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Arrêté - Préfecture - Essonne - raa janvier 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - raa janvier 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
JANVIER 2011
I II PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JANVIER 2011
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 28 février 2011.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117
III IV CABINET
Page 3 - ARRETE n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/0001 du 4 janvier 2011 portant abrogation de l'autorisation d'exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Page 5 - ARRETE n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/0002 du 10 janvier 2011 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société G.S.I.P.E. (Gardiennage Sécurité Intervention Protection Evénementiel), et accordant l’agrément de M. COULIBALY Djibril en qualité de Gérant
Page 7 - ARRETE n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/0003 du 10/01/2011 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société SARL FILS GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, et accordant l’agrément à M. HANACK FILS en qualité de Gérant
Page 9 – ARRETE 2011 PREF CAB BAGP n° 0008 du 11 janvier 2011 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports Promotion du 1er Janvier 2011
Page 11 - ARRETE n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/0021 du 14 janvier 2011 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société A.S.G.C. SECURITE PRIVEE située 174, Avenue Gabriel Péri à Sainte Geneviève des Bois, et accordant l’agrément de M. ELMON Franck en qualité de Gérant
Page 13 - ARRETE N° 2011-PREF-CAB-BSISR n°0023 du 20 janvier 2011 portant prolongation de la suspension à titre temporaire pour convenances personnelles du contrat d'adjoint de sécurité de Mlle Cindy CASANOVA
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES
TITRES
Page 17 - ARRETE n° 2011-PREF-DPAT/3 - 0010 du 10 janvier 2011 déterminant l’étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements au titre du Code de la Santé Publique pour l'implantation de débits de boissons et débits de tabac dans le département de l'Essonne.
V Page 19 - EXTRAIT DE DECISION N° 547 D de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SA ATAC, en vue de la création d'un magasin « SIMPLY MARKET » à BRÉTIGNY SUR ORGE.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 23 – ARRETE n° 2010-pref-DRCL/573 du 14 décembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour des forages F1 (02928X0015) et F2 (BSS 02928X0029), situés sur la commune de MEREVILLE et des servitudes y afférentes, portant autorisation d'exploiter le forage F2 (BSS 02928X0029), au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement
portant modification de l’arrêté n°850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, en ce qui concerne la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes du forage F1 (BSS 02928X0015)
Page 36 – ARRÊTÉ n° 2010-PREF-DRCL/580 du 24 décembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour du forage de GARSENVAL (BSS 02924X0027) situé sur la commune de GUILLERVAL et des servitudes y afférentes au titre de l'article L.1321-2 du code de la Santé Publique et de l'article R.11-3 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
portant autorisations :
− d'exploiter le forage de GARSENVAL (BSS 02924X0027) situé sur la commune de GUILLERVAL et de prélever les eaux pour l'alimentation en eau potable au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du code de l'Environnement,
présentées par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de la Haute-Juine.
Page 49 – ARRÊTÉ n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/011 du 10 janvier 2011 abrogeant et remplacant l'arrêté n°2010-PREF.DRCL/035 du 8 février 2010 portant cessibilité de la parcelle de terrain cadastrée section AW n°21 nécessaire à l'aménagement d'un espace naturel sensible,sur le territoire de la commune de Palaiseau.
Page 52 - LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE aux fonctions de commissaire-enquêteur arrêtée pour l’annee 2011 par la commission de l’Essonne lors de la séance du 29 novembre 2010
VI DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHÉSION SOCIALE
Page 59 – ARRETE n° 2010/PREF/DDCS/Pôle développement 145 du 17 décembre 2010 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public de réussite éducative spinolienne portant prorogation de ce groupement
Page 62 – ARRETE 2010 - DDCS - 91–n° 146 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) »
Page 65 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 147 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) »
Page 68 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 148 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) »
Page 71 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 149 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) »
Page 74 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 150 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Association de Lieux de Vie Essonnienne (ALVE) »
Page 77 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 151 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Bleu Nuit »
Page 80 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 152 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Bleu Nuit »
Page 83 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 153 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Communauté Jeunesse »
Page 86 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 154 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Communauté Jeunesse »
Page 89 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 155 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) »
Page 92 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 156 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) »
Page 95 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 157 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Mission Locale Nord Essonne »
Page 98 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 158 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Pact Essonne »
Page 101 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 159 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Pact Essonne »
VII Page 104 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 160 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) »
Page 107 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 161 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement » (SNL)
Page 110 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 162 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Saint-Vincent-de-Paul »
Page 113 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 163 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Un Toit pour Toi (UTT) »
Page 116 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 165 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Saint-Vincent-de-Paul »
Page 119 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 166 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Les Restaurants du Cœur- Relais du Coeur »
Page 122 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 167 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « Les Restaurants du Cœur- Relais du Coeur »
Page 125 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 168 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « La Cimade »
Page 128 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 – n° 169 du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association « La Cimade »
Page 131 – ARRETE n° 2010 - DDCS - 91 – n° 171 du 24 décembre 2010 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Page 137 - ARRETE DDFIP-SIP 001 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à Mme Martine PROCACCI
Page 139 - ARRETE DDFIP-SIP 002 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à Mme Corinne VORWALD
Page 141 - ARRETE DDFIP-SIP 003 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à Mme Eve BURGAT
VIII Page 143 - ARRETE DDFIP-SIP 004 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques M. Lionel BOYER
Page 145 - ARRETE DDFIP-SIP 005 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à M. Jean-Philippe RAVIER
Page 147 - ARRETE DDFIP-SIP 006 du 1er septembre 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à Mme Anne-Marie SICRE
Page 149 - ARRETE DDFIP-SIP 007 du 1er septembre 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à Mme Jocelyne TRONCY
Page 151 - ARRETE DDFIP-SIP 008 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à M. James METAYER
Page 153 - ARRETE DDFIP-SIP 009 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à Mme Denise AHOLOU
Page 155 - ARRETE DDFIP-SIP 010 du 6 avril 2010 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à M. Bernard BRUNSON
Page 157 - ARRETE DDFIP-SIP 011 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à M. Etienne CONYNCK
Page 159 - ARRETE DDFIP-SIP 012 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature de Mme la directrice départementale des finances publiques à Mme Isabelle PROVOST
Page 161 – ARRETE n° 2011-DGFIP-DDFIP-013 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature en matière domaniale de Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, aux délégataires du pôle gestion publique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Page 165 - ARRETE N° 2010-PREF-DDPP/48 du 21 décembre 2010 portant création du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Direction Départementale interministérielle de la Protection des Populations de l’Essonne
IX DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Page 169 – ARRETE n° 2010-DDT-MPS-1191 bis du 17 décembre 2010 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MORIGNY-CHAMPIGNY
Page 171 - ARRÊTÉ n° 2010-DDT-SE n° 1196 du 21 décembre 2010 portant nomination des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs de l’Essonne, modifiant l' arrêté préfectoral n° 2006-DDE-SAJUE/0222 du 20 novembre 2006.
Page 174 – ARRETE n° 2010 - DDT SE – BE-1197 du 21 décembre 2010 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne
Page 183 – ARRETE n° 2010 - DDT - SE – BE - 1198 du 21 décembre 2010 portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans certains secteurs pour l’année 2011
Page 187 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1201 du 30 décembre 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un local commercial au 9 rue de la Gare à Saulx les Chartreux
Page 189 - ARRÊTÉ N° 2011-DDT-SE n° 0004 du 10 janvier 2011 portant agrément de l’« ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX »au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre communal
Page 192 - ARRETE n° 2011-DDT-SE n° 0009 du 14 janvier 2011 portant approbation du Document d'Objectifs modifié du site Natura 2000 FR 1100800 « Pelouses Calcaires de la Haute Vallée de la Juine»
Page 195 – AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale de Corbeil Essonnes (Implantation d'un nouveau poste de transformation DP « HELOISE »)
Page 199 - AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale de Corbeil Essonnes (Raccordement du poste DP « OXFORD »)
Page 203 - AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale de Varennes Jarcy
Page 207 - AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale de Méréville
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
X Page 213 – ARRÊTÉ N° 2010/PRÉF/DRCL – 581 du 24 décembre 2010 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité du Sud Essonne (SIDESE)
Page 215 – ARRÊTÉ N° 2010/PRÉF/DRCL – 582 du 24 décembre 2010 portant adhésion des communes de Blandy, Bois-Herpin, Brouy, Champmotteux, Marolles-en-Beauce, Mespuits et Roinvilliers au Syndicat Intercommunal d'Energie de la région d'Angerville (SIERA)
Page 217 – ARRÊTÉ n° 2010/PRÉF/DRCL – 583 du 24 décembre 2010 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce
XI SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
Page 223 – ARRÊTÉ N° 2010/SP2/BAIE/015 du 23 décembre 2010 portant modification de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 Août 2010 portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau
Page 226 – ARRETE n°2011/SP2/BAIE/002 du 4 janvier 2011 portant ouverture de l’enquête parcellaire relative à la construction d'un écran acoustique le long de la bretelle de la route départementale 25 qui rejoint l'autoroute A6 Nord sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge.
Page 229 – ARRÊTÉ N° 2011/SP2/BAIE/003 du 18 janvier 2011 portant modification de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 Août 2010 portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Page 235 – ARRETE n° 2010-ARS - 342 du 30 novembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010
Page 238 – ARRETE n° 2010-ARS - 343 du 30 novembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) pour l’exercice 2010
Page 242 – ARRETE n° 2010-ARS - 344 du 30 novembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120) pour l’exercice 2010
Page 245 – ARRETE n° 2010-ARS - 345 du 30 novembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490) pour l’exercice 2010
Page 248 – ARRETE n° 2010-ARS-346 du 30 novembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) pour l’exercice 2010
XII Page 251 – ARRETE n° 2010-ARS-347 du 30 novembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280) pour l’exercice 2010
Page 254 – ARRETE n° 2010-ARS-348 du 30 novembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010
Page 257 – ARRETE n° 2010-ARS-365 du 6 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, avenue d’Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Page 260 – ARRETE n° 2010-ARS-366 du 6 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grinbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) pour l’exercice 2010
Page 263 – ARRETE n° 2010-ARS-367 du 6 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) pour l’exercice 2010
Page 266 – ARRETE n° 2010-ARS - 368 du 6 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) pour l’exercice 2010
Page 269 – ARRETE n° 2010-ARS - 369 du 6 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010
Page 272 – ARRETE n° 2010-ARS - 370 du 6 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010
Page 275 - ARRETE ARS 91 – 2010 – VSS n°080 du 17 décembre 2010 interdisant définitivement à l’habitation les chambres meublées aménagées dans le sous-sol, la mansarde du 1er étage et les combles du pavillon sis 12, chemin des Hauts Graviers à VERRIERES LE BUISSON
Page 279 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 083 du 17 décembre 2010 portant modification de l’arrêté n°860783 du 18 mars 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines et délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection situés sur la commune de PUSSAY ;
Page 281 – ARRETE ARS 91 – 2010 – VSS n° 084 du 23 décembre 2010 portant sur l’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée droit de l’immeuble sis 15, rue Saint Pierre à Milly la Forêt, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
XIII Page 286 – ARRETE n° 2010-ARS - 400 du 23 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de la Chalouette » sis 10, rue des Tilleuls à MORIGNY CHAMPIGNY (91150) pour l’exercice 2010
Page 289 – ARRETE n° 2010-ARS - 401 du 23 décembre 2010 modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Page 292 - ARRETE ARS IDF du 29 décembre 2010 portant agrément provisoire de création de la société de transport sanitaire « Ambulances Liberté 91 » sise rue des Frères Lumière à Longjumeau
Page 295 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n°085 du 31 décembre 2010 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant les travaux de création d’une unité de traitement des boues sur l’usine d’Itteville et de la thématique d’infiltration des eaux de toiture dans le périmètre de protection immédiate de l’usine d’eau potable d’Itteville, située sur la commune d’ITTEVILLE, et appartenant au Syndicat des Eaux du Hurepoix
Page 298 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 086 du 31 décembre 2010 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant le surcreusement du nouveau forage F2 (BSS 02928X0029) de la commune de MEREVILLE
Page 301 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL ARS 91-2010- VSS N° 087 du 21 décembre 2010 portant autorisation de produire et distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine de l’usine de production d’eau potable de Vigneux-Sur-Seine, située sur la commune de VIGNEUX SUR SEINE, au profit d’EAU ET FORCE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page 309 – ARRETE n° 2011 - PIME – 0001 du 1er janvier 2011 portant agrément qualité à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, sise Place Charles de Gaulle à ÉTRECHY
Page 312 - ARRETE n° 2011 - PIME – 0004 du 10 janvier 2011 portant agrément simple à l’entreprise GUILLEN MENAGE ET SERVICES, MENAGE Guillen, auto entrepreneur, sise 19, rue du bassin fosse à BREUILLET
Page 314 – ARRETE n° 2011 - PIME – 0006 du 12 janvier 2011 portant agrément simple à l’entreprise GARD’N SERVICES, sise 7 bis, rue Guillaume Bigourdan à WISSOUS
XIV Page 316 - DECISION N° 11/0008 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur adjoint du Travail, par intérim, de la 3ème section d’inspection du département de l’Essonne à Madame Nadège RAVASSAT
Page 317 – DÉCISION portant délégation de signature de Mme l’inspectrice du travail de la 12ème section d’inspection de l’Essonne à Madame Martine RICHERT
DIVERS
Page 321 – DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à Monsieur Gérard CHATAIGNER
Page 322 – DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à certains de ses collaborateurs
Page 324 – DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à Monsieur Michel BRUSA-PASQUE
Page 325 - DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à Monsieur Gérard CHATAIGNER en matière de marchés publics
Page 326 - DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à Monsieur Benoît MELONIO en matière de marchés publics
Page 327 - DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à Monsieur Benoît MELONIO
Page 328 - DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à certains de ses collaborateurs en matière de marchés publics
Page 330 - DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à certains de ses collaborateurs
Page 332 - DÉCISION du 11 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur Général du Port Autonome de Paris, à certains de ses collaborateurs en matière de marchés publics
Page 334 - ARRETE n° SGAP/DRH/CAR/2011-01.01 du 13 janvier 2011 modifiant l’arrêté de composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de la police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles
Page 338 - ARRETE CONJOINT N° 2010-228 du 16 décembre 2010 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ile-de-France, et du président du Conseil Général de l’Essonne
XV Page 342 – ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2010/PRÉF/DRCL – 589 du 30 décembre 2010 portant retrait de la commune de Longvilliers du Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers
Page 345 - ARRETE N° 2011-DAPM/0001 de février 2011 portant délégation de signature de Mme la Directrice des Archives départementales et du Patrimoine Mobilier à certains de ses collaborateurs
Page 347 - DÉCISION de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ”de déclassement du domaine public du terrain nu sis rue Caron à ATHIS-MONS
Page 349 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d’Etampes (91) pour le recrutement de cadres de santé, filière infirmière
Page 350 – DÉCISION du premier président de la cour d’appel de Paris, et du procureur général près la dite cour portant délégation de signature pour le fonctionnement du pôle chorus
Page 354 - DÉCISION du premier président de la cour d’appel de Paris, et du procureur général près la dite cour portant délégation de signature pour le fonctionnement du pôle chorus
Page 358 - DÉCISION du premier président de la cour d’appel de Paris, et du procureur général près la dite cour portant délégation de signature pour le fonctionnement du pôle chorus
Page 361 - DÉCISION de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ”de déclassement du domaine public du terrain nu sis rue de l'Essonne à PRUNAY-SUR-ESSONNE
Page 363 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES au Centre Hospitalier de Meaux en (77) vue de pourvoir 1 poste de manipulateurs d’electroradiologie medicale
Page 364 – DÉCISION n° 2011–MAFM – 01 du 24 janvier 2011 de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature en matière de délivrance des autorisations d'accès
Page 365 - DÉCISION n° 2011–MAFM – 02 du 24 janvier 2011 de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature en matière de présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire
Page 366 – DÉCISION n° 2011–MAFM – 03 du 24 janvier 2011 de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature en matière de délivrance des permis de visite des condamnés
Page 367 - Délibération du 22/10/10 du Conseil Général des Hauts de Seine et déclaration de projet annexée portant aménagement de la RD 920 section sud entre l'avenue Léon JOUHAUX à ANTONY et la Place de la Résistance à BOURG-LA-REINE sur les communes de MASSY, ANTONY, SCEAUX et BOURG-LA-REINE
XVI CABINET
- 1 - - 2 - A R R E T E
n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0001 du 04 janvier 2011
portant abrogation de l'autorisation d'exercer
les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX , Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n° NOR/INT/0400035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU les radiations des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Évry ;
CONSIDERANT que les sociétés figurant en annexe ont fait l'objet d'une radiation ;
- 3 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Les autorisations administratives d'exercer les activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds par les entreprises figurant en annexe sont abrogées à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera transmis au Tribunal de Commerce de l'Essonne ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne , à Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signé François GARNIER
Directeur Adjoint du Cabinet
- 4 - A R R E T E
n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0002 du 10 janvier 2011
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société G.S.I.P.E. (Gardiennage Sécurité Intervention Protection Evénementiel) accordant l’agrément de M. COULIBALY Djibril en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
- 5 - VU la demande présentée par Monsieur COULIBALY Djibril en qualité de Gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société G.S.I.P.E. (Gardiennage Sécurité Intervention Protection Evenementiel (RCS EVRY n° 522 162 767) 7, bis rue Albert Sarraut bâtiment 1 à JUVISY SUR ORGE (91600) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée la société G.S.I.P.E. (Gardiennage Sécurité Intervention Protection Evenementiel (RCS EVRY n n° 522 162 767) 7, bis rue Albert Sarraut bâtiment 1 à JUVISY SUR ORGE (91260) est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – la société G.S.I.P.E. (Gardiennage Sécurité Intervention Protection Evénementiel sise à JUVISY SUR ORGE (91260) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur COULIBALY Djibril est agréé en qualité de gérant de la société privée de surveillance et de gardiennage G.S.I.P.E. (Gardiennage Sécurité Intervention Protection Evénementiel sise à JUVISY SUR ORGE à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Monsieur COULIBALY Djibril est autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Signé François GARNIER
Directeur Adjoint du Cabinet
- 6 - A R R E T E
n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/0003 du 10/01/2011
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société SARL FILS GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE
accordant l’agrément à M. HANACK FILS en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
- 7 - VU la demande présentée par Monsieur HANACK FILS en qualité de Gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société FILS GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE (RCS EVRY n° 522 553 825) située 2, allée René Clair à Epinay sous Sénart (91860) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée FILS GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE 2, allée René Clair à Epinay sous Sénart (91860) est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – La société dénommée FILS GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE 2, allée René Clair à Epinay sous Sénart (91860) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur HANACK FILS est agréé en qualité de gérant de la société privée de surveillance et de gardiennage FILS GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE située 2, allée René Clair à Epinay sous Sénart (91860) à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Monsieur HANACK FILS est autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Signé François GARNIER
Directeur Adjoint du Cabinet
- 8 - A R R E T E
2011 PREF CAB BAGP n° 8 du 11 janvier 2011
Portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse et des Sports
Promotion du 1er Janvier 2011
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1045 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'examen des candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes suivantes :
Madame Elisabeth BEAUMONT née BOU le 23 janvier 1952 à Alger
4, allée d'Artois 91170 VIRY-CHATILLON
Madame Arlette BOUILLON née FILLATRE née le mars 1935 à Lyon (69) 17, rue des Caves 91430 VAUHALLAN
- 9 - Monsieur Xavier BENIGNI né le 14 janvier 1963 à Tours (37)
20, rue des Lilas 91160 LONGJUMEAU
Madame Anne-Marie CHRISTAU née BENET le 28 octobre 1950 à Felluns (50) 77, Quater rue René Coty 91330 YERRES
Monsieur Christian FORNARELLI né le 18 décembre 1950 à Le Vaudoué (77) 2, rue Van Gogh 91620 NOZAY
Monsieur Henri GRABAREK né le 15 mai 1937 à Alfortville (94)
4, Square du Grand Peuple 91070 BONDOUFLE
Monsieur Jean-Jacques LACAVALERIE né le 4 janvier 1946 à St Saulve (59) 73, Grande Rue 91490 DANNEMOIS
Madame Marie-Françoise LERAY née DENOT le 17 avril 1965 à St Hilaire du Harcouet (50) 30, rue Notre Dame 94150 RUNGIS
Monsieur Marcel PAIRON né le 29 avril 1950 à Rabat
55, rue René Paulin Hippoplyte 91150 ETAMPES
Monsieur Max PARSERAMIN né le 10 août 1959 à Saint Denis (974)
5 résidence du Bel Air 9160 LONGJUMEAU
Monsieur Michel POINTEAU né le 20 octobre 1944 à Longjumeau
72 bis rue de Gérofosse 91150 ETAMPES
Madame Mariam SRHIR née le 4 octobre 1965 0 à Ivry/Seine (94)
49, rue René Coty 91330 YERRES
Monsieur Christian VARRESE né le 12 février 1973 à Moyeuvre Grande (57) 24, rue Maurice Gunsbourg 91200 ATHIS-MONS
Monsieur Michel VERGNAUD néle 6 février 1948 à Saint Astier (24)
25 Quai Gambetta 91260 JUVISY SUR ORGE
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER
- 10 - A R R E T E
n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/0021 du 14/01/2011
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société A.S.G.C. SECURITE PRIVEE
située 174, Avenue Gabriel Péri à Sainte Geneviève des Bois (91700)
accordant l’agrément de M. ELMON Franck en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009.442 de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine, en date du 12/06/2009, relatif à l'autorisation de fonctionnement de la Société de Sécurité Privée « A.S.G.C. SECURITE PRIVEE » sise 14/30 rue de Mantes à Colombes (92700) ;
- 11 - VU la lettre de Monsieur Franck ELMON, gérant, faisant état du transfert du siège social de ladite société au 174, avenue Gabriel Péri 91700 Sainte Geneviève des Bois ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck ELMON en qualité de Gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société A.S.G.C. SECURITE PRIVEE (RCS EVRY n° 449 548 692) située 174, avenue Gabriel Péri 91700 Sainte Geneviève des Bois ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
CONSIDERANT que Monsieur Franck ELMON, gérant de la société A.S.G.C SECURITE PRIVEE, présente les garanties morales nécessaires pour exercer lesdites activités ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée AS.G.C. SECURITE PRIVEE (RCS EVRY n° 449 548 692) située 174, avenue Gabriel Péri 91700 Sainte Geneviève des Bois est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – la société AS.G.C. SECURITE PRIVEE ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur Franck ELMON est agréé en qualité de gérant de la société privée de surveillance et de gardiennage A.S.G.C. SECURITE PRIVEE sise à Sainte Geneviève des Bois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Monsieur Franck ELMON n'est pas autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la Société et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé Claude FLEUTIAUX
Directeur de Cabinet
- 12 - ARRETE
N° 2011-PREF-CAB-BSISR N° 0023 du 20 janvier 2011
portant prolongation de la suspension à titre temporaire pour convenances
personnelles du contrat d'adjoint de sécurité de Mlle Cindy CASANOVA
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu l’article 36 (1er alinéa) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, à l’exception des articles 1er du titre I, 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/02/00058/C du 1er mars 2002 relative à l’insertion professionnelle des adjoints de sécurité à l’issue de leur contrat ;
Vu le contrat d'engagement en qualité d'Adjoint de Sécurité signé par Mlle Cindy CASANOVA, le 7 juillet 2006 ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2011 de Mlle Cindy CASANOVA tendant à obtenir la prolongation de son congé pour convenances personnelles jusqu'au 23 janvier 2011 inclus;
- 13 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La suspension du contrat d'adjoint de sécurité de Mlle Cindy CASANOVA est prolongée, à sa demande jusqu'au 23 janvier 2011 inclus;
ARTICLE 2 : Durant cette période, elle ne percevra aucune rémunération. Elle devra rembourser toutes les sommes qui pourraient lui être indûment versées compte-tenu du très court délai existant entre sa demande de congés et sa prise d'effet.
