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Déliberation - 53 2022 Convention Pour Mission Archivage CDG60 vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2022 Convention Pour Mission Archivage CDG60 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publiée ESS ID : 060-216006619-20221209-53 2022-CC Urlle de
erneurl DECISION DU MAIRE N°53/2022
en PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 alalte Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44,25.39.02
CONVENTION POUR MISSION
D’ASSISTANCE A L’ARCHIVAGE
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour
la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE :
Article 1 - De conclure avec le Centre de Gestion de l'Oise de la Fonction Publique Territoriale de l'Oise, 2 Rue Jean Monnet, PAE du Tilloy 60008 BEAUVAIS Cedex, une convention de mise à disposition pour une mission d'assistance à l’archivage
Article 2 — La présente convention prendra effet dès notification des services de l'Etat dans le département.
Article 3 - Le tarif forfaitaire du nombre d’heures accomplies est fixé à 168 heures à 40 €, soit un montant total de 6 720€ TTC. La dépense sera imputée à l’article 6226.
Article 4 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008- 1335 du 19 décembre 2008.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- Centre de Gestion de l'Oise
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 9 décembre 2022