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Déliberation - delib convention enedis
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h49 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib convention enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
de
la
GIRONDE
Arrondissement
de
BLAYE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2024-036
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
19 juillet
2024
_.
.
|
:
NOMBRE
DE
MEMBRES:
Le
19 juillet
2024
à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
dûment
convoqué
en
date
du
12 juillet
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
: 10
Exprimés
_ : 10
Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire),
F. BOULOT,
L. BOUVERET,
E. CANU,
M-
H. DUPUY, M. GRACIA, A. GRIMARD, A. GUILLOT, F. MATHE,
F. RIVIER.
|
pour
: 10
Contre
: O
Abstention
: O
OBJET :
Absents
excusés
: À.
CAVARD,
O.
CLABAUX,
N.
MOTARD.
Absent
: E.
POUIT.
Convention
de
mise
à disposition
Secrétaire
de
séance
: F.
MATHE
avec
Enedis
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2017-046
du
Conseil
municipal
du
19
juin
2017
relatif
à
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
Enedis
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
préciser
les éléments
suivants
pour
valider
auprès
du
Notaire
en
charge
du
dossier
cette
convention
de
servitude :
la
mise
à disposition
porterait
sur
une
emprise
foncière
de
15m?
située
sur
le
parking
de
la
mairie,
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZD
38
d’une
contenance
totale
de
28m?
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
;
CONSIDERANT
le
fait
que
la
convention
soit
consentie
sans
versement
d’indemnité
et
que
les
frais
d'acte
soient
à
la
charge
d’Enedis
;
Après
délibération,
les conseillers
municipaux
autorisent
à
l’unanimité
:
e
La
mise
à disposition
d'une
emprise
foncière
de
15m,
prise
dans
la parcelle
cadastrée
ZD
38,
d’une
contenance
totale
de
28m?
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune.
e
La
signature
de
la
convention
de
servitude
proposée
par
Enedis,
consentie
sans
indemnité,
en
rappelant
que
les frais
d’acte
restent
à la charge
d’Enedis.
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
19
juillet
2024,
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
19 juillet
2024,
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire,
®
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la Collectivité,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception.