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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°49 CC 2025 CCDS Mise en place regime aide aux entreprises CCDS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°49 CC 2025 CCDS Mise en place regime aide aux entreprises CCDS)
Thèmes du document : Industrie, Logement, PME, commerce et artisanat,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°49_CC_2025_CCDS
MISE EN PLACE D'UN REGIME D'AIDES AUX ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2ème convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2°"* Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excus:
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération vise à instaurer un dispositif d'aide économique destiné aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS). Ce programme a pour objectif de soutenir la reprise d'activités économiques et favoriser l'investissement immobilier d'entreprise (acquisition et location).
Le territoire des Savanes en Guyane connaît une dynamique économique contrastée. D'un côté, la région bénéficie d'une croissance démographique soutenue, ce qui stimule la création d'entreprises et l'emploi. Cependant, elle fait face à des défis majeurs tels que l'inflation persistante, qui pèse sur les coûts des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages.
De plus, le secteur spatial, historiquement moteur économique, connaît une activité réduite, impactant indirectement l'économie locale. Malgré ces difficultés, la Guyane continue d'attirer des investissements, notamment dans les secteurs agricoles et artisanaux.
Délibération n°49_CC_2025_CCDS Mise en place d'un régime d'aides aux entreprises sur le territoire
de la Communauté de Communes des Savanes Page 1 La mise en place d'un dispositif d'aide à la reprise d'activité et à l'immobilier d'entreprise présente plusieurs avantages pour la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) et son tissu économique :
% Soutien aux entreprises locales : En facilitant la reprise et la création d'activités, ce programme permet de stabiliser l'emploi et de renforcer l'économie locale
Ÿ_ Dynamisation des centres-bourgs : L'aide à l'immobilier favorise l'installation d'entreprises dans des zones sous- dotées, contribuant à revitaliser les espaces économiques
Réduction des impacts de la crise : Face aux effets de l'inflation et aux difficultés économiques, ce dispositif offre un levier financier essentiel aux entrepreneurs
Y_ Attractivité du territoire : En soutenant les investissements, la CCDS améliore son attractivité pour les porteurs de projets et les investisseurs
Ÿ Effet multiplicateur : En stimulant l'activité économique, ces aides peuvent générer des retombées positives sur d'autres secteurs (commerce, artisanat, services)
Ce programme représente une opportunité stratégique pour renforcer la résilience économique du territoire et accompagner les entreprises vers une croissance durable.
Aussi, il vous est proposé la mise en place du règlement d'intervention définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif :
Article 1 - Création du dispositif d'aide
Il est institué un dispositif d'aide économique visant à soutenir la reprise d'activités et le développement immobilier d'entreprise sur le territoire de la CCDS. Ce dispositif sera financé en partie par la : - CTG via le FRDE à hauteur de 95% (article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - modifiée - Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 34) CCDS à hauteur de 5%
Article 2 - Montant de l'enveloppe budgétaire
Le montant de l'enveloppe sera déterminé chaque année sous réserve du montant reversé au titre du FRDE. L'affectation des fonds sera répartie entre :
e Aide à la reprise d'activité : 50%
+ Aide à l'immobilier d'entreprise : 50%
Article 3 - Bénéficiaires éligibles
Peuvent bénéficier de l’aide :
e TPE/PME locales (moins de 15 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 2M€
Micro-entrepreneurs et indépendants
e Associations à vocation économique
e Entreprises artisanales, agricoles ou commerciales (hors professions libérales réglementées)
e Nouveaux installés (création ou reprise d'entreprise)
Article 4 - Conditions d'éligibilité
Les entreprises doivent :
e Être immatriculées et exercer une activité économique sur le territoire de la CCDS
+ Justifier d'un besoin de soutien pour la reprise ou l'investissement immobilier
e Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
+ Présenter un projet viable avec un impact économique positif
Article 5 - Nature et montants des aides
1. Aide à la reprise ou création d'activité
© Montant : 5 000 € à 25 000 €
© Conditions : Reprise/installation effective, création d'emplois où maintien o Modalités : Éligible à l'avance où en remboursement partiel de frais de démarrage 2. Aide à l'immobilier d'entreprise
o Acquisition ou rénovation : Jusqu'à 25 000 €
Oo Location de local professionnel : Aide de 30 % du loyer annuel HT, plafonnée à 8 000 € et sur une année o Conditions : Existence d'un bail ou projet d'achat validé, activité pérenne 3. Prime à l'installation en zone prioritaire
o Montant : 5 000 € .
o Zones concernées : Saint-Élie, Iracoubo, bourg de Sinnamary
Article 6 - Modalités de dépôt et d'instruction
+ Dépôt des candidatures : Dossier à déposer durant un appel à projet lancer par la CCDS
e Instruction des dossiers : Examen par un comité technique local
e Décision d'attribution : Notification aux bénéficiaires après validation du comité
Article 7 - Période d'appel à projet
+ Ouverture des candidatures : Juillet à septembre 2025
+ Examen des dossiers et attribution des aides : À partir de septembre 2025
Délibération n°49_CC_2025_CCDS Mise en place d'un régime d'aides aux entreprises sur le territoire
de la Communauté de Communes des Savanes Page 2 Article 8 - Communication et suivi
e Réunions d'information dans chaque commune
e Mise en avant des lauréats via réseaux sociaux et presse locale
° Suivi des bénéficiaires pour évaluer l'impact du dispositif
La commission actions de développement économique et zone d'activité - pèche et fiscalité du 22/05/2025 a émis un avis favorable.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la mise en place du dispositif d'aide aux entreprises définissant les modalités de mise en œuvre comme suit :
Article 1 - Création du dispositif d'aide
Il est institué un dispositif d'aide économique visant à soutenir la reprise d'activités et le développement immobilier d'entreprise sur le territoire de la CCDS. Ce dispositif sera financé en partie par la : *__ CTG via le FRDE à hauteur de 95% (article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - modifiée - Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 34) Y__ CCDS à hauteur de 5%
Article 2 - Montant de l'enveloppe budgétaire
Le montant de l'enveloppe sera déterminé chaque année sous réserve du montant reversé au titre du FRDE. L'affectation des fonds sera répartie entre :
Y_ Aide à la reprise d'activité : 50%
Y_ Aide à l'immobilier d'entreprise : 50%
Article 3 - Bénéficiaires éligibles
Peuvent bénéficier de l'aide :
Y__ TPE/PME locales (moins de 15 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 2M€)
Y_ Micro-entrepreneurs et indépendants
*_ Associations à vocation économique
Ÿ_ Entreprises artisanales, agricoles où commerciales (hors professions libérales réglementées) Ÿ_ Nouveaux installés (création ou reprise d'entreprise)
Article 4 - Conditions d té
Les entreprises doivent :
Y_ Être immatriculées et exercer une activité économique sur le territoire de la CCDS
Y_ justifier d'un besoin de soutien pour la reprise ou l'investissement immobilier Y_ Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Y_ Présenter un projet viable avec un impact économique positif
Article 5 - Nature et montants des aides
Y_ Aide à la reprise ou création d'activité
o Montant : 5 000 € à 25 000 €
© Conditions : Reprise/installation effective, création d'emplois ou maintien o Modalités : Éligible à l'avance ou en remboursement partiel de frais de démarrage Aide à l'immobilier d'entreprise
© Acquisition ou rénovation : Jusqu'à 25 000 €
o Location de local professionnel : Aide de 30 % du loyer annuel HT, plafonnée à 8 000 € et sur une année o Conditions : Existence d'un bail ou projet d'achat validé, activité pérenne *__ Prime à l'installation en zone prioritaire
© Montant : 5 000 € .
