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unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.23 EMPLOIS SAISONNIERS 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.23 EMPLOIS SAISONNIERS 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de la Haute - Corse
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris
conseil : par à la
exercice | délibération
37 37 29
Date de la convocation
02/04/2021
Date d'affichage
Objet de la Délibération
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/23
L’an deux mil vingt et un et le lundi 12 avril à 10h00
Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean DOMINICI
Etaient Présents (19) : — Paule ALBERTINI — Muriel BELTRAN - Vincent BRUSCHINI —
Jérôme CAPPELLARO -Jean DOMINICI — Fortuné FELICELLI — Joseph GALLETTI — Jean
Charles GIABICONI — Isabelle GIUDICELLI — Bernard GRAZIANI — Christophe GRAZIANI
— Jean-François MATTEI — Jean Marc MATTEI — Alain MAZZONI — François MONTI -
Anne Marie NATALI — Pierre Antoine PASQUALINI — Jeanne Baptiste SAVELLI -
Charlotte TERRIGHI
Pouvoirs (10) : Patrick EIDEL-GUIDICELLI donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO —
Maria GAROBY donne pouvoir à Muriel BELTRAN — Ange LAMBERTI donne pouvoir à
Anne-Marie NATALI — Joseph OLIVA donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI —
Gabriel PASQUALI donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI — Marjorie PINDUCCI
donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Frédéric RAO donne pouvoir à Jérôme
CAPPELLARO — Pascale TOTH donne pouvoir à Muriel BELTRAN -— Jean Pierre
VALDRIGHI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Charlotte VITTORI donne
pouvoir à Anne Marie NATALI
Absents (8) : Christiane ALBERTINI — Chantal AMBROSI — Christelle CRUCIANI —
Charles MARCELLI - Augustine MARIOTTI - Pierre NATALI — Angèle NERI — Georges
RISTICONI -
Objet : DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITE (6 MOIS MAXIMUM SUR UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS — ARTICLE 3 2° DE LA LOI
N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE)
MONSIEUR Joseph GALLETTI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il a acceptées.
Le président expose aux membres du conseil communautaire que :
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les services de l’eau, de l’assainissement, de la voirie, des ordures
ménagères et des services administratifs, il serait souhaitable de procéder à la création de 12 emplois non
permanents d'agents contractuels relevant du grade des adjoints techniques, de 2 emplois non permanents
d'agents contractuels relevant du grade des adjoints techniques principaux 2°" classe et de 5 emplois non
permanents d'agents contractuels relevant du grade des adjoints administratifs d’une durée de 35 heures de
service hebdomadaire, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Acte rendu exécutoire,
Après dépôt en Préfecture
LE : | 026-200036499-20210412-202+-23 PE
Accusé de réception - Räinistére de Finiérieur
Accusé certifié exécutoire
Et publication ou notification Réceptian par le préfet: 104202 | Âfichane : 6042024 DU : - | Pour l'autorité compétente par délégation re,
E Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 3 2° et 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
Oui l'exposé de monsieur le président, après en avoir délibéré,
Décide :
D'accéder à la proposition de monsieur le Président,
De créer 12 emplois non permanents d'agents contractuels relevant du grade d’adjoints techniques,
d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une durée maximale de 6 mois,
De créer 2 emplois non permanents d'agents contractuels relevant du grade d’adjoints techniques
principal 2°" classe, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une durée maximale de 6
mois,
De créer 5 emplois non permanents d'agents contractuels relevant du grade des adjoints administratifs,
d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une durée maximale de 6 mois,
De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1° échelon, échelle C1 des grades
d’adjoints techniques et adjoints administratifs territoriaux,
D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
ÿ Accusé de réception - Räinistére de Finiérieur
{0 40 | 025-200036409-20216412-2021-28-DE
A
aranagons fértifié exécutoire
Âfichane : 6042024
Pour l'autorité compétente par délégation
FRS =: À
FE
”