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Déliberation - 2024 12 20 Delib Urba Convention Enedis Passage CHP de Foire
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 20 Delib Urba Convention Enedis Passage CHP de Foire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n° 2024
12 20
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER,
M. Bernard
PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina
BASTIER est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE RUFFEC RELATIVE À UN OUVRAGE ELECTRIQUE INSTALLE SUR LA PARCELLE CADASTREE AO
0119 SISE RUE DU DOCTEUR MAURICE TUTARD 16700 RUFFEC
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu
la délibération du 28 mars 2014 par laquelle
le Conseil
Municipal a délégué au
Maire au terme de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences, Vu
le
projet de
convention
de
servitude
présenté
par
ENEDIS,
représentée
par le
Directeur
Régional
Poitou Charentes, 74 rue de Bourgogne — 86000 POITIERS, sur la parcelle AO 0119 sise Rue du Docteur Tutard commune de Ruffec, Considérant la
nécessité
d'approuver cette convention
de
servitude,
pour le
bon
fonctionnement du
réseau électrique et permettre l'installation de borne de recharge électrique, Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_20-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024_12_20 Enedis a été saisis par stations-e d’une demande de raccordement électrique
pour
rinstanauon u’une
borne de recharge électrique au niveau du Champ de Foire, sur la parcelle cadastrée section AO numéro 0119 sise Rue du Docteur Tutard, qui appartient à la commune de Ruffec. Ces travaux seront réalisés par une tranchée sur le domaine public, parcelle AO 0119 sise Rue du Docteur Tutard, commune de Ruffec, il y a lieu d'établir une convention entre ENEDIS et la commune. La convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
cette
servitude sur la
parcelle AO 0119 sise Rue du
Docteur Tutard, commune de
Ruffec. Cette autorisation
est gratuite et implique une servitude de passage. Elle est établie pour la durée des ouvrages, à compter de la signature par les parties. M. le Maire demande l'avis du Conseil Municipal pour approuver les termes de la convention, l’autoriser ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de servitude entre ENEDIS et, la Commune de Ruffec, sur la parcelle AO 0119 sise Rue du Docteur Tutard 16700 RUFFEC. ARTICLE 2 : Autorise
M.
le
Maire ou
son
représentant,
à
signer ladite
convention
et tout documents
afférents ainsi qu’à mettre en œuvre ses dispositions. ARTICLE 3. : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète, Madame le Trésorier et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Charente. Publiée le
1
7
DEC.
704
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_20-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024