ARTICLE 3 : Au terme de cette suspension de contrat, Mlle CASANOVA Cindy est tenue soit de réintégrer les effectifs de la police nationale (et ce pour la durée restante de son contrat initial sachant que ce dernier se poursuit normalement durant la période d'absence), soit de présenter sa démission.
ARTICLE 4 : Le Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint de Cabinet,
signé François GARNIER
- 14 - DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES
- 15 - - 16 - ARRETE
n° 2011-PREF-DPAT/3- 0010 du 10 janvier 2011
Déterminant l’étendue des zones de protection autour de certains édifices
et établissements au titre du Code de la Santé Publique pour l'implantation
de débits de boissons et débits de tabac dans le département de l'Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3335-1 et L.3511-2-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment l'article 11,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU les arrêtés préfectoraux n°s 375 et 376 du 16 octobre 1961, du 17 janvier 1966 et n° 73- 2793 du 21 mai 1973 déterminant l’étendue des zone de protection autour de certains édifices et établissements,
Considérant qu’il convient d’actualiser les arrêtés susvisés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont protégées au titre de l’article L.3335-1 du Code de la Santé Publique :
- 17 - 1° les édifices consacrés à un culte quelconque,
2° les cimetières,
3° les établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, les dispensaires départementaux, ainsi que les Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie.
4° les établisements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
5° les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,
6° les établissements pénitentiaires,
7° les casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air,
8° les bâtments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport,
L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans ces zones de protection.
ARTICLE 2 : L’étendue des zones de protection crée en vertu de l’article L.3335-1 est de 75 mètres.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux susvisés des 16 octobre 1961,17 janvier 1966 et 21 mai 1973 sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires du Département, le Sous- Préfet d’ETAMPES, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Régional des Douanes de Paris-Ouest, le Receveur du Bureau de Douanes de Corbeil-Evry, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Evry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à EVRY, le 10 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Pascal SANJUAN
- 18 - EXTRAIT DE DECISION
N° 547 D
Réunie le 6 janvier 2011, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SA ATAC, en qualité de société d'exploitation du futur magasin SIMPLY MARKET, en vue de la création d'un magasin « SIMPLY MARKET » de 1 336 m² de surface de vente, situé 40 rue Pierre Brossolette ZAC des Sorbiers à BRÉTIGNY SUR ORGE.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de BRÉTIGNY SUR ORGE.
- 19 - - 20 - DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- 21 - - 22 - ARRETE
n° 2010-pref-dRCL/573 du 14 Décembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour des forages F1
(02928X0015) et F2 (BSS 02928X0029), situés sur la commune de
MEREVILLE et des servitudes y afférentes,
portant autorisation d'exploiter le forage F2 (BSS 02928X0029), au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement
portant modification de l’arrêté n°850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, en ce qui concerne la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes du forage F1 (BSS 02928X0015),
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1 à L.214-6 et L.215- 13,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.11-1 et R.11-3 à R.11-14,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, codifié au Code de l'environnement sous les articles R.214-2 à R.214-56,
- 23 - VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, codifié au Code de l'environnement sous l'article R.214-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté n° 2009-1351 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l’arrêté n°850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines. Délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2007, sollicitant la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes correspondantes, l'autorisation d'exploiter le forage de F2, (BSS 02928X0029) sur le territoire de la commune de MEREVILLE,
- 24 - VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique en date du 20 février 2009,
VU le dossier transmis par la Commune de MEREVILLE, parvenu en Préfecture le 30 juillet 2009,
VU la décision n° E10000017/78 du Tribunal Administratif de Versailles du 12 février 2010 désignant M. Henri BERNARD en qualité de commissaire enquêteur unique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0050 du 1er avril 2010 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à :
- l'autorisation d'exploiter le forage n° 2 situé sur la commune de MÉRÉVILLE, au lieu-dit Semainville et de prélever et de rejeter les eaux pour l'alimentation en eau potable, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement
- la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour du forage n° 2 situé sur la commune de MÉRÉVILLE au lieu- dit Semainville et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, - la modification de l’arrêté n°850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, en ce qui concerne la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes du forage F1.
VU les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 19 avril 2010 au 11 mai 2010 inclus,
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 juillet 2010, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation d'exploitation,
VU le rapport de la délégation territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d'Ile- de-France et de la Direction Départementale des Territoires en date du 18 novembre 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne dans sa séance du 18 novembre 2010, notifié au pétitionnaire le 22 novembre 2010,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/399 du 10 Septembre 2010 portant prorogation de délai,
Considérant qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
Considérant que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
- 25 - Considérant que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
Considérant que les caractéristiques de l’opération, respectent les intérêts mentionnés à l’article L210-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
la Déclaration d'Utilité Publique pour la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des Forages F1 (02928X0015) et F2 (BSS 02928X0029) situés sur la commune de MEREVILLE et des servitudes y afférentes,
l'autorisation d'exploiter le forage de F2 (BSS 02928X0029) situé sur la commune de MEREVILLE,
la modification de l’arrêté n°850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, en ce qui concerne la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes du forage F1 (BSS 02928X0015),
Article 2 : Caractéristiques des forages F1 et F2
Article 2-1 : caractéristiques du forage F1
Le forage de F1 (BSS 02928X0015) est implanté dans la parcelle cadastrée n° 108 section XC02 de la commune de MEREVILLE. Il exploite la nappe des Calcaires d’Etampes et les Sables de Fontainebleau.
Les coordonnées topographiques en Lambert zone II étendue sont :
X = 582 032 m, Y = 2 367 585 m, Z = 112 m.
Profondeur : 42 m.
Article 2-2 : caractéristiques du forage F2
Le forage de F2 (BSS 02928X0029) est implanté dans la parcelle cadastrée n° 189 section XC02 de la commune de MEREVILLE. Il exploite la nappe des Calcaires de Brie. Les coordonnées topographiques en Lambert zone II étendue sont :
X = 582 068 m, Y = 2 367 582 m, Z = 113,60 m.
Profondeur : 96 m.
- 26 - TITRE I – DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3:
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la commune de Méréville, également dénommée « le bénéficiaire des servitudes » :
les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage F2 (BSS 02928X0029) sis sur la commune de MEREVILLE,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des forages F1 (BSS 02928X0015) et F2 (BSS 02928X0029) sis sur la commune de MEREVILLE,
Article 4 : Instauration des périmètres de protection
Les périmètres du forage F1 (BSS 02928X0015) tels que définis dans l'arrêté de DUP n° 850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, en ce qui concerne la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sont modifiés par le présent arrêté.
Il est établi autour de l’ouvrage F2 (BSS 02928X0029) et F1 (BSS 02928X0015) des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 4-1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la Délégation Territoriale de l'Essonne de l’Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Méréville, la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé et le Service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau forage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
- 27 - Article 4-2 : Périmètre de protection immédiate
Il est constitué par les parcelles 108 et 189 de la section XC02 du cadastre de la commune de MEREVILLE.
Ce périmètre est clos, fermé à clé par un portail de 2 mètres de haut, inaccessible au public. Les installations de production et de distribution d’eau situées dans le périmètre de protection immédiate disposent d’une alarme anti-intrusion reportée.
Ces parcelles sont propriété de la commune MEREVILLE.
Seules les installations et les activités nécessaires à la production et au traitement de l’eau potable sont autorisées.
Le terrain sera désherbé mécaniquement pour le débarrasser des mauvaises herbes. L’herbe fauchée sera évacuée hors du site.
Le pacage d’animaux y sera interdit ainsi que l’épandage de tout engrais aussi bien chimique que naturel et de toute substance comportant les produits désherbants, des hydrocarbures ou toute matière considérée comme polluante. Le stockage desdites matières y sera prohibé, même à l’intérieur des installations.
Article 4-3 : Périmètre de protection rapprochée
Les parcelles cadastrées concernées sont celles de la section de la commune de MEREVILLE portant les numéros suivants :
Section XC 02, parcelles : 61 à 64, 70, 76 à 78, 89, 91 à 92, 180 à 183, 107, 188 Section AM, parcelles : 56 et 57
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
Toutes installations de cimetières, de carrières, de décharges ou de plans d’eau, tous dépôts de fumiers, purin, matières fermentescibles, matières inflammables, hydrocarbures, produits chimiques ou radioactifs et en général toute matière susceptible d’altérer l’eau ;
Toute modification de la surface du sol pouvant entraîner la stagnation des eaux et leur infiltration ;
La création de camping (même sauvage) et le stationnement de caravanes ;
La création d’étangs, de bassins de rétention et stockage d’eau;
Les enfouissements de cadavres (cimetières, fosse pour animaux en cas d'épizootie) ;
Tous rejets et épandages d’eaux usées domestiques ou collectives, ainsi que tout épandage de lisiers et sous-produits urbains ou industriels de quelque nature que ce soit ;
- 28 - Les puisards et puits filtrants pour l’évacuation des eaux usées même épurées ou des eaux pluviales. Les eaux usées domestiques ou assimilées devront être dans leur totalité collectées et dirigées vers la station de traitement des eaux usées de la commune ;
Tout forage aux sables de Fontainebleau et au calcaire de Brie, ainsi que tout forage de recherche pétrolière.
Article 5 : Prescriptions particulières
Jusqu’à mise en place d’un réseau collectif d’évacuation d’eaux usées, aucune construction ne sera autorisée sur les parcelles 107 et 182 section XC 02.
Les canalisations d’eaux usées ou d’hydrocarbures devront être à double paroi.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté, qui devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'Urbanisme.
Les habitations situées notamment dans le périmètre de protection rapprochée devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif de la commune ou mise aux normes selon la réglementation en vigueur au plus tard dans un délai de 2 ans.
Article 6 :
Sont instituées au profit de la commune de MÉRÉVILLE les servitudes grevant les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate définies à l'article 4.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Article 7 :
Les articles 5, 6, 7 de l’arrêté n°850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, fixant la délimitation des périmètres de protection et instaurant des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection, sont abrogés.
Titre II - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
(articleS L.214-1 à L.214-6)
- 29 - ARTICLE 8 :
La commune de MÉRÉVILLE, également dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, à exploiter le forage de F2 (code BSS 02928X0029) situé sur la commune de MÉRÉVILLE, dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Cet ouvrage est soumis aux rubriques suivantes du décret nomenclature n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (codifié au Code de l'Environnement sous l'article R.214-1) :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions générales
1.1.1.0.
Sondage, forage (y compris les essais de pompage), création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique (domestique : moins de 1000 m³/an), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu aux articles L. 214-9 du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L. 2111-2 du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
- 30 - Autorisation
Arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 9 : Capacité de pompage autorisée (F2)
Les débits maximums d’exploitation autorisés (F2) sont les suivants :
débit de prélèvement maximum en instantané de 50 m3/h,
débit de prélèvement maximum journalier de 1 000 m³/j de pompage,
débit de prélèvement maximum annuel de 365 000 m3/an.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au Service de la police de l’eau de l'Essonne.
Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Article 10 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 10-1 : Surveillance et contrôle
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Une inspection périodique sera réalisée au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection portera en particulier, sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages…). Le déclarant adressera au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
- 31 - Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du même code. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation.
Article 10-2 : Abandon
En cas d’abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 : Durée de validité de l’autorisation au titre du code de l’environnement L’autorisation d'exploiter le forage F2 (BSS 02928X0029) situé sur la commune de MEREVILLE, délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
S'il souhaite en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire de l'autorisation, devra adresser au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
- 32 - TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du code de l'environnement et des articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique.
Article 13 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié sans délai à la commune de MEREVILLE.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché à la mairie de MEREVILLE pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de Méréville, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "'Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le maire de MEREVILLE conservera l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le maire de MEREVILLE devra annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 4 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet y procédera d'office.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le maire de MEREVILLE transmettra à la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé, une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Le maire de MEREVILLE devra communiquer à la Direction Départementale des Finances Publiques l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 14 :
Conformément à l'engagement pris par délibération en date du 6 décembre 2007, la commune de Méréville mettra en oeuvre les servitudes prescrites par le présent arrêté, et devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
- 33 - Lesdites indemnités seront fixées par accords amiables entre les parties ou à défaut comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.13214-4 du Code de la Santé Publique)
1.
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 17 : Sanctions administratives et pénales (Code de l'Environnement) Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78010 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution et copies
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- 34 - - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Ile-de- France,
- le Maire de MEREVILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- au Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- à l'Hydrogéologue Agréé.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Plan parcellaire
- Annexe 2 : Etat parcellaire
- 35 - ARRÊTÉ
n° 2010-PREF-DRCL / 580 du 24 décembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour du forage de GARSENVAL (BSS 02924X0027) situé sur la commune de GUILLERVAL et des servitudes y afférentes au titre de l'article L.1321-2 du code de la Santé Publique et de l'article R.11-3 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
portant autorisations :
− d'exploiter le forage de GARSENVAL (BSS 02924X0027) situé sur la commune de GUILLERVAL et de prélever les eaux pour l'alimentation en eau potable au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du code de l'Environnement,
présentées par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de la Haute-Juine.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321- 1 à R.1321-63 et les articles L.1324-3 et L. 1324-4,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1 à L.214-6 et L.215-13, L.216-1, L.216-3, L. 514-6 et les articles R.214-1 à R.214-56, R.216-12,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.11-1 et R.11-3 à R.11-14,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-13 et L.2125-1 à L.2125-7,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, codifié au Code de l'environnement sous les articles R.214-2 à R.214-56,
- 36 - VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, codifié au Code de l'environnement sous l'article R.214-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonateur de bassin modifié par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté n° 2009-1351 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinées à la consommation humaine,
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 8 décembre 2008,
- 37 - VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique établi en application des articles L.214-1 à L. 214-6 et L.215-13 du code de l'Environnement, transmis le 18 novembre 2009 , complété par courrier du 14 janvier 2010, par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de la Haute Juine dont le siège social est situé 207 rue de la Mairie à GUILLERVAL (91690),
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique établi en application de l'article L.1321-2 du code de la Santé Publique et de l'article R.11-3-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique transmis le 18 novembre 2009 et complété le 19 janvier 2010 par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de la Haute Juine dont le siège social est situé 207 rue de la Mairie à GUILLERVAL (91690),
VU la convention d’occupation foncière permanente établie le 23 octobre 2009 entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de la vallée de la Juine et la commune de Guillerval,
VU la décision n° E10000059/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 12 avril 2010 désignant Monsieur Michel ABAUTRET en qualité de commissaire enquêteur unique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE0077 du 20 mai 2010 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'autorisation d'exploiter le forage de GARSENVAL situé sur la commune de GUILLERVAL (91690) et de prélever les eaux pour l'alimentation en eau potable, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du code de l'Environnement, et à la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection autour du forage de GARSENVAL situé sur la commune de GUILLERVAL (91690) et des servitudes afférentes, au titre de l'article L.1321- 2 du code de la Santé Publique et de l'article R.11-3-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, sollicitées par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de la Haute Juine,
VU les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 8 juin 2010 au 30 juin 2010 inclus sur la commune de GUILLERVAL (91690),
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 juillet 2010 parvenus en préfecture le 29 juillet 2010,
VU la délibération du Conseil syndical en date du 11 avril 2007, sollicitant la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes correspondantes, l'autorisation d'exploiter le forage de Garsenval, (BSS 02924X0027) sur le territoire de la commune de Guillerval,
- 38 - VU le rapport de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 21 octobre 2010,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne dans sa séance du 21 octobre 2010, notifié au pétitionnaire le 29 octobre 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/506 du 28 octobre 2010 portant prorogation de délai,
CONSIDÉRANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDÉRANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’opération, respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
la Déclaration d'Utilité Publique pour la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du forage de GARSENVAL (BSS 02924X0027) situé sur la commune de GUILLERVAL et des servitudes y afférentes,
l'autorisation d'exploiter le forage de Garsenval situé sur la commune de GUILLERVAL,
ARTICLE 2 : Caractéristiques du forage
Le forage de Garsenval (BSS 02924X0027) est implanté dans la parcelle cadastrée n° 274 section AC de la commune de Guillerval. Il exploite la nappe des Calcaires de Brie.
- 39 - Les coordonnées topographiques en Lambert zone II étendue sont :
X = 580 950 m, Y = 2 372 514 m, Z = 95,5 m.
Profondeur : 55,37 m.
TITRE I – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine, également dénommée « le bénéficiaire des servitudes » :
• les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du forage de GARSENVAL (code BSS 02924X0027) sis sur la commune de Guillerval,
• la création des périmètres de protection immédiate et rapproché autour de ce même forage.
ARTICLE 4 : Instauration des périmètres de protection
Il est établi autour de l’ouvrage des périmètres de protection immédiate et rapproché délimités conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 4-1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapproché
− Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la Délégation Territoriale de l'Essonne de l’Agence Régionale de Santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
− Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine, la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé et le Service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
− La création de tout nouveau forage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
- 40 - Article 4-2 : Périmètre de protection immédiate
Il est constitué par la parcelle 274 de la section AC du cadastre de la commune de Guillerval. Ce périmètre est clos, fermé à clé par un portail de 2 mètres de haut, inaccessible au public, et dispose d’une alarme anti-intrusion reportée.
Cette parcelle est propriété de la commune Guillerval. Une convention bipartite d’occupation foncière permanente a été signée le 23 octobre 2009 entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine et la commune de Guillerval.
− Seules les installations et les activités nécessaires à la production et au traitement de l’eau potable sont autorisées.
− Le terrain sera désherbé mécaniquement pour le débarrasser des mauvaises herbes. L’herbe fauchée sera évacuée hors du site.
− Le pacage d’animaux y sera interdit ainsi que l’épandage de tout engrais aussi bien chimique que naturel, et de toute substance comportant les produits désherbants, des hydrocarbures ou toute matière considérée comme polluante. Le stockage desdites matières y sera prohibé, même à l’intérieur des installations.
− La tête de l’ouvrage sera protégée par un coffrage ciment étanche avec pentes divergentes, limitant ainsi toute introduction d’eaux de ruissellement dans l’ouvrage.
Article 4-3 : Périmètre de protection rapprochée
Les parcelles cadastrées concernées sont celles de la section de la commune de Guillerval portant les numéros suivants :
Section AC, parcelles : 188 à 189, 197 à 198, 202 à 219, 221 à 225, 227 à 233, 236 à 237, 239 à 241, 243 à 245, 264 à 265, 275
Section C, parcelles : 3 à 10, 13, 18 à 20, 26 à 28, 30 à 37, 40, 44 à 47, 49 à 52
Section L, parcelles : 5, 7 à 9, 13, 14, 16 à 18, 40, 46, 55, 57
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
• Toutes installations de cimetières, de carrières, de décharges ou de plans d’eau, tous dépôts de fumiers, purin, matières fermentescibles, matières inflammables, hydrocarbures, produits chimiques ou radioactifs et en général toute matière susceptible d’altérer l’eau ;
• La création de camping (même sauvage) et le stationnement de caravanes ;
• La création d’étangs, de bassins de rétention et stockage d’eau;
• Les enfouissements de cadavres (cimetières, fosse pour animaux en cas d'épizootie) ;
- 41 - • Tous rejets et épandages d’eaux usées domestiques ou collectives, ainsi que tout épandage de lisiers et sous-produits urbains ou industriels ;
• Les puisards et puits filtrants pour l’évacuation des eaux usées même épurées ou des eaux pluviales. Les eaux usées domestiques ou assimilées devront être dans leur totalité collectées et dirigées vers la station de traitement des eaux usées de la commune.
• Les excavations de profondeur supérieure à 3 mètres et/ou d’une surface supérieure à
10 m2 pour une largeur supérieure à 1 mètre.
• Tous nouveaux forages pour l'exploitation des aquifères du Tertiaire
• Les cultures irriguées
Y sont réglementées les activités suivantes :
La création de voies ou la modification des voies de communication existantes, soit
dans leur parcours, soit dans leur utilisation ne devront présenter aucun risque pour l’eau sou- terraine captée.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Les terrains resteront en zone non constructible. Les zones boisées devront le rester.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté, qui devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'Urbanisme.
Les habitations du hameau de Garsenval situées notamment sur les (parcelles n° 7,55, 57 et 231 devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif de la commune avant la mise en exploitation du forage ou au plus tard dans un délai de 2 ans.
Les eaux pluviales de la route départementale n°18 seront collectées par des caniveaux étanches sur un linéaire d'environ 1000 m, puis seront stockées dans un bassin étanche et équipé d'un séparateur à hydrocarbures et d'une vanne de confinement, avant rejet dans le milieu naturel de la Vallée Sèche de Méréville située à 2 km environ au sud ouest du captage dans le prolongement de la Vallée des Postes.
ARTICLE 6 :
Sont instituées au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine les servitudes grevant les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate définies à l'article 4.
- 42 - Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
TITRE II - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (ARTICLES L.214-1 À L.214-6)
ARTICLE 7 :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine, également dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, à exploiter le forage de Garsenval (code BSS 02924X0027) situé sur la commune de Guillerval, dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Cet ouvrage est soumis aux rubriques suivantes du décret nomenclature n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (codifié au Code de l'Environnement sous l'article R.214-1) :
Rubriq
ue Intitulé Régime
Arrêtés de prescriptions
générales
1.1.1.0.Sondage, forage (y compris les essais de
pompage), création de puits ou d'ouvrage
souterrain,
non destiné à un usage domestique
(domestique : moins de
1000 m³/an), exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire
ou permanent dans les eaux souterraines y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
Déclaration arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié,
1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu aux articles L. 214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituée, notamment au titre de l'article
L. 2111-2 du code de l'environnement, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
Autorisation arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
- 43 - Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont les suivants :
• débit de prélèvement maximum en instantané de 50 m3/h (80 m³/h en pointe),
• débit de prélèvement maximum journalier de 1 200 m³/j de pompage,
• débit de prélèvement maximum annuel de 400 000 m3/an.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au Service de la police de l’eau de l'Essonne.
Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
ARTICLE 9 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 9-1 : Surveillance et contrôle
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Une inspection périodique sera réalisée au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection portera en particulier, sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages…). Le déclarant adressera au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du même code. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation.
- 44 - Article 9-2 : Abandon
En cas d’abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 : Durée de validité de l’autorisation au titre du code de l’environnement
L’autorisation d'exploiter le forage de Garsenval (BSS 02924X0027) situé sur la commune de Guillerval, délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
S'il souhaite en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire de l'autorisation, devra adresser au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du code de l'environnement et des articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique.
- 45 - ARTICLE 12 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié sans délai au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine et à la commune de Guillerval.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché à la mairie de Guillerval pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Une mention de cet affichage sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "'Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le maire de Guillerval conservera l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le maire de Guillerval devra annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 4 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet y procédera d'office.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le maire de Guillerval transmettra à la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé, une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Le maire de Guillerval devra communiquer à la Direction Départementale des Finances Publiques l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 13 :
Conformément à l'engagement pris par délibération en date du 28 novembre 2007, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine mettra en oeuvre les servitudes prescrites par le présent arrêté, et devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. Lesdites indemnités seront fixées par accords amiables entre les parties ou à défaut comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.13214-4 du Code de la Santé Publique)
- 46 - I. Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales (Code de l'Environnement)
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78010 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Exécution et copies
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Ile-de- France,
- le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Haute Juine,
- le Maire de Guillerval,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :
- 47 - - au Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- à l'Hydrogéologue Agréé.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Pascal SANJUAN
Liste des annexes* :
- Annexe 1 : Plan parcellaire
- Annexe 2 : Etat parcellaire
* les annexes sont consultables à la préfecture de l’Essonne – bureau des E nquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
- 48 - ARRÊTÉ
n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/ 11 du 10 janvier 2011
ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE n°2010-PREF.DRCL/035 du 8 février 2010 portant cessibilité de la parcelle de terrain cadastrée section AW n°21 nécessaire à l'aménagement d'un espace naturel sensible,
sur le territoire de la commune de Palaiseau.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-8 et R.11-28,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifié les articles R.11-1 et R.11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU ’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/SP2/BAIEU/021 du 06 novembre 2007 portant ouverture, du 02 janvier au 18 janvier 2008 inclus, des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l’aménagement d'un espace naturel sensible, secteur Bois de Fourcherolles, moulin de la planche, berges de l'Yvette et ses abords,
VU l’arrêté n° 2008-PREF.DRCL/533 du 13 octobre 2008 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement d'un espace naturel sensible à Palaiseau,
- 49 - VU l'arrêté n° 2009/SP2/BAIEU/003 du 31 mars 2009 portant ouverture, du 27 avril au 12 mai 2009 inclus, de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à l’aménagement d'un espace naturel sensible, secteur Bois de Fourcherolles, moulin de la planche, berges de l'Yvette et ses abords,
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur,
VU l’avis favorable du sous-préfet de Palaiseau,
VU la lettre du député maire de Palaiseau du 04 janvier 2010 sollicitant l'arrêté de cessibilité,
VU la lettre du député maire de Palaiseau en date du 8 décembre 2010, faisant état d'une erreur dans le tableau de cessibilité, et demandant la modification de l'arrêté de cessibilité n°2010-PREF.DRCL/035 du 8 février 2010,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2010-PREF.DRCL/035 du 8 février 2010 comportait une erreur matérielle au niveau du tableau de cessibilité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1er : l'arrêté préfectoral n°2010-PREF.DRCL/035 du 8 février 2010 portant cessibilité de la parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement d'un espace naturel sensible, sur le territoire communal de Palaiseau est abrogé.
ARTICLE 2 : Est déclarée immédiatement cessible, au profit de la commune de Palaiseau, la parcelle de terrain cadastrée section AW n°21, d’une superficie totale de 7 120 m² telle qu’elle est désignée dans le tableau ci-annexé, située sur le territoire de la commune de Palaiseau, en vue de l’aménagement d'un espace naturel sensible.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 50 - ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et dont copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance d'Evry et sera adressée pour information au Sous-Préfet de Palaiseau, et au Député-Maire de Palaiseau, qui procédera à un affichage en mairie.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN
- 51 - Le 13 Décembre 2010
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
ARRÊTÉE POUR L’ANNEE 2011
PAR LA COMMISSION DE L’ESSONNE
LORS DE LA SEANCE DU 29 novembre 2010
Conformément aux dispositions de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, modifiée notamment par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et aux Articles D. 123-34 et suivants du code de l'environnement relatifs à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, la commission de l’Essonne chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a arrêté pour l’année 2011 la liste suivante :
Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Jacques ARGOULLON 4, square des Muses 91370 VERRIERES-LE-BUISSON
: 01.60.11.03.25
Ingénieur général du génie
rural
en retraite
Monsieur Pierre BARBER
27, rue du Val d'Orsay
91400 ORSAY
: 01.60.10.39.69
06.83.46.65.68
Consultant en énergie,
environnement et déchets
en retraite
Monsieur Jean-Pierre BELLEC
1, allée des Merisiers
91210 DRAVEIL
: 01.69.83.25.03
06.62.29.20.89
Diplômé de l' I.C.H , section
expertise et estimation
Immobilière à la CNAM - en
retraite
Monsieur Henri BERNARD
4, allée Clément Marot
91400 ORSAY
: 01.60.10.02.80
06.08.61.44.00
Ingénieur mécanique
générale
Chef d'entreprise
en retraite
Monsieur Jean-Jacques
BESNARD
4, rue du Parc du Moulin Chamois
91150 ETAMPES
: 09.53.88.43.44
06.60.65.85.53
Elu local
Agriculteur
en retraite
Monsieur Paul CARRIOT
6, rue Boucherat
91200 ATHIS-MONS
:01.69..38.23.05
06.72.71.80.02
Retraité
ancien Directeur Régional des
Télécommunications
honoraires
- 52 - Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Michel CHAPUT 40, rue des Vignes 91000 EVRY
: 01.60.77.01.64
Ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'Etat
(Ministère de l'Equipement)
en retraite
Monsieur Alain CHAUMERET
4, rue de Seine
91 000 EVRY
:01.60..79.32.67
06.50.30.13.62
Ancien responsable technique
en
pré-retraite
Monsieur Michel CLAVELLOUX 31, allée des Cerisiers 91310 MONTLHERY
: 06.12.90.44.34
Ingénieur électronique
en retraite
Monsieur Serge CRINE
25, rue Honoré de Balzac
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
:01.60.84.40.76
06.17.31.11.66
Retraité
ancien Ingénieur de la
fonction publique territoriale
Monsieur André DESBOURDES
8 , rue du Loing
91090 LISSES
:01.60.86.24.85
06.07.63.96.99
Retraité
Chef de service au ministère
de l'équipement
Monsieur Gilles DIDOU
13, rue de Janville
Hameau de Gillevoisin
91510 JANVILLE-SUR-JUINE
: 01.60.82.63.80
06.84.53.96.67
Expert aéronautique
Pilote de ligne
Monsieur Jean-Claude
DOUILLARD
7, square Saint Spire
91070 BONDOUFLE
: 01.60.86.47.31
06.62.12.47.31
Cadre SNCF
en retraite
Monsieur Daniel DUBOIS
12, rue des Jonquilles
91210 DRAVEIL
: 01.69.52.93.72
06.87.83.64.01
Militaire
en retraite
Monsieur Patrick GAMACHE
14, rue du Champ de Bataille
91310 LONGPONT-SUR-ORGE
: 01.69.80.80.75
06.77.88.05.75
Technicien d’Administration à
l'ONERA
Conseiller Prud’hommes
Formateur en urbanisme
Madame Michèle GASPALOU 31, allée de la Gambauderie Quartier du Damiette
91190 GIF-SUR-YVETTE
: 06.87.40.27.29
Elue locale
Attachée de préfecture
en retraite
Monsieur Paul GENTY 47, rue Louis Pasteur 91310 LEUVILLE-SUR-ORGE
: 01.60.84.14.09
Expert honoraire agrée par la
Cour de Cassation
Monsieur Jacques GILLARD 13, vallée aux Loups 91150 ORMOY-LA-RIVIERE
: 01.69.92.72.29
Entrepreneur en Bâtiments et
Travaux publics
en retraite
- 53 - Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Jean-Paul GOULENOK
5, allée des Peupliers
91520 EGLY
: 01.60.83.42.87
06.87.73.58.56
Expert en bâtiment et Génie
Civil indépendant
Monsieur Yvon GOURLIER
38, rue de Tigery
91250 SAINT GERMAIN-LES-
CORBEIL
: 01.60.75.56.55
06.83.28.08.53
Retraité du Ministère de
l’Equipement
Monsieur Jean-Louis GUÉNET
4, rue de l'Ecuyer
Hameau de Gravigny
91160 LONGJUMEAU
: 01.69.09.80.69
Chef de Service Emérite à
l'Institut Pasteur
en retraite
Monsieur Jean-Patrice HERAULT
28, avenue de Jarcy
91480 VARENNES-JARCY
: 01.69.03.03.82
Retraité
Ancien Urbaniste
Urbaniste libéral au titre
d'auto entrepreneur
Monsieur Patrice KOLIVANOFF
1, Montoir de Marolles
91690 FONTAINE LA RIVIERE
:01.64.95.60.59
06.08.96.80.22
Gérant
Monsieur Jean-Louis LANDRÉ 32, résidence des Gros Chênes 91370 VERRIERES-LE-BUISSON
: 01.69.20.69.80
Géomètre expert
Monteur d’opérations
en retraite
Monsieur Michel LANGUILLE 113, rue Roger Salengro 91550 PARAY VIEILLE POSTE
: 01.69.38.25.00
Ingénieur EDF et RTE
Chef de projets
en retraite
Monsieur Yves LE COZ
60 bis, rue du Général de Gaulle
91610 BALLANCOURT-SUR-
ESSONNE
: 01.64.93.12.38
Colonel d’Infanterie
en retraite
Madame Annie LENDRIN
Née PETIT
31, rue Mireille
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
: 01.69.45.26.87
09.60.16.94.51 ou 06.81.32.32.76
Professeur
en retraite
Monsieur Jacques LESNE
18 rue Pierre Sémard
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS
: 01.60.15.19.36.
Retraité
Ancien ingénieur en chef des
travaux publics d'État 1er
groupe
Monsieur Yves MAËNAUT
12 ter, chemin du Pâté
91510 LARDY
: 01.60.82.70.83
06.61.14.70.83
Ingénieur en ingénierie de
réseau
en retraite
Monsieur Robert MERLE
25, rue Prosper Mérimée
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
: 01.69.44.41.16
06.16.47.67.39
Général de brigade
en retraite
- 54 - Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Michel MOREL 03 rue du clos des Mourettes 91210 DRAVEIL
: 01.69.42.38.31
Cadre honoraire du Ministère
de l’Intérieur
Monsieur Joseph NOUVELLON 89, rue Henri Rochefort 91000 EVRY
: 01.60.78.06.45
Expert en estimations
immobilières
Agréé près la Cour d'Appel de
Paris
Monsieur Roger PAULET 34, rue Sainte Geneviève 91120 PALAISEAU
: 01.69.20.24.37
Agent de Collectivités
territoriales
en retraite
Madame Dominique PICARD
29, avenue de l'Espérance
91440 BURES-SUR-YVETTE
: 01.64.46.77.70
06.65.21.88.62
Architecte
Voyer en chef de la ville de
Paris
Monsieur Hugues RAMBAUD
Grande Ferme des Guignards
19, route de chatignonville
91410 AUTHON-LA-PLAINE
: 01.64.95.51.02
06.77.13.52.08
Expert foncier, agricole et
immobilier
Monsieur Jean-Claude RAYNAUD
62, avenue du Général de Gaulle
91260 JUVISY-SUR-ORGE
: 01.69.45.03.38
06.86.40.65.82
Ancien haut fonctionnaire
en retraite
Monsieur Jean-Pierre REDON
10, rue des Préharts
91370 VERRIERES LE BUISSON
:01.64.47.12.11
06.32.39.76.04
Directeur départemental de
l'équipement à la retraite
Monsieur Jean-Claude REUILLÉ
37, rue des Sablons
91360 EPINAY SUR ORGE
: 01.64.48.96.57
06.82.14.67.24
Géomètre- expert honoraire
Expert honoraire près la Cour
d'Appel de Paris
Président de la Commission
départementale
d'Aménagement Foncier de
l'Essonne (Conseil Général)
Monsieur Alain Henri RUBY 74, rue de Vauboyen 91570 BIEVRES
: 01.60.19.28.43
Ingénieur ECP, ancien élu
municipal et ancien
responsable Commercial
Monsieur Daniel SOMARIA
4, allée du Bas-Cot
91180 SAINT GERMAIN LES
ARPAJON
: 06.62.08.01.48
Technicien supérieur de
maîtrise
Domaine Aéronautique
Monsieur Roger VAYRAC 2 bis, rue du Lion 91380 CHILLY-MAZARIN
: 01.69.09.12.19
Retraité du BTP - Membre de
la commission d'aptitude au
fonction de Commissaire-
Enquêteur des
YVELINES
- 55 - Nom et Prénom Coordonnées Profession
Monsieur Gaston VILLADIER
72, rue Francoeur
91170 VIRY-CHATILLON
: 01.69.05.34.49
06.82.32.44.91
Retraité
Le Président
du Tribunal Administratif de VERSAILLES,
Président de la Commission chargée d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de commissaire -
enquêteur pour le département de l’Essonne
SIGNÉ : Benoît RIVAUX
- 56 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
- 57 - - 58 - ARRETE
n° 2010/PREF/DDCS/Pôle développement 145 du 17 décembre 2010
portant approbation d’un avenant à la convention constitutive
du groupement d’intérêt public de réussite éducative spinolienne
portant prorogation de ce groupement
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d’intérêt public constitués pour l’accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques Reiller en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération n°174 /2005 du 4 juillet 2005 habilitant le maire de la commune d’Epinay- sous-Sénart à créer le groupement d’intérêt public de réussite éducative ;
VU la convention constitutive du 27 septembre 2005 du groupement d’intérêt public de réussite éducative spinolienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/PREF/DCS/0510 du 25 octobre 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public de réussite éducative spinolienne ;
VU la résolution du Conseil d’Administration n° CA-10 /12/2010-01 du 10 décembre 2010 relative à la prorogation du Groupement d’intérêt public réussite éducative spinolienne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’avenant à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public réussite éducative spinolienne portant prorogation du GIP jusqu’au 31 décembre 2012, à compter de la publication au recueil des actes administratif de la Préfecture du présent arrêté, est approuvé.
- 59 - ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Commissaire du Gouvernement et le Trésorier Payeur Général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne, avec mention au Journal Officiel de la République Française.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER
- 60 - A N N E X E
EXTRAITS DE L’AVENANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Article 1 : Durée
Le groupement de réussite éducative spinolienne est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation du présent avenant à la convention constitutive au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 2 – Composition du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration est composé de 14 membres qui sont mandatés pour la même durée que le groupement, selon les modalités suivantes :
• Le Maire d'Epinay-Sous-Sénart, ou son représentant, qui préside le groupement; • Le maire adjoint à l’enfance et l’éducation ;
• Le Directeur du Service enfance et éducation de la Ville d’Epinay-Sous-Sénart ou son représentant;
• Le Président du Conseil Général ou son représentant;
• Le Préfet délégué pour l’égalité des chances ou son représentant,
• Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
• Un psychologue rattaché à l’éducation nationale;
• Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant;
• L'Inspecteur d'Académie ou son représentant;
• Un Directeur d'école de la commune, désigné par l'Inspecteur d'Académie; • Un Chef d'établissement, ou à défaut un enseignant désigné par l'Inspecteur d'Académie;
• Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école d'Epinay- Sous-Sénart, sur proposition de l'Inspecteur d'Académie;
• Un représentant des parents d'élèves siégeant au Conseil d'Administration d'un Etablissement Public Local d'Enseignement, sur proposition de l'Inspecteur d'Académie;
• Le Directeur du centre de ressources de la Politique de la Ville ou son représentant ;
L’accord d’adhésion au groupement d’un nouveau membre prévoit le nombre de voix dont il disposera au conseil d’administration.
L’ensemble des autres dispositions de la convention constitutive du GIP de réussite éducative spinolienne en date du 27 septembre 2005 demeurent inchangées sauf l’article 11 concernant le reversement du salaire de coordonnateur à la commune d’Epinay-sous-Sénart
- 61 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 146 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) » le 30 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Aide au Choix de Vie (ACV)» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 62 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne .
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) », pour les activités suivantes :
1. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Article 2
L'association « Aide au Choix de Vie (ACV) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Aide au Choix de Vie (ACV) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
- 63 - Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 64 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 147 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) » le 30 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Aide au Choix de Vie (ACV)» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 65 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Aide au Choix de Vie (ACV) », pour les activités suivantes :
2. La gestion de résidences sociales
Article 2
L'association « Aide au Choix de Vie (ACV) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Aide au Choix de Vie (ACV) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
- 66 - Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 67 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 148 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) » le 10 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH)» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 68 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) », pour les activités suivantes :
3. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
4. l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
5. la participation aux réunions de commissions d’attributions HLM
Article 2
L'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 69 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 70 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 149 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE »
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) » le 23 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH)» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 71 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) », pour les activités suivantes :
6. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
7. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
8. la location de logements en vue de l’hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas o^l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
9. la location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM 10. les activités de gestion immobilière auprès d’un organisme HLM
11. la gestion de résidences sociales
Article 2
L'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
- 72 - Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 73 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 150 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Association de Lieux de Vie Essonnienne (ALVE) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Association de Lieux de Vie Essonniens (ALVE) » le 16 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Association de Lieux de Vie Essonniens (ALVE) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de l’UNAFAM et de la Croix Marine (Fédération d’aide à la santé mentale) auxquelles elle adhère.
- 74 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Association de Lieux de Vie Essonniens (ALVE) », pour les activités suivantes :
1. la gestion de résidences sociales
Article 2
L'association « Association de Lieux de Vie Essonniens (ALVE) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Association de Lieux de Vie Essonniens (ALVE) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
- 75 - Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 76 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 151 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Bleu Nuit »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE »
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Bleu Nuit » le 29 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Bleu Nuit» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 77 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Bleu Nuit », pour les activités suivantes :
12. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Article 2
L'association « Bleu Nuit » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Bleu Nuit » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
- 78 - Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 79 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 152 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Bleu Nuit »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE »
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Bleu Nuit » le 29 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Bleu Nuit» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 80 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Bleu Nuit », pour les activités suivantes :
la location de logements en vue de l’hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
Article 2
L'association « Bleu Nuit » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Bleu Nuit » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 81 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 82 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 153 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Communauté Jeunesse »
AGRÉMENT RELATIF A L'INGÉNIERIE SOCIALE,
FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Communauté Jeunesse » le 27 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Communauté Jeunesse» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 83 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Communauté Jeunesse », pour les activités suivantes :
• l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
• l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
Article 2
L'association « Communauté Jeunesse » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Communauté Jeunesse » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 84 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
signé Pierre LAMBERT
- 85 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 154 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Communauté Jeunesse »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Communauté Jeunesse » le 27 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Communauté Jeunesse» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 86 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Communauté Jeunesse », pour les activités suivantes :
• la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
• la gestion de résidences sociales
Article 2
L'association « Communauté Jeunesse » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Communauté Jeunesse » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 87 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 88 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 155 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE,
FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) » le 22 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Collectif Relogement Essonne (CRE)» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 89 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) », pour les activités suivantes :
• l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
• l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
• la recherche de logements adaptés
• la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2
L'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 90 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 91 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 156 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) » le 22 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Collectif Relogement Essonne (CRE)» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 92 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) », pour les activités suivantes :
la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte ou des collectivités locales
Article 2
L'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Collectif Relogement Essonne (CRE) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 93 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 94 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 157 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Mission Locale Nord Essonne »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE,
FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Mission Locale Nord Essonne » le 28 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Mission Locale Nord Essonne » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
- 95 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Mission Locale Nord Essonne », pour les activités suivantes :
• l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement
• l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
Article 2
L'association « Mission Locale Nord Essonne » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Mission Locale Nord Essonne » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 96 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 97 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 158 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Pact Essonne »
AGRÉMENT RELATIF A L'INGÉNIERIE SOCIALE,
FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Pact Essonne » le 27 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Pact Essonne» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien des fédérations PACT à laquelle elle adhère.
- 98 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Pact Essonne », pour les activités suivantes :
• les activités d’accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage
avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
• l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement
• l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
• la recherche de logements adaptés
• la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2
L'association « Pact Essonne » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Pact Essonne » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
- 99 - Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 100 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 159 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Pact Essonne »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Pact Essonne » le 27 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Pact Essonne» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien des fédérations PACT à laquelle elle adhère.
- 101 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de «l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Pact Essonne », pour les activités suivantes :
• la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
• la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2
L'association « Pact Essonne » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Pact Essonne » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 102 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 103 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 160 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association
« Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) »
AGRÉMENT RELATIF A L'INGÉNIERIE SOCIALE,
FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) » le 03 août 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FAPIL à laquelle elle adhère.
- 104 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) », pour les activités suivantes :
• l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement
• l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
• la recherche de logements adaptés
Article 2
L'association « Solidarités pour le Logement (SNL) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 105 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 106 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 161 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association
« Solidarités Nouvelles pour le Logement » (SNL)
AGRÉMENT RELATIF A L'INTERMEDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) » le 03 août 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FAPIL à laquelle il adhère.
- 107 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'intermédiation locative et la gestion locative sociale » est accordé à l'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL », pour les activités suivantes :
13. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
14. la gestion de résidences sociales
Article 2
L'association « Solidarités pour le Logement (SNL) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 108 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 109 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 162 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Saint-Vincent-de-Paul »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGENIERIE SOCIALE,
TECHNIQUE ET FINANCIERE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Saint-Vincent-de-Paul » le 26 octobre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Saint-Vincent-de-Paul » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
- 110 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Saint-Vincent-de-Paul », pour les activités suivantes :
• L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement
Article 2
L'association « Saint-Vincent-de-Paul » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Saint-Vincent-de-Paul » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
- 111 - Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 112 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 163 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Un Toit pour Toi (UTT) »
AGRÉMENT RELATIF A L'INTERMEDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Un Toit pour Toi (UTT) » le 29 avril 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Un Toit pour Toi (UTT) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
- 113 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'intermédiation locative et la gestion locative sociale » est accordé à l'association « Un Toit pour Toi (UTT) », pour les activités suivantes :
15. la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement
16. les activités de gestion immobilière
Article 2
L'association « Un Toit pour Toi (UTT) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Un Toit pour Toi (UTT) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
- 114 - Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 115 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 165 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « Saint-Vincent-de-Paul »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Saint-Vincent-de-Paul » le 26 octobre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Saint-Vincent-de-Paul » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
- 116 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Saint-Vincent-de-Paul », pour les activités suivantes :
• la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès
d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
• la gestion de résidences sociales
Article 2
L'association « Saint-Vincent-de-Paul » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Saint-Vincent-de-Paul » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 117 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 118 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 166 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association
« Les Restaurants du Cœur- Relais du Coeur »
AGRÉMENT RELATIF A L'INGÉNIERIE SOCIALE,
FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Les Restaurants du Cœur – Relais du Coeur » le 6 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Les Restaurants du cœur – Relais du Coeur» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
- 119 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Les Restaurants du Cœur - Relais du Coeur », pour les activités suivantes :
• l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
• l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
• la recherche de logements adaptés
Article 2
L'association « Les restaurants du Cœur – Relais du Coeur » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Les restaurants du cœur – Relais du Coeur » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 120 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 121 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 167 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association
« Les Restaurants du Cœur- Relais du Coeur »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Les Restaurants du Cœur – Relais du Coeur » le 6 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Les Restaurants du Coeur – Relais du Coeur» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
- 122 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Les Restaurants du Cœur - Relais du Coeur », pour les activités suivantes :
• la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
• la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2
L'association « Les Restaurants du Cœur – Relais du Coeur » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Les Restaurants du Cœur – Relais du Coeur » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
- 123 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 124 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 168 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « La Cimade »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE,
FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « La Cimade » le 22 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « La Cimade » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 125 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « La Cimade », pour les activités suivantes :
17. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Article 2
L'association « La Cimade » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « La Cimade » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
- 126 - Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
P/Le Préfet
Le Préfet délégué pour
l’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 127 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 – n° 169 en date du 09 décembre 2010
portant agrément de l'association « La Cimade »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne du 4 mars 2010 ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « La Cimade » le 22 septembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « La Cimade » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère.
- 128 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « La Cimade », pour les activités suivantes :
• la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès
d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
Article 2
L'association « La Cimade » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « La Cimade » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
- 129 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Pierre LAMBERT
- 130 - ARRETE
n° 2010 - DDCS - 91 – 171 en date du 24 décembre 2010
portant désignation des membres et du président de la commission
de médiation de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à la composition de la commission de médiation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit du logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Considérant les propositions de l'Union des Maires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale;
ARRETE
ARTICLE 1 : la liste des membres désignés pour siéger au sein de la commission de médiation est arrêtée comme suit :
- 131 - Au titre du collège des 3 représentants de l'État désignés par le Préfet ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
titulaire : Mme LAMARCHE Marie Claire
suppléante : Mme LEGRAND Isabelle
titulaire: Mme GERY Gina
suppléantes : Mme JASION Jessica
Mme BANIZETTE Nadine
titulaire : M. SOUMARE Demba
suppléantes : Mme DA SILVA Dominique
Mme PERY Martine
Au titre du collège des 3 représentants des collectivités territoriales;
1 représentant du département désigné par le Conseil Général :
1 titulaire et 1 ou plusieurs suppléants (à désigner)
2 représentants des communes désignés par l'Union des Maires de l'Essonne;
titulaires : M. BEAUDET Jacques (Maire adjoint du Coudray-Montceaux ) Mme LOUIS Marianne (Maire adjointe d’Evry)
suppléants : Mme MAGGINI Irène (Maire de Villabé)
M. BETEILLE Laurent (Sénateur-Maire de Brunoy)
Au titre du collège des 3 représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
1 représentant des bailleurs sociaux :
Association des Organismes de la Région Ile de France (AORIF)
15 Rue Chateaubriand
75008 PARIS
titulaire : Mme JOLI Nathalie
suppléants : M. MARQUES Pierre
Mme TURMINEL Nelly
- 132 - 1 représentant des bailleurs privés :
La Chambre Syndicale des Propriétaires et des Copropriétaires de l'Essonne 27 Rue du Champ d'Épreuves
91100 CORBEIL ESSONNES
titulaire : en attente de désignation
suppléant : en attente de désignation
1 représentant gestionnaire structure hébergement :
Croix Rouge
Délégation départementale de l'Essonne
8 Rue Jean Mermoz
91031 EVRY cedex
titulaire : Mme LAURENT Martine
Connaissance Espoir et Savoir
117 ter Avenue République
91230 MONTGERON
suppléante : Mme MAITRE Magali
ADOMA
42 rue Cambronne
75740 Paris Cedex 15
suppléante : Mme LHERMITE Anne
Au titre du collège des 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département ;
1 représentant d'une association de locataires :
Confédération Nationale du Logement (CNL)
2 Rue de Montaigne
Tour n° 27
91270 VIGNEUX SUR SEINE
titulaire : M. SARTIAUX Jean-Jacques
Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV)
12 Allée d'Aquitaine
91800 BRUNOY
suppléant : M. COUSOT
- 133 - 2 représentants des associations agréées insertion logement :
Association Collectif Relogement Essonne (CRE)
13/15 Allée Jacquard
91000 EVRY
titulaire : M. CAPDEVILLE Daniel
suppléants : M. GRANIER Alain
Mme BEAUFILS Françoise
Association Solidarités Nouvelles pour le Logement de l'Essonne (SNL) 24 Rue de l'Alun
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
titulaire : M. RUAUD Gilles
Association AISH
2 allée Albert Thomas
91300 Massy
suppléante : Mme LINARD Marie Odile
ARTICLE 2 : M. DE KORSAK Bernard, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, honoraire, est nommé en tant que personne qualifiée. A ce titre, il assure la présidence et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 3 : les membres sont nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général du Préfet et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour LE PRÉFET
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
- 134 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
- 135 - - 136 - ARRETE DDFIP-SIP 001
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Martine PROCACCI, inspectrice départementale des impôts, responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est à l’effet de prendre, en mon nom, à compter du 1er décembre 2010 :
1° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
- 137 - Article 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er à Mme Eve BURGAT, inspectrice du Trésor, et Mme Corinne VORWALD, inspectrice des impôts.
Article 3. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du centre des impôts de Palaiseau Sud-Ouest.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord- Est et du centre des impôts de Palaiseau Sud-Ouest.
A Evry, le 30 novembre 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 138 - ARRETE DDFIP-SIP 002
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Corinne VORWALD, inspectrice des impôts, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est à l’effet de prendre, en mon nom, à compter du 1er décembre 2010 :
1° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
- 139 - Article 2. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du centre des impôts de Palaiseau Sud-Ouest.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord- Est et du centre des impôts de Palaiseau Sud-Ouest.
A Evry, le 30 novembre 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 140 - ARRETE DDFIP-SIP 0003
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Eve BURGAT, inspectrice du Trésor, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est à l’effet de prendre, en mon nom, à compter du 1er décembre 2010 :
1° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
- 141 - Article 2. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du centre des impôts de Palaiseau Sud-Ouest.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord- Est et du centre des impôts de Palaiseau Sud-Ouest.
A Evry, le 30 novembre 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 142 - ARRETE DDFIP –SIP 0004
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Lionel BOYER, trésorier principal, responsable du service des impôts des particuliers d’Evry à l’effet de prendre, en mon nom, à compter du 1er décembre 2010 :
1° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
- 143 - et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er à M. Jean-Philippe RAVIER, inspecteur du Trésor.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
A Evry, le 30 novembre 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 144 - ARRETE DDFIP-SIP 0005
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe RAVIER, inspecteur du Trésor, adjoint du responsable du service des impôts des particuliers d’Evry, à l’effet de prendre, en mon nom, à compter du 1er décembre 2010 :
1° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
- 145 - Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
A Evry, le 30 novembre 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 146 - ARRETE DDFIP-SIP 0006
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie SICRE, inspectrice départementale des impôts, responsable du service des impôts des particuliers de Massy Nord à l’effet de prendre, en mon nom :
1° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
- 147 - Article 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er à Mme Jocelyne TRONCY, inspectrice du Trésor.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
Article 4. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Massy Sud.
Article 5. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Massy Nord et Massy Sud.
A Evry, le 1er septembre 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 148 - ARRETE DDFIP-SIP 0007
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne TRONCY, inspectrice du Trésor, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers de Massy Nord à l’effet de prendre, en mon nom :
1° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
Article 3. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Massy Sud.
- 149 - Article 4. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Massy Nord et Massy Sud.
A Evry, le 1er septembre 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 150 - ARRETE DDFIP-SIP 0008
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. James METAYER, inspecteur départemental des impôts, responsable du service des impôts des particuliers de Massy Sud à l’effet de prendre, en mon nom :
1° dans la limite de 50 00 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
- 151 - Article 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er à Mme Denise AHOLOU, inspectrice du Trésor.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
Article 4. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Massy Nord.
Article 5. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Massy Sud et Massy Nord.
A Evry, le 1er juillet 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 152 - ARRETE DDFIP-SIP 0009
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Denise AHOLOU, inspectrice du Trésor, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers de Massy Sud à l’effet de prendre, en mon nom :
1° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
- 153 - Article 3. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Massy Nord.
Article 4. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Massy Sud et Massy Nord.
A Evry, le 1er juillet 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 154 - ARRETE DDFIP-SIP 0010
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Bernard BRUNSON, inspecteur départemental des impôts, responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy Nord- Est à l’effet de prendre, en mon nom :
1° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
- 155 - et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
A Evry, le 6 avril 2010
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 156 - ARRETE DDFIP-SIP 0011
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du
13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Etienne CONYNCK, inspecteur départemental des impôts, responsable du service des impôts des particuliers d’Etampes à l’effet de prendre, en mon nom :
1° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er à Mme Isabelle PROVOST, inspectrice du Trésor.
- 157 - Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
A Evry, le 21 décembre 2009
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 158 - ARRETE DDFIP-SIP 0012
portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des finances publiques,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d’installation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l’instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2003,
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PROVOST, inspectrice du Trésor, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers d’Etampes à l’effet de prendre, en mon nom :
1° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.
- 159 - Article 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
A Evry, le 21 décembre 2009
La directrice départementale
des finances publiques de l’Essonne
administrateur général des finances publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 160 - ARRETE
n° 2011-DGFIP-DDFIP-013 du 21 janvier 2011
portant délégation de signature en matière domaniale de Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne,
aux délégataires du pôle gestion publique
Nommée directrice départementale des Finances publiques de l’Essonne par décret du Président de la République du 14 décembre 2009, à compter du 21 décembre 2009, par décision du directeur général des Finances publiques, en date du 14 décembre 2009, la liste de mes délégataires en matière domaniale et l’étendue de leurs pouvoirs est à compter de ce jour la suivante.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté n° 2011-PREF-MC-029 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature de M. Michel FUZEAU, Préfet de l’Essonne, à Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Essonne
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Christian LAURENT, Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique du département de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l’État des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
(Art. R 32, R 66, R 76-1, R 78, R
128-3, R 128-7, R 129-1, R 129-2, R.
129-4, R. 129-5, R 144, R 148, R 148-3,
A.102, A.103, A.115 et A.116 du code du
Domaine de l’État).
2 Stipulation au nom de l’État dans les
actes d’acquisition et de prise en
location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
(Art. R 18 du code du Domaine de l’État).
3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l’État.
(Art. R 1 du code du Domaine de l’État).
4 Acceptation de décisions d’inutilité
des biens immobiliers
(Art. R 83-1 et R 89 du code du Domaine
de l’État).
- 161 - 5 Signature des conventions
d’utilisation des immeubles
domaniaux
(Art. R 128-11 à 128-17 du code du
Domaine de l’Etat)
6 Octroi des concessions de logements (Art. R 95 et A. 91 du code du Domaine de l’État)
7 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux
(Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R
160 et R 163 du code du Domaine de
l’État).
8 Participation du service des domaines
à certaines adjudications d’immeubles
dont les propriétaires avaient
bénéficié de prêts spéciaux à la
construction garantis par l’État.
(Art. R 105 du code du Domaine de l’État).
9 Volet relatif à la conformité des
projets immobiliers relatifs aux
orientations de la politique
immobilière dans le cadre de la
rédaction de l’avis domanial enrichi.
(Art. 7 du décret 86-455 du 14/03/1986).
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian LAURENT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par ordre de priorité, par Mlle Annie COUPARD, Trésorière Principale du Trésor Public, parMme Christine GANGIOTTI, Inspectrice des impôts, par Mme Josette CARPENTIER, Inspectrice des impôts, par Mme Elodie DURAND, Inspectrice du Trésor public et par Viviane GOURBAT, Inspectrice des Impôts.
ARTICLE 3
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2009-PREF-DCI/2-048 du 21 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Christian LAURENT.
ARTICLE 4
La présente décision entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de l’Essonne, à EVRY.
La Directrice départementale des Finances Publiques,
Signé : Annick DUMONT
- 162 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
- 163 - - 164 - ARRETE
N° 2010-PREF-DDPP/48 du 21 décembre 2010
Portant création du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Direction Départementale interministérielle de la Protection des Populations de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
ARRETE :
Article1er
Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de l’Essonne un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
Article 2
La composition du comité d’hygiène et de sécurité mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
- 165 - a) Représentants de l'administration :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
8 membres titulaires et 8 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n°82- 452 du 28 mai 1982 susvisé.
c) Le médecin de prévention ;
d) L’agent chargé de fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la direc- tion départementale interministérielle de la protection des populations de l’Essonne sont char- gés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Essonne et qui sera affiché au siège de la direction.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN
- 166 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
- 167 - - 168 - ARRETE
n° 2010-DDT-MPS-1191 bis du 17 décembre 2010
portant renouvellement des membres
du bureau de l’association foncière de remembrement
de MORIGNY-CHAMPIGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre 1er du Code Rural, notamment l’article R.133-3
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 1953 instituant une association foncière de remembrement dans la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SAEEF-1165 du 17 décembre 2004 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler le mandat des propriétaires membres du bureau de cette association
VU la délibération du bureau de la chambre interdépartementale d’agriculture de l’Ile de France en date du 10 novembre 2010
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY en date du 10 décembre 2010
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires
ARRETE
ARTICLE 1er - Sont nommés membres du bureau de l’association foncière de remembrement de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY pour une durée de 6 ans :
- 169 - - Monsieur le Maire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY ou un conseiller municipal désigné par lui
- dix propriétaires, désignés pour moitié par la chambre interdépartementale d’agriculture de l’Ile de France et pour moitié par le conseil municipal de MORIGNY-CHAMPIGNY, dont les noms suivent :
Madame CHEVALLIER Jacqueline
Monsieur DECHOT Jacques
Monsieur DENYS Michel
Monsieur DUCLOUD Lionel
Monsieur IMBAULT Dominique
Monsieur LESAGE Bernard
Monsieur MORCHOISNE Philippe
Monsieur MARECHAL Michel
Monsieur MAZURE Benoît
Madame PENOT Simone
- un délégué du directeur départemental des territoires.
ARTICLE 2s - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la Directrice départementale des territoires et le Maire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa notification aux intéressés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
« signé pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Pascal SANJUAN »
- 170 - ARRÊTÉ
n° 2010-DDT-SE n° 1196 du 21 décembre 2010
portant nomination des membres de la Commission Départementale
des Risques Naturels Majeurs de l’Essonne,
modifiant l' arrêté préfectoral n° 2006-DDE-SAJUE/0222 du 20 novembre 2006.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ; VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-DDE-SAJUE/0221 du 20 novembre 2006 portant constitution de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs VU le décret n°2010-687 du 24 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend 18 membres répartis, en nombre égal, en trois collèges:
- 171 - 1er Collège - Représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés :
• Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne ou son représentant ;
• Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ou son représentant ;
• Madame la Directrice Régionale des Affaires Cultuelles ou son représentant ; • Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture de l’Essonne ou son représentant ;
• Monsieur le Président-Directeur Général du Bureau des Recherches Géologiques et Minières ou son représentant ;
• Monsieur l'Inspecteur général des carrières ou son représentant.
2ème Collège- Représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin :
II. Représentants des collectivités territoriales :
Conseiller général :
Titulaire :
Monsieur Jean-Loup ENGLANDER, Conseiller Général de l' Essonne.
Suppléant :
• Monsieur Thomas JOLY, Conseiller Général de l' Essonne.
Maires :
Membres titulaires :
Monsieur Serge POINSOT, Maire de Vigneux-Sur-Seine ;
• Madame Marie-Josèphe MAZURE, Maire de Mérobert.
Membres suppléants :
• Monsieur Dominique FONTENAILLE, Maire de Villebon-sur-Yvette ;
Monsieur François CHOLLEY, Maire de Villemoisson-sur-Orge.
III. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaire :
- 172 - Monsieur Jean-Claude REVEAU, Vice Président de la Communauté de Communes de l'Étampois.
Suppléant :
• Monsieur François ORCEL, Président de la Communauté de Communes de la Vallée de
l'École.
IV. Représentants des établissements publics territoriaux de bassi :
Membres titulaires :
Monsieur Alain CHAMBARD, Président du Syndicat Intercommunal pour
l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges ;
Monsieur Guy BRACHET, Vice-Président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval.
Membres suppléants :
• Monsieur Christian TOIRON, Vice-Président du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges ;
•Monsieur François CHOLLEY, Vice-Président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval.
3ème Collège - Représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
• Madame la Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Essonne ou son représentant ;
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ou son représentant ;
• Monsieur le Président de l'Association Essonne Nature Environnement ou son représentant ;
• Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Essonne ou son représentant ; • Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile-de-France et du Centre ou son représentant ;
• Monsieur le Président de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
signé Jacques REILLER
- 173 - ARRETE
n° 2010 - DDT SE – BE - 1197 du 21 décembre 2010
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 436-4, L. 436-5, L. 436-12, R 436-6 à R 436-61 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU les décrets n° 94-978 du 10 novembre 1994, n° 98-157 du 11 mars 1998 et n° 2002-965 du 2 juillet 2002, modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du Code Rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 pris en application de l’article 88 de la loi du 30 décembre 2006, relatif à la dissolution du Conseil Supérieur de la Pêche et à son remplacement, à compter du 28 avril 2007, par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2ème catégorie piscicole ;
VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
- 174 - VU l'arrêté du 20 septembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU le plan national de gestion de l'anguille adopté par la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2010 du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer et du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile de France n° 2010-1448 du 17 décembre 2010 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour l'année 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1176 du 29 décembre 2008 modifié portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDEA-SE- 116 du 19 avril 2010 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2010-DDAF-SE-87 du 12 mars 2010 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-567 du 7 juillet 2010 portant interdiction de la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés dans les rivières du département, portant interdiction de consommation des anguilles, barbeaux, carpes, silures et brèmes pêchés dans le département de l'Essonne, portant interdiction de consommation des poissons pêchés dans les rivières Orge depuis la limite du département jusqu'à la confluence avec la Seine, et Essonne depuis la commune de Baulne jusqu'à la confluence avec la Seine, ainsi que leurs annexes hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 – DDT-SE - 1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF-SE – 1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF-SE - 1177 du 31 décembre 2008 ;
- 175 - VU l'Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'avis du Délégué Régional de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 19 novembre 2010 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
CHAPITRE I
CHAMP d'APPLICATION - CLASSEMENT en CATEGORIES
ARTICLE 1er - Champ d'application – Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables au titre III du livre quatrième du Code de l’Environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Essonne est fixée conformément aux articles suivants, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau étant déterminé de la façon suivante :
1) Cours d'eau de 1ère catégorie :
- la JUINE, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à l'exception de la rivière d'Etampes, la Tortue, la section aval du Juineteau à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein air et de loisirs d'Etampes
- l'ECOLE
2) Cours d'eau de 2ème catégorie :
tous les autres cours d'eau, canaux et parties de cours d'eau du département (dont le fleuve SEINE)
3) Plans d'eau :
Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L 431-3 du code de l’Environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l'article L 431-5 du code de l’Environnement, sont classés dans la même catégorie que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
- 176 - CHAPITRE II
TEMPS et HEURES d'OUVERTURE
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1ère catégorie
Dans les eaux de la 1ère catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième de septembre inclus
2) Ouvertures spécifiques :
- ombre commun du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre
- grenouille verte et grenouille rousse du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre
- anguille jaune du 12 mars au 15 juillet
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 3 - Temps d'ouverture dans les cours d'eau de la 2ème catégorie
Dans les eaux de la 2ème catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre
2) Ouvertures spécifiques :
- brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre
- sandre du 1er janvier au 31 décembre
- black bass (en vue de favoriser du 1er janvier au dernier dimanche d'avril et sa reproduction) du premier samedi de juillet au 31 décembre
- ombre commun du troisième samedi de mai au 31 décembre
- truite fario, de l'omble ou saumon de du deuxième samedi de mars au troisième fontaine, de l'omble chevalier, dimanche de septembre inclus
cristivomer
- grenouille verte et grenouille rousse du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre
- anguille jaune du 15 février au 15 juillet
- 177 - Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Les dates susvisées sont reprises dans l'avis annuel joint.
ARTICLE 4 - Temps d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces suivantes : saumon atlantique, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille et truite de mer, sont arrêtées conformément à l'arrêté préfectoral de la région Ile de France n° 2010-1448 du 17 décembre 2010 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour l'année 2011.
La pêche du saumon Atlantique et de la truite de mer, de la civelle et de l'anguille d'avalaison (anguille adulte au ventre blanc argenté) est interdite à toute époque de l'année, de jour comme de nuit.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d’anguille dans un carnet de pêche conformément à l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé.
L’autorisation de la pêche de l’anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels est délivrée à titre individuel par le préfet de l'Essonne conformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
ARTICLE 5 – Interdictions de pêche
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
La pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés dans les rivières du département est interdite.
