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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260305 D20A Convention de partenariat 2026 2028 EDF CCPHG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260305 D20A Convention de partenariat 2026 2028 EDF CCPHG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Banque,
1
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté de Communes des Pyrénées Haut
Garonnaises et EDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 euros, dont le siège est situé à PARIS (8ème), 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par Monsieur Christian CAUSSIDERY, en sa qualité de Directeur EDF - Agence « une rivière, un territoire DEVELOPPEMENT » Vallées des Pyrénées et du Tarn, dûment habilité à l’effet des présentes, faisant élection de domicile Zone Pyrène Aéro Pôle – Téléport 4 à Juillan (65290)
Ci-après dénommée « EDF », d'une part
et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES HAUT GARONNAISES, représentée par Monsieur Alain PUENTE, en sa qualité de Président, faisant élection de domicile 17 avenue de Luchon à Gourdan-Polignan (31210)
Ci-après dénommée « CCPHG », d'autre part,
Désignées ensemble « les parties », 2
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
PREAMBULE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES HAUT GARONNAISES :
La Communauté de communes des Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG) est née le 1er janvier 2017 de la fusion des communautés de communes du canton de Saint-Béat, du Haut Comminges et du Pays de Luchon.
Cette union de ces territoires s’intègre dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la réforme de l’organisation territoriale (Loi NOTRe).
Chiffres clés :
- 15 588 habitants. (Insee 2022)
- 76 communes ;
- 95 élus communautaires ;
- Superficie : 637,4 km2 3
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Communication
Le service communication de la CCPHG sera l’interlocuteur privilégié pour communiquer à l’échelle du territoire ainsi qu’auprès des communes du territoire. Nous pourrons aussi sur des événements phares faire appel à notre réseau de partenaires (relation presse, média et réseaux sociaux).
AMBITION DE LA CCPHG :
Attractivité
La CCPHG est un acteur du développement du territoire et compte parmi ses compétences obligatoires les actions de développement économique : création, aménagement économique, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale et tertiaire, artisanale et touristique.
Structurée autour d’un pôle développement qui intègre notamment les services développement économique et touristique, elle accompagne les entreprises, les structures associatives et publiques dans leur installation, leur développement et leur visibilité.
La CCPHG est engagée dans une démarche de développement des mobilités et de l’accessibilité, notamment depuis le retour du train sur la ligne Montréjeau- Gourdan-Polignan- Bagnères de Luchon.
La CCPHG porte plusieurs projets qui conjuguent la protection et la valorisation des espaces. Sa politique d’aménagement est pensée pour renforcer son attractivité touristique.
EDF HYDRO DANS LE COMMINGES :
1. EDF Hydro : Producteur hydroélectrique historique
La présence d’installations hydroélectriques d’EDF dans le Comminges est forte avec deux groupements d’exploitation hydrauliques basés à Bagnères de Luchon et Saint Gaudens.
Les chiffres-clés dans le Luchonnais :
25 salariés ;
8 centrales ;
1 espace découverte du patrimoine industriel (Bagnères de Luchon) ; 1 station de pompage (Portillon) ;
16 groupes de production ;
1 dispositif de franchissement piscicole (Cier de Luchon) ;
370 GWh/an (consommation annuelle d’une ville de 153 000 habitants).
Les chiffres-clés dans le Saint-Gaudinois dont une partie dans le périmètre de la CCPHG :
16 salariés ;
3 barrages (Ausson, Rodère, Miramont de Comminges) ;
5 centrales (Pointis de Rivière, Camon, Valentine, La Gentille, Saint Sernin) ; 2 stations de transfert de poissons migrateurs (Pointis et Camon)
155 GWh/an (5 fois la consommation annuelle de Saint Gaudens). 4
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
2. L’Agence EDF « une rivière, un territoire »
Dédiée au développement économique des territoires dans les domaines de l’eau, l’énergie et l’environnement, l’Agence « une rivière, un territoire » Vallées des Pyrénées et du Tarn vient témoigner de l’engagement durable d’EDF aux côtés des acteurs locaux et de son ambition à contribuer activement à la création de valeur et d’emplois dans les vallées du massif pyrénéen exploitées par EDF producteur hydroélectrique. L’Agence centre ses actions sur 3 principaux axes :
- L’appel aux prestataires locaux ;
- Le soutien à la création et au développement des entreprises ;
- L’accompagnement des initiatives et des projets de territoire par une écoute, un partage et une volonté de co-construire avec les acteurs locaux.
Les parties partagent une volonté de développer des actions communes au service du développement de l’activité économique. C’est dans ce cadre que la CCPHG et l'Agence EDF « une rivière, un territoire » ont décidé de s’engager dans un partenariat durable.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de renouvellement du partenariat entre EDF et la CCPHG sur une période de 3 ans à compter de la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE :
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2028. Il n’y aura pas de tacite reconduction, et la convention prendra fin à son terme sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS D’EDF :
Souhaitant concourir au soutien de l’activité économique et de l’attractivité dans le Comminges, EDF s’engage à accompagner la stratégie de développement de la CCPHG au travers d’un plan d’actions défini conjointement en lien avec ses priorités.
EDF s’engage à participer aux réunions et revues de dossiers organisées par la CCPHG avec les acteurs économiques.
EDF s’engage à concourir à la détection de dossiers qui pourraient faire l’objet d’une collaboration plus approfondie avec l’Agence EDF sur ses domaines d’intervention.
EDF s’engage à participer aux structures et commissions pour lesquels la CCPHG souhaiterait associer EDF.
EDF s’engage en particulier à s’associer dans un cadre de cohérence aux réflexions de la CCPHG autour de 3 axes :
- Les enjeux de la mobilité décarbonée,
- Le soutien au tissu économique et touristique (sourcing, mises en relations, financements),
- L’accompagnement des initiatives territoriales. 5
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA CCPHG :
La CCPHG s’engage à associer EDF dans la définition des actions à mener sur son territoire au regard des axes prioritaires tels que définis dans sa stratégie de développement économique et en accord avec celle d’EDF sur son territoire.
La CCPHG proposera à EDF de participer aux réunions et revues de dossiers organisées avec les acteurs économiques.
La CCPHG proposera à EDF de s’associer à ses réflexions en matière de développement économique et d’attractivité.
En début de chaque année, les parties définiront les actions concrètes pour lesquelles EDF pourra apporter sa contribution à la fois financière mais aussi d’expertise. A cette occasion, il sera réalisé un bilan des actions menées sur l’année écoulée.
Un document contractuel co-construit entre les parties sera formalisé chaque année fixant les actions prioritaires, les modalités d’intervention et les engagements financiers. Le programme d’actions élaboré en janvier 2026 sera annexé aux présentes.
S’agissant des actions concrètes conjointement mises en œuvre, les parties s’autorisent mutuellement à citer et valoriser la présente convention par l’utilisation du terme partenaire sur leurs documents de communication. A ce titre, EDF fournira les logos à utiliser selon la charte ci-jointe en annexe 2.
ARTICLE 5 - MODALITE DE PILOTAGE DU PARTENARIAT :
Chaque partie désigne un représentant pour le suivi de la convention.
Pour la CCPHG : Mme Marion ABADIE
• numéro de téléphone : 06 07 84 82 23
• adresse courriel : m.abadie@ccphg.fr
Pour l’Agence EDF « une rivière, un territoire » :
Laurent FOURCADE
numéro de téléphone : 06 72 95 34 06
adresse courriel : laurent.fourcade@edf.fr
Marc VERLEYEN
numéro de téléphone : 06 83 43 24 67
adresse courriel : marc.verleyen@edf.fr
Toute modification d’un représentant d’une partie devra faire l’objet d’une information écrite adressée à l’autre partie. Les représentants des parties assureront le suivi des engagements et la bonne exécution de la présente convention à une fréquence à définir par leurs soins.
ARTICLE 6 - INTUITU PERSONAE - INDEPENDANCE :
La convention est conclue intuitu personae. La CCPHG déclare que la signature et l’exécution de la convention ne sont pas incompatibles avec, ou contraires à, toute autre convention pour laquelle la CCPHG serait partie. La CCPHG certifie qu’elle est, et restera pendant toute la durée de la convention et de ses éventuelles prolongations, libre de tout engagement qui serait de nature à faire obstacle à la réalisation des obligations tirées de la convention. La CCPHG reconnait qu’EDF intervient dans le financement de cet accompagnement stratégique à titre exclusif dans son secteur d’activité à savoir la production et la fourniture d’énergie.
En conséquence, la CCPHG s’engage à ne pas conclure une convention similaire avec une entreprise relevant du même secteur d’activité qu’EDF.
EDF a conclu la convention sans exclusivité à l’égard de la CCPHG. 6
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
ARTICLE 7 - ETHIQUE :
La CCPHG reconnaît et accepte que l’éventuelle contrepartie financière qui lui sera versée par EDF dans le cadre de la convention, rémunère exclusivement et entièrement les services rendus à la CCPHG dans le cadre de la convention.
La CCPHG s’interdit d’utiliser cette contrepartie financière pour rémunérer toute forme d’activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans toute autre Etat. En particulier, la CCPHG déclare sur l’honneur avoir satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics étrangers.
ARTICLE 8 - RESILIATION :
La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties. La résiliation deviendra effective trente jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet. La partie défaillante ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET LITIGES :
La convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l'exécution de la présente. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 10 - DIVERS :
Toute modification à cette convention ne pourra valablement intervenir que par écrit, par voie d’avenant préalablement signé par les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Le , à Marignac
Pour EDF, Pour la CCPHG,
Le Directeur de l’Agence EDF Le Président « une rivière, un territoire »
Vallées des Pyrénées et du Tarn
M. Christian CAUSSIDERY M. Alain PUENTE
* Viser chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». 7
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
ANNEXE 1 : CADRE DE LA COLLABORATION ET PLAN D’ACTIONS 2026
Le plan d’actions annuel acté par les parties devra s’inscrire dans le cadre des orientations identifiées dans le présent document. Il s’articule autour des thématiques de la mobilité, du développement économique et touristique mais également de l’accompagnement des initiatives territoriales. Ces grands axes revêtent une forte transversalité au sein du service développement de la CCPHG.
Feuille de route 2026 : Voir document en pièce jointe de la présente convention 8
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
ANNEXE 2 : CHARTE GRAPHIQUE D’EDF
Principes d’utilisation du logo EDF
(Fichier joint spécifique)
Principes d’utilisation de la signature « une rivière, un territoire »
1. Les couleurs :
La palette de couleurs :
NON Il est interdit de tramer les couleurs
Les règles d’association des couleurs :
Il n’existe que deux associations de couleurs possibles pour plus de visibilité.
Bleu et vert Noir et gris
2. La signature :
La signature existe de plusieurs façons :
- En couleur ou en noir/gris sur fond blanc.
- En blanc sur fond de couleurs (les couleurs possibles étant les couleurs autorisées dans la charte d’EDF). La signature « une rivière, un territoire développement » est exclusivement réservé au pilier Développement territorial et à l’usage des agences de développement.
• Sur fond blanc :
• Sur fond coloré :
La signature « une rivière, un territoire » : règles d’utilisation
Espace de protection = taille du « e » dans le logo.
La signature « une rivière, un territoire », est toujours associée au logo d’EDF.
BLANC 9
Mise à jour le 12 02 2026 Convention de Partenariat EDF 1 Rivière, 1 Territoire
Entre le logo EDF et la signature « une rivière, un territoire », l’espace de protection correspond à 3F du logo d’EDF. De la même manière, le logo et la signature sont complémentaires, proportionnels et se doivent d’être similaires en termes de couleurs et de hauteur.
- Logo EDF en couleur = la signature « une rivière, un territoire » en couleur. - Logo EDF en blanc = la signature « une rivière, un territoire » en blanc. -
Taille minimale : 10 mm / 45 pixels