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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°47 CC 2025 CCDS Mise en place procedure attribution parcelles ZAE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°47_CC_2025_CCDS
MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES PARCELLES DANS LES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE) DES SAVANES
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2" Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Syivio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif de valider la procédure d'attribution des parcelles au sein des zones d'activités économiques (ZAE) situées sur les communes de la CCDS, dans le cadre de la compétence exercée par la Communauté de Communes des Savanes en matière de développement économique.
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) exerce la compétence relative à l'aménagement, à la gestion et à l'animation des zones d'activités économiques, conformément à la délibération n°20 _CC_2020 CCDS du Conseil communautaire en application de l'Article L5214-16 du CGCT.
Dans ce cadre, la CCDS souhaite encadrer de manière rigoureuse, transparente et concertée les attributions de parcelles dans les futures ZAE.
Délibération n°47_CC_2025_CCDS
Mise en place d'une procédure d'attribution des parcelles dans
les zones d'activités économiques (ZAE) des Savanes
Page 1 Afin d'harmoniser les pratiques et d'assurer la cohérence territoriale, une procédure d'attribution en plusieurs étapes est
mise en place. Celle-ci se déroulera comme suit :
+ Information publique de la mise à disposition de parcelles . Réception et enregistrement des demandes au fil de l'eau de parcelles par les services de la CCDS, accompagnées des pièces justificatives requises (un formulaire de demande type et, le cas échéant, une liste des pièces à annexer)
. Concertation avec la commune concernée pour avis sur la demande d'implantation : © Sollicitation de l'avis de la Commune par courrier du Président de la CCDS et transmission des demandes reçues par la CCDS à la Mairie concernée
o Avis de la Commune, sous 1 mois, par courrier du Maire adressé au Président de la CCDS + Instruction des dossiers par la CCDS, présentation à la commission mixte développement économique et
aménagement (2 Commissions par an)
+ Délibération du Conseil communautaire pour l'affectation définitive de la parcelle.
Délais d'accusé réception dépôt de dossier : 1 mois
Délais d'instruction entre réception de l'avis de la Mairie et la décision par la CCDS : 3 mois sous réserve d'un foncier disponible au moment de la demande.
Cette procédure vise à garantir
+ la transparence et l'équité dans le traitement des demandes ; + la bonne coordination avec les collectivités locales concernées ; + le respect des orientations de développement économique et des règles d'urbanisme en vigueur.
La commission actions de développement économique et zone d'activité - pèche et fiscalité du 22/05/2025 a émis un avis favorable.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la mise en place de la procédure d'attribution des parcelles dans les zones d'activités économiques des
communes de la CCDS, telle que décrite ci-après :
+ Information publique de la mise à disposition de parcelles . Réception et enregistrement des demandes de parcelles au fil de l'eau par les services de la CCDS, accompagnées des pièces justificatives requises (un formulaire de demande type et, le cas échéant, une liste des pièces à
annexer);
+ Concertation avec la commune concernée pour avis sur la demande d'implantation : © Sollicitation de l'avis de la Commune par courrier du Président de la CCDS et transmission des demandes reçues par la CCDS à la Mairie concernée
o Avis de la Commune, sous 1 mois, par courrier du Maire adressé au Président de la CCDS + Instruction des dossiers par la CCDS, présentation à la commission mixte développement économique et aménagement (2 Commissions par an)
+ Délibération du Conseil communautaire pour l'affectation définitive de la parcelle.
FIXE que ladite procédure entre en vigueur à compter de la présente délibération et s'applique à toute attribution future de parcelles dans les ZAE du territoire des Savanes ;
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu la délibération n°20_CC_2020_CCDS en date du 20 juin 2020 relative à la compétence relative à l'aménagement, à la gestion et à l'animation des zones d'activités économiques
Vu la délibération n°38_CC_2020_CCDS du 06 avril 2022 détermine les conditions de cessions foncières dans le périmètre des ZAE ;
Vu l'avis de la commission actions de développement économique et zone d'activité - pèche et fiscalité du 22/05/2025 ; Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT
Qu'il est nécessaire de formaliser une procédure d'attribution des parcelles dans les zones d' activités économiques (ZAE) des communes de la CCDS afin de garantir une gestion transparente et équitable ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°47_CC_2025_CCDS
Mise en place d'une procédure d'attribution des parcelles dans
les zones d'activités économiques (ZAE) des Savanes
Page 2 A l'unanimité des membres présents,
RTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la mise en place de la procédure d'attribution des parcelles dans les zones d'activités économiques
des communes de la CCDS, telle que décrite ci-après :
Information publique de la mise à disposition de parcelles
Réception et enregistrement des demandes de parcelles au fil de l'eau par les services de la CCDS, accompagnées
des pièces justificatives requises (un formulaire de demande type et, le cas échéant, une liste des pièces à
annexer);
Concertation avec la commune concernée pour avis sur la demande d'implantation :
o Sollicitation de l'avis de la Commune par courrier du Président de la CCDS et transmission des demandes
reçues par la CCDS à la Mairie concernée
o Avis de la Commune, sous 2 mois, par courrier du Maire adressé au Président de la CCDS
Instruction des dossiers par la CCDS, présentation à la commission mixte développement économique et
aménagement (2 Commissions par an à minima)
Délibération du Conseil communautaire pour l'affectation définitive de la parcelle.
ARTICLE 3 : FIXE que ladite procédure entre en vigueur à compter de la présente délibération et s'applique à toute attribution future de parcelles dans les ZAE des Savanes gérées par la CCDS.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention(s) : 00
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 03 - c|Pour le Président absent,
Nombre de votants : 11 © La 295) ce-Présidente, par délégation,
Pour : 11 7. (\
Contre : 00
Délibération n°47 _CC_2025 _CCDS
Mise en place d'une procédure d'attribution des parcelles dans
les zones d'activités économiques (ZAE) des Savanes
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025