Sont interdits le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation :
- d'anguille, barbeau, carpe, silure et brème pêchés dans département de l'Essonne ;
- des poissons pêchés dans la rivière Orge et ses annexes hydrauliques depuis la limite du département de l'Essonne jusqu'à la confluence avec la Seine ;
- des poissons pêchés dans la rivière Essonne et ses annexes hydrauliques depuis l’aval du Moulin du Gué – Commune de Baulne - jusqu’à la confluence avec la Seine
- 178 - ARTICLE 6 - Pêche de la carpe de nuit dans les cours d'eau de 2ème catégorie
La pêche à la carpe de nuit peut être autorisée dans les cours d'eau ou plans d'eau de 2ème catégorie par arrêté du Préfet, après acquittement de la cotisation pêche et milieux aquatiques (C.P.M.A.).
Durant ces périodes, l’utilisation de vifs et leurres est strictement interdite, seules les esches végétales devront être utilisées. Les poissons pris devront être remis à l’eau vivants, directement sur les lieux de capture (transport vivant interdit).
CHAPITRE III
TAILLE MINIMALE des POISSONS
ARTICLE 7 - Taille minimale de certaines espèces
Les poissons et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 0,70 m pour le huchon
- 0,50 m pour le brochet dans les eaux de la 2ème catégorie
- 0,35 m pour le cristivomer
- 0,40 m pour le sandre dans les eaux de 2ème catégorie
- 0,30 m pour l'ombre commun et le corégone
- 0,20 m pour la lamproie fluviatile
- 0,40 m pour la lamproie marine
- 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, pour l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier
- 0,30 m pour le black-bass dans les eaux de la 2ème catégorie
- 0,20 m pour le mulet
- 0,12 m pour l'anguille jaune
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
CHAPITRE IV
NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
ARTICLE 8 - Limitation des captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à cinq.
- 179 - CHAPITRE V
PROCEDES et MODES de PECHES AUTORISES
ARTICLE 9 - Procédés de pêche autorisés dans les eaux de la 1ère catégorie
Dans les eaux de la 1ère catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
ARTICLE 10 - Procédés et modes de pêche autorisés dans les eaux de la 2ème catégorie
Dans les eaux de la 2ème catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) de quatre lignes au plus, montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes
3°) d'une carafe, ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans les cours d'eau non domaniaux, fixés par l'arrêté du 24 novembre 1987, à savoir l'Yerres, la Bièvre, l'Orge, l'Yvette, la Remarde, la Juine (en aval du pont de Morigny-Champigny), tous les plans d'eau en communication avec ces cours d'eau et avec la Seine, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de six nasses de type anguillère à écrevisse, à maille de 10 mm, dont le diamètre de l'orifice de la dernière chambre de capture n'excède pas 40 millimètres.
CHAPITRE VI
PROCEDES et MODES de PECHE PROHIBES
ARTICLE 11 - Procédés et moyens de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
- 180 - Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé,
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R.436-10, de lacets ou de collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique,
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,
5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial,
6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées,
7°) d'utiliser l'anguille comme appât.
Il est interdit d'utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.
ARTICLE 12 - Procédés pendant la fermeture spécifique du brochet
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux de la 2ème catégorie.
CHAPITREVII
RESERVES de PECHE
ARTICLE 13 - Réserves de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires ou permanentes de pêche pourront être instituées par arrêté préfectoral, pour une durée minimale de un an et maximale de cinq ans.
La pêche sur 50 m en aval des écluses est interdite pour des raisons de sécurité depuis le 1er janvier 2005.
- 181 - La pêche est interdite sur une distance de :
Réserve du barrage d’Evry : depuis 220 m en amont du barrage jusqu’à 170 m en aval du barrage – lot n° 4
Réserve du barrage du Coudray : depuis 285 m en amont du barrage jusqu’à 210 m en aval du barrage – lots n° 2 et 3.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - Textes abrogés
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n° 2008-DDAF-SE- 1176 du 29 décembre 2008 modifié et n° 2010 – DDEA – SE - 116 du 19 avril 2010, portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 15 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
ARTICLE 16 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des arrondissements d’Etampes et de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Directeur régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France , le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service Inter-départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Signé : Marie-Claire BOZONNET
- 182 - ARRETE
n° 2010 - DDT - SE – BE - 1198 du 21 décembre 2010
portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit
dans certains secteurs pour l’année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R 436-14 et R.436-18 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le Code Rural (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 pris en application de l’article 88 de la loi du 30 décembre 2006, relatif à la dissolution du Conseil Supérieur de la Pêche et à son remplacement, à compter du 28 avril 2007, par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-38 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU les propositions en date du 14 octobre 2010 de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne ;
- 183 - SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisé dans le département de l'Essonne, pour l'année 2011, l'exercice
de la pêche à la carpe de nuit du 1er janvier au 31 décembre 2011 dans les secteurs définis ci- après :
Secteurs de pêche à la carpe de nuit pour l'année 2011
GESTIONNAIRE SECTEUR et LIMITE
AAPPMA du COUDRAY-
MORSANG/SEINE –VILLEJUIF
Président : M. CHEVALIER
Cantonnement n° 1 de la Seine 2ème section dont l’AAPPMA
est bailleur
AAPPMA du VAL de SEINE (ex-
RIS ORANGIS)
Président : M. J. BOUSSON
Fleuve Seine rive droite du pont de RIS-ORANGIS à la limite
aval du barrage d'EVRY
AAPPMA de CORBEIL-
ESSONNES
Président : M. VALLARSO
Fleuve Seine :
Rive gauche : les lots 2 et 3, de l’écluse du barrage du Coudray à
l’amont du Port d’Evry. Ne sont pas compris sur ce linéaire les
sites d’accostage pour péniches.
Rive droite : le lot 3 du Pont de Corbeil au ru de la Fontaine aux
souliers.
AAPPMA L'EPINOCHE du VAL
d'ORGE
Président : M. CHARBONNIER
Bassin de retenue de Trévoix à Arpajon (emplacement
matérialisé)
Bassin de retenue du Carrouges à BRETIGNY
Etang du Petit Paris à BRETIGNY
AAPPMA ENTENTE des
PECHEURS
DRAVEIL/VIGNEUX
Président : M. VALETTE
Fleuve Seine :
Rive gauche : du pont de RIS-ORANGIS à la limite amont de
l'écluse d'Ablon
Rive droite : du pont de RIS-ORANGIS à la confluence
Yerres/Seine (excepté dans les limites de l’Ecluse de
VIGNEUX)
Etangs Laveyssière et Fosse Montalbot
AAPPMA d'EVRY
Président : M. GODET
Fleuve Seine – Totalité du lot n° 3 sauf quai rive gauche (parking
à bateaux) à la limite amont de l’écluse
Pointe amont des Iles aux Paveurs à la limite amont du barrage
d'Evry
AAPPMA du VAL d'YERRES
Président : M. WALLET
Rivière Yerres secteur Gord à Boussy-Saint-Antoine
Secteur du Canal à Montgeron (du pont de Montgeron à la rue
Suzanne)
AAPPMA d'ETAMPES
Président : M. SELLA
Ensemble du grand plan d'eau de la Base de Loisirs d'Etampes
AAPPMA ORME des MAZIERES
Président : M. DECOSNE
Plan d'eau de Draveil LES POSTES de 1 à 6
- 184 - AMICALE de PECHE SNECMA/
CORBEIL
Président : M. POITE
3 étangs du Bois d'Echarcon à Echarcon
Rivière Essonne du secteur au lieu-dit "Le marais communal"
Fédération pour la pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de
l'Essonne
Etang Fédéral de Damoiseaux à Bièvres
Etangs fédéraux de Tigery
Etang fédéral de Saulx les Chartreux
Rivière Essonne : sur le parcours de la fédération à Vert le Petit.
Les AMIS de la PADOLE en
HUREPOIX Terrains de la SCI de l'Etoile Commune de Fontenay le Vicomte (parcelles A 699-355-358-359-360) lieu dit Les Prés
AAPPMA de MARCOUSSIS
Président : M. SENIK Le Petit Etang (Etang du Guée) Commune de MARCOUSSIS
M. POIDEVIN Eric
Ballancourt sur Essonne Secteur AN 30 sur le lieu dit « Le Marais Saint Blaise »
Association « Le Pêcheur
d'Itteville »
Président : M. TALLEUX Adrien
Etangs communaux de la commune d'Itteville
(parcelle AK 114)
NB : Les pontons construits sur le Domaine Public Fluvial sont privés et réservés aux titulaires d’une convention d’occupation.
ARTICLE 2 - Durant ces périodes, l'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite. Seules les esches végétales devront être utilisées.
Les poissons pris devront être remis à l'eau vivants, directement sur les lieux de cap- ture.
ARTICLE 3 - Le détenteur du droit de pêche tiendra à la disposition des pêcheurs à la carpe de nuit une fiche permettant le suivi de cette activité.
Un bilan annuel de la pêche à la carpe de nuit sera établi pour chacun des secteurs concernés par la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à envoyer en fin de saison à M. le Préfet, à l'appui des propositions de pêche à la carpe de nuit de l'année suivante.
- 185 - ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des arrondissements d’Etampes et de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Directeur régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de-France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service Inter-départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires
Signé : Marie-Claire BOZONNET
- 186 - A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1201 du 30 décembre 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un local commercial
au 9 rue de la Gare à Saulx les Chartreux
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
- 187 - VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée en mairie de Saulx les Chartreux le 17 septembre 2010 par M. PERARD et enregistrée le 12 octobre 2010, dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial au rez de chaussée de sa maison au 9 rue de la Gare à Saulx les Chartreux ;
La demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de respecter les normes relatives aux cheminements extérieurs et aux sanitaires, compte tenu de la forte pente permettant d'accéder au local et de l'exigüité des lieux ;
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 8 décembre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet se situe dans une maison individuelle existante,
que l'accès au local commercial s'effectue par une pente de 13% sur 6m qu'il est impossible de corriger compte tenu de l'exiguïté des lieux,
que le local est ouvert au public ponctuellement,
que M. PERARD propose d'apporter une aide matérielle à ses clients à mobilité réduite, que le local constitue une extension de son activité principale, la vente à domicile.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Cette dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
la cabine d'essayage devra comporter un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour de 1,50m de diamètre,
prévoir une sonnette ou un interphone à l'entrée du terrain permettant à une personne à mobilité réduite de solliciter une aide pour accéder au local.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Saulx les Chartreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 188 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N° 2011-DDT-SE 4 du 10 janvier 2011
portant agrément de l’« ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX » au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
dans le cadre communal
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, et L.142-1 et suivants, R.141-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande d'agrément dans le cadre communal, formulée au titre de l'article L.141-1 du code de l'Environnement, par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX ayant son siège social 17 rue des Mélèzes à MENNECY (91540), déposée à la Direction Départementale des Territoires le 23 août 2010,
VU les avis de la commune de Mennecy, du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie et du Procureur de la République, dûment consultés,
Considérant que l’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX justifie : • d’un fonctionnement conforme à ses statuts depuis au moins 3 ans à compter de la date de leur déclaration,
• d'activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, • de l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement
• et de garanties suffisantes d'organisation ;
- 189 - Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX est agréée pour la protection de l’environnement au titre de l'article L. 141-1 du Code de l’Environnement, dans le cadre communal.
Article 2 :
L’agrément pour la protection de l’environnement accordé à l’article 1er ci-dessus pourra être retiré si l’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX venait à ne plus satisfaire aux conditions réglementaires qui ont conduit à le délivrer.
Article 3 :
Le présent agrément permet à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX :
- de participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement,
- d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Article 4 :
Conformément à l'article R.141-19 du code de l'environnement, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE CHAMPOREUX adressera chaque année au Préfet de l'Essonne, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier. Ce dernier doit-être conforme aux dispositions du 4° de l'article R.141-5 du même code.
Article 5 :
Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article 4 ci-dessus ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé son agrément, celui-ci peut lui être retiré par le Préfet de l'Essonne, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues à l'article R.141- 1 du code de l'environnement.
Article 6 :
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- 190 - Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de Mennecy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN
- 191 - ARRETE
n° 2011-DDT-SE 9 du 14 janvier 2011
portant approbation du Document d'Objectifs modifié du site Natura 2000
FR 1100800 « Pelouses Calcaires de la Haute Vallée de la Juine»
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission des communautés européennes en date du 12 décembre 2008, adoptant une deuxième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU l’article 8 de l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, modifiant les articles L 414-1, L 414-3, L 414-4 et R 214-3 du Code l’Environnement ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment ses articles 140 et suivants ;
VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 modifié, relatif à la procédure de désignation des sites NATURA 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 modifié, relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
- 192 - VU la circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R.214-23 à R.214-33 du code rural ;
VU la circulaire DNP/SDEN n° 2007-1 du 26 avril 2007, en application des dispositions des articles R.414-11 et R.414-12 du code de l'environnement se rapportant à la Charte Natura 2000 ;
VU la circulaire DNP/SDEN n° 2007-3 du 21 novembre 2007 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R.414-8 à -18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE0047 du 21 avril 2008 portant modification du comité de pilotage pour l'élaboration du document d'objectifs du site NATURA 2000 FR 1100800 « PELOUSES CALCAIRES DE LA HAUTE VALLÉE DE LA JUINE » ;
VU l'avis favorable émis le 7 décembre 2010 par les membres du comité de pilotage du site Natura 2000 des « PELOUSES CALCAIRES DE LA HAUTE VALLÉE DE LA JUINE » sur le Document d'Objectifs ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Document d'Objectifs du site NATURA 2000 FR 1100800 « PELOUSES CALCAIRES DE LA HAUTE VALLÉE DE LA JUINE » situé sur les communes de Abbéville-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Fontaine-la-Rivière, Ormoy-la-Rivière, Saint-Cyr-la-Rivière et Saclas, tel que présenté lors du comité de pilotage du 7 décembre 2010, est approuvé.
ARTICLE 2 : Il est mis à la disposition du public dans les mairies des communes de Abbéville-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Fontaine-la-Rivière, Ormoy-la-Rivière, Saint-Cyr-la- Rivière et Saclas, à la sous-préfecture d'Etampes et à la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site Natura 2000 mentionné ci-dessus peuvent conclure avec l'autorité administrative un contrat, dénommé « Contrat Natura 2000 » ; les contrats seront conformes aux cahiers des charges définis dans le document d'objectifs.
ARTICLE 4 : Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site Natura 2000 FR 1100800 « PELOUSES
- 193 - CALCAIRES DE LA HAUTE VALLÉE DE LA JUINE » peuvent adhérer à la charte Natura 2000 définie dans le document d'objectifs.
ARTICLE 5 : Le comité de pilotage modifié par arrêté préfectoral du 21 avril 2008 ci-dessus mentionné, est reconduit. Il est chargé du suivi, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du document d'objectifs.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Etampes, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN
- 194 - A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 032 693 présenté à la date du 15/10/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de CORBEIL ESSONNES les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci- après :
• Implantation d'un nouveau poste de transformation DP « HELOISE » 9, rue Saint-Nicolas à CORBEIL ESSONNES
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 18/11/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de CORBEIL ESSONNES été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 01/01/09 par M. le PREFET.
- 195 - 1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Maire de CORBEIL ESSONNES – en date du 02/12/10
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 25/11/10
M. le Directeur de COLT – avis en date du 27/11/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 03/12/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du 22/11/10
Observation transmise à ERDF, le 06/12/10
SERVICE DES EAUX : SEE de CORBEIL – avis en date du 30/11/10
Observations et plans transmis à ERDF, le 02/12/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Chef du STA/NORD EST
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Directeur de l'AIR LIQUIDE
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Directeur de SFR
M. le Directeur de la Navigation Fluviale
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 18/11/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence DE MELUN à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
- 196 - 1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de CORBEIL ESSONNES
M. le Chef du STA/NORD EST
FRANCE TELECOM à MONT DE MARSAN
- 197 - M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de MELUN (Isabelle ) M. le Directeur de L'AIR LIQUIDE
M. le Directeur de la Société des Eaux : SEE de CORBEIL
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Directeur de SFR
M. le Directeur de COLT
M. le Directeur de la Navigation Fluviale
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 25/01/11
LE PREFET,
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plans en annexe
- 198 - A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 027 326 présenté à la date du 25/10/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de CORBEIL ESSONNES les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci- après :
• Raccordement du poste DP « OXFORD »
- Avenue Jean Jaurès
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 19/11/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de CORRBEIL ESSONNES été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 01/01/09 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
- 199 - M. le Maire de CORBEIL ESSONNES – avis en date du 02/12/10
M. le Directeur de COLT – avis en date du 27/11/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 10/12/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – en date du 22/11/10
Observation en annexe, transmise à ERDF le 06/12/10
GAZ DE FRANCE – en date du 25/11/10
Observations et plans en annexe, transmis à RDF, le 06/12/10
SERVICE DES EAUX : SEE de CORBEIL – avis en date du 01/12/10
Observation en annexe, transmise à ERDF, le 01/12/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Chef du STA/NORD EST
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Directeur de l'AIR LIQUIDE
M. Président du Syndicat Intercommunal des aux : SIARCE
M. le Président du Conseil Général de l'Essonne – UTD/NORD EST
M. le Directeur de SFR
M. le Directeur de la Navigation Fluviale
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
- 200 - APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 19/11/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence DES ULIS à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
- 201 - COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de CORBEIL ESSONNES
M. le Chef du STA/NORD EST
FRANCE TELECOM à MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ des ULIS (M. FOURNIL) M. le Directeur de l'AIR LIQUIDE
M. le Directeur de la Société des Eaux : SEE de CORBEIL
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Président du Conseil Général de l'Essonne – UTD/NORD EST-
M. le Directeur de SFR
M. le Directeur de COLT
M. le Directeur de la Navigation Fluviale
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 25/01/11
LE PREFET,
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plan en annexe
- 202 - A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
VARENNES JARCY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 031 531 présenté à la date du 24/11/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de VARENNES JARCY les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
• Création d'un poste de distribution électrique « ZORRO »
Route de Tremblay à VARENNES JARCY
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 25/11/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de VARENNES JARCY été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 05/03/07 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
- 203 - M. le Maire de VARENNES JARCY– avis en date du 06/12/10
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 02/12/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 16/12/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du 03/12/10
Observation en annexe, transmise à ERDF, le 21/12/10
SYNDICADT DES EAUX : SIARV – avis en date du 08/12/10
Observation et plan en annexe, transmis à ERDF, le 21/12/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Chef du STA/NORD EST
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Directeur de la Société des Eaux : LED DE MONTEGRON
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 25/11/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence DE MELUNà exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
- 204 - 2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de VARENNES JARCY
M. le Chef du STA/ NORD EST
FRANCE TELECOM à MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de MELUN (M. ROBERT)
- 205 - M. le Directeur de la Société des Eaux : LED DE MONTGERON
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 25/01/11
LE PREFET,
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plan en annexe
- 206 - A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
MEREVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 035 955 présenté à la date du 25/11/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de MEREVILLE les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
• Renforcement du réseau HTA issu du Poste DP « BIFIL »
Route de Saint-Lubin à MEREVILLE
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 25/11/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de MEREVILLE été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 05/12/94 par M. le PREFET.
- 207 - 1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Maire de MEREVILLE – avis en date du 30/11/10
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 03/12/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 16/12/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du 01/12/10
Observations en annexe, transmis à ERDF, le 06/12/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Chef du STA/ SUD
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIERA
M. le Directeur de SFR
M. le Directeur de BOUYGUES
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 17/09/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence DES ULIS à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
- 208 - 1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
- 209 - M. le Maire de MEREVILLE
M. le Chef du STA/SUD
FRANCE TELECOM à MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur de GAZ DE FRANCE – LES ULIS
M. le Directeur de l'Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ des ULIS (M. ARMOUDON) M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIERA
M. le Directeur de SFR
M. le Directeur de BOUYGUES
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 25/01/11
LE PREFET,
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observation en annexe
- 210 - SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- 211 - - 212 - ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 581 du 24 décembre 2010
portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité du Sud Essonne (SIDESE)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-26 et L 5212-33 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, Monsieur Thierry SOMMA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-036 du 5 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1997 portant création du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité du Sud Essonne ;
VU la délibération du comité syndical du SIDESE du 21 juin 2010 proposant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2010 et précisant les conditions financières y afférentes ;
VU les délibérations des collectivités membres du SIDESE consentant à l'unanimité à cette dissolution et approuvant les conditions financières y afférentes ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Etampes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité du Sud Essonne au 31 décembre 2010.
- 213 - ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité du Sud Essonne reversera à ses communes membres la totalité des redevances R1 et R2 perçues antérieurement au 31 décembre 2010.
ARTICLE 3 : Le SIDESE est réputé conserver sa capacité juridique pour les besoins de sa liquidation, en particulier pour le vote de son compte de gestion et de son compte administratif, au plus tard le 30 juin 2011.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président ainsi qu'aux maires des communes membres du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité du Sud Essonne et, pour information, au Président du Syndicat Intercommunal d'Energie de la Région d'Angerville (SIERA), au Président du conseil général de l'Essonne, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
Signé
Thierry SOMMA
Voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 214 - ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 582 du 24 décembre 2010
portant adhésion des communes de Blandy, Bois-Herpin, Brouy, Champmotteux, Marolles-en-Beauce, Mespuits et Roinvilliers
au Syndicat Intercommunal d'Energie de la région d'Angerville (SIERA)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-18 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Étampes, Monsieur Thierry SOMMA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-036 du 5 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 1er mars 1926 portant création du Syndicat Intercommunal d'énergie de la région d'Angerville ;
VU l'arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité du Sud Essonne au 31 décembre 2010 ;
VU les délibérations des communes de Blandy du 23 août 2010, de Bois-Herpin du 15 juin 2010, de Brouy du 29 juin 2010, de Champmotteux du 28 juin 2010, de Marolles en Beauce du 30 juillet 2010, de Mespuits du 26 août 2010 et de Roinvilliers du 23 août 2010 sollicitant leur adhésion au Syndicat Intercommunal d'énergie de la région d'Angerville à compter du 1er janvier 2011 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'énergie de la région d'Angerville du 14 septembre 2010 acceptant d'élargir son périmètre à ces sept nouvelles communes à compter du 1er janvier 2011 et invitant ses collectivités membres à délibérer sur ce point ;
- 215 - VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal d'énergie de la région d'Angerville ont approuvé, à l'unanimité, ces demandes d'adhésion ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l'adhésion des communes de Blandy, Bois-Herpin, Brouy, Champmotteux, Marolles-en-Beauce, Mespuits et Roinvilliers au Syndicat Intercommunal d'énergie de la région d'Angerville à compter du 1er janvier 2011.
ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal d'énergie de la région d'Angerville s'engage à reverser à la commune de Champmotteux la redevance R2 qui lui sera réglée sur les exercices 2011 et 2012 au titre de l'extension de son périmètre, pour les travaux que cette collectivité a réalisé en 2009 et 2010.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président ainsi qu'aux maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'énergie de la région d'Angerville et, pour information, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
Signé
Thierry SOMMA
Voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 216 - ARRÊTÉ
n° 2010/PRÉF/DRCL – 583 du 24 décembre 2010
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
des quatre rivières des portes de la Beauce
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211- 17 et L. 5211-20 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Étampes, Monsieur Thierry SOMMA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-MC-036 du 5 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF-DRCL/0688 du 28 novembre 2006, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal Périscolaire Guillerval-Saclas ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DRCL/281 du 03 juin 2009 portant modification statutaire et changement de nom du syndicat en Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce du 31 août 2010, adoptant les modifications des statuts du Syndicat, telles qu'elles figurent en annexe de ladite délibération ;
VU les délibérations concordantes des communes d'Abbeville-la-Rivière, de Chalou- Moulineux, de Guillerval, de Monnerville, de Pussay et de Saint-Cyr-la-Rivière, adoptant les modifications des statuts du Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce ;
- 217 - Considérant que les décisions des conseils municipaux des communes d'Arrancourt, d'Estouches, de Fontaine-la-Rivière et de Saclas, qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la réception des délibérations susvisées du comité syndical, sont réputées favorables ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est prononcé l'ajout des compétences « Étude relative à la sécurisation de l'alimentation en eau potable » et « Étude et mise en place d'une politique de services à la population, à vocation médico-sociale, création et gestion des équipements liés » à l'objet du Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce.
ARTICLE 2 :Les statuts du Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce sont également l'objet de modifications supplémentaires.
ARTICLE 3 : La nouvelle rédaction des statuts reprenant l'ensemble de ces modifications restera annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président ainsi qu'aux maires des communes membres du Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce et, pour information, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
Signé
Thierry SOMMA
- 218 - Voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 219 - - 220 - SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- 221 - - 222 - ARRÊTÉ
N° 2010/SP2/BAIE/015 du 23 décembre 2010
portant modification de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 Août 2010
portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes
de l’arrondissement de Palaiseau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article 17;
VU la décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 août 2010 portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision des listes électorales ;
VU le courrier en date du 6 décembre 2010 de Madame le Maire de Savigny sur Orge ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
- 223 - - M. Patrick JALLET est nommé délégué de l’administration, pour la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de SAVIGNY SUR ORGE en remplacement de M. Daniel COURTIN (bureau n°12).
ARTICLE 2 : Le tableau modifié est joint au présent arrêté. Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Madame le Maire de SAVIGNY SUR ORGE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Par délégation
LE SOUS-PREFET
signé Daniel BARNIER
- 224 - ANNEXE
à l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/015 du 18 novembre 2010
portant modification de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 Août 2010
portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau
COMMUNE BUREAUX NOMS
Liste générale Jacqueline MARTZ
1 Henri DUPOISOT
2 Rolland TASTAYRE
4 Didier BERTHELET
5 Jean BADONE
SAVIGNY SUR ORGE 6 Jean MARTIN
7 Roger ROBIN
8 Andrée AUCLAIR
9 Maurice RIOLS
10 Raymonde PARNOTTE
11 Nicole NAUT
12 Patrick JALLET
13 Jean-Paul RUBINO
14 Annette LOYAUX
15 Pierre LE CHEVALIER
16 Jean ALOUR
17 Claude TRIBOT
18 Pierre THUILLIER
Sous-Préfecture de Palaiseau, le 23 décembre 2010
POUR LE PREFET
Par délégation
LE SOUS-PREFET
signé Daniel BARNIER
- 225 - ARRETE
n°2011/SP2/BAIE/002 du 4 janvier 2011
portant ouverture de l’enquête parcellaire relative à la construction d'un écran acoustique le long de la bretelle de la route départementale 25 qui rejoint l'autoroute A6 Nord sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 11-19 à R 11-27 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010, portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2011, établie à la suite de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 13 décembre 2010 ;
VU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile de Francel en date du 26 octobre 2010 sollicitant l'ouverture de l''enquête parcellaire dans le cadre des travaux de protections acoustiques et de traitement paysager le long de l'A6 sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge ;
VU le dossier d'enquête parcellaire comprenant :
• une notice explicative
• un plan de situation
• un plan parcellaire
• un état parcellaire ;
- 226 - SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de PALAISEAU ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du 26 avril au 14 mai 2011 inclus, sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge, à une enquête parcellaire, en vue de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'un écran acoustique le long de la bretelle de la route départementale 25 qui rejoint l'autoroute A6 Nord sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge.
ARTICLE 2 : Monsieur Roger VAYRAC, retraite du BTP, est nommé commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifié par lui. Le Sous-Préfet fera en outre insérer un avis, huit jours au moins avant le début de l'enquête, dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête parcellaire sera déposé, afin que chacun puisse en prendre connaissance, en mairie de Savigny sur Orge, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, soit :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00 mercredi et samedi de 8 h 30 à 12 h 00
Il y sera joint un registre d'enquête à feuillets non mobiles qui sera préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous pli recommandé, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.
Les notifications prescrites audit article devront être terminées au plus tard avant le début de l'enquête.
ARTICLE 6 : Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
- 227 - ARTICLE 7 : Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexeront au registre.
ARTICLE 8 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Savigny sur Orge. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations des propriétaires concernés le :
vendredi 29 avril 2011 de 15 h à 18 h
et le samedi 14 mai 2011de 9 h à 12 h.
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos, signé par le maire, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois après clôture de l'enquête.
ARTICLE 10 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de PALAISEAU
- Le Directeur de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile de France
- Le Maire de Savigny sur Orge
- Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Par délégation
LE SOUS-PREFET
signé Daniel BARNIER
- 228 - ARRÊTÉ
N° 2011/SP2/BAIE/003 du 18 janvier 2011
portant modification de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 Août 2010
portant nomination des délégués de l’administration au sein des
commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article 17;
VU la décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC 034 du 14 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 août 2010 portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision des listes électorales ;
VU le courrier de M. le maire de Brétigny sur Orge en date du 3 janvier 2011 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
- 229 - • M. Hervé BONNEVIE est nommé délégué de l’administration, pour la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de BRETIGNY SUR ORGE en remplacement de M. Bernard LEMAIRE.
ARTICLE 2 : Le tableau modifié est joint au présent arrêté. Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de BRETIGNY SUR ORGE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Par délégation
LE SOUS-PREFET
signé Daniel BARNIER
- 230 - ANNEXE
à l’arrêté n° 2011/SP2/BAIE/003 du 18 janvier 2011
portant modification de l’arrêté n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 Août 2010
portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau
COMMUNE BUREAUX NOMS
Liste générale, 1 Yves MERLET
2 Gilbert DONNET
3 Hervé BONNEVIE
4 Laurent GABORIAU
5 Claude FLUMIANI
BRETIGNY SUR ORGE 6 Jean NEDELEC
7 Cécile PERCHE
8 Gilles RAUTUREAU
9 Alain CAUNAC
10 Sylviane LEJEUNE
11 Danièle MEJIDO
Sous-Préfecture de Palaiseau, le 18 janvier 2011
POUR LE PREFET
Par délégation
LE SOUS-PREFET
signé Daniel BARNIER
- 231 - - 232 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- 233 - - 234 - ARRETE
n° 2010-ARS - 342 du 30 novembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia
à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 235 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010-ARS-227 du 07 septembre 2010 fixant la tarification d’hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010.
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00393 8
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2010-ARS-227 du 07 septembre 2010 fixant la tarification d’hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010, est modifié.
- 236 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 964 337,86 € dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 1 001 454,99 € - Reprise de l’excédent 2008 : 37 117,13 €) dont 126 125,72 € relatifs à la réintégration des médicaments à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 39,71 €
GIR 3 et 4 : 32,60 €
GIR 5 et 6 : 25,48 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 80 361,49 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général de l’Agence régionale
de santé d’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 237 - ARRETE
n° 2010-ARS - 343 du 30 novembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres
à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170)
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
- 238 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU l’arrêté n° ARS-125 du 23 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) pour l’exercice 2010.
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er mars 2003 ;
VU la convention de 2ème génération avec effet au 1er juin 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
- 239 - CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 10 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81080 3
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-125 du 23 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) pour l’exercice 2010 est modifié.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) est fixée à compter du 1er janvier 2010 à 1 148 105,80 € dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles et se décompose de la manière suivante :
• 1 044 829,64 € pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 042 616,38 € + Reprise du déficit 2008 : 2 213,26 €) • 103 276,16 pour une capacité financée de 10 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée : 99 910,81 € + Reprise du déficit 2008 : 3 365,35 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent :
- GIR 1/2 : 38,58 €
- GIR 3/4 : 41,69 €
- GIR 5/6 : 24,78 €
Pour l’accueil de jour :
- GIR 3/4 : 64,55 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 95 675,48 €).
- 240 - ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 241 - ARRETE
n° 2010-ARS - 344 du 30 novembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
- 242 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU l’arrêté n° ARS-1088 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 2 Août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70029 3
- 243 - ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-1088 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120) pour l’exercice 2010 est modifié.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120) est fixée à 1 212 107,36 € dont 167 501,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 1 225 597,36 € - recettes en atténuation 13 490,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 81 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 49,95 €
• GIR 3/4 : 39,24 €
• GIR 5/6 : 28,54 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 101 008,95 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 244 - ARRETE
n° 2010-ARS- 345 du 30 novembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance »
sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490)
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 245 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° ARS-1057 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70222 4
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-1057 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490) pour l’exercice 2010, est modifié.
- 246 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490) est fixée à 858 987,96 € dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 875 791,85 € dont 16 803,89 € de mesures d’exploitation retenues au CA 2008 pour la formation du personnel) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 74 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 37,87 €
GIR 3 et 4 : 29,78 €
GIR 5 et 6 : 21,69 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 71 582,33 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 247 - ARRETE
n° 2010-ARS-346 du 30 novembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis »
sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 248 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU l’arrêté n° ARS-126 du 23 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) pour l’exercice 2010
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 29 octobre 2002 ;
VU la convention 2ème génération avec effet au 1er janvier 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 18 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81528 1
- 249 - ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-126 du 23 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) pour l’exercice 2010 est modifié.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) est fixée à 799 384,79 € dont 18 000,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 801 987,02 € - Reprise de l’excédent 2008 : 2 602,23 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 73 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 35,80 €
- GIR 3/4 : 34,04 €
- GIR 5/6 : 30,05 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 66 615,40 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 250 - ARRETE
n° 2010-ARS-347 du 30 novembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu »
sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280)
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 251 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° ARS-280 du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er août 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 81455 7
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-280 du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280) pour l’exercice 2010 est modifié.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 252 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280) est fixée à 1 309 936,12 €, dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles, qui se décompose ainsi qu’il suit :
1 300 396,95 € pour une capacité financée de 136 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 300 396,95 € - Reprise de l’excédent 2008 : 0,00 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010,
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 30,51 €
GIR 3 et 4 : 23,80 €
GIR 5 et 6 : 17,09 €
9 539,17 € pour 2 places d’hébergement temporaire (Classe 6 brute autorisée : 9 539,17 €) à compter du 1er août 2010.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 32,01 €
GIR 3 et 4 : 32,01 €
GIR 5 et 6 : Aucun tarif
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 109 161,34 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 253 - ARRETE
n° 2010-ARS-348 du 30 novembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé »
sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370)
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 254 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° ARS-1065 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70032 7
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-1065 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010 est modifié.
- 255 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’EHPAD « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) est fixée à 1 034 575,57 € dont 53 000,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 1 077 199,40 € - Reprise de l’excédent 2008 : 373,83 € - recettes en atténuation 42 250,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 86 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1 et 2 : 41,33 €
• GIR 3 et 4 : 31,51 €
• GIR 5 et 6 : 16,40 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 86 214,63 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 256 - ARRETE
n° 2010-ARS-365 du 06 décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, avenue d’Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 257 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° ARS-1068 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, rue Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81602 4
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-1068 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, rue Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010 est modifié.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 258 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Mosaïque » sis 49, avenue d’Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) est fixée à 636 558,05 € dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 700 682,14 € - Reprise de l’excédent 2008 : 63 099,09 € - recettes en atténuation 1 025 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 62 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 32,48 €
GIR 3 et 4 : 24,04 €
GIR 5 et 6 : 17,59 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 53 046,50 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 259 - ARRETE
n° 2010-ARS-366 du 06 décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grinbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 260 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° ARS-293 du 20 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence de retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grinbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70031 9
ARTICLE 1er : l’arrêté n° ARS-293 du 20 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence de retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grinbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) pour l’exercice 2010 est modifié.
- 261 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence de Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grinbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) est fixée à 1 172 645,01 € dont 25 022,00 € en crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 1 186 943,43 € - Reprise de l’excédent 2008 : 10 438,42 € - recettes en atténuation 3 860,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 130 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 27,00 €
- GIR 3/4 : 26,00 €
- GIR 5/6 : 14,92 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 97 720,42 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 262 - ARRETE
n° 2010-ARS-367 du 06 décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 263 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° ARS-282 bis du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse (par courriel) favorable au courrier de propositions budgétaires en date du 03 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00242 7
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-282 bis du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) pour l’exercice 2010 est modifié.
- 264 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) est fixée à 435 396,11 € dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles répartit ainsi qu’il suit :
● 423 949,11 € (Classe 6 brute autorisée : 423 949,11 € - Reprise de l’excédent 2008 : 0,00 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 52 places d’hébergement permanent.
● 11 447,00 € (classe 6 brute autorisée : 11 447,00 €) à compter du 1er janvier 2010 pour 1 place d’hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT
GIR 1 et 2 : 26,07 €
GIR 3 et 4 : 24,38 €
GIR 5 et 6 : 16,69 €
HEBERGEMENT TEMPORAIRE
GIR 1 et 2 : Aucun tarif
GIR 3 et 4 : 44,89 €
GIR 5 et 6 : Aucun tarif
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 36 283,01 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 265 - ARRETE
n° 2010-ARS - 368 du 06 décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 266 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU l’arrêté n° ARS-206 du 1er septembre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 30 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070036 8
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-206 du 1er septembre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis Rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) pour l’exercice 2010 est modifié.
- 267 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) est fixée à 769 465,76 € dont 90 030,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 769 465,76 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 72 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 31,87 €
• GIR 3/4 : 25,40 €
• GIR 5/6 : 17,77 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 64 122,15 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 268 - ARRETE
n° 2010-ARS - 369 du 06 décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 269 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° ARS-1097 du 16 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er septembre 2007 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00023 1
ARTICLE 1er : L’arrêté n° ARS-1097 du 16 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010 est modifié.
- 270 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 541 284,87 € dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 524 732,24 € + Reprise du déficit 2008 : 16 552,63 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 52 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 32,30 €
- GIR 3/4 : 29,59 €
- GIR 5/6 : 21,96 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 45 107,07 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 271 - ARRETE
n° 2010-ARS - 370 du 06décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 272 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° ARS-1084 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 46010 4
ARTICLE 1er : L’arrêté n°ARS-1084 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010 est modifié.
- 273 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) est fixée à 296 093,16 € (Classe 6 brute autorisée : 293 476,33 € + Reprise du déficit 2008 : 2 616,83 € à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 46 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 23,37 €
- GIR 3/4 : 18,21 €
- GIR 5/6 : 11,69 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 24 674,43 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 274 - A R R E T E
ARS 91 – 2010 – VSS n°080 du 17 décembre 2010
Interdisant définitivement à l’habitation les chambres meublées
aménagées dans le sous-sol, la mansarde du 1er étage et les combles
du pavillon sis 12, chemin des Hauts Graviers à VERRIERES LE BUISSON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
- 275 - Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants. IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
- 276 - VU le rapport d’enquête en date du 7 décembre 2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué les 14 et 21 octobre 2010 que des chambres meublées ont été aménagées dans le sous-sol, la mansarde du 1er étage et les combles du pavillon sis 12, Chemin des Hauts Graviers à VERRIERES LE BUISSON ;
CONSIDERANT que les chambres meublées aménagées dans le sous-sol, la mansarde du 1er étage et les combles du pavillon sis 12, Chemin des Hauts Graviers à VERRIERES LE BUISSON ne sont pas conformes aux règles minimales d’habitabilité prescrites par le Règlement Sanitaire Départemental et présentent des problèmes majeurs d’insalubrité aux motifs suivants :
o La chambre n°1 (au sol-sol) est enterrée sur plus d’un mètre de hauteur, sa hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m et sa surface
d’éclairement naturel inférieur au dixième de la surface de la pièce.
o La chambre n°2 (sous le rampant du 1er étage) a une surface habitable (calculée pour une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m) de 6,35 m²
au lieu des 9 m² nécessaires pour une pièce isolée.
o La chambre n°6 (porte droite dans le grenier) a une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m et une surface d’éclairement naturel inférieur au
dixième de la surface de la pièce.
o La chambre n°7 (porte gauche dans le grenier) a une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m, une surface d’éclairement naturel inférieur
au dixième de la surface de la pièce, et sa surface n’est que de 4,85 m²
au lieu des 9 m² nécessaires pour une pièce isolée.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Les quatre chambres meublées aménagées dans le sous-sol, la mansarde du 1er étage et les combles du pavillon sis 12, Chemin des Hauts Graviers à VERRIERES LE BUISSON sont définitivement interdites à l’habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
- 277 - ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Le Maire de VERRIERES LE BUISSON, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 278 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n° 083 du 17 décembre 2010
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°860783 DU 18 MARS 1986
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321.1 à 10 et R.1321-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 860783 du 18 mars 1986 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines et délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection situés sur la commune de PUSSAY ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en cohérence le code BSS et la localisation exacte du forage de PUSSAY ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral est remplacé comme suit :
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de PUSSAY les travaux de captage comportant la dérivation d’une partie des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour du forage numéroté 02923X0036 sis sur le territoire de la commune de PUSSAY.
- 279 - ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
ARTICLE 4 :
Le maire de PUSSAY, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN
- 280 - A R R E T E
ARS 91 – 2010 – VSS n° 084 du 23 décembre 2010
Portant sur l’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée droit
de l’immeuble sis 15, rue Saint Pierre à Milly la Forêt,
l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant
des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
[…]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. […]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
[…]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
- 281 - Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. […]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. […]
Article L521-3-2
I […]
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- 282 - VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 29 septembre 2010 du technicien sanitaire constatant lors des visites réalisées le 30 juin 2010 et le 14 septembre 2010 que le logement aménagé au rez-de- chaussée droit de l’immeuble sis 15, rue Saint Pierre à Milly la Forêt est insalubre ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 18 novembre 2010, concluant à la réalité de l’insalubrité du logement susvisé, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que la vétusté générale du logement constitue un danger pour la santé et la sécurité de son occupante aux motifs suivants :
- très forte humidité ambiante visible dans l’ensemble du logement,
occasionnée par une isolation thermique insuffisante, un dégât des
eaux ainsi que de probables remontées d’eaux capillaires dans le bas
des murs, engendrant des développements de moisissures importants
et des dégradations des revêtements (peintures cloquées, papiers
peints décollés),
- 283 - - absence de moyen de chauffage fixe, entrainant l’utilisation par
l’occupante de moyens de chauffage inadaptés voir potentiellement
dangereux
- installation électrique vétuste et dangereuse,
- absence de système de ventilation efficace,
- très mauvais état des ouvrants…
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er: Le logement aménagé au rez-de-chaussée droit de l’immeuble sis 15, rue Saint Pierre à Milly la Forêt, (section cadastrale AI0598) est déclaré insalubre remédiable et interdit à l’habitation et à l'utilisation.
Cette interdiction ne prendra fin qu’au 1er jour du mois qui suivra l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de la présente décision.
ARTICLE 2 :Il appartiendra aux propriétaires, tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, d’assurer au préalable l’hébergement décent des occupants dans les conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et qui devra intervenir dans le délai maximal de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé de l’Essonne de l’offre d’hébergement qu’ils auront faite aux occupants, au plus tard le 31 janvier 2011.
ARTICLE 3 :Dès que les locaux auront été libérés, lesdits propriétaires devront faire procéder, dans un délai maximal de douze mois à la réalisation des travaux suivants :
- rechercher et remédier aux causes d'humidité ;
- entretenir régulièrement les murs et leurs enduits, les cloisons,
plafonds, sols, planchers, fenêtres, vasistas, portes, ainsi que les
gaines de passage des canalisations ou des lignes téléphoniques pour
ne pas donner passage à des infiltrations d’eau ou de gaz tout en
respectant les ventilations indispensables;
- mettre en place un moyen de chauffage fixe dans chaque pièce,
- réviser et renforcer l’installation électrique conformément à la norme
NFC15-100,
- créer un système de ventilation type VMC avec l'aménagement
d'amenées d'air frais dans les pièces principales et des évacuations
d'air vicié en partie haute dans les pièces de service (cuisine, salle
d'eau...) avec un extracteur mécanique,
- 284 - - changer les ouvrants.
ARTICLE 4 :La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d’assurer, le cas échéant, l’hébergement des occupants.
ARTICLE 5 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des pénalités suivantes :
− un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros, en cas de non respect de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation prononcée à l’article 1er, ainsi que la remise à disposition des locaux vacants de l’immeuble concerné par la présente décision ;
− un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 euros, en cas de refus, sans motif légitime et après mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 7 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de Milly la Forêt, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. ainsi qu’à la conservation des hypothèques d’ETAMPES.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 285 - ARRETE
n° 2010-ARS - 400 du 23 décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de la Chalouette » sis 10, rue des Tilleuls à MORIGNY CHAMPIGNY (91150) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 286 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DDASS-PMS-867 du 18 mars 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de la Chalouette » sis 10, rue des Tilleuls à MORIGNY CHAMPIGNY (91150) pour l’exercice 2010.
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81254 4
ARTICLE 1er : L’arrêté n° DDASS-PMS-867 du 18 mars 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de la Chalouette » sis 10, rue des Tilleuls à MORIGNY CHAMPIGNY (91150) pour l’exercice 2010, est modifié.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 287 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Domaine de la Chalouette » sis 10, rue des Tilleuls à MORIGNY (91150) est fixée à 886 934,02 €, qui se décompose ainsi qu’il suit :
772 464,02 € dont 140 120,95 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 772 464,02 € - Reprise de l’excédent 2008 : 0,00 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 81 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 31,35 €
GIR 3 et 4 : 25,50 €
GIR 5 et 6 : 19,85 €
114 470,00 € (classe 6 brute autorisée 114 470,00 €) à compter du 1er janvier 2010 pour une capacité financée de 10 places.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 44,56 €
GIR 3 et 4 : 35,41 €
GIR 5 et 6 : 26,26 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 73 911,17 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
de l’Agence régionale de santé d’Ile de France
P/La Déléguée territoriale,
Le Délégué territorial adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 288 - ARRETE
n° 2010-ARS - 401 du 23 décembre 2010
modifiant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc
à SAVIGNY SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 289 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010-ARS-370 bis du 06 décembre 2010 fixant la tarification de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010 ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er avril 2002 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 16 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070072 3
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2010-ARS-370 bis du 06 décembre 2010 fixant la tarification de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010 est modifié.
