Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 décembre 2015 1

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 décembre 2015 1 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 décembre 2015 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

14 DÉCEMBRE 2015

COMPTE RENDU SUCCINCT

Le nombre de Conseillers Municipaux étant de 39,

L'an deux mil quinze, le quatorze du mois de décembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est rassemblé, exceptionnellement, en salle du Conseil, en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Francis DELATTRE, Maire, Sénateur du Val-d’Oise.

PRÉSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée : M. DELATTRE – MME CAVECCHI – M. BODIN – M.SOUIED - MME FORTUNATO – M. VERBRUGGHE – MME HINAUX – MME CRISTALLIN – M. MELKI – MME LE MOING – M. ELALOUF - MME MAVEL-MAQUENHEM – M. MONTOUT (Arrivée à 20h25) – MME DODIN – MME MERCHIE – M. CHANUDET – MME SENSE – M. DUBOURG – MME LE BERRE – M. GAILLARD – MME MOSER – M. FERNANDEZ – M. LANDRY – MME DECOURTY – M. DE CARLI (Arrivée à 20h18) – M. BOULLÉ. Liste Vivre à Franconville : M. RAISSÉGUIER – MME CHARRIÈRES-GUIGNO – M. LAMOURI – M. LE DU – M. DUPRAT – MME SEBAOUN.

Liste Faire Front pour Franconville : M. USTASE.

ABSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée :

M. CELLIER Pouvoir à M. DELATTRE - MME SAINTEN Pouvoir à MME CAVECCHI MME MONTALTI Absente - MME GONZALEZ Pouvoir à M. SOUIED. Liste Vivre à Franconville : M. BAER Pouvoir à M. RAISSÉGUIER Liste Faire Front pour Franconville : M. MAYENOBE Pouvoir à M. USTASE

SECRÉTAIRE : Sandrine LE MOING.

************************

Le Conseil municipal convoqué le 08 décembre 2015 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Sandrine LE MOING a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************2

QUESTION N°1

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2015 – BUDGET VILLE. M. SOUIED

Avant la clôture de l’exercice 2015, il convenait de réajuster les crédits budgétaires par des virements entre chapitre à l’intérieur d’une même section pour une meilleure adéquation entre les prévisions et les réalisations du budget 2015.

Les réajustements sont effectués dans le tableau ci-dessous.

FonctionNature Libellé Dépenses Recettes C o m m e nt a ire s

01 6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts 7 500,00 -

313 6478 Autres cha rges s ocia les divers es 500,00 -

01 6718 Autres cha rges exceptionnelles s ur opéra tions de ges tion 27 000,00

01 611 Contrats de pres tation de s ervice 7 500,00 - -

313 6232 Fêtes et cérémonies 500,00 - -

813 611 Contrats de pres tation de s ervice 21 000,00 -

813 60628 Autres fournitures non s tockées 4 000,00 -

12 6226 Honora ires 2 000,00 -

- - TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

Fonction Nature Libellé Dépenses Recettes Commentaires

213 2313 Cons truction 13 973,13 -

313 2135

Ins tallationS générales ,

agencements , aménagements des

cons tructions

13 973,13 - -

- -

INVESTISSEMENT

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front Pour Franconville », le Conseil Municipal ADOPTE les ajustements de crédits proposés conformément à l’état ci-dessus.

QUESTION N°2

OBJET : AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016 – BUDGET VILLE.

M. SOUIED

Dans son article L.1612-1, le Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation du vote du budget, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, hors remboursement de la dette. Cette autorisation permet de respecter les engagements de la ville pris auprès de fournisseurs en 2015 et de poursuivre l’entretien du patrimoine de la ville avant le vote du budget 2016.3

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil Municipal DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les limites suivantes jusqu’au vote du Budget Primitif 2016 :

Chapitre Libellé Rappel budget 2015 Montant autorisé avant le vote BP 2016

20 Immobilisations corporelles 383 670,00 € 95 917,50 €

21 Immobilisations incorporelles 2 934 464,75 € 733 616,19 €

23 Immobilisations en cours 111 236,00 € 27 809,00 €

3 429 370,75 € 857 342,69 € Total

QUESTION N°3

OBJET : AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016 – BUDGET ASSAINISSEMENT.

M. SOUIED

Dans son article L.1612-1, le Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation du vote du budget, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, hors remboursement de la dette. Cette autorisation permet de respecter les engagements de la ville pris auprès des fournisseurs en 2015 et de poursuivre l’entretien du patrimoine de la ville avant le vote du budget 2016. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front Pour Franconville », le Conseil Municipal DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les limites suivantes jusqu’au vote du Budget Primitif 2016 :

Chapitre Libellé Rappel budget 2015 Montant autorisé avant le vote BP 2016

20 Immobilisations corporelles 15 000,00 € 3 750,00 €

21 Immobilisations incorporelles 618 745,84 € 154 686,46 €

633 745,84 € 158 436,46 € Total

QUESTION N°4

OBJET : RÉGIE D’AVANCES DU CENTRE DE LOISIRS FERDINAND BUISSON/FONTAINE BERTIN : REMISE GRACIEUSE ET APUREMENT DU DÉFICIT.

M. SOUIED

Le Centre de Loisirs Maternel Ferdinand Buisson a subi un vol avec effraction entre le 28 février 2014 et le 03 mars 2014 : le contenu du coffre de la régie d’avances a disparu, soit 205.67 €. Une plainte a été déposée au nom de la ville de Franconville le 3 mars 2014 auprès du commissariat de police. La responsabilité d’un agent de la commune, a été engagée en tant que régisseur titulaire de la régie d’avance du Centre de Loisirs Maternel Ferdinand Buisson et Fontaine Bertin. Le comptable public après vérification de la régie a mis en débet cet agent pour la somme manquante de 205.67 €. Compte tenu des circonstances de la disparition des fonds, cet agent sollicite auprès de la ville une remise gracieuse conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse au régisseur titulaire de la régie d’avances du Centre de Loisirs Maternel Ferdinand Buisson et Fontaine Bertin et DIT que la charge financière de 205.67 € sera supportée par la Ville sur des crédits inscrits au budget communal.4

QUESTION N°5

OBJET : CRÉATION D’UN TARIF DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES FAMILLES NON RÉSIDANT SUR LA COMMUNE.

M. SOUIED

Le 16 juin 2015, le Conseil municipal a délibéré sur l’instauration du quotient familial et la tarification de la restauration scolaire. Depuis septembre 2014, la tarification des centres de loisirs prévoit un tarif pour les familles ne résidant pas sur la commune.

Afin d’harmoniser la politique tarifaire des services Enfance et Restauration, il convient de fixer un tarif « hors commune »pour la restauration scolaire pour les enfants « hors commune » à 3.40 €. Ce tarif a été calculé sur la base du tarif de la tranche la plus élevée (E) soit 3.30 € augmentée de 3.03%.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville », le Conseil Municipal FIXE le tarif de la restauration scolaire à 3.40 € pour les enfants « hors commune » à compter du 1er janvier 2016.

QUESTION N°6

OBJET : SPORTS - SUBVENTION ACCORDÉE A L’ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (AFM) DANS LE CADRE DE LA MOBILISATION POUR LE TÉLÉTHON LE 5 DÉCEMBRE 2015.

MME FORTUNATO

Chaque année, lors du premier week-end du mois de décembre, une mobilisation nationale permet à l’AFM de récolter quelques millions d’euros en faveur du Téléthon. En 2014 les recettes de l’association se sont élevées à 111 millions d’euros dont 83 % provenaient du Téléthon. Cette association place le soutien à la recherche et la découverte de traitements innovants au cœur de son action.

Afin de contribuer à cette mobilisation, la Communauté d’Agglomération Le Parisis a proposé que toutes les piscines de l’agglomération reversent leurs recettes du samedi 5 décembre 2015 à AFM. La Commune de Franconville, en complément des actions déjà menées sur son territoire, souhaite s’inscrire dans cette démarche et verser sous forme de subvention le montant égal aux recettes encaissées durant cette journée nationale. Une campagne de communication a incité les usagers à participer activement à ce mouvement solidaire.

La Commune de Franconville, en complément des actions déjà menées sur son territoire, s’est inscrit dans cette démarche et versera sous forme de subvention le montant égal aux recettes encaissées le 5 décembre, soit 461 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’AFM d’un montant équivalent, arrondi à l’euro supérieur, de la recette des entrées de la piscine réalisée lors de la journée d’action nationale du samedi 5 décembre 2015, soit 461 € (quatre cent soixante et un euros) et DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 fonction 402 pour le versement de cette subvention.

QUESTION N°7

OBJET : PETITE ENFANCE - RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE « LIEUX D’ACCUEIL ENFANTS/PARENTS » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES.

MME LE MOING

Les conventions d’objectifs et de financement prestation de service « lieu d’accueil Enfants Parents » ont été établies jusqu’au 31 décembre 2014 entre la Commune de Franconville et la Caisse d’allocations familiales. Elles permettent de percevoir les participations « prestation de service » pour les lieux d’accueil enfants parents, tout encadrant les modalités d’interventions et de versement de ces prestations de service.

Il y a donc lieu de les renouveler pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE ET AUTORISE Monsieur le Maire, à signer pour la période du 1er janvier 2015 au 31 Décembre 2018, les conventions5

d’objectifs et de financement prestation de service « lieu d’accueil Enfants Parents » concernant les structures de la petite enfance LAEP LE LUDOBULE (N° 2004-76) et CROCOBULLE (n° 2005-150) et tout avenant y afférant, SOLLICITE l’attribution pour la Commune, des participations de la C.A.F. pour les lieux d’accueil enfants Parents et DIT que ces sommes seront imputées sur le budget correspondant de la Commune.

QUESTION N°8

OBJET : CULTURE – APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DÉMOS AVEC LA CITÉ DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS.

MME HINAUX

Le projet DEMOS développé par la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique instrumentale en orchestre. Il a pour objectif de proposer un apprentissage collectif de la musique classique à des enfants âgés de 7 à 12 ans qui sont majoritairement issus de quartiers relevant de la politique de la ville, qui ne fréquentent pas d’école de musique et qui ne participent à aucun dispositif musical. Il vise à :

- lever les freins sociaux et culturels liés à la pratique musicale,

- proposer un dispositif complémentaire des institutions existantes,

- contribuer au développement personnel des jeunes,

- créer une dynamique territoriale innovante.

Ce projet s’appuie sur un partenariat entre des collectivités territoriales et la Cité de la Musique- Philharmonie de Paris puisqu’il s’agit de créer un orchestre constitué de 7 groupes de 15 enfants entourés, chacun, par un binôme de musiciens et un travailleur social sur une durée de 3 ans. Six villes partenaires (Eaubonne, Ermont (avec 2 groupes), Franconville, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny) proposent de mettre en œuvre ce projet sur leurs territoires. Le Département du Val- d’Oise n’a encore jamais bénéficié d’un tel dispositif.

Chaque groupe bénéficiera donc d’ateliers bihebdomadaires (un d’1h30 et un de 2 h) hors temps scolaire encadrés par un musicien de la Philharmonie, un professeur de l’Ecole de Musique de la Ville et un travailleur social de la structure sociale accompagnant le projet sur chaque commune, soit l’Espace Fontaines à Franconville. Une fois par mois, les 7 groupes se réuniront pour travailler ensemble en orchestre. Chaque groupe se spécialisera sur un type d’instruments (cordes, cuivres…). La Philharmonie met à disposition de chaque enfant un instrument pour lui permettre de travailler chez lui. Tout au long du projet, des restitutions publiques en présence des familles sont organisées dont un grand rassemblement orchestral par an.

A cet effet, il convient de signer une convention précisant les modalités du partenariat entre la Commune de Franconville et la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE d’approuver les termes de la convention DEMOS avec la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention de partenariat et tout document y afférent et d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de maximum 6000 € (six mille euros) la première année scolaire et maximum 10 000 € (dix mille euros) chacune des deux années suivantes.

Le Conseil municipal DIT que la dépense à verser sera inscrite au compte budgétaire 657-364 du budget de la Commune et DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir les participations financières qui se rapporteraient à ce projet, au taux le plus élevé.

QUESTION N°9

OBJET: URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

M. VERBRUGGHE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Franconville-la-Garenne a été approuvé en date du 10 décembre 2009, puis a fait l’objet d’une première modification approuvée le 28 juin 2011, d’une6

seconde modification approuvée le 20 décembre 2012 et d’une troisième modification approuvée le 12 février 2015.

La présente modification 5N°4) a pour objet :

1. La requalification d’une entrée de ville, telle que prévue dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, avec un programme de logement et la mise en place d’un espace réservé pour mixité sociale.

2. De procéder à un meilleur encadrement des quartiers résidentiels, dans le respect des orientations du PADD et de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. 3. L’ajustement mineur du dispositif réglementaire pour réaliser des mises à jour ou des rectifications d’erreurs matérielles.

Déroulement de l’enquête publique

Dans le cadre de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur Bernard AMANS a été désigné commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 juillet 2015.

L’enquête publique, prescrite par arrêté municipal du 23 juillet 2015, s’est déroulée du 10 septembre 2015 au 10 octobre 2015 inclus.

Le projet de modification a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux services consultés.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, 155 personnes se sont présentées pour prendre connaissance du dossier, 41 observations ont été enregistrées sur le registre d’enquête, 1 observation écrite a été reçue hors registre, 7 Personnes Publiques Associées ont répondu. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport daté du 31 octobre 2015, reçu en mairie le 02 novembre 2015.

Il a émis un avis favorable entier et sans aucune réserve sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme n°4.

Ainsi, le dossier de modification du PLU, soumis au Conseil Municipal, s’est présenté comme suit :  La mise en œuvre d’un projet de requalification d’entrée de ville, à l’angle de la RD 14 et de la rue du Chemin Neuf afin de garantir une requalification urbaine de l’entrée de ville avec la construction d’un programme de logements neufs comprenant au moins 25% de logements sociaux.

Elle comprend :

 La création d’un sous-secteur de la zone UP (UPn) bénéficiant d’une règle de hauteur spécifique : la hauteur de façade ne doit pas excéder 18 mètres et les derniers niveaux doivent être implantés avec un retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à la façade, soit 24 mètres de hauteur totale (R+5+2 attiques),

 La mise en place d’un emplacement réservé pour mixité sociale avec 25% au moins de logements sociaux,

 La suppression du secteur de hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée. Un meilleur encadrement de l’évolution des quartiers pavillonnaires dans le respect des orientations du PADD et de la loi ALUR avec :

 Un ajustement de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.  Une dérogation à l’article R*123-10-1 du Code de l’Urbanisme pour assurer une implantation des nouvelles constructions et leur emprise au sol afin qu’elles s’inscrivent dans le respect et la cohérence des formes urbaines présentes au sein de la zone pavillonnaire dans un souci d’équité.  Un ajustement de la règle des conditions de desserte afin de garantir une meilleure sécurité et de limiter la gêne à la circulation publique. Le nombre d’accès automobile doit être limité à un par terrain avec une possibilité de dérogation sous condition.

 La rectification du règlement et du zonage pour améliorer la compréhension et réajuster des erreurs matérielles :

 Concernant le stationnement : la règle a été réajustée afin de limiter le stationnement sur l’espace public et de garantir une réponse au besoin de stationnement que ce soit sur des terrains nouveaux ou existants. Aussi, lors d’une division de lots bâtis ou division de lots à bâtir, toute place de stationnement supprimée par la division de terrain doit être recréée sur la parcelle.7

 Concernant la gestion des déchets : il sera imposé dans le cadre d’un permis d’aménager ou d’un permis valant division, la réalisation d’aires de présentation à la collecte des ordures ménagères accessibles depuis la voie publique.

 Divers ajustements ponctuels et corrections matérielles sur le plan de zonage. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE D’APPROUVER la modification du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération, DIT QUE les pièces du dossier de cette modification se substituent à toutes pièces correspondantes antérieurement applicables au même territoire, DIT QUE la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une publication au Recueil des Actes Administratifs et d’une mention dans au moins un journal parmi les suivants :  LE PARISIEN, édition du Val-d’Oise,

 LA GAZETTE DU VAL-D’OISE,

 L’ECHO RÉGIONAL.

DIT que, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public :  à la Mairie, les jours ouvrables suivants : lundi – mardi – jeudi – vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 – mercredi et samedi de 8h30 à 12h15,

 à la Préfecture de Cergy-Pontoise aux jours et heures habituels d’ouverture. DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en sous- préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

QUESTION N°10

OBJET : BATIMENT - MARCHÉ 10BAT077 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – AVENANT N°1.

M. ELALOUF

Le marché d'exploitation des installations thermiques dans les bâtiments communaux concerne :  La production de chauffage par chauffage à eau chaude

 La production d’eau chaude sanitaire

 La distribution (réseau enterré, vide sanitaire)

 Les prestations annexes (extraction, aérotherme, CTA, VMC ...)

 Le traitement des eaux de chauffage et ECS (Eau Chaude Sanitaires). Sur la base des tarifs «régulés» de l’opérateur historique GDF tels que définis dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision nº 2007-17 du 4 mai 2007 du comité exécutif de l’OEAP (Observatoire Economique de l’Achat Public). Par ailleurs, il comprend une garantie totale selon les principes retenus dans le fascicule nº 5602 du Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G). applicable aux marchés d’exploitation des installations de chauffage approuvés par la circulaire nº C383 du 10 février 1983. Le marché a été notifié le 14 décembre 2010 à la Société CORIANCE sur la base de l'option 3 : durée 10 ans sur la base du tarif « dérégulé » pour un montant de 4 254 694,90 € HT. Dans le cadre du suivi de ce marché, plusieurs prestations doivent être ajustées : 1/ Suppression de 3 sites :

- Logements Epine Guyon

- Logements Bel Air

- Le Mille-Club Epine Guyon

Les logements ont été vendus et le Mille-Club de l’Epine Guyon a été démoli. Il convient donc, dans le cadre, du marché de retirer la part P1 (consommation), P2 (Petit Entretien) et

P3 (Gros Entretien) de ces 3 sites.

2/ Ajout de sites :

- Maternelle des 4 Noyers

- Elémentaire des 4 Noyers

- Groupe scolaire Fontaine Bertin.8

Ces 3 sites sont raccordés au chauffage urbain. Dans le cadre du précédent contrat, l'ancien délégataire assurait communément l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux et l'exploitation du réseau de chauffage urbain. Dans le cadre du renouvellement du marché pour les bâtiments communaux, la partie P2 (marché PF) de ces 3 sites n'a pas été intégrée dans le marché.

Il convient donc dans le cadre du marché d'intégrer la part P2 de ces 3 sites. 3/ Modification de sites :

- Le GS Carnot

- La cantine Carnot

- Le GS Bel Air.

Le groupe scolaire Carnot a fortement évolué depuis le début du marché avec la construction d'une école maternelle et la réhabilitation et l'extension de la cantine. L'ensemble de ces équipements étant tous désormais raccordés sur une même chaufferie.

Pour le groupe scolaire Bel Air, la deuxième partie du site inoccupée à l'origine du marché est désormais occupée par le centre de loisirs Croc Loisir. Ce dernier est alimenté en chauffage par un circuit indépendant partant de la chaufferie de l'école élémentaire Bel Air. Il convient donc dans le cadre du marché de réajuster la part P1, P2 et P3 de ces équipements. Dans un principe de clarté, il a été acté le principe de retirer les anciens sites et d'ajouter les nouveaux sites.

4 / Modification P1 de sites :

Avec le recul des 5 ans passés du marché, il s'avère qu'il y a eu une sous-évaluation de la consommation pour le site des Serres municipales et des ateliers Municipaux. Il a été convenu dans le cadre de cet avenant de procéder à la régularisation de cette sous- évaluation. L’ajustement des prestations du marché introduit un écart de 0,49% en diminution, l'avis de la commission d'appel d'offre n'est pas requis.

L'avenant rentrera en application au 1er janvier 2016.

L'avenant ne bouleverse pas l'économie du marché, ni n'en change l'objet. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE d’approuver les conclusions de l'avenant n°1 en prenant en compte les suppressions et ajouts de sites au marché d'exploitation de type MTI/PF d'une durée de 10 ans avec la Société CORIANCE, titulaire du marché initialement à 4 254 694,90 €HT, le nouveau montant du marché étant à 4 233 904.55 € HT, soit une diminution de 0.49 % (valeur base marché 2010), DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec la Société CORIANCE siégeant Immeuble Horizon 1, 10 allée Bienvenue 93160 NOISY-LE-GRAND et DIT que les dépenses relatives à ce marché sont imputées sur la nature 60 613 pour le P1 et le P2 et 2318 pour le P3 du budget communal.

QUESTION N°11

OBJET : TECHNIQUES - MARCHÉ 11BAT078 « FOURNITURE D’UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE PUBLIQUE FIXE ET DE LIAISONS PERMANENTES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE CONNEXION AU RÉSEAU INTERNET » - AVENANTS N°1 POUR CHACUN DES 3 LOTS. M. ELALOUF

Il s’agit de l’avenant n°1 relatif au marché 11BA078 « Fourniture d’un service de téléphonie publique fixe et de liaisons permanentes de télécommunications et de connexion au réseau internet » pour chacun des 3 lots ci-dessous :

 lot n° 1 « Abonnement commutés et trafic téléphonique entrant et communications sortantes vers numéros spéciaux, liaisons louées analogiques et numériques »- titulaire ORANGE  lot n° 2 « Acheminement des communications sortantes nationales, internationales et vers les mobiles, hors numéros spéciaux » - titulaire ORANGE

 lot n° 3 « Abonnements : accès aux réseaux internet » - titulaire ORANGE.9

Le marché de téléphonie arrivant à son terme le 31 décembre 2015, la Ville de Franconville-la- Garenne souhaite lancer une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’un nouveau marché alloti. De ce fait, il s’avère nécessaire de prolonger la durée de chacun des lots jusqu’au 31 mai 2016 inclus par un avenant de prolongation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les avenants n°1 avec la Société ORANGE siégeant au 2-10 rue Léo Lagrange 95610 ERAGNY pour chacun des trois lots du marché 11BAT078 « Fourniture d’un service de téléphonie publique fixe et de liaisons permanentes de télécommunications et de connexion au réseau internet » : lot n° 1 « Abonnement commutés et trafic téléphonique entrant et communications sortantes vers numéros spéciaux, liaisons louées analogiques et numériques » lot n° 2 « Acheminement des communications sortantes nationales, internationales et vers les mobiles, hors numéros spéciaux »

lot n° 3 « Abonnements : accès aux réseaux internet ».

DIT que la durée du marché (pour les trois lots) est prolongée jusqu’au 31 mai 2016 inclus en vue de permettre la relance d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen et une période de recouvrement entre le marché en cours et le(s) nouveau(x) marché(s) à attribuer et DIT que ces avenants ne comportent pas d’incidence financière, le montant maximum d’engagement n’étant pas atteint pour chacun des lots.

QUESTION N°12

OBJET : VOIRIE – RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL.

M. MELKI

Les articles L.2224-1 à L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent à M. le Maire de présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du service de l’assainissement.

La circulaire interministérielle n°12/DE du 28 avril 2008, précise les modalités pratiques de mise en œuvre des indicateurs de ce rapport annuel, institués par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007. L’année 2014 a été marquée par le renouvellement du contrat de Délégation de Service Public (DSP) et le changement de Délégataire en juillet 2014. C’est pourquoi 2 rapports figurent au dossier : - le premier émane de VEOLIA, ancien délégataire jusqu’au 27 juillet 2014 pour la première moitié de l’année ;

- le second de l’Entreprise FAYOLLE, nouveau délégataire pour la seconde moitié de l’année. Ceux-ci ont été présentés lors de la Commission Communale des Services Publics Locaux du 24 novembre 2015.

Les rapports annuels 2014 du SIARE, DU SIAAP et du SEDIF seront présentés ultérieurement. Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel produit pour l'exercice 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement et PRÉCISE que les rapports, documents et pièces annexes sont joints à la présente délibération et que les rapports seront tenus à la disposition du public.

QUESTION N°13

OBJET : HYGIÈNE/SANTÉ – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2014 DU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DE LA VALLÉE DE MONTMORENCY « ÉMERAUDE ».

MME CAVECCHI

Le service public d’élimination (collecte et traitement) des déchets est soumis à un régime juridique précis en matière de contrôle de son exécution par les élus locaux et la population. L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ECPI) adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement ainsi que le compte administratif.10

Franconville est membre de la Communauté d’Agglomération Le Parisis (CALP), laquelle exerce la compétence des déchets.

La CALP est membre du Syndicat ÉMERAUDE qui a pour mission de collecter et de traiter les déchets ménagers sur son territoire.

Le rapport d’activité 2014, approuvé par délibération en date du 22 juin 2015, du Comité syndical du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des déchets de la Vallée de Montmorency, a été transmis par le Syndicat ÉMERAUDE pour communication au Conseil municipal de Franconville. Il résulte de l’analyse de ce rapport :

 Un excédent de fonctionnement de 1.681.996,33 € et un excédent d’investissement de 1.087.641,27 € pour l’année 2014.

 Un résultat net global, compte tenu des restes à réaliser, de 2.670.525,03 € en 2014 contre 3.014.308,12 € en 2013.

Ce résultat, en nette diminution par rapport aux années passées, résulte principalement de la volonté de limiter sur 2014 l’augmentation du produit appelé de seulement 1.8% par rapport à 2013, malgré notamment l’augmentation programmée de la TVA au 1er janvier 2014 (impact d’environ 700.000,00€ sur les finances du Syndicat).

En effet, le financement du Syndicat ÉMERAUDE repose à 80% sur les contributions des communautés d’agglomération Val et Forêt, CAVAM et Le Parisis et, ce sont ces agglomérations qui lèvent, perçoivent et reversent au Syndicat la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à hauteur du produit demandé pour financer le service.

Comme l’année précédente, il a été choisi de limiter la hausse du produit demandé. L’augmentation du produit aurait dû être de 5% en 2014 pour que le résultat cumulé ne soit pas affecté. Depuis 2011, le syndicat EMERAUDE, en association avec l’ADEME, s’est engagé dans un programme local de prévention des déchets, sur cinq ans, dont l’objectif principal est de réduire de 7% la quantité d’ordures ménagères et assimilées produite sur son territoire. La prévention des déchets consiste à éviter ou à réduire la production des déchets à la source et à en limiter la nocivité (substances dangereuses et/ou difficiles à recycler) en amont de la collecte des déchets. Elle est complémentaire au recyclage qui a pour but de récupérer la matière valorisable des déchets produits.

Dans ce cadre, ce rapport définit la poursuite et le développement des actions de prévention :  Pratiques éco-exemplaires,

 Promotion du compostage domestique avec notamment la formation de 16 guides composteurs depuis 2014,

 Sensibilisation au gaspillage alimentaire à travers divers ateliers,

 Collecte des textiles, valorisation des encombrants etc…

L’année 2014 a été marquée par la prise en charge opérationnelle, par des nouveaux éco- organismes, de deux catégories de déchets :

 Les déchets dangereux spéciaux des ménages depuis le 1er janvier 2014 par la filière REP ECO- DDS.

 Les déchets d’éléments d’ameublement depuis le 1er juillet 2014 par la filière REP ECO-MOBILIER Les actions de communication et de sensibilisation jouent un rôle prépondérant dans la réussite et la compréhension des actions engagées.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité du Syndicat ÉMERAUDE produit pour l’année 2014.

QUESTION N°14

OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SAS SOMAREP (GESTION ET EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS DE FRANCONVILLE). M. CHANUDET

Le service public d’exploitation et de gestion des marchés forains est soumis à un régime juridique précis en matière de contrôle de son exécution par les élus locaux.

L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, par la Commune, d’une Commission Consultative des Services Publics locaux afin d’examiner chaque année le11

rapport d’activité transmis par le délégataire. Conformément aux dispositions du présent article, cette commission examine chaque année le rapport établi par la Délégation de Service Public. La SOMAREP, Délégataire de Service Public pour la gestion des marchés forains nous a transmis le 31 mars 2015, son rapport d’activité pour l’année 2014.

Le Conseil Municipal VALIDE le rapport annuel d’activité de la SAS SOMAREP produit pour l'exercice 2014 sur le prix et la qualité du service public de gestion et d’exploitation des marchés forains, PRÉCISE que le rapport est joint à la délibération et est tenu à la disposition du public.

QUESTION N°15

OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE - CENTRE COMMERCIAL QUAI DES MARQUES - ANNÉE 2016.

M. CHANUDET

Par courrier en date du 25 septembre 2015, le centre commercial « Quai des Marques » a demandé au Maire de Franconville une autorisation d’ouverture exceptionnelle pour 11 dimanches en 2016. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite la loi MACRON pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques précise qu’à partir du 1er janvier 2016 le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale est passé de 5 à 12 dimanches par an. Cette possibilité de dérogation au repos dominical permet de contribuer, conformément à la loi et en accord avec les organisations syndicales, au dynamisme du tissu commercial et à la promotion du développement économique.

Au-delà de 5 dimanches par an, la décision du Maire est subordonnée à l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre. Dans ce cadre, la Ville de Franconville a sollicité l’avis du Conseil Communautaire du PARISIS, qui a rendu un avis favorable en date du 7 décembre 2015.

Sur cette base, il est proposé au Conseil municipal de rendre un avis favorable à ces ouvertures dominicales exceptionnelles de 11 dimanches en 2016 pour le centre commercial « Quai des Marques ».

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil Municipal DÉCIDE de rendre un avis favorable quant à l’ouverture exceptionnelle du centre commercial « Quai des Marques » les dimanches :  10, 17 et 24 janvier 2016,

 17 avril 2016,

 26 juin 2016,

 3 et 10 juillet 2016,

 23 octobre 2016,

 4,11 et 18 décembre 2016.

Et DÉCIDE de veiller à ce que les intérêts des salariés soient respectés sur la base du volontariat avec le mode de compensation suivant :

une rémunération au moins égale au double de celle qu’il perçoit normalement pour une durée de travail équivalente,

ou

un repos compensateur égal au temps qu’il a travaillé le dimanche.

QUESTION N°16

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT ET BILAN D’ACTIVITÉS 2014 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE PARISIS.

M. BODIN

Ce rapport, et bilan, présentent tout d’abord le fonctionnement et la composition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :

 Président et vice-présidents,

 Les commissions (permanentes et autres).

Le rapport expose ensuite le compte administratif. Il est mis en avant une gestion saine des deniers publics. A titre d’information, au 31/12/2014, la dette de l’agglomération s’établit à 8 625 000 euros,12

soit un encours de dette par habitant de 46,08 euros alors que la moyenne nationale des communautés d’agglomération est de 325 €/habitant.

Puis sont présentées les actions menées au cours de l’année 2014, ainsi que les perspectives pour l’année 2015. A tire d’exemples (le rapport étant joint en annexe dans le dossier) : FINANCES

Bilan 2014

 Création du budget annexe des piscines,

 Evaluation des charges transférées (piscine, règlement local de publicité intercommunal)… Perspectives 2015 :

 Evaluation des charges transférées (piscines, voiries, vidéo protection, éclairage public),  Préparation de l’extension du territoire…

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Bilan 2014 :

 Parcours d’accompagnement à la création et à l’implantation d’entreprises,  Action emploi-formation…

Perspectives 2015 :

 Développement de l’offre d’accompagnement à la création d’entreprises,  Aménagement économique du territoire…

TRANSPORTS, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE Bilan 2014 :

 Animation et développement des réseaux de bus du territoire en partenariat avec le STIF,  Participation aux travaux sur la mise en accessibilité des points d’arrêt, Etude de faisabilité de sites propres pour transports en commun et modes doux sur la RD 14, 106 et 392…

Perspectives 2015 :

 Partenariat avec le STIF sur les « enjeux bus » du territoire,

 Mise en place de services réguliers locaux,

 Lancement d’un schéma directeur des pistes cyclables et des modes doux,  Développement du réseau de chaleur,

 Lutte contre les nuisances sonores…

SERVICES OPERATIONNELS

Bilan 2014 :

 Suivi et gestion des différents baux communautaires,

 Transferts de voiries, éclairage public,

 Réalisation de 3 centres aquatiques intercommunaux,

 Création de l’aire d’accueil des gens du voyage à Pierrelaye…

Perspectives 2015 :

 Suivi des travaux de parfait achèvement pour les piscines,

 Transfert de parkings,

 Aire d’accueil des gens du voyage à Herblay…

POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT ET ACTION SOCIALE

Bilan 2014 :

 Gestion et entretien des équipements des aires d’accueil des gens du voyage,  Programme local de l’habitat,

 Contrat de Ville

 Elaboration du cahier des charges pour le Diagnostic Territorial de Santé... Perspectives 2015 :

 Finalisation et adoption du PLH,

 Elaboration du projet social des aires d’accueil et révision du règlement intérieur… COMMUNICATION

Bilan 2014 :

 Refonte du magazine intercommunal,

 Refonte du site internet…13

Perspectives 2015 :

 Module transport sur le site internet (création d’une carte du réseau du Parisis)  Conception de flyers, fiches et dépliants sur certains sujets (piscine, campagne habitat…)… Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2014 de la Communauté d’Agglomération Le Parisis, joint à la délibération et PRECISE que la délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Le Parisis.

QUESTION N°17

OBJET : TRANSFERT A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PARISIS DU POSTE DE « CHARGÉ D’ACCOMPAGNEMENT EN EMPLOI SOCIO-PROFESSIONNEL ». MME DODIN

La loi NOTRe du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, impose la prise de compétence pleine et entière du développement économique par les EPCI. Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence entraîne de plein droit le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. En conséquence de quoi, l’agent territorial qui remplit sa fonction au sein du service emploi doit être transférés à la CALP dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siens et ce, à compter du 1er janvier 2016.

Il est à noter que l’agent conserve, s’il y a intérêt, les avantages qu’il a acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite, et qu’il continue de bénéficier du régime indemnitaire qui lui était applicable, ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1).

Le transfert sera finalisé par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert de l’agent concerné. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil Municipal DÉCIDE à compter du 1er janvier 2016, le transfert du personnel exerçant au service emploi de la Commune de Franconville-La-Garenne à la Communauté d’Agglomération du Parisis, ou à tout autre EPCI qui se substituerait, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siens à savoir :

Services Filière Grade Temps de travail Statut Nombre d’agents

Emploi Administrative Adjoint Administratif

de 2ème Classe

Temps Complet Titulaire 1

DÉCIDE que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert de l’agent concerné et DÉCIDE la suppression au tableau des effectifs de la Commune de Franconville-La-Garenne du poste à temps complet concerné par le présent transfert.

QUESTION N°18

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PARISIS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA VIDÉO-PROTECTION. MME DODIN

Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2015, il a été déclaré d’intérêt communautaire, au titre de la compétence « Politique de la Ville » et dans le cadre des « dispositifs locaux de prévention de la délinquance », la mise en place, le développement, la gestion et l’entretien des dispositifs de vidéo protection sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Le Parisis.

L’ensemble des agents exerçant en totalité leurs missions dans ce domaine, ont alors été transférés de plein droit à la CALP. Désormais, il est nécessaire de prévoir la mise à disposition auprès du Président de la CALP, d’un agent communal titulaire – Chef de service de Police Municipale au sein14

de la Commune de Franconville - exerçant pour partie seulement ses missions dans le service transféré.

Sa principale mission sera d’assurer la gestion technique et administrative des dispositifs de vidéo- protection transférés à l’agglomération : suivi de l’exécution des contrats, suivi des plannings de travail des agents, gestion des absences et ce, dans le cadre d’un tiers temps. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’opposition de la Liste « Vivre à Franconville » et l’abstention de la Liste « Faire Font pour Franconville », le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de l’agent titulaire, Chef de service de Police Municipale au sein de la Commune de Franconville, exerçant pour partie seulement ses missions dans le cadre de la compétence vidéo-protection transférée à la communauté d’agglomération du PARISIS, et ce, à hauteur d’un tiers temps afin d’assurer la gestion technique et administrative des dispositifs de vidéo-protection transférés à l’agglomération et AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le Président de la communauté d’agglomération du PARISIS.

QUESTION N°19

OBJET : ASSEMBLÉES – LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ONT ÉTÉ PORTÉES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES :

15-352 : Contrat de cession relatif au concert de Didier Lockwood « Les violons barbares et Guo Gan » le 15/04/2016 à l’Espace Saint-Exupéry (14.770 €).

15-353 : Contrat de maintenance des logiciels I-PV/GEO-VISION (2999 €). 15-354 : Contrat de cession relatif au spectacle du noël des crèches « Le noël des Eléphants » le 11/12/2015 (900 €).

15-355 : Convention relative au prêt de 5 tribunes amovibles (du 26/10 au 02/11/2015) pour le Comité Départemental de Handball du Val-d’Oise pour l’organisation d’un tournoi international TIBY 2015.

15-356 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint-Exupéry / salle polyvalente au Crédit Mutuel de Franconville pour une Assemblée Générale le 29/03/2016. 15-357 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A au Cabinet Foncia Vaucelles Taverny pour une Assemblée Générale de la Résidence Trilogie le 26/01/2016.

15-358 : Annulée – Convention d’utilisation de la piscine par le Collège Bel Air. 15-359 : Annulée – Convention d’utilisation de la piscine par le Collège Epine-Guyon. 15-360 : Annulée – Convention d’utilisation de la piscine par le Collège Jean-François Clervoy. 15-361 : Annulée – Convention d’utilisation de la piscine par le Lycée Jean Monnet. 15-362 : Annulée – Convention d’utilisation de la piscine par l’Institution Jeanne d’Arc 15-363 : Annulée – Convention d’utilisation de la piscine par le Collège Marcel Pagnol/Plessis Bouchard.

15-364 : Contrat de mise à disposition de l’exposition de l’artiste C215 du 3 au 28/11/2015 à l’Espace Saint-Exupéry (6000 €).

15-365 : Marché 15RS36 – Prestations d’analyses bactériologiques alimentaires et de surfaces 15-366 : Contrat de prestations de services informatiques « Mode Ticketing » (8076 €). 15-367 : Marché confiant à l’organisme de formation IFECAP une formation de recyclage d’un agent de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP 1).

15-368 : Convention pour la mise en place d’ateliers handi’tramp gym à la salle spécialisée de Gymnastique 40 rue des Onze Arpents.

15-369: Contrat de cession relatif au spectacle « Gribouille, Noël et ses amis » le 18/11/2015 (350€) 15-370 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable situé boulevard Maurice Berteaux avec M. Mohammed AL OBAIDI.

15-371 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable situé avenue Carnot avec M. Ahmed AL AZZAWI.

15-372 : Contrat de maintenance du logiciel NEOCITY (1179 €).

15-373 : Contrat de maintenance du logiciel INTERVAX (2112 €).15

15-374 : Avenant n°1 au contrat de maintenance du logiciel Orphée (495 €). 15-375 : Marché 14CB037-2 relatif à la prestation de traiteur du 16/01/2016 dans le cadre des vœux au personnel communal.

15-376 : Avenant n°1 au marché n°15CM04 – Location-vente de 4 fauteuils dentaires (1968 €). 15-377 : Mise à disposition du terrain Chemin des Pommiers Saulniers pour l’installation de ruches. 15-378 : Annule et remplace la décision 15-239 du 20 juillet 2015 concernant la révision des tarifs municipaux.

15-379 : Contrat de cession relatif au concert de Faada Freddy le 27 novembre 2015 (6731 €). 15-380 : Contrat de cession relatif au spectacle « Virginia Wolf » pour plusieurs représentations en mars 2016 (6119 €).

15-381 : Contrat de cession relatif au spectacle « Lettres de l’intérieur » pour plusieurs représentations en mars 2016 (6090 €).

15-382 : Convention avec l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France à la mise en œuvre du programme « Forestiers Juniors » dans les écoles élémentaires Buisson et Jules Ferry pour l’année scolaire 2015/2016.

15-383 : Convention de mise à disposition d’un local communal à titre précaire et révocable au Profit du SICSEF (Syndicat Intercommunal de Chauffage).

15-384 : Contrôle technique pour un véhicule communal.

15-385 : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’un logement communal. 15-386 : Annulée

15-387 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A au Cabinet ASL pour une Assemblée Générale de la Résidence Les Hameaux le 06/04/2016. 15-388 : Contrat de cession relatif au concert de Lisa SIMONE du 02/04/2016 (10.823 €). 15-389 : Contrat de cession relatif au concert de Gagarine en 1ère partie de Michel FUGAIN & Pluribus le 20/05/2016 (961 €).

15-390 : Contrat de cession relatif au spectacle « Le Petit Prince » le 15/12/2015 (6857 €). 15-391 : Contrat de cession relatif au spectacle « Une journée particulière » le 23/01/2016. 15-392 : Contrat de formation Ciril pour le Service de la paie le 03/12/2015. 15-393 : Contrat de cession pour des interventions musicales sur les structures de la Petite Enfance. 15-394 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A pour une Assemblée Générale de la Résidence Les Collines St Marc le 06/01/2016 et le 18/05/2016. 15-395 : Contrat de cession relatif au spectacle « BEEE ! Conte montagnard et Clownesque » le 23/12/2015 dans le cadre des activités des centres de loisirs maternels et élémentaires. 15-396 : Marché 15VO15 – Travaux de voirie, d’assainissement et réseaux divers. 15-397 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A au Cabinet Loiselet & Daigremont pour une Assemblée Générale de la Résidence Le Clos de Franconville le 08/03/2016.

15-398 : Marché 15BA12 – Prestations de nettoyage de bâtiments communaux. 15-399 : Marché 15ES32 – Fourniture et pose de sols amortissants souples.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

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Fait à Franconville, le 15 décembre 2015

Le Maire

Sénateur du Val-d’Oise

Francis DELATTRE1617