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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 fevrier 2015
Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 fevrier 2015)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Assurance,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2015
MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER,
Frédérique DÜULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO,
Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,
Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT,
Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUVARD),
Raymond BESCO, Guérigonde HEYER,
Dominique BERTHELARD), Isabelle MANIEZ,
Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA,
Renaud BERGERARD), Florence BISCH, Jason TAMMAM,
Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD),
Cathy CORDANI, Salem LABRAG, Aurore BERGE
Monsieur Alain RAPHARIN a été élu secrétaire de séance.
Monsieur Emmanuel CA'T'TTAU est élu Sectétaire Auxiliaire.
M. LE MAIRE: « Vous avez sur table la délibération sur les marchés des supports de communication modifiée suite à la commission d’appel d’offres du 6 février dernier et les deux notes de synthèse concernant des avenants pour la construction de la salle de festivités modifiées qui vous ont été transmises par mail. J’ai été saisi d’une demande de déclaration de Mme CORDANI qui sera effectuée à la fin de l’ordre du jour. Dans le dossier du Conseil Municipal, il vous a été transmis pour information la liste des décisions prises en 2014, c’est une communication réglementaire. Est-ce qu’il y a des questions ? »
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 Décembre 2014
M. LE MAIRE: « Nous passons au vote sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 décembre dernier. Je n’ai pas reçu de demande de modification. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
2. Accord du bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent
M. LE MAIRE indique que l’article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que :
«Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ».
Et que :
«La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L'obligation de mise en œuvre de cette protection comprend notamment l’obligation d’assistance juridique incluant la prise en charge financière par l’employeur des honoraires d’avocats et autres frais de procédures occasionnés.
Il est proposé au Conseil Municipal,
-Article 1er : D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à cet agent,
-Article 2 : D’AUTORISER par conséquent l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
M. LE MAIRE : « La protection fonctionnelle permet d’accompagner le cas échéant un agent lors de procédures en justice. Elle a déjà été appliquée pour des agents et des élus. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
3. Convention d'utilisation de la piscine intercommunale de Chevreuse (SIVOM)
pour les Séniors
M. LE MAIRE rappelle que le service Seniors propose 5 créneaux d’aquagym aux Seniors de la commune de plus 60 ans avec la piscine intercommunale de Chevreuse :
- Lundidel10hàlih
- Lundi de 14h à 15h
- Lundi de 15h à 16h
- Jeudi de 14h à 15h
- Jeudi de 15h à 16h
L'objectif de cette activité, c’est maintenir la santé des Seniors.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le SIVOM gérant de la piscine intercommunale de Chevreuse pour l’année 2014/2015.
M. LE MAIRE : «Il y a une erreur d’orthographe dans la délibération qui sera à modifier, il s’agit du Centre nautique intercommunal Alex Jany. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de Témarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
4, Pacte financier 2015-2017 entre la CASOY et ses communes membres
M. OMESSA indique que le pacte financier voté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire le 23 juin 2011 s’est terminé le 31 décembre 2014.
Il comportait 4 volets :
Le principe de désendettement budgétaire de la CASQY à hauteur de 4ME par an. Le relèvement dans un premier temps à 126€/habitant pour les communes disposant d’une attribution de compensation inférieure à la moyenne du territoire (150€/environ). La mise en place d’une dotation de solidarité communautaire avec des critères lisibles pour assurer la péréquation sur le territoire intercommunal.
La constitution d’un fonds de concours annuel de 4M€ destiné à soutenir l’effort l'investissement des communes nécessaire à l’entretien du patrimoine transféré.
Aujourd’hui dans un contexte de baisse des concours financiers de l’Etat qui impacte à la fois les communes membres et la communauté d'agglomération, il faut voter un nouveau pacte financier pour les années 2015 à 2017 suivant quatre composantes, détaillées ci-après.
Ce nouveau pacte financier résulte d'un travail réalisé en Conseil des Maires et avec un groupe de travail composé des directeurs généraux, des directeurs financiers et des adjoints aux finances des communes.
1. Attribution de compensation (AC) :
Pour 2015 :
Il est proposé d’intégrer la part fixe, constituée en 2011 pour chaque commune concernée dans l’enveloppe de dotation de solidarité communautaire (DSC), au sein de leur attribution de compensation.
Cette part fixe avait été constituée afin de maintenir le coefficient d’intégration fiscal (CIF) de la Communauté d'Agglomération au-dessus de 50% et éviter ainsi une pénalité financière au niveau du montant de la dotation d’intercommunalité. Depuis le CIF étant descendu en dessous de 50%, le maintien de la part fixe dans la dotation de solidarité communautaire n’a plus lieu d’être. C’est la raison pour laquelle il est proposé de la réintégrer au sein de l'attribution de compensation.
Population
: Insee in DONS Part fixe Année 2015 Rappel AC Fiche DGF par DSC AC 2015
2014 habitant
Élancourt 3 362 426 26 834 125 170 953 3 533 379
Guyancourt 4 570 259 28 774 159 4 570 259
La Verrière 1 805 558 6 028 300 1 805 558
Magny Les Hameaux 1 067 899 9 274 115 54 294 1 122 193 Montigny Le
Bretonneux 4 151 649 34 135 1221 211078| 4362 727
Trappes 5 598 213 29 867 187 5 598 213
Voisins le Bretonneux 1 503 270 11 984 125 76 429 1 579 699
TOTAL GENERAL 22 059 274 146 896 150| 512754] 22 572 028
Pour 2016 :
Il est proposé de relever les attributions de compensation inférieures à 150 euros par habitant à 135 euros. Population ’ Insee in Complément
Année 2016 AC 2015 . pour AC 2016 Fiche DGF 135€/hab
2014
Élancourt 3 533 379 26 834 89211| 3 622 590
Guyancourt 4 570 259 28 774 4 570 259
La Verrière 1 805 558 6 028 1 805 558
Magny Les Hameaux 1 122 193 9 274 129 797| 1251 990 Montigny Le
Bretonneux 4 362 727 34 135 245 498| 4 608 225
Trappes 5 598 213 29 867 5 598 213
Voisins le Bretonneux 1 579 699 11 984 38 141| 1617 840
TOTAL GENERAL 22 572 028 146 896 502 647 | 23 074 675
Pour 2017 :
Il est proposé de relever les attributions de compensation inférieures à 150 euros par habitant à 150 euros.
opuaton Complément
Année 2017 AC 2016 | pour AC 2017 Fiche DGF 150€/hab
2014
Élancourt 3 622 590 26 834 402 510| 4025 100
Guyancourt 4 570 259 28 774 4 570 259
La Verrière 1 805 558 6 028 1 805 558
Magny Les Hameaux 1 251 990 9 274 139110] 1391 100 Montigny Le
Bretonneux 4 608 225 34 135 512025] 5 120 250
Trappes 5 598 213 29 867 5 598 213
Voisins le Bretonneux 1 617 840 11 984 179 760| 1 797 600
TOTAL GENERAL 23 074 675 146 896 1 233 405 | 24 308 080
2. Dotation de Solidarité Communautaire
IL est proposé de reprendre l’intégralité des critères tels que définis et pondérés dans la délibération de 2011, à savoir :
Critères Pondération
Population INSEE
Pondération
Potentiel fiscal 3 taxes (effort fiscal) par habitant
Logements sociaux — nombre
Logements sociaux — taux*
Revenu moyen par habitant
40%
10%
15%
25%
10% *Il est précisé que comme pour 2011 le taux de logements sociaux de la commune se calcule par le rapport entre le nombre de logements sociaux et le total des logements TH L'ensemble des éléments de calcul pris en compte figure dans les fiches DGF 2014 des communes.
Afin de maintenir les ressources des communes 2014 (AC+DSC) selon les critères et les pondérations votés en 2011, il est proposé de maintenir globalement ce niveau de ressources sur 2015, comme suit :
AC + DSC 2014 | AC + DSC 2015
Élancourt 4 909 549 4 909 549
Guyancourt 6 751 047 6 751 047
La Verrière 2 914 377 2 914 377
Magny Les Hameaux 1 750 005 1 869 704
Montigny Le Bretonneux 5 737 277 5 937 123
Trappes 8 122 913 8 122 913
Voisins le Bretonneux 2 136 559 2 215 263
32 321 727 32 719 976
Le différentiel de 398 249 euros correspond à la correction d’une erreur de calcul de la DSC depuis 2011.
Pour y parvenir, la dotation de solidarité communautaire comprend :
- Une part variable répartie conformément aux critères et pondérations votés en juin 2011, avec prise en compte des données des fiches DGF 2014 des communes. - Une part « garantie de ressources » qui permet notamment d’assurer la stabilité financière entre 2014 et 2015.
DSC 2015 part variable répartie garantie h Total DSC
selon critères votés en 2011 ressources
Élancourt 926 616 449 554 1 376 170
Guyancourt 1 288 902 891 886 2180788
La Verrière 684 530 424 289 1108819
Magny Les Hameaux 624 297 123 214 747511
Montigny Le Bretonneux 1 080 834 493 562 1574396 Trappes 1 374 653 1 150 047 2524700 Voisins le Bretonneux 520 168 115 396 635564
6 500 000 3 647 948 10 147 948
Les montants liés à la « garantie de ressources » ne sont pas révisables.
3. Fonds de concours
Il est proposé de renouveler le fonds de concours annuel aux communes dans le cadre d’une enveloppe à répartir de 4 000 000€, assortie d’une part fixe de 200 000€ pour chaque commune. Le solde, soit 2 600 000€ est réparti au prorata de la population, soit Les répartitions totales suivantes : Élancourt 689 719
Guyancourt 706 509
La Verrière 308 670
Magny Les Hameaux 355 534
Montigny Le Bretonneux 804 666
Trappes 715 959
Voisins le Bretonneux 418 943
En complément et dès 2015, il est institué un fonds de concours complémentaire pour les communes de Magny les Hameaux, Montigny le Bretonneux et Voisins le Bretonneux. Ce fonds additionnel d’un montant global de 1 592 996€ est réparti comme suit :
Magny Les Hameaux 478 796
Montigny Le Bretonneux 799 384
Voisins le Bretonneux 314 816
1 592 996
Ce fonds de concours exceptionnel sera disponible pour les communes en fonction de leur besoin de financement de l’investissement pendant toute la durée du pacte financier. Les montants alloués pourront au gré des besoins des communes concernées être utilisés en tout ou partie sur un ou plusieurs exercices budgétaires.
4. Désendettement
La poursuite du désendettement de la Communauté d'Agglomération est réaffirmée pour toute la durée du pacte financier selon un rythme annuel de 4ME.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le pacte financier 2015-2017 entre la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines dans les conditions présentées ci-dessus.
Mme BERGE : « Je reviens sur l’erreur de calcul, soit c’est réellement une erreur qui a lésé 3 communes tous les ans depuis 2011 et qui représente aujourd’hui une dotation de près de 400 000 euros, soit ce n’est pas une erreur. On peut s’intérroger sur les communes concernées. M. LOLLIOZ et M. HOUILLON siégeaient au Conseil Communautaire en tant que Vice-Présidents, c’est étonnant qu’ils ne l’aient pas remarquée et signalée aux services. Je suis ravie aujourd’hui que cette erreur soit corrigée, cela montre qu’il n’y a pas de sectarisme. Magny-les-Hameaux était lésée par la précédente majorité, elle ne l’est pas par la majorité actuelle. »
M. LE MAIRE : «Il s’agit d’une erreur de 120 000 euros par an. C’était une autre majorité mais, comme actuellement, il y a une discussion avec l’ensemble des maires qui étaient dans le Conseil communautaire précédent, hormis le changement à Voisins-le-Bretonneux, mais cette commune reste dans la majorité globale. Il s’agit d’une erreur technique, d’une erreur de calcul sur un élément de la Dotation de Solidarité Communautaire et sur un autre critère qui a lésé Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux et Voisins-le-Bretonneux. Mais une commune a bénéficié de cette erreur, c’est la commune d’Elancourt. Nous en avons discuté en Conseil des Maires, sans position partisane et avec le volonté de trouver un moyen de rétablir cette inégalité pour les communes qui l’ont demandé mais sans léser les autres communes dont Elancourt. Ce pacte financier aujourd’hui rattrape cette erreur et la technique qui permet cette correction a été validée par l’ensemble des 7 maires et le Conseil d’agglomération. Aucun élu communautaire n’a prononcé le même type de déclaration que celle qui vient d’être faite par Mme BERGE, par ailleurs élue communautaire. Ce pacte financier a été voté sans polémique et loin de tout sectarisme. Dans la continuité du pacte financier de 2011, le principe de désendettement de la CASQY est réaffirmé avec un rythme annuel de 4M d’euros. Le relèvement de l’attribution de compensation pour les communes est poursuivi dans ce nouveau pacte, la part fixe de la Dotation de Solidarité Communautaire est réintégrée au sein de l’attribution de compensation. Pour le fonds de concours, j’ai demandé son maintien au même niveau en responsabilité, du fait du contexte financier, alors que d’autres réclamaient une augmentation, et un retour à l’équité pour les 3 communes dont Magny-les-Hameaux afin qu’elles puissent faire un rattrapage sur l'investissement. Nous n’avons pas de choses à cacher et à fouiller pour trouver une incompétence des élus. Les services sont là pour accompagner les élus. Il n’y a pas à faire de polémique. Vous qui êtes au Conseil Communautaire comme Mme MERCIER et moi-même, vous savez qu’il n’y a pas eu de polémique sur ce sujet donc il n’a pas lieu d’en faire au Conseil Municipal. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité,
5. Débat d'orientation budgétaire année 2015
M. OMESSA indique que le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité locale car il traduit en termes financiers les choix politiques des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions. Dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape obligatoire et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur commune.
En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.
Le vote du budget primitif 2015 est prévu le 16 mars 2015. Chapitre 1 : Le contexte général du budget 2015
1. Le contexte économique et financier
qui peut se résumer par :
- Une reprise économique incertaine, fragile et inégale,
- Des collectivités aux marges de manœuvre financières réduites : hausse de l’endettement, épargne en berne, pouvoir fiscal réduit.
- Un Etat qui se désengage,
- Des enjeux de gestion importants et des réformes à supporter (TVA, rythmes scolaires, mesures salariales)
1.1. Une croissance faible
Au premier semestre 2014, l’économie française a enregistré une croissance nulle, en stagnation pour le deuxième trimestre consécutif.
Les derniers chiffrages pour 2014 conduisent à une progression aux alentours de +0,4% du PIB (Produit Intérieur Brut). Elle était de +0,2% en 2013.
La prévision de croissance pour 2015 est ramenée à 1% contre 1,7% initialement. La
croissance connaîtrait ensuite une augmentation progressive à 1,7% pour 2016 et 1,9% pour 2017.
1.2. Des dépenses communales qui augmentent plus vite que les prix
Le contexte macroéconomique est également caractérisé par une inflation particulièrement faible de 0,1% en 2014 et estimée à 0,9% pour 2015 (chiffres hors tabac).
Cependant, il convient d’observer l’évolution du « panier du Maire ». Cet indice spécifique mesure l'inflation constatée pour les communes en prenant principalement en compte et de façon pondérée les frais de personnel (40%), les dépenses d’investissement (26%), les subventions et participations (12%), les achats de matières et fournitures (8%), les dépenses d’entretien et réparation (4%) et les frais financiers (3%).
D’après l’étude menée en partenariat entre l’ Association des Maires de France et la Banque Postale, l’indice des prix des dépenses communales évolue de +1,4% sur un an à la fin du premier semestre 2014 alors que dans le même temps l’indice des prix hors tabac n’augmente que de +0,6%, soit un écart de 0,8 point (l’écart annuel moyen sur la période 1999-2013 est de 0,6 point). Hors charges financières, l’écart est même plus important: à la fin du premier semestre 2014, la progression de l’indice s’établit à +1,8% sur un an. 2. Les principales mesures de la loi de finances pour 2015 concernant les
collectivités territoriales
La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 prévoit entre 2014 et 2017 un objectif d'évolution de la dépense publique de 56,5% à 54,5% du PIB. Dans ce cadre, un plan national d’économies de 50 milliards est prévu d’ici 2017 avec la répartition suivante : 19 milliards d’euros pour l’Etat, 20 milliards d’euros pour la Sécurité sociale et 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales.
En plus d’un gel en valeur des concours financiers de l’Etat depuis 2011, les collectivités avaient déjà été mises à contribution avec une ponction de 1,5 milliard sur leurs dotations en 2014. Cela porte ainsi leur effort à 12,5 milliards d’euros.
2.1. Une baisse sans précédent de la dotation globale de fonctionnement
Les collectivités territoriales vont être confrontées sur les trois prochaines années à une baisse des concours de l’Etat de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 (3,7 Md€ par an).
La répartition de cette « contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics » sera lissée sur les trois ans : 3,67 milliards d’euros en 2015 et 2016 ainsi que 3,66 milliards d’euros en 2017.
En 2015, l’effort de 3,67 milliards d’euros sera intégralement répercuté sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et réparti entre les catégories de collectivités territoriales au prorata des recettes : 2,071 milliards d’euros pour les communes et communautés de communes ; 1,148 milliard d’euros les départements et 451 millions d’euros pour les régions.
La répartition au sein du bloc communal est de 70% pour les communes (1,450 milliard d’euros) et de 30% pour les intercommunalités (621 millions d’euros).
2.2. Une augmentation de la péréquation horizontale
- Le Fonds de Solidarité des communes d’Ile de France (FSRIF)
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Depuis la loi de finances pour 2012, les établissements publics de coopération intercommunale sont exclus du fonds.
Par rapport à 2014, le FSRIF augmente de 20 millions d’euros pour être porté à 270 millions d’euros (soit +8%). La progression de la contribution de chaque commune est cependant plafonnée à + 4% par rapport à 2014. - Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Le FPIC, prévu en loi de finances 2011 (Gouvernement Fillon) pour 2012 et années suivantes, assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés avec pour objectif d’atteindre en 2016 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1 milliard d’euros).
Le montant du FPIC s’établit à 780 millions d’euros pour 2015 (soit +210 millions d’euros par rapport à 2014). Pour Magny les Hameaux, même s’il progresse, le FPIC est supporté intégralement par la CASQY.
2.3. Les autres mesures
- Le relèvement du taux de remboursement du FCTVA
Le Fonds de compensation de la TVA compense la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement assujetties à la TVA.
La loi de finances pour 2015 est plus favorable pour les collectivités territoriales car relève le taux de remboursement du FCTVA, le portant de 15,761% à 16,404%, (soit une augmentation d’environ 4 %).
Cette mesure s’applique pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1” janvier 2015.
- La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
La revalorisation des bases de fiscalité directe locale en 2015 est fixée à 0,9%, évolution
identique à celle de 2014.
10 Chapitre 2 : La situation financière de la commune
1. L'épargne
Le pilotage des masses budgétaires et de l'analyse financière s'effectue à partir des trois indicateurs suivants :
Epargne de gestion : il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette) non compris les opérations exceptionnelles. Cet indicateur permet d’apprécier la qualité de la gestion de la collectivité.
Epargne brute: il s’agit de l’épargne de gestion soustraite des intérêts de la dette. Cet indicateur illustre la capacité qu’a la collectivité à dégager des ressources sur sa section de fonctionnement.
Epargne nette : il s’agit de l’épargne brute, de laquelle on retire le remboursement du capital de la dette. Cet indicateur illustre la capacité qu’a la collectivité à dégager des moyens afin de financer sa section d’investissement.
Evolution de l'épargne
2 000 000 - —— — ————
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000 -
1 000 000
800 000 Montants
en
euros
600 000 MM
400 000 Mu
200 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013
B Epargne de gestion & Epargne brute 8 Epargne nette
Si les chiffres définitifs pour 2014 ne sont pas encore connus, le graphique ci-dessus montre que les trois niveaux d’épargne se dégradent sensiblement depuis 2011.
11 Entre 2011 et 2013 l’épargne de gestion est passée de 1 485 578,80 euros à 672 280,90 euros, en raison notamment des ponctions effectuées par l’Etat sur le budget communal. Depuis 2011, le montant cumulé du désengagement de l’Etat représente 1 228 735 euros fin 2014. Pour 2015, il serait de 590 081 euros soit quand même 1 818 816 euros depuis 2011.
Montants réels Prévisions
2011 2012 2013 2014 2015
Baisse de la DGF 36 584 39 925 39 104 140 541 152 446
FSRIF 0 230 809 329 565 359 569 373 952* FPIC 0 52 644 (0) 0 0 Perte de financement 63 683 sur la réussite
éducative
TOTAL 36 584 323 372 368 669 500 110 590 081
*L’article 113 de la loi de finances pour 2015 instaure un nouveau plafonnement qui limite la hausse de la contribution de toutes les communes contributrices à la moitié de la hausse du montant total du FSRIF. En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50% de la hausse des ressources du fonds Cette disposition entre en vigueur au 1° janvier 2015.
Il est ainsi indispensable de trouver le différentiel pour garantir les équilibres tant pour 2015 que pour les années futures et ce sans remettre en cause le niveau de service offert aux Magnycois comme l’a annoncé le maire lors de ses vœux à la population
2. La dette
Au 31/12/2014, l’encours de la dette de la commune de Magny-les-Hameaux s'établit à 1 520 044,89 euros pour cinq emprunts souscrits auprès de trois établissements prêteurs.
En 2013, l’annuité de la dette représentait 1,64% des produits de fonctionnement à comparer avec une moyenne de 9,56% pour les communes de la strate (source Direction Générale des Collectivités Locales, comptes individuels des communes en 2013).
Compte tenu de l’encours existant, l’annuité de la dette se montera à 204 381,63 euros en
2015.
Sur la période 2008 à 2013, la ville a peu emprunté pour financer ses investissements :
12 Financement des investissements 2008-2013
æ FCTVA
MTLE et taxe d'aménagement
& Subventions d'investissement
reçues
& Emprunts
B Autofinancement
Il est à noter le faible niveau d’endettement de la commune. Au 31/12/2013, l’encours de la
dette de la commune représentait 148 euros par habitant alors que la moyenne de la strate était de 881 euros par habitant (source Direction Générale des Collectivités Locales, comptes individuels des communes en 2013).
Aussi il paraît raisonnable d’avoir recours à l’emprunt pour financer les investissements ayant une durée de vie s’étalant sur plusieurs décennies de façon à faire supporter équitablement le poids de la dette sur plusieurs générations d’usagers des équipements concernés.
Le recours à l’emprunt devra s’effectuer en veillant à :
- Respecter une capacité de désendettement satisfaisante
Au terme de l’exercice 2013, la Ville de Magny-les-Hameaux était en mesure de rembourser ses emprunts en un peu plus de 2 années. Au-delà de 12 années, il est d’usage de considérer que la commune serait en difficulté.
- Conserver une dette sécurisée
Au 31/12/2014, le capital restant dû se répartit pour 52,1% à taux fixe et pour 47,9% indexé sur le taux du livret A. Au sens de la charte de bonne conduite sur les emprunts dite « charte Gissler », l’ensemble de l’encours de dette de la commune se situe dans la catégorie 1A, c’est- à-dire celle des emprunts présentant les risques les plus faibles.
Dans le contexte actuel, la commune devra conserver une dette sécurisée avec une part importante de son encours à taux fixe tout en n’excluant pas le recours aux taux variables pour :
e Profiter du faible niveau des taux variables (au 16/01/2015 : 0,060% pour l'EURIBOR 3 mois et 0,299% pour l'EURIBOR 12 mois)
e Garder des marges de manœuvre et ainsi pouvoir éventuellement se désendetter ultérieurement
13 Chapitre 3 : Les hypothèses de construction du budget 2015
1. La section de fonctionnement
1.1. Les recettes de fonctionnement :
% La fiscalité
- La fiscalité directe locale
Les bases seront revalorisées par l’Etat de +0,9% en 2015 (évolution identique à 2014 contre +1,8% pour 2013). |
Les taux de fiscalité directe locale devront être ajustés pour permettre le retour à une épargne nette suffisante pour financer la continuité des services au bien vivre à Magny-les-Hameaux.
- Le pacte financier avec la CASQVY
Dans le cadre du nouveau pacte financier 2015-2017 avec la CASQY la commune de Magny- les-Hameaux recevra en 2015 :
© une attribution de compensation de 1 122 193 euros (soit +54 294 euros par rapport à 2014 suite à l’intégration de la part fixe de la dotation de solidarité communautaire)
o une dotation de solidarité communautaire de 747 511 euros (dont 627 812 euros correspondants à la part variable et 119 699 euros complémentaires)
- Les droits de mutation
Les recettes devraient être en diminution en 2015 par rapport à 2014 compte tenu d’une part d’une recette exceptionnelle perçue en 2014 (131 454 euros pour la vente du bâtiment Nortel à Safran) et d’autre part d’une anticipation à la baisse des transactions immobilières (freinée, à compter de 2015, de l’augmentation de +18% du taux départemental des droits de mutation).
- La taxe sur les consommations finales d’électricité
À consommations constantes, le produit attendu devrait augmenter de 6,25% suite à la décision du conseil municipal en septembre 2014 de porter de 8 à 8,5 le coefficient multiplicateur communal à compter de 2015.
- Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Il sera budgété au même montant que celui perçu en 2013 et en 2014.
* Les dotations et participations
- Les dotations de l'état
© La dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire)
En 2013, la contribution au redressement des finances publiques mise à la charge de la commune se montait à 103 988 euros. D’après l’Association des Maires de France, elle serait multipliée par 2,466 en 2015, soit 256 434 euros. La DGF de la commune diminuerait ainsi de 10,19% par rapport à 2014 si les montants des autres composantes restent inchangés.
14 o La dotation de solidarité rurale (DSR)
L’article L2334-22 du code général des collectivités territoriales, l’attribution d’une commune éligible au titre de la DSR ne peut être inférieure à 90% ni supérieure à 120% du montant perçu l’année précédente.
En l’absence d’éléments plus précis, c’est une hypothèse de stabilité qui sera retenue pour 2015.
o La dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Elle sera intégrée à un montant identique que pour 2013 et 2014
- Les participations de la CAF
En l’absence d’éléments précis, les participations de la CAF seront intégrées sur la base des montants perçus au titre de 2014 corrigés de l’évolution des niveaux d’activité des services financés.
- Le fonds de concours CASQY pour le fonctionnement de l’Estaminet Il sera intégré pour 127 823 euros comme les années précédentes.
- Les participations pour les emplois aidés
Ces participations seront intégrées au budget 2015 sur la base des 18 jeunes en contrat d’avenir engagés par la Ville.
*# Les produits des services
Des recettes globalement en baisse en raison notamment du désengagement de l’Etat pour la réussite éducative, dont le service indispensable sera maintenu auprès des familles. Les produits des services s’ajusteront pour la plupart automatiquement aux taux d’effort des familles
* Les autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante, essentiellement constitués des loyers des locaux communaux, suivront l’évolution de l’indice de révision des loyers.
* Les atténuations de charges
Les recettes prévisionnelles 2015 concernant les remboursements de charges de personnel, pour maladie, invalidité, accident de travail, etc..., par l’assurance « risques statutaires » tiendront compte de l’ajustement à la baisse des recettes perçues en 2014.
1.2. Les dépenses de fonctionnement :
+ Les charges à caractère général
L'évolution des charges à caractère général sera limitée à l’augmentation des fluides, aux contrats en cours et aux résultats des marchés publics.
* Les charges de personnel
Elles devront tenir compte notamment :
o De l’impact des « nouvelles activités périscolaires » (NAP) en année pleine o D'une revalorisation décidée par l’Etat des agents de catégorie C
o Dux glissement vieillesse technicité » (GVT) des agents communaux o De l’augmentation du SMIC au 1° janvier 2015
15 * Les atténuations de produits
- Le FPIC
Depuis 2012, la CASQY et ses communes membres sont impactées par la mise en place du FPIC. En 2012, chaque collectivité a payé directement sa contribution. Depuis 2013, la CASQY prend en charge le coût pour ses communes-membres et pour elle-même. C’est cette même hypothèse qui sera retenue pour 2015.
- Le FSRIF
En application de la loi de finances pour 2015, la contribution d’une commune au fonds ne peut pas augmenter de plus de 4% par rapport à 2014. La dépense pour Magny-les-Hameaux sera donc plafonnée à 373 952 euros pour 2015.
*.
* Autres charges de gestion courante
Les subventions versées aux associations, au CCAS et à la Caisse des Ecoles seront limitées au montant de l’enveloppe 2014. La contribution au Parc Naturel Régional sera intégrée au même montant qu’en 2014.
Les indemnités des élus ont été fixées par délibération du 9 avril 2014 et seront budgétées sur cette base en 2015.
Les autres postes de ce chapitre seront reconduits dans la limite des sommes budgétées en 2014.
% Les charges financières
Elles portent sur les intérêts des emprunts existants.
2. La section d'investissement
2.1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement s’entendent :
- du remboursement du capital de la dette correspondant au profil d'amortissement des emprunts existants à fin 2014
- d’une provision pour restitution de taxes d’urbanisme
- des dépenses d’équipement y compris restes à réaliser 2014
Les dépenses d’équipement nouvelles comprennent notamment :
- Un programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux (gymnase Delaune, groupe scolaire Louise Weiss, centre de loisirs Henri Dès) sur plusieurs exercices
- La poursuite de l’installation de tableaux numériques dans les groupes scolaires
- L’achèvement de la salle des festivités
- Des travaux de voirie, d'éclairage et d’entretien du patrimoine communal
- La poursuite de l’installation de l’agriculture périurbaine
- Le renouvellement de véhicules routiers
- Et comme chaque année, le renouvellement du mobilier, de matériels et logiciels informatiques, en fonction des nécessités
16 2.2. Les recettes d'investissement
En 2015, les recettes d'investissement seront constituées :
- Des recettes des taxes d’urbanisme (évaluées à 120 000 euros)
- Du FCTVA calculé sur la base de 15,482 % des dépenses d'équipement éligibles réalisées en 2013 (soit une recette estimée à 226 000 euros)
- De subventions d’investissement dont notamment les fonds de concours de la CASQY Le nouveau pacte financier 2015-2017 prévoit pour Magny-les-Hameaux un montant annuel de 355 534 euros ainsi qu’un fonds exceptionnel de 478 796 euros mobilisables en une ou plusieurs fois sur la durée du pacte.
Conclusion
L’analyse des différents paramètres et plus principalement de la baisse confirmée des dotations de l’Etat ajoutée à la montée du FSRIF va contraindre la commune soit à une baisse sensible du niveau de service soit à un appel à la fiscalité pour rétablir les grands équilibres budgétaires.
Peut-on imaginer de supprimer un service, par exemple la crèche, qui libérerait une fiscalité d'environ 8% (435 KE) ou de sacrifier les effets pédagogiques des nouvelles activités périscolaires dans le cadre du rythme de l’enfant ou encore revenir sur l’approche environnementale dans la restauration scolaire (avec un effort de 50% de composants biologiques) ?
Certains évoquent même une nécessité (heureusement non confirmée) d’un doublement des effectifs de la police municipale. Une telle décision aurait également pour valeur une augmentation de 5% (260 KE) des taux de fiscalité directe locale.
Notre volonté, correspondant au programme électoral que les Magnycois ont validé lors des dernières élections municipales, nous conduit à opter pour :
- Le maintien du niveau de service à son niveau actuel intégrant les NAP en année pleine
- Une maîtrise encore renforcée des dépenses et des budgets
- Une diminution progressive de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Cet engagement de niveau de service nous conduira ainsi à revoir à la hausse notre fiscalité directe locale.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. GUYARD : « Le collectif « Autre monde » souhaite faire une déclaration et je laisse la parole à Mme BOUCHET. »
Mme BOUCHET : « En 2015, comme depuis plusieurs années déjà, l’élaboration des budgets
des communes se déroule dans un contexte difficile : les crises se multiplient mais les
solutions gouvernementales et européennes restent toujours les mêmes bien qu’elles aient fait
pourtant la preuve de leur inefficacité pour résoudre les problématiques environnementales,
économiques et sociales.
17 Pour soi-disant rétablir les comptes publics, ce gouvernement, comme les précédents, fait
cadeau de 40MdE€ aux entreprises, et ce, quasiment sans aucun contrôle et choisit de réduire
de 7% ses concours aux collectivités qui passeront de 54MdE€ en 2014 à SOMdE en 2015.
Ces choix doivent être dénoncés :
- D'abord parce que la légitimité de la dette publique est contestable : elle résulte de
choix favorables aux grandes entreprises, aux multinationales, aux spéculateurs, et aux
contribuables les plus riches.
- D'autre part parce qu’elle fait porter l’effort de désendettement en priorité sur les
collectivités locales ; ce qui revient à s’en prendre au patrimoine de ceux qui n’en ont
pas !
- Enfin, parce que cette politique conduit au renoncement sur des questions de sociétés
majeures : une grande réforme de la fiscalité, et notamment écologique qui
appliquerait de manière beaucoup plus large le principe de pollueur payeur, mesures
permettant la transition énergétique, relance du pouvoir d’achat, moyens pour
l’Education de notre jeunesse.….
Des options politiques locales fortes doivent aussi être mises en œuvre pour prendre le relai, à
notre échelle, d’un Etat défaillant.
- Il s’agit tout d’abord pour notre groupe de maintenir un service public de qualité
permettant de ne pas ajouter à la fracture sociale une fracture territoriale. Nos
habitants ont besoin de crèche, de transports, de mode de garde, d’assistance, de
loisirs, d’équipements qui constituent un socle de service indispensable au bien vivre
ensemble.
- Par ailleurs, cette exigence doit pouvoir être financée par une gestion rigoureuse et par
une hausse raisonnée de la fiscalité locale, puisque l'Etat nous y contraint.
- Il nous apparaît également essentiel de ne rien céder sur l’investissement public : c’est
un soutien indispensable à l’activité économique. Notre capacité d’endettement nous y
autorise et les taux auxquels nous pouvons emprunter nous y incitent.
- Enfin, les arbitrages budgétaires doivent également privilégier, outre les dépenses
courantes, les actions écologiquement et socialement ambitieuses : comme la poursuite
de l’installation de l’agriculture péri urbaine ou la mise en œuvre d’un programme de
rénovation énergétique des bâtiments communaux.
On retrouve ces logiques à l’œuvre dans les orientations politiques présentées ce soir.
C’est sur ces bases que nous approuvons la présentation du budget telle qu’elle est faite ce
soir.
18 Mais au-delà, dans le moment politique et peut être historique que nous vivons, nous appelons
à prendre une position claire et courageuse contre les politiques d’austérité ; à l’image de
Paris et Grenoble qui ont lancé un appel contre "l’austérité imposée" et critiquent « l’impact
récessionniste très fort » de cette politique.
Des appels de ce genre se multiplient comme en écho à la victoire du peuple grec qui a su
choisir une autre réponse que celle de la résignation.
Ils sont de bonne augure et préfigurent peut être enfin la fin de ces politiques mortifères
contraire à l’intérêt général. Je vous remercie.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? »
M. PICHON: «M. OMESSA a parlé du gouvernement FILLON concernant le Fonds de péréquation intercommunal et communal qui ponctionne les collectivités mais le gouvernement actuel les ponctionne encore plus. En parallèle, en plus de la pression fiscale au niveau national, vous proposez une augmentation de la pression fiscale locale. Vous dîtes exercer une maîtrise renforcée des dépenses et du budget, quand on regarde les restes à réaliser, on ne le constate pas. Il n’y a pas de volonté de regarder poste par poste les dépenses de fonctionnement, votre engagement est mou sur ce sujet. Il faudrait regarder poste par poste les dépenses de fonctionnement pour réellement faire des économies de budget. Vous agitez le chiffon rouge de la suppression des services fondamentaux. Il n’est pas question de supprimer la crèche, les services fondamentaux. Mais, il est important de regarder poste par poste les services proposés pour le plus grand nombre sans tabou et à priori. Il faut un maintien de l’équilibre qui n’existe plus avec la pression fiscale nationale y compris pour les familles modestes. Vous proposez en plus d’augmenter la pression fiscale locale qui va les mettre davantage en difficulté. Il faut faire la chasse aux économies. J’en viens aux questions techniques. Vous nous donnez des chiffres en pourcentage, d’autres en euros, dans le budget final est-ce que nous aurons le détail ? La baisse de la DGF représente combien en euros ? Les bases de la fiscalité directe locale vont être revalorisées de 0,9%, cela représente combien en euros ? Il serait intéressant d’avoir l’ensemble des chiffres pour pouvoir faire une comparaison entre 2014 et 2015. Vous dites que certaines dépenses sont égales à celles de 2014, si nous avions les chiffres nous pourrions avoir une idée des augmentations et des baisses et nous pourrions travailler pour trouver un équilibre moyen des dépenses. Pour les dépenses en investissement, le raisonnement n’est pas fait à coût complet et à terminaison, il n’y à pas d’indication des coûts de maintenance, d’entretien. Certains investissements conduisent à des retours sur investissement et engagent au-delà de 2015. Il n’y a pas d’estimation de retour sur investissement, or c’est une anticipation importante, ce sont des coûts qui vont perdurer dans le temps. L’importance de l’effort que vous demandez aux Magnycois, vous le mettez en balance par rapport aux services attendus par le plus grand nombre alors que des économies pourraient être faites sur certaines dépenses. Cet effort fiscal que vous demandez risque d’être trop important pour un grand nombre de magnycois. »
M. LE MAIRE: «Pour le chiffre concernant l’évolution de la DGF, vous l’avez dans le
tableau au chapitre 2, l’estimation est de 152 446 euros. »
M. PICHON : « Quel est le montant total ? »
M. LE MAIRE : « Vous l’avez dans le compte administratif. »
19 M. PICHON : « Il y a eu une accélération en 2014. »
M. LE MAIRE : « Comme vous le voyez dans le tableau, en 2012 il y a eu une augmentation de l’impact de 287 000 euros. En 2015, l’impact est de 90 000 euros. Il y a eu une modification de l’assiette du FSRIF, sur le global il y a une évolution. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »
Mme BERGE : « Il y a une piste que vous fermez d’emblée celle de la diminuation des frais de fonctionnement, vous ne l’envisagez pas. Certaines communes ne suppriment pas des services, des crèches mais elles arrivent à trouver des solutions. Vous décidez de recourir à l’impôt qui est une solution de facilité qui vous est propre alors que des réformes dans des services pourraient être envisagées pour faire des économies. Nous souhaitons proposer des solutions et des pistes pour le budget.
Nous demandons la communication des documents avec le détails des dépenses afin de travailler sur ces pistes et les présenter. Certaines communes arrivent à diminuer leurs dépenses. »
M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Pour information, le budget est transparent puisqu'il est public. Le compte administratif a été voté en Conseïl Municipal et vous avez accés à ce document en tant qu’élue. Vous nous parlez de propositions qui vont venir, c’est dommage qu’elles ne soient pas dans le cadre du débat d’orientation budgétaire que nous menons actuellement. C’est l’occasion prévue précisément pour faire des contre propositions. Nous n’avons pas recours systématiquement à la fiscalité comme vous le dîtes, regardez les budgets primitifs et comptes administratifs précédents, la dernière évolution de la fiscalité date de 2009. Il y a eu en plus une baïsse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme on s’y était engagé. »
Mme REUMAUX : « C’est un minimum. »
M. LE MAIRE : « Demandez aux autres communes, si cela a été le cas. Comme je l’ai dit lors de mon discours aux vœux, il n’y a pas de « gras » à Magny-les-Hameaux. Depuis plusieurs années déjà, nous recherchons des économies poste par poste. M. OMESSA pourra vous le confirmer, nous le demandons systématiquement à l’ensemble des services. Notre politique est menée pour apporter des services répondant aux attentes et besoins de la population. Il n’est pas question de caricaturer en prenant l’exemple de services fondamentaux. Vous nous dîtes vouloir faire des propositions sans tabou. Regardez les services fondamentaux. J’attends que vous nous fassiez ces propositions et que vous nous disiez quels services il faut supprimer ou amoindrir. Pour l’instant, ce sont des propositions dont je n’ai pas connaissance. Elles n’ont pas été faites en Commission Finances, vous étiez absents. Aujourd’hui, nous ne vous présentons pas un budget ficelé sinon nous ne serions pas dans le débat actuel. Le débat d’orientation budgétaire est une explication sur la politique menée, notre volonté de maintenir les services comme nous l’avions affirmé lors de la campagne électorale. Nous appliquons le projet qui a été validé lors des élections et nous maintenons les services. Nous sommes tous responsables, avant d’être élus nous sommes des habitants de Magny-les-Hameaux et donc des contribuables. Nous sommes autant responsables que vous et partageons le même seuil d’acceptabilité par rapport à la fiscalité. La question qui est posée aujourd’hui est le maintien des services de qualité et de proximité, comme cela était indiqué dans notre projet. Si nous proposons une évolution fiscale, c’est en toute responsabilité, nous n’avons rien à cacher et nous sommes les seuls à avoir cette clarté et des propositions. »
20 Mme REUMAUX: «Je n’ai pas souvenir d’une hausse de la fiscalité dans votre programme ? »
M. LE MAIRE : « C’est dans les pages du projet, en toute responsabilité. »
Mme BERGE : « Vous avez été très discret sur ce point pendant la campagne. Or, vous ne pouviez pas ignorer l’annonce de la baisse de la DGF dont les grandes masses étaient connues. Lors de votre discours au vœux, vous n’avez pas fait d'annonce sur une augmentation d’impôts. C’est la première fois que vous nous parlez de cette évolution fiscale, cela n’a jamais été dit et écrit pendant la campagne et le discours des vœux. La responsabilité va de pair avec la clarté et la transparence. »
M. LE MAIRE : « Autres remarques ? Non. Au risque de jouer au ping-pong et pour conclure cette discussion, vous vous attachez à priori plus aux termes qu’aux propositions que l’on attend toujours. Le discours que j’ai prononcé à la cérémonie des vœux est sur le site internet de la Ville, je vous invite à le lire. Pour la fiscalité, je vous invite à lire le programme proposé lors de la campagne. »
Mme BERGE : « Pas de diminution d’impôt ne veut pas dire augmentation. »
M. LE MAIRE: « Nous avons indiqué que nous sommes pour le maintien des services municipaux et la fiscalité est ce qui permet de financer ce maintien. Au-delà de jouer sur les mots, nous sommes dans un non débat malheureusement. Les oppositions évoluent mais sans changer vraiment, vous n’avez pas de proposition pour ce débat d’orientation budgétaire. Aujourd’hui, en toute clarté, nous proposons un maïntien des services qui engendra une évolution de la fiscalité qui sera faite de manière responsable et en maîtrisant les coûts de fonctionnement au plus près comme c’est le cas depuis plusieurs années. Vous jouez sur les mots, mais quand il y a un débat vous êtes absents en Commission des Finances et vous ne faites aucune proposition en Conseil Municipal. Malheureusement, ce n’est pas un débat constructif, l’année prochaine peut-être, mais je ne vais pas faire ce vœux chaque mois. Je vous propose de prendre acte.»
M. PICHON : « Est-ce que je peux intervenir ? »
M. LE MAIRE : « J’ai conclu. »
M. PICHON : « Comme d’habitude. »
M. LE MAIRE : « Oui, c’est le président de séance qui conclut. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6. Reversement subvention contrat enfance-jeunesse à la MJC
M. OMESSA rappelle que comme chaque année, la ville reçoit une subvention de la CAFY au titre du contrat enfance-jeunesse.
La CAFY verse la somme à la ville, charge à elle de reverser une partie de la recette aux partenaires.
21 Pour l’année 2014, au titre des activités pour les 6/16 ans menées en 2013, la somme de
7 854,20 € doit être reversée à la MJC.
Les crédits seront inscrits au budget 2014, au compte 6748.
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser 7 854,20 € à la MJC.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
7. Avance sur subvention 2015 à l'Association Musicale de la Mérantaise
M. OMESSA, indique qu’en complément de la délibération du 8 décembre 2014, il est proposé de verser une avance sur subvention 2015 à l’Association Musicale de la Mérantaise afin de lui permettre de continuer à fonctionner dans l’attente du vote du budget primitif 2015.
Le montant de cette avance correspond à trois douzièmes de la subvention votée pour l’année 2014 (21 000 euros) soit 5 250 euros.
En attendant le vote du budget primitif 2015, il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance sur subvention 2015 de 5 250 euros à l’ Association Musicale de la Mérantaise.
M. OMESSA : « C’est un oubli, je l’assume. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8. Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité coordonné par le Syndicat de l'Energie des Yvelines (SEY)
M. OMESSA indique que dans le cadre de l’ouverture du marché de l'électricité à la concurrence depuis le 1” juillet 2004, certains tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques, vont disparaître.
Au 1° janvier 2016, les collectivités territoriales, soumises au Code des marchés publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix pour leurs sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36kVA.
Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite inférieure à 36kVA) ne sont pas directement concernés mais peuvent d’ores et déjà bénéficier d’offres de marché.
Le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78) a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité afin de permettre aux acheteurs soumis au code des marchés publics de se mettre en conformité avec la loi et d’optimiser la mise en concurrence et les prix.
22 L’acte constitutif précise que la mission du SEV 78 comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Toutefois, il est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation financière versée chaque année par les membres du groupement à compter de 2016 dès lors où ils sont partie prenante au marché.
Pour Magny-les-Hameaux, la cotisation annuelle représenterait de l’ordre de 1 450 euros
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’acte constitutif du groupement de commandes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adhérer au groupement de commandes d’achat d'électricité du Syndicat d’Energie des Yvelines,
- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
- De donner mandat au Président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Magny- les-Hameaux sera partie prenante,
- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Magny-les- Hameaux est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. BESCO : « Je voterai cette délibération mais je suis en désaccord avec cette politique de déréglementation du marché de l’énergie. On peut se poser la question de l’intérêt d’acheter de l’énergie aux Belges par exemple ? A terme, c’est une politique qui sera catastrophique pour tout le monde. Toutes les politiques publiques, les intérêts, la recherche seront remis en cause. La commune de Magny-les-Hameaux n’a pas le choix mais nous devons collectivement lutter contre cette déréglementation au niveau européen. »
M. PICHON : « Quels sont les enjeux financiers ? A court terme, est-ce qu’il y aura une augmentation de la facture d’électricité ? Ou à contrario, quel gain on peut attendre à court et long terme ? Est-ce qu’on a une idée de l’évolution positive ou négative sur le court et long terme ? ».
M. OMESSA : « Nous avons une obligation de mise en concurrence des fournisseurs. Nous avons les montants actuels mais nous ne pouvons pas connaître les tarifs avant l’appel d’offres. Nous ne pouvons pas savoir si ce sera une bonne ou mauvaise nouvelle.
23 En tous cas, plus les communes seront nombreuses dans ce groupement de commande d’achat d'électricité, plus elles obtiendront un meilleur tarif. Aujourd’hui, ce n’est pas possible d’avoir une idée des coûts. »
M. PICHON : « Nous pouvons avoir des retours d’expériences, certaines collectivités et entreprises ont déjà franchi le pas. C’est à voir pour le budget 2016 et après. »
M. BESCO : « Je propose qu’on investisse dans une boule de cristal. Plus sérieusement pour répondre à M. PICHON, on va aller acheter de l’électricité produite de manière polluante. Les retours d’expériences, il y a déjà des coûts cachés.
On va chercher à diminuer les investissements, en allant acheter de l’électricité en Pologne, en Belgique par exemple qui produisent avec du charbon, la diminution du coût sera immédiate, on sera content, mais à moyen et long terme ce sera une catastrophe économiquement, écologiquement et socialement. »
M. PICHON : « On ne va pas débattre ici de politique européenne. On parle de Magny-les- Hameaux. On a des retours d’expériences, il ne s’agit pas de recourir à une boule de cristal. Où va-t-on en matière de facture d’électricité dans les années à venir ? ».
M. LE MAIRE : « Si la commune lance seule l’appel d’offres, il y a de forte chance qu’il ne soit pas fructueux et que les tarifs proposés ne nous permettent pas de faire des économies. La commune a intérêt de rejoindre ce groupement de commande. L’évolution du coût de l’énergie dépend également de l’évolution du coût des matières premières. Par exemple, pour le pétrole, il y a un an, personne n’avait anticipé la baisse que nous connaissons aujourd’hui. Il est difficile de pouvoir anticiper le coût de l’énergie. »
Mme BOUCHET : « La réduction des coûts passe par des économies, par des efforts pour moins consommer. Mais aussi, par la mise en place de solution alternative, en produisant localement. C’est la même chose que pour l’agriculture périurbaine, il ne faut pas être uniquement le consommateur du produit acheté mais réfléchir collectivement à une autre manière de produire. »
M. LE MAIRE: «A la CASQY, sur la station d’épuration, nous avons un projet de bio méthanisation pour la station d’épuration de Saint-Quentin-en-Y velines qui devrait aboutir en 2017 et permettra de revendre de l’électricité. Pour la commune, nous avons déjà agi avec Blaise Pascal pour la revente d’électricité et, comme vous avez pu le voir dans le débat d'orientation budgétaire, nous avons aussi prévu de faire des travaux de rénovation de bâtiments pour permettre des économies d’énergie. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
9. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie,
accidents et risques divers
M. OMESSA informe que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG Grande Couronne) va constituer un groupement de commandes pour les assurances incendie, accidents et risques divers (LARD) qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivants :
24 - _ Assurance des dommages aux biens
- Assurance de la responsabilité civile
- _ Assurance de la flotte automobile
-_ Assurance de la protection juridique
- Assurance de la protection fonctionnelle
Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code des marchés publics.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte-tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le CIG Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population Montant
et affiliation au centre de gestion adhésion
Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1038 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1376 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1 526€
ou EPCI de 1 à 50 agents
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés 1676 €
ou EPCI de 51 à 100 agents
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés 176€
ou EPCI de 101 à 350 agents
Plus de 20 000 habitants affiliés 186€
ou EPCI de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés 2277€
25 Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.
La commune a déjà testé les avantages du groupement de commande « assurance » pour l’assurance de son risque statutaire (couverture des arrêts de travail de plus de 10 jours des agents communaux).
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adhérer au groupement de commandes pour les assurances incendie, accidents et risques divers (LARD) pour la période 2016-2019,
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- De décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. PICHON : « Est-ce un seul contrat ou plusieurs ? »
M. OMESSA : « C’est un appel d’offres avec 4 lots. »
M. PICHON : « Quel le montant des contrats actuels ? »
M. OMESSA : « Je n’ai pas le montant en tête, je vous l’adresserai. »
M. PICHON : « Est-ce le montant pour toutes les années ? »
M. OMESSA : « C’est le montant pour la première année, renouvellable tous les trois ans. »
M. LE MAIRE : « Nous avons déjà adhéré à une groupement de commande pour les risques statutaires, accidents du travail, longue maladie. Si la commune n’avait pas adhéré, nous aurions eu une augmentation de 30% à 40% à partir de 4 à 5 agents en longue maladie. De plus, on prendrait le risque de lancer un appel d’offres qui serait infructueux. C’est une sorte d’amortisseur qui est essentiel pour maîtriser les coûts. Je ne vous renvoie pas au débat d'orientation budgétaire, comme vous le voyez, nous recherchons les économies. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité,
26 10. Convention constitutive du groupement de commandes ville-CCAS pour la
livraison de repas en liaison froide
M. OMESSA informe que le marché actuel de livraison de repas en liaison froide arrive à son terme en août 2015.
Il couvre les besoins de la commune (multi-accueil, centre de loisirs et restauration scolaire) ainsi que ceux du CCAS (repas à domicile).
Afin de pouvoir relancer ce marché groupé de livraison de repas en liaison froide pour la commune et le CCAS, il convient de créer le groupement de commandes par voie de convention et donc d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la livraison de repas en liaison froide (convention jointe). Pour information, le CCAS devra aussi adhérer au groupement de commandes par délibération de son Conseil d’administration, et ce, avant le lancement de la consultation.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
11. Demande de classement du tableau saint Jérôme sis à l'église Saint-Germain- de-Paris
M. BOUTIER indique que la commune de Magny-les-Hameaux :
- prend acte de l’intérêt historique du tableau, de propriété communale, figurant saint Jérôme, conservé dans l’église Saint-Germain-de-Paris, rue Ernest Chausson à Magny Village, 78114 Magny-les-Hameaux, se révélant être une œuvre majeure du XVIIème siècle, attribuée à l’atelier de Guido Reni.
- prend acte du vœu de classement au titre des monuments historiques émis par la Commission départementale des objets mobiliers réunie en Préfecture des Yvelines le 11 décembre 2014.
- formule un accord de principe au classement de cette œuvre, au cas où la Commission nationale des monuments historiques, sur avis de la Commission départementale des objets mobiliers (entérinée par arrêté préfectoral), se prononcerait en faveur d’une telle mesure (entérinée par arrêté ministériel).
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote, »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
12. Renouvellement des appels d'offres pour les supports de communication de la Ville
Les marchés prépresse et presse arrivant à leur terme au 30 mars 2015, le service Communication de la Ville a lancé une consultation pour 4 lots :
27 [1 [Marché de prépresse du bulletin municipal |
2 _|Marché d'impression du bulletin municipal
E (Marché d’impression d’affiches type abri de bus
Accord cadre multi-attributaire d’impression des supports de communication générale et 4 culturelle : flyers, cartons d’invitation, programmes, plaquettes, cartes de vœux, affiches 40x60
Le nouveau marché prendra effet au 1° avril 2015 pour un an, reconductible 3 fois (soit 4 ans maximum).
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions qui auront été validées par la commission d’appel d’offres du vendredi 6 février 2015.
M. LE MAIRE : « Lors de la commission d’appel d’offres, cette proposition a été validée à l’unanimité. Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. PICHON : « Dans la note de synthèse, il y avait noté commission « ad hoc ». »
M. LE MAIRE : « Dans la délibération qui est sur table, cela a été corrigé. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
13. Candidature de "Terre et Cité'' au programme Leader 2014-2020 et
constitution et constitution d'un Groupe d'Action Locale (GAL) sur le plateau
de Saclay et ses vallées attenantes
M. BESCO informe que l’association « Terre et Cité » est une association loi 1901 à but non-
lucratif, créée en 2001 pour porter l’audit patrimonial sur le devenir de l’agriculture du
Plateau de Saclay.
L’association a pour but de pérenniser, promouvoir et développer une agriculture de qualité
sur le Plateau de Saclay et ses vallées, et de préserver et mettre en valeur le patrimoine
associé : naturel, forestier, bâti, hydraulique, culturel.
La commune est adhérente de l’association « Terre et Cité » dans le cadre de la convention de
partenariat qui lie cette association à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines.
Dans ce cadre, l’association « Terre et Cité » a exprimé par un courrier en date de décembre
2013 son intention de candidater pour le Plateau de Saclay et ses vallées attenantes au
programme européen LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale), dans la perspective des nouvelles contractualisations 2014-2010.
Les représentants de l’ensemble des 20 communes, des 3 communautés d’agglomération et les deux départements concernés par ce périmètre ont exprimé le 16 décembre 2014 leur volonté de soutenir cette démarche.
Enfin, un Groupe d’Action Locale (GAL) sera constitué à l’échelle du Plateau de Saclay et de ses vallées, délimité par le périmètre de l’Association Terre et Cité et qui sera chargé de la sélection des projets à accompagner et de leur financement.
28 Vous trouverez ci-joint les informations transmises par l’association «Terre et Cité » concernant le programme LEADER, la genèse de la candidature de l’association et le planning de la candidature.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D’apporter son soutien à la candidature de Terre et Cité au programme LEADER pour
la programmation 2014-2020, sous l’autorité de gestion de la Région Ile-de-France ;
- D’approuver la constitution d’un Groupe d’Action Locale (GAL) à l’échelle du
Plateau de Saclay et de ses vallées, délimité par le périmètre de l’association « Terre et
Cité »;
- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et à signer toutes les pièces
administratives nécessaires à l’application de la présente décision.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote, »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
14. Convention entre la commune et la CASOY pour la mise à disposition de
moyens humains et matériels pour le déneigement de la médiathèque J. Brel
M. BESCO indique que lors de la période hivernale, les équipements communautaires peuvent voir leurs accès encombrés par des phénomènes météorologiques tels que la neige ou le gel.
La médiathèque Jacques Brel, située sur la commune de Magny-les-Hameaux fait partie des équipements d’intérêt communautaire. A ce titre, elle est gérée par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Vvelines (CASQVY) qui assume l’ensemble des obligations du propriétaire parmi lesquelles figure le déneigement de l’accès.
La CASQY propose, dans un souci de réactivité et afin de bénéficier de l’efficacité du service de la commune, de confier les opérations de déneigement de la médiathèque Jacques Brel au service hivernal de la Commune de Magny-les-Hameaux.
Pour ce faire, il est necessaire d’établir une convention afin de définir les modalités par lesquelles la Commune de Magny-les-Hameaux met à disposition de la CASQY, les moyens et les matériels de son service hivernal pour le déneigement de la médiathèque Jacques Brel.
Pour chaque intervention, un constat sera effectué par les techniciens de la Commune et de la CASQY sur site avec la rédaction d’une fiche d’intervention, qui sera complétée au fur et à mesure de l’opération.
Au vu de l’état annuel transmis au mois d’avril de chaque année, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Vvelines remboursera les frais de fonctionnement occasionnés à la Commune, suivant les forfaits de rémunération ci-après :
29 Intervention préventive :
Désignation Unité Prix unitaire
Déplacement (coût véhicule et carburant) Forfait 6 euros
Main d’œuvre Forfait 22 euros
Déverglaçant (Chlorure de magnésium) Sac de 25 kg 20 euros
TOTAL 48 euros
Intervention de déneigement :
Désignation Quantité Prix unitaire
Déplacement (coût véhicule et carburant) Forfait 6 euros
Main d'œuvre Forfait 44 euros
Déverglaçant (Chlorure de magnésium) Sac de 25 kg 20 euros
TOTAL 70 euros
En cas d'utilisation de sel (Chlorure de sodium) en remplacement du déverglaçant. il sera
appliqué un prix de 8 € pour un sac de 25 kg.
La convention sera établie pour une durée d’un an et reconductible 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1 : D’approuver la proposition de convention entre la Commune de Magny- les-Hameaux et la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines pour la mise à disposition de moyens humains et matériels pour le déneigement de la médiathèque Jacques Brel à Magny-les-Hameaux.
- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. S’il y avait eu de la neige avant le vote de ce soir, nous aurions évidemment fait le déneigement si besoin. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
15. Convention relative à l'accès de Châteaufort à la déchetterie de Magny-les-
Hameaux
M. BESCO rappelle que la commune de Châteaufort a intégré, depuis le 1% janvier 2013, la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc et a transféré sa compétence de collecte et de traitement des déchets à la communauté d’agglomération.
Une convention avec la communauté de Versailles Grand Parc relative à l’accès à la déchetterie pour les habitants de Châteaufort a été signée par la commune de Magny-les- Hameaux en application d’une délibération du 10 décembre 2012.
Cette convention est arrivée à échéance en décembre 2014.
30 Par conséquent une nouvelle convention, identique à la première, doit être signée entre les deux parties afin d’assurer la continuité de service pour les usagers de Châteaufort venant déposer leurs objets encombrants en déchetterie, et ce pour une durée d’1 an reconductible une fois par décision expresse.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1: D’approuver les termes du projet de convention à signer avec la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc,
- Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec la Communauté de Versailles Grand Parc relative aux conditions d’accès à la déchetterie pour les habitants de Châteaufort
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. BESCO: «Depuis janvier, les habitants de Châteaufort ont toujours accès à la déchetterie. »
M. PICHON : « Nous n’avions pas de convention et il y a eu une continuité de service, étions-nous couverts par l’assurance ? Il y a eu la perte de Toussus-le-Noble et il y a des chances que ce soit aussi le cas pour Châteaufort dans les années à venir. Est-ce qu’il est envisagé de rechercher d’autres communes ? La contribution de Châteaufort est importante. Si nous la perdons, la déchetterie ne sera-t-elle pas surdimensionnée et son coût de fonctionnement trop important ? »
M. BESCO : « Ces questions font l’objet de discussions avec les communes adhérentes, et notamment sur les syndicats qui prennent après cette compétence. Le principe des déchetteries est que soit un service de proximité. Les habitants des communes de Saint-Rémy-les- Chevreuse, Chevreuse vont à la déchetterie de Villejust. On a fait le tour des communes proches. La déchetterie de Magny-les-Hameaux n’est pas surdimensionnée, elle est même sousdimensionnée, au niveau du personnel, quand il y a un agent malade c’est compliqué au niveau de la gestion. La diversification du tri nous contraint sur le périmètre de la déchetterie. Si les communes décident de partir, nous n’avons pas de possibilité de les empêcher.»
M. PICHON : « Le risque dans les années à venir est d’avoir moins de recettes. Ne faut-il pas réduire la voilure ? »
M. BESCO : « Oui, il faudra y réflechir mais ce n’est pas le sujet de ce soir. »
M. LE MAIRE : « Pour Toussus-le-Noble, ce n’est pas un retrait puisque la commune n’est jamais venue. Vous parlez de recettes mais il y les dépenses qu’il faut retirer, ce ne sont pas des recettes nettes. Quand une commune part, il faut minimiser les recettes par rapport aux dépenses qui sont liées. L’objectif est que les autres communes aient leurs déchetteries. La problématique de Villejust pour Saint-Rémy-les-Chevreuse par exemple, elle montre la cohérence limitée de ces syndicats.
Il faut une imprégnation sur le territoire, des syndicats intercommunaux avec une globalisation de ce type de services mais en gardant des déchetteries de proximité.
31 Les limites de notre intercommunalité vont évoluer, c’est un débat qui sera intéressant à mener sur les compétences. Je me tourne vers Mme BERGE, Conseillère communautaire, pour qu’elle aborde ce sujet avec le président de la CASQY.
J’ai déjà demandé d’avoir une gestion intercommunale mais en gardant des déchetteries de proximité, c’est un sujet qui doit être débattu au sein de la CASQY. »
M. BESCO : « Mais ce n’est pas l’objet de la délibération. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
16. Convention de prêt de terres agricoles au bénéfice de M. PELLETIER
M. BESCO indique que la parcelle cadastrée Section AW n°9, sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux, est propriété de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin- en- Yvelines (CASQY).
Par un bail à loyer conclu en septembre 2014 pour une durée de 1 an, la CASQY a loué à la commune une partie de cette parcelle AW n°9 en l’autorisant à la sous-louer ou à la mettre à disposition de tiers afin d’y permettre la mise en œuvre d’un projet d’agriculture biologique péri-urbaine.
Le projet de l’agriculture biologique périurbaine est enclenché. Monsieur PIRES sera le premier exploitant agricole à s’installer sur les parcelles situé entre le Skate Park et les jardins familiaux, quartier de la Croix aux buis.
Monsieur PIRES va exploiter 4,1 hectares de cultures maraîchères.
Il reste 6,9 hectares de terres agricoles à exploiter qui seront vouées à la culture arboricole. En attendant l’arrivée de l’exploitant, ces terres doivent être entretenues.
Monsieur Frédéric PELLETIER, éleveur de Chevreuse, peut entretenir cette parcelle de 6,9 hectares en cultivant du fourrage pour son cheptel.
Aussi, la commune de Magny-les-Hameaux va prêter à Monsieur Frédéric PELLETIER cette emprise de 6,9 hectares afin d’exploiter du fourrage pour les animaux de ce dernier. Ce qui représente une économie d’entretien pour la commune.
Il est entendu que ce prêt fait l’objet d’une convention signée entre les deux parties. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt de cette emprise de 6,9 hectares au bénéfice de M. PELLETIER.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. PICHON : « On en a discuté rapidement en commission, je n’ai pas compris quel terrain est concerné par la convention ? »
M. BESCO : « Les deux terrains sont concernés. »
M. PICHON : « La CASQY loue la parcelle à titre gracieux ? »
M. BESCO : « Oui. »
32 M. PICHON : « Il n’est pas spécifié dans le contrat qu’il ne sera pas utilisé de pesticides, de produits phytosanitaires, vous faite confiance à l’agriculteur mais comment vérifier que ce sera le cas ? »
M. BESCO : « L’agriculteur a préparé le terrain pour qu’il soit bio, c’est déjà garantie, le terrain est déjà prêt pour le fauchage, il n’y aura pas de mauvaise surprise. »
M. LE MAIRE: « L'installation est déjà faite. La convention porte uniquement sur le fauchage et le prêt est à titre gratuit. La CASQY travaille sur un bail à long terme. Je ne reviens pas sur le débat d’orientation budgétaire mais comme vous le voyez cette convention permettra de faire des économies d’entretien pour Magny-les-Hameaux et la CASQY. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Non. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
17. Avenant de transfert au contrat de service de maintenance informatique et de
maintenance des équipements de contrôle d'accès à la déchetterie - Marché
n°2014/010
M. BESCO informe que la société HORTEC, titulaire du marché négocié pour la maintenance informatique et pour la maintenance des équipements de contrôle d’accès de la déchetterie (marché n°2014/010) depuis le 23 juin 2014, a cessé son activité le 31 décembre 2014. Depuis, la société HORTEC a transféré ses compétences à la société NetVLM qui est aussi société actionnaire d'HORTEC.
Le marché négocié signé en juin dernier avait fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du 3 mars 2014. Afin de respecter le parallélisme des formes, l’avenant de transfert doit aussi faire l’objet d’un vote au prochain Conseil Municipal. Après le vote, l’avenant sera donc actif et la société Net VLM sera officiellement nommée nouveau prestataire du système de contrôle d’accès de la déchetterie.
Cet avenant de transfert n’a aucune incidence financière,
H est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au transfert de compétences de la société HORTEC vers la société NetVLM.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. PICHON : « Si nous avons un problème, qui fera le dépannage ? »
M. LE MAIRE : « Nous avons déjà eu le cas, c’est le même technicien qui est intervenu en tant que société NetVLM. »
M. PICHON : « On peut avoir une crainte d’un logiciel captif qui pose problème quand une entreprise n’existe plus. J’ai vérifié sur internet, c’est la même entreprise. »
M. BESCO : « Même les grandes entreprises peuvent disparaître ».
M. LE MAIRE : « C’est une transmission familiale, l’entreprise reste dans la famille. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
33 18. Salle des festivités - Avenant n°1 lot n°3 - Couverture/Etanchéité
M. BESCO : « Est-ce que je présente l’ensemble des avenants ? »
M. LE MAIRE : « Oui, puis nous prendrons les questions et après nous voterons les avenants un par un. »
Création à la demande du CSPS d'anneaux d'ancrage en toiture
M. BESCO indique qu’afin de garantir la sécurité des travailleurs lors d'une intervention en toiture, le CSPS demande la création d'anneaux d'ancrage en toiture pour la mise en place de lignes de vie éventuelles.
Le montant total de l'avenant s'élève à 790.72 € HT selon le devis du 12/12/2014
Le montant initial du Lot N°3 — Couverture / Étanchéité:
"Montant HT : 129 002.64 €
"Taux de la TVA : 19.6%
" Montant TTC : 154 287.16 €
Le montant de l’avenant 1:
"Montant HT : 790.72 €
" Taux de la TVA :20%
" Montant TTC: 948.86 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°3 Couverture / Étanchéité :
= Montant HT : 129 793.36 €
"Taux de la TVA : 19.6 % sur 129 002.640 € et 20% sur 790.72 €
" Montant TTC: 155 236.02 €
Le pourcentage du montant de l’Avenant par rapport au montant initial du Lot N°3- Couverture / Etanchéité est de 0.61 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
19. Salle des festivités - Avenant n°2 lot n°2 - Mur Charpente Ossature Bois
Création d'un panneau de clôture démontable en prolongation du local poubelle
M. BESCO indique qu’afin de créer une limite séparative démontable de même nature que la clôture du projet, et un accès à la parcelle voisine, la MOA décide de prolonger la façade du local poubelle avec un panneau de même nature mais démontable.
Le montant total de l'avenant s'élève à 1 150.58 € HT soit 1 380.70 € TTC selon le devis
du 12/12/2014. °
34 Le montant initial du Lot N°2 — Mur charpente ossature bois:
“ Montant HT : 230 000.00 €
mn Taux de la TVA : 19,6%
“ Montant TTC : 275 080.00 €
Le montant de l’avenant 1: (moins-value)
“ Montant HT: - 641.97 €
n Taux de la TVA : 20%
“ Montant TTC: - 770.36 €
Le montant de l’avenant 2:
” Montant HT:1150.58 €
“ Taux de la TVA : 20%
” Montant TTC: 1 380.70 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°2 Mur charpente ossature bois:
“ Montant HT: 230 508.61 €
" Taux de la TVA : 19.6 % sur 230 000.00 € et 20% sur 508.61 €
" Montant TTC: 275 690.34 €
Le pourcentage du montant de l’ Avenant N°2 HT par rapport au montant initial du Lot N°2 —
Mur charpente ossature bois est de 0.5 %.
Le montant total des avenants (n°1 + n°2) par rapport au montant initial du Lot N° N°2 — Mur
charpente ossature bois est de 0.22 %.
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°2 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
20. Salle des festivités - Avenant n°3 lot n°7 - Métallerie/Serrurerie
Mise à niveau de la porte de l'office et calfeutrements du mur coupe-feu
M. BESCO indique que suite aux malfaçons du lot 01 dans la réalisation de la dalle et des
murets, une mise à niveau de la porte de l'office et des calfeutrements du mur coupe-feu sont nécessaires pour un total de 1 460 € HT, comme indiqué dans les devis n° 20141218-02 du 18 décembre 2014,
Le montant total de l'avenant s'élève à 1 460 € HT soit 1 752.00 € TTC.
Le montant initial du Lot N°7 — Métallerie / Serrurerie :
"Montant HT : 45 010.00 €
" Taux de la TVA : 19.6%
" Montant TTC : 53 831.96 €
35 Le montant de l’avenant 1:
"Montant HT: 3 743.75 €
" Taux de la TVA : 20%
" Montant TTC: 4 492.50 €
Le montant de l’avenant 2:
nm Montant HT: 5 705.00 €
“ Taux de la TVA : 20 %
“ Montant TTC: 6 846.00 €
Le montant de l’avenant 3:
" Montant HT: 1 460.00 €
" Taux de la TVA : 20%
“ Montant TTC: 1752.00 €
Le Nouveau montant du marché — Lot N°7 Métallerie / Serrurerie (Base + avenant n°1 +
avenant n°2+ avenant n°3):
“ Montant HT: 55 918.75 €
" Taux de la TVA : 19.6 % sur 45 010 et 20% sur 10 908.75 €
" Montant TTC: 66 922.46 €
Le pourcentage du montant HT de l’Avenant par rapport au montant initial du Lot N°7 —
Métallerie / Serrurerie est de 3.24 %.
Le montant total des avenants (n°14+n°2-+n°3) par rapport au montant initial du Lot N°7 est de 2424 %
L’avenant n'a pas pour effet de bouleverser l'économie générale du marché.
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n3 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
21. Salle des festivités - Avenant n°1 lot n°9 - Sols durs/Faience
1°) M. BESCO indique que suite aux malfaçons du lot n°1 dans l’altimétrie de la dalle, il est
nécessaire de poser un isolant de 5cm. La MOA demande à poser du carrelage dans la réserve de vaisselle en lieu et place de la peinture de sol ; ainsi que de poser un carrelage antidérapant
dans l'office en lieu et place d’un carrelage lisse.
Une trappe est à fournir pour l’accès aux tuyauteries dans les WC.
L'incidence financière s'élève à 1 672.00 € HT.
2°) La MOA a demandé la pose d’un carrelage collé au lieu et place d’un carrelage scellé.
L'incidence financière s'élève à — 70.00 € HT. (moins-value)
36 Le montant total de l'avenant s'élève à 1 602,00 € HT soit 1 922.40 € TTC, il n'a pas pour
effet de bouleverser l'économie du marché. L'objet du marché et les délais restent
inchangés.
Le montant initial du Lot N°9 — Sols durs / Faïence:
“ Montant HT: 9 100.00 €
" Taux de la TVA : 19,6%
“ Montant TTC : 10 883.60 €
Le montant de l’avenant 1:
" Montant HT: 1 602.00 €
m Taux de la TVA : 20%
a Montant TTC : 1 922.40 €
Le Nouveau montant du marché — N°9 — Sols durs / Faïence:
“ Montant HT : 10 702.00 €
" Taux de la TVA : 19.6 % sur 9 100.00€ et 20% sur 1 602.00 €
" Montant TTC: 12 806.00 €
Le pourcentage du montant de l’ Avenant, en plus-value, par rapport au montant initial du Lot
N°9 — Sols durs / Faïence est de 17.6 %
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
M. BESCO : « Le montant total des préjudices est de 50 000 euros, le service Technique a
réalisé un tableau avec les chiffres de ces malfaçons. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »
M. BOUCHARD : « Avenant n°2 lot n°2, il est étonnant de ne pas avoir prévu cette clôture.
Rien n’est prévu. Il y a trois Conseils Municipaux, je vous avez demandé jusqu’où on va
s’arrêter. Combien d’avenants vont encore veniret pour quels coûts financiers ? Vous demandez une opposition constructive, il va peut-être falloir qu’on vienne construire avec vous cette salle des festivités. Les avenants concernent la sécurité sur la toiture, des calfeutrements du mur coupe-feu. Je suis surpris que l’on aborde encore des avenants portant sur la sécurité. On a l’impression que cette salle des festivités est comme une voiture sans ceinture. Je croise des gens qui s’interrogent, ils se demandent s’ils vont pouvoir utiliser cette salle, Je ne vous ai pas vu très théâtrale d’ailleurs, car des avenants touchent à la sécurité. Je souhaite rencontrer le maître d’œuvre. La facture s’alourdit et la salle des festivités n’est toujours pas sécurisée. »
M. BESCO : « Je vous réponds qu’on s’arrêtera le jour de l’inauguration. Pour le maître d’œuvre, M. PICHON l’a déjà rencontré. Nous avons affaire à des gens du bâtiment
compétents. On avance pas à pas.
37 Quand vous m’aviez posé la question, je vous avais répondu que ce ne seraient pas les derniers. Sur la pose des éléments de sécurité, il vaut mieux les faire avant qu’après. Ils ne concernent pas le public mais ceux qui interviennent sur la salle des festivités. M. BOUCHARD en tant que technicien vous devez le savoir mieux que moi. »
M. LE MAIRE : « L’avenant n°1 lot n° 3 pour un montant de 790 euros concerne la pose d’anneaux d’ancrage de sécurité pour les travailleurs qui montent sur la toiture. Il ne s’agit pas de la sécurité du public mais des ouvriers. »
M. BESCO: « Nous avons eu une discussion sur l’ajout ou pas de ces anneaux assez compliquée avec le bureau d’études. Il est apparu plus raisonable de les mettre. Cela n’entraîne pas de modification du marché. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »
M. PICHON : « Vous dites qu’il n’y a pas de modification de l’économie de marché mais à partir de quel montant considère-t-on qu’il y a une modification de l’économie de marché ? Est-ce lot par lot ou sur la totalité du marché ? Est-ce qu’il y a un nouveau passage en commission d’appel d’offres ? Vous dites qu’un mémoire a été préparé sur l’entreprise défaillante, 50 000 euros me paraît un montant faible. C’est le montant des défaillances que nous avons dans les différents avenants mais il y a également les heures de travail des services municipaux. Est-ce qu’il y a un mémoire sur le maître d’œuvre ? Parce qu’il est défaillant également. »
M. BESCO : « Ce sont des chiffres que je vous ai déjà donné. Il y a un lot à 24,24%, puis les autres petits lots à 45 000 euros, sur les 50 000 euros. Lors du premier arrêt d’exécution, nous avons négocié avec les entreprises et décidé de ne pas appliqué les pénalités pour faciliter la reprise du marché. Le montant global des préjudices est de plus de 100 000 euros mais cela a fait parti des négociations pour la reprise du chantier, c’était la condition pour avancer. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres remarques ? »
Mme BERGE: « A partir de quand l’économie du marché est bouleversé lot par lot et globalement ? Vous n’avez pas répondu à M. BOUCHARD sur sa demande de visite de chantier, je suis également prête à faire cette visite même si je ne suis pas une spécialiste en bâtiment comme M. BOUCHARD. Vous nous proposez une série d’avenants, quel est leur montant global ? Vous dites que cela s’arrêtera le jour de l’inauguration. Je n’en suis pas sûre, il peut y avoir des vices cachés, des problèmes de sécurité qui n’ont pas été vus pendant l’exécution du marché. Pouvez-vous affirmer qu’il n’y aura pas ce type de problèmes et d’autres avenants après l’inauguration ? Etes-vous sûr de cela ? »
M. BESCO : « Nous avions convenu d’un rendez-vous avec M. BOUCHARD et M. PICHON mais il a été annulé par eux-mêmes. J’attends une nouvelle proposition de leur part. Quand nous serons à l’inauguration de la salle des festivités, il n’y aura plus d’avenant puisque le chantier sera terminé et le marché aussi. Il y aura de la vaisselle cassée, des éviers bouchés, mais le bâtiment sera livré en état de fonctionnement. »
M. PICHON : « On ne peut pas être sûr sur les choses qui se passent après, nous l’avons vu par exemple avec le gymnase, cela a représenté un coût. »
38 M. LE MAIRE : «Il y a eu un remboursement par l’assurance. »
M. BESCO : « Je ne connais pas de bâtiments publics ou privés qui n’aient pas de problème après leur livraison. Il y a possibilité de lever des réserves. Les élus et les services ont suivi de près ce dossier. Nous avons par exemple demandé un passage de la vidéo dans toutes les canalisations, alors que cela ne se pratique pas habituellement. Il y aura certainement des réserves mais pas d’avenant puisque le bâtiment aura été livré. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il a d’autres remarques ? »
Mme BERGE: « Vous n’avez pas répondu à ma question, à partir de quel montant l’économie du marché est bouleversé ? »
M. BESCO : « Je réponds. La prochaine fois je ne perdrai pas mon temps en commission, je ferai le service minimum puisque vous ne transférez pas les informations à votre voisine de gauche. »
M. PICHON : « Soyez correct. »
M. LE MAIRE : « Nous reprenons le débat sur des bases sereines. »
M. PICHON : « L’économie globale du marché est-elle bouleversée à partir de 15% ? »
M. OMESSA: « Cela dépend de la taille du lot et de la nature de la prestation, c’est jurisprudentielle. Si c’est un lot normal, c’est à partir de 15%.Si cela concerne le bureau de contrôle, l’architecte, c’est au-delà des 15%. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarques. Le montant global de ces avenants est de 6000 euros environ. Je vous ai laissé échanger. Quand M. BOUCHARD vous parlez de travail constructif, c’est fait en commission. Vous avez déjà eu les réponses et c’est surprenant que vous posiez les mêmes questions en Conseil Municipal, c’est sans doute parce qu’il y a du public. Mais on peut se poser la question à quoi servent les commissions. Je remarque que vous utilisez le Conseil Municipal comme une scène de communication extérieure. Mais ce travail a eu lieu en commission. Pour le rendez-vous avec le maître d’œuvre, il a été pris et il est simplement reporté car vous, l’opposition n’étiez plus disponibles. C’est le gage d’un travail constructif et serein. Ce n’est pas la peine de faire des esclandres, des envolées lyriques en Conseil Municipal. Nous sommes victimes d’une entreprise défaillante, nous vous avons toujours passé les informations, nous ne faisons pas de cachotteries. Cela ne rélève pas de l’incompétence des élus et des services. L’économie générale du marché n’est pas remis en cause, arrêtez de polémiquer sur ce sujet. Je rejoins M. BOUCHARD), l'objectif est de finaliser et d’ouvrir cet équipement attendu par les Magnycois, le plus vite possible en fonction des aléas. Nous n’avons rien caché de la situation des malfaçons. L’objectif de tous est d’aller vers l’ouverture de la salle des festivités. Je souhaite pour les prochains Conseils Municipaux, que le travail en commission ait bien eu lieu jusqu’au bout. Mon bureau est toujours ouvert pour discuter de ces points, mais cela je le répète à chaque Conseil municipal.
Les services de la commune sont disponibles pour apporter des éléments plus techniques, il ne faut pas hésiter. Essayons de ne pas polémiquer et d’avancer sereinement sur ce dossier. Nous passons au vote lot par lot. »
39 - Salle des festivités — Avenant n°1 lot n° 3 —- Couverture/Etanchéité
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
- Salle des festivités — Avenant n°2 lot n°2 - Mur Charpente Ossature Bois
Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)
- Salle des festivités — Avenant n°3 lot n°7 — Métallerie/Serrurerie
Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)
- Salle des festivités Avenant n°1 lot n°9 — Sols durs/Faience
Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 voix Contre
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)
M. LE MAIRE : « L’ordre du jour est épuisé. Je laisse la parole à Mme CORDANT pour sa
déclaration. »
Mme CORDANI : « Je vous informe de ma décision de démissionner du Conseil Municipal à
compter du mardi 10 février 2015.
J'ai été très heureuse d’assumer pleinement ma mission de Conseillère municipale dans le groupe d’opposition « Magny Nouvelle Energie » et de siéger au sein de la Caisse des écoles
et du Comité consultatif vie scolaire.
Je vous communiquerai une lettre officielle de démission.
Par courtoisie et respect de cette instance républicaine, je tenais à vous en informer au préalable ainsi que l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Je souhaite que l’opposition puisse siéger dans un climat serein afin de permettre un bon fonctionnement démocratique de l’instance.
Mon engagement vers notre commune reste entier à travers, notamment, «Magny Nouvelle Énergie » et, particulièrement, auprès d’Aurore Bergé.
Suite à ma démission, je me réjouis qu’Hélène FAGUERET puisse prendre le relai au sein du
Conseil Municipal. »
M. LE MAIRE : « Je prends acte de votre démission, vous m’en aviez déjà informé ce week-
end. La séance est levée. »
La séance est levée à 23 heures 15.
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