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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp6novembre2008CadreVie
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp6novembre2008CadreVie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ruralité,
Direction des
Cotlectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
Administratif et de
Fintercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
& :04.68.51.68 46
OLG8S 56 84
Mél}
Isabelle FERRON
lpyrences-orientales
conflent{.doc
PRÉFECTURE DES PYRÉ “ES-ORIENTALES [e
Perpignan, le 3 novembre 2008
ARRETE N° 4117/ 08
Portant création de la Communauté de
communes
dénommée Communauté de communes du Conflent
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU l'article L. 5211-5 et les articles L. 5214-1
à L 5214-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 3081/2008 du 22 juillet 2008
fixant la liste des communes intéressées
par le projet de création d'une communauté de communes entre les communes de Campôme,
Canaveilles, Catllar. Clara-Villerach, Codalet, Conat. Escaro. Eus, Fillols. Fontpédrouse,
Fuitla, J‘jols, Los Masos, Mantet, Molitg les Bains, Mosset, Nohèdes. Nyer, Olette, Oreilla, Prades,
Py, Ria-Sirach. Sahorre, Serdinya, Souanyas, Taurinya, Thuès Entre Vails. Urbanya et Villef:anche
de Conflent :
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes précitées se prononcent
favorablement sur le périmètre de la communauté de communes et adoptent les
statuts devant régir le groupement :
VU la propositior de Monsieur le Trésorier Payeur Général relative à la désignation de M. le trésorier
de Prades en tant que comptable public du groupement
:
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L 521 1-5 du CGCT sont
remplies :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Téléphone : “Stender: 04.68.51.66.66
Adresse Postale : 24 quai Sedi-Carnot . 58954 PÉRPIGNAN CEDEX
Renseignements
Contact@nymees
SITE INTERNET vi pyronées-orientaies pre
gouv fr DCICV 04.68.51.68.00 ntales.pref.gouv fr
eco ARRETE:
ARTICLE 1:
Il est institué entre les communes de Campôme, Canaveilles, Catllar, Clara-Villerach.
Codalet, Conat. Escaro. Eus, Fillols, Fontpédrouse, Fuilla. Jujols, Los Masos, Mantet, Molite
les Bains, Mosset, Nohides, Nyer, Olette, Oreilla. Prades. Py, Ria-Sirach, Sahorre, Serdinya,
Souanyas, Taurinya, Thuès Entre Valls. Ürbanya et Villefranche de Conflent une communauté
dé communes qui prend le nom de communauté de communes du Conflent.
La création de la communauté de communes prendra effet au 31 décembre 2008.
ARTICLE2 :
M. le Trésorier Ge Prades est désigné en qualité de receveur de la communauté de
communes.
ARTICLE3 :
Les compétences dle la communauté de communes sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
En matière de dév :loppement économique
1- Etude, aménagement, gestion, entretien. création et promotion des zones d’ activités
industrielles, artisanales. commerciales et tertiaires liées au développement économique du
Conflent.
2- Gestion et créa ion de Zone d'Aménagement Concerté {Z.A.C.) à vocation
économique.
3- Création, aménagement et gestion des bâtiments relais
4- Actions favorisant le maintien et le développement de l'emploi.
5- Actions en faveur du maintien du commerce et de l'artisanat rural.
6- Elaboration d’i ne stratégie touristique commune au territoire.
En matière d'aménagement de l’espace
1- Elaboration, réision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale
2- Constitution de réserves foncières avec recours possible au droit de préemption urbain
exclusivement lié aux opérations relevant des compétences de la communauté de communes
après délégation expresse des communes.
3- Création, aménagement et gestion des sentiers de randonnées pédestres reconnus
d'intérêt communautaire.
4- Actions favorisant l'entretien des berges de rivières en prévention des risques.
5- Création d un service d'instruction des actes d'urbanisme et d'appui aux communes en
matière de droit du sol, réservé aux communes membres.
6- Actions favorisant la réalisation et l'entretien des pistes et des équipements de
Défense des Forêts conte l'incendie (D.F.C.T) du territoire.
