régional, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « EDF »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu la loi 90-449 du 319 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment
l'article 6 de ladite loi qui précise que les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de
conventions conclues avec les organismes ou associations qui les exécutent ;
* Vu le décret 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de
gaz, de chaleur et d'eau ;
* Vu la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 prise en application de la loi Besson ;
* Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
* Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin 2017,
déterminant les compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code générale des
collectivités territoriales, et notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;
* Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
* Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale de
transfert de compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;
* Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-
2022 ;
* Vu le règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibération du 14 décembre 2018 ;
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1]
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Préambule
Le Département, en sa qualité de chef de file de l'action sociale, aide et apporte une assistance aux personnes démunies,
notamment par la participation à leur insertion sociale et professionnelle ainsi que par son action en faveur du logement.
Ainsi, conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le Département pilote un
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui a pour objet d'accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des
aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès internet à des personnes en difficultés, mais
également de prendre en charge des mesures d'accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015), les métropoles (à l'exception du
Grand Paris) peuvent exercer à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du Département ou par délégation, au nom
et pour le compte du Département, la compétence d'attribution des aides au titre du FSL (art 5217-2 IV du CGCT).
Clermont Auvergne Métropole est devenue Métropole au 1° janvier 2018. La Métropole et le Département du Puy-de-Dôme ont
adopté un cadre général de coopération prévoyant le transfert de quatre compétences du Département à la Métropole dont
l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Par délibération du 16 novembre 2018, Clermont Auvergne
Métropole a validé l'adoption de la convention générale sur les transferts de compétences.
Clermont Auvergne Métropole a validé le règlement intérieur du FSL métropolitain par délibération du 14 décembre 2018 ainsi que
la présente convention avec EDF. Ce FSL s'inscrit dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2022 et est destiné à aider les personnes et familles en situation de pauvreté et de
précarité sur le territoire de la Métropole.
EDF s’est engagée depuis plus de 30 ans pour mener une politique volontariste vis-à-vis des plus démunis, avec l'objectif de faire que
la facture énergétique ne constitue pas un facteur aggravant d’une situation de précarité.
La contribution d’EDF au Fonds de Solidarité pour le Logement de la Métropole en vue de la mise en œuvre d'actions curatives visant
les impayés d'énergie et d'actions préventives permettant une meilleure maîtrise de l'énergie, limitant ainsi le montant des factures,
reflète cet engagement.
Article 1 — Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de préciser :
“la nature et les modalités des relations entre EDF et la Métropole concernant le FSL métropolitain ;
=“ les engagements respectifs des Parties dans la prise en charge des impayés de factures d'énergie des ménages défavorisés
et dans la mise en œuvre d'actions préventives.
Article 2 —- Champ d'application
Le dispositif global du FSL s'adresse aux personnes physiques domiciliées dans les communes de la Métropole, notamment titulaires
d'un contrat de fourniture d'énergies auprès d'EDF.
Le FSL peut apporter à ces personnes et familles dans le domaine de l'énergie :
- des aides curatives pour payer tout ou partie de leurs factures d'énergie ;
- des aides préventives pour éviter des situations d’impayés dans le domaine de l'énergie ;
- des actions de prévention pour une meilleure maîtrise de l'énergie.
La présente Convention n'est pas exclusive de conventions conclues par la Métropole avec d’autres fournisseurs d'énergie.
+
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 3 — Fonctionnement du dispositif FSL
Le fonctionnement du FSL de la Métropole est régi par son règlement intérieur pour la partie énergie. Ce règlement intérieur décrit
notamment les critères d'attribution des aides ainsi que les modalités :
1. du dépôt de la demande d'aide ;
de la préparation de la Commission d'attribution des aides ;
de l'instruction de la demande d'aide ;
de la notification de la décision ;
du paiement de l’aide. nW
BW N
Le FSL est placé sous la responsabilité de la Métropole. L'opérateur gestionnaire de la partie « Énergie » du FSL métropolitain est
l'association CeCler.
3.1 Le dépôt de la demande d'aide
Les dossiers de demande de prise en charge d’une facture d'énergie sont adressés à la Métropole. Ils sont constitués par les
personnes qui demandent une aide ou par les services sociaux et transmis à l'opérateur gestionnaire du FSL.
Lors du dépôt de la demande d'aide au titre du FSL et après examen de la situation de la personne ou du ménage et après
discussions avec lui, son travailleur social (CCAS, Conseil départemental ou autres structures) informe EDF et lui propose toute action
susceptible d'aider à la résolution des difficultés de paiement des factures. Cette action peut être réalisée directement en lien avec
EDF mais peut aussi impliquer un partenaire d'EDF ou de la Métropole (institution, association). Le travailleur social de la personne
ou du ménage apporte également une vision sur les capacités de règlement du ménage face à ses factures EDF.
En cas de dépôt d’un dossier par un client d'EDF auprès du service gestionnaire du FSL, ce dernier en informe immédiatement le Pôle
Solidarité d'EDF, en utilisant les différents canaux mis à disposition par EDF et prioritairement le PASS EDF (cf annexe 6).
3.2 La préparation de la commission
Dans un délai de 5 jours, EDF met à la disposition de la Métropole les informations concernant, le cas échéant, les aides précédentes
octroyées.
3.3 L'’instruction de la demande d'aide
Le service gestionnaire du FSL centralise les demandes enregistrées, vérifie que les dossiers répondent aux critères définis dans le
règlement intérieur du FSL de la Métropole, et informe EDF de la date de réception des demandes.
La demande d'aide est traitée selon une des deux procédures ci-dessous :
- soit par le service gestionnaire du FSL, disposant d’une délégation, au fil de l’eau (procédure simplifiée)
- soit par la commission d'attribution des aides FSL « Énergie » qui se réunit selon un calendrier établi. Le service gestionnaire
prépare l'ordre du jour de la commission, établit le relevé de ses décisions, et assure le lien avec EDF et les travailleurs sociaux.
3.4 La notification de la décision
Le service gestionnaire du FSL notifie à EDF le relevé de ses décisions pour tous les dossiers concernant ses clients. Les notifications
sont envoyées directement au Pôle Solidarité d'EDF. La décision est également notifiée par le service gestionnaire du FSL à chaque
demandeur et au travailleur social, en charge du dossier correspondant.
Dans tous les cas, le délai entre le dépôt d’une demande d'aide et la notification de la décision du FSL à EDF ne doit pas excéder 60
jours.
3.5 Le paiement de l'aide
Un bordereau de versement des aides, correspondant au récapitulatif de commission d'attribution d'aide FSL, est adressé à EDF par
le gestionnaire comptable et financier du FSL à l'issue de chaque commission. Il précise les coordonnées et le montant de l’aide
versée pour chacun des bénéficiaires (cf annexe 3).
Le paiement est effectué par l'organisme payeur sur le compte indiqué en annexe 5.
+
germe Convention relative à la participation d'EDF au FSL de Clermont Auvergne Métropole — Année 2019 Page 3/13 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 4 — Engagements de Clermont Auvergne Métropole
La Métropole est responsable et garante du bon fonctionnement du dispositif FSL, tant sur le plan de l'application des critères
d'attribution des aides du FSL prévus au règlement intérieur et du respect des délais d'instruction prescrits par le décret de 2008,
que sur l’utilisation du budget du FSL.
Dans le cas où la Métropole choisit d'externaliser la gestion de son FSL, elle reste garante du fait que l'organisme gestionnaire
comptable et financier du FSL qu'elle mandate respecte bien les exigences du décret 2008-780 du 13 août 2008 et du règlement
intérieur du FSL et notamment le délai de 60 jours relatif à la transmission des informations aux fournisseurs d'énergie.
4.1. Information
La Métropole s'engage vis-à-vis d'EDF:
e à communiquer à EDF les adresses e-mail des services sociaux à qui sont adressés les courriers signalant les clients
aidés ou qui ont fait valoir auprès d'EDF qu'ils bénéficient du chèque énergie, en réglant leur facture avec le chèque énergie ou
en adressant à EDF une des attestations ad’hoc en situation d’impayés ou qui ne se sont pas manifestés après une interruption
de fourniture ainsi que toute mise à jour de ces coordonnées.
e lorsque des habitants de la Métropole ont fait l'objet d’une information par EDF auprès des services sociaux concernés
conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008, et afin de sécuriser la gestion de ces cas sensibles, la Métropole pourra :
o se mettre à disposition par courrier auprès de ces habitants, et cela en bonne complémentarité avec les services so-
ciaux des communes et des maisons des solidarités du Département,
o prendre les dispositions nécessaires pour faire recevoir par les services sociaux concernés les personnes en situation de
coupure prévue ou effective de fourniture d'énergie et contacter, s'agissant des clients d'EDF, l’équipe Solidarité EDF
pour permettre le maintien ou le rétablissement des fournitures.
e à compter du déploiement du chèque énergie sur le territoire, à vérifier l’éligibilité du client faisant une demande
d'aide au dispositif, ainsi que la bonne information d'EDF, via l'envoi soit du chèque énergie soit de l'attestation associée,
accompagnés d’une facture EDF récente afin de sécuriser l'identification de ce client et que les protections nécessaires puissent
être mises en place.
e à veiller à l'information du Pôle Solidarité d'EDF par le service gestionnaire du FSL, du dépôt d’un dossier par un client
d'EDF auprès du Fonds en utilisant prioritairement le PASS EDF. En cas de dossier très complexe ou d’un montant
particulièrement important, un contact téléphonique sera privilégié pour étudier avec EDF les solutions de paiement de la dette
résiduelle.
e à privilégier, pour une meilleure fluidité dans le traitement des demandes d’information du gestionnaire FSL, un format
de ces demandes compatible avec les outils EDF (tableau sous .xis ou .csv comprenant a minima les informations suivantes : nom
du bénéficiaire, prénom du bénéficiaire, commune, code postal, référence client et numéro de compte), et une transmission
prioritairement via le PASS EDF.
4.2 Gestion des aides
La Métropole s'engage vis-à-vis d'EDF à :
e demander aux clients, lorsque l’aide FSL ne couvre pas la totalité de la somme due, de faire un règlement partiel de la
dette dès la constitution du dossier.
e informer les bénéficiaires des aides FSL que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d’un versement d'aides FSL,
sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels
e veiller à ce que le délai entre la réception d’une demande d'aide et la notification de la décision ne dépasse pas les
délais prescrits par le décret impayés de 2008
e transmettre au gestionnaire comptable et financier du FSL les documents nécessaires à la mise en paiement des aides
accordées, selon les modalités définies à l’article 3 de la présente convention
e adresser au Pôle Solidarité d'EDF un récapitulatif des aides accordées, selon le modèle de bordereau de décision décrit
en annexe 2.
e sur demande d'EDF, fournir la preuve du dépôt de dossier de demande d'aide auprès de la Commission FSL, afin qu'EDF
puisse mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le décret 2008-780 du 13 août 2008.
e procéder au versement des aides sur le compte EDF référencé en annexe 5, et envoyer un bordereau de paiement
récapitulatif aux adresses électroniques de la Trésorerie et du Pôle Solidarité d'EDF, faisant apparaître les informations décrites
en annexe 3 et ce dans un délai de 30 jours à compter de la décision de la Commission.
+
germe Convention relative à la participation d'EDF au FSL de Clermont Auvergne Métropole — Année 2019 Page 4/13 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 5 — Engagements d'EDF
5.1. Information
e EDF s'engage à mettre à disposition les canaux de contact suivants pour les agents du pôle FSL :
o le Portail internet d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (lien: https://pass-collectivites.edf.com) permettant
informations et échanges avec le Pôle Solidarité d'EDF, afin de faciliter l'accès à l'information et le conseil face aux
différentes situations rencontrées. EDF se tient à disposition des agents du pôle FSL afin de faciliter la prise en mains
de ce portail PASS EDF.
o un « numéro de téléphone solidarité » dédié : 0810 810 114
une adresse mail dédiée solidariteraa@edf.fr
o Le Responsable Régional Solidarité EDF : Mme Cécile MASSON joignable au 06.66.58.41.86 ou sur
cecile-m.masson@edf.fr
o Le Correspondant Solidarité EDF du Puy de Dôme : Mme Isabelle LENAT joignable au 06.65.39.24.19 ou sur
isabelle.lenat@edf.fr
e désigner, au sein d'EDF, un Correspondant qui sera l'interlocuteur privilégié du FSL pour des dossiers très sensibles
O
e sauf avis contraire du client, si celui-ci a fait valoir auprès d'EDF qu'il bénéficie du chèque énergie, en réglant sa facture
avec le chèque énergie ou en adressant à EDF une des attestations ad’hoc, en informer les services sociaux du Département et le
pôle FSL de la Métropole (fsl@clermontmetropole.eu) lors de la relance pour impayés
e Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures
d'électricité, de gaz, de chaleur et d’eau :
o Lors de la relance pour impayés de ses clients précaires, dans les conditions et selon les modalités visées au décret pré-
cité, EDF informe les services sociaux du Département et les services sociaux communaux qui sont référents du mé-
nage concerné,
o Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayés de ses clients a été maintenue pendant
cinq jours, EDF alerte, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du Département et les services sociaux com -
munaux qui sont référents du ménage concerné.
5.2. Gestion des aides
EDF s'engage à :
e Proposer aux clients faisant l’objet d'une aide FSL, un « Accompagnement énergie » qui permet de trouver avec eux des
solutions adaptées à leur situation :
o La mise en place d’un mécanisme de prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des
économies d'énergie...) ;
o Des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation et de
l'adéquation du contrat, orientation vers les services sociaux, ….).
e Lors de la demande d'aide, à la demande de la Métropole ou du gestionnaire du FSL le cas échéant, lui communiquer,
sur la base des informations qu’il/elle a transmises, différents éléments, comme l’état actif ou non des contrats ou le solde à
date des futurs bénéficiaires des aides FSL.
e Déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant attribué au titre du FSL. Cette déduction sera
faite après réception par le Pôle Solidarité EDF, de la notification nominative des aides attribuées, qui lui aura été transmise par
la Métropole, prioritairement via le PASS EDF ou le cas échéant par e-mail (cf. Article 3).
e Une fois les aides notifiées par la Métropole, le Pôle Solidarité d'EDF informera les clients bénéficiaires des aides FSL,
du reliquat éventuel de la dette dont le montant devra être réglé et proposera les modalités de règlement du solde de la dette.
5.3 Sensibilisation
EDF s'engage, en collaboration avec la Métropole à mettre en œuvre des actions d’information destinées aux travailleurs sociaux des
services sociaux institutionnels et associatifs situés sur son territoire :
o une information sur la maîtrise de la consommation d'énergie, éco-gestes et sur les dépenses d'énergie ;
o une information sur les actions permettant une réduction de la consommation énergétique (installations
d'équipements plus économes, actions visant à modifier les comportements en matière d'utilisation d'énergie...) ;
o une information sur les dispositifs de rénovation solidaire et notamment sur le programme Habiter Mieux piloté par
l’Anah visant principalement des logements occupés par des propriétaires modestes et très modestes.
+
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 6 — Suivi et bilan de la convention
Chaque Partie s'engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre Partie concernant l'exécution de
la présente convention.
6.1 interlocuteurs et instances
Les représentants des Parties sont désignés ci-après :
Pour EDF:
Cécile MASSON Isabelle LENAT
Fonction Responsable du Canal Solidarité Correspondante Solidarité
Adresse 196, avenue Thiers 13 allée Alan Turing 69461 Lyon Cedex 06 63170 Aubière
Tél. Fixe 04.43.76.20.54
Tél. Portable 06.66.58.41.86 06.65.39.24.19
Email cecile-m.masson@edf.fr Isabelle.lenat@edf.fr
Pour Clermont Auvergne Métropole :
Bertrand BUTTET Anne-Luce MORCELET
Fonction Directeur de l'Habitat et de la Responsable du service Habitat
Politique de la Ville Solidaire
Adresse 64 — 66 avenue de l'Union Soviétique
63 000 Clermont-Ferrand, Cedex 1
Tél. Fixe 04 73 98 35 70 04 43 76 23 03
Tél. Portable 06 72 70 7768 06 10 84 80 26
Email bbuttet @clermontmetropole.eu | almorcelet@clermontmetropole.
eu
La Métropole invite EDF à participer aux différentes instances du FSL, notamment :
® Au comité de pilotage annuel;
e A l'équipe technique, composée des représentants de la Métropole, des partenaires financiers et du gestionnaire du fonds, se
tenant au moins deux fois par an, permettant notamment de travailler sur l’évolution du Règlement Intérieur du FSL concernant
les dépenses d'énergie (voix consultative) ;
® Aux commissions métropolitaines d'attribution des aides, avec une voix consultative, suivant les disponibilités et nécessités de
service.
De plus, suite aux travaux de l'équipe technique et décisions du comité de pilotage, la Métropole informera systématiquement EDF
sur les éventuelles mises à jour du règlement intérieur (envoi de la nouvelle version par mail ou par courrier).
la Métropole pourra solliciter l'appui d'EDF dans le cadre de l’évolution de la politique solidarité de la Métropole dans le domaine de
la précarité énergétique, des impayés et de la maîtrise de l'énergie.
6.2 Objectif et modalités de l’Équipe Technique
La Métropole organise des équipes techniques au moins deux fois par an pour :
® présenter :
=“ l’état de consommation du fonds,
“ le nombre de dossiers traités,
“ le retour sur l'attribution effective des aides (aides accordées, dossiers rejetés et sans suite, respect du délai de 60
jours, nombre de recours suite à non attribution d’aides...).
e vérifier et faire évoluer si besoin est le fonctionnement du FSL énergie entre EDF et les Services de la Métropole.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 6.3 Objectif et modalités du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage vise à présenter le bilan annuel de l’action de la Métropole en matière de FSL aux différents contributeurs,
dont EDF. Il précisera notamment les éléments suivants :
O la liste et le montant de la contribution au FSL des fournisseurs d'énergie apportant leur concours au FSL,
O le montant global des aides au paiement des factures d'énergie et le nombre de dossiers aidés par fournisseur
d'énergie
Article 7 - Développement des mesures de prévention des impayés dans le cadre du FSL
EDF et la Métropole entendent développer les aides préventives aux impayés dans le cadre du FSL.
A ce titre, le dispositif FSL pourra être sollicité pour une prise en charge totale ou partielle de la facture, à titre préventif, pour des
personnes et des familles confrontées brutalement à des modifications importantes de leur situation qui génèrent entre autres une
perte momentanée de revenus (accident, décès, maladie, perte d'emploi, rupture familiale).
Des actions de prévention individuelles et collectives pourront être organisées en concertation entre la Métropole et EDF et être
financées par le FSL, dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d'utilisation du FSL.
Article 8 — Dispositions financières
En début d'année et au plus tard le 30 juin, EDF fera connaître par courrier, le montant de sa participation financière qui sera versée
au Fonds de Solidarité Logement métropolitain pour l’année civile en cours, et en précisera la répartition entre des actions curatives
et préventives.
En cas de reconduction, conformément à l'article 11.1 de la présente convention, EDF fera connaître en début d'année par courrier,
et au plus tard le 30 juin, le nouveau montant de sa participation qui sera versée au Fonds de Solidarité Logement pour l’année civile
correspondant à l'année de reconduction.
Le cas échéant, certaines actions préventives et leur financement éventuel pourront faire l’objet d’une convention dédiée.
Une fois informé, chaque année, du montant de la participation d'EDF, la Métropole adressera alors un appel de fonds du montant
correspondant, dont le modèle est annexé à la présente convention (annexe 4).
La contribution d'EDF est versée en 1 fois, pour une année civile, sur le compte de l'opérateur financier de la Métropole, l'association
Ce-Cler. Les références bancaires ad hoc seront envoyées à EDF à la signature de la convention financière à valider en 2019.
A noter que, dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.
Article 9 — Gestion des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection
des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des réglementations en vigueur, et à
cet égard, s'engage à :
o Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
© Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur
enregistrement;
© Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la
réglementation en vigueur ;
©o Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire
de tranemattre lac dnnnées personnelles en exécution de la Convention dont les souc-traitante - +
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 © Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s'assurer
du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;
© N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers
présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences
juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la réglementation en vigueur, s'agissant des données personnelles
transmises au titre de la Convention ;
o Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de
recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
© Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées
dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de
se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette
Partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires. Pour exercer ces droits, pour toutes questions ou précisions les
personnes peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données de la Métropole : cnil@clermontmetropole.eu .
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occas ion de la
présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage
à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de données
obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée
personnelle collectée à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des
données.
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la
réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation sus-
mentionnée; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et
qu'elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu'il est nécessaire.
Article 10 — Communication
Dans le cadre de leur communication respective, les parties peuvent faire état de leur participation commune au financement du FSL
de la Métropole.
Article 11 : Durée, révision et résiliation de la convention
11.1 Durée
La présente Convention est conclue pour une durée de un (1) an, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Trois mois avant la date d'expiration de la Convention, les Parties se rencontreront afin d'en faire un bilan et pour décider de l’oppor -
tunité de sa reconduction. La présente convention pourra alors, en cas d'accord des parties, être reconduite pour une période d'un
an. Ce renouvellement fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
11.2 Révision
La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les
Parties conviennent expressément, qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au FSL rendant
inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires.
Les annexes seront mises à jour dès que nécessaire.
11.3 Résiliation
Si l'une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception, trois mois au moins avant la date souhaitée de résiliation de la présente convention.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 En cas de non-respect de l’une ou l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée par l’une ou l’autre des Parties à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En cas de résiliation, la Métropole reversera à EDF le reliquat de la participation financière d'EDF non utilisée à la date de résiliation.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de différend entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable,
dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie
la plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 13 : Assurances
Les parties s'engagent à souscrire, chacune en ce qui la concerne, les assurances nécessaires à l'exécution de la présente convention
Article 14 : Liste des annexes
e Annexe 1 : bordereau de préparation des commissions
e Annexe 2 : modèle de bordereau de décision
e Annexe 3 : modèle de bordereau de paiement
e Annexe 4 : modèle d'appel de fonds à adresser à EDF
e Annexe 5 : coordonnées du service Trésorerie d'EDF
e Annexe 6 : description et utilisation du PASS EDF
Fait en 2 exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
A Clermont-Ferrand, A
le le
Olivier Bianchi Christian MISSIRIAN
Président de Clermont Auvergne Métropole Directeur Commercial Régional AURA
—
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 ANNEXES
ANNEXE 1 : Bordereau de préparation des commissions
Le bordereau doit être envoyé au Pôle Solidarité EDF au moins 6 jours avant la réunion de ladite commission.
A titre d'exemple, la Métropole pourra utiliser pour la préparation des commissions le format du fichier « PREPA-COMM » proposé
par EDF : Ce tableau excel (.xis ou. Csv) comporte les informations suivantes :
Nom - Prénom- Ville - Code Postal - Référence Client - Numéro de compte
ANNEXE 2 : Modèle de bordereau de décision
Le bordereau doit faire apparaître pour chaque demande le montant et le type d’aide (aide pour impayé et/ou aide préventive)
accordé, ou la décision de rejet si possible accompagnée d’un motif, ainsi que les mesures de prévention envisagées ou à venir.
Les notifications sont envoyées au plus tard X jours suite à une commission d'attribution, et tous les x jours pour l'ensemble des aides
accordées au fil de l’eau par délégation. Dans le cas de dossiers sensibles, la notification est faite dans les x jours.
Un récapitulatif mensuel des aides accordées est adressé par le service gestionnaire du FSL au Pôle Solidarité d'EDF.
Les notifications sont envoyées prioritairement par le PASS EDF ou le cas échéant par email.
ANNEXE 3 : Modèle de bordereau de paiement
Le bordereau de paiement doit faire apparaître au moins le numéro client, le numéro de compte, le nom et prénom du client le
montant de l’aide demandé, le montant de l’aide versée, le format électronique étant privilégié.
l'est envoyé par email aux deux adresses suivantes :
* Pôle solidarité : solidariteraa@edf.fr ;
* Trésorerie: BC-DP_P-DVRAA-CRCSEM-PGl4@edf.fr.
D
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 ANNEXE 4 : Modèle d'appel de fonds à adresser à EDF
Nom de l'organisme
Adresse de l’organisme
SIRET: xxxx
Code APE : xxxx
EDF — Direction Commerce REGION XXXXXX
Direction Marché des Collectivités
Adresse
À l'attention de …
XXX, le ___/___/2017
Objet : appel de fonds au FSL au titre de l’année 2017
Références à rappeler : XXXXX
Madame, Monsieur,
Conformément à la convention de partenariat « Convention Fonds de Solidarité pour le Logement »
qui lie EDF et le Département/la Métropole de XXXXX pour l’année 2017, je vous prie de bien vouloir
adresser la contribution 2017 de votre établissement, soit XXXXE à l’ordre du XXXXXXXXXXXXXXX sur
le compte ouvert à XXXXXXXXXXXX et dont vous trouverez le RIB ci-joint.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
+
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 ANNEXE 5 : Coordonnées du service Trésorerie d'EDF
Code banque Code guichet Numéro de compte Clef
RIB
20041 01003 0550698 S 024 09
IBAN
FR.28.01003.0550698S024.09
Domiciliation
La Banque Postale
Centre Financier de Clermont-Ferrand
Titulaire du Compte
EDF Direction Commerce
DCR RAA équipe trésorerie
2 rue Lamartine
42000 St-Etienne
ANNEXE 6 : Description et utilisation du PASS EDF (https://pass-collectivites.edf.com)
EDF met à disposition de la Métropole, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS), en complément
des modes habituels de communication, le PASS EDF remplacera progressivement l'utilisation des mails, fax et courrier.
© Cette application interactive accessible depuis internet s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels des structures d'aide
sociale et des équipes FSL dans le cadre de leurs échanges avec les équipes Solidarité d'EDF.
© Le PASS EDF permet aux travailleurs sociaux d'informer en ligne les conseillers Solidarité des demandes d'aide financière
effectuées pour le compte des clients en difficulté. Les travailleurs sociaux et les instructeurs FSL peuvent suivre à tout moment,
en se connectant sur le Portail, l'état d'avancement de leurs demandes. Ils reçoivent les dernières actualités nationales et
régionales relatives à la Solidarité.
© Le PASS EDF est entièrement sécurisé. L'accès sera réservé aux personnes habilitées. Les données personnelles des personnes
habilitées au Portail font l'objet d'un traitement informatique qui a fait l'objet des procédures requises auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). La navigation se fait en «https », les échanges de données sont donc chiffrés et
sécurisés.
Accès au portail
L'habilitation de chaque utilisateur (interne ou externe) au PASS est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont donnés
selon la procédure d'habilitation propre à ce portail. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués.
Le compte d’une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité.
Cette personne crée le compte de son entité, puis le compte de référent dont les droits d'accès sont supérieurs par rapport aux
autres utilisateurs.
La création d’une entité externe et de son référent est soumise à la validation des administrateurs EDF.
Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité.
D
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Les référents seront chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs : désactiver les comptes des personnes
en absence de longue durée et supprimer les comptes de celles qui ont quitté la structure.
Ces modifications devront être régulièrement transmises par fichier .xisx aux Correspondants Solidarité d'EDF.
Les administrateurs EDF se réservent la possibilité de supprimer sans délai une entité ou un compte utilisateur d'utilisation non
conforme ou injustifiée du portail PASS.
Les droits d'accès à tout ou partie du portail reposent sur une authentification de chaque utilisateur. L'authentification de chaque
utilisateur est réalisée au moyen d'outils (login + mot de passe), remis individuellement. Ces outils sont strictement confidentiels,
personnels, incessibles et intransmissibles. L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'en assurer la sécurité.
EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants des utilisateurs.
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Le changement de mot de passe est impératif au moment de la première connexion pour des raisons de confidentialité, et reste
possible à tout moment par la suite. Il est conseillé par ailleurs aux utilisateurs de modifier ce mot de passe régulièrement. Les mots
de passe doivent être changés à une fréquence minimale de 12 mois.
Le portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou
informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance ou de sauvegarde périodique de données.
Contenu du portail et utilisation
Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. Il évoluera régulièrement en fonction des attentes et des besoins de chacun. Pour
toute demande liée à l’utilisation du portail, l'utilisateur s'adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail ou par courrier.
L'utilisateur externe s'engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le domaine de la Solidarité,
L'utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère les dossiers dans tous commentaires ou observations qu'il
échangera via le portail.
L'utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien dans sa présentation que dans son
organisation.
EDF ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de l'utilisation des données et informations que le site
contient par les utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable personnellement de l'utilisation qu'il fait dans le cadre du site ou à
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informatiques de l'utilisateur du portail (machines, logiciels, données enregistrées...) lors du temps de connexion au portail, de
même que des éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles, difficultés d'accès...
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Go] \ À 6
RS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
du Puy-de-Dôme
Convention d'accès à « Mon
Compte Partenaire » Convention n°
Partenaire : Clermont Auvergne Métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Sommaire
Préambule... iiiieiisereseesescceneeeeeessecceseceneenneneceeceeccceecenneneeeeeecenesesnnse 2
Article 1 — Objet de la convention... issues eines cececeeeeeeeesennree 2
Article 2 — Documents conventionnels... sise 2
Article 3 — Composition de « Mon Compte Partenaire »........ iii 3
Article 4 - Modalités d'utilisation de « Mon Compte Partenaire ».............,.... 3
Article 5 — Les données mises à disposition... sise 3
Article 5.1 — Nature des données... ssssisseiiieeeeeeeeeeeeeseeeeceeeeceseeeeesseneeeeeeeenneeeeeeeenn 3
Article 5.2 — Archivage et conservation des données... 3
Article 6 — Sécurité de l'accès aux services et protection des données... 4
Article 7 — Traçabilité... ss iiiiiiseiieieiieseeeeecssceneccecceseecescecneeneceseneeneeeessee 4
Article 8 — Missions du partenaire... esceececceeencescccnseececeecenseeeeceneeenssee 4
Article 9 — Engagements des parties... siiiuseeieeeereeecerreeeceecenseeesseeenree 4
Article 9.1 — Engagements de la Cafe ceesecceeeeeeeersesenes 4
Article 9.2 — Engagements du partenaire... isiiisiiisiiiiseieererecsseeeeeeeeceseeeeeeenns 5
Article 10 — Responsabilité des parties... sise 6
Article 10.1 — Responsabilité de la Cafe 6
Article 10.2 — Responsabilité du partenaire... 7
Article 11 —- Confidentialité et secret professionnel... sis 7
Article 12 — Formalités Cnil... sisi iiiiiiereiessseieeeeeesesseeccseceneceneseeeeeseeeenneeee 8
Article 13 — Propriété intellectuelle... sisi 8
Article 13.1 — Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire »................ 8
Article 13.2 — Sur les bases de données... iii 8
Article 14 — Le recours à un prestataire de services... sise 9
Article 15 — Conditions financières... sssssiiiiisisssesecceeeeeeeecesecenessssseees 10
Article 16 — Suivi de la convention... sssissiiiiieieereiseesseccenseereeseeceeeceseseees 10
Article 17 — Gestion de la convention... ss iiiiisseiuiseeieeeresssceneeereeessnssse 10
Article 17.1 — Durée et date d'effet de la convention... 10
Article 17.2 — Résiliation de la convention... 11
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie... 11
Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie... 11
Article 17.3 —- Modification des documents conventionnels... 11
Article 17.4 — Règlement des litiges... issues 11
1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 La présente convention est signée entre :
La Caisse d'Allocations familiales du PUY DE DÔME
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Dont le siège est situé :
Cité Administrative
Rue Pélissier
63032 CLERMONT-FERRAND Cedex 9
Représentée par son Directeur Monsieur Bernard TRIVIAUX
Ci — après dénommée « Caf »
et
Clermont Auvergne Métropole
Dont le siège est situé :
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231, 63 007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du
Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Numéro de SIRET (14 caractères): 246 300 701 00231
Ci — après dénommé({e) « le partenaire »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les Caisses d'allocations familiales (« Caf ») assurent la gestion des prestations familiales et sociales
dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des
professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.
Dans le cadre de cette mission, les Caf fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales,
bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d'accueil du jeune enfant...) des données à
caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d'accomplir leurs
missions.
Article 1 - Objet de la convention
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire » (ci-après dénommé « Mon Compte
Partenaire »).
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accès à ces services.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 2 - Documents conventionnels
La présente convention, le contrat de service annexé à celle-ci, ainsi que les annexes au contrat de
service, contiennent tous les engagements des parties l’une à l'égard de l’autre.
Les modalités techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation de « Mon Compte Partenaire »
et des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé.
Article 3 - Composition de « Mon Compte Partenaire »
« Mon Compte Partenaire », mis en œuvre techniquement par la Caisse nationale des Allocations
familiales (« Cnaf »), est composé :
- De services;
- De pages d'informations et d'aides.
L'offre exhaustive des services disponibles sur « Mon Compte Partenaire » est consultable sur le
www.caf.fr. Les services ouverts au partenaire sont définis dans les bulletins d'adhésion annexés au
contrat de service.
Article 4 - Modalités d'utilisation de «Mon Compte
Partenaire »
Les services ouverts au partenaire dans le cadre de la présente convention et leurs modalités
d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de
service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat
de service.
