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Déliberation - 2024 12 22 Delib Urba Convention Station E CHP de Foire
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 22 Delib Urba Convention Station E CHP de Foire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2024
12 22
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M. Guy PELLADEAUD,
Mme Nicole GAYOUX,
Mme Catherine DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOFS POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de
M. Thierry BASTIER,
M.
Bernard
PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance. APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE
STATIONS-E - POUR UNE DUREE DE 18 ANNEES -
PARCELLE CADASTREE SECTION AO NUMERO 0119 SISE RUE DU DOCTEUR MAURICE TUTARD Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu
la
délibération
du 20 juin
2020
par laquelle
le Conseil
Municipal
a délégué au
Maire au terme
de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences, Vu
le
projet de convention d'occupation
du
domaine public présenté
par Stations-e,
représentée
par
Alain
ROLLAND,
agissant en
qualité
de
Président,
3-5
Rue
Marcel
Pagnol
ZI
du
Clos Auchin — 91800
Boussy-Saint-Antoine, sur la parcelle AO 0119 sise Rue du Docteur Tutard commune de Ruffec, Considérant la nécessité d'approuver cette convention d'occupation du domaine public, pour permettre l'installation d’une station multi-services, Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_22-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024_12_22 Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (2019) et la Loi Climdt-nesmerte (zU21), 14 suuiété, Stations-e, nous a contacté pour aider la commune à s’équiper d’une station multi-services à destination du public, au niveau du Champ de Foire, parcelle cadastrée section AO numéro 0119, sise Rue du Docteur Maurice Tutard. Cette offre innovante ne nécessite pas de budget de la part de la collectivité car elle s’autofinance par les services associés et nécessite une mise à disposition d’emprise foncière au profit de Stations-e pour l'installation stations multi-services. Cette station multi-service est constituée :
e
Un service de recharge pour les véhicules électriques ;
e
Des services de gestion intelligente de l'Energie ;
e
Des services numériques et de télécommunications fixe et mobile
Cette mise à disposition nécessite d'établir une convention d'occupation du domaine public pour définir les modalités de cette mise à disposition. La convention concerne la parcelle AO 0119, située, Rue du Docteur Maurice Tutard, pour une emprise d'environ 30 m? sur le champ de foire, et consentie pour une redevance de 300€/an pour une durée de 18 ans renouvelable en respectant un préavis de 6 mois. M.
le Maire
propose d'établir une convention d'occupation du domaine
public entre la
commune de
Ruffec et Stations-e, pour définir les modalités de cette mise à disposition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE
1
: Approuve
les termes
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public,
sur
la
parcelle
cadastrée section AO numéro 0119, pour une emprise d’environ 30 m? sur le champ de foire, situé Rue du Docteur Maurice Tutard. Elle est consentie moyennant une redevance de 300€/an et pour une durée de 18 ans renouvelable en respectant un préavis de 6 mois. ARTICLE 2
: Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de la commune.
ARTICLE 6
: Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
ARTICLE 7
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Publiée le :
17 DEC. 2024
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_22-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024