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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4686
Document publié le Mercredi 25 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4686)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 56 - JUIN 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2014171-0024 - Décision portant subdélégation de signature, Mme CHAUVIERE .................................... 1
Autre - Arrêté 2014154-011 portant délégation de signature de Mme Nadine CHAUVIERE directrice régionale des finances publiques de la région
Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault au profit du commissaire du gouvernement et de ses remplaçants dans leurs fonctions auprès de la SAFER .................................... 4 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2014171-0024
signé par
Autres
le 20 Juin 2014
Partenaires Etat Hors PO
Décision portant subdélégation de signature,
Mme CHAUVIERE
Arrêté N°2014171-0024 - 25/06/2014 Page 1 Liber alt » Pratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 ALLÉE HENRY IDE MONTMORENCY
CS 17788
34054 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
Affaire suivie larie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfp.finances gouv.fr
0467176028 4 04 67 15 75.00
Pase2
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2012104-0006 de M. le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 13 avril 2012
accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des
finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'arrêté du 13/04/2012 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-
Orientales sera exercée par Monsieur Bemard DESSIMOULIE administrateur général des finances
publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel
POUX administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
- Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014171-0024 - 256014 = Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
= Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
= Madame Louisa MATMAR, inspectrice ;
+ Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
= Madame DOUREL Marie-Claude, contrôleur principal ;
= Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
+ Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2013.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2014
S—
Nadine UVIERE
Arrêté N°2014171-0024 - 256014 Pacs Page 4
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par
Autres
le 03 Juin 2014
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté 2014154-011 portant délégation de
signature de Mme Nadine CHAUVIERE
directrice régionale des finances publiques de
la région Languedoc- Roussillon et du
département de l'Hérault au profit du
commissaire du gouvernement et de ses
remplaçants dans leurs fonctions auprès de la
SAFER
Autre - 25/06/2014 PREFET DE L'HERAULT
Row? spaol u? Sa pite le # fe} 2olu
Arrêté n °2014154-0011
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Juin 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de Mme Nadine
CHAUVIERE Directrice régionale des
finances publiques de le région Languedoc
Roussillon et du département de l'Hérault au
profit du Commissaire du Gouvernement et de
ses remplaçants dans leurs fonctions auprès de
la SAFER.
Autre 25062014 Pages Liber» Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 ALLÉE HENRY II DE MONTHORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER GEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
‘Affaire suivie par: Marie-Hélène MADELAINE
mare-helene.madelaine@dgfip.finances gouv.fr
0487 17 6028 23 04 67 15 75.00
Pase6
Décision portant subdélégation de signature
melle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment en son article R 141-9,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques,
Vu le décret du 1° juillet 2009 portant nomination de Madame NADINE CHAUVIERE,
Administratrice Générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances
Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur
Principal des Finances Publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du gouvernement
auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon,
Art. 2. - en cas d'empêchement de Serge LE BOUCHER DE BREMOY, il sera remplacé par
Corine SEIWERT Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ou Bemadette CARITG ou
Nathalie TIROUFLET SERRIER, Inspectrices des Finances Publiques
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
constituant la Région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpelligf, 1e 3 juin 2014
Nadine CI
,
MINISTÈRE DFS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Autre 25062014