- 290 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360) est fixée à 4 518 966,14 € dont 3 660 000,00 € de crédits non reconductibles (2 277 959,00 € pour les intérêts d’emprunt, 10 000,00 € pour l’évaluation externe et 1 372 041,00 € de provision pour renouvellement des immobilisations) (Classe 6 brute autorisée : 4 518 966,14 €, reprise de résultat : 0,00 €, recettes en atténuation : 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 100 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 148,71 €
- GIR 3/4 : 138,78 €
- GIR 5/6 : 128,61 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième, soit 376 580,51 €.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
P/La Déléguée territoriale de l’Essonne
Le Délégué territorial adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 291 - A R R E T E
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1, L.6312-2, L.6312-5, R.6312-7 à R.6312- 23 et R.6313-1 à R.6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'Arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le dossier de demande d'agrément de l’EURL "AMBULANCES LIBERTE 91 " sise Rue des Frères Lumière – 91160 LONGJUMEAU, présenté par son gérant, Monsieur BOUYER Fabrice, en date du 9 novembre 2010 ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
CONSIDERANT, après visite, que les locaux sont conformes à la réglementation ;
SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
A R R E T E
Article 1er : L'entreprise de transports sanitaires susnommée est provisoirement agréée sous le numéro 91-10-097, ce à la date figurant au bas du présent arrêté.
Monsieur BOUYER Fabrice en assurera la gérance.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
- 292 - Article 3 : Toutes modifications concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalées, sans délai, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 4 : Madame La Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Madame le Médecin de l'Agence Régionale de Santé, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris le 29 DEC 2010
Le Directeur Général de
L’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France
signé
Claude EVIN
- 293 - AMBULANCES LIBERTE 91
(Agrément 91.10.097)
Rue des Frères Lumière
91160 LONGJUMEAU
Téléphone : 01 69 10 09 09
Responsable : Monsieur Fabrice BOUYER
V E H I C U L E
Catégorie Immatriculation Agrément le (1) En remplacement du Observations
AMBULANCE
Volkswagen Passat
Vasp
AZ - 428 - KL 15/12/2010
V.S.L.
Volkswagen Passat
VP
AZ - 480 - KL 15/12/2010
P E R S O N N E L
Catégorie Diplôme + date
d’obtention
Agrément le (2) Sortie le Observations
CCA
BOUYER Fabrice CCA 04/02/1988 12/04/2010
DUTEMPLE
Souleima
DEA 16/07/2009 01/12/2010
BNS, AFPS, AA…
MAMOU Marc BNS 26/09/1989 04/10/2010 formation en cours DEA
BAKIRI Linda AA 24/09/2010 04/10/2010 Attestation d'auxiliaire ambulancier datée du
24/09/10. Diplôme en
attente.
Formation en cours
DEA
R E C A P I T U L A T I F
AMBULANCE 1 CCA 2 V.S.L 1 BNS, AFPS,
PSC, CHA
2
1) Date de la visite du contrôle DT 91
2) Date d’embauche
Pour la Déléguée Territoriale
de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
SIGNE
Jean-Camille LARROQUE
- 294 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n°085 du 31 décembre 2010
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant les travaux de création d’une unité de traitement des boues sur l’usine d’Itteville et de la thématique d’infiltration des eaux de toiture dans le périmètre de protection immédiate de l’usine d’eau potable d’Itteville, située sur la commune d’ITTEVILLE, et appartenant au Syndicat des Eaux du Hurepoix
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
- 295 - VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 15 décembre 2010 par le Syndicat des Eaux du Hurepoix ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Olivier GRIERE, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé d’émettre un avis sur la thématique des eaux de ruissellement de voiries et sur l’impact de l’infiltration des eaux pluviales de toitures dans le périmètre de protection immédiate de l’usine d’Itteville, pour le Syndicat des Eaux du Hurepoix.
- 296 - Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
Article 3 :
Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Déléguée Territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 297 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n° 086 du 31 décembre 2010
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant le surcreusement du nouveau forage F2 (BSS 02928X0029)
de la commune de MEREVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- 298 - VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 9 décembre 2010 par laquelle Monsieur le Maire de Méréville transmet copie de la délibération municipale du 25 novembre 2010;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Jacques LAUVERJAT, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé du suivi technique des opérations pour le surcreusement, et l’équipement du nouveau forage F2 (BSS 02928X0029), appartenant à la commune de Méréville et la révision éventuelle des périmètres de protection et des servitudes associées.
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
- 299 - Article 3 :
Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Déléguée Territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 300 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
ARS 91-2010- VSS N° 087 du 21 décembre 2010
portant autorisation de produire et distribuer au public l'eau destinée à la consomma- tion humaine de l’usine de production d’eau potable
de Vigneux-Sur-Seine, située sur la commune de VIGNEUX SUR SEINE, au profit d’EAU ET FORCE,
---------------------------
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 et les articles L.1324-3 et L.1324-4,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1, L.214-6 et L.215- 13, L.216-1, L.216-3, L.514-6 et les articles R.214-1 à R.214-56, R.216-12,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L11-1 et R11-3 à R11-14,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2124-13, et les articles L.2125-1 à L.2125-7,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin modifié par le décret n°2007-397 du 22 mars 2007,
- 301 - VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 par lequel M. Michel CAMUX, est nommé préfet du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5674 du 1er juillet 2010 modifié portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral n°955354 du 1er décembre 1995 portant autorisation de la filière de traitement de l’usine de potabilisation de Vigneux S/Seine et fixant les exigences de qualité que doit respecter l’eau brute en Seine au niveau de la prise d’eau,
VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique en date du 30 mai 2008,
- 302 - VU les dossiers transmis par la société Eau du Sud Parisien, parvenus en Préfecture le 16 décembre 2009,
VU les avis du Service de Navigation de la Seine en date 11 janvier 2010,
VU les avis du service santé environnement de la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne en date en date du 28 janvier 2010 et du 24 mars 2010,
VU la demande de la société Eau et Force en date du 6 octobre 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne dans sa séance du 18 novembre 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne dans sa séance du 14 décembre 2010,
CONSIDÉRANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDÉRANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’opération, respectent les intérêts mentionnés à l’article L210-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les collectivités ayant émis un avis favorable à la demande de DUP de l’usine de VIGNEUX S/SEINE, par délibération municipale, représentent 91% de la population desservie,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, et du Val-de-Marne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
L’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine de Vigneux-Sur-Seine assure le traitement de l’eau prélevée dans la Seine (BSS 02194X0342).
- 303 - L’utilisation de l’eau de la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable de VIGNEUX S/SEINE (BSS 02194X0342) située sur la commune de VIGNEUX S/SEINE, est autorisée pour la consommation humaine.
Les eaux brutes et traitées devront répondre aux exigences réglementaires fixées par le Code de la Santé Publique et des textes pris pour application.
ARTICLE 2 : Traitement et distribution de l’eau
La filière de traitement autorisée consiste en :
• Prise d’eau
• dégrillage tamisage
• pompage d’exhaure
• clarification : décantation + filtration sur CAG
• affinage : ozonation + procédé CRISTAL (ultrafiltration+adsorption sur CAP) • désinfection et remise à l’équilibre de l’eau traitée
• stockage d’eau traitée : deux réservoirs d’un volume total de 6 300 m3
• pompage refoulement vers le réseau de distribution
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Un contrôle de la qualité de l’eau brute et traitée, adapté au débit nominal de la station de traitement, est instauré selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire selon les tarifs et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
Des robinets de prélèvement d’eau brute et d’eau traitée doivent permettre la prise d’échantillon dans les meilleures conditions pour la réalisation du contrôle sanitaire.
Les agents des services de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont constamment accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l’autorisation sanitaire
Les dispositions de la présente autorisation sanitaire demeurent applicables tant que la prise d’eau participe à l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par l’autorisation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°955354 du 1er décembre 1995 portant autorisation de la filière de traitement de l’usine de potabilisation de Vigneux S/Seine et fixant les exigences de qualité que doit respecter l’eau brute en Seine au niveau de la prise d’eau.
- 304 - ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : Exécution et copies
La société Eau et Force, la société Eau du Sud Parisien, les Secrétaires Généraux de la Préfecture de l’Essonne, et du Val-de-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, les Délégués Territoriaux de l’Essonne et du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et du Val de Marne.
Pour le Préfet de l’Essonne,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN
- 305 -
Pour le Préfet du Val de Marne,
Le Secrétaire Général Adjoint du
Sous-Préfet à la Ville
Signé Olivier HUISMAN - 306 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- 307 - - 308 - ARRETE
n° 2011 - PIME – 0001 du 1er janvier 2011
portant agrément qualité
à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,
sise Place Charles de Gaulle 91580 ETRECHY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
- 309 - VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, le 22 décembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 29 décembre 2010, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne, en date du 31 décembre 2010 ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, située Place Charles de Gaulle à ETRECHY 91580 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile*,
- Livraison de courses à domicile*,
- Assistance administrative à domicile
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante).*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, pour ces prestations est le numéro N/010111/P/091/Q/001.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur les départements de l’ Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
- 310 - ARTICLE 5 : La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS
- 311 - ARRETE
n° 2011 - PIME – 0004 du 10 janvier 2011
portant agrément simple
à l’entreprise GUILLEN MENAGE ET SERVICES,
MENAGE Guillen, auto entrepreneur,
sise 19, rue du bassin fosse 91650 BREUILLET
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
- 312 - VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise GUILLEN MENAGE ET SERVICES, MENAGE Guillen, auto entrepreneur, le 1er décembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 16 décembre 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise GUILLEN MENAGE ET SERVICES, MENAGE Guillen, auto entrepreneur, située 19, rue du bassin fosse à BREUILLET 91650 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise GUILLEN MENAGE ET SERVICES, MENAGE Guillen, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/100111/F/091/S/002.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS
- 313 - ARRETE
n° 2011 - PIME – 0006 du 12 janvier 2011
portant agrément simple
à l’entreprise GARD’N SERVICES,
sise 7 bis, rue Guillaume Bigourdan 91320 WISSOUS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
- 314 - VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise GARD’N SERVICES, le 22 décembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 29 décembre 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise GARD’N SERVICES, située 7 bis rue Guillaume Bigourdan à WISSOUS 91320 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise GARD’N SERVICES pour ces prestations est le numéro N/120111/F/091/S/003.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS
- 315 - DECISION N° 11/0008
Le Directeur adjoint du Travail, par intérim de la 3ème section d’inspection
du département de l’Essonne
Vu les articles L. 4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail
Vu la décision du Directeur départemental du Travail de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne d’affecter Madame Nadège RAVASSAT, Contrôleur du Travail à la 3ème section d’Inspection du département de l’Essonne,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Nadège RAVASSAT pour prendre toutes mesures prévues à l’article L.4731-1 du Code du Travail, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés d’une des situations dangereuses prévues à cet article.
Délégation est également donnée à Madame Nadège RAVASSAT pour autoriser la reprise des travaux lorsque les mesures nécessaires auront été prises pour faire cesser la situation de danger
Article 2 :
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et aux travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 3ème section.
Article 3 :
La présente délégation s’exerce sous l’autorité du Directeur adjoint du Travail signataire.
Fait à Evry, le 13 janvier 2011
Le Directeur adjoint du travail,
par intérim de la 3ème section,
signé Paul ISRAEL
- 316 - DECISION
L’inspectrice du travail de la 12ème section d’inspection de l’Essonne
Vu les articles L.4731-1 et suivants et L.8112-5 du code du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2010 portant affectation de Mademoiselle Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, dans le département de la Vienne,
Vu la décision n°2010-0064 du 23 juillet 2010 portant affectation des inspecteurs dans les sections d’inspection de l’Essonne,
Vu l’affectation de Madame Martine RICHERT, contrôleur du travail, à la 12ème section d’inspection de l’Essonne, par la directrice de l’Unité Territoriale de l’Essonne,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Martine RICHERT, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures nécessaires, notamment des décisions d’arrêts temporaires de travaux ou d’activité et des décisions de reprise de travaux ou d’activité, propres à :
-d’une part, soustraire immédiatement d’une situation de danger grave et imminent les salariés dont elle aurait constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de chute de hauteur, d’ensevelissement ou d’exposition à l’amiante, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l’article L.4111-6 du code du travail,
-d’autre part, à l’issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l’article L.4721-8 du code du travail et après vérification par un organisme mentionné à cet article, ordonner l’arrêt temporaire de l’activité concernée si le dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste.
Article 2 :
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et de travaux publics et aux établissements se trouvant dans le ressort de la 12ème section d’inspection ainsi que dans l’ensemble du département en cas de remplacement de contrôleurs absents.
Article 3 :
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
L’inspectrice du travail
signé Cécile DRILLEAU
- 317 - - 318 - DIVERS
- 319 - - 320 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.3211- 17, L.3221-5 et L.3221-6,
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié et notamment son article 17,
Vu la décision du 20 avril 2007 portant modification de la Commission de réforme mobilière,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration et notamment son annexe II, article 9,
DÉCIDE
Article unique :
Délégation est donnée à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les décisions de réformes et de ventes de biens meubles hors d’usage dont la valeur vénale est inférieure à 50 000 euros.
Paris, le 11 janvier 2011
signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 321 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu l'"ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu l’article 17 du décret n°69-535 du 21 mai 1969 modifié,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Antoine BERBAIN, Directeur de l’Aménagement, pour : • Donner les avis à formuler au nom de l’établissement en application du Code de l’Urbanisme,
• Signer toute déclaration, demande d’autorisation, d’agrément ou de permis au titre des législations de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’environnement, forestier concernant les projets de construction ou de travaux dont le Port Autonome de Paris est maître d’ouvrage,
Article 2 :
Délégation est donnée à :
Monsieur Michel FUNFSCHILLING, Directeur de l’Agence Portuaire de Gennevilliers et en son absence à Monsieur Marius WIECEK pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
Monsieur Daniel AUTIER, Directeur de l’Agence Portuaire de Bonneuil-sur-Marne et en son absence à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
Monsieur François LANDAIS, Directeur de l’Agence Portuaire Centrale et en son absence à Monsieur Laurent ARTIGOU pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
Monsieur Eric FUCHS, Directeur de l’Agence Portuaire des Boucles de la Seine pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence,
- 322 - Madame Pierrette GIRAULT, Directrice par intérim de l’Agence Portuaire Seine Amont pour signer la déclaration préalable de travaux concernant les projets de construction ou de travaux du Port Autonome de Paris, ainsi que les demandes de permis de démolir dans cette agence.
Article 3 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France.
Paris, le 11 janvier 2011
Signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 323 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MARCHÉS PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 31 mai 1969 modifié et notamment ses articles 17 et 30,
Vu l'annexe III au règlement intérieur du conseil d'administration portant règlement général applicable aux marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BRUSA-PASQUE, Responsable du Service des Relations Contractuelles, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil mentionné à l'article 26 II-1 du Code des Marchés Publics et tous actes relatifs à la passation et à l'exécution desdits marchés.
Article 2 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne désignée ci-dessus
Paris, le 11 janvier 2011
Signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 324 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 31 mai 1969 modifié et notamment ses articles 17 et 30,
Vu l'annexe III au règlement intérieur du conseil d'administration portant règlement général applicable aux marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les marchés du Port Autonome de Paris relevant de ses attributions et inférieurs aux seuils de la compétence de la commission consultative des marchés et tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Article 2 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne désignée ci-dessus
Paris, le 11 janvier 2011
signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 325 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 31 mai 1969 modifié et notamment ses articles 17 et 30,
Vu l'annexe III au règlement intérieur du conseil d'administration portant règlement général applicable aux marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît MELONIO, Directeur du développement, pour signer les marchés du Port Autonome de Paris relevant de ses attributions et inférieurs aux seuils de la compétence de la commission consultative des marchés et tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Article 2 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne désignée ci-dessus
Paris, le 11 janvier 2011
signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 326 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu les dispositions des articles 17 et 37 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration et notamment son annexe II, article 6,
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Benoît MELONIO, Directeur du Développement, pour signer les conventions d’occupation du domaine public d’une durée inférieure ou égale à quinze ans lorsqu’elles sont conformes aux conditions techniques et financières arrêtées par le Conseil d’Administration et les avenants aux conventions domaniales en vigueur dès lors que ceux-ci portent sur des modifications mineures non dérogatoires aux règles générales d’occupation.
Tous actes de passation et d’exécution de ces conventions rentrent également dans le champ d’application de la présente délégation.
Article 2 :
La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Paris, le 11 janvier 2011
signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 327 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 31 mai 1969 modifié et notamment ses articles 17 et 30,
Vu l'annexe III au règlement intérieur du conseil d'administration portant règlement général applicable aux marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes,
Vu les délégations consenties le 5 octobre 2009, à :Madame Céline LONGUEPEE, Responsable du Département Communication, Monsieur Didier DEPIERRE, Responsable du Département Études et Prospective, Mademoiselle Chloé PERREAU, Monsieur Manuel GARRIDO, Monsieur Gilles RENAUD, Responsable du Développement Immobilier et Foncier, Monsieur Paul GAMEIRO, Monsieur Christophe du CHATELIER, Responsable du Développement Filières, Monsieur Paul-Vincent VALTAT, Responsable de la Mission Prévention Sécurité Sûreté, Monsieur Jacques VAGLIO, Responsable du Département Administratif et Financier, Monsieur Samuel ROBERT, Monsieur Christian de BERNIS, Responsable du Département Juridique, Monsieur Jean MILLARD, Madame Isabelle VIGNON-DELISLE, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Moyens Généraux, Monsieur Dominique PAPE, Responsable du Département des Systèmes d'Information, Madame Anne REYNAUD, Monsieur Arnaud BUARD, Monsieur Hervé AUBRY, Madame Colette VILLENEUVE, Responsable du Département de l'Urbanisme et du Foncier, Monsieur Arnaud FELDER, Madame Frédérique GUILBERT-PALOMINO, Responsable du Service Environnement, Monsieur Jean-Mathieu DESPOUX, Monsieur René COLICCHIO, Responsable du Département de l'Équipement et de l'Ingénierie
DÉCIDE :
Article 1 :
Dans les délégations du 5 octobre 2009 susvisées, les mots "à 133.000 €uros HT" sont remplacés par "au seuil mentionné à l'article 26 II-1 du Code des Marchés Publics".
- 328 - Article 2 : La présence décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la région Île-de-France.
Paris, le 11 janvier 2011
signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 329 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 31 mai 1969 modifié et notamment ses articles 17 et 30,
Vu l'annexe III au règlement intérieur du conseil d'administration portant règlement général applicable aux marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes,
Vu les délégations de signature consenties les 5 octobre 2009 et 10 mai 2010, à : Messieurs Michel FUNFSCHILLING, Marius WIECEK, Daniel AUTIER, Jean-Pierre CHAFFAUD, François LANDAIS, Laurent ARTIGOU, Eric FUCHS, Marc REIMBOLD et Madame Pierrette GIRAULT,
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1 des délégations susvisées des 5 octobre 2009 et 10 mai 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, hors marché de maîtrise d'œuvre, pour des montants inférieurs à 420 000 € HT, à Messieurs Michel FUNCHSHILLING, Daniel AUTIER, François LANDAIS, Eric FUCHS, Marc REIMBOLD et Madame Pierrette GIRAULT et pour tous autres actes relatifs à la passation et à l'exécution desdits marchés." "Pour les marchés de maîtrise d'œuvre, cette délégation n'est consentie que pour des montants inférieurs au seuil mentionné à l'article 26 II-1 du Code des Marchés Publics".
Article 2 :
L'article 2 de la délégation consentie le 5 octobre 2009 à Monsieur Marius WIECEK est remplacé par la disposition suivante :
- 330 - "En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel FUNFSCHILLING, délégation est donnée à Monsieur Marius WIECEK dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1".
L'article 2 de la délégation consentie le 5 octobre 2009 à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD est remplacé par la disposition suivante :
"En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel AUTIER délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1".
L'article 2 de la délégation consentie le 10 mai 2010 à Monsieur Laurent ARTIGOU est remplacé par la disposition suivante :
"En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François LANDAIS délégation est donnée à Monsieur Laurent ARTIGOU dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1".
Article 3 :
A l'article 2 de la délégation consentie le 10 mai 2010 à Madame Régine BENKO, Messieurs Jean PICHON et Guillaume HUGON est intercalé le nom de Madame Pascale GROS- DUBOIS après celui de Madame Régine BENKO.
Article 4 :
La présence décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Seine et Marne, de l'Essonne, du Val de Marne, de Paris, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d'Oise.
Paris, le 11 janvier 2011
signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 331 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L.4322-1 à L.4322-20 dudit code relatifs au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 31 mai 1969 modifié et notamment ses articles 17 et 30,
Vu l'annexe III au règlement intérieur du conseil d'administration portant règlement général applicable aux marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes,
Vu les délégations de signature consenties les 5 octobre 2009 et 10 mai 2010, à : Messieurs Michel FUNFSCHILLING, Marius WIECEK, Daniel AUTIER, Jean-Pierre CHAFFAUD, François LANDAIS, Laurent ARTIGOU, Eric FUCHS, Marc REIMBOLD et Madame Pierrette GIRAULT,
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1 des délégations susvisées des 5 octobre 2009 et 10 mai 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, hors marché de maîtrise d'œuvre, pour des montants inférieurs à 420 000 € HT, à Messieurs Michel FUNCHSHILLING, Daniel AUTIER, François LANDAIS, Eric FUCHS, Marc REIMBOLD et Madame Pierrette GIRAULT et pour tous autres actes relatifs à la passation et à l'exécution desdits marchés." "Pour les marchés de maîtrise d'œuvre, cette délégation n'est consentie que pour des montants inférieurs au seuil mentionné à l'article 26 II-1 du Code des Marchés Publics".
Article 2 :
L'article 2 de la délégation consentie le 5 octobre 2009 à Monsieur Marius WIECEK est remplacé par la disposition suivante :
- 332 - "En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel FUNFSCHILLING, délégation est donnée à Monsieur Marius WIECEK dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1".
