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Déliberation - DCM 2022 15 Vote DES Taux 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 15 Vote DES Taux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
---- Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis 2021, la perte de ressource liée au produit non perçu de la taxe d’habitation sur les résidences principales, est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En 2021, le nouveau taux communal de référence est la somme du taux TFPB communal majoré de l’ex taux départemental soit 40.04 %.
---- Les taux des impôts sur les ménages sur lesquels l’assemblée est, désormais, invitée à se prononcer est le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
DÉCIDE d’augmenter les taux pour l’exercice 2022 de 0.50 point
VOTE les taux suivants :
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
TAXES Taux 2021 Taux 2022
TAXE FONCIER BATI 40.04 % 40.54 %
TAXE FONCIER NON BATI 56.37 % 56.87 %
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2022
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-deux
le sept avril à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 29 mars 2022
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole,
DELMAERE Christian, CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth,
WALCZAK Franck, MARTINELLI Nicolas et WEBER Hélène
2 Absent(s) excusé(s) : MACCARIO Fabrice et ISNARD Wilfried,
1 Pouvoir : MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
DCM N°15/2022
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 13
Votants : …………………. 14
Pour : …………………… 14
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : FISCALITE / VOTE DES TAUX 2022
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie
postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée
via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa
publication.
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