© Zones concernées : Saint-Élie, Iracoubo, bourg de Sinnamary
Article 6 - Modalités de dépôt et d'instruction
e Dépôt des candidatures : Dossier à déposer durant un appel à projet lancer par la CCDS
e Instruction des dossiers : Examen par un comité technique local
e Décision d'attribution : Notification aux bénéficiaires après validation du comité
Article 7 - Période d'appel à projet
+ Ouverture des candidatures : Juillet à septembre 2025
e Examen des dossiers et attribution des aides : À partir de septembre 2025
Article 8 - Communication et suivi
e Réunions d'information dans chaque commune
+ Mise en avant des lauréats via réseaux sociaux et presse locale
e Suivi des bénéficiaires pour évaluer l'impact du dispositif
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
Délibération n°49_CC_2025_CCDS
Mise en place d’un régime d'aides aux entreprises sur le territoire
de là Communauté de Communes des Savanes
Page 3 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu l'avis de la commission actions de développement économique et zone d'activité - pèche et fiscalité du 22/05/2025 a
émis un avis favorable ;
XXX du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT
e La volonté de soutenir l'activité économique et l'emploi local,
e Le besoin de développement immobilier pour les entreprises du territoire,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la mise en place du dispositif d'aide aux entreprises définissant les modalités de mise en œuvre comme suit :
Article 1 - Création du dispositif d'aide
Il est institué un dispositif d'aide économique visant à soutenir la reprise d'activités et le développement immobilier d'entreprise sur le territoire de la CCDS. Ce dispositif sera financé en partie par la : “_ CTG via le FRDE à hauteur de 95% (article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - modifiée - Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 34)
Y _ CCDS à hauteur de 5%
Article 2 - Montant de l'enveloppe budgétaire
Le montant de l'enveloppe sera déterminé chaque année sous réserve du montant reversé au titre du FRDE. L'affectation des fonds sera répartie entre :
Y_ Aide à la reprise d'activité : 50%
Aide à l'immobilier d'entreprise : 50%
Article 3 - Bénéficiaires éligibles
Peuvent bénéficier de l'aide :
Y_ TPE/PME locales (moins de 15 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 2M€) YŸ_ Micro-entrepreneurs et indépendants
Y_ Associations à vocation économique
YŸ Entreprises artisanales, agricoles ou commerciales (hors professions libérales réglementées)
Nouveaux installés (création ou reprise d'entreprise)
Article 4 - Conditions d'éligibilité
Les entreprises doivent :
Y_ Être immatriculées et exercer une activité économique sur le territoire de la CCDS Y_ Justifier d'un besoin de soutien pour la reprise ou l'investissement immobilier Y_ Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Présenter un projet viable avec un impact économique positif
Article 5 - Nature et montants des aides
“Aide à la reprise ou création d'activité
o Montant : 5 000 € à 25 000 €
o Conditions : Reprise/installation effective, création d'emplois ou maintien o Modalités : Éligible à l'avance ou en remboursement partiel de frais de démarrage Aide à l'immobilier d'entreprise
© Acquisition où rénovation : Jusqu'à 25 000 €
© Location de local professionnel : Aide de 30 % du loyer annuel HT, plafonnée à 8 000 € et sur une année o Conditions : Existence d'un bail ou projet d'achat validé, activité pérenne “Prime à l'installation en zone prioritaire
o Montant : 5 000 € | o Zones concernées : Saint-Élie, Iracoubo, bourg de Sinnamary
Article 6 - Modalités de dépôt et d'instruction
e Dépôt des candidatures : Dossier à déposer durant un appel à projet lancer par la CCDS
e Instruction des dossiers : Examen par un comité technique local
Délibération n°49_CC_2025_CCDS
Mise en place d'un régime d'aides aux entreprises sur le territoire
de la Communauté de Communes des Savanes Page 4 e Décision d'attribution : Notification aux bénéficiaires après validation du comité
Article 7 —- Période d'appel à projet
e Ouverture des candidatures : Juillet à septembre 2025
e Examen des dossiers et attribution des aides : À partir de septembre 2025
Article 8 —- Communication et suivi
e Réunions d'information dans chaque commune
e Mise en avant des lauréats via réseaux sociaux et presse locale
e Suivi des bénéficiaires pour évaluer l'impact du dispositif
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 03 Four e Président absent, Nombre de votants : 11 1 >| Le2 ä Vice-Présidente, par délégation,
Pour: 11 4 à 4
Contre : 00 À
Abstention(s) : 00 e| 2: ]/ 4
Con EU
Délibération n°49_CC_2025 CCDS
Mise en place d'un régime d'aides aux entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des Savanes
Page 5
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025