Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.22
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.37
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.23
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.4
unknown - plan daction egalite professionnelle
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.77
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.76
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.80
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.40
unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.38 Plan Daction Degalite Professionnelle
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.38 Plan Daction Degalite Professionnelle)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
de la Haute - Corse des délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/38
NOMBRES DE MEMBRES L'an deux mil vingt et un et le lundi 07 juin à 16h30 Afférents au En Qui ont pris conseil exercice par à la : 2 4 5x PU 2 : ï délibération Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean DOMINICI
37 37 29 . .
Etaient Présents (21) : Paule ALBERTINI - Muriel BELTRAN — Vincent BRUSCHINI-
Jérôme CAPPELLARO -— Jean DOMINICI — Fortuné FELICELLI - Joseph GALLETTI — Jean
Date de la convocation Charles GIABICONI — Bernard GRAZIANI — Christophe GRAZIANI — Ange LAMBERTI —
Augustine MARIOTTI — Jean François MATTEI — Jean Marc MATTEI - Alain MAZZONI
01/06/2021 — François MONT! — Angèle NERI - Gabriel PASQUALI — Georges RISTICONI — Jeanne
Baptiste SAVELLI — Pascale TOTH
Pouvoirs (8) : Marjorie PINDUCCI donne pouvoir à Muriel BELTRAN— José OLIVA
donne pouvoir à Augustine MARIOTTI — Pierre Antoine PASQUALINI donne pouvoir à
Gabriel PASQUALI — Frederic RAO donne pouvoir à Pascale TOTH — Christelle
Objet de la Délibération CRUCIANI donne pourvoir à Georges RISTICONI - Maria GAROBY donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Patrick EIDEL GIUDICELLI donne pouvoir à Jérôme CAPPELLLARO — Anne Marie NATALI donne pouvoir à Ange LAMBERT
Absents (8) : Christiane ALBERTINI — Chantal AMBROSI — Isabelle GIUDICELLI —
Charles MARCELLI — Pierre NATALI - Charlotte TERRIGHI — Jean Pierre VALDRIGHI -
Charlotte VITTORI
Date d'affichage
Objet : PLAN D'ACTION D’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur Christophe GRAZIANI a été désigné comme secrétaire de séance
Le conseil communautaire,
-__Vule code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale ;
- Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des
plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
- Considérant l'avis du comité technique en date du 25 mai 2021;
Acte rendu exécutoire,
Après dépôt en Préfecture /
. Et Du ou notification
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
C2E-200035499-29310807-20
Accusé certitfé exécuioire
Réception par le prétet: 17:06:202 4
Afichage : 17065202?
Pour l'autorité compétente par détégation
RE L'article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 institue le principe de l'élaboration et de la mise en œuvre
d’un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle dans les collectivités locales et
établissements publiques de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces plans d'action ont été précisés par le décret n°2020-528 du 4 mai 2020.
Ces plans d'actions doivent préciser les engagements des employeurs publics en matière d'égalité entre les
hommes et les femmes ainsi que les objectifs à atteindre et comportent obligatoirement des mesures sur les axes
suivants :
e Evaluer, prévenir et le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
e Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadre d'emploi, grade et emplois de la
fonction publique ;
e Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
e Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les
agissements sexistes.
Le plan d’action triennal (2021-2023) relatif à l’égalité professionnelle au sein de la Communauté de Communes
est présenté.
Ouï l'exposé de monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide d'adopter le plan d'action 2021-2023 relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
LPS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MARANA GOL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-200036499-20210607-2021-38-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/06/2021]
Afichage : 17/06/2021 2
Pour l'autorité compétente par délégation