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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 O2 063
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPONSE DE JULIEN PAOLINI ET ANGELE BASTIANI
OBJET : : Loi “anti-Airbnb” et lutte contre la spéculation foncière et immobilière en Corse
Réponse Angèle Bastiani :
Vi ringraziu pè sta quistione d’attualità dopu à l’aduzzione definitiva u 7 di nuvembre
scorsu da u Parlamentu di sta legge chjamata in i media « contru à Airbnb ».
En Corse, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2022 et 2024, le nombre de meublés
de tourisme a augmenté de manière notable. Pour la première fois, cette année, un pic de 30 000
logements mis en location de courte durée a été constaté, en août naturellement ; ce qui
représente 11,5 % des logements en Corse. Notons que l’offre s’étend progressivement sur toute
l’année, illustrant un élargissement des périodes de fréquentation.
Cette réalité économique est indéniable, elle devient une composante durable de la
société et de l'économie de l'île.
J’en veux pour preuve le chiffre d’affaires engrangé qui s’est accru rapidement : de 290
millions d'euros en 2022, nous avons atteint plus de 375 millions d’euros en 2024, soit une
augmentation d’environ 30 %. En tant que Présidente de l’ATC et par ailleurs maire d’une commune du littoral très
touristique, je tiens à le répéter, il n’est nullement question d’interdire de louer ou de stigmatiser
les ménages corses qui louent leur appartement quelques semaines par an ; et qui s’octroient un
complément de revenu non négligeable. Ce ne sont pas eux les spéculateurs !
L’enjeu réside tout particulièrement ici dans la régulation de ces meublés touristiques
pour freiner les investisseurs, parfois étrangers à l’île, qui achètent plusieurs résidences
secondaires parfois. Leur but, précisément, c’est de les louer quelques mois dans l’année
seulement et de profiter d’une défiscalisation que cette loi, à juste titre, vient tempérer.
L’enjeu est d’autant plus grand que l’on constate des corrélations entre la hausse des prix
des transactions immobilières et la hausse des revenus générés par les meublés.
Plus la part du parc de logements d’une commune est occupée par des meublés de tourisme,
plus les prix de vente des logements ont tendance à augmenter.
Plus le prix médian au mètre carré dans une commune sera élevé, plus le revenu médian d’un
meublé touristique aura des chances d’être élevé.
Vous en conviendrez. Le problème est complexe. Il n’y a pas de réponse simple pour
concilier le droit au logement des résidents avec le dynamisme touristique qui contribue à
l’équilibre économique de nombreuses familles corses, professionnelles ou non, et notamment
dans nos villages.
Depuis 2018, des efforts conséquents ont été déployés par la Collectivité de Corse et ses
partenaires. Je citerai notamment les travaux de nos députés lors de la précédente législature :
Jean-Félix Acquaviva, très impliqué sur le sujet, ou encore Michel Castellani. Ils ont œuvré, entre
autres, pour qu’un travail approfondi soit mené par l’Etat sur l’attrition des résidences principales
dans les zones touristiques qui a débouché sur un rapport. Celui-ci a jeté les bases de
discussions parlementaires ayant mené à l’adoption de la loi en question. Notre action politique
a permis de faire bouger les lignes pour tous les territoires touristiques.
Parallèlement, le travail de l’ATC s’est poursuivi. En collaboration avec la DREAL et l’AUE,
via les plateformes Airdna et Likibu, nous publions des données qui visent à documenter les
maires et à renforcer leurs capacités à mettre en place des politiques publiques adaptées.
Là encore, grâce à l’action de nos parlementaires, la mesure de la loi qui oblige l’Etat à
transmettre à la collectivité de Corse la liste exhaustive des logements mis en location sur l’île,
constituera une base d’analyse essentielle. Rappelons-le et c’est important, à partir de 2026,
tout loueur quelque qu’il soit, doit déclarer sur une plateforme en ligne et obtenir un numéro pour
pouvoir louer. L’observation, les études et des diagnostics partagés sont essentiels afin de
prévenir des mesures brutales ou contre-productives. Soulignons que cette loi a choisi de confier aux maires le pouvoir de régulation des
meublés de tourisme. Pour cela, le Conseil exécutif et l’ATC seront au rendez-vous pour les aider
à prendre des décisions.
Une réunion spécifique à ce sujet avec les maires est prévue en décembre. Elle vise à
sensibiliser sur l’impact des meublés de tourisme et à partager les meilleures pratiques pour
concevoir des régulations adaptées aux spécificités de chaque territoire, tout en
responsabilisant les élus locaux dans la mise en œuvre de ces politiques.
Simultanément, nous restons pleinement mobilisés pour accompagner les
professionnels de l’hébergement collectif, en particulier ceux qui subissent les conséquences de
l’essor des plateformes de type Airbnb. Grâce au guide des aides de l’ATC et un dialogue continu
avec les professionnels (ateliers, enquêtes clients, action de sensibilisation), nous leur
apportons un soutien concret et permanent à leur égard.
A présent, comme il ne s’agit pas que d’une problématique touristique, je laisse la parole
à mon collègue Julien Paolini, président de l’AUE pour aborder l’aspect urbanistique.
Vi ringraziu.
Réponse Julien Paolini, président de l’AUE :
Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Conseiller,
Je vous remercie à mon tour pour votre question qui me donne l’occasion de mettre en
lumière les nouvelles prérogatives en termes urbanistiques contenues dans cette loi.
Tout d’abord, le rappel d’un chiffre élevé : 37 % des logements de notre île sont des
résidences secondaires (la moyenne nationale est à 10 %) avec des forts taux dans les
communes du littoral.
Très important également, rappelons que la nature de ces résidences secondaires est
multiple en Corse, mais que la loi actuelle française ne permet pas de différencier. La maison
patrimoniale de village, vieille de plusieurs siècles parfois, a malheureusement le même
traitement que la résidence de villégiature de luxe à 1 million d’euros.
Tout d’abord, il faut le dire, le PADDUC première génération n’a pas permis d’enrayer les
phénomènes inflationnistes et spéculatifs sur les marchés fonciers et immobiliers.
Au contraire, ils se sont considérablement renforcés depuis 2015 rendant difficile - voire
inaccessible - l’accès au logement et à la propriété pour les Corses. On n’a jamais autant
construit en Corse et mal !
Le PADDUC, il faut le dire, n’a pas les moyens de ses ambitions ; les compétences
actuelles de la Corse sont ce qu’elles sont. Nous n’avons ni les compétences législatives, ni les compétences fiscales pour agir efficacement sur la spéculation. L’autonomie législative
s’impose !
Cela étant, la loi adoptée offre une opportunité qu’il convient de saisir. En effet, dans le
cadre d’un PADDUC deuxième génération, nous pourrons, dans certains secteurs des
communes dépourvues de PLU, interdire la construction d’habitations nouvelles qui seraient
destinées à la résidence secondaire. Pour celles qui disposent d’un PLU, le droit commun
s’applique, elles auront la possibilité de définir elles-mêmes des secteurs « zéro résidence
secondaire ».
Par bien des aspects, ces nouveaux secteurs anti-spéculatifs peuvent s’apparenter à de
nouveaux espaces stratégiques du PADDUC.
Eu égard à la nouveauté de la législation, la première du genre en France demandée
depuis longtemps par les territoires soumis à la hausse des prix de l’immobilier, un travail
d’approfondissement juridique est nécessaire. Il doit se faire aussi à la lumière des contentieux
passés rencontrés dans le cadre de la cartographie des ESA.
Pour intégrer cette nouvelle compétence, le PADDUC devra donc être modifié de manière
à :
• Identifier les territoires prioritaires où les résidences principales sont en danger à
cause de la spéculation foncière.
• Définir des critères précis pour déterminer les secteurs où les résidences
principales doivent être protégées.
• Prévoir des mécanismes de contrôle similaires à ceux des PLU, mais applicables
directement via le PADDUC.
Sur les 360 communes, une grande majorité ne dispose pas de PLU ou de PLUi. Par
conséquent, le PADDUC pourrait potentiellement intervenir dans plus de 200 communes, en
particulier celles où le poids des résidences secondaires est fort et où les logements vacants
sont nombreux.
Aussi, l’ambition de cette loi est louable en ce qu’elle tente de garantir une offre suffisante
de logements pour les résidents permanents, en limitant les opportunités d’investissement pour
ceux souhaitant acquérir une résidence secondaire. Nous nous en saisirons !
La prescription d’une procédure de révision du PADDUC, qui intégrera notamment cet
article du CGCT, sera soumise au vote de l’Assemblée de Corse prochainement, avec pour
ambition une approbation ou a minima un arrêt du projet de PADDUC révisé pour fin 2027.
Vi ringraziu.