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Déliberation - tampon tdt 2025 010
Déliberation - tampon tdt 2025 069
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2025 069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_069
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
13 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation : 07/11/2025 Date d’affichage : 07/11/2025 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 29
Représentés régulièrement convoqués : 3
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Mélanie VAUCHEL pouvoir à Mme Marie MABILLE,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Aurélien BEHENGARAY,Mme Claire PEREZ pouvoir à M Basile BERNARD
Secrétaire de séance : Mme Patricia RENAULT
1 - OBJET : ADMINISTRATION - PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DES PARTICIPATION "PREVOYANCE" 2020/2025 - AVENANT DE PROLONGATION - AUTORISATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
2025_069
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L827-7 et L 827-8,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment l'article 160,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_069
Vu la délibération du Conseil Municipal n°97/2019 en date du 4 décembre 2019 décidant l’adhésion de la Ville à la convention de participation pour le risque prévoyance conclu entre le Centre de gestion 76 et la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale),
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023_067 du 5 octobre 2023 fixant le nouveau niveau de participation financière de la Ville à hauteur de 10 euros par agent et par mois pour les agents qui adhérent au contrat découlant de la convention de participation,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 76 en date du 28 mars 2025 décidant la prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, de la convention de participation « 2020-2025 » portant sur le risque prévoyance, conclue avec la MNT,
Vu l’avis des membres du Comité Social Territorial en date date du 31 octobre 2025,
Considérant qu'une proposition de loi déposée au Sénat visant à transposer, à compter du 1 er janvier 2027, l'accord-cadre national intervenu le 11 juillet 2023 entre les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux, prévoit notamment l'adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif de prévoyance et, concomitamment, le financement obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50% minimum,
Considérant que la loi n°2025-127 de finances pour 2025 publiée récemment prévoit, en son article 160, la possibilité de prolonger d'une année supplémentaire les conventions de participation souscrites avant le 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
Considérant l’avis des membres du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, l’adhésion à la convention de participation « 2020-2025 » portant sur le risque prévoyance portée par le Centre de Gestion 76 et conclue avec la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale),
PREND ACTE que cette prolongation de la convention entraînera l’augmentation de 30 % des tarifs actuels,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant de la convention d’adhésion,
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
1 absent : Vincent BOURGES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature# VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_069
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr