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Compte-Rendu - Cr cm du 5 AVRIL 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr cm du 5 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Part communale (%) |Part Départementale (%) |Total (%)
10 18,78 28,78
Taux (%)
42,23
1
Compte-rendu du conseil municipal du 5 AVRIL 2022
1 – Vote des taux d’imposition 2022
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de délibérer pour fixer les taux d'imposition des taxes locales directes pour 2022.
Elle propose de conserver les taux 2021 pour la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
- De voter les taux d'imposition indiqués ci-après :
2- Subventions, contributions et participations 2022
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions, contributions et participations accordées au titre de l'exercice 2022 et propose d'allouer les sommes suivantes:
Article 6574 - Subventions aux associations 3 800,00
Amis de Thines 1 800,00
Amis de Thines - Animations 500,00
Anciens combattants 150,00
Planète Bibli - subvention + livres 250,00
Malarché – Assocation La Place 250,00
Ass. Comité des fêtes 500,00
Divers 350,00
Article 6558 - Autres contributions obligatoires 28 730,00
Commune de Gravières - Participation fonctionnement 23 200,00
Commune de Gravières - Remboursement préau 2 630,00
Commune de Gravières - Participation aménagement et fonctionnement 2 900,00
Article 62878 - Remboursement frais à d'autres organismes 4 000,00
Groupe scolaire participation ecole 1 500,00
Commune de Montselgues 1 400,00
Commune des Vans 1 100,00
Article 65541 - Contribution fonds de compensation ch territoriales 82 950,00
Piscine La perle d'eau 6 000,00
PNR 1 500,00
SDE 07 1 000,00 2
SDE 07 - Eclairage Public 500,00
CDC Pays des Vans en Cévennes - EMI 2021 - 3€/hab 750,00
SIVTA - Cotisation 2 500,00
SIVTA - Emploi 18 000,00
SIVTA - Travaux 52 700,00
Article 65548 - Autres contributions 825,00
SPA Les Amandiers 300,00
30 millions d'amis 525,00
Article 657362 - Subv. Subv CCAS 18 500,00
CCAS 18 500,00
TOTAL 138 805,00
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, approuve l'ensemble des subventions, contributions et participations accordées au titre de l'exercice 2022.
3 - Provisions pour créances douteuses - Budget Annexe de l'Eau et de l'Assainissement
Le Maire explique au conseil municipal,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le principe :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Du point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
Il est ainsi proposé au conseil municipal,
Vu les articles L 612-16, L 2321-1, L 2321-2 ET R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le montant des créances douteuses au 31.12.2021 et la provision déjà constituée, il conviendra de procéder à la provision d’un montant de 808 € cette somme sera inscrite au budget au compte 6817.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ;
APPROUVE la constitution d'une provision de 808 € 3
4- Emprunt pour le financement du projet d’aménagement de la place de la Mairie de Malarce
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet d’aménagement de la place de la Mairie de Malarce avec installation d’une centrale solaire a été adopté lors de la séance du 9 février ainsi que le plan de financement de l’opération.
Considérant la nécessité de disposer d’un financement à long terme pour couvrir la part des dépenses relatives à l’autofinancement par la commune de cette opération,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :
- Décide de demander à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES,
un prêt de 120.000 € remboursable en 15 ans au taux fixe de 1,78 %.
Synthèse :
- durée : 180 mois
- taux client : 1,78 % en annuel
- échéances annuelles
- première échéance du prêt un an après la date de déblocage des fonds.
- Frais de dossier : 120 euros (non soumis à TVA)
S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales
5- Délibération autorisant Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition de la salle de la mairie de
Malarce aux associations et de l’occupation du domaine public
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle de la Mairie de Malarce est mise à disposition des associations pour l'organisation d'activités culturelles et sportives. Cette mise à disposition se fait par le biais de conventions reconduites chaque année.
Elle demande donc au Conseil Municipal l'autorisation de signer les conventions avec les associations ainsi que les conventions d'occupation du domaine public.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à signer : - les conventions de mise à disposition de la salle de la Mairie de Malarce
- les conventions d'occupation du domaine public
6- Vote du Budget annexe de l’Eau et de l’assainissement DEPENSES FONCTIONNEMENT
011- de gestion générale 30 723,05
605|Achats d'eau 3 000,00
6061|Fourniture non stockables 1 700,00
6063|Fourniture entretien et pt eqmt 5 000,00
6066|Carburants 1 550,00
DURE matières et fournitures _ 3 000,00
61523|Entretien réseaux 6 173,05
re ir autres biens Den |
RECETTES FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fct reporté 17 408,05
012 - es de personnel 16 100,00! |70 - PRODUITS DES SERVICES 43 000,00
7068|Autres prestations de services 300,00
6411|Salaires, appointements 16 100,00 70111|Ventes d'eau 37 000,00
Cha non lisés 860,00 70128|Autres taxes et redevances 1 200,00
706121|Redeance modernisation des réseaux 4 500,00
6611|Intérêts reglés à l'échéance 560,00| |75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 1 300,00 7588|Autres 1 300,00
673|Titres annulés sur ex antérieurs 300,00! [77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 416,00 42 26 029,00 773|Mandats annulés ex antérieurs 416,00
42 11 588,00
6811|Dot aux amort, 25 221,00] |77= PRODUITS EXCEPTIONNELS 11 588,00 6817|Dot dépréc. actifs circulant 808,00 777]Quote part subv invest 11 588,00
TOTAL 7372205 TOTAL 73 722,05
DEPENSES INVESTISSEMENT RAR BUDGET TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET TOTAL
000 - NON INDIVIDUALISEES 2500,00| 62567,19| 107067,19| |000 - NON INDIVIDUALISEES 18 560,00! 18 560,00
20- Immobilisations incorporelles 0,00| 23200,00| 23200,00| |13- Subvention d'investissement 18560,00| 18 560,00
2031/Frais d'études 23 200,00| 23200,00| | 13111|Subvention egpmt Agence de l'Eau 11 600,00! 11 600,00 21 - Immobilisations corporelles 2500,00| 3936719) 4186719 | 1313/Subvention egpmt Département 6960,00| 6.960,00 2181| Installations générales, agencements 2500,00| 39367,19| 41867,19 00 - FINANCIERES 101 595,19! 101 595,19
Sen enEns 4000.00 58000,00008200000 Go [solde d'éxécution section investissement | 7637419] 76374,19 Es SRE matériels et outillage 4 D : ee e = 040 25221,00| 25 221,00
16- Emprunts et dettes assimilées Goo 00 sonne = AmonSementce ImmobIItons SPL 1641|Emprunts en euros 1 500,00 1 500,00 28131|Bâtiments d'exploitation 628,00 628,00
20 0,00! 11588,00| 11588,00 28153|Installations à caractère spécifique 22089,00| 22089,00
12 subvention dinvestissement 0,00] 11588,00| 11588,00 28156|Matériel spécifique d'exploitation 1 913,00 1 913,00
13918 | Autres subventions d'équipement 10893,00| 10893,00| | 28181|Installations générales, agencements 505,00 505,00
13933|Sub. transf. Cpte résult. PAE 695,00 695,00| | 28188/Autres 86,00 86,00
TOTAL 120155,19 TOTAL 120 155,19
4
7- Vote du Budget Principal DEPENSES FONCTIONNEMENT
Article Libelle Prévu BP 011 Cha de gestion générale 93 205,00
60611 Eau et assainissement 1 600,00
60612 Energie - Electricité 7 000,00
60621 Combustibles 4 000,00
60622 Carburants 6 000,00
60631 Fournitures d'entretien 2 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 9 000,00
60636 Vêtements de travail 1 500,00
6064 Fournitures administratives 2 000,00
6065 Livres, disques, … (médiathèque) 50,00
6068 Autres matières et fournitures 150,00
615221 |Entretien, réparations bâtiments publics 18 000,00
615228 |Entretien, réparations autres bâtiments 0,00
615231 |Entretien, réparations voiries 7 000,00
61551 Entretien matériel roulant 3 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 500,00
6156 Maintenance 3 200,00
6161 Multirisques 4 710,00
6182 Documentation générale et technique 130,00
6188 Autres frais divers 2 000,00
5 3 000,00 6226 Honoraires
6227 Frais d'actes et de contentieux 165,00
6232 Fêtes et cérémonies 3 000,00
6237 Publications 2 000,00
6238 [Divers 100,00
6251 Voyages et déplacements 1 500,00
6261 Frais d'affranchissement 1 500,00
6262 Frais de télécommunications 2 500,00
627 Services bancaires et assimilés 30,00
6281 Concours divers (cotisations) 500,00
6284 Redevances pour services rendus 220,00
62878 |Remb. frais à d'autres organismes
LA 11% CRE ELLE FE
‘47 { LE Ë É É L
4 000,00
63512 |Taxes foncières 1 600,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 200,00
6358 [Autres droits 50,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 000,00
Charges de personnel
1701 E
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 000,00
64 [CHARGES DEPERSONNEL | 18240000 6411 Personnel titulaire 80 000,00 6413 Personnel non titulaire 50 000,00 6415 Indemnité inflation 700,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 23 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 20 000,00
6454 |Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 1 000,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 3 000,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 900,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 1 700,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 1 000,00
6488 Autres charges 100,00
…
6 Atténuation de produits 33 322,00
IMPÔTS ET TAXES 33 322,00
FNGIR 33 322,00!
Chapitres non globalisés 171 202,00
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 167 102,00
Indemnités 26 550,00
Cotisations de retraite 1 200,00!
Formation 500,00!
Service d'incendie 4 037,00!
Contrib fonds compens. ch. territoriales 82 950,00!
Autres contributions 825,00!
Autres contributions obligatoires 28 730,00)
Subv. fonct. CCAS 18 500,00
Subv. fonct. Associat*, personnes privée 3 800,00
Autres 10,00!
CHARGES FINANCIERES 4 000,00
Intérêts réglés à l'échéance 4 000,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00
Autres charges exceptionnelles 100,00
153 728,02
Virement à la section d'investissement 153 728,02)
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PRO 425,00
Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 425,00.
RECETTES FONCTIONNEMENT |
Article Libelle Prévu BP
013 Atténuation des charges 12 000,00
64 CHARGES DE PERSONNEL 12 000,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 12 000,00!
Chapitres non globalisés 617 282,02
002 Résultat de fonctionnement reporté 159 257,02
70 PPRODUITS SERVICES DOMAINE VENTE DI 20 600,00
70311 |Concessions cimetières (produit net) 300,00!
70323 Redev. occupat* domaine public communal 200,00!
70871 Remb. frais par collectivité rattachemen 20 100,00!
7 IMPÔTS ET TAXES 244 575,00
Impôts directs locaux 55 700,00!
Autres impôts locaux ou assimilés 4 800,00!
Attribution de compensation 132 575,00
Fonds péréquation ress. com. et intercom 4 000,00!
Fonds départ DMTO pour com de - 5000 hab 11 000,00!
Taxes sur les pylônes électriques 36 500,00!
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 141 850,00
Dotation forfaitaire 51 400,00.
Dotation de solidarité rurale 23 100,00
Dot. aux élus locaux 4 550,00!
FCTVA 900,00!
Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 61 900,00!
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 51 000,00
Revenus des immeubles 47 000,00!
Autres produits div. de gestion courante 4 000,00
5 000,00
Production immobilisée 5 000,00
Immobilisations corporelles 5 000,00
DEPENSES INVESTISSEMENT
Article Libelle RAR PREVISION TOTAL
21 Immobilisations corporelles 1 500,00| 106 002,02 107 502,02
2111 Terrains nus 5 000,00 5 000,00
2181 Installat® générales, agencements 1 500,00 1 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 36 500,00 36 500,00
2151 Réseaux de voirie 64 502,02 64 502,02
Solde d'exécution sect° d'investissement 61 746,37
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 9 500,00 9 500,00
1641 Emprunts en euros 9 500,00 9 500,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 000,00 1 000,00
2181 Installat” générales, agencements 1 000,00 1 000,00
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 20 000,00 25 000,00
2181 Installat” générales, agencements 5 000,00 20 000,00 25 000,00
—
8 21 Immobilisations corporelles 5 000,00! 20 000,00 25 000,00
2181 Installat”® générales, agencements 5 000,00 20 000,00 25 000,00!
20 Immobilisations incorporelles 8 000,00| 375 100,00 383 100,00
2031 Frais d'études 8 000,00 8 000,00
2313 Construction 375 100,00 375 100,00
23 Immobilisations en cours 0,00 2 000,00 2 000,00
2315 Installat”, matériel et outillage techni 2 000,00 2 000,00
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 25 000,00
2188 25 000,00 25 000,00
RECETTES INVESTISSEMENT
Article Libelle Prévu BP TOTAL
10 DOTATIONS,FONDS DIV. RESERVES. 83 671,37 83 671,37
10222 FCTVA 7 000,00 7 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 76 246,37 76 246,37
040 0,00 153 728,02
021 Virement de la section de fonctionnement 153 728,02
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 425,00 425,00
28041582 |GFP : Bâtiments, installations 425,00 425,00
13 Subventions d'investissement 2 089,00
13258 Subv. Non transf - Autres groupements 2 089,00 2 089,00
13 Subventions d'investissement 255 360,00 255 360,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 127 680,00 127 680,00
1322 Subv. non transf. Régions 95 680,00 95 680,00
13241 Subv. non transf. - Communes membres du GFP 32 000,00 32 000,00
16 Emprunt 100 000,00 100 000,00
1641 Emprunt 100 000,00 100 000,00
16 Emprunt 20 000,00 20 000,00
1641 Emprunt 20 000,00 20 000,00
9