L'article 2 de la délégation consentie le 5 octobre 2009 à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD est remplacé par la disposition suivante :
"En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel AUTIER délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1".
L'article 2 de la délégation consentie le 10 mai 2010 à Monsieur Laurent ARTIGOU est rem- placé par la disposition suivante :
"En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François LANDAIS délégation est donnée à Monsieur Laurent ARTIGOU dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1".
Article 3 :
A l'article 2 de la délégation consentie le 10 mai 2010 à Madame Régine BENKO, Messieurs Jean PICHON et Guillaume HUGON est intercalé le nom de Madame Pascale GROS- DUBOIS après celui de Madame Régine BENKO.
Article 4 :
La présence décision sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Seine et Marne, de l'Essonne, du Val de Marne, de Paris, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d'Oise.
Paris, le 11 janvier 2011
signé Hervé MARTEL
Directeur Général
- 333 - Arrêté n° SGAP/DRH/CAR/2011-01.01 modifiant l’arrêté de
composition de la commission administrative paritaire
interdépartementale compétente à l’égard du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale dans le ressort du secrétariat
général pour l’administration de la police de Versailles
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°82.451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de M. Michel HURLIN en qualité de secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/CAR/2010-0027A du 23 février 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps d’encadrement et d ‘application de la police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles ;
- 334 - VU l’arrêté préfectoral n°2010-00931 du 22 décembre 2010 accordant délégation de signature à M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
CONSIDERANT la nomination de Monsieur Philippe JUSTO en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine et Marne à compter du 1er décembre 2010 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 février 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires :
1- M. Michel HURLIN,
Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles
Président
2- M. Thierry ASSANELLI,
Directeur de la police aux frontières d’Orly
3- M. Frédéric AUREAL,
Directeur départemental de la sécurité publique du Val-d’Oise
4- Mme Chantal BACCANINI,
Directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne
5- M. Jean-Claude BOREL-GARIN,
Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne
6- M. Philippe BUGEAUD,
Directeur régional de la police judiciaire de Versailles
7- M. Eric CARTON,
Directeur départemental de la police aux frontières des Yvelines
8- M. Xavier DEBREUVE,
Directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne
- 335 - 9- Mme Nadine JOLY,
Directrice de la police aux frontières de Roissy
10- M. Jean-Marc LAFON,
Directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne
11- M. Christian LOISEAU,
Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
12- M. Yves NICOLLE,
Directeur de l’école nationale supérieur des officiers de police
Suppléants :
1- M. Erick DEGAS,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Val-d’Oise
2- M. Fabrice GASNIER,
Directeur départemental adjoint de la police aux frontières du Val-d’Oise
3- M. Philippe JUSTO,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine et Marne
4- M. Eric LOMBARD,
Chef du centre de déminage de Versailles
5- Mlle Sophie MIEGEVILLE,
Chef du bureau du personnel et des relations sociales du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles
6- M. Christian MIRABEL,
Directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles
7- Mme Catherine PIRE-MONTIEL,
Directrice départemental adjointe de la sécurité publique de l’Essonne
8- M. Abdou MOUMINI,
Adjoint au chef du bureau du personnel et des relations sociales du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles
9- M. Patrick ROUBY,
Directeur adjoint de la police aux frontières de Roissy
10- M. Jacques-Antoine SOURICE,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines
- 336 - 11- M. Alain THIVON,
Directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles
12- M. Jérôme VALLET,
Directeur adjoint de la police aux frontières d’Orly
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 23 février 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
« Les membres de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de la police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles sont désignés pour la durée du mandat restant à courir ».
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral SGAP/BPRS/CAR/2010-11.317 du 25 novembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2011
Pour le préfet de police,
Le secrétaire général pour
l’administration
de la police de Versailles
Signé : Michel HURLIN
- 337 - ARRETE CONJOINT
DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE- FRANCE
ET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
N° 2010-228 DU 16 décembre 2010
portant autorisation de transfert de gestion
et nouvelle repartition des places
de l’etablissement d’hebergement pour personnes agees dependantes denomme « le centenaire » sis 17-19 rue etienne laurent à pussay (91740)
au benefice de la societe « le centenaire » sise 11 rue du parc a pussay (91740)
Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Général de Régionale de Santé d’Ile-de-France l’Essonne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R-313-1 et suivants relatifs aux autorisations de créations, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-8 et suivants et R.314-194 relatifs à l’accueil temporaire et à son financement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- 338 - VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général n° 2001-0011 du 3 janvier 2001 portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite privée à but lucratif « Le Centenaire » sise 17-19 rue Etienne Laurent à Pussay (91740) au bénéfice de la société par actions simplifiées dénommée « Le Centenaire » sise 17-19 rue Etienne Laurent à Pussay (91740) représentée par son directeur général Monsieur Dominique Gaspais ;
VU l’arrêté conjoint n° 042198 du 23 décembre 2004 du Préfet de l’Essonne et n° 2004- 06059 du 30 décembre 2004 du Président du Conseil général portant transformation de la maison de retraite dénommée « Le Centenaire » sise 17-19 rue Etienne Laurent à Pussay (91740) en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 05-0059 du 11 janvier 2005 portant refus d’autorisation d’extension de 50 lits de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « Le Centenaire » sis 17-19 rue Etienne Laurent à Pussay (91740) ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général n° 2005-01930 du 21 mars 2005 portant autorisation d’extension de 50 places et de délocalisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Centenaire » sis 17-19 rue Etienne Laurent à Pussay (91740) ;
VU l’arrêté conjoint n° 071240 du 5 juillet 2007 du Préfet de l’Essonne et n° 2007-00408 du 11 juillet 2007 du Président du Conseil général portant autorisation d’extension de 50 places, de délocalisation et de reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Centenaire » sis 17-19 rue Etienne Laurent à Pussay (91740) et désignant la société G2S comme titulaire de l’autorisation de gestion ;
- 339 - VU le courrier en date du 15 avril 2010, présenté par Monsieur Dominique GASPAIS, gestionnaire de la société G2S titulaire de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « Le Centenaire », indiquant sa démission des fonctions de gérant et la réalisation de la cession de la totalité des parts sociales de la Société Le Centenaire intervenue le 15 avril 2010 au profit de société « GDP VENDOME », dont le siège est situé 30 avenue de l’Opéra – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 377 689 641. La gérance de la société Le Centenaire, devenant filiale de la société GDP VENDOME, et dont le nouveau siège est situé au 11 rue du Parc à Pussay (91740), est attribuée à Monsieur Jean-François GOBERTIER, également gérant de la société GDP VENDOME ;
VU la demande enregistrée le 2 juillet 2010, présentée par la société GDP Vendôme sise 30 avenue de l’Opéra – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 377 689 641, visant au transfert de gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Centenaire » sis 17-19 rue Etienne Laurent à Pussay (91740) au profit de la société Le Centenaire », immatriculée sous le numéro 434 078 690 au RCS d’Evry et dont le siège est situé au 11 rue du Parc à Pussay (91740) ;
VU la demande enregistrée le 2 août 2010, présentée par la société GDP Vendôme sise 30 avenue de l’Opéra – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 377 689 641, visant la transformation d’une place d’accueil séquentiel en une place d’accueil temporaire au sein de l’établissement précité ;
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite, en cours de renouvellement, l’établissement s’engage à maintenir les normes de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ;
SUR les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l’Essonne et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : Est transférée à la société LE CENTENAIRE, immatriculée sous le numéro 434 078 690 au RCS d’Evry et dont le siège est situé au 11 rue du Parc à Pussay (91740), la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Centenaire » sis 11 rue du Parc à Pussay (91740), accordée antérieurement à la société dénommée « G2S » dont le siège est situé 12, route de Dourdan à Pussay (91740).
- 340 - ARTICLE 2 : Sans modification de la capacité totale de l’établissement, établie à 82 places, la place d’accueil séquentiel existante est transformée en place d’hébergement temporaire, portant ainsi le nombre de places d’hébergement temporaires à 2 places.
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 080 052 3
N° SIRET : 434 078 960 00029
Date d'ouverture : 04 avril 1976
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 91 000 119 7
Catégorie de l'établissement : Maison de retraite (code 200)
Statut juridique de l'EJ : Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) (72) Mode de tarification : autorité mixte préfet PCG EHPAD DG partielle hébergt libre (25)
Code APE : Hébergement social pour personnes âgées (8730A)
ARTICLE 5 : Tout recours contre la présente décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile de France, de la préfecture de l’Essonne et notifié au demandeur.
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France,
signé Claude EVIN
Le Président du Conseil Général,
signé Michel BERSON
- 341 - ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 589 du 30 décembre 2010
portant retrait de la commune de Longvilliers du Syndicat intercommunal
pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Officier du Mérite agricole
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel JAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1936 modifié portant création du Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers ;
- 342 - VU la délibération de la commune de Longvilliers du 3 avril 2009, demandant son retrait du Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers ;
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers des 6 juillet et 16 septembre 2010 acceptant ce retrait à compter du 1er janvier 2011 et, autorisant son président à mandater la commune de Longvilliers de la somme de 1027,00 euros pour solde des comptes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Longvilliers du 17 décembre 2010 acceptant le versement de la somme de 1027,00 euros pour solde des comptes ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Angervilliers, Briis-Sous-Forges, Bruyères-Le-Chatel, Courson-Monteloup, Forges-Les- Bains, Saint-Cyr-Sous-Dourdan, Saint-Maurice-Montcouronne, Le Val-Saint-Germain, et Vaugrigneuse ont approuvé la demande de retrait de la commune de Longvilliers du Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers ;
Considérant que la décision du conseil municipal de Fontenay-Les-Briis, qui n'a pas délibéré sur la demande de retrait de la commune de Longvilliers du syndicat dans le délai de trois mois suivant la notification des délibérations du conseil syndical du Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers des 6 juillet et 16 septembre 2010, est réputée défavorable ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaire généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé le retrait de la commune de Longvilliers du Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers à compter du 1er janvier 2011. Le périmètre du Syndicat sera réduit en conséquence.
ARTICLE 2 : La somme de 1027,00 euros sera versée par le Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers à la commune de Longvilliers en solde de tous comptes.
- 343 - ARTICLE 4 :Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des deux dépar- tements, et, dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président du Syndicat inter- communal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers ainsi qu'aux maires de ses communes membres, et, pour information, aux Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de chacun des deux départements
Le Préfet des Yvelines
Signé
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Michel JAU Pascal SANJUAN
NB : Délais et voies de recours ( application de la loi n°2000-321 du 12/04/2000) Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 344 - ARRETE
N° 2011-DAPM/0001 de février 2011
Portant délégation de signature
La directrice des Archives départementales et du patrimoine mobilier
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la nomination de Mme Frédérique BAZZONI-BAEHLER, en qualité de Directrice départementale des archives, par arrêté ministériel du 12 septembre 2002;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC/014 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Frédérique BAZZONI-BAEHLER, en qualité de Directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne,
A R R E T E
Article 1er : En application de l’article 4 de l’arrêté n° 2011-PREF-MC/014 du 12 janvier 2011 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique BAZZONI-BAEHLER, directrice des archives départementales et du patrimoine mobilier (Conservation des antiquités et objets d’art), à :
Mme Véronique GUASCO, chargée d’études documentaires, directrice adjointe et chef du service des fonds historiques, communaux et notariés (par intérim),
Madame Claudine MICHAUD, secrétaire de documentation, chef du service des publics,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service des Archives départementales:
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives.
- 345 - b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure, concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 17 septembre 2009 relatifs aux archives :
Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
c) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : Correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature du Préfet ou en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mmes Véronique GUASCO et Claudine MICHAUD, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les affaires relevant de la mission de conservatrice des antiquités et objets d’art du département de l’Essonne, pour signer les correspondances courantes dans le cadre des compétences de l’Etat en matière de surveillance et de contrôle du patrimoine mobilier public présent sur le territoire départemental à l’exception des documents visés à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des archives départementales
et du patrimoine mobilier,
signé Frédérique BAZZONI-BAEHLER
- 346 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108689
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 Août 2010 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
TERRAIN PLAIN-PIED :
ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à ATHIS-MONS (Essonne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous contour
, est déclassé du domaine public ferroviaire.
- 347 - Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface
(m²) Section Numéro
91027 Rue Caron 0L 226p 355
TOTAL 355
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de ATHIS-MONS et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 8 décembre 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
signé Olivier MILAN
- 348 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
pour le recrutement de cadres de santé, filière infirmière
Un concours sur titres interne, dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d’Etampes (91), en application de l’article 2 du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir quatre postes de cadres de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand – B.P. 69 - 91152 ETAMPES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
- 349 - DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près la dite cour, François Falletti,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de Monsieur Jacques Degrandi, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Paris et l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Paris. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris.
- 350 - Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.
Article 4 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs de des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
signé François Falletti signé Jacques Degrandi
- 351 - Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’ap- pel de Paris pour signer les actes d’ordonnancent secondaires dans Chorus :
NOM PRENOM CORPS/GRAD
E
FONCTION ACTES SEUIL (le
cas
échéant)
BEAUDEUX Elodie Greffier en chef, Responsable du
pôle Chorus,
responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait, des
demandes de
paiement et de la
comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Aucun
seuil pour
la signature
des bons de
commande,
MONTAY Emilie Greffier en chef Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait et des
demandes de
paiement.
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Signature
des bons de
commande.
Aucun
seuil pour
la signature
des bons de
commande
PEREIRA Sabrina Greffier en chef Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait et des
demandes de
paiement
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Signature
des bons de
commande.
Aucun
seuil pour
la signature
des bons de
commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait, des
demandes de
paiement, de la
comptabilité
auxiliaire des
immobilisations,
des recettes
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Signature
des bons de
commande
inférieurs à
10 000 €
TTC
- 352 - ALIBERT Marylène Greffière Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait, des
demandes de
paiement, des
recettes
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Signature
des bons de
commande
Aucun
seuil pour
la signature
des bons de
commande
NKELETELA
-BIBOUSSI
Brunette Secrétaire
administrative
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait, des
demandes de
paiement, de la
comptabilité
auxiliaire des
immobilisations,
des recettes
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Signature
des bons de
commande
inférieurs à
10 000 €
TTC
ROY Nicolas Secrétaire
administratif
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait, des
demandes de
paiement,
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Aucun
seuil pour
la signature
des bons de
commande
MALHERBE Viviane Secrétaire
administrative
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de
service fait, des
demandes de
paiement,
Tout acte
de
validation
dans
Chorus.
Signature
des bons de
commande
inférieurs à
10 000 €
TTC
Nb : l’intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l’organisation retenue. Un même agent, outre le(la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l’opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l’agent ayant reçu délégation de signature).
- 353 - DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics),
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n °2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle,
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel,
Vu le décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel,
Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris,
Vu le décret du 21/01/2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris,
Vu la décision du 8 janvier 2010 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant M. Didier Triscos, conseiller à la cour d’appel de Paris, en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris,
Vu la décision du 29 janvier 2008 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Marie-Françoise Verdun, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
Vu la décision du 21 juillet 2008 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Agnès Labreuil, vice-présidente du tribunal de grande instance de Meaux, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire,
- 354 - Vu la décision du 2 septembre 2010 des chefs de la cour d’appel de Paris, désignant M. Marc Salvini, administrateur civil, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
DÉCIDENT
Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Agnès Labreuil, à Mme Marie-Françoise Verdun, et à M. Marc Salvini, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ; - de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos, de Mme Agnès Labreuil, de Mme Marie-Françoise Verdun et de M. Marc Salvini, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Prot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative du personnel, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, responsable du département des systèmes d'information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du personnel à l'exception de celles des magistrats, à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, pour les domaines de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Prot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nathalie Morin, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion du personnel et des emplois, à Mme Sylviane de Ricolfis greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des rémunérations, à M. Cédric Fumeron, greffier en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion de la formation, des concours et de l'information sociale, ainsi qu'à Mme Stéphanie Lescieux, greffière en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion de la formation, à Mme Nicole Castagna, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des concours, à Mme Appoline Guillaume, greffière, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe et à Mme Nadjat Mahi, secrétaire administrative, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de transmission de pièces justificatives à la recette générale des finances de Paris ou d'établissement d'attestations et de certificats administratifs ;
- 355 - Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sandrine Bizouard, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de formation informatique du personnel, à l'exception de celles des magistrats.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lalliard, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Emeline Durand, et à Mme Sabrina Pereira, greffières en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion budgétaire, à Mme Emilie Montay, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de frais de justice ;
Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris et à Mme Agnès Labreuil, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire adjointe de la cour d'appel de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programmes du ressort :
- pour le programme 166 – Justice Judiciaire : Articles 01 et 02 ;
- pour le programme 101 – Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ; - pour le programme 213 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et rattachés : action sociale ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos et de Mme Agnès Labreuil, la délégation prévue à l'article 6 est donnée à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, à Mme Stéphanie Faure, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, à Mme Emeline Durand et Mme Sabrina Pereira, greffières en chef, responsables de gestion budgétaire, à Mme Emilie Montay, greffière en chef, responsable du bureau des frais de justice ;
Article 8 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à M. Marc Salvini, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire adjoint, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Agnès Labreuil, à Mme Marie-Françoise Verdun, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes, pour la passation des marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;
Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, responsable du service marchés publics et achats, dans la limite des actes de gestion administrative liés à la passation des marchés publics ;
Article 10 : Pour le fonctionnement du pôle Chorus, les signatures ont été déléguées par acte séparé ;
- 356 - Article 11 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional ;
Article 12 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour confient, conjointement, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire l’exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
signé François Falletti signé Jacques Degrandi
- 357 - DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics),
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n °2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle,
Vu la décision du 8 janvier 2010 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant M. Didier Triscos, conseiller à la cour d’appel de Paris, en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris,
Vu la décision du 29 janvier 2008 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Marie-Françoise Verdun, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
Vu la décision du 21 juillet 2008 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Agnès Labreuil, vice-présidente du tribunal de grande instance de Meaux, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire,
Vu la décision du 2 septembre 2010 des chefs de la cour d’appel de Paris, désignant M. Marc Salvini, administrateur civil, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
DÉCIDENT
Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Agnès Labreuil, à M. Marc Salvini et à Mme Marie-Françoise Verdun, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- 358 - - de la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ; - de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos, de Mme Agnès Labreuil, de M. Marc Salvini et de Mme Marie-Françoise Verdun, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Prot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative du personnel, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, responsable du département des systèmes d'information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du personnel à l'exception de celles des magistrats, à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, pour les domaines de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Prot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nathalie Morin, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion du personnel et des emplois, à Mme Sylviane de Ricolfis greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des rémunérations, à M. Cédric Fumeron, greffier en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion de la formation, des concours et de l'information sociale, ainsi qu'à Mme Stéphanie Lescieux, greffière en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion de la formation, à Mme Nicole Castagna, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion des concours, à Mme Appoline Guillaume, greffière, responsable de la gestion des ressources humaine adjointe et à Mme Nadjat Mahi, secrétaire administrative, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de transmission de pièces justificatives à la recette générale des finances de Paris ou d'établissement d'attestations et de certificats administratifs ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sandrine Bizouard, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de formation informatique du personnel, à l'exception de celles des magistrats.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lalliard, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Emeline Durand et Mme Sabrina Pereira, greffières en chef, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion budgétaire, à Mme Emilie Montay, greffière en chef, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de frais de justice ;
- 359 - Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris et à Mme Agnès Labreuil, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire adjointe de la cour d'appel de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programmes du ressort :
- pour le programme 166 – Justice Judiciaire : Articles 01 et 02 ;
- pour le programme 101 – Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ; - pour le programme 213 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et rattachés : action action sociale ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Triscos et de Mme Agnès Labreuil, la délégation prévue à l'article 6 est donnée à Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, responsable du bureau de la gestion budgétaire et de l'ordonnancement secondaire, à Mme Elodie Beaudeux, greffière en chef, responsable du pôle Chorus, à Mme Stéphanie Faure, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, à Mme Emeline Durand, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, à Mme Emilie Montay, greffière en chef, responsable du bureau des frais de justice, à Mme Sabrina Pereira, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire ;
Article 8 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à M. Didier Triscos, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à M. Marc Salvini, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire adjoint, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Agnès Labreuil et à Mme Marie-Françoise Verdun, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes, pour la passation des marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;
Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, responsable du service marchés publics et achats, dans la limite des actes de gestion administrative liés à la passation des marchés publics.
signé François Falletti signé Jacques Degrandi
- 360 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108642
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 Août 2010 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
- 361 - Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
TERRAIN PLAIN-PIED :
ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à PRUNAY-SUR-ESSONNE (Essonne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte
, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
91507 Rue de l'Essonne 0D 90 940
TOTAL 940
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de PRUNAY-SUR-ESSONNE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 8 décembre 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
signé Olivier MILAN
- 362 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
En application du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale,
- du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale,
- du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique,
- d’une autorisation d’exercer délivrées en application de l’article L. 4351-4 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 25 février 2011, le cachet de la poste faisant foi, à Madame le Directeur des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 20 janvier 2011
Le Directeur des Ressources
Humaines
et des Relations Sociales,
signé Claude DENIEL
- 363 - n° 2011 – MAFM – 01
Portant délégation de signature
Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directrices et les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Jacques LE GAY, lieutenant, Isabelle MARTIN, attachée, Alexandra BOTTEGA, lieutenant, Roselyne DRU, lieutenant, Bruno DESVARD, major, Mario GUZZO, capitaine, Pascal KALUZNY, major, Fredi DUPRAT, capitaine, Christelle CLARABON, lieutenant, Claude BOUTIN, technicien, Vanessa LASKOWSKI, technicienne, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Vincent VIRAYE, lieutenant.
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Andéole DEWATRE, directrice des services pénitentiaires, Marie-Anne GANAYE, directrice des services pénitentiaires et Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire.
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la Maison d'Arrêt
signé Paul LOUCHOUARN
- 364 - n° 2011 – MAFM – 02
Portant délégation de compétence
Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs de services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Nourredine BRAHIMI, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Laure MERITET, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT.
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt
Paul LOUCHOUARN
- 365 - n° 2011 – MAFM – 03
Portant délégation de signature
Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire, Vincent VIRAYE, lieutenant pénitentiaire aux fins de :
• Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines et lieutenants pénitentiaires, Laure MERITET, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Mario GUZZO et Pascal KALUZNY.
• Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)
Signé :
Le Directeur de la Maison d'Arrêt
Paul LOUCHOUARN
- 366 - - 367 - - 368 - - 369 - - 370 - - 371 - - 372 - - 373 - - 374 - Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture
- 375 -