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Déliberation - deliberation 240409 cm 29 p 05 amortissement thd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
pubié le JA
Avi 20 4
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 068-216801928-20240409-DELIBS_09042024-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
avril,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
trois
avril
deux
mille
vingt-
quatre,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 7
La
convocation
a
été
affichée
03/04/2024.
Etaient
présents
:FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
LIDY
Céline,
BARAT
Evelyne,
STUTZMANN
Marc,
Conseillers
Municipaux.
Absente
excusée :
FOLTIN
Muriel
Absent
non
excusé :
BARNABE
Christophe
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
LIDY
Céline
a été
désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
5
:
MODALITE
D'AMORTISSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
VERSE
A
LA
CCSAL
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DU
TRES
HAUT
DEBIT
Vu
l’article
L5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
10
juin
2021
du
conseil
municipal
approuvant
le
passage
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°
janvier
2022
;
Considérant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1*'
janvier
2022
;
Considérant
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à
un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et
du
ministre
chargé
du
budget
;
Considérant
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à
disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
La
commune
ou
le
groupement
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
ou
de
l'affectation
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
LA Considérant
qu’une
assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
1
an;
Considérant
que
le
fonds
de
concours
versée
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
pour
le
déploiement
du
très
haut
débit
doit
être
amorti
; Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
\
Publié le AK
Aou U ds 24
EM
ID
: 068-216801928-20240409-DELIB5_09042024-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
DECIDE
d’amortir
cette
subvention
en
une
seule
fois
pour
un
montant
de
16
625
€
en
2024
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
permettant
de
mener
à
bien
cette
décision.
Décision
adoptée
par
7 voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention.
RENDU
EXECUTOIRE
LE M
fu
A
PU
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
|
LES
&
—
PTT
PATAN
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