Article 5 - Les données mises à disposition
Article 5.1 - Nature des données
Les données relatives aux allocataires qui sont mises à disposition par la Caf sur « Mon Compte
Partenaire » sont les données qui résultent soit de la transmission par l’usager ou des tiers, soit de
l'application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de ladite mise à disposition.
Aux termes de l’article 7 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée ces traitements peuvent également être fondés sur une mission de service public
dont est investi le responsable de traitement, qu'est la Caisse nationale des allocations familiales, ou
l'intérêt poursuivi par ce dernier.
Article 5.2 - Archivage et conservation des données
l'archivage et la conservation des données offertes en consultation sur « Mon Compte Partenaire »
sont de la responsabilité de la Cnaf.
Les données archivées et conservées dans le système d’information du partenaire sont de sa propre
rasnnncabhilité
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 6 - Sécurité de l'accès aux services et protection des
données.
Les parties s'engagent à mettre en œuvre et à maintenir l'environnement technique opérationnel
(procédure et mesures de sécurité) nécessaire à la sécurité de l'accès aux services et à la protection
des données, en le protégeant contre les risques :
- _ D'accès ou d'usage non autorisés ;
-_ De modification, de destruction, de vol ou de perte des données mises à disposition à partir
de « Mon Compte Partenaire ».
Le contrat de service précise :
- Les procédures et les mesures de sécurité ;
- Les modalités d’information en cas d'incident, de difficulté ou de détection d’anomalie.
Article 7 - Traçabilité
Des dispositions de traçabilité des accès et de l’usage des services sont mises en œuvre et exploitées
par la Caf pour vérifier le respect des dispositions de cette convention.
Les parties s'engagent à respecter les conditions de traçabilité décrites dans le contrat de service,
notamment celles relatives :
- À la gestion des traces des accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que celles liées aux
actions réalisées par l'utilisateur sur les applications ;
- Aux modalités de sécurité de conservation des traces ;
- Au processus organisationnel de demandes de traces.
Article 8 - Missions du partenaire
Le partenaire s'engage à exécuter la présente convention et donc à faire utiliser par ses personnels
l'accès aux données dans le strict respect de ses missions telles que prévues ci-dessous :
- C.D.A.P. (Consultation Dossier Allocataire par les Partenaires)
Article 9 - Engagements des parties
Article 9.1 - Engagements de la Caf
Par la présente convention la Caf assure la gestion des accès utilisateurs soit en mode centralisé, soit
en mode délégué.
Par défaut, le mode de gestion des habilitations est le mode délégué.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Toutefois, dans des cas particuliers (taille du partenaire, « sensibilité » du service proposé où des
données accédées...)" les habilitations peuvent être gérées directement par les Caf, au choix de ces
dernières.
Sont spécifiés dans le contrat de service pris en application de la présente convention :
Le mode de gestion des accès choisi ;
- les caractéristiques du mot de passe et de sa gestion.
La Caf, assistée par la Cnaf, peut auditer ou faire auditer le respect de la convention et, notamment,
en mode délégué la gestion des habilitations (attribution, suspensions, suppression, contrôle...).
En mode délégué, l'autorisation d'utilisation de « Mon Compte Partenaire » est liée à la délivrance
par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe aux administrateurs désignées par le partenaire
comme gestionnaire principal et gestionnaire suppléant.
Le gestionnaire, principal ou suppléant, gère alors les habilitations au sein de son organisme par le
service d’habilitation déléguée qui lui est ouvert sur « Mon Compte Partenaire ». La Caf assure une
supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment
sur la pertinence de l'affectation d’habilitations et de leur usage.
En mode centralisé, les droits d'utilisation de « Mon Compte Partenaire » sont attribués par la Caf sur
la base des demandes formulées par les administrateurs du partenaire.
Les identifiants utilisateurs et les mots de passe sont produits de manière automatique et
communiqués directement aux utilisateurs de façon sécurisée.
Article 9.2 - Engagements du partenaire
Le partenaire assure :
- La gestion des règles de confidentialité liées à l'identifiant et au mot de passe ;
- L'intégration de l’appel à « Mon Compte Partenaire » aux postes de travail de son organisme ;
- La gestion de l'infrastructure technique d'accès à la liaison réseau jusqu’à l'interface du
réseau de la Caf dans son site d’interconnexion.
Le partenaire est :
-_ Responsable de la gestion des habilitations sollicitées par le ou les responsables métier de
son organisme ;
- Garant de la bonne affectation et du bon usage des habilitations accordées aux utilisateurs au
sein de son organisme ;
- Selon le choix opéré dans la présente convention, référent de la Caf :
o dans le cadre d’une «gestion déléguée d’habilitations » dans ses fonctions
d'administration des utilisateurs et de leurs droits d'acces ;
o dans le cadre d’une «gestion centralisée d’habilitations » pour adresser les
demandes de création, modification, suppression de droits d'accès à l'administrateur
central de la Caf.
- © stive N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Le partenaire s'engage à :
- Ne pas réutiliser les données auxquelles il aura eu accès sur « Mon Compte Partenaire » en
vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à ses missions, telles que définies à
l’article 8 de la présente convention ;
- Informer, sensibiliser et responsabiliser ses personnels afin que l'accès aux données soit
strictement limité aux finalités qui ont été déclarées par la Cnaf auprès de la CNIL. Toute
utilisation à d’autres fins ou consultation de dossiers allocataires sur lesquels il n’a aucune
légitimité de consultation constitue un détournement de finalité, en infraction avec la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et peut aboutir à une suspension ou à une invalidation
de l’accès, voire une résiliation de la présente convention ;
- Ne pas communiquer les données consultées à d’autres personnes morales, privées où
publiques, que celles qui ont qualité pour en connaître
Le partenaire s'engage par ailleurs, dans la limite de ses connaissances lors de l'exécution de la
convention :
- Ne pas affecter d’habilitations à des personnels qui ne devraient pas en bénéficier où qui ne
devraient plus en bénéficier ;
- Ne pas créer d’habilitations pour des personnels ne relevant pas de sa responsabilité ;
-_ Limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux services ;
-__ Signaler sans délai à la Caf tout départ où changement de fonction de personnels bénéficiant
d'accès à « Mon compte Partenaire » en cas de gestion centralisée des accès utilisateur ;
-_ Informer, sensibiliser, responsabiliser l’ensemble de son personnel amené à disposer d’un
accès à « Mon Compte Partenaire » sur les mesures de sécurité qui doivent être respectées
(protection des identifiants et des mots de passe, interdiction de partager une habilitation
entre plusieurs personnes, modification régulière du mot de passe personnel...) ;
- Ne pas mettre en œuvre d'automatisme qui s’authentifierait sur « Mon Compte Partenaire »
comme un utilisateur humain, à moins que le programme utilise les identifiants de
l'utilisateur humain afin d'assurer une réelle traçabilité (en cas de webservice, celui-ci doit
s’authentifier avec les crédentiels de l'utilisateur) ;
- Signaler à la Caf sans délai tout incident de sécurité survenu dans son périmètre susceptible
de mettre en danger les données accédées par ses utilisateurs.
Article 10 - Responsabilité des parties
Article 10.1 - Responsabilité de la Caf
La Caf s'engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre un accès à « Mon Compte
Partenaire » dans les conditions prévues dans le contrat de service, sauf en cas de maintenance ou de
défaillance du prestataire technique assurant l'hébergement et / ou la fourniture d'accès au réseau.
En aucun cas, la responsabilité de la Caf ne pourra être recherchée en cas de difficultés ou
d'impossibilité d'accès à « Mon Compte Partenaire ».
De même, la Caf ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d'erreurs où d’inexactitudes dans
les données récoltées par le partenaire, lors de l'accès à « Mon Compte Partenaire ».
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 10.2 - Responsabilité du partenaire
Le partenaire est seul responsable :
- Des données qu’il collecte lors de son accès à « Mon Compte Partenaire » ;
- De ses flux sortants, et ne doit présenter que des utilisateurs ou des flux autorisés, selon les
modalités prévues dans le contrat de service.
l’utilisation des données par le partenaire se fait sous son entière responsabilité.
Dans le cas où le partenaire serait amené à alimenter un des services offerts dans « Mon Compte
Partenaire », celui-ci sera seul responsable de ces/ses données.
Article 11 - Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, pour elles-mêmes ainsi que pour l'ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution
de la présente convention et après son expiration.
Les données et documents qui sont consultés, échangés, ou saisis dans le cadre de la présente
convention, qu'ils présentent ou non un caractère personnel, sont des informations confidentielles
(ci-après dénommées : « informations confidentielles ») couvertes par le secret professionnel, tel que
prévu aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Le terme « informations confidentielles » est défini comme toute information de quelque nature que
ce soit et quelle que soit sa forme, écrite où orale, quel que soit son support, communiquée ou
consultée dans le cadre de la présente convention.
Par conséquent, les parties conviennent que :
-_ Toutes les informations communiquées où consultées par les parties au moyen de supports
informatiques ou non, sont considérées comme confidentielles et y compris les informations
écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques ;
- Les conditions dans lesquelles se déclinent les politiques de sécurité de chacune des Parties
sont confidentielles et à ce titre ne peuvent être divulguées.
Les parties s'engagent donc :
-_ Arespecter le secret professionnel auquel elles sont soumises ;
- À faire respecter par leurs propres utilisateurs ou salariés les règles de secret professionnel,
de discrétion et de confidentialité sus-énoncées. Dans leur utilisation du service, les
personnes habilitées doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère
personnel auxquelles elles accèdent grâce au service, de toute collecte, de tout traitement,
de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter
atteinte à la vie privée, à la vie sociale, à la vie professionnelle où à la réputation des
personnes ;
-_ À ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la
présente convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes
physiques où morales non autorisées ;
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 - A n'utiliser les informations confidentielles définies au présent article qu'aux seules fins de
l'exécution de la présente convention.
Les allocataires entrant en relation avec le partenaire ou l'un de ses prestataires reçoivent une
information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés. A ce titre, la
Caf pourra demander au partenaire la communication des mesures prises.
Article 12 - Formalités Cnil
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment à effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL pour leurs propres traitements.
Chaque formalité peut être communiquée à la partie qui en fait la demande.
En toute hypothèse, les deux parties effectueront les démarches nécessaires pour maintenir la
conformité en cas d’évolutions substantielles des traitements de leur responsabilité.
Pour obtenir l'ouverture d’un ou de service(s) sur « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit
préalablement respecter les démarches prévues dans le contrat de service.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Article 13.1 - Contenu de l'espace « Mon Compte Partenaire »
Le contenu autant que la structure de « Mon Compte Partenaire » est protégé au titre du droit
d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de cet espace et de son contenu, par quelque procédé que ce
soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Cnaf, éditeur du site Internet www.caffr , est
interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la
propriété intellectuelle.
Le contenu visé aux deux alinéas précédents s'entend des marques, images, photos, logos, textes ou
charte sonore constituant notamment la charte graphique de l’espace.
Au sens du présent article, le contenu de « Mon Compte Partenaire » ne comprend pas les données
issues des bases de données propres à la Caf ou au partenaire.
Article 13.2 - Sur les bases de données
La Caf et le partenaire déclarent que les bases de données, dont sont issues les données mises à
disposition sur « Mon Compte Partenaire », sont des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1
et suivants du code de la propriété intellectuelle et à ce titre sont protégées par le droit d'auteur.
D'une manière générale, la Caf et le partenaire s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant
porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur ces bases.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Il est rappelé, que le droit d'accès aux services mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire »,
accordé conformément au contrat de service et en application des présentes, ne constitue en aucun
cas un transfert de propriété sur les bases de données propres à chacune des parties.
Chaque partie reste propriétaire des données protégées par le droit d'auteur.
Le partenaire et la Caf s’interdisent expressément, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie, de
céder où de transmettre, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou
partie des droits et / ou obligations qu’ils tiennent de la présente convention.
Article 14 - Le recours à un prestataire de services
Si pour l'exécution de la présente convention, le partenaire envisage d’avoir recours à un ou des
prestataires de services, il a l'obligation d'en informer la Caf par courrier avec un délai de prévenance
minimum de six mois afin de permettre à cette dernière de faire connaître ses éventuelles
observations.
Ce courrier doit a minima contenir les informations suivantes :
-_ Laliste des prestataires intervenant pour son compte ;
- La localisation géographique des prestataires ;
- La localisation géographique des bases de données ;
- Le régime juridique dont relèvent les outils mis en œuvre ;
- Les tâches qui incombent aux prestataires.
En cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne et n'offrant pas un niveau de
protection adéquat, le partenaire obtiendra de la CNIL l'autorisation préalable nécessaire et
communiquera la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la Caf.
Les contrats que le partenaire conclut avec ses prestataires de services doivent présenter des
garanties identiques à l'ensemble des dispositions susvisées et notamment pour :
- Assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité relatives à l'accès aux services et à la
protection des données comme énoncées à l’article 6 de la présente ;
-__ Assurer le respect des règles de confidentialité énoncées à l’article 11 de la présente.
Le partenaire s'engage donc à faire souscrire à ses prestataires de services les mêmes engagements
que ceux figurant dans la présente convention.
De plus, en matière de confidentialité des données, le partenaire s'engage à faire souscrire à ses
prestataires de services, en plus des engagements figurant à l’article 11 de la présente convention, les
engagements suivants :
- Ne pas utiliser les informations confidentielles confiées par l’une des parties à des fins autres
que celles spécifiées à la convention ;
- Ne pas conserver d'informations confidentielles confiées par l’une des parties après
l'exécution de la convention ;
-_ Ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres personnes que celles qui ont
qualité pour en connaître ;
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 - Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers en cours d'exécution de la présente convention ;
- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des
données, documents et informations traités tout au long de la convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations à un tiers, ce
dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit de demander au partenaire de procéder ou de faire
procéder, auprès de ses éventuels sous-traitants à toute vérification de l'application des exigences de
sécurité et de confidentialité qui leur apparaitraient nécessaires, dont des audits.
Article 15 - Conditions financières
Les services mis à disposition du partenaire dans le cadre de la présente convention sont proposés à
titre gratuit.
Article 16 - Suivi de la convention
Un bilan sera réalisé annuellement pour faire un point de situation sur l’application de la présente
convention et, notamment, vérifier le respect, par le partenaire, des modalités relatives à la bonne
affectation des accès et de leur usage, dans le strict respect des finalités formalisées auprès de la
CNIL. En tant que responsable de traitement, la Cnaf peut être représentée si ce bilan donne lieu à
une réunion.
En cas de dysfonctionnement avéré, une information mutuelle est faite par les représentants
désignés par les deux parties telle que prévue dans le contrat de service.
En outre, en cas de nécessité et sur demande de l’une des parties, celles-ci peuvent se réunir dans un
délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé en alternance par l’une
des deux parties et validé sous 30 jours par les deux parties.
Article 17 - Gestion de la convention
Article 17.1 - Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite
reconduction.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve de l'issue favorable
des formalités effectuées auprès de la CNIL par les parties avant l'ouverture de l'accès.
Article 17.2 - Résiliation de la convention
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie
Chaque partie peut, à tout moment, résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis
de récention adressée à l’autre partie.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 La résiliation prend effet à la date souhaitée par la partie à l’origine de la résiliation ; le délai ne peut
toutefois être inférieur à 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.
Les parties conviendront des actions à engager où à réaliser pour la bonne fin de la présente
convention.
Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations issues de la présente convention où
d'utilisation détournée ou abusive des données, l’autre partie adresse à son cocontractant une lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en cause
pour que celle-ci se conforme aux stipulations de la présente convention.
A défaut d'exécution, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après la réception
dudit courrier demeuré sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité. La
résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.
En tout état de cause, et ce quel que soit le cas de résiliation mis en œuvre, les parties sont tenues
des engagements pris antérieurement jusqu’au terme de ce délai.
La résiliation interviendra sans préjudice des sanctions prévues par le code de la propriété
intellectuelle et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 17.3 - Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention, du contrat de service ou de leurs annexes fera l’objet
d'un avenant signé par les deux parties.
Article 17.4 - Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir
dans le cadre de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait l’objet
sera soumis à la juridiction compétente.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires, le fun.
Pour la Caf Pour Clermont Auvergne Métropole
La Vice-Présidente en charge de l'Habitat, de
l'Environnement et du Développement durable
Le Directeur
Bernard TRIVIAUX Odile VIGNAL
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 5 À Y}
À of
nc ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
du Puy-de-Dôme
Contrat de service pris en
application de la convention
d'accès à « Mon Compte
Partenaire » (mode gestion
déléguée)
Partenaire : Clermont Auvergne Métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Sommaire
Article 1 — Objet du contrat de service... 2
Article 2 — Les démarches préalables à l’utilisation des services de « Mon Compte Partenaire »......… 2
Article 2.1 — La sécurité............ssiieeeeeeeseeeeeceecsseecceseccssecccnseeeessssnneeeennneeeeesense 2
Article 2.2 — La gestion des habilitations................ ss 3
Article 2.2.1 — Description du service inscription déléguée... 3
Article 2.2.2 — Les utilisateurs du service... 4
Article 3 — Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services Caf..…........ 5
Article 3.1 — Rôle du centre de services Cafe 5
Article 3.2 — Fonctionnement du centre de services Cafe 5
Article 4 — Les horaires d'ouverture des services... 6
Article 5 — La gestion de la sécurité... sise 6
Article 5.1 — Le responsable sécurité du partenaire... 6
Article 5.2 — La politique d’authentification et de gestion des sessions... 6
Article 5.3 — La gestion de la traçabilité... 6
Article 5.3.1 — Gestion des traces... eseiueriusreeesceseeneneeeccsneeeeceeeeeesenneses 6
Article 5.3.2 — Durée de conservation... sssssseseeeeeineeersreensneeeeeeeeeecceeeennnnnnsses 6
Article 5.3.3 — Sécurité liée à l'exploitation des traces... 6
Article 5.3.4 — Demandes de traces... sise 7
Article 6 — Engagement des parties... ssssssieiiusriissesscssnsseereseesssccceeeecceneeeeennese 7
Annexe 1 -les interlocuteurs des partenaires... sise 8
Les interlocuteurs à la Cafe 8
Les interlocuteurs chez le partenaire... 9
Annexe 2 —Liste des Services... suissnssssnsssrnssssnnserrnsennereeeesenneeesesennnsrse 10
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Le présent contrat est signé entre :
La Caisse d'Allocations familiales du PUY DE DOME
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Dont le siège est situé :
Cité Administrative
Rue Pélissier
63032 CLERMONT-FERRAND Cedex 9
Représentée par son Directeur Monsieur Bernard TRIVIAUX
Ci -— après dénommée « Caf »
et
Clermont Auvergne Métropole
Dont le siège est situé :
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231, 63 007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du
Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci — après dénommé(e) « le partenaire »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat de service
Le présent contrat de service a pour objet de définir les engagements de services entre la Caisse
d'Allocations familiales du PUY DE DÔME et son partenaire Clermont Auvergne Métropole dans le
cadre de l’accès par le partenaire à « Mon compte Partenaire ».
l'est conclu en application de la convention d'accès à « Mon compte Partenaire » signée le
(date renseignée par la caf au terme de la signature) par les deux parties.
Il inclut les annexes suivantes :
- Annexe 1 : les interlocuteurs des partenaires
- Annexe 2 : liste des services et bulletins d'adhésion
- Annexe 3 : formulaires
Article 2 - Les démarches préalables à l’utilisation des
services de « Mon Compte Partenaire »
Pour pouvoir bénéficier des services de « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit remplir
plusieurs conditions.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 2.1 - La sécurité
Pour répondre à l’une des exigences du Référentiel général de sécurité (« Rgs »}), les connexions
issues de navigateurs obsolètes, non sécurisés et ne répondant pas à l’état de l'art, seront refusées
par « Mon Compte Partenaire ».
Le partenaire veillera à ce que les navigateurs équipant les ordinateurs de ses personnels ou ses sous-
traitants, utilisateurs habilités à accéder à « Mon Compte Partenaire » répondent à l'état de l’art en
matière de sécurité informatique.
Le partenaire s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, les dispositions de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
à effectuer les formalités nécessaires auprès de la Cnil pour ses propres traitements.
L'ouverture du ou des service(s) est soumise au respect des formalités informatiques et libertés par le
partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrat de service et du
(des) bulletin(s) d'adhésion.
Article 2.2 - La gestion des habilitations
Les parties optent, pour l'accès par le partenaire à « Mon Compte Partenaire », pour le mode délégué
de gestion des habilitations.
Ce mode de gestion s'applique à l'ensemble des services mis à disposition du partenaire. Toute prise
en compte effective de modification de ce mode de délégation se fera après signature d’un avenant
au contrat de service.
Article 2.2.1 - Description du service inscription déléguée.
Dans le cadre de cette gestion déléguée, l'autorisation d'utilisation de « Mon Compte Partenaire »
est liée à la délivrance par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe à l’Administrateur du
partenaire, gestionnaire principal des habilitations ‘du partenaire ainsi qu'à son suppléant’. La Caf
assure uniquement la gestion de ces droits d'accès (service d’habilitation déléguée et service(s)
métiers).
La Caf détermine obligatoirement et pour chaque service (et chaque rôle si besoin) le nombre
maximal d’habilitations qui peuvent être créées par le partenaire.
! Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1 Dunes nr - ‘es interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1 N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 EC Légende "à
è Admin. Partenaire
è Resp. Habilit.
e
æ®æ Utilisateur
We Rôle Administrateu
Fr
«dl Rôle Habilitations
L'inscription au service de gestion déléguée permet aux responsables d’habilitation, gestionnaires
délégués d’habilitation, de transmettre des habilitations à des personnes ou des groupes de
personnes pour :
- Utiliser le service ;
- Inscrire des personnes ou des groupes de personnes à des services ;
- Déléguer l'administration des utilisateurs, des groupes de personnes et des habilitations.
Le gestionnaire des habilitations du partenaire veille à l'attribution des accès dans le strict respect de
la description des services figurant dans les bulletins d'adhésion et suivant le principe de moindre
affectation. En d’autres termes, l'habilitation ne doit donner accès strictement qu'aux données
nécessaires à l’atteinte de la finalité.
La Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier
à tout moment sur la pertinence de l'affectation d’habilitations et de leur usage.
En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, la Caf peut suspendre à tout
moment l’habilitation à titre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs,
voire supprimer la délégation d’habilitations et reprendre la main sur la gestion des habilitations du
partenaire.
Article 2.2.2 - Les utilisateurs du service.
Le gestionnaire d’habilitations est la personne d’un organisme responsable de l'attribution ou du
retrait des droits d'accès aux services sécurisés. || peut s'agir soit d’un l'administrateur, soit d'une
responsable d’habilitation.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 On distingue deux types de gestionnaires :
- L'Administrateur, gestionnaire principal d’habilitation de l'organisme, et son suppléant (si
besoin) : ce sont les personnes désignées par contrat de service, dont les droits sont
exclusivement gérés par l'administrateur des habilitations de la Caf ;
- Le(s) responsables d’habilitations, gestionnaire(s) délégué(s), peuvent être désignés en
fonction de l’organisation souhaitée.
Ces gestionnaires (principaux-et délégués) ont accès à trois types de fonctions :
- La gestion des utilisateurs ;
- La gestion des groupes ;
- La gestion des habilitations à des services.
Ainsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents profils en
fonction de l’organisation qu'ils souhaitent mettre en place dans leur organisme.
Le gestionnaire principal d’habilitations est tenu de faire chaque année une revue inverse
d'habilitations à l’aide des outils proposés dans « Mon Compte Partenaire » et d’en transmettre le
résultat à la Caf comme preuve de la réalisation de cette revue.
Article 3 - Le traitement des incidents à la Caf : le centre de
services Caf
C'est le gestionnaire des habilitations de l'organisme partenaire qui assure la hot line de niveau 1 avec
ses utilisateurs.
La prise en compte des incidents de 1°’ niveau est assurée par les structures de support utilisateur du
partenaire, seules habilitées à contacter le Centre de services Caf*.
Article 3.1 - Rôle du centre de services Caf
Le guichet unique du centre de services Caf a quant à lui vocation à :
- Recevoir et centraliser tous les appels (point d'appel unique pour le signalement de toutes
anomalies et fonctionnement) ;
- Assurer le suivi des incidents signalés ;
o Diagnostiquer et résoudre les incidents ;
o Aiguiller les interventions vers les secteurs appropriés ;
o Rendre compte à l'utilisateur ;
- Résoudre les incidents en un minimum de temps ;
- Diminuer les durées d’indisponibilités ;
- Faire le lien avec le national en fonction du problème rencontré ;
- Prévenir les utilisateurs de tout arrêt programmé.
Baule ns 8
‘es interlocuteurs de la Caf » en annexe 1 N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 3.2 - Fonctionnement du centre de services Caf
Le centre de services est ouvert du lundi au vendredi.
- Par messagerie : contact-cdap.cafclermont-fd@caf.cnafmail.fr
Les informations suivantes sont à fournir lors de toute saisie du Centre de services Caf :
- rappeler le numéro de la convention
Article 4 - Les horaires d'ouverture des services
« Mon Compte Partenaire » est disponible 24 heures / 24 et 7 jours sur 7 (hors opérations de
maintenance nationale).
Article 5 - La gestion de la sécurité
Article 5.1 - Le responsable sécurité du partenaire
Le responsable sécurité du partenaire“, interlocuteur unique de la Caf, est chargé des relations avec le
responsable sécurité de la Caf pour tous les domaines relevant de la sécurité des informations à
l'exception des incidents relevant des attributions du Centre de Services Caf.
Les interlocuteurs :
- Responsable sécurité du partenaire :
- Responsable sécurité de la Caf : Marianne LIAUZU
Article 5.2 - La politique d'authentification et de gestion des sessions
Le guide utilisateur dématérialisé constituant la référence de la Politique d’authentification et de
gestion de session sur « Mon Compte Partenaire » est accessible sur le www.caf.fr.
Article 5.3 - La gestion de la traçabilité
Article 5.3.1 - Gestion des traces
La Caf conserve la trace de toutes les connexions et les actions de l'utilisateur sur les services mis à
disposition sur « Mon Compte Partenaire ». Chaque action réalisée dès l’authentification et jusqu’à la
déconnexion est historisée.
Article 5.3.2 - Durée de conservation
Les traces mentionnées à l’article 5.3.1 sont conservées pendant une durée de six mois.
Les données liées aux habilitations sont conservées six ans après la dévalidation de l’habilitation.
Article 5.3.3 - Sécurité liée à l'exploitation des traces
L'accès aux données de traçabilité est limité au personnel de la Caf et de la Cnaf spécifiquement
habilité à consulter ce type d’information.
Aus a nn
‘es interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1 N° DEL20181214_069
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Article 5.3.4 - Demandes de traces
Le gestionnaire des habilitations du partenaire ou son suppléant ont accès directement à l'intégralité
des traces ;
Les utilisateurs qui souhaitent accéder à leurs traces au titre de l'article 39 de la loi Informatique et
Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, doivent se rapprocher de leur responsable hiérarchique
afin que la demande soit transmise au gestionnaire des habilitations du partenaire.
Article 6 - Engagement des parties
Les parties s'engagent à respecter ce contrat de service et les annexes associées.
Toute modification à ce contrat devra faire l’objet d’un avenant négocié entre les deux parties.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires, 1e... iii
Pour la Caf Pour Clermont Auvergne Métropole
Le Directeur La Vice-Présidente en charge de l'Habitat, de
l'Environnement et du Développement Durable,
Bernard TRIVIAUX Odile VIGNAL
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Annexe 1 -les interlocuteurs des partenaires
Les interlocuteurs à la Caf
Fonction et dénomination Adresse mél Téléphone
Administrateurs
Administrateur
Marianne LIAUZU contact-cdap.cafclermont-
fd@caf.cnafmail.fr
Guichet unique du Centre de
services Caf
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Les interlocuteurs chez le partenaire
Fonction et dénomination
Ecrire très lisiblement
Adresse mél
Ecrire très lisiblement
Téléphone
Ecrire très lisiblement
Direction
Directeur
(nom prénom)
Bertrand BUTTET bbuttet@clermontmetropole.eu 04 73 98 35 70
Production
Responsable habilitations
(nom prénom)
almorcelet@clermontmetropole.eu 04 43 76 23 03
Anne-Luce MORCELET
Adjoint (si nécessaire)
(nom prénom)
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Annexe 2 -Liste des services
Numéro Libellé Date de mise à disposition
(Date renseignée par la CAF au
terme de la signature)
Annexe 2.1 Inscription déléguée
10
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Convention n° :
Partenaire : Clermont Auvergne Métropole
Annexe -— Bulletin d'adhésion au service « Consultation du dossier
allocataire par les partenaires (« Cdap »).
Le service Cdap permet à des partenaires habilités de consulter diverses données issues du dossier de
l’allocataire. Le service a pour but de :
- Permettre au partenaire d'accéder aux données d’un allocataire en fonction de ses
habilitations dans un cadre sécurisé ;
- Limiter les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes liées aux
missions du partenaire.
Article 1 -— Les utilisateurs du service
Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes :
Profils T1 — Action sociale : Ce profil est destiné aux assistants de service social et aux conseillers en
économie sociale et familiale de l’État et des départements ; aux assistants de service social des
services hospitaliers, des collectivités territoriales, des Caisses régionales d'assurance maladie et de la
Mutualité sociale agricole ; aux assistants de service social assurant la fonction de référent unique
pour l'insertion sociale des bénéficiaires du Rsa.
Pour les assistants de service social des services hospitaliers, il convient d'interpréter ce profil au
sens large. Son objet est de permettre un accès aux assistants de service social des établissements de
soins, quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre donc notamment les cliniques et les
établissements médico-sociaux
Par extension, les assistants de service social des Caisses d'assurance retraite et de la santé (Carsat) et
de Mutualité sociale agricole et les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui
assurent le rôle d’une Carsat pour les départements d'Ile-de-France, sont éligibles à ce profil.
Profil T2 — Prestataires service sociaux : Ce profil est destiné aux prestataires de services sociaux
bénéficiaires de subventions d'actions sociales Caf, pour le calcul des participations des familles,
basées sur le quotient familial. [| ne peut donc pas être attribué dans le cas d'avantages qui ne
bénéficient pas de subventions d'action de la part de la Caf.
Profils T4 — Services instructeurs : Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction du Rsa
pour une consultation a posteriori des dossiers des bénéficiaires (l'instruction du droit proprement
dit se réalisant via l'application e-Rsa). l'accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du
numéro instructeur.
Profil T5 - Chargés de suivi des dossiers RSA : Ce profil est destiné aux agents placés sous la
responsabilité du président du conseil départemental (ou de l'Agence départementale d'insertion
dans les DOM) chargés du suivi des dossiers Rsa.
Profil T6 —- CPAM : Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des Caisses primaires
d'Assurance Maladie.
Profil T8 — Régimes particuliers d'assurance maladie : Catégories d'informations accessibles par les
agents habilités des régimes particuliers d'assurance maladie (Régime social des indépendants ;
Caisses de mutualité sociale agricole ; Etablissement national des invalides de la marine; Caisse
nationale militaire de sécurité sociale ; Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de
notaire)
Profil T9 — Protection des majeurs et de l’enfance : Catégories d'informations accessibles par les
personnes habilitées au titre des mesures de protection des majeurs et de l'enfance (tutelles ou
curatelles)
Profil T10 — Bailleurs sociaux
Profil T11 —- Commissions de surendettement
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540 Convention n° :
Partenaire : Clermont Auvergne Métropole
Profil T12 — Bureaux d’aide juridictionnelle, pour les greffiers des bureaux d'aide juridictionnelle et
les agents remplissant la fonction de greffier
Profil T13 —- Commissions Fsi (Fonds de solidarité pour le logement)
Profil T14 — Pensions de réversion et pensions d’orphelin
Profil T15 - Tarification sociale pour les autorités organisatrices de transport
Profil T16 — Commission départementale de médiation logement (Dalo), Ccapex
Profil T18— Agents des départements en charge du contentieux RSA : Ce profil est destiné aux
agents habilités des départements en charge de la gestion et de l'instruction des recours contentieux
liés au Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa où ayant
été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.
Profil T19 — Agent des départements en charge du contrôle RSA : Ce profil est destiné aux agents des
seuls départements dûment habilités et chargés du contrôle a posteriori du Rsa. Ne peuvent être
consultés que les dossiers des allocataires bénéficiaires du Rsa où ayant été bénéficiaires du Rsa au
cours des deux dernières années.
Le service est mis à disposition de :
Profils Nombre d'utilisateurs autorisés
T1
T2
T4
T5
T6
T8
T9
T10
T11
T12
T13 3 agents du pôle FSL de Clermont Auvergne
Métropole
T14
T15
T16
T18
T19
Article 2 — Pour plus de renseignements
Un dossier de description du service Cdap est mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire » après
authentification.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires, le iii
Pour la Caf Pour Clermont Auvergne Métropole
Le Directeur La Vice-Présidente en charge de l'Habitat, de
l'Environnement et du Développement Durable,
Bernard TRIVIAUX Odile VIGNAL
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4540