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Déliberation - tampon tdt 2025 071
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2025 071)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_071
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
13 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation : 07/11/2025 Date d’affichage : 07/11/2025 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 29
Représentés régulièrement convoqués : 3
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Mélanie VAUCHEL pouvoir à Mme Marie MABILLE,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Aurélien BEHENGARAY,Mme Claire PEREZ pouvoir à M Basile BERNARD
Secrétaire de séance : Mme Patricia RENAULT
3 - OBJET : ADMINISTRATION - PERSONNEL COMMUNAL - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - MISE EN CONCURRENCE - MANDAT - ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
2025_071
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement entre la Ville et le CCAS, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_071
Considérant l’opportunité pour la Ville de Bois-Guillaume de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Ville de Bois-Guillaume des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement d’un capital décès - Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption
Pour chacune des ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la Collectivité une ou plusieurs formule(s).
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : - durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027
- contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux de garanties, franchises…), la Ville et le CCAS de Bois-Guillaume demeurent libres de confirmer ou pas leur adhésion au contrat.
APPROUVE que, les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrat(s) d’assurance, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion soient dus au Centre de Gestion le cas échéant. Ces frais s’élèvent à 1,15 % de la masse salariale assurée.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats en résultant et avenants.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
1 absent : Vincent BOURGES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature# VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_071
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr