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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.22 Creation DUN Poste de DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de la Haute - Corse
NOMBRES DE MEMBRES
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/22
Afférents au En Qui ont pris
: par à la
exercice | délibération
conseil
37 37 29
Date de la convocation
02/04/2021
Date d'affichage
Objet de la Délibération
CREATION D'UN POSTE
DE DGS
L’an deux mil vingt et un et le lundi 12 avril à 10h00
Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean DOMINICI
Etaient Présents (19) : - Paule ALBERTINI — Muriel BELTRAN - Vincent BRUSCHINI —
Jérôme CAPPELLARO —jJean DOMINICI — Fortuné FELICELLI — Joseph GALLETTI — Jean
Charles GIABICONI — Isabelle GIUDICELLI — Bernard GRAZIANI — Christophe GRAZIANI
— Jean-François MATTEI — Jean Marc MATTEÏI — Alain MAZZONI — François MONT] -
Anne Marie NATALI — Pierre Antoine PASQUALINI — Jeanne Baptiste SAVELLI -
Charlotte TERRIGHI
Pouvoirs (10) : Patrick EIDEL-GUIDICELLI donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO —
Maria GAROBY donne pouvoir à Muriel BELTRAN — Ange LAMBERTI donne pouvoir à
Anne-Marie NATALI — Joseph OLIVA donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI —
Gabriel PASQUALI donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI — Marjorie PINDUCCI
donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Frédéric RAO donne pouvoir à Jérôme
CAPPELLARO — Pascale TOTH donne pouvoir à Muriel BELTRAN — Jean Pierre
VALDRIGHI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI - Charlotte VITTORI donne
pouvoir à Anne Marie NATALI
Absents (8) : Christiane ALBERTINI — Chantal AMBROSI — Christelle CRUCIANI —
Charles MARCELLI - Augustine MARIOTTI - Pierre NATALI - Angèle NERI — Georges
RISTICONI -
MONSIEUR Joseph GALLETTI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il a acceptées.
Le président expose aux membres du conseil communautaire que :
Considérant que le changement de strate démographique induit par l’accroissement de la population du
territoire intercommunal a entrainé le classement de l’EPCI dans la nouvelle strate des 20 000 à 40 000
habitants, il convient d’abroger la délibération en date du 23 juillet 2009 créant un emploi de directeur
d’un établissement public (assimilation à une commune de plus de 10 000 habitants).
I serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
d’un EPCI correspondant à la strate de 20 000 à 40 000 habitants, d’une durée de 35 heures de service
hebdomadaire, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade
d’attaché principal.
Acte rendu exécutoire,
Après dépôt en Préfecture
(LE :
Et publication ou notification
[DU :
Accusé de réception - Räinistére de Finiérieur
026-200036499-20210412-202+-93-PE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 04/2024
…. Afichage : 1642071
Pour l'autorité compétente par délégation
TT nn,
(ED La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53,
-_ _Vule décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés
- __Vule décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire de certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés
- Vule décret 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements
publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires
territoriaux
Ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'accéder à la proposition de Monsieur le Président,
- De créer à compter du 01/07/2021 un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’un
établissement public (de 20 000 à 40 000 habitants), d’une durée de service hebdomadaire de 35
heures,
- De pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la fonction publique
territoriale,
- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,
-__ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
2008 Boutéverd de l'aéroport
20290 LUCCIANA
Tél. 04 95 58 40 40
email : contact@maranagolo.org
SIRET : 200 036 499 00016 - APE : 8411Z Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-200036499-20210412-2021-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/04/2021
Affichage : 16/04/2021
Pour l'autorité compétente par délégation