OC02_ COMPETENCES OPTIONNELLES :
En matière de pro:ection et de mise en valeur de l’environnement :
1- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
dont les déchetteries.
2- Diagnostic sur la ressource en eau du territoire
3- Fourrière animale
En matière de politique du cadre de vie :
l- Entretien de l'éclairage publie.
2- Actions favorisant le maintien des services publics ou rendus au public, reconnus
d'intérêt communautaire, dans les zones rurales du territoire.
En matière d'équi sements culturels et sportifs :
1- actions favorisent le maintien de l’école de musique du Conflent
2- création, aménagement et gestion d'équipements sportifs reconnus structurants pour
l'ensemble de la population du Conflent et déclarés à ce titre d’intérêt communautaire.
Est déclarée d inérêt communautaire : la piscine de Prades.
COMPETENCES FACULTATIVES :
En matière de politique de l’enfance et de la jeunesse :
1- Aménagement. création et gestion d'un multi-accueil intercommunal (crèche / halte
garderie) et des activités périscolaires pour l'accueil permanent et occasionnel,
2- mise en place et gestion d’un relais d'assistantes maternelles (R.A.M.)
3- Aménagement. création et gestion des centres de loisirs sans hébergement (CLSH).
4- Contractualisat:on avec les caisses et organismes compétents.
ARTICLE 4 :
Le siège de la ccmmunauté de communes du Conflent est fixé à l'Hôtel de Ville de
Prades, Route de Ria - 66500 Prades.
Î pourra être trarsféré, en cas de besoin, par décision de l'assemblée délibérante à la
majorité simple.
ARTICLE 5 :
La communauté d: communes du Conflent est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE6 :
Conformément ax dispositions de l'article L 5214-21 alinéa 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Conflent est substituée de plein
droit. pour les compétences qu'elle exerce, au SIVOM de la Soulane :
- dont les compétences se trouvent ainsi réduites au "nettoiement mécanique de la
voirie communale", - qui regroupe les communes de Conat, Catllar, Fuilla et Ria-Sirach.
Le SIVOM de la Soulane change de nature juridique et devient le Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Soulane.
ARTICLE 7 :
Conformément ax dispositions de ce même article L 5214-21 alinéa 2 du CGCT. la
Communauté de communes du Conflent est substituée de plein droit, pour la compétence
collecte et traitement de ; déchets ménagers et assimilés, au SIVOM du Conflent :
- dont les compétences se trouvent ainsi réduites à "l'eau et à l'assainissement".
- qui regroupe l2s communes de Campôme, Clara-Villerach, Codalet. Eus. Los Masos.
Prades, Taurinya, Molite les Bains et Marquixanes.
Le SIVOM du Ccnflent change de nature juridique et devient le Syndicat Intercommunat
à Vocation Unique (SIVU) du Conflent.
ARTICLE8 :
Conformément at x dispositions de ce même article L 5214-21 alinéa 2 du CGCT, la
Communauté de communes du Conflent est substituée de plein droit, pour les compétences
"collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" et "entretien de l'éclairage public", au
SIVOM des Vallées de ‘a Têt et de la Ratja ;
- dont les compitences se trouvent réduites aux "travaux de voirie. entretien et travaux
neuf" et "l'étuce d'une charte intercommunale",
- qui regroupe les communes de Canaveilles. Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Nver.
Olette, Oreilla. Py, Sahorre, Souanyas et Thuës entre Valls.
ARTICLE 9 :
Les délibérations des conseils municipaux ainsi que les statuts susvisés demeureront
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 10 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Prades. Mesdames et
Messieurs les Maires Ces communes figurant à l’article 1 du présent arrêté, Messieurs les
Présidents des SIVOM .le la Soulane, SIVOM du Conflent et SIVOM des Vallées de la Têt et
de la Rotja, ainsi que le receveur de la Communauté de communes du Conflent, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour ampliation LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation signé :
Le Chef de Bureau Hugues BOUSIGES
Signé :
Hélios JORDA