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Déliberation - 1 18 Convention financiere entre la ville et le CCAS de La Ferte Bernard
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 1 18 Convention financiere entre la ville et le CCAS de La Ferte Bernard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 mars 2024
Date d’affichage 28 mars 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 + 10 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DIX AVRIL à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, M.Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUEIRA, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Françoise PELLODI) Mme Bénédicte MARCHAIS, (Pouvoir donné à M Gérard GUESNE) M. Nicolas CHABLE, (Pouvoir donné à M. Carl GUILLEMIN) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Audrey MAMONTEIL) M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Delphine LETESSIER) M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Lionel COUTEMANCHE, (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Edith ALIX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE
ET LE CCAS DE LA FERTE-BERNARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L123-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’article 25 du décret du 6 mai 1995,
Vu le rapport du Maire. Considérant que la loi détermine le statut des CCAS (Code de l’Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants). En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un Conseil d’administration qui détermine ses orientations).
Considérant que le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la ville de La Ferté-Bernard, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, de la petite enfance. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, petite enfance, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté…).
Considérant que conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le Centre Communal d’Action Sociale reçoit une subvention de la ville de La Ferté-Bernard, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget.
Considérant qu’une convention devra donc être proposée contradictoirement entre la ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard ayant pour objet « de permettre d’accompagner le CCAS de La Ferté-Bernard dans la réalisation de ses objectifs par le versement d’une subvention d’équilibre de fonctionnement ».
Considérant que le CCAS de La Ferté-Bernard s’engage ainsi à présenter chaque année un document présentant le bilan financier de la période écoulée et une évaluation précise du budget d’équilibre pour l’année en cours. Ces éléments serviront à projeter le budget de l’année suivante et permettront de définir les orientations stratégiques du CCAS de La Ferté-Bernard, ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions.
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les éléments portés dans la « convention cadre » entre la ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la « convention cadre » entre la ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Edith ALIX Didier REVEAU